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Procès Verbal - DCM 2025 090
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2025 090)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
CHÂTILLON
sur
HR wy
Chalaronne
République
Française
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
(Ain)
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1°
DECEMBRE
2025
N°DCM-2025-090 OBJET : FINANCES Coefficients
de
modulation
de
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif et de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable Au
1€ janvier
2026
Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 23
Membres
votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
premier
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
s'est
réuni
en
mairie,
après
convocation
en
date
du
25
novembre
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
MATHIAS,
Maire.
M.
le Maire
ouvre
la séance,
il procède
à
l'appel
des
conseillers :
Etaient
présents
:
M.
MATHIAS
-
M.
PERREAULT
-
Mme
BIAJOUX
-
M.
JACQUAROD
-
Mme
BAS-DESFARGES
- M.
MORIN
- Mme
ROBIN
- M.
MARTINON
-
M.
CURNILLON
-
Mme
RAVOUX
-
Mme
CARLOT-MARTIN
-
Mme
BROCHARD
- M.
DI
CARLO
- Mme
COUTURIER
- M.
GINDRE
-
Mme
FETTET-RICHONNIER
-
M.
DECOMBLE
-
M.
DUPUPET
-
M.
JANNET
-
M.
LEGRAS
-
Mme
D'ALMEIDA
-
Mme
COLLOVRAY
-
M.
FROMONT.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir :
Mme
SOUPE
représentée
par
Mme
BAS-DESFARGES
-
Mme
BUJALANCE
MERLIN
représentée
par
Mme
ROBIN
- M.
POCHON
représenté
par
M.
MARTINON
-
Melle
ROUSSEL
représentée
par
Mme
BIAJOUX.
Absent
: néant.
Madame
Stéphanie
COUTURIER
est
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
kXx*%x
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la loi de
finances
2024
a modifié
le dispositif des
redevances
des
agences
de
l'eau
à partir
du
1°
janvier
2025.
L'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
(AERMC)
a
instauré
sur
son
territoire
une
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
au
titre
des
années
2025
à
2030.
A
noter
que
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
est
redevable
de
cette
redevance
qui
correspond
au
volume
d'eaux
usées
assainis,
multiplié
par
le taux
de
la redevance,
multiplié
par
le coefficient
de
modulation
(lié
à
la
performance
des
installations).
Le 2 décembre
2024,
le Conseil
Municipal
a pris
acte
de
la mise
en
place
de
la redevance
pour
performance
d'assainissement,
avec
un
montant
fixé
à
0,01
€/m3
assaini,
avec
application
au
1°" janvier
2025.
Considérant
que
la
loi
de
finances
2024
a
supprimé,
à
compter
du
1%
janvier
2025,
la
redevance
pour
pollution
domestique,
et
instauré
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à
laquelle
sont
assujettis
les
collectivités
compétentes
en
matière
de
distribution
d'eau
potable.
Cette
redevance
est
due
par
la collectivité
à
l'Agence
de
l'Eau
via
un
montant
égal
au
produit
: A)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'eau
potable
; B) d'un tarif fixé
par
l'agence
de
l'eau
; C)
et des
coefficients
de
modulation.
Le
2
décembre
2024,
le
Conseil
Municipal
a
fixé
pour
l'année
2026
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
à
: 0,01
€E
HT/
m3.
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20251201-DCM-2025-090-DE Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 Pour
l'année
2026,
le
calcul
des
coefficients
de
l'AERMC
est
le
suivant
:
bn
Fix 2920
Coefficient
de
e
prix
en
les factures d'eau
Consommation
€HT/m'
d'eau
d'eau potable
030
potable facturé
02
SEE
LE
.
A estimer
Performance
A estimer
€HT/m?
d'eau
:
ie
des réseaux d'eau potable
puis à délibérer
potable facturé
[1
006
sb
nible
0,400
0,024
0,01
Performance
:
A estimer
Aestimer
€ HT/m°
d'eau
F
|
Ho
des systèmes
‘
1
009
(simulateur disponible
0.400
0.01
L d'assainissement collectif
puis à défibérer
_—
lue
D
sur le Téléservices)
-
er
ES
Â
003
estimer
Zone
non déficitaire
0
0
puis à délibérer :
__ eaux superficielles
1e
Prélèvement
€HT/m'
d'eau
00466
sur la ressource en eau
de
het
à
potable facturé
|
Zone non déficitaire
Volume
facturé
eaux souterraines
aux abonnés
006831
Zone déficitaire
Total
0,488
0,450
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(27
voix
pour),
FIXE
les
valeurs
à
appliquer
à compter
du
1°" janvier
2026
comme
suit :
- redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif :
Montant
de
0,044
€
/ mètre
cube,
- redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
Montant
de
0,024
€
/ mètre
cube.
Le
Maire,
Patrick
M
Ainsi
délibéré
le
1°
décembre
2025
HIAS
Acte
rendu
exécutoire
après
:
Affichage
ou
notification
Le:
15
DEC. 202
Et dépôt
en
Préfecture
15
DEC. 2025
Secrétaire
de
séance
Stéphanie
COUTURIER
Pour
extrait
conforme.
Au
registre
sont
les
signatures.
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Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20251201-DCM-2025-090-DE Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025