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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 085 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 085 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-085
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-09-01-008 - ARRETE n° 2017/ 367 du 1er septembre 2017 Portant habilitation
d’un pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Corse (1
page) Page 4
2A-2017-09-04-001 - DECISION n° ARS/2017/ 368 du 04 SEPT. 2017 PORTANT
MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD « VALLE LONGA CAURO » (2 pages) Page 6
2A-2017-09-04-004 - DECISION n° ARS/2017/ 369 du 04 SEPT 2017 PORTANT
MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD DE BONIFACIO (2 pages) Page 9
2A-2017-09-04-002 - DECISION n° ARS/2017/ 370 du 04 SEPT 2017 PORTANT
MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO (2 pages) Page 12
2A-2017-09-04-003 - DECISION n° ARS/2017/ 371 du 04 SEPT. 2017 PORTANT
MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD « MARIA DE PERETTI » (2 pages) Page 15
Cabinet du Préfet
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2A-2017-08-31-001 - SIRDPC- Arrêté Préfectoral portant interdiction provisoire de la
circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata – Taglio Rosso
à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le 01er septembre 2017 de 06h00 à 22h00 (2
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2017-08-29-002 - raa section IT2A (4 pages) Page 84
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-09-01-008
ARRETE n° 2017/ 367 du 1er septembre 2017
Portant habilitation d’un pharmacien inspecteur de santé
publique
de l’agence régionale de santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-01-008 - ARRETE n° 2017/ 367 du 1er septembre 2017 Portant habilitation d’un pharmacien inspecteur de santé publique 4 ARRETE n° 2017/ 367 du 1° septembre 2017
Portant habilitation d’un pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Corse
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
: Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1421-1 et suivants, L.5127-1 à L.5127-6,
L.5311-1, L.5411-1 à L.5411-3, R.1312-2 et R.1312-4 à R.1312-7 ; .
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
| Vu l'arrêté MT0000067335 du 23 mai 2017 affectant Madame Laurence CHANTOISEAU, pharmacien inspecteur de santé publique, en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique à l'ARS de Corse à
compter du 1°” septembre 2017 ;
ARRÊTE
Article 1”: Madame Laurence CHANTOISEAU, pharmacien inspecteur de santé publique à l'agence régionale de santé de Corse est habilitée pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.5311-1 du code de la santé publique. À cet effet, elle dispose des pouvoirs prévus à l’article L.1421-3 du code de la santé publique.
Article 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels elle a accès en application de l'article L.1421-2 du code de la santé publique, ainsi que dans les lieux publics et dans les limites territoriales de la Corse.
Article 3: En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence de l'autorité d'habilitation, cette habilitation est caduque.
Article 4: Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent, Villa Montepiano 20407 BASTIA dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : La directrice générale adjointe, le directeur de la direction de la santé publique et du médico- social (DSPMS), la directrice de l'organisation de la qualité de l'offre de soins (DOQOS), les délégués
départementaux pour la Haute-Corse et la Corse du sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du sud et de la préfecture de Haute-Corse.
Le directeur général
Gilles BARSACQ
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET: Rtip/Amww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-01-008 - ARRETE n° 2017/ 367 du 1er septembre 2017 Portant habilitation d’un pharmacien inspecteur de santé publique 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-09-04-001
DECISION n° ARS/2017/ 368 du 04 SEPT. 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD « VALLE LONGA CAURO »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-001 - DECISION n° ARS/2017/ 368 du 04 SEPT. 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 6 Ar D Agene Régine de Santé Corse
DECISION n° ARS/2017/ 368 du 04 SEPT. 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L'EHPAD « VALLE LONGA CAURO »
FINESS : 2A0002978
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 09/07/2018 autorisant la création de la structure EHPAD VALLE LONGA CAURO (2A0002978) sise o Route de Bastelica 20117 CAURO et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
VU la décision n° ARS/2017/177 du 7 juin 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de l'EHAPD « VALLE LONGA CAURO » - FINESS n° 2A0002978
DECIDE
ARTICLE 1”: La décision n° ARS/2017/177 du 7 juin 2017 susvisée, est abrogée
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-001 - DECISION n° ARS/2017/ 368 du 04 SEPT. 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 7 Le forfait global de soins est fixé à 962 033 € au titre de l’année 2017 dont 26 100 € ARTICLE 2 : de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 169,41 €.
Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 826 532,00 € 33,02
Hébergement temporaire 54 159,00 €
PASA 55 242,00 €
CNR 26 100,00 €
ARTICLE 3: A compter du 1°” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 935 933 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 826 532,00 € 32,82
Hébergement temporaire 54 159,00 €
PASA 55 242,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 994,42 €.
ARTICLE 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné EHPAD VALLE LONGA DE CAURO (2A0002978)
Le Directeur: énéral de l’'Age
Régionale deSz
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-001 - DECISION n° ARS/2017/ 368 du 04 SEPT. 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-09-04-004
DECISION n° ARS/2017/ 369 du 04 SEPT 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD DE BONIFACIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-004 - DECISION n° ARS/2017/ 369 du 04 SEPT 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 9 Ar ODAgenr Bégonar de Santé Case
DECISION n° ARS/2017/ 369 du 04 SEPT 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L'EHPAD DE BONIFACIO
FINESS : 2A0003273
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 10/11/2009 autorisant la création de la structure EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise LD VALLE 20169 BONIFACIO et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Vu la décision n° ARS/2017/166 du 7 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHAPD de BONIFACIO (FINESS n° 2A0003273) ;
DECIDE
ARTICLE 1°’: La décision n° ARS/2017/166 du 7 juin 2017 susvisée, est abrogée
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-004 - DECISION n° ARS/2017/ 369 du 04 SEPT 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 10 ARTICLE 2: Le forfait global de soins est fixé à 685 850 € au titre de l'année 2017 dont 21 500 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 154,16 €.
Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 664 350,00 € 60,45
CNR 21 500,00 €
A compter du 1°” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 664 350 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 664 350,00 € 60
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 362,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273).
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-004 - DECISION n° ARS/2017/ 369 du 04 SEPT 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-09-04-002
DECISION n° ARS/2017/ 370 du 04 SEPT 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-002 - DECISION n° ARS/2017/ 370 du 04 SEPT 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 12 Ar Open Béghnae de Santé Cuse
DECISION n° ARS/2017/ 370 du 04 SEPT 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO
FINESS : 2A0000436
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 20 137 Porto Vecchio et gérée par l'entité dénommée Hôpital Local de Bonifacio (2A0000170);
VU la décision n° ARS/2017/167 du 7 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l'EHPAD de PORTO-VECCHIO (FINESS n° 2A000043) :
DECIDE
ARTICLE 1°’: La décision n° ARS/2017/167 du 7 juin 2017 susvisée, est abrogée
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-002 - DECISION n° ARS/2017/ 370 du 04 SEPT 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 13 ARTICLE 2 : Le forfait global de soins est fixé à 711 384 € au titre de l’année 2017 dont 13 000 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 282,00 €.
Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
Forfait global de Prix de journée
soins ‘en €
Hébergement permanent 698 384,00 € 46,82
CNR 13 000,00 €
A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 698 384 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 698 384,00 € 46,48
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 198,67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436).
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale Santé de Corse
Gilles BARSACG
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-002 - DECISION n° ARS/2017/ 370 du 04 SEPT 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-09-04-003
DECISION n° ARS/2017/ 371 du 04 SEPT. 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD « MARIA DE PERETTI »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-003 - DECISION n° ARS/2017/ 371 du 04 SEPT. 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 15 Ar SD gene Bégonae de Santé Case
DECISION n° ARS/2017/ 371 du 04 SEPT. 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L'EHPAD « MARIA DE PERETTI »
FINESS : 2A0023099
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MARIA DE PERETTI (2A0023099) sise 20170 LEVIE et gérée par l'entité dénommée ASS GESTION ACCUEIL ET LOG P À 52A0000477) ;
VU la décision n° ARS/2017/172 du 7 juin 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de l'EHPAD « Maria De PERETTI » (FINESS : 2A0023099) ;
DECIDE
ARTICLE 1”: La décision n° ARS/2017/172 du 7 juin 2017 susvisée, est abrogée
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-003 - DECISION n° ARS/2017/ 371 du 04 SEPT. 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 16 ARTICLE 2: Le forfait global de soins est fixé à 483 104 € au titre de l’année 2017 dont 68 495 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 258,67 €.
Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins ‘en€
Hébergement permanent 414 609,00 € 37,39
CNR 68 495,00 €
ARTICLE 3: A compter du 1°” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 414 609 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 414 609,00 € 36,95
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 550,75 €.
ARTICLE 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS GESTION ACCUEIL ET LOG P A (2A0000477) et à l'établissement concerné EHPAD MARIA DE PERETTI (2A0023099)
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-003 - DECISION n° ARS/2017/ 371 du 04 SEPT. 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 17 Cabinet du Préfet
2A-2017-09-01-004
SIRDPC AP fermeture Bavella 02 09 2017
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-01-004 - SIRDPC AP fermeture Bavella 02 09 2017 18 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Foret
Arrêté n° 2A du 1” septembre 2017 portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l’accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers le 2 septembre de 06h00 à 22h00
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 :
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) de Bavella du 24 mars 1995 ;
Vu l’ordre départemental d’opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif de Bavella ;
Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie, lié à la très forte sécheresse et la fréquentation du massif forestier de Bavella par de nombreux usagers dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d’efficacité d’intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur et à partir du tronçon de la route départementale n° 268 compris entre le hameau de Bavella et le pont du Calzatoju et que pour des raisons de prévention des départs de feu, il est également nécessaire de réglementer les travaux agricoles et forestiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article ler - Les dispositions du présent arrêté sont applicables le samedi 2 septembre 2017 de 06h00 à 22h00.
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-01-004 - SIRDPC AP fermeture Bavella 02 09 2017 19 Article 2 - Les dispositions suivantes sont applicables :
- Ja circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la RD n° 268 depuis le PK 28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara) jusqu’au PK 10+089 (pont du Calzatoju) ;
- Ja circulation pédestre est interdite dans les limites du périmètre du massif de Bavella et à partir de tous les accès depuis la RD n° 268 compris entre le PK28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara), jusqu’au PK 12+300 (pont de Fiumicelli) ;
- les travaux agricoles et forestiers sont interdits dans les limites du périmètre du massif de Bavella.
Article 3 - Une déviation sera mise en place par la RT n° 10 (Solenzara/Porto-Vecchio) et la RD n° 368 (Porto-Vecchio/Zonza).
Article 4 - Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 et à l’article 3 ne s’appliquent pas :
- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement, depuis la RD n° 268.
= aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités
locales et territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
- aux services de gendarmerie.
Article 5 - La signalisation appropriée, avancée et de position sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Elle sera fournie et mise en place par l’antenne territoriale de Sartène du Conseil départemental de la Corse-du-Sud qui assurera la fermeture des barrières en place aux extrémités de la RD n° 268 incluses dans le périmètre et définies à l’article 2.
Article 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de Sartène, le directeur général des services du Département de la Corse du Sud, les maires de Conca, Quenza, Sari Solenzara, Solaro, Porto-Vecchio et Zonza, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le Général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l’office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Pour le Préfet,
Pour L Préfet,
L&Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Romain Délmon
——
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-01-004 - SIRDPC AP fermeture Bavella 02 09 2017 20 Cabinet du Préfet
2A-2017-09-01-005
SIRDPC AP fermeture Illarata 02 09 2017
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-01-005 - SIRDPC AP fermeture Illarata 02 09 2017 21 Liberté » Liburté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
ns FRANÇAISE
PREF DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Fort
Arrêté n° du 1° septembre 2017 portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata — Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le 2 septembre 2017 de 06h00 à 22h00
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) du Cavu approuvé le 11 décembre 2008 ;
Vu l’ordre départemental d’opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif d’Illarata — Taglio Rosso ;
Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie, lié à la très forte sécheresse, et la fréquentation du massif forestier du Cavu par de nombreux usagers dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d’efficacité d’intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur les pistes forestières à partir de la route départementale n° 168A en amont du hameau de Taglio Rosso et de la route départementale n° 368 en forêt territoriale de l’Ospedale,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article ler - Les dispositions du présent arrêté sont applicables le samedi 2 septembre 2017 de 06h00 à 22h00.
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-01-005 - SIRDPC AP fermeture Illarata 02 09 2017 22 Article 2 - La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que la circulation pédestre sont interdits sur les pistes forestières accessibles à partir de la RD n° 168 depuis le PK 12+647 (en amont du hameau de Taglio Rosso) jusqu’à son terminus (pont de Marion) et à partir de la RD n° 368 au PK 28+420 (Bocca d’Illarata).
Article 3 - Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 ne s’appliquent pas : - aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement.
- aux agents des administrations, des établissements publics, des
collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies ;
- aux services de gendarmerie.
Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de arrondissement de Sartène, le directeur général des services du Département de la Corse-du-Sud, les maires de Zonza, de San Gavino di Carbini, de Lecci et de Porto- Vecchio, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du- Sud, le Général, commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Pour le Préfet,
Le Préfet, Dire teyr de Cabinet
.V
Romain AN
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-01-005 - SIRDPC AP fermeture Illarata 02 09 2017 23 Cabinet du Préfet
2A-2017-08-31-001
SIRDPC- Arrêté Préfectoral portant interdiction provisoire
de la circulation et du stationnement sur les pistes
forestières du massif d’Illarata – Taglio Rosso à partir de la
RD n° 168A et de la RD n° 368 le 01er septembre 2017 de
06h00 à 22h00
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-31-001 - SIRDPC- Arrêté Préfectoral portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata – Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le 01er septembre 2017 de 06h00 à 22h00 24 Liberté » Égalté + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
PIREC TION DEPARTEMENTAIT
DIS TERRITOIRES EL DE LANITR
$ crvice Risques Eau Foret
Arrêté n° du 31 août 2017
portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata — Taglio Rosso à partir de Ia RD n° 168A et de la RD n° 368 le 01° septembre 2017 de 06h00 à 22h00
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de ia République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 :
le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) du Cavu approuvé le 11 décembre 2008 ;
l’ordre départemental d’opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif d’Illarata — Taglio Rosso ;
nsidérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie, lié à la très forte sécheresse, et la fréquentation du massif forestier du Cavu par de nombreux usagers dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;
Co nsidérant que pour des raisons de protection des personnes et d'efficacité d’intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur les pistes forestières à partir
de
n°
la route départementale n° 168A en amont du hameau de Taglio Rosso et de la route départementale 368 en forêt territoriale de l’Ospedale,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article ler - Les dispositions du présent arrêté sont applicables le vendredi 1° septembre 2017 de 06h00 à 22h00.
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Sumdard : 0495 11.12.13 Adresse électronique : prefecturetécorse-du-sud gouv fr - www corse-du-sud gouv.fr - {Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-31-001 - SIRDPC- Arrêté Préfectoral portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata – Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le 01er septembre 2017 de 06h00 à 22h00 25 Article 2 - La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que la circulation pédestre
sont interdits sur les pistes forestières accessibles à partir de la RD n° 168 depuis le PK 12+647 (en amont du hameau de Taglio Rosso) jusqu’à son terminus (pont de Marion) et à partir de la RD n° 368 au PK 28+420 (Bocca d’Illarata).
Article 3 - Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 ne s'appliquent pas : - aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement.
- aux agents des administrations, des établissements publics, des
collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies ;
- aux services de gendarmerie.
Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de l'arrondissement de Sartène, le directeur général des services du Département de la Corse-du-Sud, les maires de Zonza, de San Gavino di Carbini, de Lecci et de Porto- Vecchio, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du- Sud, le Général, commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Pour le Préfet,
Préfet
Mecteur, de Cabinet
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-31-001 - SIRDPC- Arrêté Préfectoral portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata – Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le 01er septembre 2017 de 06h00 à 22h00 26 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-09-06-001
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE
- Arrêté fixant les dates, heures et lieu des opérations de
dépouillement et de recensement des votes pour l'élection
des juges du tribunal de commerce des 10 et 23 octobre
2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-09-06-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - Arrêté fixant les dates, heures et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l'élection des juges du tribunal de 27 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
générale et commerciale
Section élections
Vu
Vu
Arrêté n° du - 6 SEP. 2017
fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l’élection annuelle des juges au tribunal de commerce d’Ajaccio des 10 et 23 octobre 2017
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L. 722-6, L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R.
723-31 ;
le code électoral ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
la liste électorale arrêtée le 05 juillet 2017 ;
Considérant que quatre sièges sont à pourvoir au tribunal de commerce d’Ajaccio ;
Considérant qu’il y a lieu, en application de l’article L.723-11 du code de commerce de procéder à l’élection annuelle des juges au tribunal de commerce d’Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — En vue de pourvoir quatre sièges de juge au sein du tribunal de commerce d’Ajaccio, les membres du collège électoral, régulièrement inscrits sur la liste dressée à cet effet, sont appelés à voter par correspondance.
Article 2 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, effectuées par la commission d’organisation des élections prévue à l’article L.723-13 du code de commerce, se dérouleront au Tribunal de commerce d’Ajaccio, Palais du Finosello, avenue Maréchal Lyautey, 20186 Ajaccio Cedex 2, dans la chambre du conseil, le mercredi 11 octobre 2017 à 10 heures et, en cas de second tour, le mardi 24 octobre 2017 à 10 heures.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-09-06-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - Arrêté fixant les dates, heures et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l'élection des juges du tribunal de 28 La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Article 3 - La liste d’émargement, signée par le président de la commission d’organisation des élections, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur requérant.
Article 4 - Le matériel électoral nécessaire au vote par correspondance sera adressé aux électeurs régulièrement inscrits au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, soit le 29 septembre 2017 au plus tard.
Article 5 - Les plis doivent parvenir à la préfecture de la Corse-du-Sud (Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale — section des élections) uniquement par voie postale :
- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le mardi 10 octobre 2017 à 18 heures ;
- en cas de second tour, au plus tard le lundi 23 octobre 2017 à 18 heures.
La liste dressée des électeurs ayant fait parvenir l’enveloppe d’acheminement des votes à la préfecture sera close, pour le premier tour le 10 octobre 2017 à 18 heures et en cas de second tour le 23 octobre 2017 à 18 heures.
Article 6 - L’élection des juges dans les tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu. -
Article 7 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l’issue de ce premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou tout autre tribunal de commerce, dans la limite de la durée maximale de mandat fixée par la loi.
Article 8 - Les modalités de déclaration de candidature aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce sont fixées par l’article R. 723-6 du code de commerce.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture, où elles sont recevables jusqu’à 18 heures le 20°" jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin soit jusqu’au jeudi 21 septembre 2017 à 18 heures au plus tard.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.
La déclaration de candidature, qui peut être déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire dûment habilité, doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) et d’une déclaration écrite sur l’honneur qu’il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l’article L. 723-4 du code de commerce; qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 723-5 à L. 723-8 du code de commerce et au 1° à 4° de l’article L. 723-2 du code de commerce ; qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Article 9 — La campagne électorale est ouverte dès l’affichage de la liste des candidats en préfecture soit dès le vendredi 22 septembre 2017. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-09-06-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - Arrêté fixant les dates, heures et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l'élection des juges du tribunal de 29 Article 10- Les dispositions des articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117 du code électoral
s’appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
Les dispositions des articles R. 49, R.52, des articles R. 54 et R. 59 (alinéas 1), de l’article R. 62, de l’article KR. 63 (alinéa 1) et de l’article R. 68 du code électoral s’appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l’application de ces dispositions, la commission prévue à l’article L.723-13 est substituée au bureau de vote.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le - 6 SEP. 2017
Le préfet,
R Su
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-09-06-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - Arrêté fixant les dates, heures et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l'élection des juges du tribunal de 30 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-09-07-001
Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "8e
Impérial X TRI", le 09 et 10 septembre 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-07-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "8e Impérial X TRI", le 09 et 10 septembre 2017. 31 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service : politique de la ville jeunesse et sports
Arrêté n° du septembre 2017 portant autorisation du triathlon « 8° Impérial XTRI » le 09 et 10 septembre 2017 à Pietrosella et Coti-Chiavari.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite
Vu le du code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 :
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-1 à R331-12 et D.331-1 à R.331-17-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2017-376 du Conseil Départemental en date du 07 septembre 2017 réglementant la circulation sud la RD 55 ;
Vu le dossier présenté par M. Sauveur NICOLAS, président organisateur de l’association Corsica Triathlon Club d’Ajaccio ;
Vu la convention passée entre l'organisateur et la SNSM :
Vu la convention n° 7795 en date du 14 août 2017 entre l’organisateur et le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ;
Vu la convention n° 128/2017 en date du 28 août 2017 entre l’organisateur et le service départemental d’incendie et de secours ;
Vu l’attestation d’assurance MAIF n° 3425624 K en date du 11 juillet 2017 ;
Vu litinéraire proposé ;
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy - Cours Napoléon - 201SS Ajaccio cedex Standard : O49S.TT,12.13
Lélécopie : O4,9S. 11.10.28 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-07-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "8e Impérial X TRI", le 09 et 10 septembre 2017. 32 Vu les avis émis par les chefs de service consultés ;
Vu l'avis émis par le maire de la commune de Pietrosella en date du 26 juin 2017 ;
Vu l'autorisation municipale du maire de Coti-Chiavari en date du 23 juin 2017 ;
Vu lPavis de la fédération française de triathlon en date du 22 août 2017 ;
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
I
2
3
Sur proposition de la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Le président de l’association Corsica Triathlon Club d’Ajaccio est autorisé à organiser les 09 et 10 septembre 2017 la manifestation sportive dénommée « Impérial XTRI ».
Horaires :
e début des épreuves 9h00
e fin probable des épreuves = 15h00
Cette épreuve sportive comporte :
- une épreuve de natation de 1500 m en une boucle.
> plage de mare e sole dite « de la Fica » (commune de Pietrosella) —
Les concurrents effectueront :
- 2 fois la distance de 750 m matérialisé par des bouées (au départ le long du parcours puis à l’arrivée), placées en triangle dans la zone des 300 m.
- une épreuve VTT de 30 Km
> Traversée de la D55 au niveau de la plage de la Fica puis sur 30 km de sentier qui mène au pénitencier des hommes (par le transformateur EDF) puis chemin de la Piscia jusqu’au pénitencier des femmes puis retour au parc à vélo par le barrage du pénitencier.
- une épreuve de course à pieds de 10 km :
> Le coureur entame la partie course à pieds en traversant la DS55. Puis il enchaînera avec la partie Trail sur 9 km de sentier qui mène au dessus de Pietrosella, avec un retour par la plage sur 300 m puis arrivée sous l’arche prévue à cet effet.
Les distances à effectuer sont réduites en fonction de la catégorie d’âge.
L’organisateur met en place le service de sécurité décrit dans le dossier pour garantir la protection des coureurs et du public.
Les zones de transitions entre les différentes épreuves sont fermées et non accessibles au public, autres que les concurrents.
Avant le départ, l’organisateur retire tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d’apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules est stoppée au passage des coureurs, toutefois l’organisateur rappelle aux participants qu’ils ne bénéficient pas de l’usage privatif de la chaussée.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-07-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "8e Impérial X TRI", le 09 et 10 septembre 2017. 33 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
La traversée de la DS5 à hauteur de la plage « mare e sole » sera sécurisée par la gendarmerie avec en appui les signaleurs de l’association.
Ces signaleurs sont facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes.
Ils sont en possession des panneaux réglementaires de régulation de la circulation. Les signaleurs agréés sont ceux figurant sur la liste présentée par l’organisateur et annexée au dossier.
Seules ces personnes sont autorisées à intervenir sur la circulation des autres usagers de la route.
Il appartient aux organisateurs d’aviser le public du déroulement des épreuves par tous moyens réglementaires.
Une attention particulière est portée aux abords de la traversée de la DSS par la mise en place d'une présignalisation.
La présence sur place de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur est obligatoire durant toute la durée des épreuves. Le Docteur Emmanuelle BAILLOT assure la permanence médicale. Une ambulance est toujours disponible durant le déroulement de la course.
En cas de besoin, le PC course est joignable au numéro suivant :
06 79 84 41 42
En outre, concernant l’épreuve nautique, l’organisateur s’assure de la mise en œuvre des moyens sanitaires et de surveillance adaptés. Au minimum sont présents un plongeur équipé de son matériel et en tenue de plongée ainsi qu’un médecin. Il appartient à l’organisateur d’obtenir les autorisations nécessaires à l’utilisation du domaine maritime et son aménagement.
L’organisateur s’assure que les participants à cette course sont aptes à la pratique des disciplines proposées et vérifie la détention d’un certificat médical de non contre indication à cette discipline pour les participants non licenciés à la Fédération Française de Triathlon.
Les organisateurs doivent assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
Il est interdit aux véhicules à moteur d’accéder sur la plage et de s’approcher à moins de 40 mètres de l’eau. L’organisateur veille à ce que les participants ne s’écartent pas du tracé proposé en particulier pour l’épreuve pédestre. L’organisateur s’engage à respecter les prescriptions qui lui sont faites par les gestionnaires des sites traversés.
Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-07-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "8e Impérial X TRI", le 09 et 10 septembre 2017. 34 ARTILCE 10 ’ La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs doivent impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 11 * La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes de Coti-Chiavari et Pietrosella, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
par délégation,
artementale de la cohésion
rotection des populations
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-07-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "8e Impérial X TRI", le 09 et 10 septembre 2017. 35 ie BASSE part
Triathlon Club d’'AJACCIO orsica
= 2 un (eù : = * =. En >
6
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-07-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "8e Impérial X TRI", le 09 et 10 septembre 2017. 36 X TREM 25 kms
partie HAUTE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-07-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "8e Impérial X TRI", le 09 et 10 septembre 2017. 37 NI
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-07-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "8e Impérial X TRI", le 09 et 10 septembre 2017. 38 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-07-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "8e Impérial X TRI", le 09 et 10 septembre 2017. 39 Lancer case
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-07-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "8e Impérial X TRI", le 09 et 10 septembre 2017. 40 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-07-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "8e Impérial X TRI", le 09 et 10 septembre 2017. 41 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-08-29-004
CR CD2A 2017
Renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux du Conseil
départemental de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-004 - CR CD2A 2017 42 EX —#
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Arrêté n° du 2 9 AOÛT 207
Portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux du Conseil départemental de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ja loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2145 du 14 novembre 2016 portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux du Conseil départemental de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-06-16-004 du 16 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse- du-Sud pour la période du 1” octobre 2016 au 1°” octobre 2019 :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -www.corse-du-sud.gouv.fr - @ Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-004 - CR CD2A 2017 43 Vu
Vu
Vu
Vu
Article
Article
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la lettre du 27 janvier 2015 du président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud relative à la désignation des membres de la commission de réforme représentant le personnel du Conseil départemental ;
la lettre du 16 juin 2015 du président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud relative à la désignation des membres de la commission de réforme représentant le Conseil départemental ;
La lettre en du 4 septembre 2015 de M. Antoine OTTAVI, président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, relative à la présidence de la commission de réforme du Conseil départemental de la Corse-du-Sud ;
2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
La commission de réforme pour les agents territoriaux du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, est présidée, en qualité de personnalité qualifiée, par M. Antoine OTTAVI, président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud.
Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
La commission de réforme pour les agents territoriaux du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, est composée comme suit :
2.1) Praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- Dr Marc COPPOLANI
- Dr Thierry DAHAN
- Dr Charles MINICONI
S'uppléant :
- Dr Philippe KERVELLA
Auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
2.2) Représentants du Conseil départemental de la Corse-du-Sud :
Titulaires :
- M. Georges MELA
- M. Stéphane VANNUCI
Suppléants :
- Mme Laurence MALLARONI
- Mme Valérie BOZZI
- Mme Lucie FRIMIGACCI
- Mme Isabelle FELICIAGGI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-004 - CR CD2A 2017 44 2.2) Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
- M. Jean-Marc CHAPUIS, CFDT
- Mme Catherine RENUCCL S7C
Suppléants :
- Mme Marie-Christine VELLUTINI, CFDT
- M. Nicolas François BERNARDI, S7C
Catégorie B
Titulaires :
- M. Philippe DEFRANCHI, CFDT
- Mme Anne-Marie COLONNA, S7C
S'uppléants :
- M. Dominique GIARRIZZO, CFDT
- M. Jean-Toussaint SISTI, S7C
Catégorie C
Titulaires :
- Mme Josette CASTELLANA, CFDT
- Mme Jacqueline CASANOVA, S7C
Suppléants :
- M. Philippe SERPAGGI, CFDT
- M. Jean-Marie DEFRANCHI, S7C
Article 3 - Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause. Celui-ci est dès que possible remplacé ou reconduit dans ses attributions.
Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent.
Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la commission de réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires. En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 4 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°16-2145 du 14 novembre 2016 susvisé sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 q AûUT 2017
Le préfet,
9 nt Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R' Bèfnard BCHMELTZ code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-004 - CR CD2A 2017 45 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-08-29-003
CR CDG2A 2017
Portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les collectivités
territoriales et établissements publics affiliés au Centre départemental de gestion de la fonction
publique territoriale de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-003 - CR CDG2A 2017 46 _S.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
POlc Cohésion Soc ile
> L'EFSONNES \ UINÉTADIES
Arrêté n° du ? 9 AOUT 2017
Portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV du code des communes, notamment la section IT du chapitre VIT du titre ler ;
Vu Jlaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2157 du 14 novembre 2016 portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.9$.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-003 - CR CDG2A 2017 47 Vu
Vu
Vu
Article
Article
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-06-16-004 du 16 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse- du-Sud pour la période du 1” octobre 2016 au 1” octobre 2019 ;
l’arrêtéipréfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-&u-Sud ;
la lettre du 6 janvier 2015 du Centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud relative à la désignation des membres de la commission de reforme représentants les collectivités et établissements publics affiliés ;
la lettre du 16 juin 2015 de M. Antoine OTTAVI, Maire de Bastelicaccia, acceptant de présider la commission de réforme du Centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
1% - La commission de réforme pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du- Sud, est présidée par M. Antoine OTTAVI, maire de Bastelicaccia. M. Jean-Baptiste GIFFON, maire de Bastelica, est désigné en qualité de président suppléant, pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président.
Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
2 - La commission de réforme pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, est composé comme suit :
2.1) Praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- Dr Marc COPPOLANI
- Dr Thierry DAHAN
- Dr Charles MINICONI
Suppléant :
- Dr Philippe KERVELLA
Auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
2.2) Représentants des collectivités et établissements publics affiliés au centre départemental de gestion :
Titulaires :
- M. Jean-Baptiste GIFFON, maire de Bastelica
- M. Alexandre LIVRELLI, Z° adjoint au maire de Grosseto-Prugna
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-003 - CR CDG2A 2017 48 Article 3
S'uppléants :
- M. Michel PINELLI, président du SIVOM Cinarca-Liamone
- M. Jean MATTEACCIOLI, /” adjoint au maire de Sartène
- M. Jean-Dominique PAJANACCI, 1°” adjoint au maire d'Olmeto
- M. Antoine OTTAVI, maire de Basteliccia et président du centre de gestion
2.2) Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
- Mme Marie-Paule LUCCIANI, C.A.P.A
- Mme Jacqueline de ROCCA SERRA, S.D.LS 24
Suppléants :
- M. Joseph PACINI, Mairie de Porto-Vecchio
- Mme Caroline CAUSSE, ©. P.H 2A
Catégorie B
Titulaires :
- M. Armand FIGLIE, S.D.ZS 24
- M. Dominique-André POLI, Sivom Cianarca-Liamone
Suppléants :
- M. Dominique MONDOLONI, S.D.ZS 2A
- M. Norbert NOUET, Mairie de Grosseto-Prugna
Catégorie C
Titulaires :
- M. Pascal CIPRIANI, Mairie de Coti-Chiavari
- Mme Véronique GIORGI, S.D.ZLS 24
Suppléants :
- Mme Saveria ISONI, S.D.ZLS 2A
- Mme Marie-Charles PIERI, ©. P.H 2A
Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause. Celui-ci est dès que possible remplacé ou reconduit dans ses attributions.
Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent.
Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la commission de réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires. En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-003 - CR CDG2A 2017 49 Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par les services du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Le siège de la commission est fixé au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°16-2157 du 14 novembre 2016 susvisé sont abrogées.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
9 9 AOÛT 2017
Le préfet,
& Ga, Bernard
SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-003 - CR CDG2A 2017 50 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-08-29-005
CR CTC 2017
Renouvellement des membres de la commission de réforme départementale pour les agents
territoriaux de la Collectivité territoriale de Corse.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-005 - CR CTC 2017 51 EX 5 NV.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Arrêté n° du 29 AQUT ?)17
Portant renouvellement des membres de la commission de réforme départementale pour les agents territoriaux de la Collectivité territoriale de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Ja loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2146 du 14 novembre 2016 portant renouvellement des membres de la commission de réforme départementale pour les agents territoriaux de la Collectivité territoriale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-06-16-004 du 16 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse- du-Sud pour la période du 1” octobre 2016 au 1” octobre 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.9$.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-005 - CR CTC 2017 52 Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du 9 janvier 2015 du président du Conseil exécutif de Corse relative à la désignation des membres de la commission de réforme représentant le personnel la Collectivité territoriale de Corse ;
Vu la lettre du 21 avril 2016 du président du Conseil exécutif de Corse relative à la désignation des membres de la commission de réforme représentant la Collectivité territoriale de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - La commission de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité territoriale de 8
Corse, est présidée par le préfet ou son représentant.
Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
Article 2 - La commission de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité territoriale de Corse, est composée comme suit :
2.1) Praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- Dr Marc COPPOLANI
- Dr Thierry DAHAN
- Dr Charles MINICONI
S'uppléant :
- Dr Philippe KERVELLA
Auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
2.2) Représentants de la Collectivité territoriale de Corse :
Titulaires :
- M. Hyacinthe VANNI
- M. François BERNARDI
Suppléants :
- Mme Marie-Hélène CASANOVA SERVAS
- Mme Laura-Maria POLI
- Mme Christelle COMBETTE
- Mme Marie-Antoinette SANTONI BRUNELLI
2.2) Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
- Mme Dominique PIANELLI
- M. Jean-Thomas POLETTI
Suppléants :
- Mme Hélène PERALDI
- M. Santu MARIANI
- M. Stéphane PETRETO
- Mme Fabienne MAZZIA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-005 - CR CTC 2017 53 Catégorie B
Titulaires :
- M. Jean-Louis ARRII
- Mme Marie-Josée GROS
Suppléants :
- M. Antoine LUPORSI
- M. Jean-François FERRANDI
- M. Michel LEDU
- Mme Amélie DELPOUX
Catégorie C
Titulaires :
- Mme Valérie BURESI
- M. Michaël PAOLETTI
Suppléants :
- Mme Marie-Dominique GIODVACCHINI
- M. François PASQUALI
- M. Didier BIRON
- Mme Yvonne VALERY
Article 3 - Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause. Celui-ci est dès que possible remplacé ou reconduit dans ses attributions.
Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent.
Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la
commission de réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires. En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 4 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°16-2146 du 14 novembre 2016 susvisé sont
abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le ,
29 AGÛT 2017 Le préfet,
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-005 - CR CTC 2017 54 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-08-29-006
CR HOPITAL 2017
Renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents de la fonction publique
hospitalière de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-006 - CR HOPITAL 2017 55 DX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Arrêté n° du 29 Aou 2017
Portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents de la fonction publique hospitalière de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu Ja loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
Vu Parrêté préfectoral n°16-2149 du 14 novembre 2016 portant désignation des membres de la commission de réforme départementale de la Corse-du-Sud pour les agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-06-16-004 du 16 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse- du-Sud pour la période du 1” octobre 2016 au 1° octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-006 - CR HOPITAL 2017 56 Vu
Vu
Vu
Article
Article
la désignation en date du 12 janvier 2015 des membres de la commission de réforme représentant le J
personnel du Centre hospitalier d’Ajaccio ;
la délibération du Conseil de surveillance du Centre hospitalier d’Ajaccio en date du 2 juillet 2015 portant désignation des membres de la commission réforme représentant l’administration de la
fonction publique hospitalière ;
les propositions du Centre hospitalier de Castelluccio et du Centre hospitalier de Sartène en date du 14 et 17 décembre 2015 relatives à la désignation des membres de la commission de réforme représentant le personnel de direction de la fonction publique hospitalière ;
1°"
2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
La commission de réforme pour les agents de la fonction publique hospitalière de la Corse-du-Sud, est présidée par le préfet ou son représentant.
Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
La commission de réforme pour les agents de la fonction publique hospitalière de la Corse-du-Sud, est composée comme suit :
2.1) Praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- Dr Marc COPPOLANI
- Dr Thierry DAHAN
- Dr Charles MINICONI
S'uppléant :
- Dr Philippe KERVELLA
Auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
2.2) Représentants de administration de la fonction publique hospitalière :
(après tirage au sort)
Titulaires :
- Mme Roseline PROFIZI, CH Ajaccio
- M. Jacques BILLARD, CA Ajaccio
Suppléants :
- Non désignés
2.3) Représentants du personnel de direction de la fonction publique hospitalière :
(après tirage au sort)
Titulaires :
- M. Pierre ANDREOTTI, CHD Castelluccio
- M. Jean-Pierre REGLAT, CH Sartène
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-006 - CR HOPITAL 2017 57 Suppléants :
- M. Gérard MUSELLI, CHD Castelluccio
- Non désigné
2.4) Représentants du personnel de la fonction publique hospitalière :
CAP 1
Titulaires :
- M. Pierre LAFFIN, S7C
- Non désigné
Suppléants :
- Non désignés
CAP 2
Titulaires :
- Mme Brigitte MARTELLI, S7C
- Mme Michèle MATTEI, CFDT
Suppléants :
- Non désigné
- Mme Evelyne SANTONI CFDT
CAP 3
Titulaires :
- Non désignés
Suppléants :
- Non désignés
CAP 4
Titulaires :
- M. François BUFFA, S7C
- Mme Antoinette BRUNI, CFDT
Suppléants :
- Non désigné
- Mme Gabrielle GOURGUECHON, CFDT
CAP 5
Titulaires :
- M. Jean-Marc GARIGLIO, S7C
- M. Marcel TAVERA, CFDT
Suppléants :
- Non désigné
- M. Olivier POGGI, CFDT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-006 - CR HOPITAL 2017 58 CAP 6
Titulaires :
- M. Jean-Charles PIANELLI, S7C
- M. Franck ANDARELLI CFDT
Suppléants :
- Non désigné
- M. Félicien LUCHINI, CFDT
CAP 7
Titulaires :
- M. Philippe VANUCCI, S7C
- M. Nicolas PAONE, CFDT
Suppléants :
- M. Dominique PASQUALAGGI, S7C
- M. Joseph SANTELLI, CFDT
CAP 8
Titulaires :
- M. Thierry BOCOGNANO, S7C
- M. Henri MICHELACCI, CFDT
Suppléants :
- Mme Karina LUNARDI, S7C
- M. Antoine MARTELLI, CFDT
CAP 9
Titulaires :
- Mme Christelle CRISTOFARI, S7C
- M. Albert MARTELLI, CFDT
Suppléants :
- Non désigné
- Mme Marie-Hélène CAPIA, CFDT
CAP 10
Titulaires :
- Non désigné
- Mme Christine BUND, CFDT
Suppléants :
- Non désigné
- Mme Véronique COUTIER, CFDT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-006 - CR HOPITAL 2017 59 Article 3 - Le mandat des représentants de l’administration et du personnel au sein de cette commission prend fin lorsqu'ils cessent d’appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la commission de réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires. En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 4 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°16-2149 du 14 novembre 2016 susvisé sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
29 AOUT 2017 Le préfet,
< Ghs
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-006 - CR HOPITAL 2017 60 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-08-29-007
CR PNR 2017
Renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux du Parc
naturel régional de Corse.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-007 - CR PNR 2017 61 EX = CTÀ
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DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
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Et Commissions Médicales
Arrêté n° du 70 AQUT 2017
Portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux du Parc naturel régional de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2148 du 14 novembre 2016 portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux du Parc naturel régional de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-06-16-004 du 16 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse- du-Sud pour la période du 1° octobre 2016 au 1” octobre 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gour.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-007 - CR PNR 2017 62 Vu
Vu
Vu
Vu
Article
Article
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la lettre du 26 janvier 2015 du président du Parc naturel régional de Corse relative à la désignation des membres de la commission de réforme représentant le personnel du Parc naturel régional ;
la lettre en du 4 septembre 2015 de M. Antoine OTTAVI, président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, relative à la présidence de la commission de réforme du Parc naturel régional de Corse ;
la lettre du 15 septembre 2015 du président du Parc naturel régional de Corse relative à la désignation des membres de la commission de réforme représentant le Parc naturel régional ;
1°"
2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
La commission de réforme pour les agents territoriaux du Parc naturel régional de Corse, est présidée, en qualité de personnalité qualifiée, par M. Antoine OTTAVI, président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud.
Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
La commission de réforme pour les agents territoriaux du Parc naturel régional de Corse, est composée comme suit :
2.1) Praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- Dr Marc COPPOLANI
- Dr Thierry DAHAN
- Dr Charles MINICONI
S'uppléant :
- Dr Philippe KERVELLA
Auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
2.2) Représentants du Parc naturel régional de Corse :
Titulaires :
- M. Ours-Pierre GRIMALDI
- M. Antoine VERSINI
Suppléants :
- M. Pierre-Dominique ORSINI
- M. Guy FERRERI
2.2) Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
- Mme Madeleine ROSSI TORRE
- Non désigné
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-007 - CR PNR 2017 63 Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
Suppléants :
- Non désignés
Catégorie B
Titulaires :
- M. Daniel LAGARDE
- Mme Marie-Hélène PARODIN
Suppléants :
- Non désignés
Catégorie C
Titulaires :
- M. Etienne GRISONI
- Mme Julie RAFFALLI
Suppléants :
- Non désignés
Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause. Celui-ci est dès que possible remplacé ou reconduit dans ses attributions.
Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent.
Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la
commission de réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires. En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°16-2148 du 14 novembre 2016 susvisé sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 3 AUUT 2017 Le préfet,
; MN
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-007 - CR PNR 2017 64 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-08-29-008
CR VILLEAJACCIO 2017
Renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la
commune d’Ajaccio.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-008 - CR VILLEAJACCIO 2017 65 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Service Protection des Personnes Vulnérables
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9 A AnALS
Arrêté n° du & 9 AOÛT 2017
Portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV du code des communes, notamment la section IT du chapitre VIT du titre ler ;
Vu Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté n° 16-2147 du 14 novembre 2016 renouvellement des membres de la commission de réforme
pour les agents territoriaux de la commune d’ Ajaccio :
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-06-16-004 du 16 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 4
novembre 2016 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse- du-Sud pour la période du 1” octobre 2016 au 1°” octobre 2019 :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-008 - CR VILLEAJACCIO 2017 66 Vu
Vu
Vu
Vu
Article
Article
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté municipal de la ville d’Ajaccio du 2 mars 2015 relatif à la désignation des membres de la commission de reforme représentant la commune d’ Ajaccio ;
la lettre du 12 janvier 2015 du directeur général des services de la ville d’Ajaccio relative à la désignation des membres de la commission réforme représentant le personnel de la commune d’Ajaccio ;
La lettre en du 4 septembre 2015 de M. Antoine OTTAVI, président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, relative à la présidence de la commission de réforme de la commune d’Ajaccio ;
1
2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
La commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio, est présidée, en qualité de personnalité qualifiée, par M. Antoine OTTAVI, président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du- Sud.
Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
La commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio, est composée comme suit :
2.1) Praticiens de médecine générale :
Titulaires :
- Dr Marc COPPOLANI
- Dr Thierry DAHAN
- Dr Charles MINICONI
Auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
2.2) Représentants de la commune d’Ajaccio :
Titulaire :
- M. Philippe KERVELLA
S'uppléant :
- M. Charles Noël VOGLIMACCI
2.2) Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
- Mme Claire SIMONET, S7C
- Mme Corinne QUASTANA, CFTC
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-008 - CR VILLEAJACCIO 2017 67 Suppléants :
- Mme Odette MANCEL, S7C
- Mme Virna LORENZON, CFTC
Catégorie B
Titulaires :
- M. Jean-Luc TUCCI, S7C
- M. Noël MARTELLI, CGT
Suppléants :
- Mme Mathilde PAPINI, S7C
- M. Simon PIETRI, CGT
Catégorie C
Titulaires :
- M. Diego SERRA, S7C
- Mme Michèle APPIETTO, UNSA
Suppléants :
- M. Jean Toussaint MORETTI, S7C
- M. Joseph PIERI, UNSA
Article 3 - Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause. Celui-ci est dès que possible remplacé ou reconduit dans ses attributions.
Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent.
Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la
commission de réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires. En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 4 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°16-2147 du 14 novembre 2016 susvisé sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
29 AOÛT 2017 Le préfet,
2 Ska Bernard SCHMELTz
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-29-008 - CR VILLEAJACCIO 2017 68 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-09-01-002
SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN
PRODUCTION PRIMAIRE : arrêté relatif à la lutte contre
le papillon du palmier Paysandisia archon
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-01-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : arrêté relatif à la lutte contre le papillon du palmier Paysandisia archon 69 DE ur À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LACOHESION SOCIALE,
ET DE LA PROTECTION DES POPULATION
Arrêté n° du
relatif à la lutte contre le papillon du palmier
Paysandisia archon
LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE-DU-S UD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.250-1 à 251-21 et D.251-
I à R.251-41;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements:
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes
nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autre objets soumis à des mesures de lutte
obligatoires;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux,
produits végétaux et autres objets;
Vu l'arrêté du 5 juin 2009 relatif à l’utilisation de traitements dans le cadre de la lutte
contre contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), Rhagoletis completa (Cresson), Paysandisia archon et les larves d’Hoplochelus marginalis et d’Alissonotum piceum..
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces végétales:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de
signature à Madame Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-04-04-001 du 4 avril 2017 portant subdélégation de
signatures aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale et
de la protection des population de la Corse-du-Sud ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-01-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : arrêté relatif à la lutte contre le papillon du palmier Paysandisia archon 70 Considérant les résultats des prélèvements réalisés dans le cadre de la surveillance biologique du territoire réalisée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse, montrant la détection
de ce nuisible en Corse-du-Sud .
Considérant que cet organisme nuisible est classé dans la liste des dangers sanitaire de deuxième catégorie pour lequel il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte
Considérant que la propagation de ce nuisible est susceptible de porter préjudice à la pérennité du genre Palmae
présents sur le département de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 : La lutte contre le papillon du palmier Paysandisia archon est obligatoire sur l’ensemble du département.
Article 2 : En application de l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime, tout propriétaire ou détenteur de végétaux même à titre temporaire, ou tout professionnel exerçant ses activités en relation avec des végétaux, est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence de cet insecte, d'en faire la déclaration auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 3: Tout propriétaire ou détenteur de végétaux même à titre temporaire, ou tout professionnel exerçant ses activités en relation avec des végétaux, dont les végétaux ont été déclarés contaminés est tenu de détruire le lot de végétaux selon les préconisations de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ou de la FREDON.
Article 4 : En complément des mesures de lutte prévues à l’article 3 du présent arrêté, le propriétaire ou le détenteur fera réaliser sur tous les lots d'espèces végétales sensibles présents sur les lieux de détention ou de production des traitements phytosanitaires avec un produit homologué conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 juin 2009 relatif à l’utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), Rhagoletis completa (Cresson), Paysandisia archon et les larves d’Hoplochelus marginalis et d’Alissonotum piceum.
Article 5 : Les maires des communes où a été reconnu présent Paysandisia archon en seront tenus informés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous préfet de Sartène, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans les communes ci-dessus visées et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
23 nn
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EN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-01-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : arrêté relatif à la lutte contre le papillon du palmier Paysandisia archon 71 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-31-003
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques - Commune de Bonifacio le
08/09/2017
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de
Bonifacio le 08/09/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-31-003 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Bonifacio le 08/09/2017 72 Be
Libarti » ligatit s Pratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORET
Arrêté n° 2A en date du 31/08/2017 autorisant exceptionnellement
certains spectacles pyrotechniques — Commune de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’Etat dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-04-07-005 du 7 avril 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Jean-Charles ORSUCCI, maire de la commune de Bonifacio, en date du 22 août 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l’organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d’artifice est accordée à Monsieur Jean-Charles ORSUCCI, en qualité de maire de la commune de Bonifacio, propriétaire du site de tir sis au Bastion de l’Etendard, commune de Bonifacio.
Cette autorisation est délivrée pour le 8 septembre 2017 à partir de 22 heures 30. Elle pourra être suspendue en
cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest supérieur à 20 km/h en moyenne), ainsi que dans le cas où une activité opérationnelle imposerait au CODIS de retirer les moyens mis à disposition par le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud.
Article 2 — M. Jean-Charles ORSUCCI, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud, en particulier en termes de pré-positionnement des trois équipages du centre de secours et d’intervention de Bonifacio (Montée Rastello et Quai Noël-Beretti). Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 — Le préfet de la Corse du Sud, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de Bonifacio et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, ï
Le LE ni
Oman DER ——,
loies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le fribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-31-003 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Bonifacio le 08/09/2017 73 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-09-01-007
SREF - Arrêté portant renouvellement des
membres de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage de la Corse-du-Sud
SREF - Arrêté portant renouvellement des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-01-007 - SREF - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud 74 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques eau forêt
Arrêté n° du = { SEP. 2017 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 et R426-6 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
l’arrêté préfectoral n° 16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les propositions du président de la fédération départementale des chasseurs et du président de la chambre d’agriculture ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°”: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, conformément aux modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sus visées : 1°- Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés nuisibles ;
2°- Intervient en matière d’indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.
Article 2: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet, comprend :
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le représentant de l’office national de la chasse et de la faune sauvage :
PERONI Xavier — ONCFS — Antenne d’Ajaccio — Base navale d’Aspretto Bt 7 — BP 50968 — 20700 AJACCIO
Un représentant des lieutenants de louveterie :
PAOLINI Antoine — Résidence Amazonia — rue Paul Létia — 20090 AJACCIO
Ubtrté • Égalité • PratêndSi
Réfubuqpe Française
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques eau forêt
Arrêté n° du - 1 SEP. Z017 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de renvironnemenl, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 et R426-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n® 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctiomiement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieurBernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU les propositions du président de la fédération départementale des chasseurs et du président de la chambre d'agriculture ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, conformément aux modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sus visées : 1°- Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés nuisibles ;
2®- Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.
Article 2 ; La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet, comprend :
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le représentant de l'office national de la chasse et de la faune sauvage :
> PERONI Xavier - ONCFS - Antenne d'Ajaccio - Base navale d'Aspretto Et 7 - BP 50968 - 20700 AJACCIO
Un représentant des lieutenants de louveterie :
> PAOLINI Antoine - Résidence Amazonia - rue Paul Létia - 20090 AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-01-007 - SREF - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud 75 Le président de la fédération départementale des chasseurs.
- Sept représentants des différents modes de chasse, nommés par le président de la fédération :
VITALI Pierre — Balcons d’Ajaccio n° 6 — Aspretto — 20090 AJACCIO COLONNA Dominique (chasse avec chiens courant) — Lieu dit Cavone — 20167 AFA SAULI Jean-Olivier (bécassier) — Lieu dit Suraccheddu — Plaine de Cuttoli — 20167 CUTTOLI-CORTICCHIATO MANENTI Ange Dominique (chasse aux perdreaux et faisans) — Villa U Fragnu -— Lieu dit Cotonietto - 20167 ALATA SALINI Philippe (chasse au lièvre) Route du Finosello — 20090 AJACCIO VELLUTINI Baptiste (chasse avec chiens d’arrêt) — 31, rue Dr del Pellegrino — 20090 AJACCIO MARY Jean-Paul (chasse avec chiens d'arrêt) Résidence Castelvecchio — Les Romarins Bt C- 20090 AJACCIO
Un représentant des piégeurs :
GIANELLI Thomas — Villa “U Sognu” - 20167 SARROLA-CARCOPINO
VY
NN
NY
NN
Y
1
Un représentant de la propriété forestière privée :
NICOLAÏ-PIETRI Paule — Le Petraggio B.P. 44 —- 20100 SARTENE V
Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier : GIANNI Jean-Jacques — Mairie — 20126 EVISA v
!
Un représentant de l’Office National des Forêts :
MURACCIOLI Stéphane - ONF- Unité Environnement - Pont de l’Orta - Avenue de la République - 20250 CORTE V
- Le président de la chambre d’agriculture.
- Deux représentants des intérêts agricoles, nommés par le président de la chambre d’agriculture :
» HENRY Laurent — Rue de la poste - 20116 AULLENE
> LEONI Paul — 20173 ZEVACO
- Deux représentants d’associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
> LEENHARDT Michel — Rés. des Iles — Le Monte-Cristo À — 20000 AJACCIO > LAFAY Michèle — Les Lauriers — Bat. À — 16, rue Commandant Benielli —- 20000 AJACCIO
- Deux représentants qualifiés en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
> LIVRELLI Jean-Noël - Villa La Chénaie — Chemin des moulins — Trova — 20167 ALATA > ANDREOZZI Jean-François —- PNRC -19, avenue G. Pompidou — Im. Faggianelli CS 30417 - 20700 AJACCIO cedex 9
Article 3: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en_ son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibier. Elle est présidée par le préfet et comporte :
e pour des affaires concernant l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
Trois représentants des chasseurs :
MANENTI Ange Dominique
SALINI Philippe
ETTORI Paul YVYN
Trois représentants des intérêts agricoles :
PAQUET Stéphane
HENRY Laurent #4
LEONI Paul VNYY sæid
pour des affaires concernant l’indemnisation des dégâts aux forêts :
Trois représentants des chasseurs :
MANENTI Ange Dominique
SALINI Philippe
ETTORI Paul YVNYY
Trois représentants des intérêts forestiers :
MURACCIOLI Stéphane
NICOLAÏ-PIETRI Paule
GIANNI Jean-Jacques VYYV
!
Le président de la fédération départementale des chasseurs.
Sept représentants des différents modes de chasse, nommés par le président de la fédération : > VITALI Pierre - Balcons d'Ajaccio n° 6 - Aspretto- 20090 AJACCIO
> COLONNADominique(chasse avec chiens courant)- Lieu dit Cavone - 20167 AFA > SAULI Jean-Olivier (bécassier) - Lieu dit Suraccheddu - Plaine de Cuttoli - 20167 CUTTOLI-CORTICCHIATO > MANENTI Ange Dominique (chasse aux perdreaux et faisans) - Villa U Fragnu - Lieu dit Cotonietto - 20167 ALATA > SALINI Philippe (chasse au lièvre) Route du Finosello - 20090 AJACCIO
> VELLUTINI Baptiste (chasse avec chiens d'arrêt) - 31, rue Dr del Pellegrino - 20090 AJACCIO > MARY Jean-Paul (chasse avec chiens d'arrêt) Résidence Castelvecchio - Les Romarins Bt C- 20090 AJACCIO
Un représentant des piégeurs :
> GIANELLIThomas- Villa "U Sognu" - 20167 SARROLA-CARCOPINO
Un représentant de la propriété forestière privée :
> NICOLAÏ-PIETRI Paule - Le Petraggio B.P. 44- 20100 SARTENE
Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier : > GIANNI Jean-Jacques - Mairie - 20126 EVISA
Un représentant de roffice National des Forêts :
> MURACCIOLI Stéphane - ONF- Unité Environnement- Pont de l'Orta - Avenue de la République - 20250 CORTE
Le président de la chambre d'agriculture.
Deux représentants des intérêts agricoles, nommés par le président de la chambre d'agriculture :
> HENRY Laurent - Rue de la poste - 20116 AULLENE
> LEONI Paul - 20173 ZEVACO
Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
> LEENHARDT Michel - Rés. des Iles - Le Monte-Cristo A - 20000 AJACCIO
> LAFAY Michèle - Les Lauriers - Bat. A - 16, rue Commandant Benielli - 20000 AJACCIO
Deux représentants qualifiés en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faime sauvage :
> LIVRELLI Jean-Noël - Villa La Chênaie - Chemin des moulins - Trova - 20167 ALATA
> ANDREOZZI Jean-François - PNRC -19, avenue G. Pompidou - Im. Faggianelli CS 30417 - 20700 AJACCIO cedex 9
Article 3 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier. Elle est présidée par le préfet et comporte :
• pour des affaires concernant l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
Trois représentants des chasseurs :
> MANENTI Ange Dominique
> SALINI Philippe
> ETTORIPauI
Trois représentants des intérêts agricoles :
> PAQUET Stéphane
> HENRY Laurent -4 •
> LEONI Paul î
• pour des affaires concernant l'indemnisation des dégâts aux forêts :
Trois représentants des chasseurs :
> MANENTI Ange Dominique
> SALINI Philippe
> ETTORI Paul
Trois représentants des intérêts forestiers :
> MURACCIOLI Stéphane
> NICOLAÏ-PIETRI Paule
> GIANNI Jean-Jacques
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-01-007 - SREF - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud 76 Article4: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues, relatives aux espèces d’animaux classés nuisibles. Elle est présidée par le préfet et comporte :
Un représentant des piégeurs :
GIANELLI Thomas
Un représentant des chasseurs :
ETTORI Paul
- Un représentant des intérêts agricoles :
HENRY Laurent
- Un représentant d’association agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
LAFAY Michèle
- Deux représentants qualifiés en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
LIVRELLI Jean-Noël
ANDREOZZI Jean-François
Le représentant de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et le représentant de l’association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 5: Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en fonction de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 6: Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 7: Les arrêtés préfectoraux n° 2013100-0008 du 10 avril 2013, n° 2013144-0002 du 24 mai 2013 et n° 15-0043 du 22 avril 2015 sont abrogés.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Article 4 ; La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues, relatives aux espèces d'animaux classés nuisibles. Elle est présidée par le préfet et comporte :
- Un représentant des piégeurs :
GIANELLI Thomas
- Un représentant des chasseurs :
ETTORI Paul
- Un représentant des intérêts agricoles :
HENRY Laurent
- Un représentant d'association agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
LAFAY Michèle
- Deux représentants qualifiés en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
LIVRELLI Jean-Noël
ANDREOZZI Jean-François
Le représentant de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 5 ; Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en fonction de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 6 : Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n° 2013100-0008 du 10 avril 2013, n° 2013144-0002 du 24 mai 2013 et n° 15-0043 du 22 avril 2015 sont abrogés.
Article 8 ; Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet.
r.tcur de Cabinet
RomP'" Deimon
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-01-007 - SREF - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud 77 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-09-06-002
SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement
situé lieu-dit
« Luminaggia », sur la commune d'AJACClO SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit « Luminaggia », sur la commune d'AJACClO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-06-002 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit 78 Liberté » Libartf » Hgalitf + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE FEANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISE
Récépissé de déclaration n° en date du concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un lotissement situé lieu- dit « Luminagsia », sur la commune d’AJACCIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-07-004 du 07 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick Alimi, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu : l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-12-002 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 17 juillet 2017, et complétée le 16 août 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00025 et présentée par la société « LOTI 2A », représentée par Madame Maria Mignucci, relative au rejet d'eaux pluviales
dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
la société « LOTI 2A »
N° SIRET 822 556 247 0010
représentée par Madame Maria MIGNUCCI
La rocade - Mezzavia
20 090 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un lotissement sur le territoire de la commune d’Ajaccio, section C, parcelles n° 1077 et 1078.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité; Police de l'eau-MISE
Ubni^ >CgaHlJ « FfetêfnM
RÉFUBUilJpE FBANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu- dit « Luminaggia », sur la commune d^AJACClO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'enviromiement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-07-004 du 07 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick Alimi, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-12-002 du 12juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de Tarticle L.214-3 du code de l'environnement reçue le 17 juillet 2017, et complétée le 16 août 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00025 et présentée par la société « LOTI 2A », représentée par Madame Maria Mignucci, relative au rejet d'eaux pluviales
dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
la société « LOTI 2A »
N^SIRET 822 556 247 0010
représentée par Madame Maria MIGNUCCI
La rocade - Mezzavia
20 090 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un lotissement sur le territoire de la commune d'Ajaccio, section C, parcelles n° 1077 et 1078.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de renvironnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
2.1.5.0.
Intitulé
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Prét'cclure de la Corsc-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - .Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95. 11.) 0.28 - Adresse électronique : nrcfccture^corsc-du-sud.gouv.fr
Régime
Déclaration
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-06-002 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit 79 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction,.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’ AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les conditions définies à l’article KR. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d’ AJACCIO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet e 7" délégation
Destinataires du récépissé :
- Société LOTI2A
- Mairie d'AJACCIO
- Registre des Actes Administratifs (R.A.A.)
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, f administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à fe.xercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour afficltage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les conditions définies à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la constniction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Société L0T12A
- Mairie d'AJACCIO
Registre des Actes Administratifs (R.A.A.)
Pour le préfet e^ar délégation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-06-002 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit 80 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-19-003
Unité Habitat Rénovation Urbaine - arrêté portant
renouvellement de la Commission Locale d'Amélioration
de l'Habitat
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-19-003 - Unité Habitat Rénovation Urbaine - arrêté portant renouvellement de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 81 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DmEcTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme Planification et Habitat
PH du 19 jui. 2017
portant renouvellement de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R 321-10 modifié
par le décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anabh) ;
Sur proposition du délégué de l’Anah dans le département.
ARRETE
Article 1“ — La commission locale d'amélioration de l'habitat de la Corse-du-Sud est constituée ainsi qu'il suit :
Membre de droit :
- le délégué de l'Anah dans le département ou son représentant,
Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté
:
en qualité de représentants des Propriétaires :
Tituiaire Suppléant
M. GUALMINI Claude -
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11. 12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud. gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-19-003 - Unité Habitat Rénovation Urbaine - arrêté portant renouvellement de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 82 en qualité de représentants des locataires :
Titulaire Suppléante
Mme MAULU-TRONCI Louisa Mme DAMIANO Nathalie
(UDAF 2A) (UDAF 2A)
en qualité de personnes qualifiées pour leur compétence dans le domaine social :
Titulaire Suppléant
Mme FONTAINE Marie-Madeleine M. SIMON Jean-Michel
(FALEP) (FALEP)
Titulaire
M. CELERI Paul (ou son représentant)
(CAF)
en qualité de personnes qualifiées pour leur compétence dans le domaine du logement :
Titulaire Suppléante
Mme GERONIMI Lucienne Mme ARÏIAS-BUTTAFOGHI Maria-Francesca
(ADIL 2A) (ADIL 2A)
en qualité de représentants des organismes collecteurs associés
de l'Union d'économie sociale du logement :
Titulaires Suppléant Mme CHIARELLI Nicole M. SUAREZ Jean (CIL Méditerranée)
Article 2 — La durée du mandat des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat est
de trois ans et il peut être renouvelé.
Article 3 —La présidence de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assurée par le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant, Le secrétariat est assuré par la délégation de l’ Anah de la Corse du Sud.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le délégué de l’Agence dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le À 8 JUIL. 2017
le préfet,
Délégué de l’Anah,
Re ot Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de | Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-19-003 - Unité Habitat Rénovation Urbaine - arrêté portant renouvellement de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 83 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2017-08-29-002
raa section IT2A
Agents chargés des actions d'inspection dans les entreprises de Corse du Sud
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-08-29-002 - raa section IT2A 84 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DÉCISION
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,
le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du Travail,
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'Inspection du Travail,
l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l'Inspection du Travail,
l'arrêté ministériel en date du 2 juin 2014 nommant Madame Géraldine MORILLON-BOFILL, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi à compter du 19 mai 2014,
l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'Inspection du Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
l'arrêté n° 16-2070 du 26 octobre 2016 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'Inspection du Travail pour la région Corse,
DECIDE
Article 1 :
Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés des actions d'Inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'Inspection du Travail composant l'Unité de Contrôle du département de Corse du Sud :
Responsable de l'Unité Départementale : Madame Eliane BERNARDINI
Responsable de l'Unité de Contrôle : Madame Catherine LE BOTLAN
1 section : Monsieur Vincent BENTOUNSI inspecteur du travail
2*% section : Madame Sylviane AGOSTINIS, inspectrice du travail
3° section : Madame Chantal DESINDES, inspectrice du travail
4% section : Madame Valerie VICENS, inspectrice du travail
5*%* section : Madame Jocelyne BRAGOLI, inspectrice du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-08-29-002 - raa section IT2A 85 6" section : Monsieur Igor BALBI, inspecteur du travail
7% section : Madame Julie MARCADIER, inspecteur du travail
8% section : Madame Corinne COREAU, inspectrice du travail
9% section : Monsieur Philippe BLANCHARD), inspecteur du travail
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les
modalités ci-après :
- L'intérim de la section 1 est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 9, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 7.
- L'intérim de la section 2 est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la
section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 9 , en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 7.
L'’intérim du secteur maritime et de la pêche est assuré par la section 7, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par le roulement défini ci-dessus.
- L'intérim de la section 3 est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 9.
— L'intérim de la section 4 est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 9, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 7.
- L'intérim de la section 5 est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 9, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim,
est assuré par la section 7.
— L'intérim de la section 6 est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 7 , en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 9.
- L'intérim de la section 7 est assuré par la section 9, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 3.
L’intérim du secteur maritime et de la pêche est assuré par la section 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par le
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-08-29-002 - raa section IT2A 86 roulement défini ci-dessus.
— L'intérim de la section 8 est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 9, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 3 , en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 1.
— L'intérim de la section 9 est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 2 , en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 3.
Article 3 :
L'agent de contrôle qui assure un intérim prévu à l’article 4 ci-dessus, est appelé à effectuer un intérim limité à 1 mois.
Au-delà, sauf circonstances exceptionnelles, il sera fait appel, pour effectuer la poursuite de l'intérim, au premier agent dans l'ordre de remplacement défini à l’article 4 pour la section concernée, puis au second, puis aux suivants si l'intérim était amené à se poursuivre.
Article 4 :
La présente décision qui entrera en vigueur au 16 août 2017 sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Article 5 :
La Directrice régionale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse et la Responsable de l'Unité Territoriale de Corse du Sud sont chargées de l'exécution de la présente décision.
Fait à Ajaccio, 2 9 AOÛT 2 | 7 017
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