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Procès Verbal - PV 17 12 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Saint-Clément-de-la-Place.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 12 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025
Approbation du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2025 avec les demandes de corrections (une abstention : M Michel BROUTE).
-----------------------------------
Le 17 décembre 2025 à 20h30, les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Clément- de-la-Place, se sont réunis en salle du Conseil municipal sous la présidence de M Philippe Veyer, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués le 12 décembre 2025.
Etaient présents : Mme Maëlle BERTIN, M. Philippe BIROT, Mme Danielle BOMAL, M. Michel BROUTE, M. Clotaire COSNARD, M. Hervé FOURNY, Mme Josy FROGER, M René François JOUBERT, Mme Nathalie MASSIAS, M Christian PHILIPPEAU, M Olivier SEGUT, Mme Nadine VAUCELLE, M. Philippe VEYER.
Absents : M Olivier AUBER , M. Emmanuel FARIBAULT
Absentes excusées : Mme Lucie BOISARD, Mme Jehane GERVAIS, Mme Karine ROBIN, Mme Noémie RETY.
Procurations : Mme Karine ROBIN à M René François JOUBERT, Mme Noémie RETY à Mme Josy FROGER
Secrétaire de séance : Mme Josy FROGER
Nombre de membres :
En exercice 19
Présents 13
Excusés 4
Absents 2
ORDRE DU JOUR
• PRESENTATION BILAN CONSEILLER NUMERIQUE
• CONVENTION ANTAI PVE
• ALM CONVENTION COMPOSTE PARTAGE
• PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE SANTE
• RAPPORT ALM DECHETS 2024
• QUESTIONS DIVERSES
PRESENTATION BILAN CONSEILLER NUMERIQUE 2
DEL2025-46 CONVENTION ANTAI PROCES VERBAL ELECTRONIQUE
Rapporteur : Philippe VEYER
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le Code de procédure pénale, notamment son article 16 sur les attributions des officiers de police judiciaire,
VU le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI),
VU l’arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
VU l’arrêté du 20 mai 2009 modifié portant création du traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » (AGC),
VU la convention-type proposée par l’ANTAI, incluant son annexe sécurité définissant les règles de protection des données et d’habilitation des agents,
La lutte contre les incivilités et les infractions constitue une priorité afin de garantir la tranquillité publique, la sécurité des usagers et le respect des règles collectives.
Le procès-verbal électronique (PVE) permet de :
- Sécuriser les procédures en réduisant les risques d’erreurs de saisie ou de perte de documents,
- Centraliser et automatiser le traitement des contraventions, depuis leur constat jusqu’à leur transmission au Centre National de Traitement (CNT) de l’ANTAI,
- Améliorer l’information des contrevenants, avec une notification claire et rapide des infractions, - Optimiser le taux de recouvrement des amendes, grâce à un circuit dématérialisé et fiabilisé, - Simplifier le travail administratif des agents habilités en leur fournissant des outils numériques adaptés (application de bureau, terminaux mobiles).
Conformément aux dispositions du décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’ANTAI, et aux arrêtés du 13 octobre 2004 et du 20 mai 2009 relatifs aux systèmes de contrôle automatisé, la mise en œuvre du PVE nécessite la signature d’une convention cadre avec l’agence.
Cette dernière fournit gratuitement les outils nécessaires (application de gestion centrale, documentation technique) et assure le traitement des messages d’infraction (MIF) via son Centre National de Traitement (CNT).
La commune devra, pour sa part, s’équiper du matériel compatible (tablettes, VPN, cartes à puce personnalisées) et habiliter les utilisateurs conformément aux exigences de sécurité définies par l’ANTAI (annexe sécurité de la convention).
Les infractions concernées couvrent notamment :
- Les contraventions routières (stationnement, excès de vitesse en agglomération), - Les incivilités (dépôts sauvages, bruit, pollution),
- Les atteintes aux espaces publics (dégâts, non-respect des arrêtés municipaux).
Le maire de Saint-Clément-de-la-Place, en sa qualité d’officier de police judiciaire (art. 16 CPP), est compétent pour constater les infractions et engager des procédures de verbalisation. Le PVE s’inscrit dans le cadre légal défini par l’ANTAI, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention entre la commune et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du procès-verbal électronique (PVE) jointe en annexe,
- AUTORISE M le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre. 3
La présente délibération sera publiée conformément aux dispositions légales et transmise au représentant de l’État dans le département. Elle pourra faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Interventions :
- M Olivier SEGUT : ce n’est pas parce qu’une personne est officier d’état civil qu’elle peut verbaliser, il faut une habilitation. En cas de non habilitation, le PV est annulé.
- M le Maire répond qu’un officier d’état civil est habilité à verbaliser. Il précise que l’idée est de faire de la pédagogie et de dissuader les habitants. L’outil de PVe est gratuit et anonyme pour celui qui verbalise.
POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DEL2025-47 CONVENTION AML COMPOSTE PARTAGE
Rapporteur : Clotaire COSNARD
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de l’environnement,
Délibération du Conseil Métropolitain d’Angers Loire Métropole du 14 avril 2025 validant le plan de déploiement 2024-2026 des solutions de tri des biodéchets,
Dans le cadre de sa politique de réduction des déchets et de valorisation des biodéchets, la commune de Saint-Clément-de-la-Place s’engage aux côtés d’Angers Loire Métropole pour déployer des sites de compostage partagé sur l’espace public communal.
La présente convention encadre les modalités pratiques de cette collaboration, notamment :
- La mise à disposition gracieuse du domaine public par la commune (espaces identifiés en annexe),
- L’accompagnement technique et pédagogique par la Métropole (formation des référents, fourniture de matériel, suivi des sites),
- La répartition des rôles en matière de maintenance, communication et approvisionnement en broyat.
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention jointe en annexe,
- AUTORISE M le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Interventions :
M Clotaire COSNARD précise que cela fait trois ans que les composteurs sont installés. Neuf familles les utilisent sur la commune. C’est la première commune rurale à l’avoir fait sur ALM.
POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DEL2025-48 PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION
Rapporteur : Philippe VEYER
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, 4
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 1er décembre 2025
M le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.
M le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : A compter du 01/01/2026, la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 20 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.
Article 2 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.
Article 3 : M le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
RAPPORT ALM DECHETS 2024
Interventions :
- M le Maire propose de faire une action pédagogique pour inciter les habitants à composter dans leurs jardins.
- Mme Josy FROGER : certains ne veulent pas composter dans leur jardin. Il faudrait peut-être rajouter des composteurs collectifs pour ceux qui ont des maisons.
- Mme Nathalie MASSIAS : il faudrait communiquer sur le compostage. - M Hervé FOURNY : avec l’intelligence artificielle et les puces sur les poubelles, il est possible de savoir ce qu’il y a dans les poubelles.
- M Clotaire COSNARD : est-ce qu’il y a eu une diminution de l’accès aux déchetteries avec l’instauration d’un nombre limité de passages ?
Réponse : oui 5
QUESTIONS DIVERSES
Réunion Préfecture du 12/12/2025 concernant le permis Bélénos
- M Clotaire COSNARD : le permis a été signé par le Ministre de l’Economie le 3/12/2025. Pour explorer un terrain, il faudra l’accord du propriétaire et celui du locataire. L’exploration pourra se faire à 50 m de l’habitation.
A Saint-Clément-de-la-Place, il n’y aura pas de recherches ni sur les espaces naturels sensibles (ENS) ni sur les zones humides.
Pour affiner la carte, un survol en hélicoptère sera fait entre avril et juin 2026. - M le Maire : un première recherche sera faite par hélicoptère par magnétisme. Si un potentiel est détecté, un forage sera effectué, et plus rare des tranchées, jusqu’à 600 mètres de profondeur.
- M Clotaire COSNARD précise, qu’en cas de forage, il y aura une collaboration avec les Maires concernés.
- M le Maire : maintenant il revient à Breiz Ressources de communiquer sur le projet. - Mme Josy FROGER demande ce qui se passe si un propriétaire est d’accord pour un forage et le locataire non ? Réponse : rien ne se passe.
- M Clotaire COSNARD : s’il y a un forage, il y aura obligatoirement un bassin pour traiter l’eau.
La séance est levée à 22h05.
Procès-verbal approuvé le XXX .
Le Maire La secrétaire de séance
Philippe VEYER Josy FROGER