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Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 03 04 N07 Regie Eaux Demande subvention
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 03 04 N07 Regie Eaux Demande subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
2025-03-04-N07 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 DU
Sel CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 22 DE MILLAS Nomenclature : 7.5.1.
Le mardi 4 mars 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 25 février 2025
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-Marie,
DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORCADE Claude, L'HOUÉ
Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien,
QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
CABRÉRA Christine à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie
CAMI Patricia à PETIT Vivien,
FORASTÉ Guy à L'HOUÉ Yann,
LAFFON-LE GALL Emilie à DOUFFIAGUES Jocelyne,
THAMI Halima à VIDAL Sylvie
ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie a été nommée secrétaire de séance.
REGIE DES EAUX.
CONSEIL DEPARTEMENT AL. DEMANDE DE SUBVENTION « EAU POTABLE ».
Le Maire,
Informe que, dans le cadre des travaux réalisés en 2024 et début 2025 pour la réparation des fuites d’eau potable de la commune, une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental à hauteur de 30% du montant des travaux,
Présente le plan de financement :
Conseil Départemental 20cm 22 007,42 E HT. Autofinancement (70%)............,.......,....,.....,. 51 350,64 € HT. Montant total H.T. de l’opération...........................… 73 3580S€HT.
Propose à l’Assemblée de solliciter cette aide financière,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N07-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux de Millas en date du 26 février 2025,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
APPROUVE le plan de financement suivant :
Conseil Départemental 0%) snces ces ssesemsn 22 007,42 €E HT. Auto financement (70%). cssvssvecersescerseseseanves ares 51 350,64 E HT. Montant i6tALELT. 6 PO... ours aumermemennse 73 358,05 € HT.
SOLLICITE, auprès du Conseil Département des Pyrénées Orientales, la subvention d’un montant 22 007,42 € HT, correspondant à 30% de la dépense H.T., portant sur les travaux réalisés en 2024 et début 2025 pour la réparation des fuites d’eau potable de la commune,
PREND ACTE que la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie Jacques GARSAU
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le Dia 2 7 MARS 2075
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
* Informe que le présent acte peut faire l’objet :
mois à compter de son affichage en Mairie.
Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recd administrative précitée.
Affiché le Notifié le
L
% d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. % d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. ’ , oLia Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N07-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
28.03.2025