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Déliberation - S65C 922020717010 avec annexes tpn 1
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - S65C 922020717010 avec annexes tpn 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 01 Février 2022
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 FEVRIER 2022
L’an 2022, le Mardi 1° Février à 18h00, le Conseil Municipal de la
Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES
ne | DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
En , Qui ont pris: | M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 1% session . IPrésents! ‘{Procurations . exercice part au vote ordinaire de l’année.
99 99 : 29 : 7 La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers : municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 25 Janvier 2022.
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - Mme Jocelyne
MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL - Pour: 22 M. Louis LAROCHELLE - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL
- Mme Marylène ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE - M.
Contre : 00 ANSELME Jacques - Mme Gilberte EUGENIE - M. Alain SARREAU - | Mme Marie-Claude BIQUE - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILE - Abstention : 07 Mme Fabienne FARAJJE - Mme Valérie ARICIQUE - Mme Sylviane BOURGEOIS - M. Frantz RUPAIRE - M. Jimmy FAUSTA - Mme
Convocation du Conseil Municipal Josette OTTO - M. Claude JERSIER - .......................,....,...... (22)
en date du : , / | | | REPRESENTES : Mme SAINTE-LUCE Ninette (ayant donné
| 25/01/2022 | procuration à M. Jean-Louis FRANCISQUE) — M. Rémi DUFLO (ayant donné procuration à M. Patrick LAVITAL) - M. Charly Certifié exécutoire par le Maire compte DARMALINGON (ayant donné procuration à M. Jean-Philippe NOËL) tenu : - M. Charles-Henri DEVAUX (ayant donné procuration à Mme SAINT- -de sa réception en PREFECTURE VAL Marie-Agnès) - Mme Anne CHRISTOPHE (ayant donné DE BASSE-TERRE le : procuration à à Mme Gilberte EUGENIE) - Mme Marie-Pierre DAMAS
(ayant donné procuration à M. Louis LAROCHELLE) - Mme Laurence | LAROCHELLE (ayant donné procuration à M. Claude JERSIER)...(07)
-et de sa publication le : Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels
Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Marylène ROCHEMONT a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du
D_20220201_01
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 Décembre 2021 dressé par le secrétaire de séance, Monsieur Jean-Philippe NOËL et dont copie a été adressée à chaque conseiller ;
e Considérant les observations faites par M. Jacques ANSELME ;
En neeSi A rsmi ni ol LC LOULOUEL IVEURICINAI
Délibération n°01 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 20 Décembre 2021
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20220208-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 08-02-2022
Publication le : 08-02-2022 &S7| Ville de TROIS-RIVIÈRES #1 Séance du 01 Février 2022
Après en avoir délibéré,
DECIDE,
A la MAJORITE moins 07 ABSTENTIONS (M. Alain SARREAU - M. Frantz RUPAIRE - Mme Sylviane BOURGEOIS - M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO - M. Claude JERSIER- Mme Laurence LAROCHELLE)
Article 1
D’Approuver le Procès-Verbal avec les modifications et réserves tel que résumé et annexé à la présente
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire * <: een |
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© Jean-Louis FRANCISQUE
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Délibération n°01 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 20 Décembre 2021 2
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20220208-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 08-02-2022
Publication le : 08-02-2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ — FRATERNITÉ Ville
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIERES
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021
L’An Deux Mille Vingt et un, le Lundi 20 Décembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Trois- Rivières, légalement convoqués conformément à l’article L.2121.10 du C.G.C.T, se sont réunis à Dix Huit Heures (18H00), à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 6°" session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée et affichée par lui, le 14 Décembre 2021.
PRÉSENTS : (23)
- M. Jean-Louis FRANCISQUE
- Mme Jocelyne MOCKA
- M. Jean-Philippe NOËL
- Mme Marie-Agnès SAINT-VAL
- Mme Sabrina FÉLER
- M. Patrick LAVITAL
- Mme Marylène ROCHEMONT (18h13)
- M. Fulbert MIROITE
- M. Jacques ANSELME
- Mme Gilberte EUGENIE
- Mme Ninette SAINTE-LUCE (18h05)
- Mme Marie-Claude BIQUE
- M. Albert LOSAT (18h23)
- M. Serge SACILÉ
- M. Rémi DUFLO
- M. Charly DARMALINGON
- Mme Fabienne FARAJJE
- M. Charles-Henri DEVAUX
- Mme Valérie ARICIQUE
- Mme Annie CHRISTOPHE
- Mme Marie-Pierre DAMAS
- Mme Sylviane BOURGEOIS
- M. Jimmy FAUSTA
REPRÉSENTÉS: (02)
- M. Alain SARREAU (ayant donné procuration à M Jacques ANSELME) - M. Frantz RUPAIRE (ayant donné procuration à M. Jimmy FAUSTA)
ABSENTS : (04)
- M. Louis LAROCHELLE
- Mme Josette OTTO
- M. Claude JERSIER
- Mme Laurence LAROCHELLE
Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire de la Commune, déclare l’ouverture de la séance à 18h00.
Monsieur Jean-Philippe NOËL est désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il procède ensuite à l’appel nominal des conseillers municipaux et dénombre 23 présents, 02 représentés, 04 absents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut
valablement délibérer selon l’article L.2121-17 du CGCT.
Monsiel, sv insu uvunv avr US points à l’ordre uu juu qui » waulira Comme suit : AR-Préfecture de Basse-Terre 971-219711322-20220208-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 08-02-2022
Publication le : 08-02-2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIERES
jm Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 Novembre 2021,
Présentation et Adoption du Budget prévisionnel du projet de chantier d’insertion intitulé « Embellissement et
redynamisation de la Commune de TROIS-RIVIERES »,
Autorisation à donner au Maire pour l’augmentation du quota horaire de deux agents,
Autorisation à donner au Maire pour recourir à un contrat d’apprentissage,
Dérogation accordée par le Maire dans les commerces de détail dans le cadre « Des dimanches du Maire », Questions Diverses.
D
nes
|. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 04 NOVEMBRE 2021
Le projet de Procès-Verbal du 04 Novembre 2021, ne faisant l’objet d'aucune observation, est adopté à La MAJORITE moins 02 ABSTENTIONS (M. Jimmy FAUSTA -— M. Frantz RUPAIRE)
IL PRESENTATION ET ADOPTION DU BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET DE
CHANTIER D’INSERTION INTITULE « EMBELLISSEMENT ET REDYNAMISATION DE LA COMMUNE DE TROIS-RIVIERES »
Le point est présenté par M. Jean-Louis FRANCISQUE
La commune de Trois-Rivières, compte tenu de la conjoncture actuelle où le marché du travail exige performance et compétence, a décidé d’agir pour l’insertion durable des personnes en difficulté en les formant pour les rendre plus compétitives.
Les intérêts communaux sont pris en considération en réalisant cette formation au travers d’un Atelier Chantier d’Insertion (ACT).
Il s’agit pour cette opération d’aménagement, de mettre en valeur les espaces, les sites naturels, les quartiers et les routes communales de Trois-Rivières, tout en proposant conjointement aux publics ciblés un parcours d’insertion conduisant à la qualification.
Ce chantier d’insertion met en activité 20 chômeurs de longue durée recrutés en CDDI (Contrat à Durée Déterminé d’Insertion).
La mise en œuvre de ce chantier a été confiée à la Fondation pour l’Inclusion et le Développement Local Finance (FIDLFI), dont le savoir-faire en matière d’environnement et les compétences dans l'accompagnement des personnes en difficulté s’exercent depuis de nombreuses années sur le Département.
Le budget prévisionnel annuel de cette opération prévoit :
- La participation de l’Etat à hauteur de 393 803,88 €
-_ De la Collectivité de Trois-Rivières à 30 000,00 €
- Et du FSE à 297 430,00 €
Le coût global de l’opération présentée par la Collectivité s’élève à 721 233,88 € soit 2 163 701,64 € sur 36 mois.
Le chantier d’insertion aura pour support pédagogique les espaces, les sites naturels, les quartiers et les routes communales de Trois-Rivières.
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AR-Préfecture de Basse-Terre
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 08-02-2022
Publication le : 08-02-2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVTERES
Le co-financement des salaires, les matériaux, la location de matériels et autres frais annexes seront pris en charge directement par la Collectivité de Trois-Rivières.
Eu égard à la qualité du dossier proposé et à l’engagement de la Municipalité de Trois-Rivières, au financement de ce projet, 1l vous est demandé, sur le budget 2022, d’autoriser la participation de notre Collectivité.
M. FAUSTA fait remarquer qu’il n’y a pas d’information sur la durée du chantier d’insertion, et demande des précisions sur le type de qualification délivrée aux futurs bénéficiaires.
M. MIROITE précise que suite à une demande d’agrément accordée par les services instructeurs de l’Etat, la durée du chantier sera de 36 mois. Il explique la procédure administrative qui régit ce type de projet et rappel le montant de la participation des différentes institutions.
Il rajoute que la durée du contrat des bénéficiaires ne pourra excéder 24 mois sauf exception. Concernant la qualification qui sera délivrée, ce sera en fonction du projet professionnel de chaque bénéficiaire.
Le Maire explique que dans le cadre du mouvement social qui touche le Département, il est demandé aux Collectivités de mettre en place des actions d’accompagnement en faveur de la jeunesse. C’est pour cette raison que nous avons diffusé un appel à candidature pour le recrutement de 15 contrats de service civique.
Le point est adopté à l'UNANIMITE.
I. AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR L’AUGMENTATION DE QUOTA HORAIRE DE DEUX AGENTS
Le point est présenté par M. Jean-Louis FRANCISQUE
La modification de quota horaire d’un agent nécessite une délibération. Il s’agira ici de l’augmentation de quota horaire de deux agents pour les besoins du service :
Grade Quota horaire actuel | Quota horaire visé Affectation
Adjoint technique 28H 30H Restauration scolaire Adjoint technique 28H 30H Restauration scolaire
Dans ce cas précis, l’augmentation de quota horaire ne nécessite pas de supprimer l’ancien poste pour en créer un nouveau car elle est inférieure à 10%.
Le point est adopté à la MAJORITE
IV. AUTORISATION A DONNER AU MAIRE RECOURIR A UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Le point est présenté par M. Jean-Louis FRANCISQUE
Le Contrat d'Apprentissage est un contrat de droit privé en vue de l'obtention d'un diplôme ou titre professionnel. Ce contrat, conclu entre un apprenti et un employeur, s’exerce en alternance, à savoir que l'apprenti bénéficie d’une formation professionnelle, contenant une partie pratique et une partie théorique. Cette dernière est disnensée par un centre de formation d'annrentis (CFA, tandis que la pratique s‘exerce . F . F dance la mnilactaxrite torritorinls AN11 l'2t hlicocaomant nil Lio rAanrnarvn A) U LAC SN IIVW LL VILS LA/L LILNV/LIGIS PRE LL LL L LILI VLLIIWIIL LIMAL/IIS VU TIIL SL LIL Fa
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Réception par le préfet : 08-02-2022
Publication le : 08-02-2022 DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
| 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
L'apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour la collectivité ou l'établissement employeur pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat ; il reçoit à ce titre une rémunération de l'employeur.
Pendant sa formation pratique, l'apprenti est sous la conduite d'un maitre d'apprentissage.
En ce qui concerne le coût, depuis le décret du 26/06/2020, la participation au financement de la formation s’exerce pour moitié par le CNFPT et pour l’autre moitié par la collectivité. Cette dernière est fixée selon l’âge de l’apprenti. En outre, les frais annexes sont également pris en charge par la collectivité, à savoir : frais de repas, rémunération.
Cette dernière est fixée selon l’âge de l’apprenti.
Ainsi, la collectivité souhaite accueillir un apprenti selon les modalités suivantes :
Affectation Effectif Diplôme préparé Durée
ee Licence professionnelle Direction des |
| OI Gestion des Ressources 12 mois
Ressources Humaines , Humaines
Le point est adopté à l’'UNANIMITE
V. DEROGATION ACCORDEE PAR LE MAIRE DANS LES COMMERCES DE
DETAIL DANS LE CADRE « DES DIMANCHES DU MAIRE »
Le Point est présenté par Mme Fabienne FARAJJE
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de
l’industrie et du commerce. Cet acquis social est une règle inscrite au Code du travail qui connait toutefois
un certain tempérament.
En effet, des dérogations permettent d’accorder le repos hebdomadaire aux salariés, un autre jour que le
dimanche.
Ainsi, et parmi ces dérogations, l’une d’entre-elles autorise les établissements qui exercent un commerce de
détail à supprimer, sur décision du maire, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité
de dimanches dans l’année.
Ce pouvoir est confié au maire, de déroger au principe du repos dominical des salariés selon la loi du 18 décembre 1934.
Ces dispositions résultent de l’actuel article L.3132-26 du Code du travail, requalifier par la loi n°2009-974 du 10 août 2009, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron" ainsi que d’un assouplissement par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
En application des dispositions du Code du Travail, les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures.
Cependant, la loi permet aux commerces de détail d’ouvrir toute la journée, dans la limite de 12 dimanches par an par décision du Maire après avis du conseil municipal.
La liste des dimanches concernés devra être arrêtée par l’autorité territoriale avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Les salariés auront droit à :
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Réception par le préfet : 08-02-2022
Publication le : 08-02-2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIERES
Ÿ Un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier)
Ÿ Un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans ie cadre du maintien du salaire mensuel
Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
En l’espèce, et en application du Code du Travail, 1l est demandé au Conseil Municipal : D’autoriser le Maire à permettre aux commerces de détail d’ouvrir les Dimanches dans la limite 12 jours dérogatoires.
Après consultation des commerçants concernés, il est proposé de fixer le calendrier d’ouverture des commerces, les 2eme Dimanches de chaque mois comme suit :
Le Dimanche 9 Janvier 2022,
Le Dimanche 13 Février 2022,
Le Dimanche 13 Mars 2022,
Le Dimanche 10 Avril 2022,
Le Dimanche 15 Mai 2022 (le 8 mai férié),
Le Dimanche 12 Juin 2022,
Le Dimanche 10 Juillet 2022,
Le Dimanche 14 Août 2022.
Le Dimanche 11 Septembre 2022,
Le Dimanche 09 Octobre 2022,
Le Dimanche 13 Novembre 2022 et,
Le Dimanche 11 Décembre 2022.
M. DARMALINGON demande si les commerçants ont été contactés pour arrêter les dates proposées, car il n’y a aucune obligation de proposer un jour chaque mois.
Il poursuit en précisant que ces derniers auraient pu cumuler en fonction d’un accroissement d’activité.
Mme FARAJJE rétorque que seuls les commerçants ont la réponse. La question leur a été posée, et aucune demande particulière n’a été émise.
M. DARMALINGON voudrait savoir si les commerçants savent qu’ils ont le choix concernant la répartition des dimanches ?
Il suggère que cette information soit portée à leur connaissance pour arrêter les dates de 2023.
Mme FARAJJE explique que la question qui leur a été posée était la suivante :
- «Compte tenu de la dérogation donnée par le Maire pour l’ouverture des commerces le dimanche, quel dimanche choisissez-vous ? » Ils avaient cartes blanches, aucune décision ne leur a été imposée.
M. Le Maire approuve les propos de Madame FARAJJE et complète en disant que les commerçants doivent avoir une certaine transparence dans l’information envers leurs clients s’agissant des dates d’ouverture exceptionnelle. Le consommateur à besoin de repères. Il sera plus facile pour un client de se rappeler que chaque deuxième dimanche du mois, le magasin sera ouvert toute la journée.
Pour l’année prochaine, nous adresserons un courrier d’information à tous les commerçants qui devront nous faire un retour par écrit pour faire des propositions.
Le point oct adanté à T'TINANIMITE AR-Préfecture de Basse-Terre
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Publication le : 08-02-2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville *
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES
VI. QUESTIONS DIVERSES
M. ANSELME donne des informations sur la commission de transport à la CAGSC :
> Concernant le transport urbain10 DSP ont déjà été attribuée, 4 sont en attente.
> Les tarifs ont été harmonisés pour un montant de 20 €,
> La gestion et l’entretien des abribus seront assurés par la CAGSC,
Mme BIQUE :
> Reconduction de l’action menée au profit des personnes âgées, par la distribution de produits locaux
Mme ARICIQUE :
> Le CCAS organisera une journée d’activité en famille sur le terrain du Petit Carbet
> Arbre de Noël des enfants
Mme FELER :
> Réédition de l’opération konvwa a nwel
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 18h50.
OBSERVATIONS - CORRECTIONS
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Réception par le préfet : 08-02-2022
Publication le : 08-02-2022 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ | Ville DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIERES
ont signés
Le Président de l’Assemblée, La Secrétaire de séance f ———.. É s End Re LÉ AA EL
LOU GC
Les autres membres
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