Procès Verbal - PV 19 11 2025

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Procès Verbal - PV 19 11 2025 Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Saint-Clément-de-la-Place. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 11 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2025

Approbation du procès-verbal de la séance du 15 octobre 2025

-----------------------------------

Le 19 novembre 2025 à 20h30, les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint- Clément-de-la-Place, se sont réunis en salle du Conseil municipal sous la présidence de M Philippe Veyer, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués le 14 novembre 2025.

Etaient présents : Mme Maëlle BERTIN, M. Philippe BIROT, Mme Danielle BOMAL, Mme Lucie BOISARD, M. Clotaire COSNARD, M. Emmanuel FARIBAULT, M. Hervé FOURNY, Mme Josy FROGER, Mme Jehane GERVAIS, M René François JOUBERT, Mme Nathalie MASSIAS, M Christian PHILIPPEAU, Mme Karine ROBIN, Mme Noémie RETY, M Olivier SEGUT, Mme Nadine VAUCELLE, M. Philippe VEYER.

Absent :

Absents excusés : M Olivier AUBER, M. Michel BROUTE,

Procurations : M Olivier AUBER à Mme Jehane GERVAIS, M. Michel BROUTE à Mme Maëlle BERTIN

Secrétaire de séance : Mme Nadine VAUCELLE

Nombre de membres :

En exercice 19

Présents 17

Excusés 2

Absents 0

ORDRE DU JOUR

• PLUI DEBAT PADD

• CONVENTION INTERCOMMUNALE CNFS

• REGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE

• TARIFS LOCATION TABLES BANCS ET CHAISES

• ELECTIONS MUNICIPALES GRATUITE SALLE

• ALM DROITS DES SOLS RENOUVELLEMENT CONVENTIONS • SIEML COMPETENCE CHALEUR

• REMBOURSEMENT FRAIS GARDE ELUS

• PERMIS BELENOS NOUVEL AVIS

• QUESTIONS DIVERSES2

DEL2025-36 PLUI - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - REVISION GENERALE - DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Rapporteur : Philippe VEYER

Par délibération du 22 janvier 2024, Angers Loire Métropole a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Cette révision générale a pour enjeu de renforcer le territoire communautaire dans la démarche de transition écologique, notamment :

- Organiser le territoire pour répondre aux besoins de ses habitants (notamment en termes de logement, de déplacement, d’activité, de qualité de vie) ;

- Tout en préservant les richesses écologiques du territoire (notamment : eau, sol, biodiversité) et en diminuant l’artificialisation des sols ;

- Et en réduisant l’empreinte carbone.

La délibération de prescription de la Révision Générale n° 2 et ses annexes déclinent précisément les objectifs poursuivis thème par thème, définissent les modalités de la concertation préalable et de collaboration avec les communes membres d’ALM. Ces objectifs, qui ne sont pas exhaustifs, fixent le cadrage des réflexions qui devront être menées pour élaborer le futur Plan Local d’Urbanisme.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est la traduction de l'ambition de la Communauté urbaine pour organiser et développer son territoire. C'est la clé de voute du document d'urbanisme constituant l’expression du projet commun d’aménagement du territoire. Ainsi, suite au lancement du PLUi, un diagnostic territorial a été mené par Angers Loire métropole. Il a permis des études techniques ainsi que des échanges avec les élus afin de mettre en évidence des enjeux territoriaux, c’est-à-dire des singularités du territoire, de ses atouts et points faibles. Sur cette base, les élus ont travaillé lors de plusieurs ateliers à la définition du PADD. Celui-ci décline les orientations envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. Il définit les priorités et opportunités pour atteindre les objectifs fixés dans le projet communautaire. Le PADD entretient un rapport de cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation (article L.151-6 du Code de l’urbanisme) et avec le règlement du PLUi (article L.151-8 du Code de l’urbanisme).

Le projet de PADD a été présenté à la population dans le cadre de quatre réunions publiques organisées en septembre 2025.

Le PADD décline à l’échelle communautaire une armature territoriale, avec des objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière, ainsi qu’en matière de production de logements. Dans le respect de la loi du 22 août 2021 dite « loi Climat », le PADD détermine une réduction de la consommation foncière. En ce sens, le PADD d’Angers Loire Métropole met en évidence trois ambitions développant les orientations suivantes :

• Ambition 1 : Transmettre les biens communs qui font la richesse du territoire o Orientation 1 : Préserver les sols et la ressource en eau

o Orientation 2 : Reconnaitre et préserver la biodiversité

o Orientation 3 : Protéger la diversité et la qualité du patrimoine naturel et bâti

• Ambition 2 : Aménager un territoire dynamique et équilibré, alliant proximité et solidarité o Orientation 1 : Conforter le rayonnement métropolitain

o Orientation 2 : Conforter la dynamique économique et l’emploi

o Orientation 3 : Poursuivre la dynamique d'accueil de la population en maintenant les équilibres entre les bassins de vie

o Orientation 5 : Défendre un habitat adapté et digne tout au long de la vie o Orientation 6 : Accélérer la transition vers des mobilités durables et décarbonées3

• Ambition 3 : Relever les défis des transitions

o Orientation 1 : Préparer les évolutions démographiques

o Orientation 2 : Répondre aux mutations sociétales

o Orientation 3 : Accélérer la réduction de notre empreinte carbone o Orientation 4 : Renforcer la qualité de vie et la résilience du territoire o Orientation 5 : Renforcer une sobriété foncière qualitative et ambitieuse

Dans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3 du Code de l’urbanisme et conformément à son article L.151-5,

« le projet d’aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (…). »

Il fixe les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (…) et en cohérence avec le diagnostic établi (…) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés.

Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (…) »

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, la procédure d’élaboration du PLUi impose, au moins deux mois avant l’examen du projet de PLUi, la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD au sein du conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux. Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations.

Il est enfin rappelé qu’à l’issue du débat sur le PADD, chacun des maires des communes membres de la communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d’autorisations d’urbanisme, surseoir à statuer au titre de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L.424-1 du même code, lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ».

Ainsi, le projet de PADD a été transmis aux communes membres afin que chacun des Conseils municipaux tienne un débat sur les orientations du projet politique du PLUi.

Il est donc proposé d'ouvrir les débats au vu du document projet qui vous a été transmis dans son intégralité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12,

Vu la délibération DEL-2017-17 du Conseil de Communauté du 13 février 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu la délibération DEL-2021-149 du Conseil de Communauté du 13 septembre 2021 approuvant la Révision Générale n°1,

Vu la délibération DEL-2024-1 du Conseil de Communauté du 22 janvier 2024 prescrivant la Révision Générale n° 2, définissant les objectifs poursuivis, ouvrant la concertation préalable et définissant ses modalités de collaboration avec les communes membres,

Vu la délibération DEL-2025-208 du Conseil de Communauté du 13 octobre 2025 relative au débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de la procédure de révision générale n°2 ;4

Considérant le projet de PADD annexé à la présente délibération,

Considérant l’avis de la commission bâtiments, espaces publics du 10 novembre 2025

DELIBERE

Acte la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du conseil municipal.

Rappelle que le PADD sera mis à disposition du public sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi que dans chacun des lieux de concertation, à savoir le siège de la communauté urbaine ainsi que dans les différentes mairies des communes membres de la communauté urbaine.

Rappelle que le sursis à statuer peut s’appliquer sur les demandes d’autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux, conformément aux articles L. 153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

Informe que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Interventions :

• Ambition 2

- Mme Josy FROGER : il faudrait développer la covoiturage sur la commune. - M Clotaire COSNARD : demande faite à ALM : sur quelle base se fait l’objectif du nombre de logements et la prévision du nombre d’habitants ? La réponse d’ALM est que c’est en fonction des données de l’INSEE. Le nombre de logements est une volonté politique des élus qui ont approuvé le SCOT.

• Ambition 3 :

- Mme Danielle BOMAL : est-ce que pour les divisions de terrain, ce n’est valable que pour le centre bourg ?

Réponse : oui, ce n’est pas valable par exemple pour la Croix des Frux. - M Philippe BIROT : c’est dommage car ce sont des terrains qui ne sont plus agricoles depuis longtemps.

- Demande de la commune : qu’il puisse y avoir des divisions parcellaires dans les hameaux - Mme Nathalie MASSIAS : on parle d’habitat aux normes mais il faudrait que l’existant le soi déjà comme par exemple ceux de Meldomys.

Réponse : des travaux ont été faits dans certains logements.

DEL2025-37 CONVENTION INTERCOMMUNALE CNFS

Rapporteur : Hervé FOURNY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DEL2023-12 portant création d’un emploi mutualisé de conseiller numérique,

Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération fixant les modalités de co-gestion du conseil numérique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la proposition de convention de partenariat avec les communes de Saint-Lambert- la-Potherie et de Beaucouzé pour le financement et la gestion du conseiller numérique du 01/01/2026 au 30/06/2028.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents afférents.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 05

Intervention :

Mme Danielle BOMAL salue les qualités du conseiller numérique : très pédagogique et très apprécié des habitants.

DEL2025-38 REGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE

Rapporteur : Josy FROGER

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

La commune propose un service de restauration scolaire aux élèves de l’école Alfred de Musset. Ce service, facultatif mais essentiel pour les familles, nécessite un cadre clair et actualisé pour garantir son bon fonctionnement, sa sécurité et son équité.

Aujourd’hui, le règlement de la restauration scolaire doit être actualisé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’APPROUVER le règlement intérieur de la restauration scolaire joint en annexe.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Intervention :

M Philippe BIROT demande si le repas à 1 euros est reconduit.

Réponse : oui et cela fonctionne très bien.

DEL2025-39 TARIFS LOCATION TABLES BANCS CHAISES

Rapporteur : Noémie RETY

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l’avis de la commission informations et communication du 7 octobre 2025,

La Commune de Saint-Clément-de-la-Place dispose d’un parc de mobilier urbain (tables, bancs et chaises en bois et plastique) mis à disposition des habitants, associations et usagers extérieurs pour des événements publics ou privés.

Les tarifs actuellement en vigueur n’intègrent pas de distinction entre les demandeurs résidant sur la commune et ceux issus d’autres territoires.

Il est proposé un maintien des tarifs pour les tables et bancs et la création d’un tarif spécifique pour les hors-communes.

Il est également proposé de nouveaux mobiliers, tels que des chaises en bois et fer, des bancs et tables pliantes en bois, des tables en plastique pliantes.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer les tarifs suivants :

TABLES ET BANCS

EN BOIS

PLIABLES

BANCS

(220)

TABLES

(220x70)

LOT

(1 table et 2 bancs)

COMMUNE 3 € 6 € 10 € HORS COMMUNE 4,50 € 9 € 15 €6

Les associations auront accès dans le cadre des manifestations à ces équipements uniquement si les tables et bancs en bois non pliables sont déjà loués.

TABLES ET BANCS

EN BOIS

NON PLIABLES

BANCS

(200) ou (250) ou

(330)

TABLES

(330x80) ou (445x80)

LOT

(1 table et 2 bancs)

COMMUNE 3 € 6 € 10 € HORS COMMUNE 4,50 € 9 € 15 €

CHAISES BOIS ET FER

COMMUNE 1 €

HORS COMMUNE 1,50 €

TABLES EN PLASTIQUE

COMMUNE 6 €

HORS COMMUNE 9 €

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DEL2025-40 ELECTIONS MUNICIPALES GRATUITE SALLE

Rapporteur : Philippe VEYER

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code électoral,

La commune souhaite formaliser les conditions de mise à disposition de salles municipales pour les candidats aux élections municipales qui auront lieu les 14 et 22 mars 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’accorder la gratuité de la salle Hugues AUFRAY pour un prêt, par liste, pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DEL2025-41 ALM DROIT DES SOLS RENOUVELLEMENT CONVENTIONS

Rapporteur : Philippe VEYER

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures et de rationaliser les moyens nécessaires.

Par l’entremise des plateformes de services, la communauté urbaine met à disposition de ses communes membres des services communs, auxquels celles-ci peuvent adhérer afin de satisfaire leurs besoins.

A cette fin, elles doivent signer avec Angers-Loire-Métropole une convention cadre qui institue les services communs, et pour chaque service utilisé une convention annexe.

A ce jour, les services communs concernent :

- le service d’instruction mutualisé du droit de sols, utilisé par 26 communes membres ; - le service de conseil en prévention, utilisé par 14 communes membres ; - le service d’administration et de mise à disposition du logiciel Droits de cités, utilisé par 29 communes membres.7

La convention cadre et les convention annexes des services précités avaient été renouvelées au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans, à l’exception du service d’administration de mise à disposition du logiciel Droits de cités, seulement créé au 1er janvier 2024.

Elles arriveront à échéance le 31 décembre prochain.

Il est proposé dès lors de procéder à leur renouvellement pour une durée identique.

Il est rappelé que les conventions annexes détaillent les modalités de fonctionnement propres à chaque service commun et en précisent les modalités de remboursement par les communes.

A ce titre, Angers Loire Métropole détermine le coût du fonctionnement du service chaque année à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif (notamment : charges de personnels, coûts standard de gestion).

Il est précisé que la commune de Saint-Clément-de-la Place n’utilise pas le service commun de conseiller en prévention.

Il convient dès lors d’approuver la convention cadre portant création de services communs ainsi que deux conventions annexes des services précités.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER les trois conventions suivantes, conclues avec la communauté urbaine Angers Loire Métropole, dont les projets sont annexés à la présente délibération :

• la convention cadre pour les plateformes de services,

• la convention annexe relative au service d’instruction mutualisé du droit de sols

• la convention annexe relative au service d’administration et de mise à disposition du logiciel Droits de cités.

- D’AUTORISER M le Maire à signer ces conventions.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DEL2025-42 SIEML COMPETENCE CHALEUR

Rapporteur : René François JOUBERT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-45 de la commune de Saint-Clément-de-la- Place en date du 21 septembre 2022 approuvant le transfert de sa compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » au Siéml et fixant le bois énergie comme source de chaleur renouvelable ;

Vu la délibération du comité syndical du Siéml n°2022_DEL068 en date du 18 octobre 2022 approuvant le transfert de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » pour la source d’énergie bois de la commune de Saint-Clément-de- la-Place;

Vu la délibération du comité syndical du Siéml n° 2025_DEL022 en date du 25 mars 2025 modifiant le règlement d’exercice de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » ;8

Considérant les modifications, indiqués dans la délibération du Siéml n° 2025_DEL022 en date du 25 mars 2025, présente en annexe, dans le règlement d’exercice de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable », en particulier les modifications apportées à la partie c de l’article 6.2.2 dédiée aux modalités de calcul de la participation de la collectivité.

Considérant, qu’à compter de la date à laquelle la délibération du comité syndical est exécutoire les nouveaux montants seront appliqués pour l’année 2025 et prises en compte pour l’appel à contribution envoyé par le Siéml en 2026.

Considérant que le pourcentage, la somme forfaitaire ainsi que le montant des marges fixes sont fixés par délibération du Comité syndical et qu’ils peuvent faire l’objet d’une révision en cours de conception, de réalisation et d’exploitation du projet, par délibération du Comité syndical, pour s’assurer que la part unitaire est représentative du coût supporté par le Siéml pour l’exploitation et le fonctionnement des installations techniques, dans les limites cumulatives suivantes :

- le pourcentage ne pourra être inférieur à 4 % ni supérieur à 10 % ;

- le montant de la somme forfaitaire ne pourra être supérieur à 1 000 €.

Considérant que les modifications éventuellement apportées à l’une, l’autre ou à l’ensemble des parties de la part unitaire seront notifiées à la collectivité et prises en compte pour le calcul de la part unitaire due l’année suivant celle de la notification. La part unitaire actualisée est ensuite intégrée au calcul de la participation financière définitive effectué à la fin des travaux.

Après avoir délibéré, le Conseil :

- APPROUVE le nouveau règlement d’exercice de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » en date du 25 mars 2025. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ainsi qu’à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 (Emmanuel FARIBAULT)

Intervention :

- Monsieur Philippe BIROT : il y a une augmentation de 2 000 euros pour la 1ère année ? Réponse : non la 2ème année.

- Mme Josy FROGER : est-ce que le montant initial a été sous-évalué ? Réponse : non c’est un ajustement

- M René François JOUBERT : il y a une étude en cours du SIEML pour installer des capteurs à l’école. Les capteurs permettraient d’ajuster le chauffage géré à distance par le SIEML. Il y aurait un surcoût mais ensuite cela permettrait des économies d’énergies. Avec la Gestion Technique des Bâtiments (GTB), il serait possible de réguler aussi le périscolaire.

DEL2025-43 REMBOURSEMENT FRAIS GARDE ELUS

Rapporteur : Philippe VEYER

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite « Engagement et Proximité »), article 91,

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit, via son article 91, une mesure visant à faciliter l’exercice des mandats locaux en instaurant un droit au remboursement des frais de garde et d’assistance engagés par les élus municipaux. Ce dispositif, codifié à l’article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), rend obligatoire la prise en charge par la commune des frais liés à la garde :9

- d’un enfant,

- d’une personne âgée,

- d’une personne en situation de handicap,

- ou d’une personne nécessitant une aide personnelle à domicile.

Et ce, lorsque ces frais sont directement imputables à la participation de l’élu aux réunions suivantes :

- séances plénières du conseil municipal,

- réunions de commissions instituées par délibération,

- réunions des assemblées délibérantes ou bureaux des organismes où l’élu représente la commune.

Ce remboursement, plafonné au montant horaire du SMIC et subsidiaire (déduction faite des aides existantes), s’inscrit dans une logique de soutien à l’engagement citoyen et de réduction des inégalités d’accès aux responsabilités électives.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, comme Saint-Clément-de-la-Place, une compensation financière par l’État est prévue via l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

- Convocation à la réunion occasionnant les frais,

- Justificatif de présence (feuille d’émargement ou attestation),

- Facture acquittée du prestataire (mentionnant date, heures, bénéficiaire, et coordonnées du prestataire),

- Déclaration sur l’honneur de l’élu attestant du caractère subsidiaire du remboursement (reste à charge après aides),

Après en avoir délibéré, le conseil :

- INSTAURE le remboursement des frais de garde et d’assistance engagés par ses élus municipaux, conformément à l’article L. 2123-18-2 du CGCT, dans les conditions énoncées ci- dessus

- AUTORISE M le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 (Emmanuel FARIBAULT)

Interventions :

- Mme Lucie BOISARD demande si ce dispositif est récent.

Réponse : non c’est une loi de 2019.

- M Emmanuel FARIBAULT demande qui paie.

Réponse : la commune est remboursée par l’Etat.

- M Emmanuel FARIBAULT : c’est donc nous avec nos impôts qui payons.

DEL2025-44 PERMIS BELENOS AVIS

Rapporteur : Philippe VEYER

Par courrier en date du 05 octobre 2023, la société par actions simplifiées Breizh Ressources a sollicité après de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire l’octroi d’un permis exclusif de recherches de mines d’antimoine, d'argent, de bismuth, de cobalt, de cuivre, d’étain, de germanium, d’indium, de lithium, de molybdène, de niobium, d’or, de tantale, de titane, de tungstène, de platine, des métaux de la mine du platine, de plomb, de rhénium, de zinc, de zirconium, des terres rares et des substances connexes dit permis « Bélénos ».

La demande porte sur une superficie de 440,88 km2 et la durée sollicitée est de cinq ans. Le titre minier se situe sur le territoire de huit communes du département de Loire-Atlantique (44) et de dix communes du département de Maine-et-Loire (49).

La commune de Saint-Clément-de-la-Place fait partie des dix communes concernées du département de Maine-et-Loire.10

Lors du conseil municipal du 22 mai 2024, la commune a donné un avis quant à la demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mine sollicité par la société Breizh Ressources (pour : 7, contre : 3, abstention : 9).

Lors du conseil du 23 avril 2025, M Guillaume MAMMIAS de la société Breizh Ressources est venu présenter le projet BELENOS aux conseillers municipaux.

Afin d’avoir d’autres avis concernant ce projet, M le Maire a assisté à plusieurs réunions au cours des derniers mois.

Du fait des nouveaux éléments apparus concernant le projet BELENOS, le conseil souhaite donner un nouvel avis.

L’avis du conseil est le suivant :

POUR : 1

Philippe BIROT

CONTRE : 13

Olivier AUBER, Nathalie

MASSIAS, Karine ROBIN,

Nadine VAUCELLE, Michel

BROUTE, Lucie BOISARD,

Olivier SEGUT, Jehane

GERVAIS, Clotaire

COSNARD, Danielle

BOMAL, Noémie RETY, Josy

FROGER, Philippe VEYER

ABSTENTION : 5

René François JOUBERT,

Hervé FOURNY, Christian

PHILIPPEAU, Maëlle

BERTIN, Emmanuel

FARIBAULT

Interventions :

• M Philippe VEYER :

- Il y a des risques dès le permis de recherche pour la qualité de l’eau, les radiations possibles. - Il y a trois projets : Bretagne ; Loire-Atlantique, Maine-et-Loire

- Saint-Clément-de-la-Place est au niveau 3 pour le radon. Une recherche peut provoquer de la radioactivité.

- Les mines exploitées aujourd’hui le sont dans les mêmes conditions que celles d’il y a 100 ou 200 ans. - il est déjà avéré qu’il y a des métaux rares, pas besoin de faire des recherches.

La position de M le Maire est la suivante :

L’Etat français (voir l’Europe) souhaite être indépendant pour les Terres Rares. Le dossier est complexe : si on dit non, l’exploitation se fera dans d’autres pays, si on dit oui, cela posera des problèmes chez nous.

M le Maire regrette que l’Etat n’ai pas pris ses responsabilités et n’ai pas informé les habitants. Il demande au Préfet de réunir les élus avec des experts neutres. Le but est de prouver qu’il n’y a pas de conséquence pour l’être humain.

• Mme Nathalie MASSIAS demande si Angers Loire Métropole a un avis à donner. Réponse : non

• M Emmanuel FARIBAULT : cela ne sert de voter à nouveau.

• Mme Josy FROGER : il est important de notifier à l’Etat que nous regrettons qu’il laisse les communes se débrouiller.

• Mme Danielle BOMAL : cela ne changera pas l’avis du Ministre, il faut une mobilisation citoyenne.

• M le Maire : ce qui peut bloquer c’est le refus des propriétaires.

• M Clotaire COSNARD : une commune peut faire un recours juridique contre le permis si celui- ci est accordé.

• M le Maire : il faudrait mettre dans le PLUi que les permis miniers sont interdits. • M Emmanuel FARIBAULT : Nous sommes égoïstes : nous n’en voulons pas chez nous mais nous sommes d’accord chez les autres.

• Mme Danielle BOMAL : quel est l’intérêt pour une commune ?

Réponse : économique

• M Philippe BIROT : nous sommes à 2-3 km des mines d’ardoises de la Pouëze et cela a fait vivre un territoire pendant des années.11

• M Olivier SEGUT : c’est complétement différent.

• Mme Danielle BOMAL : l’extraction de l’ardoise ne nécessite pas de produits chimiques ni d’eau. Alors que pour les métaux, il faut des quantités énormes d’eau. Que restera-t-il pour l’agriculture ? La pollution sera énorme tout autour.

• M Clotaire COSNARD : malheureusement, ce n’est pas parce qu’il y a une mine ici qu’il n’y en aura pas dans d’autres pays.

• M Olivier SEGUT : pour extraire de l’or, il faut utiliser du cyanure. • Mme Josy FROGER : il n’y a pas de bonnes solutions. Il faut consommer différemment : ordinateurs, téléphones, voitures …

• M Hervé FOURNY : l’Etat ne nous a pas beaucoup aidé. Nous avons voté sans connaître le dossier. Je n’ai pas l’habitude de revenir sur ce que j’ai voté. Je propose donc une abstention collective.

• Mme Lucie BOISARD : c’est épidermique des deux côtés.

• M Olivier SEGUT : ce serait possible de ne pas donner d’avis si on extraie de la France pour la France. Ce ne sera pas le cas car on a affaire à une multinationale.

QUESTIONS DIVERSES

M René François JOUBERT informe le conseil qu’une réunion aura lieu le 2 décembre avec Angers- Loire-Métropole pour déterminer l’éclairage public qui sera passé en led sur la commune.

La séance est levée à 22h25.

Procès-verbal approuvé le 17 décembre 2025 (une abstention : M Michel BROUTE) .

Le Maire La secrétaire de séance

Philippe VEYER Nadine VAUCELLE