Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 20102020

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 22122020

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 25 janvier 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 06072021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 27042021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 26102021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 01062021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 26 avril 2022 2

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 24 mai 2022 1

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 21012020

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 25022020

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 20102020 Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Thor. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 20102020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2020

Nombre de conseillers en exercice : 29 ; Nombre de conseillers présents : 25 ; Nombre de conseillers votants : 28.

Président de séance : Yves BAYON de NOYER

PRÉSENTS : BAYON de NOYER Yves – MERIGAUD Hélène - BRESSON Laurent – ANDRZEJEWSKI Florence – BROUET John – GOMEZ Eliane - GAY Patrick - DAVID-MATHIEU Christiane - LECLERC Jean-François – ROYER Christian – RAOUX Michel – VILHON Patrick - VEDEL Chantal - DUPUIS Béatrice - GOMEZ Lionel – PAULET-GILLES Laetitia – JACQUET Florian - PIASECKI Valérie - SCHNEIDER Estelle – BOUILLIN Marine - TATARENKO Serge - SEMPERE Chantal – JEAN Allain - AGOGUE-FERNAILLON Véronique – JACOMO Marc

REPRESENTES : PEREIRA MACHADO Elisabete représentée par MERIGAUD Hélène - REMY Laurent représenté par GOMEZ Lionel – MATHIEU Stéphan représenté par JACOMO Marc

ABSENTE : GUALTIERI Sandra

Secrétaire de séance : ANDRZEJEWSKI Florence

La séance est ouverte à 19H.

Adoption du compte rendu du conseil municipal du 22 SEPTEMBRE 2020

Vote :

Pour : 24

Abstention : 4 (TATARENKO Serge, SEMPERE Chantal, JEAN Allain, AGOGUE-FERNAILLON Véronique)

CM20-077 : COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

2020-058 du 11 septembre 2020 - 1. Commande publique / 1.7.1 Avenants

Objet : avenant n°1 au lot n°1 (démolition – terrassement – gros œuvre) du marché de réaménagement et d’extension du complexe omnisport

Titulaires : SAS BIANCONE & CIE

Montants :

Démolition et sous-œuvre + 2 358.00 € HT Maçonnerie + 5 198.00 € HT Total plus-value + 7 556.00 € HT

Le marché est porté de 22 156.40 € HT soit 26 587.68 € TTC à 29 712.40 € HT soit 35 654.88 € TTC

2020-059 du 11 septembre 2020 – 1.Commande Publique / 1.7.1 Avenants

Objet : Avenant n° 1 au lot n°7 électricité / courant fort – courant faible) du marché de réaménagement et d’extension du complexe omnisport

Titulaire : SARL LA MERIDIONALE

Montants :

Modification et extension du réseau électrique + 180.00 € HT Création de prises + 611.00 € HT Création d’un sous tableau électrique propre à l’office de réchauffage + 900.00 € HT Total Plus-value + 1 691.00 € HTLe marché pour le LOT N°7 (ELECTRICITE / COURANT FORT-COURANT FAIBLE) est porté de 8 290.00 € HT soit 9 948.00 € TTC à 9 981.00 € HT soit 11 977.20 € TTC

2020-060 du 11 septembre 2020 – 1.Commande Publique / 1.7.1 Avenants

Objet : avenant n°1 au lot n°8 (plomberie- sanitaires – ventilation - climatisation) du marché de réaménagement et d’extension du complexe omnisport

Titulaire : SARL THERMATEX

Montant :

Saignées pour évacuation + 899.24 € HT Réseau de distribution chauffage + 589.47 € HT Club house + 591.76 € HT Total plus-value + 2 080.47 € HT

Le marché pour le LOT N°8 (PLOMBERIE – SANITAIRES – VENTILATION - CLILMATISATION) est porté de 4 900.44 € HT soit 5 880.53 € TTC à 6 980.91 € HT soit 8 377.09 € TTC

2020-061 du 15 septembre 2020 - 1.Commande Publique / 1.7.1 Avenants

Objet : avenant n°1 au lot n°1 (gros œuvre – démolition – VRD - façades) du marché d’aménagement d’une maison des médecins

Titulaire : SAS RP MACONNERIE

Montant :

MOINS VALUE

- Fondations superficielles - 2 415.00 € HT - Maçonneries - Elévations - 11 754.00 € HT - Planchers - 4 624.50 € HT - Sous œuvre – Reprises - 18 951.00 € HT - Travaux extérieures - 1 250.00 € HT - Revêtements de façades - 1 092.50 € HT TOTAL - 40 087.00 € HT

PLUS VALUE

- Travaux de démolitions + 2 480.50 € HT - Terrassements généraux + 282.00 € HT - Fondations superficielles + 5 875.00 € HT - Maçonneries – Elévations + 20 289.40 € HT - Planchers + 640.00 € HT - Reprises des fonds existants – Enduits + 705.00 € HT - Sous œuvre – Reprises + 16 500.00 € HT - Travaux extérieures + 3 298.00 € HT - Intervention sur toitures existantes + 3 006.00 € HT - Revêtements de façades + 6 881.00 € HT - Charpente bois – Couvertures tuiles + 8 161.00 € HT - Déconstruction de la maison mitoyenne + 11 055.00 € HT TOTAL + 79 172.90 € HT

Le marché pour le LOT N°1 (GROS ŒUVRE – DEMOLITION – VRD – FACADES) est porté de 135 416.00 € HT (PSE incluse) soit 162 499.20 € TTC à 174 501.90 € HT soit 209 402.28 € TTC représentant une plus-value globale de 39 085.90 € HT soit 46 903.08 € TTC.

2020-062 du 16 septembre 2020 - 1. Commande publique / 1.7.1 Avenants

Objet : avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement d’une maison des médecins: validation du forfait définitif de rémunération.

Titulaire : groupement Christian RUYNAT, Architecte – SAS INGENIERIE 84 – SARL AGIBAT – SARL EPC, dont le mandataire est Monsieur Christian RUYNAT, Architecte ENSAIS Validation du coût prévisionnel définitif des travaux de l’opération « C » proposé par le Maître d’œuvre à 416 500.00 HT soit 499 800.00 € TTC et fixation définitive de la rémunération du maître d’œuvre à 37 400.00 € HT soit 44 880.00 € TTC (taux définitif de rémunération ramené de 9.35 % à 8.9796 %).

2020-063 du 18 septembre 2020 – 1. Commande publique / 1.4 Autres contratsObjet : contrat de location auprès de la société goupil industrie pour un véhicule électrique équipé d’une benne à bec.

Titulaire : la société GOUPIL INDUSTRIE, domiciliée Route de Villeneuve, 47320 BOURRAN Montant :

- Période du 1 octobre au 31 décembre 2020

Forfait pour les 3 mois (3 x 485.00 € HT) : 1 455.00 € HT soit 1 746.00 € TTC

- Transport A/R, livraison et enlèvement

du véhicule au Centre technique 1 200.00 € HT soit 1 440.00 € TTC

- TOTAL 2 655.00 € HT soit 3 186.00 € TTC

Procédure : articles L2122-1 et R2122-8 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT.

2020-064 du 22 septembre 2020 – 1. Commande publique / 1.7.1 Avenants

Objet : avenant n°1 au lot n°2 (étanchéité) du marché d’aménagement d’une maison des médecins Titulaire : SARL MK ETANCHEITE

Montant :

MOINS VALUE

- Etanchéité autoprotégée sur support béton avec isolation thermique - 5 047.53 € HT - Relevés d’étanchéité sur costières métalliques - 682.03 € HT - Ouvrages divers - 172.20 € HT - Evacuation des eaux pluviales - 365.40 € HT - TOTAL - 6 267.16 € HT PLUS VALUE

- Etanchéité autoprotégée sur support béton avec isolation thermique + 6 906.12 € HT - Lanterneaux sur toitures terrasses + 1 590.00 € HT TOTAL + 8 496.12 € HT

Le marché pour le LOT N°2 (ETANCHEITE) est porté de 9 618.10 € HT soit 11 541.72 € TTC à 11 847.06 € HT soit 14 216.47 € TTC représentant une plus-value globale de 2 228.96 € HT soit 2 674.75 € TTC.

2020-065 du 22 septembre 2020– 1. Commande publique / 1.7.1 Avenants

Objet : avenant n°1 au lot n°5 (menuiseries bois extérieures - intérieures) du marche d’aménagement d’une maison des médecins

Titulaire : SA SILVANO PERE & FILS & CIE

Montant :

MOINS VALUE

- Menuiseries extérieures en bois - 24 670.00 € HT - Blocs portes intérieures - 6 545.00 € HT - Façades et aménagements de placards - 1 015.00 € HT - Agencements – Mobiliers - 3 215.00 € HT - TOTAL - 35 445.00€ HT

PLUS VALUE

- Menuiseries extérieures en bois + 9 205.00 € HT - Blocs portes intérieures + 7 455.00 € HT - Ouvrages divers + 920.00 € HT - Volets battants en bois pleins + 1 080.00 € HT - Moustiquaires + 1 730.00 € HT - Plancher technique bois (hors ossature métallique) + 2 420.00 € HT - Faux-plafonds bois + 2 250.00 € HT TOTAL +25 060.00 € HT

Le marché pour le LOT N°5 (MENUISERIES BOIS EXTERIEURES – INTERIEURES) est ramené de 37 655.00 € HT soit 45 186.00 € TTC à 27 270.00 € HT soit 32 724.00 € TTC représentant une moins-value globale de 10 385.00 € HT soit 12 462.00 € TTC.

2020-066 du 22 septembre 2020 - 1. Commande Publique / 1.7.1 AvenantsObjet : avenant n°1 au lot n°6 (revêtements de sol - faience) du marché d’aménagement d’une maison des médecins

Titulaire : SARL NOUVOSOL

Montant :

MOINS VALUE

- Revêtements de sols souples - 5 556.57 € HT - Revêtements muraux – Faïence - 66.61 € HT TOTAL - 5 623.18€ HT

PLUS VALUE

- Carrelage au sol + 9 223.39 € HT - Revêtements muraux – Faïence + 2 170.88 € HT TOTAL + 11 394.27 € HT

Le marché pour le LOT N°6 (REVETEMENTS DE SOL - FAÏENCE) est porté de 16 515.44 € HT soit 19 818.53 € TTC à 22 286. 53 € HT soit 26 743.84 € TTC représentant une plus-value globale de 5 771.09 € HT soit 6 925. 31 € TTC.

2020-067 du 22 septembre 2020 – 1. Commande Publique / 1.7.1 Avenants

Objet : avenant n°1 au lot n°7 (peinture - nettoyage) du marché d’aménagement d’une maison des médecins

Titulaire : SARL BY PEINTURE

Montant :

MOINS VALUE

- Peintures intérieures - 760.20 € HT - Peintures extérieures - 143.00 € HT TOTAL - 903.20 € HT PLUS VALUE

- Peintures intérieures + 821.55 € HT - Peintures extérieures + 24.00 € HT - Nettoyage de réception + 98.00 € HT - TOTAL + 943.55 € HT

Le marché pour le LOT N°7 (PEINTURE - NETTOYAGE) est porté de 8 483.02 € HT soit 10 179.62 € TTC à 8 523.37 € HT soit 10 228.04 € TTC représentant une plus-value globale de 40.35 € HT soit 48.42 € TTC.

2020-068 du 23 septembre 2020 - 7. Finances /7.5.1 demandes de subventions

Objet : demande de subvention à l’état au titre de la dotation de soutien à l’investissement local DSIL 2020 pour l’aménagement d’une maison des médecins

Il est demandé le concours financier de l Etat dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local DSIL 2020 à hauteur de 372 550, 16€.

2020-069 du 23 septembre 2020 – 1. Commande publique / 1.4 Autres contrats

Objet : fourniture et installation d’une solution informatique pour la gestion des infractions sur le domaine publique

Titulaire : Société AGELID domiciliée 20, rue de l’Eglise 76220 ERNEMONT LA VILLETTE Montant :

une solution de verbalisation électronique destinée au service de la Police Municipale, pour un montant global de 1 614. 00 € HT soit 1936.80 € TTC comprenant:

• Trois Smartphones pour un montant de 840.00 € HT,

• Une prestation d’installation (Paramétrage et installation de l’application – Intervention à distance) pour un montant de 499.00 € HT,

• Divers accessoires pour le bon fonctionnement des smartphones (cartes à puces agents, lecteur de cartes à puces) pour un montant de 275.00€ HT,

Procédure : L2122-1 et R2122-8 du Code des marchés publics relatifs aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT2020-070 du 28 septembre 2020 – 1. Commande publique / 1.1. Marchés Publics

Objet : avenant au contrat d’hébergement et de maintenance du logiciel de gestion du courrier Titulaire : société C’PRO SUD, dont le siège social est situé 200 rue des Tours 31670 LABEGE Montant : évolution du forfait annuel de 5 Go à 6 Go, dans les conditions suivantes :

Le coût annuel de ce contrat est porté de 3 960.00 € HT soit 4 752.00 € TTC à 4 632.00 € HT soit 5 558.40 € TTC. En cas de dépassement du nouveau forfait, le surcoût sera maintenu à 64,00 € HT par mois, par tranche de 500 Mo.

2020-071 du 28 septembre 2020 – 1. Commande publique / 1.4. autres contrats

Objet : convention de mise à disposition de salles municipales pour les activités du relais assistantes maternelles (ram)

Titulaire : CCPSMV

Conclusion d’ une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de salles municipales (bureau au CCAS et salle d’activités au Bourdis) avec la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, pour les activités du Relais Assistantes Maternelles, du 1er septembre 2020 au 25 juin 2021.

Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.

CM20-078 : DELIBERATION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2020

Le Conseil municipal a adopté le 21 janvier 2020 le budget primitif principal. Puis dans sa séance du 21 juillet, le conseil municipal a adopté le budget supplémentaire 2020 reprenant les résultats de 2019 et les restes à réaliser.

Le budget se présentait alors de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 8 801 255,00 €

Recettes : 8 801 255,00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses : 7 760 955,72 €

Recettes : 7 760 955,72 €

Aujourd’hui, au vu de l’avancée de l’exécution de l’année et de la notification des différentes dotations, il est nécessaire de modifier la section de fonctionnement et d’investissement. Ces modifications présentées ci-dessous nécessitent l’adoption d’une décision modificative.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Modification des dépenses de fonctionnement

Lors du vote du budget primitif 2020 de la commune, il a été inscrit une subvention d’équilibre au CCAS de 300 000€. Cette subvention est versée chaque mois afin de sécuriser la trésorerie du CCAS.

En aout 2020, le Conseil Départemental a changé de prestataire pour la télégestion des Services d’Aides à Domicile SAAD. Cette modification a entrainé un retard sur la facturation au Conseil Départemental de la part APA des prestations réalisées. Ce retard est d’environ 2 mois et représente un montant de 34 000€.

Par ailleurs, le CCAS avec le soutien de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie CNSA a engagé une démarche pour disposer de son propre système de télégestion pour l’ensemble des usagers. Cette acquisition financée à 100% s’élève à 15 000€. La subvention ne sera versée qu’après le paiement des factures.

Afin d’assurer la trésorerie du CCAS jusqu’à la fin de l’année, il est proposé d’attribuer au CCAS une subvention exceptionnelle de 50 000€. Celle-ci fera l’objet d’une délibération distincte.

Modification des recettes de fonctionnement

La commune a reçu la notification des différentes dotations et celles-ci sont supérieures à la prévision budgétaire.

Forfait 5 Go (2020) Forfait 6 Go (2021) Surcout

Cout Mensuel HT 330,00 386,00 56.00 €6

Mairie

190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor

Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr

La dotation globale de fonctionnement s’élève à 652 327€. Il est donc proposé d’augmenter l’article 7411 de 11 500€.

La dotation de solidarité rurale est, elle, de 374 017€. L’article 74121 est augmenté de 45 000€. La dotation nationale de péréquation a été notifiée pour un montant de 220 400€. L’article 74 127 est crédité de 6 500€ supplémentaire.

Le montant total des recettes de fonctionnement supplémentaire est de 63 000€. Ces recettes déduites de la subvention exceptionnelle au CCAS permettent d’augmenter le virement à la section d’investissement de 13 000€.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Modification des dépenses d’investissement

L’année 2020 connait une exécution particulière avec la crise sanitaire. La section d’investissement et la réalisation des projets sont directement touchés. Certains projets connaissent un surcout et d’autre doivent être reportés en 2021.

Les projets reportés ou ayant connu une réalisation à coût moindre que prévu sont les suivants :

- Opération 109 Eclairage Public : opération reportée en raison de la crise sanitaire : - 140 000€ ;

- Opération 132 Beffroi – Remparts : opération reportée pour la réaliser en coordination avec la phase 2 du projet cœur de ville : - 44 000€ (les recettes correspondantes devront également être diminuées) ;

- Opération 149 Extension et Réhabilitation du Bourdis : l’opération a pu être réalisée avec un cout moindre que prévu : - 27 000€ ;

- Opération 155 Réalisation d’un boulodrome : les études sur cette opération sont reportées en 2021 : - 66 000€ ;

- Opération 156 : réfection du réfectoire de l’école des Jardins. L’opération a pu être réalisée avec un cout moindre que prévu : - 10 000€ et le mobilier a été acquis sur les crédits du service Hygiène et Maintenance ;

- Opération 166 Construction d’une Halle sportive : les études sur cette opération sont reportées en 2021 : - 48 000€.

Le montant total des diminutions de crédits s’élève à 340 000€.

Les projets nouveaux ou nécessitant des crédits supplémentaires sont les suivants :

- Service Hygiène et Maintenance : suite au sinistre survenue dans le réfection de l’école des Jardins, du mobilier a dû être racheté pour un montant de 9 000€. Par ailleurs, la laveuse du gymnase est tombée en panne. Vu le cout de la réparation, il a été décidé d’en acquérir une nouvelle pour 8 500€.

- Service voirie : il était prévu au budget l’acquisition de véhicule benne électrique. Les crédits inscrits au budget ne sont pas suffisants. Il est nécessaire d’inscrire + 5 000€ (l’équivalent sera inscrit en recettes pour enregistrer la prime d’Etat).

- Service festivités : l’équipe municipale souhaite soutenir ce secteur en acquérant un chalet en bois 12 500€ et la remorque permettant de le déplacer 7 500€. Il est également prévu l’acquisition d’un podium de 64m² pour un montant de 13 500€. De plus, des illuminations supplémentaires vont être acquise pour 13 000€. Le total sur le service festivité s’élève à 46 500€.

- Opération 146 Cœur de ville. Afin de finaliser les différents avenants sur la tranche actuelle de travaux intégrant également les plus-values liées aux mesures COVID mais également d’engager les travaux de la tranche conditionnelle 3 (rue Gustave Roux),il est nécessaire d’inscrire 285 000€ supplémentaires sur cette opération.

- Opération 1461 Maison rue Gustave Roux : il est inscrit 5 000€ pour les divers avenants en plus-value.

- Opération 160 Vidéoprotection : 2 nouvelles caméras sont prévues sur les parkings de l’école des jardins, le câblage au nord de l’église est également prévu ainsi que l’augmentation de la puissance de réception de la baie de l’Eglise. Le tout nécessitant un montant supplémentaire à l’opération de 6 000€.

- Opération 162 Construction de tennis couverts : une plus-value de 24 000€ doit être prise en compte pour le renforcement des fondations et la polychromie de la façade.7

Mairie

190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor

Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr

- Opération 165 Maison des médecins : un 4ème cabinet et une salle de petites opérations ont été intégrés au projet nécessitant un montant supplémentaire de l’opération de 96 000€. Le montant total des augmentations de crédits s’élève à 485 000€.

Le total des modifications apportées aux dépenses d’investissement se traduit par une augmentation de 145 000€.

Modification des recettes d’investissement :

Suite au report du projet de restauration des remparts jouxtant le Beffroi, la subvention qui avait inscrite pour la réalisation de ce projet doit également être retirée. L’article 1323 Subvention du Département de l’opération 132 est diminué de 17 208€.

L’acquisition du véhicule électrique pour le service voirie est subventionnée dans le cadre de la prime d’Etat pour un montant de 5 000€.

La modification du virement à la section d’investissement abordé dans la partie fonctionnement est reprise ici avec une augmentation de 13 000€.

Pour financer la différence, l’emprunt budgétaire est augmenté de 144 208€ portant celui-ci à 1 243 720,21€.

L’ensemble de ces mouvements sont repris dans les tableaux présentés dans la délibération ci-après.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1 : Décide de modifier les crédits du budget principal de l’exercice 2020 comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAP

OPE Libellé Chapitre par nature ART Libellé Article par nature SERVICE FONC Proposé

023 viremt section investissement 023 viremt section investissement DAF 01 13 000,00€

65 Autres charges gest courante 657362 CCAS DAF 520 50 000,00€

TOTAL 63 000,00€

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP

OPE Libellé Chapitre par nature ART Libellé Article par nature SERVICE FONC Proposé

74 Dotations et Participations 7411 Dotation forfaitaire DAF 01 11 500,00€

74 Dotations et Participations 74121 Dot Solidarité Rurale DAF 01 45 000,00€

74 Dotations et Participations 74127 Dot Nationale Péréquation DAF 01 6 500,00€

TOTAL 63 000,00€

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAP

OPE Libellé Chapitre par nature ART Libellé Article par nature SERVICE FONC Proposé

21 Immo Corporelles 21578 Autres Mat et Outillage FEST 024 13 000,00€

21 Immo Corporelles 2182 Matériel de transport FEST 024 7 500,00€

21 Immo Corporelles 2184 Mobilier FEST 024 13 500,00€

21 Immo Corporelles 2188 Autres Immo Corporelles FEST 024 12 500,00€

21 Immo Corporelles 2184 Mobilier HM 211 9 000,00€

21 Immo Corporelles 2188 Autres Immo Corporelles HM 411 8 500,00€

21 Immo Corporelles 2182 Matériel de transport VOIRIE 822 5 000,00€

109 Eclairage Public 21538 Autres réseaux DST 814 - 140 000,00€

132 Beffroi 2313 Construction DST 324 - 44 000,00€

146 Amgt Centre-Ville 2312 Amgt de terrains DST 820 285 000,00€

1461 Maison Rue Gustave Roux 2313 Construction DST 820 5 000,00€

149 Centre de Loisirs 2313 Construction DST 421 - 27 000,00€8

Mairie

190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor

Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr

155 Création Boulodrome 2031 Frais d’études DST 414 - 66 000,00€

156 Ecole des jardins 2184 Mobilier DST 212 - 5 000,00€

156 Ecole des Jardins 2313 Construction DST 212 - 10 000,00€

160 Vidéoprotection 2315 Inst, Mat et outillage technique DST 112 6 000,00€

162 Couverture Terrain Tennis 21318 Autres bâtiments pub DST 414 24 000,00€

165 Maison des Médecins 2313 Construction DST 820 96 000,00€

166 Halle Sportive 2031 Frais d’études DST 414 - 48 000,00€

TOTAL 145 000,00€

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAP

OPE Libellé Chapitre par nature ART Libellé Article par nature SERVICE FONC Proposé

021 Viremt section fonctiont 021 Viremt section fonctiont DAF 01 13 000,00€

13 Subvention d’invest 1311 Etat VOIRIE 822 5 000,00€

13 Subvention d’invest 1323 Département DST 324 - 17 208,00€

16 Emprunts et dettes 1641 Emprunts en euros DAF 01 144 208,00€

TOTAL 145 000,00€

Vote :

Pour : 22

Contre : 4 (TATARENKO Serge, SEMPERE Chantal, JEAN Allain, AGOGUE-FERNAILLON Véronique) Abstention : 2 (JACOMO Marc, MATHIEU Stéphan)

Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.

CM20-079 : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EXERCICE 2020

La Commune attribue chaque année au Centre Communal d’Action Social (CCAS) une subvention de fonctionnement permettant à celui-ci d’exercer ses compétences.

En 2020, la subvention accordée est de 300 000€ et a été inscrite au budget primitif de la commune. Cette subvention est versée chaque mois afin de sécuriser la trésorerie du CCAS.

En aout, le Conseil Départemental a changé de prestataire pour la télégestion des Services d’Aides à Domicile SAAD. Cette modification a entrainé un retard sur la facturation au Conseil Départemental de la part APA des prestations réalisées. Ce retard est d’environ 2 mois et représente un montant de 34 000€.

Par ailleurs, le CCAS avec le soutien de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie CNSA a engagé une démarche pour disposer de son propre système de télégestion pour l’ensemble des usagers. Cette acquisition financée à 100% s’élève à 15 000€. La subvention ne sera versée qu’après le paiement des factures.

Afin d’assurer la trésorerie du CCAS jusqu’à la fin de l’année, il est proposé d’attribuer au CCAS une subvention exceptionnelle de 50 000€. Il s’agit d’un montant maximum. Le CCAS est en mesure de ne pas appeler la totalité du versement.

Je vous propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 50 000 € au CCAS qui sera imputée sur le chapitre 65 « Autres Charges de gestion courante » Article 657362 « Subvention de fonctionnement aux organismes publics - CCAS ». les crédits ont été inscrits dans le cadre de la délibération modificative n°1 votée précédemment.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1 : Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 50 000 € au CCAS qui sera imputée sur le chapitre 65 « Autres Charges de gestion courante » Article 657362 « Subvention de fonctionnement aux organismes publics - CCAS »9

Mairie

190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor

Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr

Vote :

Pour : unanimité

CM20-080 : AVENANTS N°2 AUX LOTS N°1.2.3.4 ET 5 DU MARCHE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT CŒUR DE VILLE

Les travaux du projet "CœurdeVille" portent sur le réaménagement des principaux espaces publics du centre historique du Thor. Le projet est découpé en 3 tranches portant sur les secteurs suivants : - tranche ferme : Place de l'église, rue de la République, rue Pierre Goujon, rue Pasteur, rue Mallemayon, impasse des Roses, impasse des Eglantines

- tranche optionnelle 1 : Place du Marché, Place du 8 Mai et du 11 Novembre, rue Pasteur - tranche optionnelle 2 : Rue Gustave Roux

Par délibération en date du 18 juillet 2019, la commune du Thor a attribué les marchés de travaux d’aménagement du cœur de ville, répartis en 5 lots,

Par délibération en date du 25 février 2020, la commune du Thor a approuvé les avenants N°1 aux marchés de travaux d’aménagement du cœur de ville (lots 1 à 5),

A ce jour, compte tenu des aléas de chantier, de circonstances imprévues et des conséquences de la crise sanitaire, il convient de valider de nouveaux avenants à ce projet, dans les conditions suivantes :

LOT 1 – DEMOLITIONS/VRD – titulaire Gpmt NEO TRAVAUX / MEREU BTP Les branchements individuels affleurant, non répertoriés, des rues Pierre Goujon, Mallemayon, et République rencontrés lors des travaux de construction de la chaussée ne permettaient pas de poser avec une pente suffisante les caniveaux aériens. Il a été retenu de créer ou de modifier des réseaux souterrains. Lors de la construction du quai en béton, il a été constaté une fondation de rempart insuffisante qui ne permettait pas de soutenir correctement le nouvel ouvrage.

Il a été retenu la réalisation de bêches et la réalisation d’un ouvrage pluvial formé par un cadre métallique. Il est à noter que la solution retenue a permis également de former un retrait par rapport à l’ouvrage ancien. L’impact sur la rivière du nouveau quai est ainsi nul.

Enfin, il a été décidé de revenir sur le choix d’un enrobé coloré. En effet, les expériences récentes de réfection suite à des sinistres sur les réseaux ont montré l’incapacité à réaliser des réfections homogènes. De plus, les enrobés colorés s’encrassent et se tachent de façon irréversible perdant toutes leurs qualités esthétiques. Il a été choisi de poser un enrobé classique agrémenté de miroirs scintillants en éclairage nocturne.

Ce qui constitue, une plus-value globale de 129 379.90 € HT soit 155 255.88 € TTC pour la tranche ferme du lot N°1 qui passe de 471 041.75 € HT soit 565 250.10 € TTC à 600 421.65 € HT soit 720 505 .98 € TTC

LOT 2 – REVETEMENTS DE SOLS/MACONNERIE – titulaire Gpmt AGILIS / SOLS PROVENCE / URBA TP RHONE ALPES

Le groupement AGILIS /SOLS PROVENCE / URBA TP RHONE ALPES propose une modification de la répartition entre cotraitants de leurs prestations au vu du déroulement du chantier. Par ailleurs Il a été décidé de procéder à une restauration plus aboutie de l’ensemble de la croix de mission et non une simple réparation des éléments en pierre.

Ce qui constitue une plus-value globale de 10 571.27 € HT soit 12 685.52 € TTC pour la tranche ferme du lot N° 2 qui passe de 1 004 343.02 € HT soit 1 205 211.62 € TTC à 1 014 914.29 € HT soit 1 217 897.15 € TTC L’entreprise URBA TP a proposé de faire réaliser cette prestation dont elle ne maîtrisait pas la technique à la division monument historique de la société Néo Travaux.

LOT 3 – PLANTATIONS/MOBILIER – titulaire CMEVE

Il est proposé de modifier diverses prestations notamment les bornes, les treilles, la qualité de certains végétaux.

De même, il est proposé de parfaire la qualité de l’aménagement paysager au niveau du quai Nord de l’Eglise par la réalisation d’une berge plantée protectrice et la création de jardinières végétalisées autour de l’ensemble de containers à ordures ménagères.

Ce qui constitue une moins-value globale de 4 349.70 € HT soit 5 219.64 € TTC pour la tranche ferme du lot N°3 qui passe de 92 729 € HT soit 111 274.80 € TTC à 88 379.30 € HT soit 106 055.16 € TTC

LOT 4 – SERRURERIE MENUISERIE – titulaire MASFER

Il est proposé de modifier certaines treilles au vu des échanges avec certains riverains. Certains clous métalliques seront supprimés.

Le pupitre d’information sera supprimé eu égard au projet intercommunal de communication sur les éléments patrimoniaux, harmonisé au niveau des 5 communes.10

Mairie

190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor

Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr

Ce qui constitue une moins-value globale de 9 590.00 € HT soit 11 508.00 € TTC pour la tranche ferme du lot N°3 qui passe de 60 168.00 € HT soit 72 201.60 € TTC à 50 578.00 € HT soit 60 693.60 € TTC

POUR L’ENSEMBLE DES LOTS 1 A 5

Les délais d’exécution du marché sont augmentés de 115.5 jours au vu des modifications du réseau pluvial, de la réalisation de fondations complémentaires sur le quai et des arrêts de chantier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1 : Approuve, pour le lot N°1 DEMOLITIONS/VRD, l’avenant N°2 au marché de travaux d’aménagement du « COEURDEVILLE », dans les conditions suivantes :

Travaux en moins-value : - 28 985.00 € HT Travaux en plus-value : + 158 364.90 € HT Total plus-value globale + 129 379.90 € HT Le montant de la tranche ferme du marché pour le lot N°1 passe de 471 041.75 € HT soit 565 250.10 € TTC à 600 421.65 € HT soit 720 505 .98 € TTC

Article 2 : Approuve, pour le lot N°2 REVETEMENTS DE SOLS, MACONNERIE l’avenant N°2 au marché de travaux d’aménagement du « COEURDEVILLE », dans les conditions suivantes :

Travaux en moins-value : - 15 000.00 € HT Travaux en plus-value : + 25 571.27 € HT Total plus-value globale + 10 571.27 € HT Le montant de la tranche ferme du marché pour le lot N°2 passe de 1 004 343.02 € HT soit 1 205 211.62 € TTC à 1 014 914.29 € HT soit 1 217 897.15 € TTC

Article 3 : Approuve, pour le lot N°3 PLANTATIONS - MOBILIER l’avenant N°2 au marché de travaux d’aménagement du « COEURDEVILLE », dans les conditions suivantes :

Travaux en moins-value : - 17 365.00 € HT Travaux en plus-value : + 13 015.30 € HT Total moins-value globale - 4 349.70 € HT Le montant de la tranche ferme du marché pour le lot N°3 passe de 92 729 € HT soit 111 274.80 € TTC à 88 379.30 € HT soit 106 055.16 € TTC

Article 4 : Approuve, pour le lot N°4 SERRURERIE MENUISERIE l’avenant N°2 au marché de travaux d’aménagement du « COEURDEVILLE », dans les conditions suivantes :

Travaux en moins-value : - 19 440.00 € HT Travaux en plus-value : + 9 850.00 € HT Total moins-value globale - 9 590.00 € HT Le montant de la tranche ferme du marché pour le lot N°4 passe de 60 168.00 € HT soit 72 201.60 € TTC à 50 578.00 € HT soit 60 693.60 € TTC

Article 5 : Approuve, pour tous les lots, la prolongation des délais d'exécution des travaux de la tranche ferme de 115.5 jours. Le délai global d’exécution des travaux de la tranche ferme est ainsi porté à 443.5 jours (y compris période de préparation de 56 jours).

Toutes les autres clauses et conditions générales du marché initial demeurent inchangées

Article 4 : Autorise Mr le Maire ou son représentant à signer ces avenants et tous documents s’y rapportant.

Vote :

Pour : 22

Abstention : 6 (TATARENKO Serge, SMEPERE Chantal, JEAN Allain, AGOGUE-FERNAILLON Véronique, JACOMO Marc, MATHIEU Stéphan)

Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.

CM20-081 : GARANTIE D’EMPRUNT A L’EHPAD LES CIGALES CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR L’EXTENSION ET LA RESCTRUCTURATION DE L’EHPAD11

Mairie

190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor

Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr

L’EHPAD Les Cigales a engagé une opération importante d’extension et de restructuration de son établissement.

Afin de financer cette opération, un Prêt Locatif Social PLS de 2 400 000€ avait été sollicité par l’EHPAD Les Cigales auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel.

Malgré la garantie apportée par la commune dans sa séance du 28 mai 2019, le Crédit Mutuel n’a pas accordé ce prêt.

L’EHPAD s’est donc adressé à la Caisse des Dépôts et Consignations qui a accordé à l’EHPAD une ligne de prêt selon les caractéristiques suivantes :

PHARE CEB Habitat

spécifique

Montant du prêt 2 400 000 €

Garantie sollicitée 50%

Durée de la période d’amortissement 25 ans

Taux d’intérêt annuel 0.79%

Dans ce domaine, des règles de sureté existent afin qu’une collectivité puisse garantir les emprunts d’une personne de droit privé sans mettre en danger son équilibre financier. Toutefois, celles-ci ne s’appliquent pas quand la garantie d’emprunt concerne des opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisés avec le bénéfice de prêts aidés par l’Etat.

Malgré cela, il est intéressant d’étudier les différentes règles de sureté dans le cas de l’accord de la garantie de ces emprunts, énumérées ci-dessous :

• La somme des annuités réelles de la collectivité, des emprunts déjà garantis et de la première annuité de l’emprunt à garantir ne doit pas dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement (recettes de fonctionnement desquelles sont déduits les travaux en régie et le résultat de fonctionnement reporté). Le taux actuel pour notre commune, en comptant la garantie des présents prêts, est de moins de 16 %.

• Le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas dépasser 10 % es emprunts garantis. En effet, les emprunts garantis par la commune concernent un nombre limité de bénéficiaires : la Société Vaucluse Logement devenue Grand Delta Habitat, l’OPH Mistral Habitat, l’OPHLM de la Ville d’Avignon et l’établissement public de la Maison de retraite EHPAD Les Cigales. Cette règle n’est pas appliquée.

• La quotité garantie par une collectivité sur un même emprunt n’excède pas 50 %. Cette condition s’applique à la garantie sollicitée.

Au vu de l’intérêt de cette opération et du risque minime qu’encourt la commune en accordant sa garantie, je vous propose de répondre favorablement à cette demande et de prendre la délibération nécessaire accordant la garantie de la commune pour le remboursement de l’emprunt cité ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1 : décide d’ accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 400 000,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 113842, constitué d’une seule ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.12

Mairie

190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor

Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr

Article 3 : s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêts qui est passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Vote :

Pour : unanimité

CM20-082 : ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La durée de l’élection d’une commission d’appel d’offres (CAO) à caractère permanent est calée sur celle du mandat de ses membres. La fin de la mandature marque donc le terme des compétences de cette commission et impose son renouvellement.

La commission d'appel d'offres (CAO), instance de décision pour l'attribution des marchés à procédure formalisée, est une émanation de l’assemblée délibérante. En conséquence, sa composition doit refléter la représentation des tendances politiques de l’assemblée délibérante dont elle est issue. C’est pour cette raison que le mode de scrutin pour l’élection de ses membres est celui de la représentation proportionnelle au plus fort reste qui permet l’expression pluraliste des élus en son sein. Le Code de la commande publique ne précise plus le régime et la composition de la commission d'appel d'offres; seules les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables en la matière (articles L.1411-5, L.1414-2, D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT). Il est précisé que la Commission d’Appel d’Offres n’intervient pas en procédure adaptée.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission est composée de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, et de 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Par ailleurs (Art D1411-4 du CGCT) les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Par délibération en date du 22 septembre 2020 et conformément à l’article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a fixé les conditions de dépôt des listes comme suit : Les listes sont déposées au Secrétariat Général, ou adressées en Mairie, ou par mail à l’adresse suivante : mairie@ville-lethor.fr au plus tard 2 jours avant la séance du 20 octobre 2020, date à laquelle l’élection des membres aura lieu,

Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Les listes suivantes ont été déposées :

Liste proposée par Monsieur Yves BAYON de NOYER :

Candidats titulaires : Lionel GOMEZ, Christian ROYER , John BROUET, Lauren BRESSON, Laëtitia PAULET-GILLES Candidats Suppléants : Christiane DAVID-MATHIEU, Hélène MERIGAUD, Jean-François LECLERC, Florian JACQUET, Eliane GOMEZ

Liste Proposée par Madame Véronique AGOGUE-FERNAILLON : Candidats Titulaires : Allain JEAN , Véronique AGOGUE-FERNAILLON Candidats suppléants : Serge TATARENKO , Chantal SEMPERE

Le conseil municipal, procède aux votes

- Nombre de votants : 28

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 28

Ainsi répartis :

La liste « Yves BAYON de NOYER » obtient 22 voix13

Mairie

190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor

Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr

La liste « Véronique AGOGUE-FERNAILLON » obtient 6 voix

Quotient électoral : 28/5=5.6

À la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes pour la commission d’appels d’offres,

La liste « Yves BAYON de NOYER » obtient 4 sièges

la liste « Véronique AGOGUE-FERNAILLON » obtient 1 siège

Article 1 : Attribue 4 sièges à la liste La liste « Yves BAYON de NOYER », 1 siège à la liste « Véronique AGOGUE-FERNAILLON »

Article 2 : Sont ainsi déclarés élus, pour faire partie, avec M. le Maire, Président de droit, de la Commission d’Appels d’Offres :

La commission sera présidée par Monsieur Le Maire ou son représentant Monsieur Patrick GAY.

CM20-083 : ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public (DSP), l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission afin qu’elle procède à l’analyse des dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.

Par ailleurs, en cours d’exécution, les contrats de délégation peuvent faire l’objet de modifications par la voie d’avenants qui, selon les dispositions de l’article L 1411-6 du même code, s’ils entraînent une augmentation du montant global supérieure à 5%, doivent être soumis pour avis à la commission visée à l’article L 1411-5 précité, et ceci, préalablement à la saisine de l’assemblée délibérante.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

L’article D1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Par ailleurs (Art D1411-4 du CGCT) les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Par délibération en date du 22 septembre 2020 et conformément à l’article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a fixé les conditions de dépôt des listes comme suit : - Les listes sont déposées au Secrétariat Général, ou adressées en Mairie, ou par mail à l’adresse suivante : mairie@ville-lethor.fr au plus tard 2 jours avant la séance du 20 octobre 2020, date à laquelle l’élection des membres aura lieu,

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Les listes suivantes ont été déposées :

sièges Listes Titulaires Suppléants

1 Liste BAYON de NOYER Lionel GOMEZ Christiane DAVID MATHIEU 2 Liste BAYON de NOYER Christian ROYER Hélène MERIGAUD 3 Liste BAYON de NOYER John BROUET Jean-François LECLERC 4 Liste BAYON de NOYER Laurent BRESSON Florian JACQUET 5 Liste Véronique AGOGUE-FERNAILLON Allain JEAN Serge TATARENKO14

Mairie

190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor

Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr

Liste proposée par Monsieur Yves BAYON de NOYER :

Candidats titulaires : Lionel GOMEZ, Christian ROYER , John BROUET, Lauren BRESSON, Laëtitia PAULET-GILLES Candidats Suppléants : Christiane DAVID-MATHIEU, Hélène MERIGAUD, Jean-François LECLERC, Florian JACQUET, Eliane GOMEZ

Liste Proposée par Madame Véronique AGOGUE-FERNAILLON : Candidats Titulaires : Véronique AGOGUE-FERNAILLON, Serge TATARENKO Candidats suppléants : Chantal SEMPERE , Allain JEAN

Le conseil municipal, procède aux votes :

- Nombre de votants : 28

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 28

Ainsi répartis :

La liste « Yves BAYON de NOYER » obtient 22 voix

La liste « Véronique AGOGUE-FERNAILLON » obtient 6 voix

Quotient électoral : 28/5 = 5.6

À la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes,

la liste « Yves BAYON de NOYER » obtient 4 sièges

la liste «Véronique AGOGUE-FERNAILLON » obtient 1 siège

Article 1 : Attribue 4 sièges à la liste « Yves BAYON de NOYER » 1 siège à la liste «Véronique AGOGUE- FERNAILLON »

Article 2 : Sont ainsi déclarés élus, pour faire partie, avec M. le Maire, Président de droit, de la commission de délégation de service public :

La commission sera présidée par Monsieur Le Maire ou son représentant Monsieur Patrick GAY.

CM20-084 : POSITIONNEMENT DE LA COMMUNE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES SORGUES MONTS DE VAUCLUSE

La Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse n’est actuellement pas compétente en matière de « plan local d’urbanisme » (PLU).

La loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (ENE), en son article 19, a encouragé l’élaboration intercommunale des PLU.

Afin d’accélérer la mise en œuvre des PLU intercommunaux (PLUi), la loi n°2014-366 dite Loi ALUR prévoit dans son article 136 que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider jusqu’au 31 décembre 2020 de transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, et à défaut si les communes ne se sont pas prononcées en faveur du transfert, celui-ci sera automatique à compter du 31 décembre 2020.

Toutefois, cette loi prévoit la possibilité d’un report du transfert automatique en cas d’opposition des communes membres, si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population

sièges Listes Titulaires Suppléants

1 Liste BAYON de NOYER Lionel GOMEZ Christiane DAVID MATHIEU

2 Liste BAYON de NOYER Christian ROYER Hélène MERIGAUD 3 Liste BAYON de NOYER John BROUET Jean-François LECLERC 4 Liste BAYON de NOYER Laurent BRESSON Florian JACQUET 5 Liste Véronique AGOGUE-FERNAILLON Véronique AGOGUE- FERNAILLON

Chantal SEMPERE15

Mairie

190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor

Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr

s’opposent au transfert automatique de la compétence à l’échéance du 31 décembre 2020. Ce transfert est alors reporté aux prochaines élections municipales.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2017. Il a fait l’objet d’une révision allégée n°1 approuvée le 20 novembre 2018 et d’une modification n°1 approuvée le 25 février 2020.

Les conditions de la planification du projet d’aménagement et de développement durables du projet de PLU de la commune ne permettent pas aujourd’hui de garantir sa bonne mise en œuvre dans le cadre d’un transfert au 31 décembre 2020 de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse.

Par conséquent, il est proposé de s’opposer au transfert automatique à compter du 31 décembre 2020 de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article unique : Décide de s’opposer au transfert automatique à compter du 31 décembre 2020 de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, conformément aux conditions prévues par la loi n°2014-366, article 136.

Vote

Pour : 24

Abstention : 4 (TATARENKO Serge, SEMPERE Chantal, JEAN Allain, Véronique AGOGUE-FERNAILLON)

Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.

CM20-085 : CESSION D’UN TRONÇON DESAFFECTE DU CHEMIN RURAL DIT CHEMIN TEPU A LA SPL

TERRITOIRE VAUCLUSE

Dans sa séance du 21 juillet 2020, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation d’un tronçon d’environ 850m² du chemin rural dit Chemin Tépu. Cette partie est située dans la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Saint Joseph.

La SPL TERRITOIRE VAUCLUSE en charge de l’aménagement de la ZAC a fait part de son souhait d’acquérir ces parcelles cadastrée section BP n° 101 (76m²), 102 (6m²), 103 (150m²), 104 (250m²), 105 (22m²) et 106 (346m²).

Par courrier en date du 28/09/2020, la Société Publique Locale (SPL) TERRITOIRE VAUCLUSE a confirmé son accord pour acquérir environ 850m² de cette partie de l’ancien chemin rural désaffecté.

Cette cession est consentie pour un montant de 3400 euros.

Le Pôle d’évaluation domaniale a estimé la valeur vénale à 4€ le m².

Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Il convient que le Conseil Municipal se prononce sur cette cession et autorise Monsieur le Maire ou Monsieur l’adjoint délégué aux affaires foncières à signer les pièces nécessaires à cette opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide de céder à la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE un tronçon du chemin rural désaffecté dit chemin Chemin Tépu correspondant aux parcelles cadastrées section BP n° 101 (76m²), 102 (6m²), 103 (150m²), 104 (250m²), 105 (22m²) et 106 (346m²), représentant environ 850m² pour la somme de 3400 euros,

Article 2 : Charge Maître Clio PEYRONNET, notaire à Avignon de la rédaction de l’acte définitif,

Article 3 : Dit que les frais de notaire seront à la charge de la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE,

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué aux Affaires Foncières à signer les documents nécessaires à cette opération,16

Mairie

190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor

Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr

Vote

Pour : unanimité

CM20-086 : MISE EN ŒUVRE DU REGIME D’ASTREINTE

En fonction des nécessités liées au service, certains agents de la collectivité peuvent être amenés à effectuer des astreintes.

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

Conformément aux dispositions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 et du décret n°2015-415 du 14 avril 2015, dans le cadre de l’astreinte, l’employeur verse une indemnité ou, à défaut, octroie un repos compensateur.

Pendant ces périodes, les agents peuvent être appelés à accomplir un travail effectif. Dans ce cas, le temps de travail ainsi que le temps de déplacement aller-retour est rémunéré sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou récupéré de la même manière.

Il est à noter que ne peuvent pas prétendre à une indemnité d’astreinte ni à un repos compensateur, les agents logés par nécessité absolue de service et ceux bénéficiant d’une Bonification Indiciaire perçue au titre de fonctions de responsabilités supérieures.

Il revient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique, de fixer la liste des cas dans lesquels ces astreintes peuvent être mises en place ainsi que les modalités d’organisation et la liste des emplois concernés.

Les tableaux ci-dessous précisent les montants et les conditions de rémunération et de compensation des astreintes.

POUR LES AGENTS DE TOUTES LES FILIERES (SAUF FILIERE TECHNIQUE) :

Montant de l’indemnité d’astreinte ou durée de la compensation :

DUREE DE L’ASTREINTE REMUNERATION COMPENSATION

Une semaine entière 149.48 € 1 jour et demi

Du lundi matin au vendredi soir 45.00 € 1 demi-journée

Un samedi 34.85 € 1 demi-journée

Un dimanche ou jour férié 43.38 € 1 demi-journée

Une nuit de semaine 10.05 € 2 heures

Du vendredi soir au lundi matin 109.28 € 1 journée

POUR LES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE :

Les astreintes sont réparties en trois catégories : astreinte de décision, de sécurité ou d’exploitation.

L’astreinte de sécurité est effectuée par les agents de toutes catégories des cadres d’emplois de la filière technique. Il s’agit d’intervenir dans une logique d’action renforcée (situation de pré-crise ou de crise) ou de renforcer les moyens humains suite à un évènement soudain et imprévu.

L’astreinte d’exploitation est effectuée par les agents de catégorie B et C des cadres d’emplois de la filière technique. Elle intervient quand il est nécessaire de participer à l’organisation d’un plan d’intervention, de veiller à la sécurité des infrastructures, d’intervenir pour des actions préventives ou curatives sur les infrastructures.

L’astreinte de décision est réservée au personnel d’encadrement de la filière technique. Cette astreinte intervient en cas d’évènements imprévus survenant en dehors des heures de travail normales et nécessitant une réaction immédiate.

Montant de l’indemnité d’astreinte des agents de la filière technique :

DUREE DE L’ASTREINTE CATEGORIES D’ASTREINTES COMPENSATION17

Mairie

190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor

Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr

(décret n° 2015-415 du 14 avril 2015)

Astreinte

d’exploitation

Astreinte de

sécurité

Astreinte de

décision

Semaine complète 159.20 € 149.48 € 121.00 €

Pas de

compensation

prévue par les

textes

Nuit entre le lundi et le samedi

inférieure à 10 heures 8.60 € 8.08 € 10.00 € Nuit entre le lundi et le samedi

supérieure à 10 heures 10.75 € 10.05 € 10.00 € Samedi ou journée de

récupération 37.40 € 34.85 € 25.00 €

Dimanche ou jour férié 46.55 € 43.38 € 34.85 €

Week-end, du vendredi soir

au lundi matin 116.20 € 109.28 € 76.00 €

Les montants des astreintes de sécurité ou d’exploitation fixés pour la filière technique sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15 jours francs avant le début de la période prévue.

Parallèlement, si l’agent est amené à intervenir durant son astreinte, il percevra des IHTS (Indemnités horaires pour Travaux Supplémentaires) de jour, de dimanche ou de nuit.

Pour les agents qui ne peuvent prétendre aux IHTS (agents de catégorie A), le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015, prévoit les indemnités d’intervention ou les repos compensateurs, selon le tableau suivant :

PERIODE D’INTERVENTION INDEMNITE D’INTERVENTION REPOS COMPENSATEUR

TOUTES FILIERES AUTRES QUE TECHNIQUE

Un jour de semaine 16.00 € 10 % Un samedi 20.00 € 10 % Une nuit 24.00 € 25 % Un dimanche ou jour férié 32.00 € 25 %

FILIERE TECHNIQUE

Un jour de semaine 16.00 € - Un samedi ou jour de repos imposé 22.00 € 25 % Une nuit 22.00 € 50 % Un dimanche ou jour férié 22.00 € 100 %

A NOTER : il n’est pas obligatoire qu’il y ai deux agents d’astreintes, au vu du besoin peu élevé d’intervention, un seul agent par semaine pourrait s’avérer suffisant.

Ensuite, concernant le fait d’éviter les deux semaines consécutives ou mêmes deux semaines d’astreinte par mois, c’est une question de règlementation du temps de travail et de santé et sécurité au travail : - Les agents ont droit à un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures. Or, l’astreinte, bien que n’étant pas du temps de travail effectif, n’est pas non plus considéré comme du temps de repos puisque l’agent ne peut pas vaquer normalement à ses occupations personnelles pendant ce temps surtout en cas d’intervention lors de l’astreinte.

- L’astreinte demeurant une situation privative de liberté, il convient d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes et donc de ne pas placer un même agent sous astreinte pendant plus d’une semaine par mois dans la mesure du possible.

- En raison d’un vide juridique sur le sujet dans la FPT, on peut s’inspirer de la réglementation en vigueur dans le FPE :

o Circulaire n° 2003-06 du 14 avril 2003 de la Direction des relations du travail précise que « l’attention des services est appelée sur la fréquence du recours aux astreintes et les abus éventuels constatés, consistant à placer de façon trop importante un salarié en position d’astreinte »…

o Circulaire n° 2003-441 du 12 septembre 2003 relative aux astreintes pour les personnels des services centraux des ministères des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui recommande qu’un agent n’assure pas plus de 14 semaines d’astreintes par année.18

Mairie

190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor

Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr

Si un agent se retrouve à effectuer plusieurs interventions pendant sa première et sa deuxième semaine d’astreinte d’affilé, il dérogera aux réglementations concernant le repos hebdomadaire. Si cela arrive souvent le soir après le travail, cela déroge à l’amplitude de travail hebdomadaire qui ne peut excéder 12h par jour. Sauf à titre exceptionnelle en situation de crise et sur de courtes durées, si cela a été prévu dans la délibération et approuvé par le CT.

En résumé, doubler les astreintes, ou effectuer trop d’astreintes par an à un impact sur la santé et la sécurité au travail, cela augmente les risques professionnels et les risques psychosociaux en empiétant sur la vie privée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide la mise en place d’astreintes pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires en poste dans la collectivité, dans les cas suivants :

- Veille de sécurité et de surveillance des infrastructures, des bâtiments et des voiries communales, - Renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain et imprévu, évènements climatiques (intempéries, inondation…),

- Manifestations particulières (festivités, spectacles, élections…), - Continuité du Service Public pendant les jours de fermeture de la Mairie, - Nécessité d’accomplir des actes administratifs urgents.

Article 2 : Décide que les emplois susceptibles d’assurer des astreintes sont ceux qui constituent les cadres d’emplois suivants :

Filière Administrative :

- Cadre d’emplois des Attachés Territoriaux

- Cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

- Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

Filière Technique :

- Cadre d’emplois des Ingénieux Territoriaux,

- Cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux

- Cadre d’emplois des Agents de Maitrise Territoriaux

- Cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Filière Police Municipale :

- Cadre d’emplois des Chefs de Service de Police Municipale - Cadre d’emplois des Agents de Police Municipale

Article 3 : Décide que les périodes d’astreintes seront, au choix des agents, compensées ou rémunérées conformément aux textes en vigueur et à l’annexe jointe à la présente délibération.

Vote

Pour : unanimité

Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.

CM20-087 : CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE A L’ESPAGE JEUNESSE ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

Pendant l’année scolaire, le service Jeunesse de la commune propose un programme d’activités sportives et culturelles aux jeunes fréquentant l’Espace Jeunesse City Biou. Ces activités peuvent être assurées sous forme d'ateliers hebdomadaires, proposés aux jeunes adhérents de 12 à 17 ans. Certaines de ces prestations doivent être dispensées par des intervenants possédant la formation nécessaire et pour lesquels la commune propose un contrat de travail.

Le caractère ponctuel de ces emplois, ainsi que la spécificité de la formation requise, ne permettent pas de recruter ces personnes sur un statut d’agent titulaire de la fonction publique. De plus, le mode de rémunération prévu est celui de la vacation, correspondant à une prestation quelle que soit sa durée.

Conformément au décret n° 88-145 du 15 février 1988, les personnes recrutées dans ces conditions, sont considérées comme des participants occasionnels à l’action publique et soumis au statut de vacataires. Il19

Mairie

190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor

Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr

convient donc à la fois de créer ces postes et de fixer le montant des vacations correspondant aux différentes activités.

Pour l’année scolaire 2020/2021, il est proposé aux jeunes fréquentant l’Espace Jeunesse City Biou une activité hebdomadaire :

- Le mercredi : un atelier workshop street art (fresque murale),

Il convient donc de créer un poste de vacataire, intervenant une fois par semaine.

La durée de cet atelier est fixée à 1h30 (= 1 vacation).

La rémunération de l’intervenant est fixée quant à elle, à 30 € la vacation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide de mettre en place un atelier « workshop street art » pour les jeunes inscrits à l’Espace Jeunesse City Biou.

Cette activité sera proposée les mercredis du 21 octobre 2020 au 2 juillet 2021.

Article 2 : Décide la création d’un poste de vacataire afin d’assurer l’encadrement ponctuel de cet atelier, rémunéré selon le tarif suivant :

- Vacation (street art) 30 euros (pour une séance d’1h30)

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2020 et seront également inscrits au budget de l’exercice 2021.

Vote

Pour : unanimité

CM20-088 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DU THOR ET LE COLLEGE DU PAYS DES SORGUES

L’espace jeunesse est une structure municipale qui gère à travers des activités socio éducatives un public jeune Thorois (11 /17 ans).

Afin d’atteindre également les collégiens du THOR qui ne fréquentent pas la structure, l’espace jeunesse intervient au sein du collège en mettant en place des activités péri éducatives lors des pauses méridiennes, mais aussi au travers d’autres actions mettant en lien les animateurs et les collégiens dans la réalisation de projets à thème.

Les modalités de ce partenariat sont définies dans le cadre d’une convention annuelle entre la commune et le collège du Pays des Sorgues.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention pour l’année 2020/2021. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre l’espace jeunesse municipal et le collège du Pays des Sorgues ainsi que tous les actes y afférents pour l’année scolaire 2020/2021.

Vote

Pour : unanimité

La séance est levée à 20h00.

Prochains conseils les :

Mardi 24 novembre

Mardi 22 décembre