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Arrêté - ARRETE 14.270
Document publié le Mardi 22 mai 2007 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 14.270)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Loisirs,
MAIRIE
DE
MARSILLY ARRETE N°14.270
Relatif aux bruits de voisinage sur la commune de Marsilly
Le Maire de la commune de Marsilly
VU le code de La santé publique et en particulier ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, L1421-4, L1422-1, R1334-30 à R1334-37, R1337-6 à R1337-10-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L571-1, L571-2 à L571-4, L571-17,
> < L571-18 et suivants, R571-25 à R571-30, R571-96 ;
RENTE Me VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212- 2, L2213-4, L2214-4, L2215-1 ;
VU le code pénal et notamment les articles R610-5 et R623-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 22 mai 2007 relatif à La lutte contre le bruit ;
Considérant que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé, à l’environnement et à la qualité de la vie ;
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre les dispositions nécessaires pour assurer La tranquillité publique non troublée par Les bruits de voisinage ;
Considérant qu’il convient de compléter, en fonction du contexte local de la commune de Marsilly, Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2007 relatif à la lutte contre le bruit ;
ARRETE
Article 1er : Principe général
Sont interdits de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune de Marsilly, tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution susceptibles de porter atteinte à la santé où à la tranquillité du voisinage
Article 2 : Comportement des habitants et des administrés
Les occupants et les utilisateurs des locaux d'habitation ou autres locaux, de leurs dépendances et de leurs abords, et d’une manière générale toutes personnes, doivent prendre, aussi bien le jour que la nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par leur comportement, leurs activités, Les appareils ou machines qu’ils utilisent, les travaux qu'ils effectuent.
A cet effet, ils devront :
Régler le volume de leurs appareils producteurs de sons et systèmes d'amplification : radio, télévision, chaîne acoustique, instruments de musique... de manière à ce qu’ils ne constituent pas une gêne dans les logements, locaux du voisinage et sur les voies et espaces publics.
- Ne pas émettre de cris, hurlements, éclats de voix bruyants susceptibles de gêner le voisinage ;
Veiller à ce que le comportement et Les jeux des adultes et des enfants ne soient pas une source de trouble de voisinage ;
Mairie de Marsilly - 5 bis, rue des Ecoles - 17137 MARSILLY - & 05 46 01 30 10 - Télécopie 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www.marsilly.fr = Ne pas utiliser des appareïls équipés de moteurs bruyants en dehors des horaires suivants :
> les jours ouvrables de 7h30 à 19h00.
> les samedis de 8h à 19h00
> les dimanches et jours fériés.
Ces horaires concernent en particulier :
> les appareils de jardinage tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, etc... > les appareils électroménagers bruyants
> les appareils de bricolage
> Les engins et autres appareils de travaux.
ARTICLE 3 : Etablissements ouverts au public
3-1 - Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants d'établissements ouverts au public tels que cafés, bars, restaurants, salles de spectacles, et autres établissements commerciaux assimilés doivent prendre toutes mesures utiles pour que Les bruits issus de l’exploitation de ces établissements ne soient en aucun moment une cause de gêne pour le voisinage. Ces prescriptions s’appliquent également aux organisateurs de soirées privées. Dans le cas particulier des établissements diffusant à titre habituel de La musique amplifiée, les exploitants devront être en mesure de présenter à tout moment et en particulier à l'ouverture d’un nouvel établissement, à l'autorité compétente l'étude d’impact sonore faisant apparaître la conformité de leur établissement avec la réglementation en vigueur.
3-2 - Les animations musicales avec ou sans sonorisation sont soumises à autorisation préalable du Maire, dès lors qu'elles s’exercent à l'extérieur du local principal (terrasse, cour intérieure...).
Les demandes devront être effectuées au moins 10 jours à l'avance.
La sonorisation intérieure des locaux ouverts au public est tolérée sous réserve qu’elle n'occasionne pas de gêne à l'extérieur ou dans Les locaux voisins.
3-3 - Pour tout établissement existant du type susdit, dont il aura été dûment constaté qu'il crée des nuisances au voisinage, le Maire pourra limiter Les horaires d'ouverture, ne pas y autoriser d'attractions et demander au Préfet d'interdire la diffusion de musique amplifiée.
Article 4 : Bruits sur la voie publique et sonorisation
Sur la voie publique, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics, sont interdits les bruits gênants par leur niveau, leur durée ou leur répétition notamment ceux provenant d’une sonorisation.
Des dérogations individuelles ou collectives peuvent être accordées par le Maire pour les manifestations particulières à caractère commercial, culturel, sportif ou à l’occasion de fêtes locales ou pour l'exercice de certaines professions.
Dans ces cas l'autorité administrative peut notamment assujettir la dérogation à des conditions limitant les horaires et le bruit à des niveaux sonores admissibles.
Article 5 : Travaux bruyants, chantiers de travaux publics ou privés
Tous les chantiers de travaux bruyants, soumis à autorisation ou déclaration (permis de construire, de démolir, autorisation d'occupation du domaine public.) sont interdits sur La commune de Marsilly chaque jour du lundi au samedi inclus pendant la période 19h à 7h30, ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée, exceptées Les interventions d'utilité publique d'urgence (gaz, électricité, eau, assainissement, voirie...) Des dérogations pourront être accordées par le Maire dans certaines circonstances. Les demandes devront être faites au moins 10 jours à l'avance.
Les matériels et engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en
vigueur.
Le responsable du chantier devra pouvoir fournir l'attestation de conformité du matériel.
Les engins capotés devront fonctionner le capot fermé.
En cas de non-respect de cette réglementation, Le Maire ou les fonctionnaires habilités à cet effet, pourront ordonner l'arrêt immédiat des matériels et engins concernés jusqu’à Leur mise en conformité, sans préjudice des sanctions pénales prévues par les textes qui concernent la protection contre le bruit.
L'information du public concerné par les chantiers doit être réalisée à l'initiative du maître d'ouvrage par un affichage visible sur Les lieux, indiquant la durée des travaux, les horaires et Les coordonnées du responsable,
Article 6 : Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
Article 7 :
IL sera procédé à la publication du présent arrêté ainsi qu’à sa transmission à Madame Le Préfet de la Charente-Maritime.
Article 8 :
Le présent arrêté est exécutoire dès l’accomplissement des formalités prévues à l’article 7 ci-dessus.
Article 9 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Marsilly, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la Gendarmerie de Nieul sur Mer, Le Gardien de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marsilly Le 29 octobre 2014
NB. : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois suivant La publication. IL peut faire également l'objet d’un recours administratif auprès de Madame le Préfet ou de Monsieur Le Maire dans un même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, Le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.