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Procès Verbal - PV CM 28 MARS
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Divion.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 MARS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Transports,
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 1/45
PROCES-VERBAL Séance du vendredi 28 mars 2025 à 18h30 – Hôtel de Ville
Conformément aux articles, L2121-10, L2121-12 du Code des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
L’an deux mille vingt cinq, le vingt huit mars à dix huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en salle des Mariages au sein de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacky LEMOINE, Maire.
Sont présents, les Elus suivants :
Monsieur Jacky LEMOINE, Monsieur Lionel COURTIN, Madame Karine BLOCH, Monsieur Laurent HAINAUT, Madame Sylvie RIGOBERT, Monsieur Patrice SISTEK, Madame Patricia DENEUFEGLISE, Monsieur Didier DUBOIS, Monsieur René FLINOIS, Madame Henriette FIGANIAK, Monsieur Émile GAUDET, Madame Corinne VANQUELEF, Monsieur Arnaud BLOCH, Monsieur Gilles DHELIN, Madame Sabine BRUNELLE, Madame Gaëtane CABARET, Madame Émeline DELPLANQUE, Monsieur Olivier MANNESSIER et Monsieur Benoît PENET.
Étaient absents et représentés :
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Laurence FOUCAULT a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Madame Henriette FIGANIAK, Madame Lylou KOMINIARZ à Madame Patricia DENEUFEGLISE, Monsieur Pierre BAYART à Monsieur Patrice SISTEK, Madame Sylvie HAREL à Madame Sylvie RIGOBERT, Monsieur Dany DUBOIS à Monsieur Didier DUBOIS, Madame Virginie ZIBRET à Madame Sabine BRUNELLE, Madame Rose-Marie CYBULSKI- LEGRU à Monsieur Lionel COURTIN, Monsieur Laurent DERNONCOURT à Madame Karine BLOCH
Étaient absents excusés et non représentés :
Monsieur Romain LAVEDRINE et Madame Patricia POTIER
Étaient absents non représentés :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 2/45 - Élection d'un secrétaire de séance
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de désigner au début de chaque séance, son secrétaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de désigner Madame Rose-Marie LEGRU, secrétaire de séance.
Monsieur le Maire lit le courrier de démission de Monsieur Olivier MANNESSIER, du groupe « Divion Naturellement »
« Monsieur le Maire,
Par la présente, je tiens à vous informer de ma décision de quitter le groupe « Divion Naturellement » pour des raisons personnelles.
Je souhaite conserver mon mandat de conseiller municipal jusqu'à la fin du mandat en mon nom personnel.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire l'expression de mes salutations distinguées.
Monsieur Olivier MANNESSIER. »
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2025
Le Conseil Municipal à l'unanimité, a approuvé le procès verbal.
Monsieur le Maire propose d'ajouter une délibération à l'ordre du jour suite à une sollicitation de la Caisse d'Allocations Familiales.
- Signature de la convention d'objectif et de financement relative à la prestation de service ALSH 2025
L'ordre du jour est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 3/45 Séance du vendredi 28 mars 2025 à 18h30 - Hôtel de Ville
- Élection d'un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 28 février 2025
Finances
1- Approbation du compte de gestion 2024
2- Élection du Président de séance au vote des comptes administratifs 3- Comptes administratifs 2024
4- Affectation des résultats 2024
5- Fixation des taxes directes locales 2025
6- Budgets primitifs 2025
7- Répartition de la dotation de solidarité urbaine 2024
Finances / Marchés publics
8- Concession de service public – tarifs du camping à compter du 1er avril 2025
Ressources Humaines
9 - Modification du tableau des effectifs
10 - Organisation des accueils de loisirs 2025
11 - Contrat d'apprentissage pour l’année scolaire 2025-2026
Développement urbain et durable
12 - Mise en vente d'une partie de terrain appartenant à la commune sur les parcelles cadastrées AJ 363-364
Enfance – Jeunesse
13 - Attribution de subvention « Dispositif bourse aux projets » - école primaire Copernic 14 - Attribution de subvention « Dispositif bourse aux projets » - école maternelle Copernic 15 - Attribution de subvention « Dispositif bourse aux projets » - école Joliot Curie 16 - Modalités de financement pour le permis de conduire
17 - Recours au bénévolat
18 – Signature de la convention d'objectif et de financement relative à la prestation de service ALSH 2025
Culture
19 – Signature d'une convention avec l'association « YASSA & CIE »
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 4/45 Citoyenneté
20 - Signature d’une convention avec l’association Digibus en vue de la mise en place d’ateliers numériques destinés aux habitants de la commune
21 - Signature d'une convention partenariat avec la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) relative à l'accueil du festival « Les petits bonheurs » 22 - Signature de convention de partenariat avec la fondation « 30 millions d'amis » pour une campagne de stérilisation des chats - année 2025
Sports
23 - Attribution d'une subvention à l'association « Union Club Divion » dans le cadre de la bourse au projet
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 5/45 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-032 - Approbation du compte de gestion 2024 : (Annexe 1)
Monsieur le Maire propose l'approbation du compte de gestion 2024.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que les recettes et les dépenses paraissent régulièrement justifiées,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Déclare que les comptes de gestion pour la commune et les budgets annexes dressés pour l'exercice 2024, par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le conseil municipal à l'unanimité décide :
- d’approuver le compte de gestion de la ville dressé, pour l’exercice 2024, par le Trésorier de la commune ;
- d’approuver le compte de gestion de la zone d’activités de La Clarence dressé, pour l’exercice 2024, par le Trésorier de la commune ;
- d’approuver le compte de gestion de zone d’activités avenue Paul Plouviez dressé, pour l’exercice 2024, par le Trésorier de la commune ;
- d’approuver le compte de gestion logements communaux du Transvaal dressé, pour l’exercice 2024, par le Trésorier de la commune.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Intervention de Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe "Changeons Divion" :
«L’examen du compte de gestion 2024 ne se limite pas à une simple lecture comptable. Il révèle une situation financière préoccupante qui fragilise notre capacité d’action et d’anticipation pour les années à venir.
Notre trésorerie, qui constitue un rempart face aux aléas financiers, s’affaiblit d’année en année. Alors qu’elle s’élevait encore à 2,5 millions d’euros en 2021, elle n’est plus que de 2,1 millions en 2024. En trois ans, ce
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 6/45 sont 400 000 euros qui ont disparu, réduisant notre marge de manœuvre pour faire face aux imprévus et garantir un fonctionnement serein. Le fonds de roulement, indicateur clé de notre autonomie financière, a chuté de 47 % en un an, et a été divisé par deux depuis 2021, passant de 2,1 millions à 1,1 million d’euros.
Une telle baisse nous rend plus vulnérables et dépendants des subventions extérieures ou d’un recours accru à l’emprunt, limitant notre capacité à anticiper et à décider de notre avenir en toute indépendance.
Cette fragilité est confirmée par l’effondrement du ratio de fonds de roulement, tombé à 2,6 % des dépenses réelles de fonctionnement, bien en deçà du seuil de 5 % recommandé par la Cour des comptes. Cela signifie concrètement que la commune est aujourd’hui en quasi-rupture de trésorerie et s’expose à des tensions financières majeures dès 2025. D’autres signaux d’alerte viennent accentuer ce constat. Le besoin en fonds de roulement, qui mesure notre capacité à couvrir nos dépenses engagées, a chuté de 42 % en un an, passant de 1,9 million en 2023 à 1,1 million en 2024.
Cette baisse brutale s’explique notamment par l’explosion des dettes fournisseurs, qui atteignent près d’un million d’euros, soit une hausse vertigineuse de 971 %. Une telle situation révèle une difficulté à honorer nos engagements dans des délais raisonnables, créant un décalage dangereux pour l’équilibre budgétaire futur. Par ailleurs, les créances douteuses ont triplé pour atteindre 35 000 euros. Même si ce montant peut sembler limité, il traduit des difficultés croissantes à recouvrer certaines sommes dues à la commune, ce qui pèse sur notre trésorerie.
Si nous laissons cette situation se détériorer, les conséquences seront inévitables : des tensions de trésorerie qui risquent d’entraver le fonctionnement quotidien, une dépendance accrue aux emprunts qui alourdira encore notre dette, un risque d’augmentation des impôts locaux pour compenser les déficits et, inévitablement, une réduction progressive des services publics.
Face à ces constats, il est impératif de renforcer notre vigilance et d’adopter une gestion plus rigoureuse et anticipative. Il est possible d’inverser cette tendance en optimisant nos dépenses, en sécurisant nos engagements financiers et en améliorant le recouvrement des créances. Notre priorité doit être de préserver les capacités d’action de Divion pour les années à venir, afin d’éviter que notre commune ne subisse des choix dictés par des contraintes budgétaires insoutenables. Il est temps d’agir pour garantir un avenir plus stable et plus serein à notre ville et à ses habitants. »
Monsieur le Maire lui indique qu'il ne répondra pas à toutes ces questions car cette délibération concerne le vote du compte de gestion. Ces questions pourront être approfondies lors du débat du compte administratif.
Monsieur le Maire précise que les clés de lecture donnés par Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » ne reflètent pas tout à fait la réalité des chiffres.
Monsieur le Maire lui rappelle également qu'à sa nomination, la trésorerie était négative. Il souligne le fait que la trésorerie est saine.
Il l'informe que les 35 000 € dont il parle font référence aux loyers impayés lors de la Délégation de Service Publique du parc et du camping.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe "Changeons Divion" lui répond que cette lecture comptable n'est pas une interprétation et que les chiffres sont au dessus des seuils. Il lui fait part que ce ne sont pas au Divionnais de payer pour les "folies" du Maire.
Monsieur le Maire souligne qu'il privilégie le service rendu à la population, il l'informe que les élus ont vu leur budget revu à la baisse de 5 à 10 % cette année. En aucun cas, il supprimerait les services à la population, pour le bien être des habitants.
Monsieur le Maire donne l'exemple d'une divionnaise qui ne veut pas quitter la commune car elle est très satisfaite des services de la restauration scolaire, les accueils de loisirs..., elle bénéficie de prix attractifs.
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 7/45 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-033 - Élection du Président de séance au vote des comptes administratifs :
Conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du Maire ou du Président est débattu, l'assemblée délibérante élit son Président, le Maire peut assister aux discussions mais doit se retirer au moment du vote.
Le conseil municipal à l'unanimité :
- désigne Monsieur Lionel COURTIN en qualité de Président de séance, pour le vote de la délibération relative à l'approbation des comptes administratifs de la ville 2024, de la zone d'activités de La Clarence 2024, de la zone d'activités Plouviez et des logements communaux du Transvaal 2024.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 8/45 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Lionel COURTIN
2025-034 - Comptes administratifs 2024 : (Annexe 2)
Après synthèse exposée, Monsieur Lionel COURTIN, présente le compte administratif 2024 de la commune qui se résume comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses 7.915.554,76 €
Recettes 8.243.953,98 €
Résultat 2023 989.874,59 €
---------------------
Résultat cumulé 1.318.273,81 €
Section d’investissement :
Dépenses 3.574.476,29 €
Recettes 2.259.072,85 €
Résultat 2023 1.081.197,75 €
---------------------
Résultat cumulé - 234.205,69 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2024 1.084.068,12 €
Après synthèse exposée, Monsieur Lionel COURTIN, présente le compte administratif 2024 de la zone d’activités de La Clarence qui se résume comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Résultat 2023 - 950,00 €
---------------------
Résultat cumulé - 950,00 €
Section d’investissement :
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Résultat 2023 - 56.402,32 €
---------------------
Résultat cumulé - 56.402,32 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2024 - 57.352,32 €
Après synthèse exposée, Monsieur Lionel COURTIN, présente le compte administratif 2024 de la zone d’activités avenue Paul Plouviez qui se résume comme suit :
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 9/45 Section de fonctionnement :
Dépenses 1.920,06 €
Recettes 0,00 €
Résultat 2023 - 17.927,87 €
---------------------
Résultat cumulé - 19.847,93 €
Section d’investissement :
Dépenses 0,00 €
Recettes 1.920,06 €
Résultat 2023 - 145.187,52 €
---------------------
Résultat cumulé - 143.267,46 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2024 - 163.115,39 €
Après synthèse exposée, Monsieur Lionel COURTIN, présente le compte administratif 2024 logements communaux du Transvaal qui se résume comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses 6.341,60 €
Recettes 7.609,92 €
Résultat 2023 - 6.349,84 €
---------------------
Résultat cumulé - 5.081,52 €
Section d’investissement :
Dépenses 0,00 €
Recettes 6.341,60 €
Résultat 2023 - 6.341,60 €
---------------------
Résultat cumulé 0,00 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2024 - 5.081,52 €
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Considérant que Monsieur Jacky LEMOINE, Maire, s'est retiré et a quitté la salle au moment du vote du compte administratif 2024.
Le Conseil Municipal,
- adopte à 25 voix pour et 1 voix contre du groupe « Changeons Divion » (Monsieur Benoît PENET) le compte administratif de la commune de DIVION 2024 ;
- adopte à l'unanimité le compte administratif de la zone d’activités de La Clarence 2024 ;
- adopte à l'unanimité le compte administratif de la zone d’activités avenue Paul Plouviez 2024 ;
- adopte à l'unanimité le compte administratif logements communaux du Transvaal 2024.
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 10/45 Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Intervention de Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe "Changeons Divion" :
« Le Compte Administratif 2024 nous offre un bilan clair et indiscutable. Il vient confirmer les tendances déjà observées dans le Compte de Gestion et nous oblige à tirer des conclusions sur la gestion budgétaire de notre commune.
À l’heure des bilans, force est de constater que les ambitions affichées dans le budget primitif 2024 ne se sont pas concrétisées. Les prévisions tablaient sur 9,11 M€ de recettes de fonctionnement, mais au final, seuls 8,23 M€ ont été perçus, soit un écart de près d’un million d’euros. Cette différence, bien qu’importante, aurait pu être anticipée. En effet, la baisse des dotations de l’État, la diminution des droits de mutation et un contexte économique incertain étaient autant de signaux qui auraient dû conduire à plus de prudence dans l’élaboration du budget.
Concernant les dépenses de fonctionnement, leur maîtrise apparente repose en grande partie sur des reports de charges pourtant essentielles. L’entretien de nos routes, de nos bâtiments et de nos infrastructures a été repoussé. À court terme, cela peut donner l’illusion d’une économie, mais à plus long terme, ces choix risquent d’alourdir la facture et de dégrader notre cadre de vie.
Sur l’investissement, nous faisons un constat similaire. Le budget prévoyait 4,46 M€ d’investissements, mais seuls 3,57 M€ ont été engagés, soit un retard de 20 %. Certes, le contexte économique a évolué, avec une hausse des taux d’intérêt et une baisse des subventions. Mais ces diicultés étaient prévisibles et auraient dû être mieux intégrées dans la planification budgétaire.
Ces écarts entre prévisions et réalité ne sont pas anodins. Ils révèlent un manque d’anticipation et une approche budgétaire qui, au lieu de s’adapter aux contraintes, semble en subir les effets. Gérer une commune, c’est prévoir, ajuster, et faire des choix responsables. Nous devons aujourd’hui tirer les leçons de cette situation et nous interroger sur la manière dont nos finances communales sont pilotées. Il est essentiel d’adopter une gestion plus réaliste, plus transparente et tournée vers l’avenir. Car au-delà des chiffres, ce sont les services rendus aux Divionnais et la pérennité de notre patrimoine communal qui sont en jeu.
C’est dans cet esprit de responsabilité que nous appelons à une approche plus rigoureuse et à des décisions mieux anticipées, afin de garantir à notre commune une trajectoire budgétaire solide et durable.
Je vous remercie. »
Réponse de Monsieur le Maire à l'attention de Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe "Changeons Divion" :
« Monsieur PENET,
J’ai bien pris note de vos remarques et questionnements.
En préambule, j’aimerais rappeler à tout le monde la situation financière que nous avons récupéré, à notre arrivée, en 2014, tout le monde en a eu connaissance.
Aussi, nous avons fait un choix fort, celui de conduire une gestion budgétaire communale qui repose sur une approche rigoureuse et responsable, conforme à l’esprit d’un bon père de famille, comme nous nous y étions engagés.
Nous avons à cœur de concilier la maîtrise des finances publiques et le maintien d’un service optimal pour nos habitants, en dépit des défis croissants.
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 11/45 Nous devons en effet composer avec :
- Des contraintes budgétaires de plus en plus lourdes, notamment liées à l’inflation et à la hausse des coûts de l’énergie, qui impactent nos dépenses de fonctionnement.
- Les multiples obligations réglementaires imposées aux collectivités locales. - Des dotations de l'État qui ne suivent pas l’évolution de nos besoins et de nos dépenses. - Des subventions d'équipements de plus en plus difficile à obtenir
Tout au long de ce mandat, les élus du groupe majoritaire ont fait des choix assumés, en toute transparence :
- Nous avons fait le choix de ne pas alourdir la charge financière des habitants. Ainsi, les tarifs des services municipaux ont été maintenus ou ajustés de manière modérée, dans un souci d’équité et pour soutenir le pouvoir d’achat.
- Conscients de la pression fiscale qui pèse sur nos administrés, nous avons également pris la décision de baisser le taux de la taxe foncière, dans la mesure de nos capacités budgétaires, afin d’alléger la charge fiscale des propriétaires.
- Nous avons mis en place une stratégie d’investissement raisonnée afin de préserver l’avenir de notre territoire sans compromettre l’équilibre financier de la commune.
- Nous maintenons une gestion stricte de la masse salariale, sans altérer la qualité du service public. Je tiens à saluer la compréhension et l’adaptabilité de nos agents, qui contribuent pleinement à cette dynamique.
- Depuis 2024, nous avons mis en œuvre des réductions de certains budgets de fonctionnement de 5 à 10 %, grâce à une optimisation des dépenses et des négociations accrues avec nos prestataires. - Les services destinés à la population ont été maintenus et même renforcés, en dépit du contexte difficile.
- Nous avons aussi garanti le financement des services de sécurité, avec la mise en place de la police rurale et du système de vidéoprotection, qui répondent aux préoccupations légitimes des habitants.
Je vous confirme que la gestion budgétaire de la commune est donc saine et responsable. Toutefois, il est vrai que nous souhaiterions faire davantage :
- Investir plus dans la rénovation de nos bâtiments et voiries,
- Développer des pistes cyclables pour une mobilité durable.
- Revaloriser les salaires de nos agents,
Cependant, nous ne pouvons actuellement pas entreprendre ces actions sans compromettre les projets et services essentiels qui sont au cœur de nos priorités : l’enseignement, l'action sociale, le sport, la culture, la vie associative, la politique de la ville, la sécurité, et bien d’autres encore. Concernant l’endettement de la commune, il reste parfaitement maîtrisé, avec une dette à court terme soutenable et une capacité de remboursement préservée. Toutefois, nous devons poursuivre nos efforts pour renforcer notre épargne et anticiper les défis financiers à venir.
Notre priorité, comme toujours, reste le bien-être de nos concitoyens. Nous continuerons à gérer nos finances avec rigueur et à nous adapter aux défis actuels. Nous devons innover, chercher les bons équilibres et garantir un service public de qualité, tout en préservant la santé financière de notre commune. Je vous remercie de votre attention et je remercie de nouveau mes collègues du groupe majoritaire pour leur travail au quotidien. »
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Bernard SAILLY, Coordinateur Général des Services concernant les réponses techniques :
Monsieur Bernard SAILLY, Coordinateur Général des Services indique à Monsieur Benoît PENET la distinction entre le budget prévisionnel, et le réalisé traduit dans le compte administratif. En effet, le budget prévisionnel est une estimation des recettes et des dépenses pour une période d'un an, dans les recettes il y a la reprise de l'excédent de fonctionnement des années antérieures. Par contre cette reprise de l'excédent
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 12/45 n'est pas matérialisé comptablement dans les écritures de l'année, donc si on a une prévision de recettes de 8 000 000 d'euros avec un excédent reporté de 1 000 000 d'euros, il apparaîtra seulement en réalisé au compte administratif 7 000 000 d'euros si toutes les prévisions se sont avérées exactes. C'est un mécanisme comptable et il ne faut pas l'interpréter comme une surestimation des recettes.
Concernant la baisse des recettes et la hausse des dépenses, Monsieur Bernard SAILLY, Coordinateur Général des Services, lui indique que Monsieur le Maire lui a répondu sur le volet politique.
Concernant l'avenant de durée des travaux de la Salle Daniel Carton, Monsieur Bernard SAILLY, Coordinateur Général des Services, l'informe qu'il y a eu du retard car la réception était prévue pour mars 2025 et des travaux complémentaires découverts lors du chantier ont amenés à un avenant de délai de 3 mois jusque juin 2024. Il lui précise que les budgets d'investissement ne sont pas réalisés à 100% pour la plus part du temps pour des raisons financières, de mises en œuvres …
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » interroge Monsieur le Maire sur la possibilité de réaliser un audit financier.
Monsieur le Maire lui indique que cela à un coût et qu'il est en attente d'éléments financiers du trésor public qui de sa part sa neutralité émettra des commentaires sans considération politique sur la situation financière de la Commune.
Monsieur le Maire se dit être serein pour les finances de la commune.
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 13/45 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-035 - Affectation des résultats 2024 :
Monsieur le Maire indique que l'assemblée doit statuer sur l'affectation du résultat.
Monsieur le Maire indique que l'article R2221-48 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que l'excédent de fonctionnement soit affecté à la couverture des besoins de financement de la section d'investissement. Le solde peut être reporté en recettes de fonctionnement.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024, constatant que le compte administratif 2024 présente un excédent de fonctionnement de : 1.318.273,81 €.
Considérant que les résultats issus du compte administratif 2024, sont les suivants :
Excédent de fonctionnement reporté 989 874,59 €
Ou Déficit de fonctionnement reporté
Excédent de fonctionnement année 2024 328 399,22 €
ou Déficit de fonctionnement année 2024
Total Excédent de fonctionnement 1 318 273,81 €
Ou Total Déficit de fonctionnement
Excédent d'investissement reporté 1 081 197,75 €
Ou Déficit d'investissement reporté
Excédent d'investissement année 2024
ou Déficit d'investissement année 2024 1 315 403,44 €
Total Excédent d'investissement
Ou Total Déficit d'investissement 234 205,69 €
Considérant que les restes à réaliser sur l'exercice 2024 s'établissent ainsi :
Dépenses d'investissement reportées 1 277 000,00 €
Recettes d'investissement reportées 567 000,00 €
Solde positif
Ou Solde Négatif 710 000,00 €
Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section d'investissement s'établit ainsi (excédent ou déficit d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser).
Besoin d'autofinancement 944 205,69 €
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 14/45 Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité
- souhaite affecter le résultat de fonctionnement, comme suit
Affectation minimale à la section d'investissement (article 1068) 944 205,69 €
Affectation complémentaire au compte 1068 55 794,31 €
Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 318 273,81 €
Ou Report du déficit de fonctionnement à la ligne 002 (dépenses)
Report de l'excédent d'investissement à la ligne 001 (recettes)
Report du déficit d'investissement à la ligne 001 (dépenses) 234 205,69 €
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 15/45 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-036 - Fixation des taxes directes locales 2025 :
Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales (THRP).
Ainsi, la commune est appelée à voter 3 taux pour l’année 2025 : celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Conformément aux principes énoncés lors du Débat d'Orientation Budgétaire, du 28 février 2025, le montant des recettes fiscales pour l'exercice 2025, a été estimé sur la même base qu'en 2024.
Les taux appliqués en 2024 pour les taxes, sont les suivants :
- Taxe d'Habitation : 13,40%
- Taxe foncier bâti : 54,53 %
- Taxe foncier non bâti : 89,35 %
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de déterminer les taux d'imposition de fiscalité directe locale pour l'exercice 2025.
Vu le Débat et Rapport d'Orientations Budgétaires présentés en conseil municipal du 28 février 2025,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à 26 voix pour et 1 abstention du groupe « Changeons Divion » (Monsieur Benoît PENET) :
- approuve les taux d'imposition suivants au titre de l'année 2025 :
- 13,40% : taxe d'habitation,
- 54,53 % : taxe foncière sur les propriétés bâties,
- 89,35 % : taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 16/45 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-037 - Budgets primitifs 2025 : (Annexe 3)
Vu la délibération du 28 février 2025 relative au Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2025,
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 de la commune et des budgets annexes :
- Zone d’activités de La Clarence 2025,
- Zone d’activités avenue Paul Plouviez 2025.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à 26 voix pour et 1 voix contre du groupe « Changeons Divion » (Monsieur Benoît PENET) décide:
- de voter le budget primitif 2025 de la Commune :
Section de fonctionnement :
Dépenses 8.720.000,00 € Recettes 8.720.000,00 €
Section d’investissement :
Dépenses 2.890.000,00 € Recettes 2.890.000,00 €
- de voter le budget annexe zone d’activités de La Clarence 2025 :
Section de fonctionnement :
Dépenses 2.000,00 € Recettes 2.000,00 €
Section d’investissement :
Dépenses 57.000,00 € Recettes 57.000,00 €
- de voter le budget annexe zone d’activités avenue Paul Plouviez 2025 :
Section de fonctionnement :
Dépenses 21.000,00 € Recettes 21.000,00 € Section d’investissement :
Dépenses 148.000,00 € Recettes 148.000,00 €
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 17/45 Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Madame Emeline DELPLANQUE, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion pour vous " remercie l'assemblée d'avoir accepter la présence de son fils durant le début du Conseil Municipal. Elle indique qu'il est noté une réduction de 10% du budget alloué pour les centres de loisirs et se dit inquiète à ce sujet.
Monsieur le Maire lui indique que les services travaillent différement en réalisant des activités où les transports ne sont pas sollicités ou peu sans pour autant réduire la qualité de service.
Madame Emeline DELPLANQUE, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion pour vous " souligne également la réduction du budget culture ce qui pour elle pourrait entrainer l'apauvrissement intellectuel. Elle évoque la restauration scolaire, elle a eu des retours négatifs. Elle souhaiterait savoir s'il y aurait une possibilité que la Commune se fournisse au collège par le biais d'une iaison chaude.
Monsieur le Maire l'informe qu'il y a un marché public en cours et que la collectivité devra attendre que celui- ci se termine. La collectivité avait déjà sollicité le collège pour la livraison de repas, mais il ne pouvait pas prendre en charge un si grand nombre d'enfants. Il l'informe également que le coût est beaucoup plus élévé que celui actuellement. Monsieur le Maire précise que lorsqu'il a des remontées négatives, le prestataire est contacté et que les repas sont réalisés avec des professionnels de la santé notamment des diéticiens(es)...Il souligne que les menus ne peuvent pas être adapté à chaque enfant.
Intervention de Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe "Changeons Divion" :
«L’heure est venue d’examiner le budget primitif 2025, et avec lui, de dresser le bilan d’un mandat qui touche à sa fin. Un budget ne se juge pas uniquement sur son équilibre comptable. C’est une ultime déclaration d’intention de la majorité actuelle, un témoignage de sa gestion, une photographie de son héritage pour notre commune.
Un budget est bien plus qu’une addition de chiffres, c’est une direction, une ambition. Or, ce qui nous est présenté aujourd’hui manque singulièrement de souffle, de perspectives et de lucidité sur l’état réel de nos finances. Derrière les équilibres apparents, derrière les discours rassurants, la réalité est plus préoccupante.
Nous venons d’examiner les résultats de ces dernières années pour comprendre l’impasse dans laquelle nous nous trouvons. Nos marges de manœuvre budgétaires s’amenuisent, notre capacité d’investissement est limitée, et nos finances reposent de plus en plus sur des artifices comptables qui ne tromperont personne bien longtemps.
L’encours de la dette par habitant atteint 530 €, et les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 8,72 millions d’euros, plaçant Divion au-dessus de la moyenne des communes de même taille. Au regard de ces éléments, peut-on encore parler de liberté d’action pour mener des politiques ambitieuses ?
La section d’investissement s’élève à 2,89 millions d’euros. Mais où est la vision à long terme ? Ce budget ne fait que prolonger l’existant, sans inflexion ni remise en question. Certes, certains de ces projets sont nécessaires, mais sont-ils réellement à la hauteur des défis qui nous attendent ? Répondent-ils à une stratégie de développement et d’attractivité pour Divion ? Où est le projet structurant qui prépare notre ville à l’avenir ?
On nous dira que le budget est équilibré, mais à quel prix ? Celui des reports de charges et des ajustements comptables qui ne font que repousser les échéances. Ce n’est plus ni moins qu’une gestion par à-coups, une addition de mesures techniques sans colonne vertébrale, une fuite en avant qui ne fait que repousser les problèmes.
Depuis le début du mandat, nous avons alerté sur cette trajectoire et plaidé pour une gestion plus responsable. Mais chaque année, le même scénario se répète : des prévisions trop optimistes, des écarts de
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 18/45 plus en plus visibles, et à l’arrivée, une ville qui se retrouve toujours plus contrainte. Ce budget ne fait pas exception. Il ne corrige rien, il prolonge l’existant.
Je le disais en préambule, ce budget est celui qui scellera le bilan de la majorité actuelle. Et c’est en ce sens que nous devons le juger. Non pas uniquement en regardant les chiffres, mais en évaluant ce qu’il dit de la vision portée pour Divion. Ce budget aurait pu être l’occasion d’un sursaut, d’un engagement clair en faveur d’une gestion plus efficace, plus responsable. Il aurait pu être un acte de confiance dans l’avenir, une preuve que l’on tire les enseignements des erreurs passées. Mais ce que nous avons sous les yeux n’est qu’un prolongement des choix précédents, sans inflexion, sans remise en question.
Divion ne peut pas se permettre d’attendre le prochain mandat pour voir émerger une politique budgétaire réellement tournée vers l’avenir. Il nous faut dès à présent refuser la facilité des compromis électoralistes et nous engager résolument sur la voie d’une gestion plus équilibrée, plus audacieuse.
C’est pourquoi, avec toute la responsabilité qui s’impose, nous ne pouvons cautionner ce budget. Car au-delà des chiffres, c’est l’avenir de notre commune qui est en jeu.
Je vous remercie. »
Monsieur le Maire lui indique que les réponses ont été réalisées dans les questions précédentes. Il met en avant des absences répétées et notables de Monsieur Benoît PENET lors des différentes réunions importantes, notamment celles de la commission des finances et du conseil d'administration du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale). Monsieur le Maire souligne le fait que les élections sont dans un an et que c'est de bonne guerre.
Monsieur le Maire lui fait part qu'il gère la commune tel un bon père de famille avec son équipe en mesurant les investissements et les dépenses. Il lui indique que c'est sa vision des choses concernant le budget.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion », justifie ses absences par le fait que les élus sont limitées à un nombre d'heures au niveau professionnel et qu'il n'est pas retraité. Il mentionne également qu'il travail sur Paris et Lille et que les réunions organisées à 17h sont trop tôt le temps de faire le trajet. Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » fait référence à Monsieur Laurent DERNONCOURT, Conseiller Municipal qui serait dans la même situation que lui au niveau des déplacements professionnels. Il indique que le collaborateur de cabinet ne répond jamais au mail, ni aux appels et souhaiterait un état de son activité. Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » souligne également que les élus ont des indemnités et que des économies pourraient être réalisées en les supprimant.
Monsieur le Maire lui répond qu'il n'y voit pas d'inconvénient concernant l'état d'activité du collaborateur. Il informe Monsieur Benoît PENET, que Monsieur Laurent DERNONCOURT, est présent le samedi matin pour de nombreuses actions municipales : réunion de conseil de quartier, action pour "Mon Pied de Houblon"....
Il précise à Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, qu'il doit prendre en compte à la fois son activité professionnelle et son mandat de maire, en soulignant que la gestion de ces deux aspects simultanément peut s'avérer compliquée. Les indemnités ne couvrent pas le temps donner et ne peuvent pas remplacer un salaire.
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 19/45 Finances
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-038 - Répartition de la dotation de solidarité urbaine 2024 :
La Dotation d'Aménagement du Territoire (DAT) est composée principalement de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). En application de l'article L2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté le rapport sur l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine accordée à la commune. En 2024, la commune de Divion a perçu la somme de 1.556.917,00 € (un million cinq cent cinquante-six mille neuf cent dix-sept euros) au titre de cette dotation.
L'utilisation de celle-ci est répartie comme suit :
Opération Montant % de la DSU
affecté à
l'opération1
Part de la DSU affectée
à l'opération 2
Equipement "salles polyvalentes" 78 547,28 4,26 % 66 261,30 Equipement "enseignement" 138 012,56 7,48 % 116 425,32 Equipement "sports" 191 831,94 10,39 % 161 826,53 Entretien des bâtiments 31 284,11 1,70 % 26 390,80 Entretien des voiries 108 730,17 5,89 % 91 723,13 Subvention aux sociétés 80 967,95 4,39 % 68 303,34 Activités pour les jeunes 360 788,17 19,55 % 304 355,47 Subvention au CCAS 285 000,00 15,44 % 240 421,71 Restauration scolaire 570 433,84 30,90 % 481 209,40 Total 1 845 596,02 100,00% 1 556 917,00 1 pourcentage de la DSU affectée à l'opération = montant de l'opération / montant total des opérations. 2 part de la DSU affectée à l'opération = (1) / montant de la DSU.
L’opération «salles Daniel Carton et salles polyvalentes» concerne l’acquisition de mobilier et des travaux pour les salles des fêtes
L'opération «Enseignement, sports» concerne l’acquisition de mobilier et des travaux dans les écoles et les bâtiments sportifs.
Les travaux d'entretien des bâtiments communaux représentent des prestations de contrôle de bâtiments et des installations, ainsi que les travaux d'entretien courant.
Les travaux de voirie représentent les interventions sur la réparation et l'entretien de la voirie et des installations (campagnes d'enrobés, gravillonnage, débroussaillage, curage d'égouts, etc.). Les subventions aux sociétés concernent l’ensemble des subventions versées aux différentes associations locales, sportives, culturelles, caritatives…
Les activités pour jeunes comprennent les centres de loisirs, les activités ados, les actions sportives, les actions pour la petite enfance…
La commission des finances à l'unanimité a pris connaissance de la répartition de la Dotation de Solidarité Urbaine en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité a pris connaissance de la répartition de la Dotation de Solidarité Urbaine.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 20/45 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent DERNONCOURT
2025-039 - Concession de service public – tarifs du camping à compter du 1er avril 2025 :
La Concession de Service Public pour le camping amène à réviser les tarifs CAMPING à compter du 1er avril 2025. Ces éléments ont été réalisés par le concessionnaire en concertation avec la Municipalité.
Les tarifs proposés pour l'activité camping sont :
FORFAITS RESIDENTS
Base pour 4 personnes, 1 voiture, eau forfait de 30m3 et électricité forfait de 300 kwh. compris Au delà de ce forfait, les résidents s'acquitteront d'un forfait complémentaire.
FORFAITS Prix et saison
10 Ampères (8 mois) - Mobil 1 765 euros du 01/03 au 31/10 10 Ampères (10 mois) - Mobil 2 200 euros du 01/02 au 30/11
10 Ampères (6 mois) Caravane 1 320,00 € du 01/04 au 30/09
Personne supplémentaire 65,00 € par an (gratuit - de 3 ans)
FORFAITS ELECTRICITE Prix
De 301 kwh à 600 kwh 230 euros
De 601 kwh à 900 kwh 350 euros
De 901 kwh à 1200 kwh 470 euros
De 1201 kwh à 1500 kwh 590 euros
De 1501 kwh à 1800 kwh 700 euros
De 1801 kwh à 2100 kwh 820 euros
De 2101 kwh à 2400 kwh 940 euros
De 2401 kwh à 2700 kwh 1 050 euros
De 2701 kwh à 3000 kwh 1 170 euros
De 3001 kwh à 3300 kwh 1 290 euros
EMPLACEMENT CARAVANE / CAMPING CAR (ARRIVEES JUSQUE 20H00)
Emplacement 1 personne/nuit (voiture/électricité/eau) départ avant midi 15,00 €
Personne supplémentaire 6,00 €
TENTE (ARRIVEES JUSQUE 20H00)
Nuitée (départ avant 10h00) 10,00 €
Forfait électricité à la demande 6,00 €
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 21/45 LOCATION CHALET 1 / MOBIL-HOME
base 2 à 4 personnes maximum, eau, électricité
Du 01/01/N
Au 30/06/N
Du 01/07/N
Au 01/09/N
Du 02/09/N
Au 31/12/N
SEMAINE* 300,00 € 380,00 € 300,00 €
PETITE SEMAINE* 250,00 € 300,00 € 250,00 €
WEEK-END* 200,00 € 240,00 € 200,00 €
NUIT 60,00 € 70,00 € 60,00 €
*Semaine du samedi 16H30 au samedi 10H/Petite semaine du lundi 16H30 au vendredi 10H/week-end du vendredi 16H30 au lundi 10H
LOCATION CHALET 2 / MOBIL-HOME
base 4 à 6 personnes maximum, eau, électricité
Du 01/01/N
Au 30/06/2020
Du 01/07/N
Au 01/09/N
Du 02/09/N
Au 31/12/N
SEMAINE* 320,00 € 400,00 € 320,00 €
PETITE SEMAINE* 260,00 € 310,00 € 260,00 €
WEEK-END* 210,00 € 250,00 € 210,00 €
NUIT 65,00 € 75,00 € 65,00 €
*Semaine du samedi 16H30 au samedi 10H/Petite semaine du lundi 16H30 au vendredi 10H/week-end du vendredi 16H30 au lundi 10H
LOCATION CHALET 3 / MOBIL-HOME
base 5 à 7 personnes maximum, eau, électricité
Du 01/01/N
Au 30/06/N
Du 01/07/N
Au 01/09/N
Du 02/09/N
Au 31/12/N
SEMAINE* 340,00 € 420,00 € 340,00 €
PETITE SEMAINE* 270,00 € 320,00 € 270,00 €
WEEK-END* 220,00 € 260,00 € 220,00 €
NUIT 70,00 € 80,00 € 70,00 €
*Semaine du samedi 16H30 au samedi 10H/Petite semaine du lundi 16H30 au vendredi 10H/week-end du vendredi 16H30 au lundi 10H
DIVERS
Forfait ménage 50,00 €
CAUTION BADGE BARRIERE 50,00 €
La taxe de séjour de 0,20 euros par jour et par personne est incluse à cette tarification. Elle sera collectée et reversée à la Communauté d'Agglomération conformément à la délibération du Conseil Communautaire sur la tarification et les modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté d'Agglomération.
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 22/45 Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- de modifier les tarifs de l'activité camping à compter du 1er avril 2025.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 23/45 Ressources humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-040 - Modification du tableau des effectifs (Annexe 4) :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section I,
Vu la dernière délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 13 décembre 2024.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En raison des mouvements de personnel et des ajustements de temps de travail, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes :
- Modification du temps de travail d’un poste d’Animateur(-rice) jeunesse ; passage de 27 heures à temps complet,
- Modification du temps de travail d’un poste d’Assistant(e) éducatif(-ve) à la petite enfance ; passage de 20h à 30.8 heures hebdomadaires,
- Modification du temps de travail d’un poste d’Assistant(e) éducatif(-ve) à la petite enfance ; passage de 18h à 18.55 heures hebdomadaires,
- Fermeture d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet à 18 heures hebdomadaires en raison d’une mobilité interne vers un poste de chargé(e) de restauration scolaire,
- Fermeture d’un poste d’Agent du service bâtiment / festivité en raison d’un départ en retraite
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Vu l’avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- de modifier le tableau des effectifs selon les modalités décrites ci-dessus.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Olivier MANNESSIER, Conseiller Municipal, siégeant en son nom, interroge Monsieur le Maire si les deux fermetures de poste vont être comblés prochainement ?
Monsieur le Maire lui répond par la positive.
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 24/45 Ressources humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-041 - Organisation des accueils de loisirs 2025 :
Il est nécessaire de définir l'organisation de nos diverses structures éducatives tant sur leurs périodes d'ouverture que sur l'organisation des équipes d'encadrement.
Ci-dessous, vous trouverez le récapitulatif des périodes d’ouverture par structure.
ACCUEIL DE LOISIRS –
3 à 12 ans – ALSH
extrascolaires
Période de
vacances
Horaires
d’ouverture
Horaires d’organisation des
activités
Effectifs
prévisionnels
Hiver 13h30 – 18h30 14h00 – 18h00 40 maternelles 60 primaires
Printemps 7h30 – 18h30 9h00 – 17h00 60 maternelles 80 primaires
Eté
(par mois) 7h30 – 18h30 9h00 – 17h00 60 maternelles
120 primaires
Toussaint 13h30 – 18h30 14h00 – 18h00 40 maternelles 60 primaires
Espace jeune –
Collégiens – ALSH
extrascolaires
Période de
vacances
Horaires
d’ouverture
Horaires d’organisation des
activités
Effectifs
prévisionnels
Hiver 13h30 – 18h30 14h00 – 18h00 1 journée / semaine jusque 22h 30 ados
Printemps 13h30 – 18h30 14h00 – 18h00 1 journée / semaine jusque 22h 30 ados
Eté 13h30 – 18h30
10h00 – 12h00 à la carte
14h00 – 18h00
1 journée / semaine jusque 22h
50 ados
Toussaint 13h30 – 18h30 14h00 – 18h00 1 journée / semaine jusque 22h 30 ados
Séjours
Période de
vacances Public Destination et thématique Effectifs
prévisionnels
Hiver 7 – 17 ans Sports d’hiver 35 enfants Printemps 12 – 17 ans Séjour sportif 12 à 15 jeunes Eté 6 – 14 ans Séjour découverte 30 enfants Eté 11 – 15 ans Séjour découverte 12 à 15 jeunes Pour l’ensemble des activités, il est dit :
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 25/45 - que les horaires pourront être modifiés en fonction des activités dans le cadre des quotas horaires de l’organisation prévisionnelle,
- que le nombre d’agents pourra être modifié en fonction du nombre d’enfants inscrits.
Monsieur le Maire propose de renouveler les accueils de loisirs et séjours pour 2025. Il indique qu’il est nécessaire d’arrêter la liste et la rémunération des agents pour l’encadrement des activités.
Il convient de préciser également les conditions de rémunération des agents des accueils de loisirs de la ville de DIVION.
Rémunération :
Le recrutement s’effectue sur la base d’un contrat d’engagement éducatif (CEE). La rémunération journalière est calculée sur la base du grade mentionné dans le tableau ci-dessous.
Forfait jour CEE
Grade ALSH accueil demi-journée ALSH accueil journée Espace jeune
Directeur 76,48 € 84,53 € 80,50 €
Directeur Adjoint 73,15 € 80,65 € 77,00 €
Animateur diplômé BAFA 69,83 € 77,18 € 73,50 €
Animateur stagiaire 67,83 € 74,97 € 71,40 €
Animateur non diplômé 66,50 € 73,50 € 70,00 €
Journées de
préparation
maximum
Grade ALSH accueil demi-journée ALSH accueil journée Espace jeune
Petites va-
cances
Espace jeune
Grandes va-
cances
Directeur 3 5 3 5
Directeur Adjoint 3 5 3 5
Animateur diplômé BAFA 2 3 2 3
Animateur stagiaire 2 3 2 3
Animateur non diplômé 2 3 2 3
Les journées de préparation et de rangement sont rémunérées sur la base du forfait journalier afférent au grade. Cette indemnité est versée en supplément du contrat d’engagement établi au moment du recrutement.
Les animateurs qui assurent la fonction d’assistant sanitaire percevront une indemnité journalière de 4.8 € brute.
Les animateurs qui assurent la fonction de surveillant de baignade percevront une indemnité de 4.8 € brute par jour de surveillance.
Comme définit dans la délibération n°CM160624D64 du 24 juin 2016, les titulaires de la collectivité partant en séjour bénéficieront :
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 26/45 - de l’indemnité forfaitaire de 35 € brut pour jour hors jour férié, samedi ou dimanche, - de 1.5 heures de récupération par jour hors jour férié, samedi ou dimanche, - de l’indemnité de permanence le samedi, le dimanche ou lors d’un jour férié.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Vu l’avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide de valider les conditions d’organisation, de fonctionnement et de rémunération des accueils de loisirs et des séjours pour l’année 2025.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire précise que cela coûtera au maximum 11 000 € à la collectivité.
Madame Emeline DELPLANQUE, Conseillère Municipale, membre du groupe "Divion pour vous" souligne que c'est un travail difficile.
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 27/45 Ressources humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-042 - Contrat d'apprentissage pour l’année scolaire 2025-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est gratifiée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Filière Nombre de postes
Administratif 2
Technique 2
Animation 2
Médico-sociale 2
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Vu l’avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- décide le recours au contrat d’apprentissage,
- décide de prévoir dès la rentrée scolaire 2025, huit contrats d’apprentissage,
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 28/45 - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et no- tamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Forma- tion d’Apprentis et autres organismes.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 29/45 Développement urbain et durable
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-043- Mise en vente d'une partie de terrain appartenant à la commune sur les parcelles cadastrées AJ 363-364 : (Annexe 5)
La ville de Divion est propriétaire de deux parcelles cadastrées section AJ 363-364 situées rue Jarzembowski d'une superficie respective de 5 719 et 458 m² .
Monsieur Morin Adrien et Madame Broczek Céline souhaitent acquérir une bande de 40 mètres de longueur sur 5 mètres de largeur (environ 200 m²) afin d'aménager le passage pour leur future construction à l'arrière du terrain de leurs parents.
La superficie exacte sera définitive après bornage
« France Domaine » a estimé ce bien à 27 € le m².
L'acquéreur ou toute personne s'y substituant prendra en charge tous les frais résultant de cette transaction (notaire et géomètre).
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à céder la totalité du bien aux demandeurs ou à toute autre personne s'y substituant, au prix de 27 € du m²
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié au nom et pour le compte de la commune auprès de la SCP Hollander
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 30/45 Enfance - Jeunesse
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-044 - Attribution de subvention « Dispositif bourse aux projets » - Ecole primaire Copernic (Annexe 6)
Chaque école peut solliciter une subvention exceptionnelle au titre du dispositif «bourse aux projets».
L'école primaire Copernic sollicite une subvention dans le cadre de ce dispositif suivant le projet annexé intitulé «ouverture culturelle et sportive » au Louvre Lens et au stade Bollaert.
Toutes les classes sont concernées par cette action.
La subvention municipale est plafonnée à 400 euros, lorsque l'action a lieu à une échelle départementale et touche toutes les classes et ne peut excéder 20 % du coût total de l'action.
Le coût total du projet s'élève à 1 700 TTC (mille sept cent euros).
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide:
- de verser la somme de 340 euros TTC (trois cent quarante euros) à l'école élémentaire Copernic dès réception du bilan.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 31/45 Enfance - Jeunesse
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-045 - Attribution de subvention « Dispositif bourse aux projets » - Ecole maternelle Copernic (Annexe 6)
Chaque école peut solliciter une subvention exceptionnelle au titre du dispositif «bourse aux projets».
L'école maternelle Copernic sollicite une subvention dans le cadre de ce dispositif suivant le projet annexé intitulé «développer les compétences langagières au travers des arts » au Louvre Lens .
Toutes les classes sont concernées par cette action.
La subvention municipale est plafonnée à 400 euros, lorsque l'action a lieu à une échelle départementale et touche toutes les classes et ne peut excéder 20 % du coût total de l'action.
Le coût total du projet s'élève à 1 035 TTC (mille trente cinq euros).
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- de verser la somme de 207 euros TTC (deux cent sept euros) à l'école maternelle Copernic dès réception du bilan.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 32/45 Enfance - Jeunesse
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-046 - Attribution de subvention « Dispositif bourse aux projets » - école Joliot Curie (Annexe 6)
Chaque école peut solliciter une subvention exceptionnelle au titre du dispositif «bourse aux projets».
Le groupement scolaire Joliot Curie sollicite une subvention dans le cadre de ce dispositif suivant le projet annexé intitulé « découverte du milieu marin » (musée dans la ville de Dunkerque).
Toutes les classes sont concernées par cette action.
La subvention municipale est plafonnée à 675 euros, lorsque l'action a lieu à une échelle de la région et touche toutes les classes et ne peut excéder 20 % du coût total de l'action.
Le coût total du projet s'élève à 1 685 TTC (mille neuf cent soixante euros).
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide:
- de verser la somme de 337 euros TTC (trois cent trente sept euros) au groupement scolaire Joliot Curie dès réception du bilan.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 33/45 Enfance - Jeunesse
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-047 - Modalités de financement pour le permis de conduire :
Afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, la municipalité propose la mise en place d'une participation financière au permis de conduire.
Les expériences précédentes nous montrent que la contrainte à respecter un planning pré-défini est peu efficace, voir contre-productif. Nous souhaitons alors laisser plus de flexibilité pour mieux s'adapter aux parcours des jeunes, avec des sollicitations possibles tout au long de l'année.
Le Pass 'Code
La première participation financière s'appelle le « Pass'Code » et intervient au moment de l'inscription dans une école de conduite. La municipalité prendra en charge un forfait de 250 € correspondant généralement aux frais pour préparer et obtenir le Code de la route.
Pour solliciter cette aide, les jeunes doivent :
- avoir en 16 et 25 ans
- résider dans la commune de Divion
- être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle / être demandeur d'emploi - avoir effectué une mission bénévole de 20h dans les services municipaux - démontrer pouvoir rassembler l'ensemble des documents nécessaires à l'inscription dans une école de conduite
Cette aide ne concerne que la préparation au permis B. Les permis A, AM, AAC sont notamment exclus. Le « Pass'Code » peut être cumulée avec une autre aide ultérieure.
Pour l'année 2025, la municipalité financera au maximum 10 forfaits « Pass'Code » de 250 € (deux cents cinquante euros), soit un coût de 2 500 € (deux milles cinq cents euros) pour la collectivité.
Si il y a d'avantage de sollicitations, les jeunes seront accompagnés par le Point Information Jeunesse pour envisager l’accès à d'autres aides. Ce sera également le cas pour les jeunes qui ont besoin d'un accompagnement pour rassembler les documents administratifs nécessaires à l'inscription ou s'il y a d'autres démarches à effectuer en amont, comme repasser l'ASSR (attestations scolaires de sécurité routière) par exemple.
Le Pass'Conduite
La seconde participation financière s'appelle le « Pass'Conduite » et intervient dans les 3 mois qui suivent l'obtention du code de la route. La municipalité prendra en charge un forfait de 600 € correspondant généralement à 50% du coût pour un forfait conduite de base.
Pour solliciter cette aide, les jeunes doivent :
- avoir en 16 et 25 ans
- résider dans la commune de Divion
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 34/45 - être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle / être demandeur d'emploi - avoir effectué une mission bénévole de 50h dans les services municipaux - démontrer avoir obtenu le code de la route dans les 3 mois précédents
Cette aide ne concerne que la préparation au permis B. Les permis A, AM, AAC sont notamment exclus.
Le « Pass'Conduite » ne peut être cumulé qu'avec le « Pass'Code » de la municipalité de Divion. Il ne peut pas être cumulé avec d'autres aides financières, par exemple le Permis Citoyen du Département du Pas-de- Calais ou l'aide au permis pour les apprentis de la Région Hauts-de-France.
Pour l'année 2025, la municipalité financera au maximum 8 forfaits « Pass'Conduite » de 600 € (six cents cinquante euros), soit un coût de 4 800 € (quatre milles huit cents euros) pour la collectivité.
Une évaluation de ce dispositif et de l'avancé des jeunes dans leur parcours de formation sera effectuée en juin 2025, puis une autre en fin d'année 2025. Cette évaluation sera une base pour envisager la poursuite de cette aide en 2026.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- d'approuver le montant forfaitaire de prise en charge
- d'approuver les conditions d’accès à l'aide financière
- d'approuver le nombre maximum de forfaits octroyés en 2025
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette action.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Olivier MANNESSIER, Conseiller Municipal siégeant en son nom, souhaiterait le résultat du dernier exercice, et faire un point pour cette année.
Monsieur le Maire lui indique que le bilan lui sera transmis et qu'un point pourra être réalisé au Conseil Municipal de juin.
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 35/45 Enfance - Jeunesse
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-048 - Recours au bénévolat (Annexe 7)
Afin de favoriser l'engagement citoyen des jeunes, la municipalité envisage de faire appel à des bénévoles afin d'assurer les missions suivantes :
- accompagnement des animateurs dans les ACM
- organisation de manifestations événementielles
- entretien des locaux municipaux
- participation à la propreté urbaine
Il s'agit de définir des missions d’intérêt général qui viennent compléter celles des services municipaux. Elles ne répondent pas à des besoins impératifs de la collectivité mais ont un réel impact sur l'action municipale et les services rendus aux usagers.
Les jeunes souhaitant s'engager dans la vie locale et contribuer à un service public dans un but d'intérêt général pourront solliciter la participation à une mission bénévole auprès du Point Information Jeunesse.
Plusieurs missions pourront alors leur être proposées dans le cadre défini ci-dessus. Les jeunes pourront accepter l'une d'entre-elles si elle raisonne avec leur volonté d'engagement.
L’établissement d’une convention est nécessaire dans le cadre du recours au bénévolat, le modèle est présenté en annexe.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- d'approuver le recours au bénévolat
- d'approuver le modèle de convention de bénévolat joint en annexe à la présente délibération - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette action.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Olivier MANNESSIER, Conseiller Municipal siégeant en son nom, souhaiterait savoir où cela en est sur l'organisation des bénévoles.
Monsieur le Maire lui précise que des heures de bénévolat ont été réalisées au niveau du centre de loisirs et du cadre de vie.
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 36/45 Enfance - Jeunesse
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-049 - Signature de la convention d'objectif et de financement relative à la prestation de service ALSH 2025 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu les conventions d'objectifs et de financement relatives aux accueils périscolaire et extrascolaire établies entre la Mairie de Divion et la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais ;
Considérant l'importance de ces conventions pour le financement et le développement des activités périscolaires et extrascolaires en faveur des enfants et des familles de la commune ;
Considérant que ces conventions permettent de préciser les modalités d'attribution des subventions, ainsi que les engagements réciproques des parties en matière d'accueil et de qualité des services proposés ;
Considérant que ces conventions concernent notamment l'accueil des enfants bénéficiaires de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) qui fréquentent les structures municipales, afin de renforcer leur inclusion et d'améliorer leur accompagnement ;
La Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 (Cog) prévoit que la branche Famille déploie de nouvelles mesures de soutien aux équipements et services.
Afin de bénéficier de ces financements pour l'année 2025, il est nécessaire de signer la convention d'objectif et de financement relative à la prestation de service ALSH (extrascolaire, périscolaire) qui prend effet au 1er janvier 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide:
- D'approuver les conventions d'objectifs et de financement pour les accueils périscolaire et extrascolaire entre la Mairie de Divion et la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais ;
- D'autoriser Monsieur le Maire, à signer lesdites conventions ainsi que tout document y afférent, et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à leur mise en œuvre ;
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 37/45 Culture
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT
2025-050 – Signature d'une convention avec l'association « YASSA & CIE » (Annexe 8)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la demande de subvention déposée par l'association "YASSA & CIE" ;
Vu la convention de partenariat entre la ville et l'association "YASSA & CIE" jointe en annexe
Considérant que :
- l'association YASSA & CIE est une association culturelle qui développe des ateliers de percussions sur la ville de Divion et qui organise des concerts de musiques du monde
- depuis son implantation sur la commune, elle a su démontrer son efficacité et proposer des événements de qualité qui viennent enrichir l’offre culturelle locale, en collaboration étroite avec le service culturel de la ville
- l'association sollicite une subvention à hauteur de 8 200 €
Afin de soutenir et structurer cette collaboration, la Ville de Divion souhaite formaliser un partenariat avec l’as- sociation YASSA & CIE, par le biais d’une convention annuelle. Celle-ci vise à encadrer l’octroi d’une subven- tion exceptionnelle et à préciser les engagements de chacune des parties dans la mise en œuvre des événe- ments culturels concernés.
La subvention municipale sera versée selon les modalités suivantes : un premier versement de 50% à la signature de la convention soit 4 100 € un second versement de 50% soit 4 100 € après la réalisation du premier événement et sur présentation des premiers justificatifs de dépenses
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat reprise en annexe, - autorise le versement d'une subvention à l'association « YASSA & CIE » d'un montant de 8 200 € (huit mille deux cents euros).
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 38/45 Citoyenneté
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Gilles DHELIN
2025-051 - Signature d’une convention avec l’association Digibus en vue de la mise en place d’ateliers numériques destinés aux habitants de la commune (Annexe 9)
Dans le cadre de son engagement pour la promotion de l'inclusion numérique et l'accompagnement des habitants dans l’utilisation des outils numériques, la commune de Divion souhaite mettre en place des ateliers numériques à destination de ses habitants. Ces ateliers visent à améliorer les compétences numériques des usagers, en particulier les plus éloignés de ces technologies.
À cet effet, il est proposé de signer une convention avec l’association Digibus, spécialisée dans l’accompagnement numérique et la mise en place de projets d’inclusion numérique sur le territoire.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des ateliers numériques dans la commune de Divion, en partenariat avec l’association Digibus. Ces ateliers auront pour objectifs principaux :
D'offrir un accompagnement personnalisé pour les habitants de la commune souhaitant améliorer leurs compétences numériques.
De sensibiliser les participants à l’utilisation des outils numériques dans leur vie quotidienne (administration en ligne, santé, emploi, loisirs, etc.).
De proposer des formations accessibles à tous, avec un accent particulier sur les publics fragilisés par le manque de compétences numériques.
Modalités de mise en œuvre
Les principales modalités de mise en œuvre des ateliers numériques seront les suivantes :
- La convention sera conclue pour une durée de 1 an à compter de la signature, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties.
- Les ateliers sont destinés aux seniors, aux familles résidant dans la commune - Le nombre d'ateliers, leur fréquence et leur durée seront définis par l'Association Digibus en accord avec la Mairie, en fonction des besoins et de la disponibilité des locaux
- Le nombre de personnes par ateliers sera de 10 maximum
- Le coût des ateliers sera pris en charge par la Mairie de Divion : 3 € par personnes par atelier sur un total de 10 ateliers
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité:
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association Digibus
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 39/45 Citoyenneté
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Patricia DENEUFEGLISE
2025-052 - Signature d'une convention partenariat avec la Communauté d'Agglomération Béthune- Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) relative à l'accueil du festival « Les petits bonheurs » (Annexe 10)
Le festival « Les Petits Bonheurs », est un événement inclusif et artistique mettant en valeur des créations réalisées par des personnes en situation de handicap en collaboration avec artistes professionnels.
La collectivité s'engage à :
- nommer un référent pour le festival
- garantir un accueil adapté
- soutenir la création artistique
- assurer la gestion des œuvres
- assurer la communication
La CABBLAR s'engage à :
- coordonner la programmation et les activités artistiques en lien avec les artistes professionnels et les partici- pants
- fournir un accompagnement technique et logistique pour la réalisation des œuvres de Street Art, ainsi que les spectacles
- assurer la médiation et la promotion du festival auprès des partenaires et des médias - proposer un suivi des réalisations artistiques, notamment dans le cadre des créations dans l'espace public - prendre en charge l'installation d'un cartel explicatif pour toute œuvre pérenne, mentionnant l'artiste, le cadre de création, ainsi que le sens de l’œuvre
La convention est conclue pour une durée déterminée, s'étendant du 1er mars 2025 jusqu'à la date où la ges- tion des œuvres de street art sera achevée. En l’occurrence :
- pour une œuvre pérenne, la durée de convention est de 5 ans. Sa reconduction à partir de la 6ème année sera discutée chaque année entre la commune et la CABBALR en fonction de l'état d'usure de l’œuvre - pour une œuvre non pérenne, la durée de la convention est au minimum de trois mois. Son prolongement au-delà des trois sera discutée entre la commune et la CABBALR
La CABBALR souhaite également promouvoir l'art urbain en réalisant des fresques murales sur des façades visibles depuis l'espace public.
Une convention pourra être conclue également avec un ou de propriétaires de la commune qui accepteraient de mettre à disposition temporairement et gratuitement leur mur, sous réserve des conditions stipulées dans la convention.
Les critères nécessaires pour le propriétaire :
le mur doit être visible depuis la visible depuis la voie publique
la surface doit être suffisamment importante pour accueillir une œuvre artistique il ne doit pas y a avoir de lignes électriques aériennes à proximité du mur le mur doit être accessible aux engins de levage nécessaires à la réalisation de l’œuvre une arrivée d'eau et une arrivée électrique doivent être disponibles à proximité le bâtiment ne doit pas prévoir de rénovation ou de travaux à court terme pouvant endommager l’œuvre
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 40/45 le propriétaire s'engage à conserver l’œuvre pendant une durée de 5 à 10 ans environ le mur doit être en bon état.
En contrepartie la ville s'engage à :
- préparer le mur avant l'intervention
- remettre le mur en peinture à la fin de la convention
Le propriétaire s'engage à mettre à disposition son mur à titre gratuit.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la CABBALR, ainsi que les annexes 1 et 2.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire précise qu'il y avait eu une convention de signer, il y a 3 ans, une fresque avait été réalisée au niveau de l'école de la Clarence et à l'école Copernic.
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 41/45 Citoyenneté
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent DERNONCOURT
2025-053 - Signature de convention de partenariat avec la fondation « 30 millions d'amis » pour une campagne de stérilisation des chats - année 2025 : (Annexe 11)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et plus particulièrement l’article L.211-27,
Vu le décret n°2002-1381 du 25 Novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux er- rants.
Considérant, la collaboration de la Commune avec la Fondation " 30 millions d'amis" depuis 2020, dans le cadre de la campagne de stérilisation des chats errants épaulée par l'Association Félin'possible 62 puis depuis 2022 par Au Royaume des Félins.
Considérant, qu''il apparaisse nécessaire de reconduire ce partenariat en vue d'éviter la multiplication des chats errants vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune de Divion, pouvant être source de nui- sances. L'objectif étant également, de réduire la misère animale.
Considérant, que la meilleure solution pour éviter ces colonisations et les désagréments dénoncés par des habitants réside dans la gestion durable des chats dits «libres» qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier, les stériliser, puis les relâcher sur le territoire communal de la ville de Divion, qu’ils peuvent alors occuper sans troubler la tranquillité des habitants.
Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de puces électroniques, est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire et d’un montant maximum TTC de :
- 100 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - 120 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - Et exceptionnellement 140 € TTC pour une OVH + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - 40 € TTC pour une cryptorchidie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
Le nombre de chats pour 2025 est évalué à environ 30 chats soit un budget communal de 1 800 euros TTC.
La Commune et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des puces électroniques, réalisés au cours de la période de validité de la convention.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- approuve le partenariat avec la Fondation « 30 millions d'amis » en vue de la continuité de l'action menée depuis 2020 pour la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune de Di- vion pour l’année 2025,
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 42/45 - autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat, entre la ville de Divion et la Fonda- tion « 30 millions d'amis »,
- autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 43/45 Sport
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-054 - Attribution d'une subvention à l'association « Union Club Divion » dans le cadre de la bourse au projet ( Annexe 12):
L'Union Club Divion organise une sortie avec chaque section de l'école de foot parfois accompagné d'un tournoi dans diverses régions. Voici l'ensemble des activités prévues :
- U13 : Tournoi de football à Hesdin (Pas-de-Calais) les 19 et 20 avril 2025 - U14 : Tournoi de football à Miniac-Morvan (Ile-et-Vilaine) du 13 au 16 juin 2025 - U13F : Tournoi de football à Aigrefeuille (Charente-Maritime) du 6 au 9 juin 2025 - U11 : Tournoi de football à Ault (Somme) du 13 au 16 juin 2025
- U10/U12 : Parc Bagatelle les 4, 11, 18 et 25 juin 2025
- Baby/U5/U6/U7/U8/U9 : Dennelys Parc les 4 et 11 juin
Selon les critères d'attribution et au regard des éléments reçus, l'association peut prétendre à une subvention de 1500 € pour une action à dimension nationale dans la limite de 20% des dépenses engagées.
Le total de ce projet s'élève à 18 723,00 €.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 20 mars 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide:
- de voter l'attribution d'une subvention de 1 500 € (Mille cinq cent euros) dans le cadre de la bourse au projet.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 44/45 Divers
Monsieur le Maire indique qu'il lui appartient de présenter annuellement au Conseil Municipal un état récapitulatif des indemnités perçues par chaque membre du conseil municipal au titre de leurs fonctions.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a reçu une demande de vœu concernant l'inaction des bailleurs sociaux face à la dégradation des logement sociaux sur la commune de Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « changeons Divion ». Il précise que celui-ci sera travailler en coopération avec M PENET car il ne souhaite pas l'inscrire en l'état.
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de l'article L2122-21 du même Code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment votées.
Les décisions du Maire n° 2025-016 à 2025-022 sont jointes en annexe.
La date du prochain Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « changeons Divion » demande à Monsieur le Maire les éléments qui ont amenés l'augmentation du délais de la salle Carton. Monsieur le Maire lui répond qu'ils seront transmis.
La séance fût levée à 20h45
Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2025 45/45
Nom Fonction
LEMOINE Jacky Maire 52%
COURTIN Lionel 1er adjoint 20%
BLOCH Karine 2e adjointe 20%
HAINAUT Laurent 3e adjoint 20%
RIGOBERT Sylvie 4e adjointe 20%
SISTEK Patrice 5e adjoint 20%
DENEUFEGLISE Patricia 6e adjointe 20%
BAYART Pierre Conseiller Délégué 3%
BLOCH Arnaud Conseiller Délégué 3%
BRUNELLE Sabine Conseillère Déléguée 3%
CABARET Gaëtane Conseillère Déléguée 3%
DERNONCOURT Laurent Conseiller Délégué 3%
DHELIN Gilles Conseiller Délégué 3%
DUBOIS Dany Conseiller Délégué 3%
DUBOIS Didier Conseiller Délégué 3%
FIGANIAK Henriette Conseillère Déléguée 3%
FLINOIS René Conseiller Délégué 3%
FOUCAULT Laurence Conseillère Déléguée 3%
GAUDET Émile Conseiller Délégué 3%
HAREL Sylvie Conseillère Déléguée 3%
Taux (% de l'indice brut
terminal)
Montant Brut
annuel
Montant net annuel
(avant impôt)
25 649,64 € 17 060,64 €
9 865,20 € 8 533,44 €
9 865,20 € 8 533,44 €
9 865,20 € 8 533,44 €
9 865,20 € 8 533,44 €
9 865,20 € 8 533,44 €
9 865,20 € 8 533,44 €
1 479,84 € 1 280,02 €
1 479,84 € 1 280,02 €
1 479,84 € 1 280,02 €
1 479,84 € 1 280,02 €
1 479,84 € 1 280,02 €
1 479,84 € 1 280,02 €
1 479,84 € 1 280,02 €
1 479,84 € 1 280,02 €
1 479,84 € 1 280,02 €
1 479,84 € 1 280,02 €
1 479,84 € 1 280,02 €
1 479,84 € 1 280,02 €
1 479,84 € 1 280,02 €