Compte-Rendu - CR seance du 21122017

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Compte-Rendu - CR seance du 21122017 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Montastruc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 21122017)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE MONTASTRUC

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 Décembre 2017

L’an deux mil dix-sept et le 21 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Charles MALMON.

Nombre de membres : - en exercice : 11

- présents : 09

- qui ont pris part à la délibération : 09

Présents : Madame KHÜN Josette et Messieurs BERTRAND Jérôme, LACROUX Daniel, MALMON Charles, LABARTHE Christian, QUERCY Alain, SILOT Jean-Luc, TURELLA Serge, VERGNES Alain. Excusés : Mesdames IVERSENC Jeanne-Pierrette et MARCADAL Meriem.

Secrétaire de séance : Monsieur LABARTHE Christian.

Date de convocation : 14/12/2017

Date d’affichage : 14/12/2017

N° 2017_28_11_D01 : Décision modificative n° 1N° 2017_21_12_D02 : Convention portant sur l’instruction des autorisations d’urbanisme

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), limite la mise à disposition des services de l’État, pour l’instruction des actes d’urbanisme, aux communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une EPCI de 10 000 habitants et plus. Or avec la loi NOTRE, la Communauté de Communes des Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain dépasse les 10 000 habitants et par conséquent les communes ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition des services de l’État à compter du 1er janvier 2018.

Monsieur le Maire indique que notre commune comme la communauté de communes ne dispose pas des moyens suffisants en interne, permettant d’envisager l’instruction de l’ensemble de leurs demandes d’autorisations d’urbanisme, aussi il a été sollicité l’assistance des services de la Ville de Montauban pour assurer cette mission.

Le code de l’Urbanisme autorise une collectivité à faire appel aux services d’une autre collectivité pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Les modalités d’intervention du service susceptible d’assurer cette prestation sont définies par convention qui précise les missions respectives du service instructeur et de la commune utilisatrice, les modalités d’organisation matérielle, financière, les responsabilités et les modalités en cas de contentieux et de recours.

La commune de Montauban, à travers son service Urbanisme, Aménagement et Prospective de la Ville de Montauban est en capacité d’assurer pour le compte des 11 communes de la Communauté de Communes des Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain (Barry d’Islemade, Labarthe, Labastide du Temple, Lafrançaise, Les Barthes, L’Honor de Cos, Meauzac, Montastruc, Piquecos, Puycornet, Vazerac) l’instruction d’une partie des autorisations d’urbanisme relevant de leur compétence.

Monsieur le Maire propose de solliciter la commune de Montauban avec son service Urbanisme, Aménagement et Prospective pour assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme de notre commune selon les modalités définies conjointement, conformément au projet de convention joint en annexe, et résumé comme suit :

- Autorisations et actes dont les services de la ville de Montauban assurent l’instruction : . Les permis de construire,

. Les permis d’aménager,

. Les permis de démolir en périmètres monuments historiques, bâtiments remarquables identifiés,

. Les certificats d’urbanisme L.410-1b du code de l’Urbanisme.

Les autres documents d'urbanismes restent à la charge de notre commune.

- Modalités financières :

La participation financière des communes correspond aux dépenses de personnel, de locaux, de fournitures courantes ou spécifiques nécessaires à l’exercice du service instructeur de la Ville de Montauban pour le compte de desdites communes selon un montant forfaitaire annuel. Ce coût se répartit entre les 11 communes de la Communauté de Communes des Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain.

Ainsi chaque commune participera au coût de la prestation assurée par la Ville de Montauban, au prorata de la population (population totale INSEE de l’année N) pour 50 % du coût du service et les 50 % restants sont répartis entre les communes utilisatrices au prorata du nombre de dossiers déposés et instruits au titre de l’année N.

Vu le code l’Urbanisme et notamment l’article R423-15 ;

Au vu de ces éléments, les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré :- valident la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec la ville de Montauban à compter du 1er janvier 2018,

- autorisent Monsieur le Maire à la signer,

- disent que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette décision seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.

2017_21_12_D03 : Rémunération d’un agent recenseur pour le recensement de la population 2018

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le recensement de la population s’effectue du 18 janvier 2018 au 17 février 2018 et propose que l’agent exerçant les fonctions de secrétaire de mairie à temps non complet exerce la fonction d’agent recenseur.

Il y a lieu de fixer le montant de la rémunération et propose une indemnité forfaitaire établie comme suit :

- 1.50 € par feuille de logement remplie,

- 2 € par bulletin individuel rempli,

- 1 € par feuille de logement non enquêtée.

Monsieur le Maire propose que la collectivité verse également un forfait de 100 € pour les frais de transport ainsi que 30 € pour chaque séance de formation.

Au vu de ces éléments, les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- acceptent les propositions de Monsieur le Maire,

- chargent Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à la désignation de l’agent, et de signer les arrêtés,

- disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé seront disponibles et inscrits au budget 2018.

Questions diverses :

- Présentation des derniers plans pour le projet Ateliers municipaux par Madame CHILIÉ, - Évaluation des subventions possibles pour le projet avec Madame DELOS, voir autres financements,

- Maison Billa : les travaux de peinture (entreprise Delmas) débuteront le 02 janvier 2018, - Maison Billa : envisager de réévaluer le loyer suite aux travaux de rafraîchissement (600€ ?), - Agenda des festivités – Coque des rois le 27 janvier 2018,

- Services techniques de Lafrançaise : taille des mûriers,

Séance levée à 21h40.