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Déliberation - deliberations cm 23 06 2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune d'Épinay-sous-Sénart.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 23 06 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-37-2026-DE
Date de télétransmission : 30/08/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
LAS Extrait du registre des délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
VILLE L'an deux mille vingt-six.
Le 23 juin, à 20 heures 00
D'EPINAY-SOUS-SENART Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en salle Roger BITTEAU- Hôtel de Ville, en séance publique
sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
Chef-lieu de Canton
Département
de l'Essonne Etaient présents :
Arrondissement
Damien ALLOUCH, Constant LEKIBY, Sabine PELLON, Philippe DEMONTES, Fula
MESIKA, Mamadou BATHILY, Stéphanie LEBEGUE, Yacine ANASSE, Delicia SOUKA,
Farid BENADJOUNA, Hanane GHAZAL Jacques FORTES SANCHEZ, Ghislaine
THUAUD, Gaël MENU Stéphane LAMART, Zouina BESSA, Martine DUBERNARD,
Mamadou BA, Julie-Anne ZAKARIAN, Brahim ATTOUIL, Sarah BUZARE, Bertfried,
MEVA'A BEKOLO, Liliane MATTEI, Kamel HAJJI, Louisa TERKI, David FRIQUET, Sonia
GLAÏED, Khellaf BENIDJER, Gülsüm KOCA
Absents :
Georges PUJALS
Pouvoirs :
Date de convocation
17/0562026 Gaël MENU a donné pouvoir à Sabine PELLON
Date d'affichage Korotoumou DIAWARA a donné pouvoir à Yacine ANASSE 17/06/2026 Liliane MATTEÏ a donné pouvoir à Fula MESIKA
Léa GOUAUX a donné pouvoir à Philippe DEMONTES
Sonia GLAÏED a donné pouvoir à Raphaël MARTEYN
Nombre de Conseillers : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 32
a été nommé(e) secrétaire Delicia SOUKA
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40 mn
Ont signé les membres présents
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
- Informe que le présent extrait peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification. Accusé de réception en préfecture
091-210102159-20260623-DELIB-37-2026-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
LUNDI-VENOREDI Chef-Lieu de Canton
8h30 - 11h45
13h30 -17h30
SAMEDI
Bh30- 11h45 _ Chef-Lieu de Canton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 37 / 2026
OBJET ;_APPROBATION DU COMPTE DE GESTION — EXERCICE 2025
L’an deux mille vingt-six, le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien
ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants et L.2121-31,
VU la délibération n°58/2022 concernant l'apurement du compte 1069 au titre du passage à la nomenclature M57,
VU les résultats issus de la balance du Compte de Gestion pour l'exercice 2025,
CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et des recettes du budget général relatives à l'exercice 2026 a été
réalisée par Monsieur le Trésorier Principal,
CONSIDERANT que cette modalité d'apurement du compte 1069 implique une discordance justifiée entre le compte de
gestion (CG) et le compte administratif (CA) à partir de l'exercice 2024 jusqu'en 2032,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Commande publique et Affaires générales
du 17 juin 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par :
30 voix pour
2 abstentions : David FRIQUET, Louisa TERKI
CONSTATE les résultats suivants :
à A Restes & ä Libellé section Dépenses Recettes Excédent ou Résutal à Résultat de clôture
Déficit brut antéreur réaliser | au Compte de Gestion Investissement 5 253 622.81 6 078 102.36 824 479.56 -3 038 127.95 0 -2 213 648.40 Fonctionnement 22671237.07 | 24 829 397.49 | 2 158 160.42 Q 2 158 160.42 Totat 27 924 859.88 | 30 907 499.85 2982639.97 | -3038 127,95 0 -55 487.98
APPROUVE le Compte de Gestion du comptable pour l'année 2025.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens {https://www.telerecours.fr) dans
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-6-17-85-00 Télécopieur : 01-60-16-68-4
l'oute correspondance dait être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-37-2026-DE
un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (CHRMAIRES AIRE SENÉÉE) ou de sa notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www. ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Delicia SOUKA
Secrétaire
2e
nart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 8 Rue Sainte Geneviève 91860 E 1
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
991-219102159-20260623-DELIB-38-2026-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
LUNDI-VENDREDI Chef-Lieu de Canton 8h30 - 11h45
13h30 -17h30
SAMEDI
8h30-11h45 . _ Chef-Lieu de Canton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°38 /2026
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF- EXERCICE 2025
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien
ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-31 et L2121-14,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
VU la délibération n°10/2025 en date du 02 avril 2025 relative au vote du Budget Primitif 2025,
VU la délibération n°32/2025 en date du 02 avril 2028 relative au vote de la décision modificative n°1-2025,
VU la délibération n°46/2025 en date du 02 avril 2025 relative au vote de la décision modificative n°2- 2028,
VU le Compte de Gestion 2025 dressé par le Comptable Public,
VU le Compte Administratif 2025 établi par Monsieur le Maire,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Commande publique et Affaires générales
du 17 juin 2026,
CONSIDERANT que le compte administratif retrace l'ensemble des opérations budgétaires exécutées au cours de
l'exercice 2025,
CONSIDERANT la concordance entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire de la commune d'Epinay Sous Sénart s'est retiré au moment du vote
conformément à la réglementation en vigueur et que la présidence a été assurée par "L'adjoint aux Finance Monsieur
LEKIBY”, conformément à l'article L.2121-14 du CGCT,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par :
25 voix pour :
6 abstentions : David FRIQUET, Louisa TERKI, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAÏED, Khellaf BENIDJER, Gülsum
KOCA,
Étant précisé que Monsieur le Maire est sorti au moment du vote,
& Ruc Sainte Gencvièse 91R6D Lpinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
l'outc correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire PREND ACTE de la présentation faite du Compte Administratif de l'exercice 2025,
tableau ci-dessous,
Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-38-2026-DE
IRIS CONSEméMent au
APPROUVE le Compte Administratif 2025 de la commune d'Epinay Sous Sénart arrêté comme suit :
Ps Résultat de Excédent ou Résultat clôture
Libellé section Dépenses Recettes Restes à réaliser 7 antérieur au Compte
Déficit brut administratif Investissement 5 253 622.81 6 078 102.36 824 479.55 | -2 962 818.35 2 002 641.07 -135 697.73 Fonctionnement 2267123707 | 24 829 397.49 | 2 158 160.42 0 2 158 160.42 Total 27 924 859.88 | 30 907 499.85 | 2982 639.97 |-2 962 818.35 2 002 641.07 2 022 462.69
ARRETE le résultat de clôture de l'exercice 2025 comme suit :
- Investissement : à -135 697.73€ (après intégration des restes à réaliser)
- Fonctionnement + 2 158 160.42€
PRECISE que les résultats de l'exercice 2025 feront l'objet d'une affectation par délibération distincte.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/vww.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa
notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune
(www. ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Delicia SOUKA
Secrétaire
LE
Damien ALLOUCH
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfeclure
091-219102159-20260623-DELIB-89-2026-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
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VILLE D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
DEPARTEMENT OE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
LUNDI-VENDREDI Chef-Lieu de Canton
8h30 - 11h45
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SAMEDI
8h30 - 11h45 Chef-Lieu de Canton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 39 / 2026
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT M57 — EXERCICE 2025
L’an deux mille vingt-six, le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien
ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants,
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU la délibération n°38 /2026 du 23 juin 2026, relative à l'adoption du Compte Administratif 2025,
VU la délibération n°37/2026 du 23 juin 2026, relative à l'adoption du Compte de Gestion 2025,
CONSIDERANT que le résultat N-1 doit être affecté en priorité :
1) A l'apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report à nouveau débiteur) ;
2) A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068) ;
3) Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ou en dotation complémentaire en réserve
{compte 1068),
CONSIDERANT, ies résultats de l'exercice 2028 tels que synthétisés dans le tableau ci-dessous :
Excédent ou A Résultat de Libellé section Dépenses Recettes Résultat Restes à réaliser clôture . antérieur au Compte
Déficit brut administratif Investissement 5253 622.81 6 078 102.36 824 479.55 -2 962 818.35 2 002 641.07 -135 697.73 Fonctionnement 22671237.07 | 24 829 397.49 2 158 160.42 0 2 158 160.42 Total 27 924 859.88 | 30 907 499.85 | 2982639097 |-2962 818.35 2 002 641.07 2 022 462.69
CONSTATE le résultat de l'exercice 2025 d’un montant de 2 022 462.69E€,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Commande publique et Affaires générales
du 17 juin 2026,
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénant - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : O1-60-46-68-34
l'oute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
061-210162168-20260623-DELIB-30-2026-DE
j j ate de télétransmission : 30/06/2026
Le Conseil Municipal, Date de réception préfecture : 30/06/2026
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par
26 voix pour
6 abstentions : David FRIQUET, Louisa TERKI, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAÏED, Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA,
CONSTATE qu'il existe un déficit d'investissement de — 135 697.73€
AFFECTE Le résultat de l'exercice 2025 d'un montant de 2 022 462.69€ comme suit :
-__ A la couverture du besoin de financement de la section d'investisement : + 135 697.73€
- A la section de fonctionnement au compte 002 la somme de : + 1 886 764.96€
PRECISE que cette affectation sera intégrée dans le cadre d'un budget supplémentaire qui sera présenté et soumis au
vote d'une séance du Conseil municipal ultérieurement.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa
notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune
(www. ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Delicia SOUKA
Secrétaire
f
5 al
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-40-2026-DE
Date de télétransmission : 30/08/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
LUNDI-VENDREDI Chef-Lieu de Canton 8h30 - 11h45
13h30 -17h30
SAMEDI
8h30 - 11h45 . ——_— Chef-Lieu de Canton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 40 7 2026
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT VILOGIA SA HLM- OPÉRATION : RÉHABILITATION LOGEMENTS SOCIAUX — RÉSIDENCE PLAINE [II
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien
ALLOUCH,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1, L5211-10,
VU les articles L2252-1 à L2252-5 et D1511-30 à D1511-35 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU les articles 2288 et 2305 et suivants relatifs au cautionnement du Code Civil,
VU la demande formulée par VILOGIA SA HLM en date du 12 janvier 2026, sollicitant la garantie de la commune pour
un prêt d'un montant total de 12 625 000€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer
la réhabilitation et résidentialisation de 250 logements situés sur le territoire communal,
VU le contrat de prêt n°186857en annexe signé entre : VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERER et la Caisse des dépôts et consignations d’un montant total de douze millions six cent vingt-cinq mille euros
(12 625 000€), le prêt est constitué en deux lignes :
* PAM Eco-prêt n°5717312 d'un montant de quatre millions six cent vingt-cinq mille euros (4 625 000.00 euros)
la durée de ce prêt est de 30 ans et le taux proposé par la CDC est un taux indexé sur le Livret A (1.25%).
2 PAM n°5717311, d'un montant de huit millions euros (8 000 000.00 euros} la durée de ce prêt est de 35 ans et
le taux proposé par la CDC est un taux indexé sur le Livret À (2.1%).
La durée des prêts sollicités sera de 30 et 35 ans et le taux proposé par la CDC est un taux indexé sur le Livret A.
CONSIDERANT, que la réhabilitation de ces logements s'inscrit dans la politique de soutien à l'amélioration de l'habitat
social et à la qualité de vie des habitants,
CONSIDERANT, que l'octroi de cette garantie d'emprunt ne remet pas en cause l'équilibre financier de la commune,
conformément aux ratios prudentiels fixés par la réglementation,
CONSIDERANT, que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt « 25 ans », y compris la
période de préfinancement, jusqu'au remboursement complet de toutes les sommes dues au titre du contrat de prêt,
CONSIDERANT, que la présente garantie est consentie sans bénéfice de discussion ni de division, conformément à
l'article 2298 du Code civil,
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinuy-saus-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : Ü1-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieue le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-40-2026-DE
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Commit tel As générales du 17 juin 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par :
32 voix pour
APPROUVE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 12 625 000,00 euros souscrit par l'emprunteur VILOGIA SA HLM, destiné à la réhabilitation de 250 logements dans la commune d'Epinay Sous Sénart, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 186857 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt :
"PAM Eco-prêt n°5717312 d'un montant de quatre millions six cent vingt-cinq mille euros (4 625 000.00 euros)
la durée de ce prêt est de 30 ans et le taux proposé par la CDC est un taux indexé sur le Livret A.
“PAM n°5717311, d'un montant de huit millions euros (8 000 000.00 euros) la durée de ce prêt est de 35 ans et
le taux proposé par la CDC est un taux indexé sur le Livret A.
PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRECISE que la commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la garantie d'emprunt avec VILOGIA SA HLM dans le cadre de la réhabilitation de 250 logements collectifs situés Résidence Plaine III et tout document permettant l'application de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https://vww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www. ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
Delicia SOUKA
Secrétaire
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-41-2026-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
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VILLE D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
LUNDI-VENDREDI Chef-Lieu de Canton 8h30 - 11h45 13h30 -17h30 SAMEDI
8h30 - 11h45
Chef-Lieu de Canton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 41/2026
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITE DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE POUR LA GESTION DE LA
GÉOTHERMIE ET DES RÉSEAUX A EPINAY-SOUS-SÉNART (SEMGEP) - EXERCICE 2024/2025
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement
convoqué le 17 juin, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 5 et 8 de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Économie Mixte locales,
VU le rapport de gestion de la Société d'Economie Mixte pour la Gestion de la Géothermie et des réseaux à Epinay-Sous-Sénart
(SEMGEP) — Exercice 2024/2025,
CONSIDERANT, que ce rapport doit être porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal,
CONSIDERANT, l'avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Commande publique et Affaires générales du 17 juin
2026.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par
26 voix pour 1
6 abstentions : David FRIQUET, Louisa TERKI, Raphaël MARTEYN, Sonia GLAÏED, Khellaf BENIDJER, Gülsum KOCA,
PREND ACTE du rapport de gestion de la Société d'Economie Mixte pour la Gestion de la Géothermie et des réseaux à Epinay-
sous-Sénart (SEMGEP) - Exercice 2024/2025.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de
Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune (www.ville-
epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
Delicia SOUKA
Secrétaire #4
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
991-219102159-20260623-DELIB-42-2026-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
LUNDI-VENDREDI Chef-Lieu de Canton
8h30- f1h45
13h30 -17h30
SAMEDI
8h30 - 11h45 . —_______— Chef-Lieu de Canton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 42/ 2026
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE POUR
LA GESTION DE LA GÉOTHERMIE ET DES RÉSEAUX A EPINAY-SOUS-SÉNART (SEMGEP)
L’an deux mille vingt-six, le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien
ALLOUCH,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1, L5211-10,
VU les articles L2252-1 à L2252-5 et D1511-30 à D1511-35 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU les articles 2288 et 2305 et suivants relatifs au cautionnement du Code Civil,
VU la demande formulée par la SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE POUR LA GESTION DE LA
GÉOTHERMIE ET DES RÉSEAUX A EPINAY-SOUS-SÉNART (SEMGEP) ,sollicitant la garantie de la commune pour un prêt d'un montant total de 2 500 O0GE€ contracté auprès de la Banque Postale destiné à financer l'installation d'une pompe à chaleur, les travaux de dévoiements de réseaux NPNRU et les travaux de raccordement à l'ECS d'abonnés.
VU le contrat de prêt n° 2/21052026 en annexe signé entre la SEMGEP et la Banque Postale d'un montant total de
deux millions cinq cent mille euros (2 500 000€), le prêt est constitué en une seule ligne
“Pret n°2-21052026 d’un montant d deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 euros),) la durée de ce prêt
est de 6 ans et le taux proposé par la banque postale est un taux indexé sur le Livret À +1.20%.
CONSIDERANT, que ces travaux concourent à l'amélioration de la qualité de service au bénéfice des abonnés, à une
diminution de la dépendance aux fluctuations du prix des énergies fossiles, soutiennent la transition énergétique et
participent au processus de décarbonation du territoire et au respect des objectifs du Plan climat, engagé par la
SEMGEP,
CONSIDERANT, que l'octroi de cette garantie d'emprunt ne remet pas en cause l'équilibre financier de la commune,
conformément aux ratios prudentiels fixés par la réglementation,
CONSIDERANT, que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt « 6 ans », y compris la
période de préfinancement, jusqu'au remboursement complet de toutes les sommes dues au titre du contrat de prêt,
CONSIDERANT, que la présente garantie est consentie sans bénéfice de discussion ni de division, conformément à
l'article 2298 du Code civil,
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénant - Téléphone : (1-60-47-85-00 félécopieur : 01-60-46-68-54
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur [8 Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-42-2026-DE
CONSIDERANT, l'avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Comme HÉMAELAL ARATES générales du 17 juin 2026.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par :
32 voix pour
APPROUVE sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 500 000,00
euros souscrit par l'emprunteur SEMGEP, destiné à financer l'installation d'une pompe à chaleur, les travaux de
dévoiements de réseaux NPNRU et les travaux de raccordement à l'ECS d'abonnés., auprès de la Banque Postale,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 2/21052026 constitué d'une
Ligne(s) du Prêt :
“Pret n°2-21052026 d'un montant d deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 euros),) la durée de ce prêt
est de 6 ans et le taux proposé par la banque postale est un taux indexé sur le Livret À +1.20%.
PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Banque Postale, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRECISE que la commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la garantie d'emprunt avec la SEMGEP pour le financement de l'installation
d'une pompe à chaleur, les travaux de dévoiements de réseaux NPNRU et les travaux de raccordement à l'ECS
d'abonnés et tout document permettant l'application de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa
notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune
(www.ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Delicia SOUKA
Secrétaire
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-43-2026-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026 ; 9
Épinou Extrait du registre des délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
VILLE L'an deux mille vingt-six.
Le 23 juin, à 20 heures 00
D'EPINAY-SOUS-SENART Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en salle Roger BITTEAU- Hôtel de Ville, en séance publique
sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH
Chef-lieu de Canton
Département
de l'Essonne Etaient présents :
Arrondissement
Damien ALLOUCH, Constant LEKIBY, Sabine PELLON, Philippe DEMONTES, Fula
MESIKA, Mamadou BATHILY, Stéphanie LEBEGUE, Yacine ANASSE, Delicia SOUKA,
Farid BENADJOUNA, Hanane GHAZAL Jacques FORTES SANCHEZ, Ghislaine
THUAUD, Gaël MENU Stéphane LAMART, Zouina BESSA, Martine DUBERNARD,
Mamadou BA, Julie-Anne ZAKARIAN, Brahim ATTOUIL, Sarah BUZARE, Bertfried,
MEVA'A BEKOLO, Liliane MATTEI, Kamel HAJJI, Louisa TERKI, David FRIQUET, Sonia
GLAÏED, Khellaf BENIDJER, Gülsüm KOCA
Absents :
Georges PUJALS
Pouvoirs :
Date de convocation
1710562026 Gaël MENU a donné pouvoir à Sabine PELLON
Date d'affichage Korotoumou DIAWARA a donné pouvoir à Yacine ANASSE
17/06/2026 Liliane MATTEÏ a donné pouvoir à Fula MESIKA
Léa GOUAUX a donné pouvoir à Philippe DEMONTES
Sonia GLAÏED a donné pouvoir à Raphaël MARTEYN
Nombre de Conseillers : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 32
a été nommé(e) secrétaire Delicia SOUKA
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40 mn
Ont signé les membres présents
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
- Informe que le présent extrait peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification. Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-43-2026-DE
Date de tététransmission : 30/08/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
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VILLE D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
LUNDI-VENDREDI Chef-Lieu de Canton
8h30 - 11h45
13h30 -17h30
SAMEDI
8h30 - 11h45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 43 /2026
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE LA VILLE (DPV) 2026 -
SECURISATION DES GROUPES SCOLAIRES ALPHONSE DAUDET, JACQUES BREL - GEORGES
BRASSENS ET PRE AUX AGNEAUX
L’an deux mille vingt-six, le 23 juin, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin 2026, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur
Damien ALLOUCH,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les orientations de l'État en matière de sécurisation des établissements scolaires situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville,
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la sécurité des établissements scolaires afin de garantir la protection des élèves, des équipes pédagogiques et des personnels municipaux,
CONSIDÉRANT que les groupes scolaires Alphonse Daudet, Jacques Brel - Georges Brassens et Prés aux Agneaux, situés sur le territoire de la commune d'Épinay-sous-Sénart, sont implantés en quartier prioritaire et exposés à des risques accrus d'intrusion et d'actes de malveillance,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d'améliorer durablement les conditions de sécurité au sein de ses équipements scolaires,
CONSIDERANT l'avis de la commission Travaux, Aménagements, Cadre de vie et Vie économique du 17/06/2026,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par
32 voix pour
APPROUVE le projet de sécurisation des groupes scolaires Alphonse Daudet, Jacques Brel - Georges Brassens et
Prés aux Agneaux,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au titre de la DPV 2026 pour le financement de ces opérations,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'apération (à annexer),
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette demande de subvention,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénant - Téléphone : 01-60-47-83-00 Télécopieur : (1-60-46-68-34
Loute correspandance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-43-2026-DE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribBtEf #ÉFISRAUT EE VErsailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyans (https:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
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Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Delicia SOUKA
Secrétaire
01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphon:
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-44-2026-DE
Date de télétransmission : 30/08/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
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VILLE D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
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13h30 -17h30
SAMEDI
Épees Ines See Chef-Lieu de Canton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 44 / 2026
OBJET: FONDS DE SOLIDARITES DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE RAPPORT
D'ACTIVITE RETRACANT LES ACTIONS ENTREPRISES EN 2025
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien
ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant un fonds de solidarité des communes de la Région Ile de France,
VU le budget communal voté 2025 au CM du 02 avril 2025,
CONSIDERANT que la ville a bénéficié du fonds de solidarités des communes de la région Ile de France (F.S.R.L.F),
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de présenter un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer
à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Commande publique et Affaires générales
du 17 juin 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par
32 voix pour
PREND ACTE du rapport ci-annexé détaillant l’utilisation des fonds versés en 2025 à la commune d'Epinay Sous Sénart
au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF).
AUTORISE le Maire à signer tous les documents d'application de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa
notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune
(www. ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents
Expédition certifiée conforme.
Delicia SOUKA
Secrétaire
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-17-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire RAPPORT DETAILLANT L'UTILISATION DES FONDS VERSES EN 20254" A"CMMUNE.D'ERINAY SOUS SENART AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES: HECLACRÉGIONxILE-DE- FRANCE (F.S.R.L.F.).
La loi du 13 mai 1991 (n°91.429) a institué le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (F.S.R.IL.F.).
Il s'agit d'un mécanisme de péréquation et de redistribution entre collectivités territoriales franciliennes.
En application de l'article L. 2531-12 du Code général des collectivités territoriales, les communes bénéficiaires du
Fonds de solidarité de la Région Ile de France (F.S.R.I.F.) doivent présenter chaque année un rapport au conseil
municipal sur l'utilisation des fonds perçus, et le transmettre au préfet de région.
Le F.S.R.LF. vise à renforcer la solidarité financière entre communes franciliennes afin de :
e Réduire les inégalités territoriales,
+ Soutenir les politiques sociales, éducatives, culturelles et d'amélioration du cadre de vie,
e Contribuer à la cohésion urbaine et sociale.
Les communes éligibles à une contribution au titre du F.S.R.I.F. sont celles dont le potentiel financier par habitant est
supérieur au potentiel financier moyen par habitant de la région.
Les communes éligibles à un reversement du F.S.R.L.F. sont les communes de plus de 5 000 habitants dont l'indice
synthétique de référence est supérieur à la médiane régionale. La Ville de Vitry sur Seine est jusqu'à présent bénéficiaire
de ce fonds au regard de ses indicateurs de richesse fiscale et de charges. Plus précisément sont ainsi pris en compte
e le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de la région et celui de la commune (50 % de
l'indice);
+ le rapport entre la proportion de logements sociaux dans l'ensemble des logements de la commune et
la proportion moyenne régionale (25 % de l'indice);
e le rapport entre le revenu moyen par habitant au niveau régional et communal (25% de l'indice).
La commune d'Epinay sous Sénart est bénéficiaire nette en 2025 pour un montant de 1 410 526€.
FSRIF (evolution 2014-2025)
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Conformément à la loi, le F.S.R.I.F. doit financer des actions de développement social urbain et celles entreprises afin
de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des habitants. Ces actions doivent être présentées au conseil
municipal.
Pour l'année 2025, les dotations perçues par la Ville, ont été affectées à des opérations d'investissement (équipements,
aménagements, travaux) et de fonctionnement (actions en direction des habitants) réalisées dans les quartiers dits
prioritaires dans les domaines scolaire, éducatif, sportif, culturel, action sociale et d'amélioration de la vie quotidienne
et du paysage urbain. Accusé de réception en préfecture
Pour l'année 2025, les principales actions déployées sont ci-après présentées. 091-219102159-20260623-CELIB-44-2026-DE Date de télétransmission : 30/06/2026 Date de réception préfecture : 30/06/2026
Dornaine d’action publique et. } Montant affecté (€) Description somntaire des actions financées d’intervention lies ire Le un,
l'Action sociale 600 000€ +} Subvention au CCAS pour les actions d'accompagnement
social global, l'épicerie sociale/ Logement-Habiat/ Animations
Seniors et le Point d'accès au droit)
. Dotation de fonctionnement du Centre social pour les]
36 008€ actions sociales à destination des habitants du QPV
° Plan Seniors: actions en faveur de l'autonomie des
34 663€ personnes âgées, personnes en perte d'autonomie (activités]
physiques adaptées, culturelles, dispositif. Présent Pour Vous en
soutien aux personnes âgées isolées ou en situation de précarité.
d'investissement
Éducation / Jeunesse 310 000€ . Subvention à la caisse des écoles, notamment pour les
ateliers PRE, CLA
188 000€ Cité educative
180 236€ Investissement écoles et projet enfance éducation
[Politique de la ville 135 000 € Ê Subventions aux associations qui interviennent sur le
quartier politique de la ville (Q.P.V.)
40 000€ . Dotation EBE actions de mediation sur l'espace public en
direction des habitants du QPV
[Amélioration du cadre de vie 2500 € GUSP : chargée de développement social pour les actions
d'animation, de sensibilisation sur la préservation du cadre de vie]
au sein du QPV
882 978€ . Investissements projets de renforcement à travers
structure sportives équipement de loisirs
lAutres à préciser] DPY subventions 47 438€ Travaux système sécurité incendie (complexe, cosec, salle} polyvalente, hub 322, autres bâtiments.)
La commune réaffirme son engagement en faveur de la solidarité territoriale et de l’utilisation rigoureuse des fonds
publics. Le FSRIF a permis de soutenir des actions concrètes au service des habitants les plus vulnérables.
H est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du présent rapport Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIS-45-2026-DE
REPUBLIQUE FRAHEAISE véloaue: sooe202e
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART FR
N
RES
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton LUNDI-VENDREDI
8h30 - 11h45
13h30 -17h30
SAMEDI
8h30 - 11h45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°45 / 2026
OBJET : INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS (REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES)
L’an deux mille vingt-six le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien
ALLOUCH,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales
et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération du 15 mars 1990 portant Indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs de recette et régisseurs
d'avances,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2026,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Commande publique et Affaires générales
du 17 juin 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par
32 voix pour
DECIDE d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de
régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions
cumulées.
& Ruc Sainte Geneviève 91860 Epinay-sons-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : D1-60-46-68-34
loute carrespondance doit être adressée à Monsieur le Maire DECIDE que le versement de cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-45-2026-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
PRECISE que le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectanté mr: WHoiarème de
Montant maximum de
Favance pouvant être
consentie (régisseur Montant total du maximum Montant de
d’avances) pour un régisseur d’avances Montant de l'indemnité de ou et de recettes effectués cautionnement responsabilité Montant moyen des recettes mensuellement annuelle encaissées mensuellement
{régisseur de recettes)
Dev0€à1220€ De 0 € à 2 440 € - 110€
De 1 221 € à 3000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110€
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12200 € De 7 601 € à 12 200 € 1220€ 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € E 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100€ 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800€ 4 050 €
1 500 € par tranche de | 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 4 500 000 1 500 000
INDIQUE qu'un même agent, régulièrement désigné régisseur d'avances ou de recettes, peut percevoir plusieurs
indemnités de maniement de fonds lorsqu'il est chargé de plusieurs régies.
Peuvent bénéficier de l'indemnité de maniement de fonds les régisseurs titulaires, intérimaires ou suppléants, dès lors
qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes, ou de ces deux fonctions
cumulées.
L'indemnité est également versée au régisseur suppléant lorsqu'il s'agit d'un agent public et qu'il assure effectivement
le remplacement du régisseur titulaire.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet, à temps non
complet ou à temps partiel, ainsi que les agents contractuels de droit public en fonction au sein de la collectivité
territoriale, dès lors qu'ils sont régulièrement désignés régisseurs d'avances ou de recettes et exercent effectivement
les missions ouvrant droit au versement de cette indemnité.
PRECISE qu'en accord avec le comptable, au début de chaque année, il peut être procédé, à une révision éventuelle
de l'indemnité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l'année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, siles conditions
suivantes sont réunies :
-__ La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
PREVOIT que l'indemnité fixée par ia présente délibération fera l'objet d'un ajustement de plein droit, en cas de
modification réglementaire des montants fixés par les textes en vigueur.
ABROGE la délibération du 15 mars 1990 portant Indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs de recette et
régisseurs d'avances
8 Ruë Sainte Gencriève 91860 Epinav-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité té ai Mae heernés dans
le respect des dispositions fixées ci-dessus. Bale de écarlon prélecture :0/06/9026
DECIDE de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles où via la plateforme de Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou
de sa notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la
commune (www.ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Expédition certifiée conforme.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Delicia SOUKA
Secrétaire
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone
Toute correspondance doit être adressé:
1-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-2191 021 59-20260623-DELIB-46-2026-DE
REPUBLIQUE FRAREBIS EX éteaure : 20002026
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton LUNDI-VENDREDI
8h30 - 11h45
13h30 -17h30
SAMEDI
8h30 - 11h45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 46 / 2026
OBJET: ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
L'an deux mille vingt-six le 23 juin à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué
le 17 juin, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la délibération 30-2024 fixant le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité,
CONSIDERANT l'évolution des besoins en personnel de la Collectivité, exigent la création, la suppression et la modification des dits
postes,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Commande publique et Affaires générales du 17 juin
2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par
32 voix pour
DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois comme présenté en annexe.
PRECISE que les postes créés bénéficieront du régime Indemnitaire tel qu'institué par les délibérations susvisées,
DIT que la dépense afférente à la rémunération est inscrite au budget communal.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de
Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Expédition certifiée conforme.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Delicia SOUKA A ien ALLOUCH
Secrétair TT
8 Rue Sainte Geneviève 91860 E
loute correspoi
pigay-sous-Sénart
nay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
ance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102189-20260623-DELIB-47-2026-DE
s : 30/06/2026
REPUBLIQUE FRANEMS ENS duouoz
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
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13h30 17h30
SAMEDI
8h30 - 11h45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°47 / 2026
OBJET ; MODALITÉS D'APPLICATION DU DROIT À LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
L'an deux mille vingt-six le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien
AELOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et suivants,
VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les Elus locaux, de leur mandat,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique,
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'Elu local,
VU les dispositions relatives au droit individuel à la formation des Elus (DIF élus),
CONSIDERANT que la formation des Elus constitue un élément essentiel pour l'exercice éclairé de leurs fonctions,
CONSIDERANT que la formation des Elus constitue une dépense obligatoire pour la cotlectivité,
CONSIDERANT la nécessité d'accompagner les Elus municipaux dans l'acquisition de compétences en lien à l'exercice
de leur mandat,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Commande publique et Affaires générales
du 17 juin 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par
32 voix pour
APPROUVE la mise en œuvre d'une politique de formation des Elus municipaux visant à garantir l'exercice efficace et
éclairé de leur mandat conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
FIXE les orientations principales de la formation des Elus comme suit :
-acquisition des connaissances essentielles sur le fonctionnement des collectivités ;
-maitrise des aspects financiers, budgétaires et juridiques ;
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - l'éléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-16-68-3
Toute comcspondance doit être adressée à Monsieur le Maire -compréhension des règles de la commande publique et de l'aménagement du territoir@e;se réception en préfecture 091-219102159-20260623-DELIB-47-2026-DE
-pilotage des politiques publiques locales ; Bale de réception préfecture : 0/08/2026 -développement des compétences en management et en communication.
PRECISE que les formations seront dispensées par des organismes dûment agréés par le ministère chargé des
collectivités territoriales et qu'elles seront adaptées aux fonctions exercées par les Elus.
PRECISE que la collectivité prendra en charge les frais afférents à la formation (frais pédagogiques, déplacements,
hébergement et restauration le cas échéant), dans les conditions prévues par la réglementation.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de la collectivité. Le montant des
dépenses de formation ne pourra être inférieur à 2 % et ne pourra excéder 20 % du montant total brut des indemnités
de fonction maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents d'application de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (mww.ville-epinay-senart.fr) ou de sa notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la
commune (www.ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Expédition certifiée conforme.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Delicia SOUKA
Secrétaire
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
l'oute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102169-20260623-DELIB-48-2026-DE
REPUBLIQUE FRANEAÉSE eue 200002
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
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13h30 -17h30
SAMEDI
8h30 - 11h45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 48 / 2026
OBJET : INSTITUTION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
L'an deux mille vingt-six le 23 juin à 20h00, le Conseit Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien
ALLOUCH,
Le Maire d'Epinay-sous-Sénart,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2002 - 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2026,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service public,
CONSIDERANT que certains emplois impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois concernés et les conditions d'attribution
des IHTS,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande publique, Affaires Générales
du 17 juin 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par
32 voix pour
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaires
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être attribuées aux agents fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit publie, relevant principalement des catégories B et C, et,
à titre exceptionnel, à certains agents de catégorie À (filière médico-sociale) exerçant des missions impliquant la
réalisation effective d'heures supplémentaires.
Article 2 — Définition des heures supplémentaires
8 Ruë Sainte Geneviève 91860 Lpinay-sous-Sénant - Téléphane : O1-60-47-85-00 Lélécopieur : OL-60-46-68-34
Toute correspondanee doit être adressée à Afonsieur le Maire Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées : Accusé de récept u ceusé de réception en préfecture
+ À la demande de l'autorité territoriale ou du responsable de serviger219102158-20260623-0ELIB-48-2026-DE äté de télétransmission : 30/06/2026 Au-delà des bornes horaires du cycle de travail de l'agent ; Date de réception préfecture : 30/08/2026 + + Dans le respect de la réglementation en vigueur.
+ Validées par l'autorité territoriale ou le responsable de service
Article 3 - Liste des emplois concernés
Les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'IHTS sont définis en annexe à la présente délibération.
Cette liste pourra être adaptée, en tant que de besoin, pour tenir compte de l'évolution des missions et de l’organisation
des services, dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.
Article 4 - Modalités de compensation
Les heures supplémentaires effectuées par les agents, à la demande de l'autorité territoriale ou du supérieur hiérarchique, peuvent donner lieu :
° soit à l'octroi d'un repos compensateur.
+ __ soit à une indemnisation sous la forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le choix du mode de compensation relève de l'autorité territoriale, en fonction des nécessités de service, de
lorganisation des services et des crédits budgétaires disponibles
Les heures supplémentaires indemnisées sont calculées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
notamment en ce qui concerne les taux de majoration applicables selon le nombre d'heures réalisées et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées (heures de nuit, dimanches et jours fériés).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à indemnisation et à repos compensateur.
Article 5 - Plafond
Le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par un agent est fixé à 25 heures par mois,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Ce contingent mensuel peut être exceptionnellement dépassé, sur décision expresse de l'autorité territoriale, lorsque
les nécessités du service le justifient, notamment pour faire face à des événements imprévus, des situations de crise
ou des opérations spécifiques telles que l'organisation des scrutins électoraux.
Ces dépassements revêtent un caractère ponctuel et doivent être dûment motivés. Ils font l'objet d'un suivi spécifique
permettant d'en assurer la traçabilité et le contrôle.
Une attention particulière est portée aux services soumis à des contraintes opérationnelles spécifiques, notamment la
police municipale et les services techniques, dans le respect du cadre réglementaire et des nécessités de service. Le
recours à des dépassements du contingent mensuel pour ces services est encadré et justifié au cas par cas.
"Un état récapitulatif précisant les agents concernés, le nombre d'heures réalisées et le motif du dépassement devra
être établi et signé par le chef de service et l'autorité territoriale, puis tenu à disposition du comptable public."
Article 6 — Contrôle des heures
Les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'une demande ou validation préalable du supérieur hiérarchique,
sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Un dispositif de contrôle des heures supplémentaires est mis en place afin de garantir :
YŸ Leur réalité ;
Ÿ Leur traçabilité ;
Leur validation préalable ou a posteriori.
Article 7 - Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération abroge la délibération n°25/2004 portant indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
La présente délibération entre en vigueur à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département
et de sa publication
8 Rue Sainte Cieneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Félécopieur : U1-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Trib#fifesanfiéVersailes, 56
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens{hitéfqguateleteenirs.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (Www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa
notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune
(www.ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Expédition certifiée conforme.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Delicia SOUKA
Secrétaire
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-210102159-20260623-DELIB-49-2026-DE ï
REPUBLIQUE FRANERESE aéaue: s008202
VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART
Rs
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton LUNDI-VENDREDI
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13h30 -17h30
SAMEDI
8h30 - 11h45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 49/ 2026
OBJET : INSTITUTION ET MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien
ALLOUCH,
Le Maire d'Epinay-sous-Sénart,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2026,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service publie,
CONSIDERANT que certains agents à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de
leur durée de travail contractuelle,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer les modalités de rémunération des heures i
complémentaires, i
CONSIDERANT l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines, Commande publique, Affaires Générales du
17 juin 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par
32 voix pour
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaires
Les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public employés à temps non complet, amenés à effectuer des heures au-delà de leur durée
hebdomadaire de service.
Article 2 - Définition des heures complémentaires
Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées :
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Lpinay-sous-Sénan - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-44
Toute correspondance doit ètre adressée à Monsieur Le Maire + À la demande de l'autorité territoriale ou du responsable de service ; Ac de nepibnen dede
+ Au-delà de la durée hebdomadaire de service fixée dans l'acte de nominatif ali ÉRiGRREAT aocezoe re a e Date de réception préfecture : 30/06/2026 + Dans la limite de la durée légale du travail à temps complet.
Article 3- Rémunération et majoration des heures complémentaires
Les heures complémentaires sont rémunérées sur la base du traitement horaire de l'agent.
Elles peuvent faire l'objet d'une majoration, conformément à la réglementation en vigueur :
— 10 % dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire de service ;
— 25 % au-delà, dans la limite de 35 heure hebdomadaire.
Article 4 — Contrôle des heures
Les heures complémentaires doivent être réalisées à la demande ou avec l'accord préalable du supérieur
hiérarchique et font l'objet d'un suivi et d'un contrôle permettant d'en garantir la réalité.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa
notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune
(www.ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Expédition certifiée conforme.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Delicia SOUKA
Secrétaire
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-50-2026-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
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8h30 - 11h45
13h30 -17h30
SAMEDI
8h30 - 11h45 Chef-Lieu de Canton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 50 / 2026
OBJET: CONVENTIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS D'ÉCOLAGE (FONCTIONNEMENT & PÉRISCOLAIRE) POUR LA PÉRIODE 2025/2026
L’an deux mille vingt-six, le 23 juin à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien
ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.212-8 du Code de l'Education, modifié par la loi 2005-157 du 23 février 2005,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 15 décembre 2021 portant conventions relatives à la participation
des communes aux frais d'écolage (fonctionnement et périscolaire) pour la période 2021/2026,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 15 février 2023 portant conventions relatives à la participation des
communes aux frais d'écolage (fonctionnement et périscolaire) pour la période 2022/2026,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 3 juillet 2024 portant conventions relatives à la participation des
communes aux frais d’écolage (fonctionnement et périscolaire) pour la période 2023/2026,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 2 juillet 2025 portant conventions relatives à la participation des
communes aux frais d'écolage (fonctionnement et périscolaire) pour la période 2024/2026,
CONSIDERANT que lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves
dont la famille est domiciliée dans une autre commune, les frais d'écolage sont fixés d'un commun accord entre la
Commune d'accueil et la Commune de résidence,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une convention concernant les accords de dérogation entre les
communes pour la période 2025/2026,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Education, Sport, Culture, Associations
et Vie Locale, Solidarités, Santé et Politique de la Ville en date du 17 juin 2026.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par :
32 voix pour
APPROUVE les termes de la convention type 2025/2026, jointe en annexe de la présente délibération, relative à la
participation des frais d'écolage d'enfants Spinoliens accueillis dans d'autres communes et des enfants extérieurs
scolarisés dans une des écoles d'Epinay-sous-Sénart, avec la commune suivante : Corbeil-Essonnes.
8 Ruc Sainte Geneviève 91860 Fpinay-sous-Sénarnt - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2026
APPROUVE le montant des participations aux frais d'écolage, tant en recettes qu'éR"tépéniSesciure : 3006/2026
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout acte s'y rapportant.
PRECISE que les recettes et dépenses seront inscrites aux budgets correspondants.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa
notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune
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Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
OUCH Delicia SOUKA
Secrétaire aire d'Epinay-sous-Sénart
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
loute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
991-219102159-20260623-DELIB-51-2026-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
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LUNDI-VENDREDI Chef-Lieu de Canton 8h30 - 11h45
13h30 -17h30
SAMEDI
8h30 - 11h45 Chef-Lieu de Canton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 51 / 2026
OBJET: CONVENTIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS D'ÉCOLAGE {FONCTIONNEMENT & PÉRISCOLAIRE) POUR LA PÉRIODE 2026/2032
L’an deux mille vingt-six, le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien
ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.212-8 du Code de l'Education, modifié par la loi 2005-157 du 23 février 2005,
CONSIDERANT que lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves
dont la famille est domiciliée dans une autre commune, les frais d’écolage sont fixés d'un commun accord entre la
Commune d'accueil et la Commune de résidence,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une convention concernant les accords de dérogation entre les
communes pour la période 2026/2032,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Education, Sport, Culture, Associations
et Vie Locale, Solidarités, Santé et Politique de la Ville en date du 17 juin 2026.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par :
32 voix pour
APPROUVE les termes de la convention type applicable pour la période 2026 à 2032, jointe en annexe de la présente
délibération, relative à la participation des frais d'écolage d'enfants Spinoliens accueillis dans d'autres communes et
des enfants extérieurs scolarisés dans une des écoles d'Epinay-sous-Sénart, avec :
- Les communes de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine ;
- Les communes hors agglomération : Corbeil-Essonnes, Créteil, Evry, Mandres les Roses, Saint Pierre du
Perray, Varennes Jarcy, Lisses, Etiolles, Marolles en Brie, Villemoisson-sur-Orge, Combs-la-Ville, Villeneuve le
Roi, Villecresnes ;
- LesiME;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer annuellement toutes les conventions et documents afférents de la présente
délibération.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice 2026.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents d'application de la présente délibération.
8 Ruc Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-17-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
loute correspondance doil être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-51-2026-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa
notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune
(www. ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Expédition certifiée conforme.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Delicia SOUKA
Secrétaire
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-52-2026-DE
Date de télétransmission : 30/08/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE
LUNDI-VENDREDI Chef-Lieu de Canton
8h30 - 11h45
13h30 -17h30
SAMEDI
8h30 - 11h45 : TER ae rs Chef-Lieu de Canton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 52 / 2026
OBJET : FINANCEMENT DES PROJETS DES ECOLES DE LA VILLE 2025-2026
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien
ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Municipalité souhaite proposer aux écoles une aide financière pour leurs projets à partir d'une
enveloppe allouée par élève,
CONSIDERANT l'intérêt des projets développés par chaque école de la Ville,
CONSIDERANT l'avis de la commission Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Education, Sport, Culture, Associations et
Vie locale, Solidarités, Santé et Politique de la ville, du 17 juin 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par
32 voix pour
AUTORISE l'attribution de la participation financière de 8,50 euros pour chaque élève de maternelle et d'élémentaire,
versée au profit de la coopérative des écoles.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal.
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa
notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune
(www.ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Expédition certifiée conforme.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Delicia SOUKA
Secrétaire ee
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-53-2026-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton LUNDI-VENDREDI
8h30 - 11h45
13h30 -17h30
SAMEDI
8h20 - 11h45 ———— Chef-Lieu de Canton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°53 / 2026
OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS
L’an deux mille vingt-six, le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien
ALLOUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et L.2121-29.
VU la délibération N° 34/2026 adoptant le Budget Primitif 2026 et notamment son annexe B1.7,
VU les demandes de subventions présentées par les associations,
CONSIDERANT l'intérêt général des actions conduites par ces associations dans les domaines culturel, social, sportif,
éducatif,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de soutenir le dynamisme du tissu associatif local,
CONSIDERANT l'avis de la commission Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Education, Sport, Culture, Associations et
Vie locale, Solidarités, Santé et Politique de la ville, du 17 juin 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par
31 voix pour
Ne prend pas part au vote : Martine DUBERNARD
DÉCIDE d'attribuer les subventions suivantes au titre de l'année 2026 :
+ Association Vestiaire Val d'Yerres Val de Seine : 600.00 €
+ __ Association Objectif ESS :700,00 €
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice 2026.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents d'application de la présente délibération
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa
notification.
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Fpinay-sous-Sénant - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : (1-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-53-2026-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en lighe sur le site internet de la commune
(www.ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Expédition certifiée conforme.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Delicia SOUKA
Secrétaire
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - phone :
Toute correspondance doit être ad:
01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-54-2026-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
DEPARTEMENT DE L'ÉSSONNE
HEURES D'OUVERTURE
LUNDEVENDREDI Chef-Lieu de Canton 8h30 - i1h45 13h30 -17h30 SAMEDI
8h30 - 11h45 Chef-Lieu de Canton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°54 / 2026
OBJET : APPROBATION DE LA RÉTROCESSION DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS DE LA COPROPRIÉTÉ LE GUÉ MANDRES À LA COMMUNE D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin, à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart,
légalement convoqué le 17 juin 2026, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur
Damien ALLOUCH,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de l'urbanisme,
VU les plans cadastraux,
VU le compte rendu de réunion du 14 mars 2024 relatif à la procédure de rétrocession de la copropriété Le Gué Mandres,
VU le plan de division et les documents de publicité foncière transmis par le notaire en date du 06 mai 2026,
CONSIDÉRANT que la copropriété Le Gué Mandres, située allée Jean Paris de Montmartel à Épinay-sous-Sénart, a sollicité la rétrocession de ses voiries et espaces communs à la commune,
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées sont cadastrées section AC n°43, 44 et 45,
CONSIDÉRANT que cette rétrocession permettra l'intégration des voiries et espaces concernés dans le domaine communal afin d'assurer une gestion cohérente et pérenne des équipements,
CONSIDÉRANT que le nouveau plan de division établi dans le cadre de la procédure de rétrocession a été transmis par le notaire le 06 mai 2026 accompagné des formalités de publicité foncière,
CONSIDÉRANT que les conditions techniques et juridiques de cette rétrocession ont été définies conjointement entre la commune et la copropriété,
CONSIDERANT l'avis de la commission Travaux, Aménagements, Cadre de vie et Vie économique du 17/06/2026,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés par
29 voix pour
Ne prennent pas part au vote : Damien ALLOUCH, Korotoumou DIAWARA, Raphaël MARTEYN
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénant - Téléphone : 01-60-17-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture
091-219102159-20260623-DELIB-54-2026-DE
APPROUVE la rétrocession à la commune des voiries et espaces communs appañlenanbarla eopropriété Le Gué Mandres, cadastrés section AC n°43, 44 et 45, situés allée Jean Paris de Montmaïtel-parcelle AD 33-{26 m2}.
PRECISE que les parcelles concernées seront intégrées au domaine communal après signature de l'acte notarié
correspondant.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents d'application de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ou via la plateforme de Télérecours Citoyens (https:/www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville (www.ville-epinay-senart.fr) ou de sa
notification.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Essonne, publiée en ligne sur le site internet de la commune
(www.ville-epinay-senart.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Expédition certifiée conforme.
Delicia SOUKA
Secrétaire
8 Rue Sainte Geneviève 91860 Lpinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire