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Conseil Municipal - RESUME VOTES CM 23 FEV 23
Déliberation - 1 11 Creche convention referent sante
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 1 11 Creche convention referent sante)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
Te DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN ARRONDISSEMENT de
BEZIERS
DELIBERATION N° 11 DU 15 JANVIER 2025 Nombre de Membres
L’an deux mille vingt-cinq,
AAC) SUEEE 27 Le 15 janvier, à 18 heures 30
Fn exercise 7 Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, Présents 24 au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Votants 27 Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Date de la convocation : Marlène PUCHE, Maire.
09/01/2025
Date de l’affichage :
09/01/2025
Présents : Patrick ANGLÉS, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Jean-Christophe
BOUCAUD, Cécile COMPAIN, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Thomas
GARCIA, Rebecka GOURDIN, Patrick JEAN-FRANÇOIS, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Brigitte SOULET, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN, Virginie THOMAS.
Absents excusés: Brice FORGET (procuration à Nathalie PUECH), Michel SANCHEZ, (procuration à Rebecka GOURDIN), Martine SIGNOUREL (procuration à Serge PESCE).
Secrétaire de séance : Patrick ANGLES
OBJET : EAJE « LES PETITS LOUPS » : CONVENTION RÉFÉRENT SANTÉ
L'établissement d’accueil de jeunes enfants « Les Petits Loups » est tenu d’être doté d’un référent santé et accueil inclusif. Le docteur Jean-Luc BOUISSOUX remplit ce rôle depuis des
années.
Il est proposé de renouveler la convention conclue entre la commune et ce professionnel de santé telle qu’elle est jointe à la présente
Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité :
e Valide La Convention référent santé et accueil inclusif à passer entre la commune et le
docteur Jean-Luc BOUISSOUX,
e Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l'opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick ANGLES Marlène PUCHE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu'en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers {art. 9) (JO du 03/12/1983} modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 196$ relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.l — À 16). La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porte la présente au recueil des actes administratifs de ta Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250115-DEL11-150125-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
CONVENTION REFERENT SANTE
ET ACCUEIL INCLUSIF
Article 1'° : parties de la convention
La présente convention référent santé et accueil inclusif est conclue
ENTRE
La commune de MARAUSSAN, représentée par son maire en exercice
ET
Docteur BOUSSIOUX Jean-Luc, pédiatre
Article 2 : missions du référent santé et accueil inclusif
Le Docteur BOUSSIOUX Jean-Luc, référent santé et accueil inclusif travaille en collaboration
avec les professionnels mentionnés à l'article R.2324-40, les professionnels du service
départemental de la protection maternelle et infantile mentionné à l'article L.2112-1 et autres
acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des
titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin
traitant de celui-ci. Il est chargé de contrôler l'hygiène générale de la structure, ainsi que de
veiller à la surveillance de la santé des enfants, dans le cadre de la règlementation en vigueur.
Ses missions telles que définies dans le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux
assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants consistent notamment :
1. Informer, sensibiliser et conseiller la direction de l’équipe de l'établissement en matière de
santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de
maladie chronique ;
2. Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au Il de l’article R.2324-30.
3. Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
Adresse Coordonnées
164 avenue du Générat Balaman E, : mairie@ville-maraussan.fr
34370 MARAUSSAN T. 04 67 90 D9 20 Fax : 04 67 90 03 25
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250115-DEL11-150125-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2025 4. Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
S. Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de
l'établissement dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d'accueil individualisé
élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
6. Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de
sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires
de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
7. Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupants mentionné à l’article L.226-3 du code de l’action sociale et des familles, en
coordination avec la directrice de la micro-crèche, au repérage des enfants en danger ou en
risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
8. Contribuer, en concertation avec la directrice de la micro-crèche, à l'établissement des
protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au Il de l’article R.2324-30 du
présent code, de veille à leur bonne compréhension par l'équipe ;
9. Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l'accord des
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande de
la directrice de la micro-crèche à un examen de l'enfant afin d’envisager si nécessaire une
orientation médicale ;
10. Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l’absence pour l'enfant de
toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° de | de l’article R.2324-39-1. Cette
dernière mission pourra être cependant être assurée par le médecin traitant habituel de
l'enfant,
Article 3 : modalités d'intervention
Le Docteur BOUSSIOUX Jean-Luc interviendra 20 heures par an. La répartition des
interventions pourra varier en fonction des besoins de l'établissement.
Article 4 : rémunération
La rémunération se fera sous forme de vacations. La vacation est versée en compensation
d’une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d'actes déterminés. Le montant horaire de la vacation est fixé à 80.00 €.
Adresse Coordonnées
164 avenue du Général Balaman E. : malrie@ville-maraussan.fr 34370 MARAUSSAN T.0467900920 Fax: 04 67 90 09 29 —_—— +
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250115-DEL11-150125-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2025 =,
Article 5 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1°' janvier
Elle se renouvellera par tacite reconduction, sauf résiliation de l’une des parties, notifié par
lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum un mois avant l'échéance.
Fait à MARAUSSAN,
La commune de MARAUSSAN Le référent santé et accueil inclusif
Le Maire Le Docteur BOUSSIOUX Jean-Luc
Adresse Coordonnées 164 avenue du Général Balaman E. ;: mairle@ville-maraussan.fr
34370 MARAUSSAN 7.04 67900920 Fax: 04 67 90 09 29
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250115-DEL11-150125-DE
Date de réception préfecture : 28/01/2025