Compte-Rendu - CR CM 2020 12 07

Documents similaires

Compte-Rendu - CR seance du 21122017

Compte-Rendu - 2020 10 12 CM compte rendu

Compte-Rendu - CR seance du 11102018

Compte-Rendu - CR seance du 12122018

Compte-Rendu - CR seance du 12072016

Compte-Rendu - CR seance du 26032018

Compte-Rendu - CR seance du 23052016

Compte-Rendu - CR seance du 2017 10 03

Compte-Rendu - CR CM 2020 12 03

Compte-Rendu - 2020 12 07 2 Séance du 07 décembre 2020

Compte-Rendu - CR CM 2020 12 07 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Montastruc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 12 07)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine, DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE MONTASTRUC

**********

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 Décembre 2020

L’an deux mil vingt et le 7 décembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à titre exceptionnel dans la salle des fêtes communale afin de respecter les mesures sanitaires imposées par le gouvernement, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Luc SILOT.

Nombre de membres : - en exercice : 11

- présents : 09

- qui ont pris part à la délibération : 09

Présents : Mesdames FREMONT Patricia, IVERSENC Jeanne-Pierrette, ZAMMIT Valérie et Messieurs BEDEL Thomas, COSTES Anthony, LACROUX Daniel, SILOT Jean-Luc, VERGNES Alain. Excusées : Mesdames KUHN Josette et MARCADAL Meriem, M BERTRAND Jérôme. Secrétaire de séance : Madame IVERSENC Jeanne-Pierrette.

Date de convocation : 30/11/2020

Date d’affichage : 30/11/2020

Objet : Renouvellement de la Convention d’instruction des dossiers

d’autorisations d’urbanisme

Suite à la mise en application de la Loi ALUR du 24.03.2014, la Commune ne bénéficie plus de la mise à disposition des services de l’État depuis le 1er janvier 2018.

La Commune ne disposant pas en interne de moyens suffisants permettant d’envisager l’instruction de l’ensemble de ses demandes d’autorisations d’urbanisme, Monsieur le Maire propose, comme le Code de l’Urbanisme le lui autorise, de solliciter à nouveau l’assistance des services de la Ville de Montauban, pour instruire une partie des autorisations relevant de leur compétence.

Les modalités d’intervention de cette prestation seront définies par convention qui précisera les missions respectives du service instructeur de la Ville de Montauban et de la Commune de Montastruc, les modalités d’organisation matérielle et financière, les responsabilités et les modalités en cas de contentieux et de recours.

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2017 autorisant le service urbanisme et des planifications de la Ville de Montauban à instruire une partie des autorisations d’urbanisme relevant de leur compétence ;

CONSIDÉRANT que la compétence urbanisme reste à ce jour une compétence communale ;

CONSIDÉRANT que la convention actuelle prendra fin à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du plus tardif des renouvellements des organes délibérant de chacune des parties ;

Afin de permettre à la Direction de l’Urbanisme et des Planifications de la Ville de Montauban de poursuivre l’instruction des autorisations d’urbanisme selon les modalités de la convention, jointe en annexe, et en résumé comme suit :- Autorisations et actes dont la Direction de l’Urbanisme et des Planifications de la Mairie de Montauban assure l’instruction :

 Les permis de construire,

 Les permis d’aménager,

 Les permis de démolir en périmètres monuments historiques, bâtiments remarquables identifiés,  Les certificats d’urbanisme L.410-1b du Code de l’urbanisme.

- Modalités financières : la participation financière des communes correspondant aux dépenses de personnel, de locaux, de fournitures courantes ou spécifiques nécessaires à l’exercice du service instructeur de la Ville de Montauban pour le compte de ladite commune. Ce coût, inchangé, s’élève à 100 000 € annuel et se répartira entre les 11 communes de la Communauté de Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain.

Les 11 communes signataires de la convention participent au coût de la prestation assurée par la Ville de Montauban, au prorata de la population (population totale INSEE de l’année N) pour 50% du coût du service et les 50% restants sont répartis entre les communes utilisatrices au prorata du nombre de dossiers déposés au titre de l’année N.

VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article R 423.15 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Approuve la proposition de Monsieur le Maire de conclure le renouvellement de la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme telle que présentée en annexe. - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- Disent que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette décision seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Questions diverses :

 colonnes à déchets : le déploiement a commencé.

 droit de préemption : en recherche de la réglementation en vigueur pour notre commune.

 bâtiment communal : livraison prochaine.

 espace loisirs : compte rendu de la réunion avec les jeunes du samedi 5/12.

 PIG (ex OPAH) de la ComCom