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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2543
Document publié le Lundi 21 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2543)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Logement,
Recueil des Actes Administratifs
PrOfecture Pyrdndes-Orientales
Special n 126
publi le 22/12/2009
DOcembre 2009 bis
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture Pyrénées-Orientales
Special n°126
publié le 22/12/2009
Décembre 2009 bis
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Sommaire
Direction dSpartementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
DOME SARIAGERWUERS SAN BOECGERVICES A LA PERSONNE
PrOfecture des Pyrdndes-Orientales
Direction de la Rtglementation et des Libert@s Publiques
Bureau des Elections et de la Police G@nDrale
2009351-06 - ARRETE portant institution d’une commission d@paratementale d'organisation des Glections concer
2009351-07 - ARRETE fixant les tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents de propagande l'occas
TrOsorerie g@nSrale
DOlDgation g@n@rales et spOciales relative la nomination de M. Jean Paul METOIS en qualit@ de directeur d@p;
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire
Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle 2009355-08 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE DOSSIER SARL SERVICES SANS SOUCI Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Police Générale
2009351-06 - ARRETE portant institution d'une commission déparatementale d'organisation des élections concernan
2009351-07 - ARRETE fixant les tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents de propagande à l'occasio
Trésorerie générale
Délégation générales et spéciales relative à la nomination de M. Jean Paul METOIS en qualité de directeur départem
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web \211209F0665106
rd IZERN
eur DDTEFP
21 Décembre 2009
=RSONNE
on professionnelle
Arrêté n°2009355-08
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE
DOSSIER SARL SERVICES SANS SOUCI
Numéro interne : N211209F066S106
Administration : Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle Auteur : Gerard IZERN
Signataire : Directeur DDTEFP
Date de signature : 21 Décembre 2009
Résumé : AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE
DOSSIER SARL SERVICES SANS SOUCI
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/211209/F/066/S/106
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 27 octobre 2009 par l’entreprise SARL SERVICES SANS SOUCI
dont le siège social est situé 26 rue de Normandie — 66330 CABESTANY
Agrément simple N/211209/F/066/S/106 et représentée par : Monsieur DE BRITO CANICA Olivier et Madame LEMAIRE Patricia en leur qualité de co-gérants.
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 1F* :
L'entreprise SARL SERVICES SANS SOUCI est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture
de services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable à compter du 21 décembre 2009 pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise SARL SERVICES SANS SOUCI est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise SARL SERVICES SANS SOUCI est agréée pour effectuer de manière exclusive la prestation suivante:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petits bricolages dites « hommes toutes mains »
- Garde d'enfants de plus de trois ans
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements -_ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Livraisons de courses à domicile
- Assistance administrative
-_ Assistance informatique et Internet à domicile
- Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).
Agrément simple N/211209/F/066/S/106 ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE6 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.
ARTICLE 7 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est
chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 21 décembre 2009
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
nétte FRANC
Agrément simple N/211209/F/066/S/106 rénées-Orientales
Générale
TERRIS
taire Général
17 Décembre 2009
Arrêté n°2009351-06
ARRETE portant institution d'une commission déparatementale d'organisation des élections concernant le tribunal paritaire des baux ruraux ainsi que la commission consultative de ce secteur
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Cathy COMES et Olivier TERRIS
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 17 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des élections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES
Olivier TERRIS
: 04.68.51.66.31/35
: 04.86.06.02.78
Mél :
cathy.comes
olivier-noel.terris
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Référence :
ARRETE-
COMMISSION-
ORGANISATION-
ELECTIONS.odt
Perpignan, le 17 décembre 2009
ARRETE PREFECTORAL
portant institution d'une commission départementale d'organisation
des élections à l'occasion du
renouvellement des membres assesseurs des
tribunaux paritaires des baux ruraux et des représentants des bailleurs
non preneurs et des preneurs non bailleurs membres des commissions
consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
VU le code rural, l'article R492-18 notamment ;
VU le code électoral ;
VU les désignations effectuées par M. le maire de PERPIGNAN, M. le directeur départemental de l'Équipement et de l'Agriculture, M. le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
- A R R E T E -
Article 1 - Dans le cadre du renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs membres des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux., il est institué une commission départementales d'organisation des élections, conformément aux dispositions de l'article R492-18 du code rural, dont la compétence s'étend à tout le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 - La commission, dont le siège est fixé à la préfecture des Pyrénées-Orientales (24 quai Sadi-Carnot à PERPIGNAN), est constituée ainsi qu'il suit :
Président : M. le préfet ou son représentant, président
Membres : Mme Suzy SIMON-NICAISE, représentant M. le maire de Perpignan M. Thierry LE VASSEUR, représentant M. le directeur de l'équipement et de l'agriculture M. Claude JORDA, désigné en qualité de preneur
M. Alfred GRAU, désigné en qualité de bailleur
Secrétaire : M. Olivier TERRIS, affecté au bureau des élections et de la police générale à la préfecture, en qualité de fonctionnaire désigné par le préfet.
Les deux membres preneur et bailleur ont voix consultative.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : pyrenees-orientales.pref.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Article 3 - La commission départementale d'organisation des élections adressera le matériel de vote aux électeurs après en avoir vérifié la conformité. Le scrutin prendra place du 15 au 29 janvier 2010.
Article 4 – Conformément aux dispositions de l'article R30 du code électoral, les circulaires et bulletins de vote dont la commission assurera l'envoi aux électeurs devront répondre aux caractéristiques suivantes :
Circulaires : format 210 x 297 (recto ou recto-verso)
(une circulaire peut être commune à plusieurs candidats)
Bulletins de vote : format 105 x 148 mm (deux noms)
Bulletins de vote : format 148 x 210 mm (de trois à trente et un noms / 3 à 31)
Les bulletins ne devront comporter d'autres mentions :
- que le lieu et la date de l'élection
- le collège (bailleur ou preneur),
- le nom et le prénom du candidat,
- le cas échéant le nom de l'organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente.
Article 5 - Les documents présentant les caractéristiques sus visées devront être déposés, auprès de la commission, par les candidats ou les imprimeurs avant la date limite du mardi 5 janvier 2010 à 16 heures. La commission n'assurera pas l'envoi de documents qui lui seraient remis postérieurement à la date et heure ci-dessus.
Article 6. - En application des dispositions de l'article R492-19 du code rural, les opérations de dépouillement sont fixées cinq jours après la clôture du scrutin, soit le jeudi 4 février 2010, à partir de 9 h. 30 en préfecture.
Article 7. - M. le secrétaire général, M. le président, Mme et MM. les membres de la commission, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Marie NICOLAS
2 rénées-Orientales
Générale
TERRIS
taire Général
17 Décembre 2009
Arrêté n°2009351-07
ARRETE fixant les tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents de propagande à l'occasion des élections, tant politiques que professionnelles, prévues ou susceptibles d'être organisées en 2010
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Cathy COMES et Olivier TERRIS
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 17 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des élections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES
Olivier TERRIS
: 04.68.51.66.31
04 68 51 66 35
: 04.86 06 02 78
Mél :
cathy.comes
olivier-noel.terris
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Référence :
ARRETE TARIFS-
2010.odt
Perpignan, le 17 décembre 2009
ARRËTE PREFECTORAL
fixant les tarifs maxima d'impression et d’affichage des documents
de propagande à l'occasion des élections tant politiques que
professionnelles prévues ou susceptibles d'être organisées en 2010
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, les articles L355, L356, R30 et R39 notamment ;
VU le code rural, son titre IX notamment ;
VU le décret n° 99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2 de l'article 2 du décret n° 97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région ;
VU les circulaires n° DGPAAT/SDEA/C2009-3074 du 22 juin 2009 et DGPAAT/SDEA/C2009- 3112 du9 novembre 2009 émanant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, concernant les élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs membres des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU la circulaire n° IOC/A9/29161/C en date du 3 décembre 2009 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections régionales des 14 et 21 mars 2010 ;
VU le rapport du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66
D.R.C.L. 04.68.51.68.00
Renseignements : SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 VU l'avis émis le 9 décembre 2009 par la commission départementale instituée par l'article R39 du code électoral ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 – A l'occasion des élections qui sont prévues ou sont susceptibles d'intervenir en 2010, le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage sont à la charge de l’État pour les listes de candidats, ayant obtenu 5 % suffrages exprimés,.
Article 2 - Le règlement de ce remboursement interviendra sur présentation des pièces justificatives. Les sommes remboursées ne pourront en aucun cas être supérieures aux tarifs fixés ci-après :
NATURE du DOCUMENT TARIFS
Affiches format 594 x 841 mm :
les 10 premiers exemplaires
l'exemplaire en sus
325,20 €
0,30 €
Affiches format 297 x 420 mm :
les 10 premiers exemplaires
l'exemplaire en sus
89,10 €
0,12 €
Circulaires format 210 x 297 mm
(impression recto) :
le premier mille
le mille en sus
135,50 €
23,15 €
Circulaires format 210 x 297 mm
(impression recto-verso)
le premier mille
le mille en sus
195,12 €
28,00 €
Bulletins de vote
Format 148 x 210 mm (impression recto) :
le premier mille
le mille en sus
109,27 €
13,66 €
Bulletins de vote
Format 148 x 210 mm (impression recto-
verso) : le premier mille
le mille en sus
130,08 €
18,97 €
Bulletins de vote
Format 74 x 105 mm (un seul nom)
le premier mille
le mille en sus
88,04 €
8,39 €
Modèle créé par le CATI-YNT le j January OOOO
2 Bulletins de vote
Format 148 x 105 mm (deux noms)
le premier mille
le mille en sus
105,64 €
12,83 €
Article 3 - Les tarifs ci-dessus s'entendent "hors taxes". Aucune majoration n'est prévue pour travail en heures supplémentaires. Les tarifs sus visés ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravures (cliché, simili ou trait).
Les bulletins de vote et circulaires devront être imprimés sur papier blanc.
Article 4 – Les prix unitaires "hors taxes" d'apposition des affiches 594 x841mm et 297 x 420mm (cette dernière étant réservée à l'annonce de réunions électorales), sont ainsi fixés :
- affiches format 594 x 841 mm 1,30 €
- affiches format 297 x 420 mm 0,70 €
Seuls seront pris en charge par l’État, les frais d'affichage effectués par une entreprise spécialisée. Le remboursement des-dits frais au titre d'un concours militant ou bénévole est à exclure.
Article 5 - Le conditionnement des circulaires et bulletins de vote devra être clairement spécifié sur chaque carton ou paquet, de telle façon qu'un contrôle des quantités puisse être rapidement effectué.
Article 6 – Lorsqu’un candidat aura fait imprimer les documents de propagande dans un autre département que celui où il se présente, le tarif de remboursement pour chaque nature de document, sera le moins élevé, entre celui fixé au présent arrêté et celui du département où auront été effectués les travaux d’impression.
Article 7 - Le règlement des dépenses de propagande par les services préfectoraux, aux candidats ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés, est opéré sur provision de crédits ministériels. Cette prise en charge s'analyse comme un remboursement consécutif à des commandes passées par les candidats eux-mêmes et non par l'administration.
Article 8 – Conformément aux dispositions du décret n° 99-239 du 24 mars 1999, le remboursement des dépenses de propagande s’opérera de la manière suivante, :
- le remboursement des frais d’impression est à la charge de la préfecture de la région Languedoc- Roussillon,
- le remboursement des frais d’affichage reste à la charge de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 9 – Les dossiers de remboursement des listes ayant obtenu le pourcentage réglementaire requis des suffrages exprimés seront constitués de la façon suivante :
1) Si l'imprimeur et l'afficheur sont directement réglés par le candidat:
- les factures acquittées,
- 1 relevé d'identité bancaire ou postal personnel,
- 1 exemplaire des bulletins de vote, circulaires, et affiches du format 594x841 et 297x420.
2) Si l'imprimeur et l'afficheur sont subrogés par le candidat :
- Un courrier du candidat indiquant qu'il autorise l'imprimeur ou l'afficheur à se substituer à lui pour percevoir le remboursement de la propagande électorale.
- les factures à acquitter,
Modèle créé par le CATI-YNT le j January OOOO
3 - un relevé d'identité bancaire ou postal de l'entreprise,
- un exemplaire des : bulletins de vote, circulaires, et affiches du format 594x841 et 297x420.
Article 10- M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le trésorier payeur général, M. le président et membres des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué aux candidats.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation :
Le secrétaire général
(signé)
Jean-Marie NICOLAS
Modèle créé par le CATI-YNT le j January OOOO
4 ‘ésorerie générale
yeur Général
21 Décembre 2009
Autre
Délégation générales et spéciales relative à la nomination de M. Jean Paul METOIS en qualité de directeur départemental des finances publiques
Administration : Trésorerie générale
Signataire : Trésorier Payeur Général
Date de signature : 21 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Signature et paraphe
Françoise BIZZARRI
Philippe MOLINIER
Véronique CONRY
Patrick REBOUL
Thierry JANSON
Nommé Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales par décret
du 14 décembre 2009 j’ai lhonneur de vous faire connaître que j'ai été installé le
21 décembre 2009 dans mes nouvelles fonctions et que j’ai fixé comme suit la liste de mes
mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
1-DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Délégation générale est donnée à :
Mme Françoise BIZZARRI, Directrice divisionnaire, Directrice du pôle Pilotage et
Ressources,
M. Philippe MOLINIER, Directeur départemental, Directeur du pôle Gestion Publique,
Mme Véronique CONRY Directrice Divisionnaire, Directrice du pôle Gestion Fiscale,
M. Patrick REBOUL, Directeur Divisionnaire, Directeur du pôle Gestion Fiscale,
M. Thierry JANSON, Directeur Divisionnaire, Directeur en charge de la Mission Maîtrise
des Risques,
à l'effet de me suppiéer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
a,
MINISTÈRE DU BUDGET
BES COMPTES PUBLICS
BE LA FONCTION PUBI ÏE
ET DE LA RÉFORME DÉI Martine DEROCHE
Pierre LOUSTAUNAU
Jean-Paul DEDIEU
Jeannine ARROYO
Fleurinée TARALLO
Patrick BALSSA
2-DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Dans le cadre du pôle Pilotage et Ressources
Délégation spéciale est donnée à :
Mme Martine DEROCHE, Inspectrice départementale, chef de la division Gestion des
Ressources Humaines - Formation
M. Pierre LOUSTAUNAU, Trésorier principal, chef de la division Budget — Logistique -—
Immobilier — Pilotage général
M. Jean-Paul DEDIEU, Receveur percepteur, chargé de Mission Risques Professionnels,
document unique, CHS, ACMO), sécurité, crises, pandémie
à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu’ils concernent leur propre
division ainsi que tous les actes relatifs au pôle auquel est rattachée leur division à condition
de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, de celle du Directeur du pôle et du
chef de la division à laquelle sont rattachés les correspondances et actes.
Délégation spéciale est également accordée à :
Mme Jeannine ARROYO, Inspectrice, chef du service Ressources Humaines — Filière
Fiscale
Mme Fleurinée TARALLO, Inspectrice, chef du service Ressources Humaines — Filière
Gestion Publique
M. Patrick BALSSA, Inspecteur, chef du service Budget - Logistique - Immobilier Patricia ROSIAK
Christine MAURY
Evelvne ALIU
Michelle DARRIEUX
Marie SALA
Thierry MUNOZ
Mme Patricia ROSIAK, Inspectrice, Budget — Logistique - Immobilier jusqu’au 31 décembre 2009
Mme Christine MAURY, Inspectrice pour le service Stratégie emploi - Contrôle de gestion
Qualité de service
Mme Evelyne ALIU, Inspectrice, Chef du service formation professionnelle, concours.
à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu’ils concernent leur propre
compétence ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés à
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du Directeur du pôle, du chef de la
division et de l’inspecteur dont relève la mission.
Reçoivent pouvoir :
avec faculté d'agir séparément, de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette
et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire
du service courant concernant exclusivement leur propre service :
Mme Michelle DARRIEUX, Contrôleur
Mme Marie SALA, Contrôleur principal
M. Thierry MUNOZ, Contrôleur Michèle FAHON
Dominique FONS
Jacques VILANOVE
Françoise FABRE
Françoise GATOUNES
Huguette TROMPETTE
Régine THUAYRE
Jean-Philippe HELMER
Soazig AUFFRET
Dans le cadre du pôle Gestion Publique
Délégation spéciale est donnée à :
Mme Michèle TAHON, Receveur percepteur, chef de la division SPL — Action Economique
Mme Dominique FONS, Receveur percepteur, chef de la division État
M. Jacques VILANOVE, Inspecteur principal, chef de la division France-Domaine
à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ainsi que tous les
actes relatifs au pôle auquel est rattachée leur division à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de ma part, de celle du Directeur du pôle et du chef de la division à laquelle
sont rattachées les correspondances et actes.
Délégation spéciale est également donnée à :
Mme Françoise FABRE, Inspectrice, chef du service Fiscalité Directe Locale et
intercommunalité
Mme Françoise GATOUNES, Inspectrice, chef du service Conseil. Soutien juridique
administratif et budgétaire. Qualité et production des comptes
Mme Huguette TROMPETTE, Inspectrice, en charge du déploiement et suivi Hélios,
Correspondante monétique et dématérialisation
Mme Régine THUAYRE et M. Emmanuel SALGUERO, Inspecteurs, chargés de Action
Economique
M. Jean-Philippe HELMER, Inspecteur, chef du service Comptabilité
Mle Soazig AUFFRET, Inspectrice, chef du service Dépense de l'Etat Nathalie COMBALUZIER
Jean-Marie LAURENS
Christiane BRUNEAU
Christophe QUINTA
Anita SAEZ
Jean-Claude BAGUE
Marie-Claire BARRTAS
Martine LAVAIEL
Mme Nathalie COMBALUZIER, Inspectrice, chef du service Recettes de l'Etat
M. Jean-Marie LAURENS, Inspecteur, chef du service Dépôts de fonds — Services financiers
Mme Christiane BRUNEAU, Inspectrice, évaluatrice — Commissaire du gouvernement
M. Christophe QUINTA, Inspecteur, évaluateur - Commissaire du gouvernement
Mme Anita SAEZ, Inspectrice, évaluatrice — Commissaire du gouvernement
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur propre service ainsi que
tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement du Directeur du pôle, du chef de la division et de l’inspecteur dont
relève la mission.
Reçoivent pouvoir :
avec faculté d'agir séparément, de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette
et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire
du service courant concernant exclusivement leur propre service :
M. Jean-Claude BAGUE, Contrôleur principal
Mie Marie-Claire BARRIAS, Contrôleur principal
Mme Martine LAVAIE, Contrôleur Muriel BERTHOU
Jean-Marie PLANAS
Eric JOURDAM
Lydie GALY
Hervé VIARD
Jean-Michel FROGER
Chantal RODA
Catherine FACHE
Christian BOSC
Christine CHAMBRION
Mle Muriel BERTHOU, Contrôleur principal
M. Jean-Marie PLANAS, Contrôleur principal
M. Eric JOURDAM, Contrôleur principal
Mme Lydie GALY, Agent d'administration principal
M. Hervé VIARD, Agent d'administration principal
M. Jean-Michel FROGER, Agent d'administration
Mme Chantal RODA, Contrôleur principal
Mme Catherine FACHE, Contrôleur principal
M. Christian BOSC, Contrôleur principal
Mle Christine CHAMBRION, Contrôleur principal Bernard NAZON
Laurent RUIZ
Claire MAYNAU
Martine DELMAS
Christophe DEIT
Serge DEJEAN
Marcel MIXERAS
M. Bernard NAZON, Contrôleur principal
M. Laurent RUIZ, Contrôleur principal
Dans le cadre du pôle gestion fiscale
A Pexclusion des délégations spécifiques accordées dans le cadre du contentieux fiscal
Délégation spéciale est donnéeà :
Mme Claire MAYNAU, Inspectrice principale, chef de la Division Pilotage
Mme Martine DELMAS, Inspectrice départementale, chef de la division du Contrôle fiscal et
des Affaires Juridiques
à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ainsi que tous les
actes relatifs au pôle auquel est rattachée leur division à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de ma part, de celle des Directeurs du pôle et du chef de la division à laquelle
sont rattachés les correspondances et actes.
Délégation spéciale est également donnée à :
M. Christophe DEIT, Inspecteur , bloc des particuliers, des amendes
M. Serge DEJEAN, Inspecteur, bloc des particuliers, missions cadastrales et publicité
foncière
M. Marcel MIXERAS, Inspecteur, bloc des professionnels et de l’enregistrement Jülia BACO-SICARD Mme Jülia BACO-SICARD, Inspectrice, chargée du Contrôle fiscal et du Remboursement
TVA
Gérard PASCUAL M. Gérard PASCUAL Inspecteur, chargé du Contrôle fiscal et du Remboursement TVA
Hélène PECH DE LACLAUSE Mme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE , Inspectrice, chargée du Contrôle fiscal et du
Remboursement TVA
Marie-Claude GOT Mme Marie-Claude GOT, fnspectrice chargée des Affaires juridiques
Marie-Josée MARTY Mme Marie-Josée MARTI, Inspectrice, chargée des Affaires juridiques
Sophie NIETO Mme Sophie NIETO, Inspectrice, chargée des Affaires juridiques
Patrick ROUZIES M. Patrick ROUZIES, Inspecteur chargé des Affaires juridiques
Etienne VILANOVA M. Etienne VILANOVA, Inspecteur chargé des Affaires juridiques
à l’effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu’ils concernent leur propre
compétence ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés à
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement des Directeurs du pôle, du chef de la
division et de l’inspecteur dont relève la mission. Recçoivent pouvoir :
avec faculté d'agir séparément, de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette
et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire
du service courant concernant exclusivement leur propre service :
Régine GUGLIELMETTI Mme Régine GUGLIELMETTI, Contrôleur principal
Délégations spéciales pour agir en justice
Mme Françoise BIZZARRI, M. Philippe MOLINIER, Mme Véronique CONRY, M. Patrick REBOUL, M. Thierry
JANSON, Mme Martine DEROCHE, M Pierre, LOUSTAUNAU, M. Jean-Paul DEDIEU, Mme Michèle TAHON,
Mme Dominique FONS, M. Jacques VILANOVE, Mme Claire MAYNAU, Mme Martine DELMAS, M. Christophe
DEIT, Mme Nathalie COMBALUZIER, M. Patrick ROUZIES, M. Christian BOSC, Mme Christine CHAMBRION
reçoivent, délégation spéciale pour agir en mon nom et me représenter en justice.
Délégations spéciales dans le cadre des missions rattachées au Directeur départemental
des finances publiques
Mission d’audit
Délégation spéciale est donnéà :
Michel CONRY M. Michel CONRY, Inspecteur principal
Robert GARRABÉ M. Robert GARRABÉ, Inspecteur principal
Anne MONÉ Mme Anne MONÉ, Inspectrice principale
Véronique MONTGAÏLLARD Mme Véronique MONTGAILLARD, Inspectrice principale Jean-Paul GOUMENT
Marie-Thérèse BOUCLET
Patricia ROSIAK
Antoinette MILHOMME
Christelle BELHABIB
M. Jean-Paul GOUMENT, Inspecteur
à l'effet de signer les correspondances actes et documents afférents à leur mission ainsi que les
remises de service et procès-verbaux d’installation des comptables du département et toutes
les pièces annexes.
Mission Maîtrise des Risques
Délégation spéciale est donné à :
Mme Marie-Thérèse BOUCLET, Inspectrice, Cellule Qualité Comptable
Mme Patricia ROSIAK, Inspectrice, à compter de 2010
à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les affaires courantes pour
autant qu’ils concernent ce service.
Recçoivent pouvoir :
avec faculté d'agir séparément, de signer exclusivement les bordereaux d'envoi et tout autre
document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur propre service :
Mme Antoinette MILHOMME, contrôleur principal
Mme Christelle BELHABIB, contrôleur Monique FANTIN
Robert GARRABÉ
Mission Politique Immobilière de l'Etat
Délégation spéciale est donné à :
Mme Monique FANTIN, Conservatrice des Hypothèques, Responsable Départementale de la
Politique Immobilière de l'Etat
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.
Mission Communication
Délégation spéciale est donnée à :
M. Robert GARRABÉ, Inspecteur principal, Responsable de la mission communication
à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du
département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan , le 21 décembre 2009
L’Administrateur Général des finances publiques, Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Orientales.