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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 331 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 331 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-331
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-08-03-00013 - ADMR de L'AYGUETTE Déclaration modificative
des services à la personne pour modification d'activités (4 pages) Page 3
64-2026-08-03-00014 - ADMR des COTEAUX Déclaration modificative des
services à la personne pour modification d'activités (4 pages) Page 8
64-2026-08-03-00015 - LAUDA Mélissa Décision de refus de la demande
d'agrément pour les services à la personne (4 pages) Page 13
64-2026-08-03-00012 - NENANE A DOM' Déclaration modificative des
services à la personne pour modification d'activités (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-08-06-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) (6 pages) Page 23
64-2026-08-06-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Nive (passage en crise) (6 pages) Page 30
64-2026-08-06-00007 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) (7 pages) Page 37
64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
les Gaves réunis (passage en alerte) (6 pages) Page 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2026-08-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-08-056-000-05 conférant
l'honorariat à M. Jean-Pierre FAUX ancien maire de Narcastet (1 page) Page 52
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-03-00013
ADMR de L'AYGUETTE Déclaration modificative
des services à la personne pour modification
d'activités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00013 - ADMR de L'AYGUETTE Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 3 ES | : Direction départementale de l'emploi, PRÉFET .. | | du travail et des solidarités DES PYRENÉES- |
L ATLANTIQUES Liberté
_ Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
| enregistré sous le N° SAP517861571 |
N° RAA : |
LE SECRÉTAIRE GÉN ÉRAL |
Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite |
| VU le Code du travail, notamment ses articles L 7232, R 72321 à R 7232 10, D 7231, D 7231-2 et D 72331;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, SOUS- Préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026: portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes- . Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ; | .
. CONSIDÉRANT la vacancedu poste de préfet des Pyrénées-Atiantiques à compter du 27juillet 2026;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire. général de la préfecture”;
VU la déclaration. modificative d'activités de services à la personne établie par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 16/08/2022 pour l'organisme ADMR de l'AYGUETTE, après information sur la cessation totale des activités exercées en mode mandataire ;
: VU l'autorisation délivrée à compter du 24 novembre 2020 par le Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques, valable pour une durée de 15 ans ;
CONSTATE
QU’ une déclaration modificative de services à la personne a été déposée le 16 mars 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées- Atlantiques par Madame Lydie BAYLOCQ en sa qualité de Présidente de |’ organisme ADMR de l'AYGUETTE, aux fins de modification des activités déclarées ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX : . 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00013 - ADMR de L'AYGUETTE Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 4 Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la Personne, pour l'organisme ADMR de l'AYGUETTE dont l'établissement principal est situé 2 rue de _Loureau -64680 OGEU LES BAINS et enregistré sous le N°_SAP517861571 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant 1niquement.de la déclaration (mode prestataire) :
_ Garde d’enfants de plus de trois ans à à domicile, : LL Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements hors domicile
_e Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
+ Livraison de courses à domicile,
. Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes hors soins vétérinaires . ettoilettage),
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin d' une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques), : + Accompagnement des personnes ayant besoin d' une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies : chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, * Assistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chronigq ues) (hors actes de soins relevant d' actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) àà autorisation du Conseil dépa rtemental exercée(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l' insertion sociale aux personnes âgées qui , Ont besoin de telles prestations à domicile.(hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
° Assistance dans les actes quotidiens d de la vie ou aide ?à l'insertion sociale aux personnes handica
: pées ou atteintes de pathologies chroniques. qui ont besoin de telles prestations à domicile, y
compris les enfants handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées OU atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu. de \ vacances, pour les démarches administratives,
.. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées. à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 24110 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | . 2/3 L
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | |
WWW. pyrenees- atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00013 - ADMR de L'AYGUETTE Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 5 De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités | nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l' autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Les effets dé la déclaration courent à compter du 16 mars 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Pau, le 03 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé del'Administration de L'État dans le
département, et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
ane Trevail t degSolidarités
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique: adressé au ministre chargé de l'éconornie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site inter- net http: pret. telerecours. fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX oo , 3/3: Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00013 - ADMR de L'AYGUETTE Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00013 - ADMR de L'AYGUETTE Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-03-00014
ADMR des COTEAUX Déclaration modificative
des services à la personne pour modification
d'activités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00014 - ADMR des COTEAUX Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 8 ES | Direction départementale de l'emploi, PRÉFET | | L du travail et des solidarités
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
. Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529917627
N° RAA:
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL | Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
| VU le Code du travail, notamment ses articles L 72321, R 72321 à R 7232-10, D 72311, D 7231- 2 et D 72331 ;
VU le décret du 5 juillet :2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, SOUS- “préfet de Pau;
VU le décret du. 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desAlpes- Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010. du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 451 alinéa 2 du décret 2004-374 du 28 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture";
NU la déclaration modificative d'activités de services à la. personne établie par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques | le 13/06/2025 pour l'organisme ADMR des COTEAUX, après le déménagement de l'établissement principal désormais situé 6 rue Jean Mermoz - 64110 JURANCON et enregistré sous le N°SAP529917627 ;
À
VU l'autorisation délivrée à compter du 24 novembre 2020 par le Conseil départemental des _ Pyrénées-Atlantiques, valable pour une durée de 15 ans;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative de services à la personne a été déposée le 11 mars 2026 auprès de
la Diréction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-
Atlantiques par Monsieur TREMOULET Raymond en sa qualité de Président de l'organisme ADMR des
COT EAUX, aux fins de modification des activités déclarées ; | ..
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX oo Co 18
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 413310 |
wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00014 - ADMR des COTEAUX Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 9 Qu'en conséquence il-convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la Personne, pour l'organisme ADMR des COTEAUX dont l'établissement principal est situé 6 rue Jean Mermoz - 64110 JURANCON et enregistré sous le N° SAP529917627 pour! les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquemént de la déclaration (mode prestataire) :
. Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
_+ Petits travaux de jardinage,
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux x courses) ° Livraison de courses à domicile,
Assistance administrative à domicile, .
+ Soinet promenade d' animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin d'une aide temporaire.
(hors PA/PH et pathologies chroniques), | + Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies . chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, + Assistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil dépa
en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'aautorisation :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui. ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
° Assistance dans les actes quotidiens ‘de la vie ou. aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d' actes
médicaux)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives,
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à + mobiité etau transport, actes L [a vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une. comptabilité :séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des ” dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 24110 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
De même, en application de l'article D 312- 6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n ‘ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l' autorisation oule renouvellement de cette autorisation.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | | | : 2/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00014 - ADMR des COTEAUX Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 10 Les effets de la déclaration courent à compter du 11 mars 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées: aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 03 août 2026
Pour le Secrétaire Général |
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
Favailet des Solidarités.
VOIES DE RECOURS :
” La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départe- mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique ._ adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 . Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par ' ‘application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site inter- net http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | | 3/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 27 41 3310 | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00014 - ADMR des COTEAUX Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00014 - ADMR des COTEAUX Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-03-00015
LAUDA Mélissa Décision de refus de la demande
d'agrément pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00015 - LAUDA Mélissa Décision de refus de la demande d'agrément pour les services à la personne 13 EM oo = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | | du travail et des solidarités DES PYRENEES- |
ATLANTIQU ES
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'une demande d'agrément de Services à la Personne
d’un organisme enregistré sous le N° SIRET 3980048748 00027
N° RAA:
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 72321, R 723241 à R 7232-10, D 72311, D 7231-2 et
D 72331;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
"VU le décret du 9 juillet 2026 portant nominationde M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes- Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à à Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantique ves ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ; : :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture";
VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2023 ;
VU la demande présentée le 25 janvier 2026, par Madame Mélissa LAUDA, agissant en sa qualité de dirigeante de l’entreprise individuelle LAUDA MELISSA, dont le siège est situé 2 allée Victor Hugo - 64140 LONS, tendant à obtenir l'agrément pour les. services à la personne ;:
VU le courriel adressé pour demande de complément par le service instructeur en date du
26 mars 2026 à |’ entreprise individuelle LAUDA MELISSA ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise LAUDA MELISSA a été créée le 09/10/2023 sous le numéro de Siren 980048748 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . 1/3 - Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | . Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00015 - LAUDA Mélissa Décision de refus de la demande d'agrément pour les services à la personne 14 2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
« Service de livraison à domicile » et les autres activités sous le libellé « Aide à la personne à
domicile : assistance aux actes de la vie quotidienne» ;
3. L'entreprise LAUDA MELISSA a déposé sa demande d'agrément initial dans NOVA lé
25 janvier 2026 pour les activités suivantes, en mode mandataire sur le territoire des Pyrénées-
Atlantiques : |
- Garde d'enfants de moins de : 3 ans et de moins de 18 ans handicapés àà domicile
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
- Assistance aux personnes âgées
” - Assistance aux personnes handicapées
- Conduite de véhicule des PA/PH . |
- Accompagnement des PA/PH dans leurs Séplacements
4 L'instruction de LE) demande a fait | objet d’ une demande Le complément(s) le 26 mars 2026, pour les motifs suivants :
- . la non-conformité de pièces du dossier au regard'du cahier des charges:
- les informations déposées dans le dossier d'agrément montrent que la demanderesse en-
visage d'exercer seule l'ensemble des activités réglementées en particulier celles relevant
de l'aide et l'assistance-à domicile auprès de personnes vulnérables ;
. - le dossier ne comporte aucun. élément précis sur les moyens humains prévisionnels qui se- ront mis en œuvre au regard des exigences du cahier des charges de l'agrément alors que l'entreprise indique fonctionner avec ses moyens propres;
- _Leprojet dela demanderesse ne prévoit pas la mise en place de conventions de partenariat
avec d'autres structures agréées au sens de l' article R7232- 6 cu Code du travail et du cahier .
des charges ; |
5. Madarne Mélissa LAUDA, demanderesse, n'a? pas apporté de réponse à cette demande de com- plément(s) ;
Qu'il résulte des éléments ci-dessus que le statut actuel d'entreprise individuelle de votre structure
ne répond pas aux exigences de qualité requises par le cahier des charges de l'agrément avec des
moyens humains, matériels et financiers proportionnés à ces exigences.
DÉCIDE
Article premier : La demande d'agrément pour les services à la personne présentée par Madame
Mélissa LAUDA, agissant en sa qualité de dirigeante de l'entreprise individuelle LAUDA MELISSA,
dont le siège est situé 2 allée Victor Hugo - 64140 LONS est refusée.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | : 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 -Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | | WWww.pyrenees- atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00015 - LAUDA Mélissa Décision de refus de la demande d'agrément pour les services à la personne 15 Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques. oo
Pau, le 03 août 2026
Pour le Secrétaire Général .
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
ail et des Solidarités
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départe- mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département dés Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61. . Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. | |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès: du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lé tribunal administratif peut aussi être saisi par |’ application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http: LPanue, telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 3/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 #1 3310
WWW. pyrenees- atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00015 - LAUDA Mélissa Décision de refus de la demande d'agrément pour les services à la personne 16 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00015 - LAUDA Mélissa Décision de refus de la demande d'agrément pour les services à la personne 17 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-03-00012
NENANE A DOM' Déclaration modificative des
services à la personne pour modification
d'activités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00012 - NENANE A DOM' Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 18 ES | L Direction départementale de l'emploi, PRÉFET | . du travail et des solidarités DES PYRENEES- |
ATLANTIQUES
Liberté
. Égalité
Fraternité :
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987681780
N° RAA : |
. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL| Chargé de l'administration de l'État dans le département
. Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU J le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2,R 7232-16 à a R 7232-22, D 72311,
et D 72337 à D 72335 ;
VU je décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, SOUS- préfet de Pau; :
VU le décret du 9 juillet 2026. pértant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet. des Alpes- Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de |’ Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atiantiques àà compter du 27 juillet 2026;
CONSIDÉRANT qu ‘aux termes de l'article 45 { alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture";
VU la déclaration initiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en date du 03 juin 2024 pour l'organisme Nénane A Dom’, et enregistré SOUS le N° SAP987681780 ;
| CONSTATE
Qu'une déclaration modificative de services à la personne a été déposée le 27 mars 2026 auprès de
la Direction Départementale de | Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées- Atlantiques par Madame DORSCHNER Géraldine en sa qualité de dirigeante pour l'organisme Nénane A Dom, aux fins de modification des activités déclarées ;
Qu'en 1 conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la personne, pour l'organisme Nénane A Dom dont l'établissement principal est situé 13 chemin
Peyrelongue - 64800 LAGOS et enregistré sous le N° SAP987681780 pour les activités suivantes :
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | oo 1/3.
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www, pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00012 - NENANE A DOM' Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 19 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
‘Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
. Travaux de petit bricolage
. Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du
_ logement) |
+ Assistance informatique àà domicile
. Assistance administrative à à domicile :
+ Soins et promenade(s) d’ animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) + Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies . chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d' une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L7233-2 du.Code du travail et L 24110 du Code de l la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit te 27 mars 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 à R 7232-22 du Code du travail.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . | | 2/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00012 - NENANE A DOM' Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 20 - Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises: DS 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 03 août 2026
: Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail et des/Splidarités |
VOIES DE RECOU RS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l' objet d d'un recours gracieux auprès de la Direction Départe- mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un TéCOUrS contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux rmois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application: informati ue «Télérecours citoyen » accessiblé sur le: site inter- p net http://www.telerecours.fr/
313
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00012 - NENANE A DOM' Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 21 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00012 - NENANE A DOM' Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-06-00008
Arrêté réglementant les prélèvements dans
certains affluents du Gave de Pau (passage en
crise)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) 23 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-
réglementant les prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise)
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans le département
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 9 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 1er juin 2026 portant autorisations temporaires de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Gave de Pau et de ses affluents et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil de crise par certains affluents sous plan de gestion spécifique et qui sont représentatifs de l’ensemble des affluents du bassin versant ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l’article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé, « en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture » ;
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) 24 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Gave de Pau et sa nappe d’accompagnement
Le Gave de Pau a été placé au niveau vigilance le 3 juillet 2026 et est maintenu à ce niveau, ainsi que les
cours d’eau et canaux réalimentés par le Gave de Pau, l’Ouzom, le Neez et le Laà réalimenté.
Les particuliers et les professionnels sont encouragés à adopter dès à présent des pratiques
responsables pour économiser l’eau, en suivant les éco-gestes recommandés afin de contribuer à la
préservation de la ressource.
Article 2 : Prélèvements agricoles dans les affluents du Gave de Pau et leur nappe d’accompagnement
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil de crise, s’appliquent aux prélèvements à
usage agricole sur les affluents du Gave de Pau et leur nappe d’accompagnement, à l’exception des
cours d’eau et canaux réalimentés par le Gave de Pau, l’Ouzom, le Neez, le Laà réalimenté (maintenus
au niveau vigilance), ainsi que les affluents sous plan de gestion spécifique, à compter du vendredi
7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers suivants :
• maraîchage et l’horticulture : autorisation de 20h à 8h ;
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h ;
• maïs semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h.
Article 3 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation dans les affluents du Gave de Pau et leur nappe d’accompagnement
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation sur les affluents du Gave de Pau et leur nappe
d’accompagnement, à l’exception des cours d’eau et canaux réalimentés par le Gave de Pau, l’Ouzom,
le Neez, le Laà réalimenté (maintenus au niveau vigilance), ainsi que les affluents sous plan de gestion
spécifique, à compter du vendredi 7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 4 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) 25 Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Abidos, Abos, Angaïs,
Arbus, Aressy, Argagnon, Arros-de-Nay, Arthez-de-Béarn, Arthez-d'Asson, Artiguelouve, Artix, Assat,
Asson, Aubertin, Aussevielle, Baigts-de-Béarn, Balansun, Baliros, Baudreix, Bellocq, Bénéjacq, Béost,
Bérenx, Bescat, Bésingrand, Beuste, Beyrie-en-Béarn, Billère, Biron, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordères,
Bordes, Bosdarros, Bougarber, Bourdettes, Bruges-Capbis-Mifaget, Bugnein, Buzy, Cardesse, Casteide-
Cami, Castétis, Castetner, Cescau, Coarraze, Denguin, Gan, Gelos, Goès, Haut-de-Bosdarros, L'Hôpital-
d'Orion, Igon, Jurançon, Laà-Mondrans, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Lacq, Lagor, Lagos,
Lahontan, Lahourcade, Lanneplaà, Laroin, Ledeuix, Lescar, Lestelle-Bétharram, Lons, Loubieng, Louvie-
Juzon, Louvie-Soubiron, Lucq-de-Béarn, Lys, Maslacq, Mazères-Lezons, Meillon, Mesplède, Mirepeix,
Monein, Mont, Montaut, Mourenx, Narcastet, Nay, Noguères, Ogenne-Camptort, Oloron-Sainte-Marie,
Orthez, Os-Marsillon, Ousse, Ozenx-Montestrucq, Pardies, Pardies-Piétat, Pau, Poey-de-Lescar, Puyoô,
Ramous, Rébénacq, Rontignon, Saint-Abit, Saint-Boès, Sainte-Colome, Saint-Faust, Saint-Girons-en-
Béarn, Saint-Vincent, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Sarpourenx, Sauvelade, Serres-Sainte-Marie,
Sévignacq-Meyracq, Siros, Tarsacq, Uzos et Vielleségure.
Pau, le 6 août 2026
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans
le département et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Benoît HERLEMONT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/3
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) 26 ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l'eau prélevée en milieu naturel hors irrigation
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines domestiques (de plus d’1 m³) Interdiction totale
X x Remplissage de piscines accueillant du public Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces verts, golfs
particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant
la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 % d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et réalisé par une
collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) 27 ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l'eau prélevée en milieu naturel hors irrigation
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de
vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à
condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du
milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et industrielles
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la
production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation (listées dans l’arrêté
d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou
celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-dessous) bénéficient
également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement
prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à
minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de
la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien d’étiage et les
installations de productions d’électricité d’origine
hydraulique dont l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le réseau
hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) 28 ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l'eau prélevée en milieu naturel hors irrigation
Ouvrage bénéficiant d’une dérogation
USINE COMMUNE DÉPARTEMENT MOTIF DÉROGATION
Lau-Balagnas Lau-Balagnas Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Arrens)
Luz Luz-Saint-Sauveur Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Pragnères)
Tucoy Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)
Plan-du-Tech Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)
Forges d’Abel Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Baralet Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Bious Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Fabrèges Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Geteu Geteu Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Castet Castet Pyrénées-Atlantiques Usine de démodulation
Eaux Bonnes et Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
La Verna Saint-Engrace Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Licq Licq-Atherei Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Olhadoko Larrau Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Soulom Soulom Hautes-Pyrénées Marché de capacité
Isaby Viellelongue Hautes-Pyrénées Marché de capacité
USINE COMMUNE DÉPARTEMENT
Usine génératrice dite d’Arrens Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées
Usine d’Artouste Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de la chute de Gèdre Gèdre Hautes-Pyrénées
Usine du Hourat Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Miegebat Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Migoëlou Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées
Usine de Pont de Camps Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Pragnères Gèdre Hautes-Pyrénées
Eaux Bonnes
Assouste
Espalungue
Ouvrage concourant à la production d’électricité de pointe de consommation : usines concernées (art. R214-111-3 du code de l’environnement)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-06-00009
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Nive (passage en crise)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Nive (passage en crise) 30 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-
réglementant les prélèvements dans la Nive (passage en crise)
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans le département
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 1er juin 2026 portant autorisations temporaires de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-08-00007 du 8 juillet 2026 réglementant les prélèvements dans la Nive ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Nive et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique, la production d’eau potable et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’approche du seuil de crise de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l’article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé, « en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture » ;
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Nive (passage en crise) 31 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles dans la Nive, ses affluents et sa nappe d’accompagnement
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil de crise, s’appliquent aux prélèvements à
usage agricole sur la Nive, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi
7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
Interdiction des prélèvements, sauf les cas particuliers suivants :
• maraîchage et l’horticulture : autorisation de 20h à 8h ;
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation sur la Nive, ses affluents et leur nappe d’accompagnement à
compter du vendredi 7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 4 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-08-00007 du 8 juillet 2026 réglementant les prélèvements dans la
Nive est abrogé à compter du vendredi 7 août 2026, 18 h.
Article 5 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires
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Aincille, Ainhice-Mongelos, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aldudes, Anglet, Anhaux, Arcangues,
Arnéguy, Ascarat, Aussurucq, Banca, Bassussarry, Bayonne, Béhorléguy, Bidarray, Bussunarits-
Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Cambo-les-Bains, Caro, Espelette, Estérençuby, Gamarthe, Halsou,
Hasparren, Hélette, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Itxassou, Jatxou, Jaxu, Lacarre, Larressore, Lasse,
Lecumberry, Louhossoa, Macaye, Mendionde, Mendive, Mouguerre, Ossès, Saint-Étienne-de-Baïgorry,
Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Pée-sur-Nivelle,
Saint-Pierre-d'Irube, Souraïde, Suhescun, Uhart-Cize, Urepel, Ustaritz et Villefranque.
Pau, le 6 août 2026
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans
le département et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Benoît HERLEMONT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Nive (passage en crise) 33 ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation Seuil Crise
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans : arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % +
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00 +
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 % +
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins nautiques
chez les professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle, sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines domestiques (de
plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines accueillant du
public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Nive (passage en crise) 34 ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation Seuil Crise
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et industrielles
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023) Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci- dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures, - dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien d’étiage
et les installations de productions
d’électricité d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Nive (passage en crise) 35 Ouvrage bénéficiant d'une dérogation
USINE COMMUNE DÉPARTEMENT MOTIF DÉROGATION
Lau-Balagnas Lau-Balagnas Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Arrens)
Luz Luz-Saint-Sauveur Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Pragnères)
Tucoy Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)
Plan-du-Tech Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)
Forges d'Abel Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Baralet Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Bious Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Fabrèges Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Geteu Geteu Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Castet Castet Pyrénées-Atlantiques Usine de démodulation
rs ü prie lue F Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité Espalungue
La Verna Saint-Engrace Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Licq Licq-Atherei Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Olhadoko Larrau Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Soulom Soulom Hautes-Pyrénées Marché de capacité
Isaby Viellelongue Hautes-Pyrénées Marché de capacité
Ouvrage concourant à la production d'électricité de pointe de consommation : usines concernées (art. R214-111-3 du code de l’environnement)
USINE COMMUNE DÉPARTEMENT
Usine génératrice dite d'Arrens Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées
Usine d'Artouste Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de la chute de Gèdre Gèdre Hautes-Pyrénées
Usine du Hourat Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Miegebat Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Migoëlou Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées
Usine de Pont de Camps Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Pragnères Gèdre Hautes-Pyrénées
ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation Seuil Crise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Nive (passage en crise) 36 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-06-00007
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00007 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 37 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-
réglementant les prélèvements dans le Gave d’Oloron (passage en alerte renforcée)
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans le département
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 1er juin 2026 portant autorisations temporaires de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-08-00013 du 8 juillet 2026 réglementant les prélèvements dans le Gave d’Oloron ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Gave d’Oloron et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte renforcée de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l’article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé, « en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture » ;
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ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles dans le Gave d’Oloron et sa nappe d’accompagnement
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil d’alerte renforcée, s’appliquent aux
prélèvements à usage agricole sur le Gave d’Oloron, le Gave d’Aspe, le Gave d’Ossau, le Vert et leur
nappe d’accompagnement à compter du vendredi 7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi
31 octobre 2026, 18 h 00 :
- Prélèvement collectif en ASA : réduction de 50 % du débit.
- Prélèvement individuel autorisé :
• rive droite du lundi au mercredi ;
• rive gauche du jeudi au samedi ;
• pas de prélèvement le dimanche.
- Cas particuliers :
• pas de restrictions concernant le maraîchage, l’horticulture ;
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h ;
• vergers de Kiwi : autorisation l’après-midi en cas de températures supérieures à 30°C pour
préservation des fruits ;
• maïs semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h.
Le groupement des irrigants est tenu de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter
ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Prélèvements agricoles dans les affluents du Gave d’Oloron et leur nappe d’accompagnement
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil de crise, s’appliquent aux prélèvements à
usage agricole sur tous les autres affluents du bassin versant du Gave d’Oloron et leur nappe
d’accompagnement, à l’exception des affluents sous plan de gestion spécifique, à compter du vendredi
7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
- Interdiction des prélèvements.
- Cas particuliers :
• maraîchage et horticulture : autorisation de 20 h à 8 h ;
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion):
autorisation de 20 h à 8 h ;
• vergers de Kiwi : autorisation l’après-midi en cas de températures supérieures à 30°C pour
préservation des fruits.
Article 3 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation sur le Gave d’Oloron, le Gave d’Aspe, le
Gave d’Ossau, le Vert, et leur nappe d’accompagnement à compter du vendredi 7 août 2026, 18 h 00
jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00007 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 39 Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation sur tous les autres affluents du bassin versant du Gave d’Oloron et
leur nappe d’accompagnement, à l’exception des affluents sous plan de gestion spécifique, à compter
du vendredi 7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 4 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-08-00013 du 8 juillet 2026 réglementant les prélèvements dans le
Gave d’Oloron est abrogé à compter du vendredi 7 août 2026, 18 h.
Article 5 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Abitain, Accous, Ance
Féas, Andrein, Aramits, Araujuzon, Araux, Aren, Arette, Arudy, Asasp-Arros, Aste-Béon, Athos-Aspis,
Audaux, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Aydius, Barcus, Barraute-Camu, Bastanès, Bedous,
Béost, Bescat, Bidos, Bielle, Bilhères, Borce, Bugnein, Burgaronne, Buziet, Buzy, Carresse-Cassaber,
Castagnède, Castet, Castetbon, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Dognen, Eaux-Bonnes, Escos, Escot,
Escou, Escout, Esquiule, Estialescq, Estos, Etsaut, Eysus, Gère-Bélesten, Géronce, Geüs-d'Oloron, Goès,
Guinarthe-Parenties, Gurmençon, Gurs, Herrère, Issor, Izeste, Jasses, Laàs, Labastide-Villefranche,
Lanne-en-Barétous, Laruns, Lasseube, Lay-Lamidou, Ledeuix, Lées-Athas, Léren, Lescun, Lourdios-Ichère,
Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Lucq-de-Béarn, Lurbe-Saint-Christau, Méritein, Montfort, Montory,
Moumour, Narp, Navarrenx, Ogenne-Camptort, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Oraàs, Orin, Orion,
Orriule, Osse-en-Aspe, Ossenx, Poey-d'Oloron, Préchacq-Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Précilhon, Saint-
Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Sarrance, Saucède,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00007 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 40 Sauveterre-de-Béarn, Sévignacq-Meyracq, Sus, Susmiou, Tardets-Sorholus, Urdos, Verdets et Viellenave-
de-Navarrenx.
Pau, le 6 août 2026
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans
le département et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Benoît HERLEMONT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00007 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 41 ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l'eau prélevée en milieu naturel hors irrigation
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines domestiques (de plus d’1 m³) Interdiction totale
X x Remplissage de piscines accueillant du public Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces verts, golfs
particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant
la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 % d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et réalisé par une
collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00007 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 42 ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l'eau prélevée en milieu naturel hors irrigation
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de
vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à
condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du
milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et industrielles
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la
production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation (listées dans l’arrêté
d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou
celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-dessous) bénéficient
également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement
prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à
minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de
la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien d’étiage et les
installations de productions d’électricité d’origine
hydraulique dont l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le réseau
hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00007 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 43 ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l'eau prélevée en milieu naturel hors irrigation
Ouvrage bénéficiant d’une dérogation
USINE COMMUNE DÉPARTEMENT MOTIF DÉROGATION
Lau-Balagnas Lau-Balagnas Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Arrens)
Luz Luz-Saint-Sauveur Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Pragnères)
Tucoy Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)
Plan-du-Tech Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)
Forges d’Abel Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Baralet Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Bious Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Fabrèges Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Geteu Geteu Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Castet Castet Pyrénées-Atlantiques Usine de démodulation
Eaux Bonnes et Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
La Verna Saint-Engrace Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Licq Licq-Atherei Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Olhadoko Larrau Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Soulom Soulom Hautes-Pyrénées Marché de capacité
Isaby Viellelongue Hautes-Pyrénées Marché de capacité
USINE COMMUNE DÉPARTEMENT
Usine génératrice dite d’Arrens Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées
Usine d’Artouste Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de la chute de Gèdre Gèdre Hautes-Pyrénées
Usine du Hourat Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Miegebat Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Migoëlou Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées
Usine de Pont de Camps Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Pragnères Gèdre Hautes-Pyrénées
Eaux Bonnes
Assouste
Espalungue
Ouvrage concourant à la production d’électricité de pointe de consommation : usines concernées (art. R214-111-3 du code de l’environnement)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00007 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 44 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-06-00006
Arrêté réglementant les prélèvements dans les
Gaves réunis (passage en alerte)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte) 45 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-
réglementant les prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte)
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans le département
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 1er juin 2026 portant autorisations temporaires de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Gave de Pau et du Gave d’Oloron et la nécessité de maintenir un débit minimal dans les Gaves réunis pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte des conditions du seuil d’alerte de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l’article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé, « en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/3
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte) 46 ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles dans les Gaves réunis, ses affluents et sa nappe d’accompagnement
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil d’alerte, s’appliquent aux prélèvements à
usage agricole sur les Gaves réunis, ses affluents et leur nappe d’accompagnement à compter du
vendredi 7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
- Prélèvements individuels ou collectifs en ASA autorisés de 20h à 8h.
- Cas particuliers :
• pas de restrictions concernant le maraîchage et l’horticulture ;
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h ;
• vergers de Kiwi : autorisation l’après-midi en cas de températures supérieures à 30°C pour
préservation des fruits.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation sur les Gaves réunis, ses affluents et
leur nappe d’accompagnement à compter du vendredi 7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi
31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 3 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte) 47 Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Arancou, Came, Labastide-
Villefranche, Léren, Saint-Pé-de-Léren et Sames.
Pau, le 6 août 2026
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans
le département et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Benoît HERLEMONT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/3
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte) 48 ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans : arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00 +
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 % +
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines
domestiques (de plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines
accueillant du public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte) 49 ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et
industrielles
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023) Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci- dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures, - dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien
d’étiage et les installations de
productions d’électricité
d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau
vers le réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte) 50 Ouvrage bénéficiant d'une dérogation
USINE COMMUNE DÉPARTEMENT MOTIF DÉROGATION
Lau-Balagnas Lau-Balagnas Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Arrens)
Luz Luz-Saint-Sauveur Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Pragnères)
Tucoy Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)
Plan-du-Tech Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)
Forges d'Abel Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Baralet Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Bious Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Fabrèges Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Geteu Geteu Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Castet Castet Pyrénées-Atlantiques Usine de démodulation
rs ü prie lue F Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité Espalungue
La Verna Saint-Engrace Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Licq Licq-Atherei Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Olhadoko Larrau Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Soulom Soulom Hautes-Pyrénées Marché de capacité
Isaby Viellelongue Hautes-Pyrénées Marché de capacité
Ouvrage concourant à la production d'électricité de pointe de consommation : usines concernées (art. R214-111-3 du code de l'environnement)
USINE COMMUNE DÉPARTEMENT
Usine génératrice dite d'Arrens Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées
Usine d'Artouste Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de la chute de Gèdre Gèdre Hautes-Pyrénées
Usine du Hourat Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Miegebat Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Migoëlou Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées
Usine de Pont de Camps Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Pragnères Gèdre Hautes-Pyrénées
ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte) 51 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-06-00005
Arrêté n° 64-2026-08-056-000-05 conférant
l'honorariat à M. Jean-Pierre FAUX ancien maire
de Narcastet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-08-056-000-05 conférant l'honorariat à M. Jean-Pierre FAUX ancien maire de Narcastet 52 PREFET | Cabinet du Préfet DES PYRENEES- B del 2 tation de l’État et ATLANTIQUES ureau de la représenta ion de a e
Liberté | de la communication interministérielle Égalité
Fraternité
sn ; . ) € .
Arrêté n° GX - 226 ÔS. = VO ue CIE
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins douze ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur modifiant la circulaire
ministérielle NOR/INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées
et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Valérie CAMBON et Monsieur Jean ARRIUBERGÉ, conseillers
départementaux du canton d'Ouzom, Gave et Rives du Neez, tendant à ce que l'honorariat soit
conféré à Monsieur Jean-Pierre FAUX, ancien Maire de Narcastet,
SUR proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°” : Monsieur Jean-Pierre FAUX, ancien maire de Narcastet, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice de Cabinet
du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 0 6 AOÛT 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État dans
lAdépaytement :
e
Le
Samuel GÈSRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-08-056-000-05 conférant l'honorariat à M. Jean-Pierre FAUX ancien maire de Narcastet 53