Déliberation - Liste DES Deliberations 05 06 2025

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Déliberation - Liste DES Deliberations 05 06 2025 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Cussac-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations 05 06 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Liste des délibérations

Séance du 05/06/2025

N°

délibération Objet

33-2025

Détermination du nombre et de la répartition des délégués au sein du conseil

communautaire à compter

municipaux

du prochain renouvellement des conseils

34-2025 Décisions du Maire : DIAAR Prefecture

République Française 043-2142C0840-2025983/20285 33-DE

Département Haute-Loire Reçu le 06/06/2025

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE

Gsssac a

Séance du 05 juin 2025

Convocation le 28 mai 2025

L'an deux mille-vingt-cinq et O5 juin à 20 h 15, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Rémi BARBE, Maire, sur la

convocation qui leur à été adressée.

Tous les membres sont présents sauf: Sophie BRUN, Nadia ROBERT, Thibaut FALCON (pouvoir donné à Jean-Louis REYNAUD), Sandrine BESSE

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Corinne BERNARD a été nommée secrétaire.

Objet: Détermination du nombre et de la répartition des délégués au sein du conseil

communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux

Dans la perspective des élections municipales de 2026, les communes et leur intercommunalité

doivent procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition

des sièges au sein du Conseil communautaire selon les dispositions fixées à l'article L, 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Le nombre et la répartition des délégués sont établis pour la Communauté d'agglomération du

Puy-en-Velay :

- soit de façon automatique, en application du droit commun, sur la base d'un tableau figurant

au NH de l'article L. 5211-6-1 du C.G.C.T., répartis entre les communes à la représentation

proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de la population municipale (authentifié par

le plus récent décret}, sachant que chaque commune disposera au moins d'un siège à l'issue de

la répartition,

- soit selon un accord local accordé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la

communauté, ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil

municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est

supérieure au quart de la population des communes membres de là communauté.

En cas d'accord local, les règles suivantes s'imposent :

- le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de

l'article L.5211-6-1 lil et des sièges de « droit » attribués conformément au IV du même article

mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- Un siège minimum par commune,

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

- la répartition doit tenir compte de la population municipale de chaque commune,

- la part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % par rapport

à son poids démographique au sein de l'E.P.C.I., excepté dans 2 cas:

. lorsque l'accord attribue deux sièges à Une commune alors qu'elle n'en obtiendrait

qu'un seul en application du 1 du IV de l'article L.5211-6-1 du C.G.C.T.

+ lorsque l'accord maintient ou réduit l'écart qui aurait existé en application des

dispositions de droit commun, de plus de 20 %.AR Prefecture

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent

approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par

délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31

août 2025 dans les conditions de majorité qualifiée.

AU plus tard au 31 octobre 2025, le Préfet fixera par arrêté la composition du conseil

communautaire, conformément à l'accord local proposé qui installera 96 délégués

communautaires, nombre identique à l'accord local en vigueur.

A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera le nombre à 105 délégués communautaires selon les

dispositions de droit commun.

Il'est proposé au conseil municipal de délibérer selon le scénario d'accord local à 96 délégués

communautaires, conformément à l'avis favorable du bureau communautaire lors de sa séance

du 2 avril 2025, selon le tableau joint (colonne accord local).

Le conseil municipal :

- CONFIRME le scénario de l'accord local qui prendra effet lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026,

- APPROUVE le nombre de délégués communautaires qui résulte de l'accord local soit 1

délégué communautaire pour la commune de Cussac-sur-Loire avec Un nombre total de

délégués communautaires de 96 selon le tableau joint en annexe (colonne accord local).

Fait à Cussac-sur-Loire, le OS juin 2025

La secrétaire de séance, Le Maire,

Corinne Bernard Rémi Barbe

en

Nombre de Membres

En Exercice 18

Présents 14

Vote 15 À

Pour 15

Contre 0

Abstentions o

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture,

et publication ou notification du 6 juin 2025AR Prefecture

043-21430C849-22250605-2025 33-D

Reçu le 06/06/2925

COMPOSITION DL CONSEIL COMMLNAUTAIRE

FIXATION DU NOMBRE ET REPARTITION

| ACTUEL Propositians 2025 pale popuiuion municipale 2025 : ACCORD LOCAL 96 :

|

Nom dela commune

ï DROUF COM

Pay-en-Vdav Le) tit HI — [E Déives-Charegsné anis = 5 x EspatySoint- Vel 35 TZ 5 Sain-Germain tipnée ET UT TT Va Ps EE T5 5 Couton : 3131 = Pognas aid = T Ctadne ÿ 2 2 Saint-Paulien © 2405 È Lu 3 Craponne-sur-uscu 200. ï ï Cusseau-Loue | i 331 1 H Baron _ ù 1459: ï f r

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n _ É T 1 FU 1 1 ü

ï 1 1 ll î 1 Ë L 1 i t

Es i r 1 & 1 1 i si LT 1 ü ii 1 r t ï El 5 ë 5République Française n°34 / 2025

Département Haute-Loire

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE

LD ce.

Basse VS. Séance du 05 juin 2025

Convocation le 28 mai 2025

L'an deux mille-vingt-cinq et O5 juin à 20 h 15, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Rémi BARBE, Maire, sur la

convocation qui leur a été adressée.

Tous les membres sont présents sauf: Sophie BRUN, Nadia ROBERT, Thibaut FALCON (pouvoir donné

à Jean-Louis REYNAUD),

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Corinne BERNARD a été nommée secrétaire.

Objet : Décisions du maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 fixant

les règles en matière de délégation accordée au Maire par l'Assemblée Délibérante pour certaines affaires

de gestion courante, et l'autorisant à déléguer ses pouvoirs aux adjoints,

VU la délibération du Conseil Municipal n°24 en date du 4 juin 2020 (reçue en Préfecture de la

Haute-Loire le O5 juin 2020) qui a pour objet les délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

A cet effet, le relevé des décisions est communiqué au conseil municipal de ce jour :

+ Le droit de préemption n'a pas été exercé sur les biens suivants :

- Parcelle AD 2,110 et 112 - 1 route de Saint-Christophe

- _ Parcelle AE 138 - 18 Place Jean Moulin

- _ Parcelle AD 40 - 4 les Moutouzes

Fait à Cussac-sur-Loire

Le O5 juin 2025

La secrétaire de séance, Le Maire,

Corinne BERNARD Rémi BARBE

1

=

Nombre de Membres

En Exercice 18

Présents 15

Vote 16

Pour 16

Contre 0

Abstentions 0

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture,

et publication ou notification du 6 juin 2025