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Arrêté - 2025 633T Sarl JAN Pere et Fils pour M.JAGU 29 rue Sainte Catherine
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 633T Sarl JAN Pere et Fils pour M.JAGU 29 rue Sainte Catherine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Extrait du registre
Siam | des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2025-633T
Le Maire de la commune de Pont-Château
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-1 et suivants,
vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par MJAGU , sollicitant l'intervention de l'entreprise JAN PERE ET FiLS
sise , 94 route de la Chudais - 44260 PRINQUIAU
afin de procéder à une réparation du toit,
situé 29 rue Sainte Catherine, sur la commune de PONT-CHATEAU,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des
véhicules au droit du chantier,
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du mardi 26 août 2025 à 8 H 00 au mardi 26 août 2025 à 18 H 00
- L'entreprise est autorisée à stationner son véhicule sur le domaine public devant le 29 rue Sainte
Catherine.
- L'entreprise est autorisée à mettre en place une échelle sur le trottoir, devant le 29 rue Sainte
Catherine.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par l'entreprise JAN PERE ET FILS, qui en assurera
la maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le
Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Pont-Chêteau et la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 21 août 2025
P/Le Maire et par délégation,
La Directrice des Services Techniques,
Madame Marine TILLET
Prénom - Nom de l'auteur: Mme Marine TILLET
Qualité de l'auteur : La Directrice des Services Techniques
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De là publication ou notification le : 103 {20 gS
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château