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Déliberation - 190225 RELEVES de DECISIONS CM 25 02 2019
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Salaise-sur-Sanne.
Lien du pdf (Déliberation - 190225 RELEVES de DECISIONS CM 25 02 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 25 février 2019 Page 1/4
Conseil Municipal du lundi 25 février 2019
Relevé de décisions
Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 25 février 2019, à 18 heures 30, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles VIAL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26 (16 présents, 4 pouvoirs, 6 absents)
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 19 février 2019
PRESENTS : Mr Gilles VIAL, Mme Françoise BUNIAZET, MM Gérard PERROTIN, Fernand FRANCES, Mme Michèle TREILLE, Mr Jean-Paul CALDART, Mme Michèle SARRAZIN, MM Philippe GALLARD, François RIGOUDY, Mme Marie SIMONNET, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mmes Christine ROBIN, Sabine VERIS, Martine ESCOMEL, Mr Xavier AZZOPARDI, Mme Véronique BOUTEILLON.
EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Dominique GIRAUD à Mr Gilles VIAL
Mme Roselyne MEDINA à Mr Gérard PERROTIN
Mme Sandrine SEYSSEL à Mr Fernand FRANCES
Mr Nicolas CHARREL à Mme Véronique BOUTEILLON
ABSENTS - EXCUSES : Mmes Christine BION, Valérie BONO, MM Paul GAONA, Nicolas LO, Aurélien GENOSY, Yassine ID NASSER MEDJANI.
Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :
Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 4 février 2019
N° 2019-02-25/6
Le relevé de décisions du 4 février 2019 a été diffusé le 8 février 2019.
Après délibération, document approuvé, à l’unanimité des présents et représentés, soit 20 votants (16 présents, 4 pouvoirs).
Intercommunalité
N° 2019-02-25/7
Instruction des dossiers d’urbanisme - transfert
L’article L.5211-4-1 III du CGCT dispose que les services d’un EPCI peuvent être mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. L’article R.423-15 b du code de l’urbanisme précise que l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.
La communauté de communes du pays roussillonnais assurait cette fonction pour 21 des 22 communes de la CCPR ainsi que pour les communes du territoire de Beaurepaire dans le cadre d’une convention conclue en 2015 avec la CCTB. Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 25 février 2019 Page 2/4
Du fait de la création de la nouvelle communauté de communes, il est nécessaire de conclure avec la communauté de communes une nouvelle convention de mise à disposition des services communautaires d’instruction du droit des sols.
Par délibération n°2019/040 du 23 janvier 2019, le conseil communautaire a approuvé le texte de la convention de mise à disposition des communes intéressées du service communautaire chargé de l’instruction des dossiers relevant de l’application du droit des sols.
La date de transfert de l’instruction des dossiers d’urbanisme reste à déterminer.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la signature de cette convention avec la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 20 votants (16 présents, 4 pouvoirs).
Finances
N° 2019-02-25/8
Budget 2019 : Débat d’orientations budgétaires - Rapport
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport d’orientations budgétaires ci-annexé avec les engagements pluriannuels envisagés et la gestion de la dette de la commune, afin d’en prendre acte par délibération.
Le conseil municipal débat des orientations et informations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet.
Voir en annexe le rapport des orientations budgétaires
N° 2019-02-25/9
Indemnité du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués
Par délibération n°2018-07-02-41 le conseil municipal avait délibéré pour accorder les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués :
Elus Taux maximal autorisé
(en % de l’indice brut terminal)
Taux voté
à Salaise-sur-Sanne
Maire 55 % 50 % 1er Adjoint 20 % 2me Adjoint
3me Adjoint
4me Adjoint
5me Adjoint
6me Adjoint
7me Adjoint
8me Adjoint
Pour chaque adjoint
22 %
Au total : 22 % x 8 = 176 %
Du 2me au 8me Adjoint :
16,1 % chacun
Au total 16,1 % x 7 = 112,70 %
1er Conseiller Délégué
2me Conseiller Délégué
Pour chacun 16,1 %
Au total 16,1 % x 2 = 32,2 %
Total général 231 % 214,9 %
Suite à la circulaire du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus, il convient de modifier une phrase dans la délibération en cours : « l’application des taux suivants en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique », sans faire référence à un indice brut.
Cette nouvelle délibération n’entraîne pas de modification sur la répartition décidée en 2018. Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 25 février 2019 Page 3/4
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de délibérer afin d’approuver cette modification.
Après délibération, décision approuvée, avec 19 voix pour et 1 abstention (Mr Francois RIGOUDY), soit 20 votants (16 présents, 4 pouvoirs).
N° 2019-02-25/10
Participation des familles aux sorties scolaires
Par délibération, le conseil municipal fixe chaque année la participation des familles aux sorties scolaires.
Le bureau municipal, en séance du 31 janvier 2019, propose 15,00 €/enfant/journée pour l’année scolaire 2018/2019 ; et pour 2019/2020 évolution à 16,00 €/enfant/journée.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur le montant de la participation des familles aux sorties scolaires 2018/2019 et 2019/2020.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 20 votants (16 présents, 4 pouvoirs).
Personnel communal
Indemnité des régisseurs
N° 2019-02-25/11
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.
Les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l'importance des fonds maniés, d'après le barème ci-après :
Source - extrait - arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES et de
recettes
MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT de
l'indemnité de
responsabilité
annuelle (en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du maximum de l'avance et du
montant moyen des recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De 7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000 Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 25 février 2019 Page 4/4
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le versement d’une indemnité de responsabilité aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 20 votants (16 présents, 4 pouvoirs).
Marchés publics
N° 2019-02-25/12
CDG 38 - Marché d’assurances pour les risques statutaires
Le marché d’assurances de la commune arrive à échéance le 31 décembre prochain. Parmi les lots de ce marché se trouve l’assurance des risques statutaires. Cette dernière garantit la commune contre les risques financiers résultant des règles statutaires : congés maladie, accident du travail, décès, etc.
Le renouvellement de cette assurance au 1er janvier 2020 et le choix d’une compagnie d’assurance nécessitent qu’une procédure de marché public soit lancée dans les prochains mois.
Pour l’ensemble des lots, le cabinet PROTECTAS a été retenu pour assister la collectivité dans la passation de ces marchés. Cependant, le Centre de Gestion de l’Isère (CDG 38) procède cette année à une mise en concurrence des contrats d’assurance couvrant les risques statutaires, qui seront opérant à compter du 1er janvier 2020 pour une période de quatre ans.
Est ouverte la possibilité de confier la passation du marché risques statutaires au Centre de Gestion de l’Isère et de le sortir des lots du marché assisté par PROTECTAS, sans engagement pour la commune de devoir contracter, in fine, avec les prestataires retenus par le Centre de Gestion.
En effet, la délibération prise par le conseil municipal n’engage pas la commune quant à la décision finale d’adhérer au contrat d’assurance statutaire retenu par le Centre de Gestion de l’Isère. A l’issue du marché, la commune aura la possibilité de retenir tout ou partie des garanties avec des formules de franchises ou de ne pas adhérer au contrat si les conditions obtenues au terme de la consultation sont jugées insatisfaisantes.
Cependant, si la commune ne retient pas le contrat proposé par le Centre de Gestion de l’Isère, il en découlera une prise de retard dans la souscription d’une nouvelle police d’assurance statutaire par et pour la commune.
Le conseil municipal doit délibérer afin que le Centre de Gestion de l’Isère lance une procédure de marché public en vue de souscrire, le cas échéant et pour son compte, une ou des conventions couvrant les risques statutaires, auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 20 votants (16 présents, 4 pouvoirs).
Publié le 6 mars 2019
Affiché du 6 mars au 6 mai 2019