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Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Parnac.
Lien du pdf (Déliberation - 1668092994 25 Delib indemnites horaires travaux sup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
N°25 / 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE DE PARNAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux, le 2 novembre, à 18h30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Marc GASTAL Maire,
Date de CONVOCATION : 26/10/2022
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : GASTAL Gwladys, BOMPA Philippe, LEYMARIE Anne-Marie, RIGAL Philippe,
DELCROS Alain, FREZABEU Philippe, RESSES Patricia, SOULAYRES Mathieu, COUDERC
Véronique.
Etaient excusés ou absents : SERIS Daniel
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Mme Gwladys GASTAL
OBJET : Délibération instituant l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Mr le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité social territoriale en étant immédiatement informé.
AR Prefecture
046-214602146-20221102-25-DE
Reçu le 07/11/2022 N°25 / 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
DECIDE :
✓ D’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.
Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants : - Adjoint technique territorial.
- Adjoint administratif territorial
✓ Que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1er décembre 2022, aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,
✓ Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 64 article 6411 du budget.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Caractère certifié exécutoire
Par l’envoi en préfecture,
Publication ou notification en date du
AR Prefecture
046-214602146-20221102-25-DE
Reçu le 07/11/2022