Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2023 074 Adoption du reglement budgetaire et fina
Déliberation - 02 Adoption de linstruction budgetaire et comptabl
Déliberation - L23063903FI Adoption de linstruction budgetaire et
Déliberation - 29 adoption de linstruction budgetaire et comptabl
Déliberation - D2023 013 Debat sur les orientations budgetaires
Déliberation - 20230958 adoption du referentiel budgetaire et com
Déliberation - D2023 003 Autorisation budgetaire accordee au mair
Déliberation - 10 07 049 1t1 adoption de la nomenclature budgetai
Déliberation - D 2023 057 Adoption de linstruction budgetaire M57
Déliberation - 07 Delib Adoption du referentiel budgetaire et com
Déliberation - D2023 059 Adoption de linstruction budgetaire M57 developpee au 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 059 Adoption de linstruction budgetaire M57 developpee au 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents
au
|
En
exercice
|
Qui
ont
pris
Conseil
part
à
la
municipal
délibération
29
29
22
Date
de
convocation
23
septembre
2023
Objet
de
la délibération
Adoption
de
l'instruction
budgétaire
M57
développée
au
1°
janvier
2024
|
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
Publié
le 18/10/2023
COMMUNE
DE
VILLENK
1D:089:218904647-20230929-2023
059-DE
TT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
29
septembre
à 20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présents
: Mme
NAZE,
M.
ALLUIN,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDES,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M. BURGUIÈRE,
M. ANDRÉ,
Mme
LOPEZ.
Absents
excusés
: M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
Mme
SIMON
(pouvoir
à
M.
ALLUIN),
Mme
LETIN
(pouvoir
à
Mme
AUTRET),
M.
BOUREL
(pouvoir
à
M.
COCHARD),
M.
THOMAS
(pouvoir
à M.
BURGUIÈRE)
Absents:
M.
VERGNAUD,
Mme
ROLLOT,
M.
HERVÉ,
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK.
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PÉANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. Destinée
à
être
généralisée
(hormis
pour
les
budgets
sous
M),
l'instruction
budgétaire
M57
devient
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
(à
la
place
de
la
M14
pour
notre
commune).
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d’exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d’une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d’élus
et les
acteurs
locaux.
Modernisant
la
gestion
budgétaire
et
comptable,
la
M57
est
la
nomenclature
comptable
permettant
notamment
la
mise
en
place
du
compte
financier
unique
(en
lieu
et
place
des
comptes
de
gestion
et
administratif)
et la certification
des
comptes
locaux.
La
M57
prévoit
de
nouvelles
règles :
-
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d’engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
financier
unique ;
-
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
:
faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à l’exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
; Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
Publié
le
18/10/2023
ID
: 089-218904647-20230929-2023
059-DE
IT
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Les
mouvements
sont
pris
en
compte
dans
le plafond
des
7,5%
relatif
à la fongibilité
des
crédits.
D'autre
part,
la
M57
introduit
un
certain
nombre
de
nouveautés
concernant
notamment :
Cette
nouvelle
instruction
nécessite
par
ailleurs,
l’apurement
du
compte
Le
traitement
comptable
des
immobilisations
et
leur
amortissement
avec
la
mise
en
place
de
la
règle
du
prorata
temporis
;
Les
provisions
et
dépréciations
avec
l’obligation
de
constituer
une
provision
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la perte
de
valeur
d’un
actif ;
La
suppression
de
la
notion
de
charges
et
produits
exceptionnels
;
Le
suivi
individualisé
des
subventions
d’investissement
versées.
1069
«
reprise
sur
l’excédent
capitalisé
—
neutralisation
de
l’excédent
des
charges
sur
les
produits»,
compte
budgétaire
créé
au
plan
de
compte
M14
à
l’occasion
de
réformes
budgétaires
et
comptables
afin
de
neutraliser
l’impact
budgétaire
de
la
première
application
des
règles
de
rattachement
des
charges
et produits
à l’exercice.
Pour
notre
Commune,
ce
compte
s’élève
à 86
506,
02
€.
VU:
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
en
particulier
ses
articles
53
457;
le
III de
l’article
106
de
la loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
précisé
par
le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
offrant
la
possibilité,
pour
les
collectivités
volontaires,
d’opter
pour
la nomenclature
M57
;
CONSIDERANT
:
L’avis
favorable
de
la
Commission
des
finances
réunie
le
21
septembre
2023,
Le
conseil
municipal
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
>
ADOPTE
à
compter
du
1"
janvier
2024,
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
développée ;
>
PRECISE
que
la nomenclature
M57
développée
s’appliquera
au
Budget
principal
;
>
APURE
le
compte
1069
par
un
mandat
d’ordre
mixte
au
compte
1068
pour
un
montant
de
86
506,02
€ ; Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
Publié
le
18/10/2023
S
L
dd
ID
: 089-218904647-20230929-2023
059-DE
>
AUTORISE
la
Maire
à
mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération ;
>
PRECISE
que
l’amortissement
obligatoire
des
immobilisations
acquises
à
compter
du
1”
janvier
2024
est
linéaire
et
pratiqué
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
du
bien
selon
la
règle
du
prorata
temporis
;
>
MAINTIENT
le
vote
du
budget
par
nature
et
de
retenir
les
modalités
de
vote
de
droit
commun,
soit
un
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
d’investissement
et de
fonctionnement,
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres
;
>
DIT
que
les
durées
d’amortissement
seront
celles
qui
étaient
antérieurement
appliquées
conformément
à
la
délibération
du
25
février
2011 ;
>
CONSTITUE
une
provision
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré,
en
cas
de
dépréciation
de
la
valeur
d’un
actif,
d’ouverture
d’une
procédure
collective
et
de
créances
irrécouvrables
(lorsque
le
recouvrement
des
restes
&
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
et
/ou
en
cas
de
mise
en
redressement
judiciaire
ou
liquidation
judiciaire).
Le Secrétaire Éric
PEANNE
CENT Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
»
ST
Publié
le
18/10/2023
ID
: 089-218904647-20230929-2023
059-DE