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Déliberation - DELIB N°4 Vote du Taux DES Taxes Locales Pour L ANNEE 2025 tamponnee
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Villevaudé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°4 Vote du Taux DES Taxes Locales Pour L ANNEE 2025 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,
N°04
— 25.03.2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villevaudé
(Seine-et-Marne)
ay
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
\
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- Séance
du
25
mars
2025
WILLEVAUDÉ HONTIAY
LA
TOUR
jÉÙ
BORDEAUX
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
19
mars
2025,
le
conseil
municipal,
en
vertu
de
l'article
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villevaudé,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
MARCEAUX,
Maire.
Date
de
convocation
: 19
mars
2025
Date
d'affichage
: 19
mars
2025
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 19
EFFECTIF
PRESENT
: 8
EFFECTIF
VOTANT
: 11
NOMBRE
DE
POUVOIR(S)
: 3
Présents:
Nicolas
MARCEAUX,
Christine
CHEBOUROU,
Tony
TOUNSI,
Dominique
MICHELINI,
Christiane
TRENARD,
Bruno
GOULAS,
Pascal
PIAN
et Olivier
DUPAS
Absents
représentés:
Stéphane
VARTANIAN
représenté
par
Nicolas
MARCEAUX,
Sophie
VARTANIAN
représentée
par
Tony
TOUNSI,
Céline
MAUGINO
représentée
par
Christine
CHEBOUROU
Absents:
Dorian
ROCHAT,
Denis
LOGGHE,
Jérôme
GABREL,
Sandrine
RODRIGUES,
Flavius
PERAMIN,
Annie
DENIS,
Catherine
GODART,
Virginie
VALDOIS.
Secrétaire
de
séance
: Bruno
GOULAS
OBJET
: VOTE
DU
TAUX
DES
TAXES
LOCALES
POUR
L’ANNEE
2025
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
1636B
sexies
à
1636B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
VU
le
budget
communal,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
mes
taux
des
taxtes
locales
pour
l’année
2025,
Considérant
le souhait
de
maintenir
les
mêmes
taux
que
l'an
passé,
Considérant
que
les
communes
récupèrents
depuis
2021
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
baties
soit
18
%
de
plus,
Considérant
que
le
taux
communal
2021
de
la
taxe
sur
le
Foncier
Bâti
était
de
15,62
%,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité
-
DECIDE
de
fixer
les
taux
des
taxes
locales
pour
l'année
2025
comme
suit :
» Foncier
Bâti
: 33,62%
» Foncier
Non
Bâti
: 50,01
%
#“ Habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale:
16,72
%
- _
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
prefectoraux
et
de
transmettre
l'état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
de
la
présente
décision.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
susdits.
<
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipa
4
Le
Maire,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/83/2825
we
E-leqait
=
Nicolas MAR