Déliberation - 2023 03 27 PV CM

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Déliberation - 2023 03 27 PV CM Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 27 PV CM)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes Dossier du conseil municipal

23 mars 2023 MAIRIE

de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23 CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU 27 MARS 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 27 mars à 20h00, les membres composant le conseil municipal de

SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par voie électronique, individuellement le 21 mars 2023 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS en salle du Conseil Municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS: M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, M Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL-RENAULT, M. Emmanuel PÉRAN, Mme Anne-Laure DUVAL, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE Adjoints : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Michel RAVAILLER, M. Claude GENDRON, Mme Anne-Sophie BLOT, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme Pascale VITRE, Mme Camille BOSSARD, M Alain VASNIER, Mme Liliane LUBARSKI, M Jean-Claude BERJOT, , Mme Carole HAMON, M Pascal MAUDET-CARRION, , M Robert PAGES, Mme Valérie BROSSE, M Serge FRALEUX formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,

ABSENTS : Mme Manuella PINEL donne pouvoir à M PERRIGAULT, M. Eric LEMONNIER donne pouvoir à Mme DUVAL,;;

Mme Sandrine METIER donne pouvoir à Mme BROSSE,

Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance désigné par l’assemblée : M COUMAILLEAU

FE

Le PV de la séance du 27 février est approuvé à l’unanimité des suffrages KRk A

M Richard, Maire, informe qu'il retire de l’ordre du jour la délibération « Marchés publics — Avenant au marché de travaux d'assainissement de la rue St-Médard », la délibération sera présentée lors d’une prochaine réunion.

KkX

Délibération 2023-027 — Finances — Adoption du Règlement budgétaire et financier

Par délibération n°2021.054 du 31 maï 2021, la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2023. Pour mémoire, cette norme sera applicable obligatoirement à toutes les collectivités au ler janvier 2024.

Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.

Annexé à la présentation, ce RBF doit notamment préciser :

° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels, ° Les modalités d’information du Conseil d’ Administration sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Ce RBF est aussi l’occasion de préciser :

° Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire ° Les modalités de gestion des dépenses et recettes

° Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale.Dossier du conseil municipal

23 janvier 2023

VU l’article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,

Vu la délibération n°2021-054 du 31 mai 2021, approuvant le passage du budget principal de la commune à la norme M57,

VU les commissions Finances des 16 janvier, 6 février et 15 mars 2023,

VU l’exposé de M. DUMILIEU, adjoint au maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’'UNANIMITÉ, décide de :

. APPROUVER le règlement budgétaire et financier joint en annexe

Délibération 2023-028 — Finances — Budget Assainissement — Adoption du budget primitif 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1612-1 et suivants, et L2311-1 à 2343-2,

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 portant Loi de Finances pour 2023 VU les délibérations du conseil municipal du 27 février 2023 portant constat et affectation du résultat de l’exercice 2022,

VU le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 27 février 2023,

VU la Commission Finances du 15 mars 2023,

CONSIDERANT l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint au Maire, à partir des documents joints à la convocation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’'UNANIMITÉ, décide de :

. ADOPTER le budget primitif Assainissement pour l’exercice 2023, arrêté comme suit

Recettes de fonctionnement BP 2023

Dé de foncti t 70 - Produits des services, du 20 000.00 épenses de fonctionnemen BP 2023

domaine et ventes diverses 011 - Charges à caractère général 15 000,00

77 - Produits exceptionnels 85 000,00 012 - Charges de personnel 6 000,00

" 65 - Autres charges de gestion Sous-Total Recettes Réelles 155 000,00 courante 610,00 d'Exploitation | 66 - Charges financières 710,00

042 - Opérations d'ordre de 29 000.00

transfert entre sections ’ 67 - Charges exceptionnelles 10 000,00

_Ré : 68 - Dotations aux amortissements 002 Résultat de fonctionnement 549 925.70 et aux nrovisions 2 000,00

reporté (excédent) P Sous-Total Dépenses Réelles

. ' ts 34 320,00 Total recettes de fonctionnement | 733 925,70 d'Exploitation

042 - Opérations d'ordre de 102 000,00

transfert entre sections

de - Virement à la section 597 605,70

investissement

Qu dépenses de 733 925,70

onctionnementDossier du conseil municipal

23 janvier 2023

9. : S ‘ . .

Recettes d’investissement BP 2023 Dépenses d'investissement BP 2023

ransfer entr sections [102000,00| [Opération 11 : REHABILITATION DES 342 717,75

HORS OPERATION 735 572,20| |RESEAUX

Dont 021 - Virement de la section | Opération 12 : TRAVAUX

d'exploitation 597 605,70 | | STATION D'EPURATION 20 000,00

Dont 1068 — Excédents de 137 066,50! [RSA : PATENSION 345 605,70 fonctionnement capitalisés ?

040 - Opérations d’ordre de

Total recettes d’investissement |837572,20| |{-ansfert entre sections 29 000,00

HORS OPERATION 100 248,75

Dont 16 - Remboursement du

capital des emprunts 45 000,00

Dont 001 - Déficit

d’investissement reporté 55 248,75

Total dépenses 837 57220

d’investissement

. AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

AE AE A LR UE AE EE A A M A A A ET

Délibération 2023-029 — Finances — Budget Energies Renouvelables — Adoption du Budget Primitif 2023

VU Ile Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1612-1 et suivants, et L 2311-1 à 2343-2,

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 portant Loi de Finances pour 2023 VU les délibérations du conseil municipal du 27 février 2023 portant constat et affectation du résultat de l’exercice 2022,

VU le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 27 février 2023,

VU la Commission Finances du 15 mars 2023,

CONSIDERANT l’exposé de M. PERAN, Adjoint au Maire, à partir des documents joints à la convocation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide de :

. ADOPTER le budget annexe primitif Énergies renouvelables - SPIC pour l'exercice 2023, arrêté comme suit :Dossier du conseil municipal

23 janvier 2023

Section de fonctionnement BP 2023 Section d’investissement BP 2023

Recettes de fonctionnement Recettes d’investissement

70 - Produits des services, du 040 — Opérations d’ordre de transfert domaine et ventes diverses 63 000,00 entre sections 34 000,00

Recettes réelles de fonctionnement 63 000,00 HORS OPERATION 62 827,47

002 - Résultat de fonctionnement Dont 021 - Virement de la section , - 55 179,64

reporté (excédent) d'exploitation 61 669,64

Total recettes de fonctionnement | 118 179,64 Dont 1068 — Solde d'investissement 1 157.83 reporté ?

Dont 001 - Solde d'investissement

reporté |

Total recettes d’investissement 96 827,47

Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement

011 - Charges à caractère général 14 500,00 Opération 100 : Energies photovoltaïques 65 669.64 012 - Charges de personnel -

65 - Autres charges de gestion 10.00 HORS OPERATION 31 157,83 courante ?

66 - Charges financières 4 000.00 Dont 1641 - Dette : Remboursement du 30 000.00 67 - Charges exceptionnelles 4 000,00 capital des emprunts !

Dépenses réelles de 22 510,00 Dont 001 - Solde d'investissement £ fonctionnement reporté 1 157,83

042 - Opérations d'ordre de 34 000.00 - - - transfert entre sections ; Total dépenses d’investissement 96 827,47

025 - Virement à la section 61 669,64

d'investissement

Total dépenses de 118 179,64

. AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à

cette affaire.

Délibération 2023-030 — Finances — Présentation d’un état des indemnités des élus

L'article L.2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes mentionne que doit être présenté annuellement un état des indemnités de toutes natures perçues par les membres des conseils

municipaux au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées :Dossier du conseil municipal

23 janvier 2023

necmnies Rembour| Indemnités

NOM Municipal sements Syndicales Montant total

(brut) de frais mixtes

Maire RICHARD Jacques 24504.6 0 0 24504.6

1ère adjointe | MASSON Josette 8548.09 0 0 8548.09

2ème adjoint | DUMILIEU Christian 8548.09 0 0 8548.09

3ème adjointe | DUVAL Anne-Laure 8548.09 0 0 8548.09

4ème adjoint | PERRIGAULT Gérard 8548.09 0 0 8548.09

5ème adjointe |BRETEL-RENAULT Danielle 8548.09 0 0 8548.09

6ème adjoint | PERAN Emanuel 8548.09 0 0 8548.09

7ème adjointe | BRUEZIERE Marie-Annick 8548.09 0 0 8548.09

Élu délégué RAVAILLER Michel 737.89 0 0 737.89

Élu délégué VASNIER Alain 978.25 0 0 978.25

Total brut 86057.37 0 0 86057.37

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ. décide de :

. PRENDRE ACTE de la présentation de l’état annuel 2022 des indemnités des élus

CRE ET AE ME ES TE SE TE SE TT M © EE

Délibération 2023-031 — Finances — Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023

Monsieur le Maire présente les projections des recettes de fiscalité locale comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux pour l’année 2023 ;

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. DÉCIDER de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : ° _ taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44,40 %

* taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42,00 %

°_ taxe d’habitation (TH) : 16,00 %

. CHARGER Monsieur le Maire :

+ _ de notifier cette décision aux services préfectoraux

+ de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

EMULE LLMSLLE CT EE 2

Délibération 2023-032 — Fi inances — Budget Principal — Adoption du Budget primitif 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1612-1 et suivants, et L2311-1 à 2343-2,

VU Ia loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 portant Loi de Finances pour 2023 VU les délibérations du conseil municipal du 27 février 2023 portant constat et affectation du résultat de l’exercice 2022,

VU le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 27 février 2023,VU la Commission Finances du 15 mars 2023,

CONSIDERANT l'exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire, à partir des documents joints à la convocation,

Dossier du conseil municipal

23 janvier 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la MAJORITÉ (2 OPPOSITIONS : Mme Hamon, M Fraleux ; 4 ABSTENTIONS, M Maudet-Carrion, M Pagès, Mme Brosse et son pouvoir) décide de :

. ADOPTER le budget primitif principal pour l’exercice 2023, arrêté comme suit :

Dépenses de fonctionnement BP 2023

011 - Charges à caractère général 1 093 250,00

012 - Charges de personnel et frais

assimilés 1 977 800,00

Recettes de fonctionnement BP 2023

013 - Atténuations de charges 71 000,00

70 - Produits des services, du 354 690.00

domaine et ventes diverses

73 - Impôts et taxes 374 298,00

731 — Fiscalité locale 1 700 550,00

74 - Dotations, subventions et

014 - Atténuations de produits 6 500,00

65 - Autres charges de gestion 397 300,00

courante

66 - Charges financières 48 500,00

67 - Charges spécifiques 22 000,00

68 - Provisions 2 500,00

Dépenses réelles de fonctionnement 3 547 850,00

042 - Opérations d'ordre de

LS 1 427 754,24 participations

75 . Autres produits de 125 000,00

gestion courante

77 - Produits spécifiques 3 300,00

Recettes réelles de | 4 056 592,24

fonctionnement (hors cessions)

042 - Opérations d'ordre de 50 000.00

transfert entre sections

Total recettes de 4 106 592,24

fonctionnement

{)

transfert entre sections 235 000,00

022 — Autorisation d'engagement

pour dépenses imprèvues (he 70 907 00

participe pas à l'équilibre D

budgétaire)

023 - Virement à la section 323 742.24

d'investissement

Total dépenses de fonctionnement | 4 106 592,24Dossier du conseil municipal

23 janvier 2023

Section d'investissement BP 2023

Recettes d’investissement

10 - Dotations (FCTVA et - —

TA) otations ( 441 338,31| | Dépenses d’investissement

| Capital des emprunts 410 000,00 13 - Subventions 690 382,85 Opérations 2 593 179,77

16 - Emprunts 100 623,27 Opération n°101 : documents 5 000.00 d'urbanisme et affaires foncières ?

1068 - Excédents de : 597 870.03 —

fonctionnement capitalisés Opération n°102 : cimetière 73 000,00

024 - Produits de cessions 20 000,00 Op ération n°103 : espaces de loisirs 29 512.00 extérieurs ?

040 - Opération d'ordre - Opération n°104 : aménagement voirie 255 407.43

Dotations aux amortissements | 235 000,00 réseaux et espaces verts ’ et autres tsf/sections Opération n°105 : patrimoine bati 120 675,01

041 - Opération d'ordre - Opération n°106 : mobilier et 26 608,77 Patrimoine et Inventaire équipements des bâtiments

021 - Virement de la section Opération n°107 : informatique 21 505,00

de fonctionnement 323 742,24 5 100,00 Opération n°108 : matériel des services ’

001 - Solde d'exécution de la techniques et matériel roulant section d'investissement 644 223,07

reporté Opération n°203 : aménagement du 15 064,00

Total recettes centre bourg s: - 3 053 179,77 . . 13 245.47

d’investissement Opération n°206 : extension restaurant ’ scolaire

Opération n°210 : extension école 1 402 062,09

élémentaire

26 000,00

Opération n°211 : extension bibliothèque

Opération n°212 : équipements sportifs 540 000,00

Hors Opérations 50 000,00

020 — Autorisation de programme pour

dépenses imprévues (ne participe pas à 31 361,60

l'équilibre budgétaire)

040 - Opérations d'ordre - Travaux en 50 000,00

041 - Opération d'ordre - Patrimoine et _

001 - Déficit d'investissement reporté -

Total dépenses d’investissement 3 053 179,77

. AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (opération pour la section d’investissement) au sein de la section deDossier du conseil municipal

23 janvier 2023

fonctionnement dans la limite de 3% des dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles et au sein de la section d’investissement dans la limite de 3% des dépenses réelles d’investissement prévisionnelles (restes à réaliser exclus).

. ADOPTER, en concordance avec le budget présenté, l’inscription de dépenses imprévues sous forme d’autorisation d’engagement/programme (ne participant pas à l’équilibre budgétaire) en section de fonctionnement (Chapitre 022) et d’investissement (Chapitre 020) pour des montants

correspondant à 2% des dépenses prévisionnelles réelles de fonctionnement et d’investissement, soit respectivement 70 907,00 € et 31 631,60 €.

. AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à

cette affaire.

Mme Hamon est surprise de la hausse de la fréquentation de l'ALH et des services périscolaires, notamment car elle entend que des familles ont trouvés d'autres modes de garde.

Mme Duval confirme que cette hausse avait déjà été observée l'année dernière (2022) et que les services ont été complet lors des dernières vacances et de façon identique pour les mercredis périscolaires.

M Dumilieu confirme que ces hausses se perçoivent également par les recettes perçues par la facturation de ces services.

La restauration scolaire est notamment très largement sollicitée. La mise en place du repas à 1€ n'a pas pu être pour l'instant être évaluée comme une cause de l'augmentation.

Mme Hamon regrette que les inscriptions pour les vacances scolaires aient été rapidement

complètes sur le portail famille, et souhaite savoir combien de familles n'ont pas pu avoir de place.

Mme Duval connait ces faits mais l'organisation des accueils est également dépendant du nombre d'animateurs disponibles : animateurs recrutables, agents annuels en congés, animateurs en partiels ou examens.

Mme Hamon reconnait qu'il existe une pression sur les recrutements mais regrette que le nombre

d'animateurs maximum n'ai pas pu être recruté.

Mme Duval regrette de ne pas pouvoir créer de contrats par manque de candidats et de profils. Il est alors important de faire respecter le taux d'encadrement en mettant en adéquation nombre d'animateurs et effectifs des enfants accueillis.

Mme Hamon regrette que la commission Enfance-Jeunesse est été reportée pour ordre du jour insuffisant alors que cette question des effectifs aurait pu être abordée.

Mme Duval se demande qu'elle aurait alors été l'intérêt de cette commission si personne n'a de candidature à y apporter et alors de se maintenir à débattre sur le manque de recrutement.

M Fraleux indique que la commune est sous équipée en bâtiment et offre culturelle et cela doit devenir une priorité.

M Dumilieu partage tout à fait cet avis et ajoute que nos agents bibliothécaires ont également un cadre de travail inconfortable.

Délibération 2023-033 — Ressources Humaines — Modification du tableau des effectifsDossier du conseil municipal

23 janvier 2023

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le recrutement prochain du responsable des services techniques municipaux à compter du ler avril 2023 ;

Il est proposé au conseil municipal la création d’un emploi au grade de « technicien » à temps complet et de modifier le tableau des effectifs en ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide de :

. AUTORISER Monsieur le Maire à créer un poste permanent pour le recrutement d’un agent titulaire sur un emploi de catégorie B, de responsable des services techniques municipaux au grade de « technicien » à temps complet ;

. MODIFIER le tableau des emplois ;

. DIRE que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune ; . DIRE que les dispositions de la présente délibération seront applicables au 1er avril 2023 ; . AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier

CLL LS ME NN OS NE SO OO EH OO OT

Délibération 2023-034— Ressources Humaines — Demande d’une protection fonctionnelle d’un agent

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un agent de la collectivité, est en procédure judiciaire avec un administré en raison de faits s’étant produit dans le cadre de ses fonctions qu’il exerce dans notre commune.

Par courrier en date du 16 mars dernier, il sollicite la protection fonctionnelle des fonctionnaires, dans le cadre de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires.

En effet, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire, dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent.

Il est précisé qu'une déclaration a été faite auprès de l’assureur de la collectivité pour prendre en charge cette affaire au titre du contrat " responsabilité civile et protection juridique des agents ".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’'UNANIMITÉ, décide de :

. DECIDER d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée à compter du 28 mars 2023, date de mise en application de la présente délibération ;

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Délibération 2023-035 — Décision du Maire— DIA

Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de sa délégation qu’il lui a été donné le 26 mai 2020 :

Date de la DIA Parcelle Adresse Décision 16/03/2023 ZB 245 N°12 Avenue Pierre Mendès France | Non préemptionDossier du conseil municipal

23 janvier 2023

AD 52et | N°4 Impasse de la Vallée Non préemption

53

YE 197 N°5 Rue de Bréhat Non préemption

YE 251, 9 Rue de Hoëdic Non préemption

245 et 246

YE 167 15 Rue de Groix Non préemption

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

. PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

Délibération 2023-036 — Décision du Maire — Décisions budgétaires

Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de sa délégation qu’il lui a été donné le 26 mai 2020 :

Mandataire Objet Montant HT

API Remplacement dalles faux plafonds Erminig + stock 1137 €

SOCOTEC Formation CACES (2 agents) 1968 €

LACROIX Panneaux signalisations 2300 €

ETT Intervention sur école 3 333 €

SOS solaire Contrôle des panneaux photovoltaïques 1512€

SBCP Contrat entretien matériel restaurant scolaire 1500 €

SICLI Renouvellement extincteurs >10 ans 2863,69 €

Calvez Remplacement éclairage salle bon Secours 919,88 €

Sporting Sols Salle Erminig - Marquages mini handball 1170 €

Massart Intervention annuelle nettoyage terrain synthétique 1530 €

Espaces Verts

TSE Nettoyage vapeur place de la mairie 691,20 €

Pigeon Sable gris pour voies douces — 30 tonnes 837 €

Carrières

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

. PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

L'ordre du jour étant épuisé, le président de séance lève la séance à 21h05.

Le Président de séance,

Jacques RICHARD

Le secrétaire de séance,

Pascal COUMAILLEAU

[7 | AE —