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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230106 RAA N°spécial
Document publié le Mardi 12 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230106 RAA N°spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ÆE E 3
PRÉFÈTE _ MINISTÈRE
DE L'OISE DE LA JUSTICE
Ville de LIANCOURT
AVENANT N° 1
À LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
DU 12 OCTOBRE 2021
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République Près le tribunal judiciaire
de Beauvais et le Maire de Liancourt, il est convenu ce qui suit:
Artice 1*
Les agents de fa Police municipale de Liancourt seront dotés de caméras individuelles et leur emploi
se fera dans le respect strict des articles L241-2, R. 241-8 à R241-15 du code de sécurité intérieure.
Fait à Beauvais, le
Le Procureur de là République, La Préfète, .
É # E
4 rs ‘ "AT FA £ à | | À j | Een —- “Foger Menn Caroline THAROT Corinne ORZECHOWSKI
1 PRÉFÈTE Direction des sécurités
BE J OISE Bureau des polices administratives
Ferté
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de la police municipale de la commune de Liancourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2022; complétée le 21 décembre 2022, du maire de la commune de Liancourt sollicitant l'autorisation de l'enregistremènt audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Liancourt au moyen de 4 caméras individuelles ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Liancourt et des forces de sécurité de l'Étät en date du 12 octobre 2021 et son avenant du 3 janvier 2023 conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Liancourt est complète .et conforme aux exigences des articles R. 241-8à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
‘ARRÊTE
Article 1° - L'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune de Liancourt est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles.
03 44 06 12 60
‘prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 172
2 Article 2 - Conformément à l'article R.241-15 du code de la sécurité intérieure, le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Liancourt en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un (1) mois.
Article 4- La mise en œuvre des traitements prévus à l’article R. 241-9 du code de la sécurité intérieure
est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un
engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et le maire de Liancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le û 3 JAN, 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet, d Jp de cabinét
. " *
Ÿ
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
3 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE OISE Direction des sécurités
Été | Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
.… Chevalier de la Légion d‘honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
‘Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M, Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un ‘système de. vidéoprotection présentée par Monsieur Xavier LOUVET, maire, déposée le 08/09/22, pour la commune dé LACHELLE 60190 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article:1er - Monsieur Xavier LOUVET, maire de la commune de LACHELLE 60190 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0385, un système de vidéoprotection. pour: 12 caméras implantées àaux adresses suivantes :
_ ÉTEN TS
4 - 2 Grande rue - mairie de Lachelle
- 24 Grande rue - école de Lachelle
- chemin derrière les Haies - piscine municipale de Lachelle
- Chemin derrière les Häies - salle multisports de Lachelle
: sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants et régulation du trafic autre que routiers.
IÎne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
respect des libertés indices 2e che marre Dane Le demandeur devra également s s'assurer des condi itions de sécurisation de l'accès aux images.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment. son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux. images, aUX enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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1 Kong nous, 2/4
5 Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susteptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet “enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
n° 2022/0385.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
: (notamment changement d'activité dans les eux
protégés _ changement dore la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions ‘pénales applicables et après que l'intéressé aura-été mis à même de présenter. ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en:ças de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 ce la loi du 21.janvier 1995 a de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de i
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système CAE devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échée nce de ce délai
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27 DEC. 2022
Beauvais, le
Pour la préfètg
éfe ecteur de cabinet,
Fa)t}{ GADEN
03 44 06 12 60
prefeciure@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 ‘‘, 3/à
6 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté « # © ŒÆ 9 Égalité … Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE.
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Nu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien MARIE, maire, déposée le 14/11/22, pour la commune de FLEURY 60240;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Sébastien MARIE, maire de la commune de FLEURY 60240 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0529, un Système de vidéoprotection pour: 6 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 :: 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 1/4
7 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loj: sécurité des personnes, secours à personne défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes. aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafie de stupéfiants et prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
es caméras installées sur la voi i dans | s espaces ouverts au ic devront être munie
respect des Hbersés ndlvidueiles et du secret bancaire Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité ou de la personne cn lui Dermetiant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et.le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0529.
03 44 06 12 60 .
prefecture@oise gouv.fr
1 place de le préfecture - 60022 Beauvais 214
8 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les-dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
k (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou. champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra é de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du'21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12: du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard. de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle ést délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. ).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d' velle au dministr inq_ans : une nouvelle demiande devra être rente à la Préfecture te mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale où.au Directeur Départemental de la sécurité. publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 7 DEC. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le 1 irecteur de cabinet,
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9 E PRÉFÈTE _ Cabinet dela préfète
DE L'OISE ‘ Direction des sécurités Liberté : Se nr ‘ CFA: Æ © :.
Eté Bureau de la. sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
. Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 25tet suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mmie Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique DELION, maire de la commune de RANTIGNY 60290, déposée le 04/11/22;
Vu l'avis favorable établi parle référent sûreté ; .
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de là Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Dominique DELION, maire de la commune de RANTIGNY 60290 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, conformément au dossiér présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0215, un système de vidéoprotection pour: 29 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oïise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 1/4
10 loi: sécurité des personnes, protection des
bâtiments publics et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
cret ba aire. Le demandeur devra également s s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
"mo — nénte . = ne . pren 5 ” . . . | . ”
l'autorité «ou de là personne Re lui Deritiattant, no rent d'exarar ie sonn droit d'ac accès AUX images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de. la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone äuquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,. la date de destruction des images et, lé cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
er n° 2017/0215.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture
11 L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par’ l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de RANTIGNY.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des'i images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
a ne A RCENION-prÉRntanÉe (notamment Manet d'activité ae es is protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras- changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la’ présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la Joi du 21 janvier 1995 et de l'article R : du code de la sécurité intérieure, ou en'cas de fic. des co au vu de lies :
Cetté autorisation ne vaut qu’ au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée äu Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objét d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle-demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27 DEC, 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-pré irecteur de cabinet,
b
Faust GADEN
44 06 12 60
prefecture @oise. gouv.fr
1 place de la préfecture 3/4
12 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
Li L'OISE Direction des sécurités
Rai à Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE.L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2,et R. 251-1et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée. par Madame Alexandra FAULE, directrice générale, déposée le 05/09/22 pour. l'établissement MESSIER SPORTS Situé(e) centre commercial Cora RN 16, 60740 SAINT MAXIMIN;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection én sa séance du 16/12/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Alexandra FAULE, directrice générale de l'établissement MESSIER SPORTS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0087, un système de vidéoprotection pour: 15 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
[e - u | 1/4
13 Le système considéré répo nd aux finalités prévues par la loi : sécurité dés personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I! ne dévra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
l'autorité c ou de la personne resporble lui permettant nota ie nt d'exercer so it “d'accès.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès. aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.:
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est'alors fixée à Un mois maximum.
Atticle 5 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrégistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent-éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste de n°2022/0087.
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14 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 _- Toute modif catio
{notamment changement: d'activité dans les lieux
protégés . — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux. dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.:
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. :
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable in : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale qu au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DE. 2022
Pour la préfète et par. délégation,
Lé sous-préfet; Directeur de cabinet,.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture ‘4. 3/4
15 PRÉFÊTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté : . y # + #æ 0e égal: Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,etR. 251et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un. système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrice CARESMEL, gérant, déposée le 25/11/22, pour l'établissement AU PETIT MONCHY situé(e) 40 rue de Vaubrun 60113 MONCHY HUMIERES;
Vu avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er —- Monsieur Patrice CARESMEL, gérant de l'établissement AU PETIT MONCHY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2011/0015, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
16 Le syst Consi ond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens & lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fi fixées par la réglementation en vigueur.
d'un PT de Mdiite ou de. pr “QU orientées vi asnnet * feux |
ouvertures privatifs.
Éespece den (aride OR ben ar du sèurer bancaire Le demandeur devrs scans g'dssurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. .
l'autorité ou de la personne era o lui permettent £no temment d' exercer son “droit d' Acc aux concer
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, ies références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article_5 -‘Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées. et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
n° 2011/0015.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 214
17 Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devrä être strictement interdit à toute personne n'y ayant: pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9.- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1985 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 -
D RNA En pen enE (notamment ee d'activité ns les Es protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images où des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses -observations, la présente autorisation pourra être retirée en ças de aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12. manquement du code de ia sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d' vel isati inist au terme du délai des cinq aps : une nouvelle. demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la.commune d'implantation et à la .Colonelle, commandant le groupement de. gendarmerie . départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27 DE. 202
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet) Directeur de cabinet,
03 44 06.12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — «1: # 3/4
18 PRÉFÈTE | Cabinet de la préfète DE L'OISE Direction des sécurités Liberté .
Eu Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE Chevalier de la Légion d'honneur.
Commandevur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R, 223- 2,et KR. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Béatrice CLINQUART, gérante, déposée le 03/08/22, pour l'établissement El MADAME CLINQUART BEATRICE — MAISON DE LA PRESSE situé(e) 7 rue du général Leclerc 60750 CHOISY AU BAC ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Madame Béatrice CLINQUART, gérante de l'établissement El MADAME. CLINQUART BEATRICE - MAISON DE LA PRESSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0075, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gauv.fr
1 place de la préfecture : 144
19 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Il:ne devra pas être destiné à alimenter-un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
l'autorité ou de la Dersonne RE lui permettant 1nootamment d exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références :du service. et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements.et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article-3 - l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des ägents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'‘intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que. dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2018/0075.
03 44 06 1: 1
i ‘5 L 60022 2/4
20 Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des i images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui. n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et lesarticles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
rvi X (notamment “changement d' activité dans les lieux protégés - — changement dans la configuration des lieux - déplacenent des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). |
Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en ças de manquément aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article ï Se du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modificatio ftp JS
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, -codé pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant .le groupement de gendarmerie ‘départementale ou. au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté.
2 7 DEC. 2022 Beauvais, le
Pour la préfètg et par délégation,
Le sous-préfe Directeur de cabinet,
aystin GADEN
44 06 12 60
prefeciure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 3/4
21 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète Dee OISE Direction des sécurités
La | Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et'suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu le décrèt du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu ie décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M: Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de là préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général, déposée le 04/10/22 pour l'établissement BASIC FIT Ii situé(e) 181 rue Jean Moulin 60880 JAUX ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de l'établissement BASIC FIT H est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0012, un système de vidécprotection pour: 8 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise_gouv.fr
1 place de la préfecture Beauvais 144
22 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secours à personne défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques et prévention
des atteintes aux biens.
line devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
- Le dentandeur devre éxalenrent s'assurer des
conditions de center de l'accès aux images.
oncernant les écrans de déports image. ils ne doivent montrer aue les im des c
l'autorité ou dé la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
‘ imagesle concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment
son article L.253-5, les références du service et de la fonction du.titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable..
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l' autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et.des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La li re au dossier n° 2016/0072,
03 44 06 12 60 :
prefecture @oise.gouv.fr
‘1 place de la préfecture 60022 F:.,
23 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janviér 1995 et les articles R. 223-2 et R. 25311 du code de Ja sécurité intérieure,
dé er des: ne E déctGiaus {notamment Re d'activité are les Pr protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation. pourra : être retirée en cas de aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 manquement du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou dé sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable | lai ing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation: et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 7 DEC. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le UT irecteur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture Ovise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 " 3/4
24 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté . æ 4% nn + +
Égalté Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;.
‘Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée ‘par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général, déposée le 04/10/22 pour l’établissement BASIC FIT 1 -situé(e) 36 place Jeanne Hachette 60000 BEAUVAIS;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la. Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article er - Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de l'établissement BASIC FIT Il est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0112, un système de vidéoprotection pour: 11 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture A7 ‘à 14
25 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secours à personne défense contre l'inceridie prévention des risques naturels ou technologiques et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, oo |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
l'autorité c OU de là Ésronns nonesbie lui perrhéttant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure {Csi) susvisées, notamment son article L.253-5, les références. du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux “enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article _5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
dossier n° 2016/0112.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
26 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas’ une fonction précise ou qui- n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son: exploitation.
article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
_ {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). |
Article 11 - Sans préjudice. des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente ‘autorisation pourra être retirée en ças de manquement aux dispositions des articlés 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 ét de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été ivré
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai ‘de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale Qu au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27 DEC. 2022 Beauvais, le
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Le sous-préfet,
44061260 .
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1 place de la préfecture — 314
27 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE . Direction des sécurités Liberté . æ : >, #: se Bal u Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
. Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition. des normes techniques dés systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu là demande d'autorisation d'installer un système ‘de vidéoprotection présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général, déposée ie 04/10/22 pour l'établissement BASIC FIT II situé(e) 1 avenue de l'Europe 60180 NOGENT SUR OISE;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article Ter - Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de l'établissement BASIC FIT Il est autorisé(e), pour une durée de cing_ ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0780, un système de vidéoprotection pour: 14 caméras: 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans aucune visualisation de la voie publique.
03 44 061260 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4
28 Le sy: Ï finalit évues par oi: sécurité des personnes, secours à personne défense contre l'incendie évarition des risques naturels ou technologiques et prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
les ne doivent pas enregistrer ts et numé its sur les c ir ar
respect des libertés individuelles et du sacrer bancaire Le demandeur devra également s' assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité ou de la personne sponsble lui Dermettent it d' it d'accès aux ima rnant:
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure {CSi) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction desi images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système. devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très. précises sur la confidentialité des images captées ou/et ‘enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
n° 2018/0780.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
29 Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images; devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans . les lieux protégés - - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision — modifi cation du nombre de caméras - changement affectant la protéction des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21jjanvier 1985 ee de l'article R. 252-12 du code de. la sécurité intérieure, ou. en cas de modification quelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est. délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date.de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'
ent: “dminis
au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le ‘groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le, 2 7 DEC. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfe recteur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 ais
30 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté
Été Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
“LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3. août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de ‘signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système ‘de vidéoprotection présentée ‘par Monsieur Antoine BIGANZOLI, directeur de site, déposée le 01/09/22, pour l'établissement HOTEL B&B COMPIEGNE— HB2 COMPIEGNE MERCIERES situé(e) 10 avenue Marcellin Berthelot 60200 COMPIEGNE;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
:ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Antoine BIGANZOLI, directeur de site de l'établissement HOTEL B&B COMPIEGNE— HB2 COMPIEGNE MERCIERÉS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0099, un système de vidéoprotection pour: 21 caméras : 12 caméras intérieures et 9 caméras extérieures sans aucune visualisation de la voie publique.
03 44 05 12 60 prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 144
31 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
l'autonté ou de la personne.responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acéès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et .de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de site,
Article 3 - L'accès aux images, aux énregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi-que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des person ii céder aux imaÿ E ossier n° 2020/0098.
03 44 06 12 60.
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture tiu2, 214
32 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ‘ayant pas une fonction .précisé ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
(notamment changement d'activité dans les eux
protégés _ Changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des i images ou des personnels y ayant accès). _
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéréssé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra . être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions ay vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'àu regard de la loi n°95:73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codé:du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant.le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d’une nc isatj iministrati j : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’ implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale qu .au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEC. 2022 |
Pour la préfète et par délégation,
Le ne pe de cabinet,
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GADEN
03 44 06 12 60 prefeclure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 1
33 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DEL OISE Direction des sécurités
Lt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
: Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Antoine BIGANZOLI, directeur de site, déposée le 01/09/22, pour l'établissement HOTEL KYRIAD COMPIEGNE - HOTEL GRILL DE COMPIEGNE situé(e) 10 avenue Marcellin Berthelot 60200 COMPIEGNE:
Vu l'avis favore ble établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Antoine BIGANZOLI, directeur de site de l'établissement HOTEL ‘KYRIAD COMPIEGNE- HOTEL GRILL DE COMPIEGNE est autorisé(e), pour { é
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l' adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0100, un système de vidéoprotection pour: $ caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.qouv.fr
1 place de la. préfecture rs 1/4
34 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens. |
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ie _ gans : | être munie
d'un dhpouf de maauage ouy de ne ou orientées ‘de facon :à ne pas near les lieux, ouvertures privatifs.
|’ autorité ou de la Personne nec Gie jui permettant.r : tamment d' exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la-sécurité intérieure (CSI) susviséés, notamment son article L.253-5, les références. du service et de la fonction du tituiaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements Seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
‘Article 6-- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de léur transmission au Parquet.
Article‘7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
igure:au dossier n° 2020/0100.
03 44 06 12.60
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“æÆ ll muse 2/4
35 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
ic r [aux (notamment changement d'activité : dans les tieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...
Article 12 - La présente autorisation sera ‘publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13— le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifi ée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 7 DEC. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
36 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DEEE | Direction des sécurités.
Égaté Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE :
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R: 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;.
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Fanny HONNART PILLARD, directrice générale, déposée le 17/10/22, pour l'établissement AU RELAIS TELECOM — SFR situé(e) 30 rue Solférino 60200 COMPIEGNE;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Fanny HONNART PILLARD, directrice générale de l'établissement AU RELAIS TELECOM - SFR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à là demande enregistrée sous le numéro 2012/0377, un système de vidéoprotection pour: 2 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 1/4
37 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité c ou de (3 personne onde lui Than TL images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas. d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |" exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.:
La list rsonnes habilitées à accéder aux im gur sier n° 2012/0377.
03 44 06 12 60
prefectureDoise.gouv.fr
1 place de la préfecture fa L 2/4
38 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traïtement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé-par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
(notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs .de vision - modification du nombre de caméras - -changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra Être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21janvier 1995 et de l’article R. 252-172 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable t : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14.- L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant: le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27 DEC, 2022 Beauvais, le
Pour la préfèteÆ} par délégation,
Le sous-préfet/Djfecteur de cabinet,
03 44 06 1260 .
prefeciure@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - te 3/4
39 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités
É Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE .
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes. de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète.de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Fanny HONNART PILLARD, directrice générale, déposée le 17/10/22, pour l'établissement AU RELAIS TELECOM — SFR situé(e) 110 avenue de !' Europe centre commercial 60180 NOGENT: SUR OISE;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ; :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départémentale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Fanny HONNART PILLARD, directrice générale de l'établissement AU RELAIS TELECOM - SFR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la démande enregistrée sous le numéro 2012/0376, un système de vidéoprotection pour: 2 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouvr.fr
1 place de la préfecture — 60022 1/4
40 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
respect des libertés s individuelles et du secret bancäir . Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité OU de la personne ornsbe lui permettant Te RotamenE d'exsIcer son droit 'aCCÈS aux images le conçernant. .
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission, des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant ‘délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire dé l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
li | li r AUX images figure n° 2012/0376.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de [a préfecture
41 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas .été préalablément habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure,
nn auprès des services as Uux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras. ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que | l'intéressé aura sé mis à miême: de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles 10 ét 10-1 de la loi du 21j janvier 1995 et de article R. 25212 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de d lesa délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans. préjudice d’autres procédures éventuellément applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité...
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce “délai,
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| 27 DEC. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète «et par délégation,
Le er? Directeur de cabinet,
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42 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté . £s : -. e s €. .
Érabé à. Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE .
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu.le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223:1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabiniet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; | |
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Fanny HONNART PILLARD, directrice générale, déposée le 17/10/22, pour l'établissement AU RELAIS TELECOM — SFR situé(e) 6 avenue de l'Europe 60280 VENETTE;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ; _
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinét de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Fanny HONNART PILLARD, directrice générale de l'établissement AU RELAIS TELECOM - SFR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0374, un système de vidéoprotection pour : 2 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 1
43 démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
l'autorité OU. de la personne responsable lui permettant
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références: du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Articlé 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images .est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur la confidentialité des images cäptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellés peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2012/0374.
03 an te
oc
560022 Beauvais 214
44 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10:1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 -
larati (notamment changement : d'activité dans les lieux protégés - — changement dans la confi iguration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des
personnels y ayant accès).|
»
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être_retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article KR. 252-12 du code de là sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil-des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d' une nouvelle autorisation administrative préalable : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, . commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEC. 2022
Pour la préfèt et par délégation.
Le sous-préfet) Directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — “iv 3/4
45 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LOBSE Direction des sécurités
Épalité Bureau de la sécurité intérieure Frateraité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant. délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vincent VASSAL, responsable du site, déposée le 01/09/22, pour l'établissement LAUBION — TEREVA situé(e) 122 rue du faubourg St Jean 60000 BEAUVAIS ;
Vu l'avis favorable établi par lé référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
‘Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
. ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Vincent VASSAL, responsable du site de l'établissement LAUBION - TEREVA ést autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numiéro 2022/0409, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 1/4
46 2 1
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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mandeur devra également s'assurer des
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si aire,_pe E ig ati istence d ème _de vidéoprote ion et de
l'autorité ou de là personne responsable {ui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux jmages le concernant. |
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code dé la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
n° 2022/0408.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 214
47 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
protégés = changement dans la configuration d des lieux — déplacement des caméras ou empe de vision- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels.y ayant accès). |
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente: autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispôsitions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12° du code de la sécurité intérieure, ou en càs de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivr
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au. recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativ ans: une nouvelle demande devra être armes à la Préfecture are mois avant ' échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la éommune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement ‘de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique. qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
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cuves le 27 DEC, 2022 Pour la préfète et par délégation,
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48 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE Direction des sécurités Liberté F e # 4% #æ » © Été Bureau de la sécurité intérieure
‘Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-etR. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;.
Vu le:décret du 06 octobre 2021 nomimant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sofiane BEKRI, gérant, déposée le 27/07/22, pour l'établissement SOBI CASH situé(e) 115 rue des métiers 60880 JAUX :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementäle de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de’'cabinet de la Préfecture de FOise :
ARRÊTE
Article er - Monsieur Sofiane BEKRI, gérant de l'établissement SOBI CASH est autorisé(e), pour une , dans les conditions fixées au présent arrêté à méttre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément. au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0552, .un système de vidéoprotection pour: 19 caméras: 15 caméras intérieures et 4 caméras extérieures sans aucune visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr -
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 174
49 stème considéré répond au : sécurité des personnes et lutte contre la démarque |inconnue.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Elles re doivent pas enre et scri artes | res} idue les et & | secret bancai ire .Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité ou de a personne responsable lui Dette En eer son ft d'ACCÈS AUX
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son articie L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article_5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant. délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
jer n° 2022/0552.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - ::7° Beauvais 214
50 Article 8 - L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations-enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1998 et lés articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure,
Article 1 _
raUx L (notamment changement d'activité dans les’ lieux
protégés : _ changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de Vision- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénäl...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtredeaon a à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement. de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEC, 2022
Pour la préfète et par délégation,
irecteur de cabinet,
vigqin, 12 . prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfeciure - 60022
51 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE E L'OISE Direction des sécurités
Lo u Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
: Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ; '
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'instailer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe GATOUILLAT, président de l'établissement, déposée le 08/09/22, pour l'établissement MAC — LE COMPTOIR DE MATHILDE situé(e) 34 rue de Solférino 60200 COMPIEGNE;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTÉ
Article 1er - Monsieur Christophe GATOUILLAT, président de l'établissement de l'établissement MAC - LE COMPTOIR DE MATHILDE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0413, un système de vidéoprotection pour: 4 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.ît
1 place de la préfecture - 60022 1/4
52 Le système considéré répond a ités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
respect des: libertés aies et a secret bancaire. Le demandeur devra également ss'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité c ou de Te personne ble lui ermettant een dorer son ItDÏE d'accès AUX images le concernant. .
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 — La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, tes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles. d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des attéintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
figure au dossier n° 2022/0413.
03 44 06 12 69
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture” Hs 2/4
53 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d ‘enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à touté personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsablé du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - R jre_l'obiet_ d'une déclaration aun7ês des someee DrÉrecenraue (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux- déplacement des câméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images où des personnels y ayant accès).:
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi au 21 janvier 1995 et de l'article F R. 25212 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Ëlle est délivrée. sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrä faire l’objet d'un recours devant le Tribunal. Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité..
Article 13- le système concerné devra faire l'objet
au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture. quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEC. 2022
Pour la re à e par délégation,
écteur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - Œ 3/4
54 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LOISE Direction des sécurités
feat Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
‘ LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
.Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe JOUBERT, directeur du réseau, déposée le 29/09/22, pour l'établissement GIE COMPIEGNE GRAND FRAIS situé(e) 37 avenue de l’Europe centre commercial 60280 VENETTE;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Christophe JOUBERT, directeur du réseau de l’établissement GIE COMPIEGNE GRAND FRAIS est autorisé(e)}, pour une durée de Cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0467, un système de vidéoprotection pour: 23. caméras: 22 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans aucune visualisation de la voie publique.
us 1/4
55 ystème considéré répond aux finalités prévues par la Joi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la Sémarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ns des ibertés indivi Huclles. et du 5 secret bancaire. Le demandeur devra ner s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité ou de: la personne éshonsable lui permettant ! otamment d' droit accès’ images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253:5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriésà l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans.les conditions spécifiées par le même article..
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission av Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système. devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance .du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2017/0467.
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préfecture @oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 214
56 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement.et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
nn auprès des NEES ne (notamment changement d'activité dans les Tieux protégés - - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - te système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing_ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la communé d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
27 DEC, 2022
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Pour la préfète et par délégation,
Le er irecteur de cabinet,
Faust GADEN
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57 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté # 29 # 9 : Eee Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
: LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Alexandra FAULE, directrice générale, déposée le 23/11/22 pour l'établissement MESSIER SPORTS -— FREESTYLE situé(e) 4 boulevard St André 60000 Beauvais ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Alexandra FAULE, directrice générale de l'établissement MESSIER SPORTS - FREESTYLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelablé, dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0537, un système de vidéoprotection pour: 12 caméras intérieures.
03 44.06 12 60
préfecture @oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 1/4
58 L: sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre Ja démarque i inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
spect des libertés individuel s et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité c OU de la Dersonne mn (ui cum Re EE PR din images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CS!) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article_ 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
n° 2022/0537.
03 44 06 12 60 press Do
te ke . RATE 2/4
59 Article 8 = L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.été préalablement häbilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification jet_d'une déclaration auprès des services. ae orne ne d'activité rue les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels yÿ ayänt accès).
Article 11 -Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation. pourra être retirée en cas de _manquément aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du:code de la sécurité intérieure, ou en cas de.modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable : une nouvelle demande devra être présentéeà la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | LL
27 DEC. 2022
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préf irecteur de cabinet,
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60 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
Phlbsase Direction des sécurités
bé Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
: LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur -
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et R. 251-1et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet. 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Oise ; 3
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu ia demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Alexandra FAULE, directrice générale, déposée le 23/11/22 pour l'établissement MESSIER SPORTS - TRIGANO situé(e) 9 avenue Montaigne 60000 BEAUVAIS ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Alexandra FAULE, directrice générale de l'établissement MESSIER SPORTS -
TRIGANO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, -annexé à la demande enregistrée sous le nùméro 2022/0538, un système de vidéoprotection pour: 14 caméras intérieures.
Le 414
61 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conformé aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
respect des ibertés ue et du secret + bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
| C stème de vidéoprotecti
l'autorité OÙ de la personne responsable lui permettant 1 jotar ent d’exercer son droit d'accès images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en pläce. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0539.
03 44 06 12-60 : |
prefecture@oise.gouv.fr
1:4 + de la préfecture Beauvais 214
62 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistremient et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été ‘préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loï du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
(notamment changement d'activité dans les .lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision= modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y àayant accès).
Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Articlé 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'ün recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvell inistr au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être Drésentée à la Préfecture auatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement : de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 Î DEC. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
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in GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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63 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE : L'OISE Direction des sécurités
Épabet Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un: système de. vidéoprotection présentée par Monsieur Gaetan. BLANQUET, directeur de l'établissement, déposée le 12/05/22, pour l'établissement DECATHLON SAS situé(e) rue Fernand Sastre 60000 BEAUVAIS;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article er - Monsieur Gaetan BLANQUET, directeur de l'établissement DECATHLON SAS est autorisé(e), pour un ie durée de cing_ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0238, un système de vidéoprotection pour: 10 caméras: 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sans aucune visualisation de la voie publique.
03 44 O6 12 60
prefecture@aise.gouv.fr
1 place de la préfecture * Beauvais : 1/4
64 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secours à personne défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
fespect des libertés inoiviuellez ex qu secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité c ou de la personne one rule lui permettant eo Co mer RD fIOÏt d'ACCÈE AUX
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article. L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistréments et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission dès images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 —--La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au.Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. |
r aux images figure au dossier n° 2009/0238.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture 2/4
65 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système. ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - T
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment “changement d'activité dans les lieux protégés - — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter. ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 a de | ‘article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des | lv
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de ia sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEC, 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le PPT Directeur de cabinet,
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66 PRÉFÈTE | Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté r se . Eat Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE.
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR,. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de. vidéoprotection présentée par. Monsieur Stephan MARTINO, directeur de l'établissement, déposée le 19/08/22, pour l'établissement CENTRE - HOSPITALIER ISARIEN — EPSM de l'Oise situé(e) 24 rue du Fond Pernant 60200 COMPIEGNE ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par.la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Stephan MARTINO, directeur de l'établissement CENTRE HOSPITALIER ISARIEN — EPSM de l'Oise est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0453, un système de vidéoprotection pour ::3 caméras : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures sans aucune visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 ptace de la préfecture 1/4
67 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
mr “ispostif de n masquase L de TR oy orientées de facon : à ne pas vision ner _les lieux, ‘ouvertures privatifs.:
ainoct des ibertés individuelles et du secret bancaire. ME TT des également s'assurerr des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité € ou de la personne Sd reponable fui permettant r ots t_d'exer oit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références. du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enfegistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
ssier n° 2022/0453.
68 Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son. exploitation.
Article 9.- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les di ispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
on e (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans le configuration des lieux - _déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après. que l'intéressé aura été mis à. même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modlifi les délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au régard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. ).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle péurra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai-des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14- L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de. gendarmerie départementale ou av Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEL. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfe! ‘Directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture 11: 3/4
69 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté - : . g- ., #9 - - Épité- u Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
. Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3. août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu'le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Belal BOUDIHI, président de l'établissement, déposée le 24/09/22, pour l'établissement. DESTOCK BARBES situé(e) 185 rue de Paris 60200 COMPIEGNE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant |l'avis favorable émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE .
Article 1er - Monsieur Belal BOUDIHI, président de l'établissement de l’établissément DESTOCK
BARBES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0553, un système de vidéoprotection pour: 13 caméras intérieures..
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1 place de la préfecture — :
70 e système considéré répond aux finalités prévues par i: sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme äux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
d'un d ispositif de masquage ou de floutage ou orienté es de facon à ne pas visionner les. lieux. ouvertures privatifs.
respect des libertés individuelles. et du secret bancairire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
leur localisation,
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras,
fautorité € ou de la personne De au etant D ef d'arc aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment
son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, ‘aux enregistrements et là transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0553.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture :
71 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - : i i présen: t_ hti ra fai u bj t_d'une (notamment changement d'activité: dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995: et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiéé au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 le système concerné devra faire l'objet d | | 2 : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Beauvais, le 27 DES, 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfé&; Directeur de cabinet,
Fadétié GADEN
03 44 06 12 60
prefecture @oise.gouv.fr
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72 E =
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE F'OISE Direction des sécurités Liberté 25, s 0 feat Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
: LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ärticles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance, déposée le 13/09/22, pour l'établissement NOCIBE FRANCE SAS situé(e) 6 rue des Jacobins 60000 BEAUVAIS;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance de l'établissement NOCIBE FRANCE SAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0414, un système de vidéoprotection pour : 10 caméras intérieures.
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div de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
73 L: sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque i inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
n
respect des“libertés individuelles et e du cu bancaire Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité ou de la personne in lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du. code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son ärticle L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le mêrne article.
Article 4 - La conservation des images par lés dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 .- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des attéintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
n° 2022/0414.
03-44 06 12 60
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1 place de la préfecture Beauvais
74 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement häbilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
‘Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10'et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et.les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
4
Article 10 - Toute modification j ‘ déclaration auprès des_services préfectoraux {notamment ol d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision- modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Säns préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d' implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés; chacun en’ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEC. 2022
. Pour la préfète et par délégation, :
Le sous-préf£t Directeur de cabinet,
— 60022 i'-
75 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LOISE Direction des sécurités
Éalt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
» LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le.décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faüstin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection. présentée par Monsieur Bouzid MECHICHE, gérant, déposée le 03/06/22 pour l'établissement EPICERIE DU COIN situé(e) 30 rue Roger Salengro 60160 MONTATAIRE;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Bouzid MECHICHE, gérant de l'établissement EPICERIE DU COIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à.l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à là demande enregistrée sous le numéro 2021/0296, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures.
03 44 06 12 60 prefecture@oise. gouv. fr |
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4
76 Le systèm e considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
lLne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
oc de ilbertés hdividuelles et dus secret + bancaire. Le demandent devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité ou de Ja personne responsable Jui permettant notar ent d' it d'accès images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et dé la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
it d'accès aux im ! $
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’ellés peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
jer n° 2021/0296.
03 44 06 12 60
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77 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise . ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
| devra faire
vice: (notamment changement d'activité dans les. lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de ‘vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11— Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en ças. de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de |’ article R. 252-12 du code de la.sécurité intérieure, ou en cas de ]
délivrée.
Cette. autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 12- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d’ selle autorisation administrative préalabl S : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 -— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement -de gendarmerie départementale. ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont. chargés, chacun en ce qui le concerne,. de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le è 7 DEC. 2022
Pour la préfète «et par délégation,
Le sous-préfet cteur de cabinet,
03 44 11, 42 60 | prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — |
78 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DEL OISE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; «
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David DE BOSSCHERE, président directeur général, déposée le 18/07/22, pour l'établissement SAS BIO MARGNY situé(e) 987 rue Raymond Poincaré 60280 MARGNY LES COMPIEGNE:
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur David DE BOSSCHERE, président directeur général de l'établissement SAS BIO MARGNY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0400, un système de vidéoprotection pour : 10 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — î
79 i: sécurité des personnes, prévention des = n _—_ __ L . atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes tech niques fixées par la réglementation en vigueur.
ee des Te individuelles et TE secret 5: bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Î 4 ï ‘ : 1
® e
l'autorité ou de lapersonné responsable lui permettant r notamment d' exercer sonA droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure {CSI} susvisées, notamment son. article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
‘établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le. cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article7 - Le responsable de la mise en. œuvre du systèmé devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la cénfidéntialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
n°.2022/0400.
03 44 06 12 60 prefecture@oise, gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
80 Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de träitement des i images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée ét autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
décharstion aq en M-DIÉRONLANE (notamment or d'activité dans les Pere protégés — Changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision—- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de là loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code -du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalabl au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale eu au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution -du présent arrêté.
Beauvais, le 97 DEC, 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet; Directéur de cabinet,
03 44 06 1260
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —
81 PRÉFÈTE _ Cabinet de la préfète DE L'OISE Direction des sécurités Liberté - Æ 6 # © # 9. Égaité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu lé décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande. d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gérard BERTOUT, président directeur général, déposée le 29/09/22, pour l'établissement CARREFOUR BEAUVAIS SUD - BEAUVAISIS DISTRIBUTION situé(e) 9 avenue Montaigne 60000 BEAUVAIS;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Gérard BERTOUT, président directeur général de l'établissément CARREFOUR BEAUVAIS SUD - BEAUVAISIS DISTRIBUTION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0206, un système de vidéoprotection pour: 72 caméras: 65 caméras intérieures et 7 caméras extérieures sans aucune visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 1 1/4
82 déré rép x | es par la loi: sécurité des personnes, secours à
personne défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par lé réglementation en vigueur.
appropriée, claire, : n | syst _vidé tior
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d’éxercer son droit d'accès aux
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de là fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2013/0206.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture a 214
83 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R..223-2 et R: 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 1 ta. je
déclaration auprès- des services Ra ner Éenns ent d'activité dans les feux protégés - changement dans la configuration des lieux- déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 ce 2 oi du 21 janvier 1995 a de l article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de. ndition lle a
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de ‘sa publication au recueil précité.
Article 13- lé système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme dy délai des cinq ans ‘ une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.’
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement “de gendarmerie “départementale. ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27 DEC, 2022
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfey. Pirecteur de cabinet,
03 à L
- 60022 “: 3/4
84 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté Lo 10 5
Eat Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
‘ Chevalier de la Légion d'honneur .
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1.et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes, de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité, déposée le 03/10/22 pour l'établissement SEPHORA situé(e) place du jeu de Paume centre commercial du jeu de Paume 60000 BEAUVAIS;
Vu l'avis favorabie établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article Ter - Monsieur Samuel. EDON, directeur sécurité de l'établissement SEPHORA est autorisé(e), pour. une durée de cing_ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0279; un système de vidéoprotection pour: 8 caméras intérieures.
85 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secours à personne défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en viguéur.
Îles ne doivent pas enregistrer j t ros inscrits su bancaire
respact des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité ou de la personne De lui permettant sotamment d'exercer s< son “droit “d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les référeñces du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
scurité.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
n° 2017/0279.
03 44 06 12 60 pr: fe Jidest “a
tpér — 60022 | ,
86 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas ‘été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10- T ntiel_< E j déclaration -aauprès des serv ices_. S préf ector AUX (notamment. changement d'activité ee les feux protégés - changement dans la configuration des lieux - dépläcement des caméras ou champs de vision- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des. personnels y ayant accès).
Article 11 — Sans préjudice des, sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10.et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... |
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiéns dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au ter sai ci ns : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, . commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEC. 2022
Pour la préfèse et par délégation,
Le sous-préfet,/Directeur de cabinet,
03 44 06 LE
le } —
87 PRÉFÈTE | Cabinet de la préfète DE L'OISE . Direction des sécurités Liberté | - r - es Ze æ _» . datée Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE .
Chevalier de là Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décémbre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité, déposée le 18/10/22 pour l‘établissement SEPHORA situé(e) 2-4 rue Napoléon 60200 COMPIEGNE; .
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité de l'établissement SEPHORA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions. fixées au présent arrêté ‘à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0383, un système de vidéoprotection pour: 10 caméras intérieures.
03 44 06 12.60
prefecture@oise gouv.fr
4 place de la préfecture : CRE 1/4
88 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secours à personne défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.:
Ilne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
l'autorité c ou de la D Eronne responsable lui permettant TT ES SR a! concerna
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exer )rè directeur sécurité.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
habilitées à accéde Î | jer n° 2011/0383.
03 44 06 12 60:
prefecture@oise.gouv.fr
1 place ‘de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
89 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
(notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement. dans la confi iguration des lieux. - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras — changemient affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation ‘pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions. des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administrätif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publièation au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable d i inQg_ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
27 DEC, 2922
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet) Djfecteur de cabinet,
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1.44 06 12 60
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90 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté . Fr 1: #8 +
dt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur .
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1.et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur dé cabinet de là préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Marc- André AZAM, directeur général, déposée le 07/10/22 pour l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE située)1 rue de Savoie 60000 BEAUVAIS;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article ‘1er - Monsieur Marc-André AZAM, directeur général de l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0448, un système de : vidéoprotection pour: 10 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oiïise gouv.fr
1 place de la préfecture :! tir 4/4
91 ux finalités. prévues : sécurité des personnes, prévention des Fous aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. à Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le ‘demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité < OU ‘de Ja personne responsable (ui permettant : nota t rcer_son droit ès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment
son article L.253-5, les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Articie 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d‘une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le.visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes. très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
n° 2022/0448.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecturé - Beauvais 214
92 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 -.Toute | j déclaration auprès des services “préfectoraux (notamment En d'activité dans les eux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision— modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de El loi du 21 janvier 1985 et de l'article FR. 25212 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modifi Lelle a ét délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal-Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet : r: au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation ét à la Colonelle, commandant le groupement de. gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 DEC. 2022
te et par. délégation,
Directeur de cabinet,
Pour la pré
Le sous-pr
03 44 06 12 60
prefecture@oise .gouv.fi
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93 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté ‘ [# . F9 fre
Éealié » Bureau de la sécurité intérieure ra.
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition dés normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;.
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Marc-
André AZAM, directeur général, déposée le 07/10/22 pour l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE situé(e) 13 rue Ribot 60100 CREIL;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfét, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Marc-André AZAM, directeur général de l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0447, un système de vidéoprotection pour : 11 caméras intérieures.
03 d4 06 12 60.
_prefecture@oise.gouv.fr.
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais . 1/4
94 Le système considéré répond aux finalités prévues par {a loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
et numéros InsC arte c
i emandeur devra également s'assurer des
leur localisation,
l'autorité ou de la: personne responsable lui permettant nc nt d'exercer son droit d'accès images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements’et la transmission dés images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle.Z - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. :
sier n° 2022/0447.
03 44 06 12 60
prefeciure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/4
95 Article 8:- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsäble du système ou de son exploitation. .
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
an a Er LE ADR (notamment eee d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des. sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation. pourra être retirée en ças de manquernent aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Articie 12 .— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans ‘un délai de deux mois à compter de la date de sa notifi cation à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13- le système concerné devra faire l'objet
au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devrà ne nee à à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de ‘gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préféf/Directeur de cabinet,
96 PRÉFÈTE. Cabinet de la préfète
PE AE Direction des sécurités
Bo Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur .
Cornmandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande‘d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael FERJANI, directeur du réseau, déposée le 27/10/22 pour l'établissement BOULANGERIE LOUISE situé(e) 37 avenue de l’Europe 60280 VENETTE;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Michael FERJANI, directeur du réseau de l'établissement BOULANGERIE LOUISE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0549, un système de vidéoprotection pour: 3 caméras intérieures.
03 44 06 12 60 prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 144
97 : sécurité des personnes et prévention des:
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie FR et dans les _ puvens au M-puBRe devront être myun ies
respect des li bertés individuelles : et ds secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité « OU: de la personne be lui permettant notamment d'exercer sonn droit d'accès AUX images le concernant.:
L'affichette mentionnera les référenices du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — L'accès. aux images, aux enregistrements et. la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les-conditions spécifiéées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 = Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |’ exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. ‘
ossier n° 2022/0549.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
98 Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la‘sécurité intérieure.
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les ‘lieux protégés - changement dans la éonfiguration des lieux - déplacemerit des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras- changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1, de la loi du 21]janvier 1995 et de l'article F R. 25212 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de mo 2 délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ov de sa publication au recueil précité.
Article15 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvell isati inistrativ. ns : une nouvelle demande devra être brésentée à la Préfecture are mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de . gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ‘exécution du présent arrêté.
2 7 DEC. 2022
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-p , Directeur de cabinet,
+
Fad£tin GADEN
63 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/4
99 PRÉFÈTE ‘Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités 7 Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinèt de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre ROBERT, dirigeant, déposée le 28/11/2022, pour l'établissement CHENAL HOTEL situé(e) 63 boulevard du général de Gaulle 60000 BEAUVAIS :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet dé la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Pierre ROBERT, dirigeant de l'établissement CHENAL HOTEL est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enrégistrée sous le numéro 2022/0580, un système de vidéoprotection pour: 4 caméras intérieures.
03 44061260 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de fa préfecture — 60022 Beauvais 1/4
100 Le système considéré réponnd aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
d'un dispositif de MALE ou de floutage ou U orientées de_façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
l'autorité cou de la personne à responseble lui ner de Aotamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. .
L’affichette mentionnera les références du code de la’sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des.agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 — La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
n° 2022/0580.
101 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être. strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification ; j déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Sent d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article F R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modifiez 2
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27 DEC. 2022
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préf irecteur de cabinet,
Falsüin GADEN
102 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE OISE Direction des sécurités it Bureau de la sécurité intérieure
raiertit
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
: LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Catherine MARTIN, maire, déposée le 10/10/22, pour la commune de TILLE 60000 ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de ja vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d’acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 19/10/2022 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4
103 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1° de l’arrêté du 09/11/2020 est remplacé par les dispositions suivantes: Madame Catherine MARTIN, maire de la commune de TILLE 60000 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0209, un système de vidéoprotection pour: 23 caméras extérieures de voies publiques.
Le système considéré: n inalités >s par la Joi: sécurité des personnes, secours à
personne défense contre l'incendie prévention des. risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, lutte contre la démarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiants, prévention d'actes terroristes et constatation des infractions aux règles de la circulation.:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniqués fixées par la réglementation en vigueur.
d’un dispositif de masqua E e ou de tléutaté: où ou orientées de facon an e_ pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Er ou de la personne ble lui ermettanetance qu a stne 2e the aux images le concernant. :
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du. titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
roit d'accès aux images po ’exercer aupr
Article. 3 - L'accès aux images, ‘aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents.des services répertoriés à l'articlé L252-3 du code de la sécurité. intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
03 44 06 12 60
prefecturé@oise gouv.fr |
f place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
104 Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
icle 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes. susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer; seront données à toutes les personnes concernées. -
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2013/0208.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'État du Centre de Supervision
Départémental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de TILLE.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ét de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute ation _£ a aractère i 2 et_d'une déclaration auprès de ices FE {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles.elle
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil. précité.
Article.13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouv orisation inistr au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
03 44 06 12 60 :
prefecture@aise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
105 Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale-ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 09/11/2020.
27 DEC, 2022
Beauvais, le
Pour ta préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Diréoteur de cabinet,
Faustin SXDEN
03 44 06 1260.
prefecture@oise gouv.fr .
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais AJ4
106 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté . # Su Zu # + aie Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu F'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gérard WEYN, maire de la commune de VILLERS SAINT PAUL 60870, déposée ie 12/09/22 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er -— L'article 1° de l'arrêté du 08/06/2021 est remplacé par les dispositions suivantes: Monsieur Gérard WEYN, maire de la commune de VILLERS SAINT PAUL 60870 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0095, un système de vidéoprotection pour: 18 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
11!:.7:4. la préfecture - '
107 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la cireulation et lutte contre les dépôts sauvages. _
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
respect dés Hhertés individuelles et du secret bancaire Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité c ou | de la Personne responsable qui Sermetiant notamment d'exercer son. droit d'ac cès aux images le concernant. T
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment ‘son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune,
Article 3 -— L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des sérvices répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés,.et dans les conditions spécifiées par lé même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 —--Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |’ exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0095.
03 44 06 12 60
prefeciure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — : 2/4
108 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
; - 7 _ : ri
aux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente aütorisation pourra être rétirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10:1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article KR. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditi uelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou dé sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable y te du délai d : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance dc ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 — Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 08/06/2021.
Beauvais, le 27 DEC, c0r2
Pour la préfète et par délégation,
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109 E 2
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté oo #æ , CE Æ e né Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
. LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordré national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007. portant définition des normés techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoît CARDON, président de l'établissement, déposée le 14/09/22, pour l'établissement SAS LE RELAIS DU CYCLISTE situé(e) 6 rue Hippolyte Bottier 60200 COMPIEGNE;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16/12/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1° de l'arrêté du 09/06/2021 est remplacé par les dispositions suivantes: Monsieur Benoît CARDON, président de l'établissement de l'établissément SAS LE RELAIS DU CYCLISTE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0213, un système de vidéoprotection pour: 6 caméras intérieures.
03 dd 061260 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
110 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ouvertures privatifs,
Elles ne doivent pas enregist es clients et numéros inscri r les ca ancçai ect dés libertés individuelles ét du se ire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
l'autorité c ou de la personne = responsable lui permettantno rOIt d'acDs AUX images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code dé la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 -— L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriésà l'article L252-3 du code dela sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article..
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours:
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance -du système mis en place. Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
n° 2021/0213.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture 60022 Beauvais 2/4
111 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de là loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
vra faire l'obi
déclaration auprès des services Défectoraux (notamment Se d'activité dans les. eux protégés _ changement dans la configuration des lieux - déplacemient des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras — changement affectant. la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l' article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
‘Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - lé système concerné devra faire l’objet orisati ministrative pr au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demañde devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 09/06/2021.
Beauvais, le 27? DEC. 202?
Pour la préfète rt par délégation,
Le sous-préfe ; Directeur de cabinet,
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03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
112 E | Cabinét de la Préfète
PRÉPÊTE Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Épalité Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
… LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et.suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; | EL
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; :
Vu l'arrêté préfectoral autorisant le système de vidéoprotection de la commune de CUIGY EN BRAY 60850 du 07 octobre 2021; :
Vu la demande de modification pour un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bernard NOYELLE, maire, pour la commune de CUIGY EN BRAY 60850, concernant la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l’État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
VU la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 07 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
113 Considérant l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance. du 16/12/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet dé la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - L'article de 7 de l'arrêté du 07 octobre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le responsable de la mise en œuvre du systère devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et . des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0375.
L'accès sera. également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de CUIGY EN BRAY.
Article 2 - Le reste de l'arrêté du 07/10/2021 est sans changernent. L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 07/10/2026.
Article 3 - Toùte modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des servicés préfectoraux (notamment. changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision - modification du nombre de caméras changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens däns un délai de deux mois à compter de lä date de sa notification à l'intéressé(e) ou dé sa publication au recueil précité.
Article 5 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au Président du CSD et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou äu Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 9 DEC. 2922 Beauvais, le
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Pour la préfè par délégation,
Le sous-préf
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
114 E 5 Cabinet de la Préfète
PRÉFÈTE. Direction des Sécurités DE L'OISE + +. + 9e # €
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Écalité FYaternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de lé sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,etR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du.29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant. le système de vidéoprotection de la commune de AUNEUIL 60390 du 04 juillet 2022 ;
Vu la demande de modification pour un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hans DEKKERS, maire, pour la commune de AUNEUIL 60390, concernant la liste des personnes habilitées à accéder aux images;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022;
VU la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 15 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
115 Considérant l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16/12/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - L'article de 7 de l'arrêté du 04 juillet 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portér garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des ‘atteintes à la. vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0018.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de AUNEUIL.
Article 2 - Le reste de l'arrêté du 04/07/2022 est sans changement.L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 04/07/2027.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'uné déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 4.- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au recueil précité.
Article 5 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandé devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au Président du CSD et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Beauvais, le 2 QG DEC. 2022
Pour lä préfète et par délégation,
Le sous-préfet/Directeur de cabinet,
Fat} GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais
116 E Cabinet de la Préfète
DE LOISE Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
- Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral. du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant le système de vidéoprotection de la commune de BARON 60300 du O7 avril 2022 ;
Vu la demande de modification pour un système de vidéoprotection présentée par Madame Anne- Sophie SICARD, maire, pour la commune de BARON 60300, concernant la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
Vu là convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité: de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ; |
Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs. de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 02 août 2022 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
03 44 06 1260
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
117 Considérant l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16/12/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTÉ
Article 1er - L'article de 8 de l'arrêté du 07 avril 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/0296.
L'accès sera. également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise -dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de BARON.
Article 2 - Le reste de l'arrêté du 07/04/2022 est sans changement.L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 07/04/2027.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y âyant accès).
Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois.à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 5 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing_ ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au Président du CSD et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 29 DEC, 202?
Pour la préfète et par délégation,
recteur de cabinet,
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture 60022 Beauvais
118 E Cabinet de la Préfète DRÉPÈTE Direction des Sécurités Let. Bureau de la sécurité intérieure Égalité . Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotéction
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur.de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant le système de vidéoprotection de la commune.de BONNEUIL-LES- EAUX 60120 du 16 décembre 2021;
Vu la demande de modification pour un système de vidéoprotection présentée par Madame Nicole CORDIER, maire, pour la commune de BONNEUIL-LES-EAUX 60120, concernant la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut. Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de Îla vidéoprotection des espaces publics communaux. et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022:
VÜ la convention communes/SMOTHD . concernant. les’ modalités d' acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 05/10/2022:
VU. l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gourv.fr.
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
119 Considérant l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16/12/2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - L'article de 7 de l'arrêté du 16 décembre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desi images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0592.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de BONNEUIL-LES-EAUX.
Article 2 - Le reste de l'arrêté du 16/12/2021 est sans changement.L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 16/12/2026.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration. auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés. _ changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise, Elle pourra faire l'objet d'un recours dévant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à- compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 5 — le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing_ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
L3
Article 6 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au Président du CSD et à la Colonelle, commandant lé groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exéeution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 9 DEC. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préf ecteur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
120 E = Cabinet de la Préfète
PRÉPÈTE Direction des Sécurités pat: Bureau de la sécurité intérieure
Égalité “Frétemité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du’3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, dirécteur de cabinet de la préfète de l'Oise ; .
Vu l'arrêté préfectoral autorisant le système de vidéoprotection de la commune de MONTREUIL-SUR- THERAIN 60134 du 07 juin 2019;
Vu la demande de modification pour un système de Vidéoprotection présentée par Monsieur Alain ARNOLD, maire, pour la commune de MONTREUIL-SUR-THERAIN. 60134, concernant la liste des personnes habilitéesà accéder aux images ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l’État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 20/09/2022 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
121 Considérant l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16/12/2022 ;
‘ Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de-la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - L'article de 8 de l'arrêté du 07 juin 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |‘ exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées. ou/et enregistrées. et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Là liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2019/0100.
L'accès sera également ouvert. aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de MONTREUIL-SUR-THERAIN.
Article 2 — Le reste de l'arrêté du 07/06/2019 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 07/06/2024.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacernent des caméras ou champs de vision - modification dû nombre de carnéras - changement affectant la protection des images ou des Personnels y ayant accès).
Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adrninistratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 5 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing_ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au Président du CSD et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 23 DEC. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
122 E J
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE EN OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Frans
Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la distribution de comprimés d’iode (hors zone PPI)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE.
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment le titre IV du livre VI,
Vu la loi n°.2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
Mu la circulaire ministérielle DGS/7D n°01-996 du 19. décembre 2001 relative aux tableaux de
répartition des boîtes de comprimés d'iode par département pour la constitution des stocks de proximité et des stocks de réserve, |
Vu la circulaire interministérielle DGSNR/DDSC n°46-2005 du 8 février 2005 relative à la distribution préventive des comprimés d'iode,
Vu l'instruction interministérielle NOR INTE 1 824 870 J du 11 août 2005 relative aux modalités de mise en œuvre des campagnes de distribution d’iode dans les périmètres PPI,
Vu la circulaire interministérielle DGS/DUS/DSC n°201-164 du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention (PPI),
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La disposition spécifique “mode d'action ORSEC-IODE” est applicable à compter de ce jour dans le département de l'Oise.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr‘
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
123 ARTICLE 2 - Cette disposition spécifique sera déclenchée en cas d'incident provoquant le passage d’un nuage radioactif, sur ordre de l'autorité gouvernementale,
ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge et remplace la Disposition Spécifique - Mode d'action ORSEC-IODE arrêtée le 14 janvier 2013. et sera publié sans son annexe confidentielle au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 4 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les sous- préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental.de la sécurité publique, Madame la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_ Fait à Beauvais, le 0 3 JAN, 2023
corinne onze ORZECHOMERT
03 44 O6 12 60 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/2
124 ES Cabinet de la préfète
ÉRÉFÈTE __ Direction des sécurités
DEL #E Bureau de là sécurité intérieure
Égalité |
Arrêté préfectoral portant nomination des régisséurs de recettes titulaire et suppléant auprès de la circonscription publique de Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Mu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en
qualité de préfète de l'Oise,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée: aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 décémbre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2021 portant création d'une régie de recettes auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de Beauvais,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
125 Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant auprès de la circonscription publique de Beauvais
Vu la demande de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
Vu les avis favorables de Monsieur lé Directeur régional des finances publiques des Hauts-de- France en date du 28 septembre 2021 et du 4 janvier 2023, |
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de là Préfète de l'Oise
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant auprès de la circonscription publique de Beauvais est abrogé.
Article 2: Mme Christelle VERMEERSCH, secrétaire administrative, est nommée régisseur
titulaire de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Beauvais.
Article 3 : Mme Jocelyn FREDJ, SACN, est nommée régisseur suppléant.
Article 4: Mme Christelle VERMEERSCH, secrétaire administrative, est dispensée de la Constitution d’un cautionnement mais perçoit toutefois l'indemnité de responsabilité.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les chèques au comptable
assignataire jusqu'à 8 jours après leur réception par la régie et les espèces à une fréquence mensuelle. Le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France, comptable ässignataire, doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6: M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise, M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et M. le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs,
Beauvais, le 05 JAN 2093 —
f La préfète
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03 44 06 12 34
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 212
126 EX
ACADÉMIE | Sn rtnenx D'AM IEN S de l'Oise Liberté
Égalité
Fraternité
L'Inspecteur d'académie - Directeur Académique
des Services de l'Éducation nationale de l'Oise
VU l'article D 222-20 du Code de l'Éducation ;
VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; L
VU ie décret du 31 mai 2021 portant nomination de Monsieur Samuel ROUZET en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé SEBILLE en qualité d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d'académie à déléguer leur signature aux inspecteurs d'académie ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2020 portant nomination de Madame Céline LOUIS SCHUMAN dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2022 portant nomination et détachement de Monsieur Jean-Baptiste MAYENSON dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise chargé du 1° degré ;
VU l'arrêté rectoral du 1° janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé SEBILLE, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise ;
ARRÈTE
Article 14:
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Samuel ROUZET, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par les décrets et arrêtés susvisés
Article 2 : .
Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline LOUIS SCHUMAN, en qualité de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par les décrets et arrêtés susvisés
Article 3 : .
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste MAYENSON, en qualité d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise chargé du 1° degré, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par l'article, les décrets et arrêtés susvisés.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise est chargée de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Beauvais, le 04 janvier 2023
f
re}
mr
Hervé SEBILLE
Inspecteur d'académie - DASEN
127 AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D'AM I E N S de l'Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
L’Inspecteur d'académie - Directeur Académique
des Services de l'Éducation nationale de l'Oise
VU l'article D 222-20 du Code de l'Éducation ;
VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique:
VU le décret du 31 mai 2021 portant nomination de Monsieur Samuel ROUZET en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise,
VU le décret du 26 décembre .2022 portant nomination de Monsieur Hervé SEBILLE en qualité d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d'académie à déléguer leur signature aux inspecteurs d'académie ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2020 portant nomination de Madame Céline LOUIS SCHUMAN dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2022 portant nomination et détachement de Monsieur Jean-Baptiste MAYENSON dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise chargé du 1° degré;
VU l'arrêté rectoral en date du 20 avril 2017 portant organisation des différents services, interdépartementaux ou académiques :
VU l'arrêté rectoral du 1° janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé SEBILLE en qualité d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise, pour la gestion du 1% degré public ;
ARRETE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Samuel ROUZET, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par les décrets et arrêtés susvisés
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline LOUIS SCHUMAN, en qualité de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par les décrets et arrêtés susvisés
Article 3:
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste MAYENSON en qualité d' adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise chargé du 1°" degré, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par l'article, les décrets et arrêtés susvisés.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise est chargée de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Beauvais, le 04 janvier 2023
es Hervé SEBILLE Inspecteur d'académie - DASEN
128 E 3 Préfecture de la zone de défense
PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
| à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu ie code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
‘Vu le décret du Président de la république du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.I. ; |
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant le caractère extrêémement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), l'existence de cas avérés sur le territoire national et la nécessité d'envisager la détection de nouveaux foyers de contamination dans les départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant les missions de dépeuplement en élevages prévues par le. marché national conclu par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine ; |
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion des foyers de contamination peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
Considérant que pour répondre à ces circonstances exceptionnelles il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et par conséquent la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés ; |
Considérant l'avis de la direction régionale de l'agriculture, de l’alimentation et de la forêt ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex .
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 06 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companvy/prefethdf/
129 ARRÊTÉ
Article 1er
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée, dans l'ensemble les départements de la zone de défense et de sécurité Nord :
* les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés ; |
* à compter du samedi ? janvier 2023 jusqu'au dimanche 2 avril 2023 inclus.
Article2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4.
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté. .
Articles |
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l'article 4.
Lille, le 05 janvier 2023
Le préfet de zone de défense
et de sécurité Nord
ann Georges-François LECLERC
Conformément aux dispositions des articles R 421 -1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours Jr.
2/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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