Déliberation - Releve decisions CM 12 05 2022 publication

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Déliberation - Releve decisions CM 12 05 2022 publication Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Salaise-sur-Sanne. Lien du pdf (Déliberation - Releve decisions CM 12 05 2022 publication)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 12 mai 2022 Page 1/6

Conseil Municipal du jeudi 12 mai 2022

Relevé de décisions

Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le jeudi 12 mai 2022, à 18 heures 30, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles VIAL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27 (19 présents, 5 pouvoirs, 3 absents)

Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 6 mai 2022

PRESENTS : MM Gilles VIAL, Philippe GALLARD, Xavier AZZOPARDI, Mme Roselyne MEDINA, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mme Michèle TREILLE, Mr Damien PANARIELLO, Mmes Christine BION, Michèle SARRAZIN, Valérie BONO, Christine ROBIN, Martine ESCOMEL, MM Thierry MOTRET, Yann NICOLLET, Hamid BELAZIZ, Ludovic MAGNIN, Sébastien DESCHANELS, Marc VEROT, Mme Chantal BECHARD.

EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Françoise BUNIAZET à Mme Christine BION Mme Dominique GIRAUD à Mme Roselyne MEDINA

Mr Nicolas CHARREL à Mr Damien PANARIELLO

Mr Jean-Philippe ASTRUC à Mr Gilles VIAL

Mme Florence PONS à Mme Chantal BECHARD

ABSENTS - EXCUSES : Mmes Véronique BOUTEILLON, Stéphanie ARGOUD, Mr François RIGOUDY.

Mme Michèle TREILLE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Information au Conseil Municipal :

 Elections législatives les dimanches 12 et 19 juin 2022

Organisation des bureaux de vote : permanence des élus

Les élections législatives se tiendront les 12 et 19 juin 2022. Le décret de convocation des électeurs a été publié au journal officiel le 26 avril 2022 (décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale).

 Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les membres des bureaux de vote (Président, Secrétaire, et Assesseurs titulaires) doivent être présents à l’ouverture, à la fermeture, ainsi qu’au dépouillement suivi de la signature des procès-verbaux des opérations de vote.

 Les tableaux des bureaux de vote des élections législatives sont à disposition des élus au service élections : les élus sont invités à s’inscrire le plus rapidement possible pour des raisons de logistique. La tenue d’un bureau de vote est une des premières fonctions d’élu.

Rappel de l’article R43 du Code électoral : « Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. »

Commission de contrôle de la régularité des listes électorales

 La commission se réunira le vendredi 20 mai 2022 à 14 heures.Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 12 mai 2022 Page 2/6

Rappel concernant la tenue des bureaux de vote : être assesseur, une obligation d’élu

Dans un arrêt du 30 mars 2020, la cour d'appel administrative de Nantes (CAA de Nantes, req.n°19NT02655) a rappelé que sans excuse valable, un conseiller municipal qui refuse de remplir ses fonctions d'assesseur dans un bureau de vote est déclaré démissionnaire d'office. L’article L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), stipule « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». En combinant cette lecture à l’article R44 du code électoral qui prévoit que le maire peut désigner des assesseurs supplémentaires parmi les conseillers municipaux, la CAA en conclut que la fonction d’assesseur de bureau de vote fait partie des fonctions dévolues par les lois aux conseillers municipaux. Le refus de remplir cette fonction entraîne donc la démission d’office.

Mais un membre du conseil municipal peut se soustraire à cette obligation s’il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.

 Code général des collectivités territoriales - art. R2121-5 (V)

 Code général des collectivités territoriales - art. L2511-9 (M)

 Code électoral - art. L235 (V)

 Code électoral art. R44 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043098413

 Environnement

Visite d’une exploitation agricole salaisienne

La commission environnement du 27 avril 2022 propose l’organisation d’une visite de l’exploitation agricole de Monsieur Jean-Philippe ASTRUC, en direction des membres de la commission environnement et des conseillers municipaux. Cette visite de 2 à 3 heures peut se dérouler en semaine du lundi au vendredi après 17h.

Le bureau municipal en séance du 28 avril 2022 propose aux conseillers municipaux de définir une date de visite sur la deuxième quinzaine de mai.

La visite de l’exploitation agricole salaisienne aura lieu lundi 23 mai 2022.

 Affaires scolaires

Classe externalisée ITEP à l’école primaire Floréal

La collectivité a signé une convention avec l’ITEP de Vienne afin d’accueillir des enfants et leurs enseignants dans les locaux de l’école Primaire Floréal, depuis novembre 2021. Les enfants et les adultes prennent leurs repas dans la salle de restauration Floréal.

Après 5 mois de fonctionnement, le bilan est très positif. Actuellement 4 élèves sont scolarisés avec un maximum de 3 élèves présents simultanément à l’école.

A partir de mai 2022 (après les vacances de Pâques), l’ITEP demande à ce que les élèves puissent être accueillis simultanément.

Le bureau municipal en séance du 7 avril 2022 propose :

 la rédaction d’un avenant à la convention pour la fin d’année scolaire 2022,

 l’étude d’une nouvelle convention pour l’année scolaire 2022/2023.Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 12 mai 2022 Page 3/6

Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée St Juste

Une dotation est versée annuellement à l’école St Juste pour la participation aux frais de scolarisation, selon le contrat d’association signé le 17 mai 1993 entre l’Etat et l’école privée et conformément au décret 60-389 du 22 avril 1960 puis au décret 2008-263 du 14 mars 2008 relatifs à la prise en charge de ces frais de fonctionnement par la collectivité siège de l’école.

Le nouveau mode de calcul pour cette dotation a été validé en conseil municipal du 12 novembre 2020.

Il est basé sur la consommation réelle des fluides et coûts d’entretien pour les bâtiments scolaires publics, les charges de personnel, les fournitures scolaires, les frais concernant la piscine ou l’école de musique et la comptabilisation des enfants (écoles publiques et école privée) répartie sur les deux années : 4 mois sur N-1 et 6 mois sur N-2.

Le bureau municipal, en séance du 28 avril, a confirmé que le montant de la participation est inscrit au BP 2022.

Projet de territoire : état d’avancement

Suite à la réunion du lundi 25 avril 2022 et au questionnaire soumis à tous les élus des communes pour prioriser les enjeux du projet de territoire, il est proposé au conseil municipal un moment de débat sur les propositions et priorités évoquées.

Ateliers mobilité

Un premier atelier mobilité a été proposé aux élus le 2 mai 2022. Cet atelier a permis de partager les interactions entre les différents projets publics sur la commune et leur incidence avec la mobilité. Suite à cet atelier, il est proposé au conseil municipal de poursuivre le travail dans 2 autres séances axées sur l’étude des déplacements et le partage de l’espace.

 Le mardi 8 juin 2022 à 18h,

 Le mardi 21 juin 2022 à 18h.

Convention Prévenir : état d’avancement du diagnostic

Ce point a été reporté.

Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :

 Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 7 avril 2022

N° 2022-05-12/36

Le relevé de décisions du 7 avril 2022 a été diffusé, publié et affiché le 14 avril 2022.

Après délibération, le conseil municipal approuve ce document, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votants (19 présents, 5 pouvoirs).

Années 2020 2021 2022

Nombre d’enfants 60 59 56

Montant versé 38 447 € 31 645 € 31 106 €Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 12 mai 2022 Page 4/6

 Délégations du Conseil Municipal au Maire

N° 2022-05-12/37

Modification des délégations du conseil municipal au Maire

L’article L 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat. De plus, certaines matières doivent être clairement encadrées car le juge peut annuler les décisions prises par le maire sur la base de délégations imprécises.

Depuis la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, de nouvelles dispositions concernant les délégations du conseil municipal au maire sont possibles. Ainsi le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L2122-22 du CGCT (Lien pour une version actualisée de l’article L 2122-22 du CGCT : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037666566/).

La loi 3DS ajoute notamment un point 30° relatif à l'admission en non-valeur des titres de recettes et un point 31° relatif à la possibilité pour le maire d’autoriser les mandats spéciaux des membres du conseil municipal ainsi que le remboursement des frais exposés dans ce cadre :

 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret ;

 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Il est proposé au conseil municipal d’ajouter ces deux délégations de compétences du conseil municipal au maire et ainsi de prendre une nouvelle délibération listant les pouvoirs accordés au maire pour la durée de son mandat.

Après délibération, le conseil municipal approuve cette décision, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votants (19 présents, 5 pouvoirs).

 Finances

N° 2022-05-12/38

Tarification 2023 de la TLPE

Chaque année, la collectivité est sollicitée sur l’évolution de la tarification TLPE pour les 3 types de supports taxables (enseignes, dispositifs publicitaires non numériques et numériques, pré enseignes non numériques et numériques). Elle doit se prononcer sur une nouvelle tarification au titre des tarifs maximaux de droit fixés par l’article L2333-9 du CGCT avant le 1er juillet.

Les tarifs appliqués depuis 2019 sont les suivants :

o Tarifs pour les enseignes :

 15,70 €/m² (superficie inférieure à 12m²)

 15,70x2 = 31,40 €/m² (superficie entre 12 et 50m²)

 15,70x4 = 62,80 €/m² (superficie supérieure à 50m²)Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 12 mai 2022 Page 5/6

o Tarifs pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes non numériques :

 15,70 €/m² (superficie inférieure à 50m²)

 15,70x2 = 31,40 €/m² (superficie supérieure à 50m²)

o Tarifs pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes numériques :

 15,70x3 = 47,10 €/m² (superficie inférieure à 50m²)

 15,70x6 = 94,20 €/m² (superficie supérieure à 50m²)

Le bureau municipal dans sa séance du 21 avril 2022 a proposé d’augmenter la tarification 2023 de 0,30 €/m², au titre de l’article L2333-9 du CGCT, soit les tarifs suivants :

o Tarifs pour les enseignes :

 16,00 €/m² (superficie inférieure à 12m²)

 16,00x2 = 32,00 €/m² (superficie entre 12 et 50m²)

 16,00x4 = 64,00 €/m² (superficie supérieure à 50m²)

o Tarifs pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes non numériques :

 16,00 €/m² (superficie inférieure à 50m²)

 16,00x2 = 32,00 €/m² (superficie supérieure à 50m²)

o Tarifs pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes numériques :

 16,00x3 = 48,00 €/m² (superficie inférieure à 50m²)

 16,00x6 = 96,00 €/m² (superficie supérieure à 50m²)

Les principes antérieurs sont maintenus, à savoir :

 Maintien pour les enseignes du seuil d’exonération à 7 m² de superficie cumulée

 Pas d’instauration d’autres exonérations et réfactions.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur la nouvelle tarification TLPE applicable en 2023 (augmentation de 0,30 €/m²) pour l’ensemble des supports taxables.

Après délibération, le conseil municipal approuve cette décision, avec 23 voix pour et 1 abstention (Mr Ludovic MAGNIN), soit 24 votants (19 présents, 5 pouvoirs).

N° 2022-05-12/39

Médiateur numérique

Information sur la présentation d’un dossier de candidature au dispositif de conseiller

numérique France Services

Depuis longtemps, la commune s’interroge sur la façon d’améliorer l’inclusion numérique des salaisiens. La médiathèque accueillait sur rendez-vous avec l’association REBOND LIRE les usagers afin de les accompagner dans leur démarche ; le SMEJ a multiplié les actions : espace numérique dans le bâtiment jeunesse, actions auprès des collégiens, médiateurs du net… ; l’entrée de la mairie a été repensée en 2021 afin de remettre l’accueil de l’usager au centre des préoccupations et avoir des postes dédiés aux démarches administratives en ligne, avec un accompagnement possible par nos agents.

L’importance du numérique et la place croissante qu’il prend dans nos vies de citoyens, de consommateurs, de travailleurs, d’apprenants et de parents, créent une fracture qui peut aller jusqu’à l’illectronisme.

La crise sanitaire a accéléré la prise de conscience au niveau national. Le plan de relance comporte notamment le financement de 4 000 conseillers numériques chargés d’accompagner les personnes les plus en difficulté dans l’usage du numérique. En effet, les conseillers numériques accompagnent les Français sur trois thématiques considérées comme prioritaires :

 Accompagner vers l’autonomie pour réaliser seul des démarches administratives en ligne ;Relevé de décisions du Conseil Municipal du jeudi 12 mai 2022 Page 6/6

 Soutenir dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc ;

 Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc ;

Les médiathèques sont un lieu privilégié pour positionner ces conseillers. La médiathèque Elsa Triolet est une médiathèque de premier rang sur notre territoire. La commission administration générale et les services ont commencé à travailler sur ce que pourrait être la fonction de conseiller numérique en médiathèque et quelle serait l’incidence sur les services. Le travail doit se poursuivre.

Actuellement, un appel à manifestation d’intérêt est lancé auprès des collectivités territoriales pour la mise en place du dispositif de conseiller numérique France Services. Le soutien financier de l’Etat suit, sous la forme d’une subvention à hauteur de 50 000 euros pour la mise en place. Ce financement permet de financer environ 60 % du fonctionnement des 2 premières années. Il convient d’engager les démarches rapidement si la commune souhaite bénéficier des financements du plan de relance.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser le Maire à engager les démarches. Une seconde délibération sera nécessaire si la commune est retenue dans l’appel à projet.

Après délibération, le conseil municipal approuve cette décision, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votants (19 présents, 5 pouvoirs).

 Logement social

N° 2022-05-12/40

Convention avec l’Etat pour l’utilisation du logiciel pour l’enregistrement des demandes de logement social

En octobre 2015, la collectivité a signé une convention avec l’Etat pour être utilisateur du Système National d’Enregistrement « SNE » lui permettant ainsi de pouvoir consulter mais aussi d’enregistrer les dossiers de demandes de logement social déposés sur la commune.

Au regard des changements établis ces dernières années, les services de l’Etat ont décidé de rédiger une nouvelle convention à valider.

Cette convention viendra se substituer à la précédente de 2015 en intégrant les nouveaux partenaires (bailleurs, EPCI et communes) et permettra ainsi à la commune non seulement de continuer à être utilisateur du SNE (consultation) mais aussi de rester « guichet enregistreur » des dossiers de logement social déposés sur la commune.

Le bureau municipal dans sa séance du 28 avril 2022 a validé favorablement le renouvellement de la convention.

Le conseil municipal est invité à se prononcer pour autoriser le Maire à signer la nouvelle convention entre le Préfet de l’Isère et les services enregistreurs SNE concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du SNE des demandes de logement locatif social.

Après délibération, le conseil municipal approuve cette décision, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votants (19 présents, 5 pouvoirs).

Affiché du 18 mai 2022 au 18 juillet 2022

Publié le 18 mai 2022