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Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Salaise-sur-Sanne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 161219 CompteRendu CM)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance,
Relevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 19 décembre 2016 Page 1/6
Conseil Municipal du lundi 19 décembre 2016
Relevé de décisions
Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 19 décembre 2016, à 18 heures 30, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles VIAL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26 (16 présents, 8 pouvoirs, 2 absents)
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 13 décembre 2016
PRESENTS : Mr Gilles VIAL, Mme Françoise BUNIAZET, Mr Nicolas CHARREL, Mmes Michèle BET, Christine BION, Michèle SARRAZIN, MM Philippe GALLARD, François RIGOUDY, Mme Marie SIMONNET, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mmes Christine ROBIN, Sabine VERIS, Martine ESCOMEL, Valérie BONO, Mr Xavier AZZOPARDI, Mme Véronique BOUTEILLON.
EXCUSES AVEC POUVOIR : Mr Gérard PERROTIN à Mr Nicolas CHARREL
Mme Dominique GIRAUD à Mme Françoise BUNIAZET
Mme Roselyne MEDINA à Mme Martine ESCOMEL
Mr Fernand FRANCES à Mme Michèle BET
Mr Jean-Paul CALDART à Mr Philippe GALLARD
Mme Sandrine SEYSSEL à Mme Michèle SARRAZIN
Mr Nicolas LO à Mr François RIGOUDY
Mr Yassine ID NASSER MEDJANI à Mme Véronique BOUTEILLON
ABSENTS - EXCUSES : MM Paul GAONA, Aurélien GENOSY.
Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :
Adoption du relevé de décisions du conseil municipal du 21 novembre 2016
N° 2016-12-19/94
Le relevé de décisions du 21 novembre 2016 a été diffusé le 28 novembre 2016.
Document adopté, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votants (16 présents, 8 pouvoirs).
Finances
N° 2016-12-19/95
Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget communal 2017
La loi autorise un engagement des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif, égal à 25 % du montant des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice précédent.
En 2016, ce montant s’élevait à 531 580 €, ce qui autorise une ouverture de crédits en 2017 de 132 895 €.
Décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votants (16 présents, 8 pouvoirs). Relevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 19 décembre 2016 Page 2/6
Acompte sur subventions 2017
N° 2016-12-19/96
Association Football Club Salaise : avance sur subvention 2017
L’association Football Club Salaise fait face à des problèmes de trésorerie. Il est proposé de verser une avance sur la subvention 2017 d’un montant de 15 000 €, en attendant le vote du budget primitif.
Décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votants (16 présents, 8 pouvoirs).
N° 2016-12-19/97
Association Rhodia Club : avance sur subvention 2017
L’association Rhodia Club fait face à des problèmes de trésorerie. Il est proposé de verser une avance sur la subvention 2017 d’un montant de 23 500 €, en attendant le vote du budget primitif.
Décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votants (16 présents, 8 pouvoirs).
Marchés publics
N° 2016-12-19/98
Avenant n°1 au marché d’assurances dommages aux biens et risques annexes
Contrat numéro 000156DAB15
Le cabinet BRETEUIL (mandataire) et la Mutuelle Alsace Lorraine Jura titulaires du marché d’assurances dommages aux biens de la collectivité depuis le 1er janvier 2015 ont informé la collectivité de la revalorisation du montant de notre cotisation suite au rapport sinistres/cotisations enregistré sur notre contrat.
La commission d’appel d’offres, réunie le 1er décembre 2016 a donné un avis favorable, à l’unanimité, à la passation de l’avenant n°1 aux conditions stipulées ci-dessous :
Après négociation entre les parties, l’augmentation de la prime sera limitée à 15 % pour l’année 2017. Calcul de la prime :
Taux TTC 2016*15% + indice FFB
Nouvelle superficie pour l’année 2017.
Les autres clauses du contrat restent inchangées.
Pour information :
Le montant de la prime 2016 était de 15.213,26 € TTC
Montant prime attendue pour 2017 : environ 17.500 € TTC
Le conseil municipal doit autoriser le maire à signer l’avenant correspondant.
Décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votants (16 présents, 8 pouvoirs).
Urbanisme
N° 2016-12-19/99
Déclaration d’Utilité Publique pour l’extension du complexe sportif Joseph Plat
La réalisation du stade Robert Mazaud prévoyait la création d’un accès bus rue de la Bruyère, destiné à faciliter l’accès des vestiaires aux joueurs, arbitres, officiels. Relevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 19 décembre 2016 Page 3/6
Une Déclaration d’Utilité Publique a ainsi été obtenue le 20 août 2015 pour l’acquisition des parcelles cadastrées AI 52, AI 244 et AI 305, représentant 793 m².
Compte tenu des difficultés financières de la commune, le bureau municipal propose au conseil municipal de renoncer à la Déclaration d’Utilité Publique.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les documents nécessaires à la restitution des parcelles aux propriétaires concernés.
La résolution du problème de sécurité du carrefour rue Edouard Aubert et Auguste Delaune est confiée à la CCPR.
Décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votants (16 présents, 8 pouvoirs).
Personnel communal
N° 2016-12-19/100
Heures supplémentaires
Lors de la réunion organisée en novembre 2014, les élus du conseil municipal ont été saisis par les agents d’un sentiment d’iniquité entre les services sur la procédure de traitement des heures supplémentaires.
Des travaux en Commission d’Administration Générale et en concertation avec les chefs de service ont été menés, et le projet d’une nouvelle procédure des heures supplémentaires a été soumis pour avis au Comité Technique le 10 novembre 2016.
1. Procédure
Le traitement des heures supplémentaires est strictement encadré par plusieurs textes, lois, décrets et circulaire.
L’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
En outre, deux autres textes plus spécifiques prévoient que la délibération du conseil municipal relative aux travaux supplémentaires, précise les deux points suivants :
- Il appartient à chaque collectivité de prendre une délibération fixant par cadre d'emploi et fonctions, la liste des emplois qui en raison des missions exercées ouvrent droit aux heures supplémentaires (Décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991 pris en application de la Loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique)
- La mise en œuvre des travaux supplémentaires est conditionnée par l’utilisation de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies (Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002)
2. Définitions
Le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Heures Supplémentaires (IHTS), considère comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le travail supplémentaire tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures, est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
3. Modalités de mise en œuvre
La réponse aux besoins de la collectivité et des habitants de Salaise sur Sanne doit être apportée dans le cadre de l’organisation régulière du travail, et le recours à des heures supplémentaires relève donc d’une organisation exceptionnelle qui doit être la moins fréquente possible.
Il est demandé aux chefs de service de privilégier le recours aux aménagements d’horaires afin de réguler les heures supplémentaires, suivant les spécificités et fonctionnements de chaque service.
Les heures supplémentaires doivent pour l’essentiel concerner les urgences (crues, déneigement, astreintes …) et les situations ponctuelles (réunions en soirées, manifestations…). Relevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 19 décembre 2016 Page 4/6
La décision de recourir aux heures supplémentaires relève de la décision du chef de service concerné en accord avec le DGS, en recherchant l’implication de chacun, dans le respect des règles suivantes :
- Dans un souci de raison, les agents ne pourront cumuler plus de 11 heures supplémentaires par mois calendaire, sauf nécessité de service dans la limite de 25 heures par mois et par agent,
- La durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas excéder 48 heures par semaine, et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures,
- Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures,
- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures,
- Les agents ont droit à un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives comprenant en principe le dimanche.
Les heures supplémentaires réellement effectuées seront validées par le chef de service concerné, sur le document « feuille de présence » à remettre au service RH.
Dans le cadre de l’organisation de l’administration communale, les chefs de service sont invités à veiller à l’investissement de chacun et à une polyvalence, en respectant les valeurs d’équité, de solidarité et d’esprit d’équipe entre les agents, pour la réalisation des heures supplémentaires.
Un calendrier prévisionnel des besoins par manifestation sera communiqué en début d’année aux services et transmis pour information au Comité Technique.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires doit être motivé par les nécessités du service. Si le fonctionnaire refuse d’accomplir ces heures supplémentaires, il s’expose au refus d’obéissance sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
4. Bénéficiaires
Les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et B, ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Certains fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions médico-sociales (sages-femmes, puéricultrices, infirmiers...) peuvent également en bénéficier, et le cumul IHTS et IFTS est désormais autorisé (Décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007).
Dans les conditions précitées, toutes les filières, cadre d’emploi, grades et fonctions de la commune de Salaise sur Sanne sont susceptibles d’effectuer des travaux supplémentaires.
5. Modalités de récupération
Le versement des IHTS peut être récupéré selon deux modalités :
- Le principe général est la compensation des heures supplémentaires réalisées, sous la forme d'un repos compensateur.
- A défaut de compensation, les heures supplémentaires sont indemnisées selon les règles en vigueur et selon une périodicité mensuelle. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Les règles en vigueur seront actualisées automatiquement en fonction des évolutions réglementaires.
La commune décide de laisser aux agents, le choix de demander le paiement ou la récupération des heures supplémentaires, en accord avec leur chef de service. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Cependant, la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 prévoit qu’une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Les règles suivantes s’appliqueront pour la commune de Salaise sur Sanne à compter du 1er janvier 2017 :
- Les heures effectuées dans le cadre des missions du service en dehors du cycle de travail habituel en semaine (lundi au vendredi ou mardi au samedi) seront récupérées simplement : 1 heure supplémentaire = 1 heure récupérée. Relevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 19 décembre 2016 Page 5/6
- Les heures supplémentaires de week-end (samedi/dimanche ou dimanche/lundi), les jours fériés et les heures de nuit (22h-6h) seront récupérées double sans cumul entre les motifs, y compris pour les agents annualisés, ou calculées au forfait, en fonction des services.
6. Dispositions particulières
- A titre transitoire, les chefs de service demanderont aux agents concernés d’épurer le stock des heures supplémentaires existantes avant le 31 décembre 2016 : récupération, paiement, ou dépôt sur le Compte Epargne Temps.
- Un relevé trimestriel des heures supplémentaires par service sera fourni au bureau municipal par le service RH.
- Pour tous les agents et les chefs de service, les aménagements d’horaires de plus longue durée sont toujours possibles dans les conditions actuelles en Bureau municipal pour accord et dans le respect des nécessités de service, sur proposition du chef de service ou du DGS.
- Le contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent peut être dépassé sur décision du Maire ou du DGS, qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique sans solliciter d’avis. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.
- Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
- Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire habituel de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure des heures supplémentaires.
- L’intervention en astreinte s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu à indemnités horaires pour travaux supplémentaires selon les règles fixées ci-avant.
- Toute délibération antérieure portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la nouvelle procédure de traitement des travaux supplémentaires, pour une mise en application à compter du 1er janvier 2017.
Décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votants (16 présents, 8 pouvoirs).
Cette nouvelle procédure de traitement des travaux supplémentaires sera intégrée au futur règlement intérieur des ressources humaines de la commune de Salaise-sur-Sanne.
N° 2016-12-19/101
Compte Epargne Temps (CET)
Le conseil municipal par délibération du 19 décembre 2013, a approuvé le règlement intérieur relatif au Compte Epargne Temps de la commune.
Le compte épargne-temps est un droit ouvert aux agents territoriaux qui souhaitent capitaliser sur plusieurs années des droits à congés.
Ces droits sont cumulés par report d’une année sur l’autre et peuvent être utilisés à l’occasion d’un projet personnel, à l’issue de certains congés, avant un départ à la retraite sous forme de congés, transformés en points de retraite additionnelle (RAFP) pour les fonctionnaires, ou monétisés.
Le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale précise que :
- Le compte épargne-temps est alimenté par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
- L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs. Relevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 19 décembre 2016 Page 6/6
Il est proposé au conseil municipal de modifier le règlement intérieur du CET afin de s’en tenir aux termes fixés par la réglementation, et d’autoriser les agents à épargner sur leur CET les jours de congés annuels (hormis les 20 premiers qui doivent être pris) ainsi que des jours de repos compensateur.
Ces modifications permettront notamment aux agents concernés de pouvoir placer avant le 31 décembre 2016 sur leur CET, le stock des heures supplémentaires existantes.
Décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votants (16 présents, 8 pouvoirs).
Cette modification du CET sera intégrée au futur règlement intérieur des ressources humaines de la commune de Salaise-sur-Sanne.
N° 2016-12-19/102
Tickets restaurants
La commune de Salaise sur Sanne s’est engagée dans une politique de prestations sociales en faveur du personnel en proposant le bénéfice des titres restaurant.
Moyen de paiement déjà bien développé, le titre restaurant permet aux agents d’avoir accès à un repas complet lors de leur pause déjeuner, avec un coût diminué grâce à la participation de la commune.
La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie et des finances a précisé dans sa note sur les « Marchés de titre restaurant » du 7 juin 2011 les points suivants :
- Le marché de titres-restaurant relève de l’article 29 du Code des Marchés publics,
- Le montant du marché public correspond à la multiplication de la valeur faciale du titre par le nombre de titres émis, sans tenir compte de la participation des salariés.
Le Centre de Gestion de l’Isère (CdG38) le 31 octobre 2016 a proposé aux collectivités de regrouper leurs besoins, et de mener pour leur compte la procédure d’appel d’offre.
100 collectivités se sont déjà regroupées pour bénéficier de la proposition du CdG38, et il est possible à d’autres collectivités de rejoindre la démarche.
Compte tenu de la récente refonte du Code des Marchés publics et de la proposition du CdG38, il est proposé au conseil municipal que la commune de Salaise sur Sanne s’inscrive dans la démarche de mutualisation proposée par le Centre de Gestion, en approuvant une délibération de principe permettant au Centre de Gestion de mener la procédure d’appel public à la concurrence pour le compte de la commune de Salaise sur Sanne.
Durant l’été 2017, le CdG38 sélectionnera un prestataire et adressera à la Commune les conditions du contrat proposé.
La durée du contrat est prévue pour 3 ans, à compter du 1er janvier 2018, avec la possibilité de renouvellement par tacite reconduction pour une période de un an supplémentaire.
Si les modalités du contrat satisfont aux besoins de la collectivité et des agents, le conseil municipal sera amené à approuver par délibération, l’adhésion de la commune au contrat cadre proposé par le Centre de Gestion.
A défaut, une procédure de Marchés Publics devra être menée à l’automne 2017 par la commune de manière isolée, afin de respecter la réglementation.
Décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votants (16 présents, 8 pouvoirs).
Cette modification de procédure d’appel d’offre du marché des tickets restaurant sera intégrée au futur règlement intérieur des ressources humaines de la commune de Salaise-sur-Sanne.
Publié le 23 décembre 2016
Affiché du 23 décembre 2016 au 23 février 2017
Version modifiée suite au conseil municipal du 23 janvier 2017