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Déliberation - D 2026 55 Annualisation service prevention jeunesse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 55 Annualisation service prevention jeunesse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
3. Le De Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 15/09/2026
SLT
DELIBERATIONLID:088-218800845-20260811.D_2026 55.DE
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le 15/09/2026
DATE DE CONVOCATION :
Le 3 septembre 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 23
PROCURATIONS : 6
VOTANTS : 29
POUR : 27
ABSTENTION : O
CONTRE : 2
N° 2026-55
L'an deux mille vingt-six, le dix septembre à 19 heures 30, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Yannick PAQUE - Jérémie VIAL- Annie MONNERY - Kenan SOLMAZ - Maria-
Dolorès THUDEROZ - Emilie RATTON - Michaël DUCHAINE - Fatima
BENKHEIRA - Geneviève TABARET - Clémentine FIGUET - Fabrice LARIOL -
Sébastien MECHAIN - Corinne JOURDAN - Mégane JOURDAN - Jean-Pierre
PODKOWA - Hélène TALARCZYK - Jean-Michel PEROUZE - Marlène CAPONI -
Philippe MEYNIER - Marie-Christine ROSTAING - Mathias LAUNEY - Lucile
CASSASSOLLES - Laurent BROSSELIN.
Avaient donné procuration : Mesdames et Messieurs Patrick BERTHON
(pouvoir à Yannick PAQUE) - Aurélie MARQUET (pouvoir à Fatima BENKHEIRA)
- Patrick RAMON (pouvoir à Michaël DUCHAINE) - Cyril BRUZZESE (pouvoir à
Jérémie VIAL) - Loutfi BOUAJILA (pouvoir à Lucile CASSASSOLLES) - Magalie
AÏDI (pouvoir à Laurent BROSSELIN).
Etaient absents excusés : néant
Madame Clémentine FIGUET a été élue secrétaire de séance.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Mise en place de l’annualisation pour les agents du service
prévention jeunesse
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial (article L. 611-2 du code général
de la fonction publique territoriale).
Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail
{article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
Les collectivités peuvent ainsi définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales
suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607
heures (soit 35 heures hebdomadaires),
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une
pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum,
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures
et comprenant en principe le dimanche. Envoyé en préfecture le 15/09/2026
ID : 038-213800345-20260911-D_2026_55-DE
Reçu en préfecture le 15/09/2026 SL
3 Publié le 15/03/2026 0 ? Le DELIBERATION PISE IVTOINMOM AT
Beaurepaire
En outre, lorsque certaines activités du service public nécessitent un rythme de travail
particulier (certaines périodes de l’année étant plus « chargées » que d’autres, ou lorsque le
service est soumis au calendrier scolaire, par exemple), il est possible de calculer le temps de
travail de manière annuelle, on parle alors d’annualisation.
Le cycle annuel est une période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont
normalement organisés sur l’ensemble de l’année, civile ou scolaire.
Un cycle annuel nécessite obligatoirement une période de référence de douze mois
consécutifs.
Cette organisation permet aux agents concernés de percevoir une rémunération lissée sur
l’année, quel que soit le temps de travail effectué mensuellement.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le
temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce
dernier pendant les périodes de faible activité.
Ilest proposé d'instaurer des cycles de travail annualisés pour les agents du service prévention
jeunesse pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de
répondre aux mieux aux besoins des usagers.
Les périodes hautes seront définies par les périodes de vacances scolaires.
Les périodes basses seront définies par les périodes scolaires.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
Considérant la volonté d'instaurer des cycles de travail annualisés pour les agents du service
prévention jeunesse pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et
afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers,
Vu l'avis favorable du Comité Social et Territorial du 26 juin 2026,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés :
-Décide d'adopter les conditions de travail liées à l’annualisation suivantes :
Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service
prévention jeunesse est soumis à un cycle de travail annualisé. Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026 SL
Publié le 15/09/2026 GS
viLLe De si
| DELIBERATIONLIDL2S8-213800845 2020811 D 2026 55 DE
Beaurepaire
Article 2 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à
l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code
général de la fonction publique.
-Autorise Monsieur le Maire et monsieur le Directeur général des services à accomplir toute
formalité et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Yannick PAQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Grenoble ou via l'application ww cours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de
délai.