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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20231218 PV conseil communautaire
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20231218 PV conseil communautaire)
Thèmes du document : Logement, Famille, Investissement et développement économique,
\AL
DE
CHER
CONTROIS Territoire
de
progrès
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
18
décembre
à
17
h 30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à la salle des fêtes de Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jaques
PAOLETTI,
le Président.
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de :
ANGE
BOISGARD Dani À
|
NOYERSICHER
-
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU Florence *
se
POMA Alain
PONTLEVOY
".
LHUILIER Laure
POUILLE
GOUTX Alain
CHEMERY
THEVENET Anne-Marie
ROUGEOU
JOULAN Bénédicte
CHISSAY-EN- TOURAINE _ | PLASSAIS Philippe +
À
|
CHOUSSY
es
SAINT-AIGNAN
DE SA GOMES Zita
Er
TROTIGNON Michel
Nombre
de conseillers
:
MICHOT
Karine
PAOLETTI
Jacques
e en exercice : 55
DELORD
Martine
SAINT-GEORGES/CHER
|
ROBIN
Jacqueline
e
présents :
40
É
ri
ini
° Pa
.
LE
CONTROIS-EN-
MARTELLIERE
Éric
NCUENGE
VAILLANT
Dominique
SOLOGNE
—…
CUT
LEPLARD Michel
nes
CORNEVIN Bernard
SAINT-ROMAINICHER
_
=
SASSAY
CHARLES-GUIMPIED Jean-Pierre
mn
SEIGY
PLAT
Françoise
COUDDES
BOURDIN
Anne
(suppléante)
COUFFY
BRAULT Patrice (suppléant)
COCHETON Stella
FAVEROLLESICHER
| RACAULT Olivier
FRESNES
À
GY-EN-SOLOGNE
BAILLEUL Franck
SOMMIER Mneent
LASSAY/CROISNE
GAUTRY François
SELLES-SUR-CHER
.
MAREUILICHER
GOINEAU Annick
RE
MEHERS
_
MEUSNES
GIBAULT Patrick
CLERC Guillaume
MONTHOU-SURICHER
=
este
ur
LANGLAIS
Pierre
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE-
| ESNARD Dominique
SOINGSIENISOLOGNE
EOEL AL ANDE Anne-Marie
CHER
THESEE
CHARLUTEAU Daniel
A
VALLIERES-LES-
nu
GRANDES
LACROIX
Eric
Etaient
absents
excusé(e)s
:
Les
délégué(e)s
des
Communes
de
: CHOUSSY
: M.
GOSSEAUME
Thierry
-
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: M.
BRAULT
Jean-Luc
-
M. LEGOUY
Quentin
- Mme
POULLAIN
Anne-Laure
- M.
BARON
Hervé — COUDDES
: M. RABUSSEAU
Jean-Pierre - COUFFY
: M. EPIAIS
Jean-Pierre
- FRESNES
: M.
TORSET
Philippe
-
MEHERS
: M.
LIONS
Gilles
- MONTHOU-SURICHER
: M.
MARINIER
Jean-François
MONTRICHARD-VAL-DE-CHER
: M.
HÉNAULT
Damien-
Mme
MOREAU
Isabelle
—-
NOYERS/CHER
: M.
SARTORI
Philippe
—
Mme
BOUHIER
Sylvie
-
PONTLEVOY
: Mme
OLIVIER
Christine
—
SAINT-AIGNAN
: M.
CARNAT
Éric
—
SAINT-ROMAINICHER
:
M. TROTIGNON
Michel -
Absent(e)s
ayant donné
procuration
: M. TORSET
Philippe à Mme
DANIAU
Florence - M. BRAULT
Jean-Luc à M. POMA
Alain - M. LEGOUY
Quentin
à Mme
COCHETON
Stella
- M.
MARINIER
Jean-François
à M.
SAUX
Christian
- M.
HÉNAULT
Damien
à Mme
MICHOT
Karine
—
Mme
MOREAU
Isabelle
à M.
PLASSAIS
Philippe
- M.
SARTORI
Philippe
à M.
PAOLETTI
Jacques
— Mme
BOUHIER
Sylvie
à M.
ROSET
Jean-Jacques
- Mme
OLIVIER
Christine
à Mme
DELORD
Martine
- M.
CARNAT
Éric à Mme
DE
SA
GOMES
Zita -
*Sont
arrivé(é)s
en cours
de séance
: M.
PLASSAIS
Philippe
(17 h 47) -Mme
DANIAU
Florence
(17 h 51) -M.
LACROIX
Eric (17
h 54) -
Madame
Annick
GOINEAU
est
désignée
à l’unanimité
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance
ce
qu’elle
accepte.
Page
1 sur
25
Communauté
de communes \al de Cher-Controis séance communautaire
du18
décembre 2023 Ordre
du
jour
Affaires
Générales
1.
AUTORISATION
DE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
PRESIDENT
AUX
RESPONSABLES
DES
SERVICES
2.
PRESENTATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2022
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
3.
REGLEMENT
INTERIEUR
D'UTILISATION
DES
VEHICULES
Développement
économique
4.
CESSION
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
CADASTRE
SECTION
BR
N°
190,
192,
202
ET
204
SISES
7-9
IMPASSE
VAUROBERT
SUR
LA
ZONE
DES
BARRELIERS
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
ALFAJE
Finances
5.
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
2022
DU
BUDGET
PRINCIPAL
N°
06700
6.
BUDGET
PRINCIPAL
2023
- N°06700
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
4
7.
BUDGET
ANNEXE
VILLAGE
ARTISANS
2023-
N°06705-
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
8.
BUDGET
ANNEXE
BATIMENT
RELAIS
2023
— N°06710-
DECISION
MODIFICATIVE
N
°4
9.
AUTORISATION
DEPENSES
INVESTISSEMENT
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
—
BUDGET
PRINCIPAL
N°06700
10.
AUTORISATION
DEPENSES
INVESTISSEMENT
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
—
BUDGET
ANNEXE
BATIMENTS
RELAIS
N°06710
11.
AUTORISATION
DEPENSES
INVESTISSEMENT
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
—
BUDGET
ANNEXE
MSP
N°06718
12.
ATTRIBUTION
DE
FONDS
DE
CONCOURS
2023
13.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
2024
OÙ
DE _ LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
2024
- ACQUISITION
ET
REHABILITATION
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
SIS
RUE
DU
DOCTEUR
JEAN
CHICK
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
EN
MAISON
FRANCE
SERVICES
EN
COURS
DE
LABELLISATION
14.
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
{DETR)
OU
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
2024,
AU
TITRE
DE
L'APPEL
A
PROJET
2024
PROGRAMME
135,
ET AUPRES
DU
DEPARTEMENT
- CREATION
D'UN
TERRAIN
FAMILIAL
LOCATIF
(TFL)
SIS
CHEMIN
DE
L'ANCIENNE
LIGNE
À
FOUGERES-SUR-BIEVRE,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
15.
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
OU
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
2024,
AU
TITRE
DE
L'APPEL
A
PROJET
2024
PROGRAMME
135
ET
AUPRES
DU
DEPARTEMENT-
CREATION
D'UNE
AIRE
D'ACCUEIL
PERMANENTE
DES
GENS
DU
VOYAGE
SUR
L'AIRE
DE
PETIT
PASSAGE
SISE
AU
LIEU-DIT
LA
PLAINE
DE
LAUNAY
À
CONTRES,
LE
CONTROIS
EN
SOLOGNE
(41700)
16.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
2024
OÙ
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
2024,
AU
TITRE
DE
LA
CAMPAGNE
DE
L'AGENCE
NATIONALE
DES
SPORTS
2024,
AU
TITRE
DU
CRST
ET
AUPRES
DU
DEPARTEMENT
DU
LOIR-ET-CHER
- CREATION
D'UN
DOJO,
222
RUE
MARCEL
BISAULT
A
SAINT-GEORGES
-SUR-CHER
(41400)
17.
GARANTIE
D'EMPRUNT
LOIR-ET-CHER
LOGEMENT
— OPERATION
D'ACQUISITION
EN
VEFA
DE
6 LOGEMENTS
SITUES
LA
PLAINE
DU
MOULIN
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS
EN
SOLOGNE
(41700)
Politique
de
logement
et
cadre
de
vie
18.
INNOVATION/EXPERIMENTATION
A
L'INTERMEDIATION
LOCATIVE
POUR
LES
SALARIES
TEMPORAIRES
-
PARTENARIAT
AVEC
ACTION
LOGEMENT
SERVICES
Gémapi
19.
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
NOUVEL
ESPACE
DU
CHER
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
20.
PCAET
—
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
REGION
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
POUR
LA
PARTICIPATION
AU
PROJET
LIFE
LETSGOACLIMATE
SUR
LE TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Enfance
jeunesse
21.
TARIFS
DES
ACCUEILS
JEUNES
COMMUNAUTAIRES
AU
1ER
JANVIER
2024
22.
TARIFS
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
COMMUNAUTAIRES
SANS
HEBERGEMENT
AU
1ER
JANVIER
2024
23.
AVENANT
N°3
A
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELAIS
PETITE
ENFANCE
DE
SELLES-SUR-CHER
AVEC
LA
COMMUNE
DE
BILLY
24.
RENOUVELLEMENT
DES
CONVENTIONS
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
ETABLIE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
de
COMMUNES
ET
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
LOIR
ET
CHER
25.
CONTRAT
DE
CONCESSION
SERVICE
PUBLIC
PORTANT
SUR
LA
GESTION
DES
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
(EAJE)
— ACTE
MODIFICATIF
N°3
26.
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
ET
L'EXPLOITATION
DES
QUATRE
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
(EAJE)
- RAPPORT
ANNUEL
DU
DELEGATAIRE
- EXERCICE
2022
Page
2
sur
25
Comminauté
de comrrunes \Al
de Cher-Controis séance communautaire
du18 décembre 2023 Santé 27.
AVENANT
N
° 1 A
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
TRIPARTITE
SANTE
ET
FAMILLE
AVEC
LA
CAF
DE
LOIR-ET-CHER
ET
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
(ARS)
CENTRE
VAL
DE
LOIRE
— ANNEE
2024
Personnel 28.
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
18
DECEMBRE
2023
Affaires
diverses
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
le
Président,
souhaite
la
bienvenue
à
l’Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
de
la
commune
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne
ainsi
que
le public
présent.
Le
Président
demande
ensuite
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
procès-verbal
de
la
dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l’entérine
à
l’unanimité.
Il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
depuis
le
dernier
Conseil,
dans
le
cadre
de
la
délégation
qui
lui
est
conférée.
Décision
N°
26/2023
ACTE
MODIFICATIF
N°6
AU
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
PORTANT
SUR
L’AMENAGEMENT
D’UNE
VELOROUTE
«
CŒUR
DE
FRANCE
A
VELO
»
DANS
LE
CADRE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
ROMORANTINAIS
ET
DU
MONESTOIS
(CCRM)
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL-DE-CHER-CONTROIS
(CCVCC)
—
N°201820BP
MOE
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
VAL-DE-CHER-CONTROIS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l’article
R.2194-2°,
Vu
la
Décision
n°21-2023
du
6
septembre
2023
déclarant
sans
suite
les
lots
n°1
&
5
du
marché
de
travaux
n°202101BA-MSP, Vu
la Délibération
n°16023-1
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
octobre
2023
autorisant
le
Président
à
« prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
modifications
en
cours
d'exécution,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
Vu
la
Décision
n°07-2020
du
5
mars
2020
attribuant
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
référencé
en
objet,
Vu
les
actes
modificatifs
n°1
du
21/07/2021,
n°2
du
21/07/2021,
n°3
du
19/10/2021,
n°4
du
31/05/2022
et
n°5
du
09/09/2022,
|
DÉCIDE
ARTICLE
1°:
Un
acte
modificatif
n°6
sera
signé
avec
ARCAMZO
SARL
(Mandataire
du
groupement)
—
15
Chemin
de
Charlemagne
à
Cellettes
(41120)
d'un
montant
total
de
+
17
575,00
€
HT
soit
21
090,00
€ TTC
correspondant
à
des
études
complémentaires
notamment
portant
sur
l'étude
de
faisabilité
secteur
de
Noyers-sur-Cher
et
la
modification
du
tracé
au
droit
de
la
carrière
ligérienne
secteur
d'Angé.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
désormais
à 539
358,85
€
HT
soit 647
230,62
€ TTC
(Montant
TVA
20%
: 107
871,77
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la dépense
sont
inscrits
au
Budget
Général,
Opération
201820,
Imputation
: 2315,
Service
: 951.
ARTICLE
2:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
au
Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
contrôle
de
légalité.
Il en
sera
rendu
compte
au
prochain
Conseil
Communautaire.
DÉCISION
N°
27/2023
ACTE
MODIFICATIF
N°1
DU
LOT
N°1
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
N°202301BAT
PORTANT
SUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
BATIMENT
RELAIS
A
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
VAL-DE-CHER-CONTROIS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l'article
R.2194-8°,
Vu
la
Délibération
n°16023-1
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
octobre
2023
autorisant
le
Président
à
«
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
modifications
en
cours
d'exécution,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
Vu
la
Décision
n°16-2023
du
22
juin
2023
attribuant
le
marché
de
travaux
référencé
en
objet,
Page
3
sur
25
Communauté
de cormunes \al
de Cher-Controis séance communautaire
du18
décembre 2023 DÉCIDE
ARTICLE
1°:
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
LEVEQUE
BATIMENT
—14
route
de
Blois
à
Billy
(41130),
d'un
montant
de
+
7
050
€
HT
correspondant
à
divers
travaux
de
plus
et
moins-value
(modification
hauteur
chaufferie,
des
portes
sectionnelles
en
matériaux
inoxydables...).
Le
nouveau
montant
du
Lot
n°
1 : VRD
—
GROS
ŒUVRE
-
CHARPENTE
—
BARDAGE-
COUVERTURE
—
SERRURERIE
-— CLOISONS
ISOTHERMES
s'élève
à
hauteur
de
1
717
722,52
€
HT
soit
2
061
327,02
€
TTC
(TVA
20%
: 343
554,50
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
: Budget
Annexe
Bâtiments
relais
—
Opération
202301
- Service
6320
—
Imputation
2313.
ARTICLE
2 :
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
au
Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
contrôle
de
légalité.
Il en
sera
rendu
compte
au
prochain
Conseil
Communautaire.
DÉCISION
N°
28/2023
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
PEPETTE
—
BATIMENT
RELAIS
6A
RUE
DES
ENTREPRENEURS,
CONTRES
A
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
VAL-DE-CHER-CONTROIS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Délibération
n°16023-1
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
octobre
2023
autorisant
le
Président
à
«
conclure,
réviser
et
résilier
les
baux
et
contrats
de
location
des
biens
immobiliers
pour
une
durée
n'excédant
pas
neuf
années
»,
|
DECIDE
ARTICLE
1°:
Le
bâtiment
situé
6A,
rue
des
Entrepreneurs,
Contres
à
Le-Controis-en-Sologne
(41700)
sera
loué
à
la
société
PEPETTE,
représentée
par
Madame
Marine
THERSIQUEL,
en
sa
qualité
de
Présidente,
à
compter
du
1°
février
2024
sous
la
forme
d’un
bail
commercial.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
16
000,00
€
HT
soit
19
200,00
€
TTC,
payable
d'avance
au
1°" de
chaque
mois
à compter
de
la date
de
réception
du
bâtiment.
ARTICLE
2 :
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
au
Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
contrôle
de
légalité.
|| en
sera
rendu
compte
au
prochain
Conseil
Communautaire.
DÉCISION
N°
29/2023
ACTE
MODIFICATIF
N°2
DU
LOT
N°1
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
N°202301BAT
PORTANT
SUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
BATIMENT
RELAIS
À
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
VAL-DE-CHER-CONTROIS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l'article
R.2194-8°,
Vu
la
Délibération
n°16023-1
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
octobre
2023
autorisant
le
Président
à
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
modifications
en
cours
d'exécution,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
Vu
la
Décision
n°16-2023
du
22
juin
2023
attribuant
le marché
de
travaux
référencé
en
objet,
Vu
l'acte
modificatif
n°1
signé
le 4
décembre
2023,
.
DECIDE
ARTICLE
1°
:
Un
Acte
modificatif
n°2
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
LEVEQUE
BATIMENT
—14
route
de
Blois
à
Billy
(41130),
d'un
montant
de
+
6
867,00
€
HT
correspondant
à
divers
travaux
en
plus-value
et
moins-value.
Le
nouveau
montant
du
Lot
n°
1
: VRD
—
GROS
ŒUVRE
-
CHARPENTE
—
BARDAGE-
COUVERTURE
-—
SERRURERIE
—
CLOISONS
ISOTHERMES
s'élève
à
hauteur
de
1 724
639,52
€
HT
soit
2
069
567,42
€
TTC
(TVA
20%
: 344
927,90
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
: Budget
Annexe
Bâtiments
relais
—
Opération
202301
- Service
6320
—
Imputation
2313.
ARTICLE
2 :
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
au
Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
contrôle
de
légalité.
Il en
sera
rendu
compte
au
prochain
Conseil
Communautaire.
Page
4 sur
25
Communauté
de communes
\al
de Cher-Controis séance communautaire du18
décembre 2023 DÉCISION
N°
30/2023
MISSION
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
PORTANT
SUR
L’AMENAGEMENT
DE
DEUX
(2) TERRAINS
FAMILIAUX
LOCATIFS
(T.F.L.)
A
SELLES-SUR-CHER
-— 202122BP
MOE
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
VAL-DE-CHER-CONTROIS,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
l’article
R.2194-8°,
Vu
la
Délibération
n°16023-1
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
octobre
2023
autorisant
le
Président
à
« prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
modifications
en
cours
d'exécution,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
Considérant
la
consultation
lancée
via
la
plateforme
de
dématérialisation
www.pro-marchespublics.com
en
procédure
restreinte
auprès
de
trois
(3)
maîtres
d'œuvre,
|
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres,
:
DECIDE
ARTICLE
1°:
Un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'opération
citée
en
objet
sera
signé
avec
la
SELARL
LAAAB
-
8
Avenue
Cher
Sologne
à
SELLES-SUR-CHER
(41130)
pour
une
mission
complète:
APS,
APD,
PRO,
ACT,
VISA,
DET,
AOR
et
selon
la
rémunération
suivante,
calculée
sur
un
coût
prévisionnel
de
travaux
d’un
montant
de
300
000,00
€
HT
: o
Montant
des
honoraires
(8,00%
du
coût
prévisionnel)
: 24
000,00
€
HT
o
TVA
(20%)
: 4
800,00
€
o
Coût
total
de
la
prestation
: 28
800,00
€ TTC
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Opération
202122,
Imputation
: 2315,
Service
: 554.
ARTICLE
2
:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
au
Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
contrôle
de
légalité.
Il en
sera
rendu
compte
au
prochain
Conseil
Communautaire.
DÉCISION
N°
31/2023
RENOUVELLEMENT
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
CLOCHE
D'OR
- 4
RUE
DES
GRANDS
CHAMPS
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
|
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
VAL-DE-CHER-CONTROIS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le bail
commercial
signé
le
17
décembre
2014
au
profit
de
la fromagerie
HUCHET,
Vu
la cession
de
fonds
de
commerce
entre
la Fromagerie
HUCHET
et la société
CLOCHE
D'OR
signée
le 31
mai
2018, Vu
la
Délibération
n°16023-1
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
octobre
2023
autorisant
le
Président
à
«
conclure,
réviser
et
résilier
les
baux
et
contrats
de
location
des
biens
immobiliers
pour
une
durée
n'excédant
pas
neuf années
»,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
et
la
société
CLOCHE
D'OR
souhaitent,
d'un
commun
accord,
procéder
au
renouvellement
du
bail
commercial
qui
les
lie,
ce
bail
arrivant
à
échéance
le
16
décembre
2023,
DÉCIDE
ARTICLE
1°:
De
renouveler
le
bail
commercial,
relatif à
l'occupation
d'un
bâtiment
à
usage
commercial
et d’entrepôts,
situé
4
rue
des
Grands
Champs
à SELLES-SUR-CHER
(41130),
au
profit de
la société
CLOCHE
D'OR,
pour
une
période
de
9
ans
à
compter
du
17
décembre
2023,
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
2:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
au
Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
contrôle
de
légalité.
1l en
sera
rendu
compte
au
prochain
Conseil
Communautaire.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Page
5
sur
25
Communauté
de communes
Val
de Cher-Controis séance communautaire
du 18
décembre 2023 Avant
de
débuter
la séance,
le
Président
sollicite
les
élus
pour
l'ajout
de
trois
dossiers
à
l’ordre
du
jour
qui
est
le
suivant
:
+
Provisions
pour
créances
douteuses
2023
—
Budget
principal
4
Provisions
pour
créances
douteuses
2023
—
Budget
annexe
Bâtiments
relais
+
Provisions
pour
créances
douteuses
2023
—
Budget
annexe
Locaux
commerciaux
4
Le
Conseil
approuve,
à
l’unanimité,
ces
modifications
apportéee
à
l'ordre
du
jour
de
la séance
communautaire
Puis
le
Conseil
délibère
sur
les
dossiers
suivants
:
Affaires
Générales
1.
AUTORISATION
DE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
PRESIDENT
AUX
RESPONSABLES
DES
SERVICES
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service.
Au
regard
du
volume
des
activités
et
documents
traités
au
sein
de
la
Communauté,
afin
de
renforcer
l'efficacité
de
son
administration,
il
est
proposé
au
Conseil
d'autoriser
le
Président
à
subdéléguer
sa
signature
pour
l’ensemble
des
attributions
qui
lui
ont
délégués
lors
du
Conseil
communautaire
du
16
octobre
2023.
Le
délégataire
est
une
personne
désignée
nominativement,
qui
agit
au
nom
et sous
le contrôle
du
Président,
lequel
demeure
responsable
et
peut
intervenir
à tout
moment
pour
signer
les
actes
concernés
par
la délégation
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-9
et
L.
5211.10.
Vu
la
délibération
N°
16023-1
du
16
octobre
2023
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
communautaire
au
Président,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
autorise
le
Président
à
subdéléguer
sa
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service
dans
le
cadre
des
attributions
qui
lui
ont
été
confiées
par
le Conseil
communautaire.
2.
PRESENTATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITE
2022
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
La
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
doit
réaliser
tous
les
ans
un
rapport
d'activité
qui
établit
un
bilan
des
actions
engagées
dans
le
champ
de
ses
différentes
compétences.
Il
s'agit
d'un
document
de
référence
qui
donne
une
vision
complète
des
actions
conduites
sur
une
année.
La
réalisation
d'un
rapport
d'activités
répond
à
une
obligation
légale
détaillée
à
l'article
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Aucun
contenu
particulier
n’est
exigé
par
le
législateur.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
de
prendre
acte
du
rapport
d'activité
pour
l’année
2022
ci-annexé.
Ce
rapport
sera
ensuite
transmis
aux
maires
des
communes
membres
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
le
Conseil
Communautaire.
Chaque
maire
devra
en
faire
communication
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique.
Ce
rapport
a
pour
objet
principal
de
permettre
l'instauration
d’un
débat
démocratique
au
sein
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes.
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale ; Vu
l’article
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
5211-39
;
Considérant
le
projet
de
rapport
d'activité
pour
l'année
2022 ;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
prend
acte
du
rapport
d'activité
annuel
ci-annexé
retraçant
l'activité
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
au
titre
de
l'exercice
2022.
Ce
rapport
sera
transmis
à
l'ensemble
des
maires
des
communes
membres
accompagné
du
compte
administratif
de
la
Communauté.
Le
Président
remercie
les
services
de
la
Communauté
qui
ont
contribué
à
la
rédaction
de
ce
rapport
d'activité
pour
l'année
2022.
3.
REGLEMENT
INTERIEUR
D'UTILISATION
DES
VEHICULES
La
Communauté
de
communes
dispose
d'un
parc
automobile
mis
à
la
disposition
de
ses
membres
et
agents
pour
leurs
déplacements
professionnels
et
de
fonction.
Les
principes
d'utilisation
et
de
bonne
gestion
des
véhicules
doivent
permettre
une
utilisation
mutualisée
optimale
dans
l'intérêt
du
service
et
un
entretien
régulier
et approprié
des
véhicules.
Dès
lors,
un
projet
de
règlement
intérieur
précisant
les
conditions
d'utilisation
de
ces
Page
6
sur
25
Communauté
de communes \al de Cher-Controis séance communautaire du18
décembre 2023 véhicules
doit
être
approuvé
par
l'organe
délibérant
de
l'EPCI.
Il fixe
les
modalités
d'utilisation
des
véhicules
du
parc
automobile
de
l'EPCI
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2123-18-1-1
introduit
par
la
loi
du
11
octobre
2013,
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
qui
dispose
que
«
selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
peut
mettre
un
véhicule
à disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
l'établissement
public
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie.
Tout
autre
avantage
en
nature
fait
l'objet
d’une
délibération
nominative,
qui
en
précise
les
modalités
d'usage.
Vu
la
Loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
par
la loi
n°87-259
portant
droit
et obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
Loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l’article
79
Il de
la loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999 ;
Vu
la
Loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
;
Vu
la circulaire
n°200509433
du
1er
juin
2007
du
ministère
de
l'Economie,
des
Finances
et de
l'Emploi
relative
aux
avantages
en
nature
et au
régime
social
et fiscal
applicable
;
Vu
la
délibération
N°
28N16-17
du
28
novembre
2016
relative
aux
modalités
d'attribution
de
véhicules
de
fonction
et
de
service
aux
agents
de
l'EPCI
;
Vu
le règlement
intérieur
validé
par
le Comité
technique
en
date
du
12
décembre
2023 ;
Considérant
que
l'attribution
d'un
véhicule
aux
membres
et agents
de
l'EPCI
est
subordonnée
à
une
décision
préalable
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
;
Considérant
que
les
conditions
d'octroi
de
cet
avantage
doivent
faire
l’objet
d’une
délibération
nominative
qui
en
précise
les
modalités
d'usage.
Considérant
qu'une
délibération
cadre
est
nécessaire
pour
déterminer
l'ensemble
des
modalités
d'attribution
de
véhicules
de
fonction
et
de
service
aux
membres
et
agents
de
l'EPCI
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d’abroger
la
délibération
du
28
novembre
2016
relative
aux
modalités
d'attribution
des
véhicules
de
fonction
et service
aux
agents
communautaire
et de
fixer
l'attribution
de
véhicules
communautaires
de
la
façon
suivante
:
Véhicule
de
fonction
: Directeur
Général
des
Services
Véhicules
de
service
dont
le remisage
est
autorisé
à domicile :
-
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis,
-
Le
Directeur
Général
Adjoint,
-
Le
Responsable
des
Services
Techniques,
-
Le
Responsable
du
Service
Enfance-Jeunesse,
-
Le
Responsable
du
développement
économique,
Véhicules
de
service
en
«
pool
» :
Les
membres
et
agents
amenés
à
utiliser
ponctuellement
un
véhicule
communautaire
pour
des
raisons
de
service,
peuvent
prendre
possession
d'un
véhicule
en
«
pool
»
afin
d'effectuer
leur
mission
(lieu
et
durée
préalablement
définis).
Le
Conseil
approuve
le
règlement
intérieur
validé
par
le
Comité
Technique
en
date
du
12
décembre
2023.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
adapter
la
liste
des
véhicules
de
fonction
et
de
service
en
fonction
de
l'évolution
de
l’organigramme
et à prendre
les
arrêtés
individuels
portant
autorisation
d'utilisation
des
véhicules.
Monsieur
le
Président,
le Directeur
Général
des
services
et le trésorier
principal
de
Romorantin-Lanthenay,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Développement
économique
4.
CESSION
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
CADASTRE
SECTION
BR
N°
190,
192,
202
ET
204
SISES
7-9
IMPASSE
VAUROBERT
SUR
LA
ZONE
DES
BARRELIERS
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
ALFAJE
Par
courrier
du
7décembre
2023,
la
Société
GERONDEAU,
sise
2123
rue
Nationale
à
SARAN
(45774),
représentée
par
son
Directeur
Monsieur
Matthieu
MONNEHAY,
se
porte
acquéreur
de
l'ensemble
immobilier
cadastré
section
BR
n°
190
(759
m°),
192
(1
174
m°),
202
(1
767
m°)
et
204
(3
423
m°)
pour
une
superficie
totale
de
7
123
m?,
sises
7-9
impasse
Vaurobert
sur
la
zone
des
Barreliers
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la Communauté
de
communes.
La
Société
GERONDEAU,
spécialisée
dans
le
commerce
de
gros,
de
bois
et
de
matériaux
de
construction,
souhaite
y
construire
un
showroom
et
un
bâtiment
de
stockage.Cette
transaction
sera
effectuée
pour
le
compte
de
la Société
ALFAJE,
sise
6 route
de
Lyon
à MAILLOT
(89100)
représentée
par
Monsieur
MACHERET
Fabrice,
Président,
Directeur
Général
de
ladite
Société.
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la vente
de
cet
ensemble
moyennant
le
prix
de
360
000
€
HT.
Page
7 sur
25
Communauté de communes
\al
de Cher-Controis séance communautaire
du18
décembre 2023 Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
11
mai
2023 :
Vu
le
courrier
de
la
société
Gérondeau
en
date
du
7
décembre
2023
;
Considérant
que
cette
transaction
s'inscrit
dans
le
cadre
des
objectifs
stratégiques
et
opérationnels
du
volet
économique
du
projet
de
territoire
communautaire
2020-2026
adopté
lors
de
la
séance
communautaire
du
29
novembre
2021 ;
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
le
développement
économique
du
territoire
communautaire
en
favorisant
l'implantation
d'entreprises
créatrices
d'emploi ;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
l’ensemble
immobilier
cadastré
section
BR
n°
190
(759
m°),
192
(1
174
n°),
202
(1
767
m?)
et 204
(3
423
m2)
pour
une
superficie
totale
de
7
123
m?°,
sises
7-9
impasse
Vaurobert
sur
la zone
des
Barreliers
à
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
à
la
Société
ALFAJE,
représentée
par
Monsieur
MACHERET
Fabrice,
son
Président,
Directeur
Général,
sise
6
route
de
Lyon
à
MAILLOT
(89100)
ou
toute
personne
morale
s'y
substituant,
moyennant
le
prix
de
360
000
€
HT.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-Président
(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
pour
la réalisation
de
cette
vente.
Finances
5.
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
L’EXERCICE
2022
DU
BUDGET
PRINCIPAL
N°
06700
Le
Conseil
Communautaire
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Après
avoir
entendu
le compte
administratif
du
Budget
Principal
2022 ;
Constatant
que
les
comptes
administratifs
présentent
:
-
Un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de :
12
519
309,28
€
-
Un
excédent
d'investissement
cumulé
de :
174
046,04
€
-
Un
solde
négatif
de
restes
à
réaliser
de :
- 2
193
075,32
€
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'affecter
le
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
comme
suit : Affectation
à titre
obligatoire
au
1068
pour
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
(reste
à
réaliser
et
reste
cumulé)
: 2 019
029,28
€.
- Affectation
à
l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
de
:10
500
280.00
€
- Pour
information,
l'excédent
reporté
d'investissement
(ligne
001)
est
de
:
174
046,04
€
La
présente
délibération
modifie
en
intégralité
la
délibération
N°
11A23-6-0
ayant
le
même
objet
en
date
du
11
avril
2023
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 20
avril
2023.
6.
BUDGET
PRINCIPAL
2023
- N°06700
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
4
Madame
la
1"
Vice-présidente
déléguée
aux
Finances
explique
à
l'Assemblée
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2023
du
Budget
Principal
il
est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°11A23-8-0C
en
date
du
11
avril 2023,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
Principal
2023,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
5J23-10
en
date
du
5 juin
2023,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°1
du
Budget
Principal
N°
06700,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
25823-13b
en
date
du
25
septembre
2023,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°2
du
Budget
Principal
N°
06700,
.
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°13N23-5b
en
date
du
13
novembre
2023,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°3
du
Budget
Principal
N°
06700,
Considérant
l'avis
favorable
des
membres
de
la commission
finances
réunie
le 6 décembre
2023,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
4
du
budget
principal
N°
06700
-Exercice
2023
comme
suit :
7.
BUDGET
ANNEXE
VILLAGE
ARTISANS
2023-
N°06705-
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Madame
la
1èreVice-présidente
déléguée
aux
Finances
explique
à
l'Assemblée
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif 2023
du
Budget
Annexe
« Village
Artisans
»,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°11A23-8-2
en
date
du
11
avril
2023,
portant
adoption
du
Budget
Annexe
Primitif ZA
Village
Artisans
2023-
N°06705,
Page
8
sur
25
Communauté
de communes \al de Cher-Controis séance cormunautaire
du 18
décerbre 2023 Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
5J23-14
en
date
du
5 juin
2023,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°1
du
Budget
annexe
Village
artisans
n°06708,
Considérant
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
finances
réunie
le
6
décembre
2023,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
2
du
budget
annexe
«
Village
Artisans
»
06705
- Exercice
2023
comme
suit
:
Î
I
1C
VIL|
À
A
R
AN
E
RRE
ERÇDMN
Opération
Chapitre | Article | Service | Libellé
a
PR
Al
A
Fonctionnement
66166111]
01
|réaffectation
de
crédit
1 030,69
67 | 673
632
|
réaffectation
de
crédit
255,75
023 | OPFI
01
1 286,44
Investissement Opération
202301
- Bâtiment
relais
3 blocs
21
21321!
632
|
réaffectation
de
crédit
1 286,44
021
|OPNI
01
1 286,44
TOTAL
1 286,44|
2 572,88
0,00
1 286,44
8.
BUDGET
ANNEXE
BATIMENT
RELAIS
2023
—
N°06710-
DECISION
MODIFICATIVE
N
°4
Madame
la 1ère
Vice-présidente
déléguée
aux
Finances
explique
à l’Assemblée
qu’afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2023
du
Budget
Principal
il
est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°11A23-8-2
en
date
du
11
avril 2023,
portant
adoption
des
Budgets
annexes
avec
vote
à
l'opération,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
5J23-17
en
date
du
5 juin
2023,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°1
du
Budget
annexe
Bâtiments
relais
N°
06710,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
3J23-4
en
date
du
3 juillet
2023,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°2
du
Budget
annexe
Bâtiments
relais
N°
06710,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
25S23-14
en
date
du
25
septembre
2023,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°3
du
Budget
annexe
Bâtiments
relais
N°
06710,
Considérant
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
finances
réunie
le
6
décembre
2023,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
4
du
budget
«
Bâtiments
Relais
» 06710
- Exercice
2023
comme
suit :
Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution
Recettes
Recettes
Opération
Chapitre | Article | Service | Libellé
Régularisation
TVA
suite
65165888|
01
RCTVA
2019
40 597,00
023 | OPFI
01
40 597,00
Régularisation
TVA
suite
2312313
|
6320
RCTVA
2019
40 597,00
021 | OPNI
01
40 597,00
TOTAL
40 597,00 |
81
194,00
0,00 |
40 597,00
9.
AUTORISATION
DEPENSES
INVESTISSEMENT
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
—
BUDGET
PRINCIPAL
N°06700
Madame
Stella
COCHETON,
1ère Vice-Présidente
en
charge
des
finances,
expose
que
conformément
à l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
l'exécutif
local
d'un
EPCI
peut,
sur
autorisation
de
l'Assemblée
délibérante
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
pour
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Aux
chapitres
20,
204,
21
et
23,
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
au
titre
de
l'exercice
2023,
s'élève
à
hauteur
de
9
928
349.00
€.
Le
Conseil
peut
autoriser
le
paiement
de
dépenses
d'investissement,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
à
concurrence
de
2 481
582.00
€.
Page
9
sur
25
Communauté
de communes \Al de Cher-Controis séance communautaire
du18
décerrbre 2023 Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
précise
que
les
dépenses
engagées
au
Budget
Principal
N°
06700
dans
la
limite
de
2
440
000,00
€
selon
détail
ci-dessous,
devront
être
reprises
lors
du
vote
du
budget
primitif
2024 :
Libellé Opération
Montant TTC
Opération
Chapitre
Extension
du
Siège
Communautaire
2
200
000,00
€!
202231
23
Maison
France
Services
Selles
Sur
Cher
150
000,00
€|
202230
23
Renouvellement
parc
informatique
30
000,00
€|
202401
21
Achat
mobiliers
siège
communautaire
20
000,00
€!
202402
21
Dojo
Communautaire
40
000,00
€!
202403
23
2 440
000,00
€
10.
AUTORISATION
DEPENSES
INVESTISSEMENT
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
—
BUDGET
ANNEXE
BATIMENTS
RELAIS
N°06710
Madame
Stella
COCHETON,
îère
Vice-présidente
aux
Finances,
expose
que
conformément
à
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
l'exécutif
local
d'un
EPCI
peut,
sur
autorisation
de
l’Assemblée
délibérante
engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
pour
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
annexe
«
Bâtiments
Relais
»
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
au
titre
de
l'exercice
2023,
aux
chapitres
21
et
23,
s'élève
à
hauteur
de
4
511
837.00
€.
Le
Conseil
peut
autoriser
le
paiement
de
dépenses
d'investissement,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
à
concurrence
de
1
127
453.00
€.
Le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
précise
que
les dépenses
engagées
au
budget
annexe
«
Bâtiments
Relais
»
N°
06710
dans
la
limite
de
1
127
453.00
€
selon
détail
ci-dessous,
devront
être
reprises
lors
du
vote
du
budget
primitif
2024,
Libellé Opération
Montant HT
Opéralion
Chapitre
Aménagement
Pôle
Loisirs
(Friche
Intermarché)
1
083
953,00
€,
202227
21
Démolition
jardinerie
30
000,00
€|
202401
21
Sécurisation
voie
Site
Beauval
13
500,00
€|
202402
21
1
127
453,00
€
11.
AUTORISATION
DEPENSES
INVESTISSEMENT
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
-
BUDGET
ANNEXE
MSP
N°06718
Madame
Stella
COCHETON,
Vice-présidente
aux
Finances,
expose
que
conformément
à
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
l'exécutif
local
d'un
EPCI
peut,
sur
autorisation
de
l'Assemblée
délibérante
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
pour
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
annexe
«MSP
»
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
au
titre
de
l'exercice
2023,
aux
chapitres
21
et
23,
s'élève
à
hauteur
de
999
041.00
€.
Le
Conseil
peut
autoriser
le
paiement
de
dépenses
d'investissement,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
à
concurrence
de
de
249
255.00
€.
Page
10
sur
25
Communauté
de communes \al de Cher-Controis séance cormunautaire du 18
décembre 2023 Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
précise
que
les
dépenses
engagées
au
budget
annexe
«
MSP
»
N°
06718
dans
la
limite
de
249
255,00
€
selon
détail
ci-dessous,
devront
être
reprises
lors
du
vote
du
budget
primitif 2024,
ILE
ae
Code
.
Libellé
Opération
Montant
HT
Opération
Chapitre
M.S.P.
Meusnes
249
255,00
€|
202201
23
249
255,00
€
12.
PROVISONS
POUR
CREANCES
DOUTEUSES
2023
—
+
BUDGET
PRINCIPAL
N°
06700
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
l'article
R231-2
qui
précise
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
les
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
par
la collectivité
à partir
des
informations
communiquées
par
le comptable.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L2321-1
qui
dispose
que
sont
obligatoires
pour
les
collectivités,
les
dépenses
mises
à sa
charge
par
la
loi.
La
combinaison
des
textes
règlementaires
précités
fait
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
une
dépense
obligatoire.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
(ou
dépréciation)
pour
créances
douteuses
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
La
provision
pour
dépréciation
des
créances
douteuses
pour
l'exercice
2023
a
été
constatée
au
budget
en
mode
budgétaire
pour
un
montant
de
15
502,74€
et
non
en
mode
semi-budgétaire.
Le
Président
soumet
au
vote
de
l'assemblée
la validation
à titre
exceptionnel
la
méthode
engagée
pour
l'exercice
2023.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
valide
la
méthode
de
comptabilisation
pour
l'exercice
2023
au
budget
principal
06700
dans
la
limite
de
15
502,74€
en
mode
budgétaire.
“+
BUDGET
ANNEXE
«
BATIMENT
RELAIS
»
N°
06710
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
l’article
R231-2
qui
précise
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
les
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
par
la collectivité
à
partir
des
informations
communiquées
par
le comptable.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L2321-1
qui
dispose
que
sont
obligatoires
pour
les
collectivités,
les
dépenses
mises
à
sa
charge
par
la
loi.
La
combinaison
des
textes
règlementaires
précités
fait
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
une
dépense
obligatoire.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
(ou
dépréciation)
pour
créances
douteuses
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
La
provision
pour
dépréciation
des
créances
douteuses
pour
l'exercice
2023
a
été
constatée
au
budget
en
mode
budgétaire
pour
un
montant
de
2
684,93€
et
non
en
mode
semi-budgétaire.
Le
Président
soumet
au
vote
de
l'assemblée
la validation
à titre
exceptionnel
la méthode
engagée
pour
l'exercice
2023.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
valide
la
méthode
de
comptabilisation
pour
l'exercice
2023
au
budget
«
Bâtiment
Relais
» 06710
dans
la
limite
de
2 684,93
€
en
mode
budgétaire.
+
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAUX
COMMERCIAUX
»
N°
06712
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
R231-2
qui
précise
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
les
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
par
la
collectivité
à
partir
des
informations
communiquées
par
le comptable.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l’article
L2321-1
du
CGCT
qui
dispose
que
sont
obligatoires
pour
les
collectivités,
les
dépenses
mises
à
sa
charge
par
la
loi.
La
combinaison
des
textes
règlementaires
précités
fait
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
une
dépense
obligatoire.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
(ou
dépréciation)
pour
créances
douteuses
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
La
provision
pour
dépréciation
des
créances
douteuses
pour
l'exercice
2023
a
été
constatée
au
budget
en
mode
budgétaire
pour
un
montant
de
268.00
€
et
non
en
mode
semi-budgétaire.
Le
Président
soumet
au
vote
de
l'assemblée
la validation
à
titre
exceptionnel
la
méthode
engagée
pour
l'exercice
2023.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
Page
11
sur
25
Communauté
de comrrunes Val de Cher-Controis séance communautaire
du 18
décembre 2023 valide
la
méthode
de
comptabilisation
pour
l'exercice
2023
au
budget
«
Locaux
Commerciaux
» 06712
dans
la
limite
de
268.00
€
en
mode
budgétaire.
13.
ATTRIBUTION
DE
FONDS
DE
CONCOURS
2023
FONDS
DE
CONCOURS
2023-2025
"
COMMUNE
DE
FRESNES
(41700)
—- TRAVAUX
DE
VOIRIE
Par
courrier
du
25
octobre
2023,
Monsieur
Philippe
TORSET,
maire
de
la
Commune
de
Fresnes,
sollicite
un
fonds
de
concours
au
titre du
dispositif 2023-2025
pour
financer
les travaux
voirie sur
ladite
commune.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à 91
894,00
€
HT
pour
laquelle
la Commune
a sollicité
et obtenu
une
subvention
auprès
du
Département
de
Loir-et-Cher
au
titre
de
la
Dotation
de
Solidarité
Rurale
(DSR)
2023.
"COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHER
(41110)
- TRAVAUX
D'EXTENSION
DES
ATELIERS
MUNICIPAUX
Par
courriel
du
21
novembre
2023,
Monsieur
Alain
POMA,
maire
de
la
Commune
de
Châtillon-sur-Cher,
sollicite
un
fonds
de
concours
au
titre
du
dispositif
2023-2025
pour
financer
les
travaux
d'extension
des
ateliers
municipaux.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
111
530.00
€
HT
pour
laquelle
la
Commune
a
obtenu
une
subvention
au
titre
de
la dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
de
54
172.00
€
et
de
1002.00
€
au
titre
du
dispositif
de
fonds
concours
2020-2022,
AU
TITRE
DU
DISPOSITIF
FONDS
DE
L'ENFANCE
JEUNESSE
*
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHER
(41110)
- AMENAGEMENTS
DU
SKATE
PARK
Par
délibération
de
son
Conseil
municipal
du
13
avril
2023,
Monsieur
Alain
POMA,
maire
de
la
commune
de
Chätillon-sur-Cher,
sollicite
un
fonds
de
concours
pour
l'acquisition
d'une
structure
«
arbre
nid
pie
»
pour
l'aménagement
du
skate
Park
accolé
au
complexe
sportif
existant
sis
10
rue
de
la
Tunisie.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
14
870.00
€
HT.
"COMMUNE
DE
THESEE
(41140)
—- AMENAGEMENT
AIRE
DE
JEUX
DU
PARC
DU
VAULX
SAINT-GEORGES
Par
courrier
du
23
juin
2023,
Monsieur
Daniel
CHARLUTEAU
maire
de
la
commune
de
Thésée,
sollicite
un
fonds
de
concours
pour
l'acquisition
de
jeux
extérieurs
pour
l'aménagement
de
l'aire
de
jeux
du
parc
du
Vaulx
Saint-
Georges.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
19
159.35
€
HT.
La
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
prévoit
« qu'afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
ses
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et des
Conseils
municipaux
concernés
».
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
l’article
5214-16,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
:
Vu
la délibération
en
date
du
18 janvier
2021
définissant
les
critères
d'attribution
des
fonds
de
concours
au
titre
de
l’enfance-jeunesse
aux
Communes
membres,
Vu
la
délibération
N°14N22-6
du
14
Novembre
2022
approuvant
le
Pacte
Financier
et
Fiscal
pour
la
mandature
en
cours,
Vu
la
délibération
N°
14N22-8
du
14
Novembre
2022
approuvant
le
dispositif
d'aides
aux
communes
2023-2025, Vu
les
demandes
susvisées,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
6
décembre
2023,
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
dans
le
budget
de
la
Communauté,
Considérant
que
le
montant
des
fonds
de
concours
n'excède
pas
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
les
communes
susvisées,
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
décide
d'attribuer
les
fonds
de
concours
comme
suit :
+
Fonds
de
concours
dispositif
d'aides
aux
communes
2023-2025
COMMUNES
MEMBRES
PROJETS
MONTANT
Commune
de
Fresnes
Travaux
de
voirie
27
000,00
€
Commune
de
Châtillon-sur-Cher
Travaux
d'extension
des
ateliers
municipaux
27
677.00
€
Page
12
sur
25
Communauté
de communes Val de Cher-Controis séance communautaire
du18
décembre 2023 +
Au
titre
du
dispositif
à
l’enfance-Jeunesse
COMMUNES
MEMBRES
PROJETS
MONTANT
Commune
de
Châtillon-sur-Cher
Aménagement
skate
Park
7 435,00
€
Commune
de
Thésée
Aménagement
aire
de
jeux
du
parc
Vaulx
Saint-
6 426.67
€
Georges
Le
versement
de
ces
fonds
de
concours
sera
effectué
sur
présentation
d’une
délibération
concordante
du
Conseil
municipal
de
la
commune
concernée
et
d’un
décompte
de
paiement
certifié
par
le
comptable
public
justifiant
les
dépenses
réalisées.
La
décision
d'attribution
des
fonds
de
concours
est valable
24
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
défaut
de
commencement
de
l'exécution
de
l'opération
dans
le
délai
précité
entraine
la
caducité
de
l'attribution.
L'opération
devra
être
achevée
dans
un
délai
de
4
ans
à
compter
de
la
date
de
commencement.
Au-delà,
les
demandes
de
paiement
sont
déclarées
irrecevables.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
l’effet de
signer
tous
actes
et
pièces.
Madame
Stella
COCHETON,
Vice-présidente
en
charge
des
finances,
indique
à
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la commune
de
Saint-Aignan
que
les
fonds
de
concours
sollicités
par
sa
commune
seront
traités
ultérieurement.
Seules
les
demandes
adressées
à
la
Communauté
avant
le 24
novembre
2023
ont
été
examinées.
Monsieur
le
Président
précise
qu'un
travail
doit
être
effectuer
pour
mettre
en
place
de
nouvelles
modalités
d'accompagnement
des
communes
via
l'attribution
de
fonds
de
concours
spécifiques.
14.
ACQUISITION
ET
REHABILITATION
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
_SIS
RUE
DU
DOCTEUR
JEAN
CHICK
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
EN
MAISON
FRANCE
SERVICES
EN
COURS
DE
LABELLISATION
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
OÙ
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
2024
La
Maison
France
Services
existante
à
Selles-sur-Cher
(41130),
Place
Charles
de
Gaulle
ne
peut
être
labellisée
dans
ses
locaux
actuels
inadaptés
à la réception
du
public.
Pour
permettre
sa
labellisation
et répondre
au
Projet
de
Territoire
de
la Communauté,
il a été
convenu
en
délibération
du
05/12/2022
d'acquérir
un
ensemble
immobilier
sis
rue
du
Docteur
Chick
à
Selles-sur-Cher
et
d'y
effectuer
des
travaux
de
réhabilitation
en
Maison
France
Services.
Ce
projet
permettra
ainsi
une
amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
habitants
du
territoire,
une
amélioration
du
lien
social,
une
simplification
de
la
relation
des
usagers
aux
services
publics
et
l'accueil
de
nouveaux
partenaires.
L'acquisition
de
cet
ensemble
immobilier
a été
réalisée
le
14/09/2023
auprès
de
la Société
immobilière
DOCS'CCP
pour
un
montant
total
de
280
000
€.
Le
dossier
de
demande
d'aide
sur
le présent
projet
avait
été
déposé
en
date
du
15/12/2022
au
titre
de
la
DETR
2023.
La
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-
Controis
demande
donc
à
ce
que
la
date
du
début
d'opération,
si
cette
dernière
est
éligible
au
titre
de
la
DETR/DSIL
2024,
soit
la
date
de
dépôt
de
la
première
demande.
À
défaut,
à
titre
exceptionnel,
la communauté
sollicite
une
dérogation
au
| de
l'article
R2334-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
qu'aucune
subvention
ne
peut
être
accordée
si
l'opération
a connu
un
commencement
d'exécution
avant
la date
de
réception
de
la
demande
de
subvention
à
l'autorité
compétente.
Les
travaux,
l'acquisition
de
mobilier
et
informatique
et
autres
dépenses
associées
permettant
l'habilitation
restent
à
réaliser
pour
un
montant
total
de
106
940,40
€ HT.
Le
montant
global
de
l'opération,
intégrant
les
frais
d'acte
et la marge
pour
imprévus,
est
estimé
à 412
940,40
€ HT.
Les
dispositions
applicables
en
2024
au
titre de
la DETR
prévoient
l'attribution
de
subventions
pour
les
espaces
France
Services
labellisés
ou
en
vue
d’une
labellisation
dans
la catégorie
«
Services
au
public
en
milieu
rural
».
Les
travaux
de
création
ou
de
réhabilitation
d'un
espace
France
Services
pourront
bénéficier
d’un
taux allant
jusqu'à
80%.
À
ce
titre,
cette
opération
peut
faire
l'objet
d’une
demande
de
financement
au
titre
de
l’appel
à
projets
unique
DETR/DSIL
2024
qui
permettra
aux
services
de
l'Etat
d'orienter
le
dossier
vers
la
subvention
qui
présente
les
meilleures
perspectives
de
financement.
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
et suivants
et
R.2334-19
et
suivants,
notamment
l’article
R2334-24
Il et
l'article
L.5211-10,
Vu
la délibération
n°29N21-1
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
portant
approbation
du
projet
de
territoire,
Vu
la
délibération
n°
14N22-17
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
portant
acquisition
de
l'ensemble
immobilier
sis
rue
du
docteur
Jean
Chick
a Selles-sur-Cher
(41130),
Vu
la délibération
n°
5D22-8
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
portant
acquisition
et
réhabilitation
de
l'ensemble
immobilier
sis
rue
du
docteur
Jean
Chick
a
Selles-sur-Cher
(41130)
en
Maison
France
Services
en
cours
de
labellisation
— demande
de
subvention
au
titre de
la DETR
2023.
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le
projet
d'aménagement
de
l'ensemble
immobilier
sis
rue
du
Docteur
Chick
à
Selles-sur-Cher
en
Maison
France
Service
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
et
les
modalités
de
financement.
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
est
sollicité
pour
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2024
« Services
au
public
en
milieu
rural
»
ou
de
la
Page
13
sur
25
Communauté
de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 18
décembre 2023 Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
2024
au
taux
de
80%.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
vice-
président(e)
est
autorisé
à
l'effet de
signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
15.
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
_
RURAUX
_(DETR)
OÙ
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
2024,
AU
TITRE
DE
L’APPEL
À
PROJET
2024
PROGRAMME
135,
ET
AUPRES
DU
DEPARTEMENT
DE
LOIR-ET-CHER
-
CREATION
D'UN
TERRAIN
FAMILIAL
LOCATIF
(TFL)
SIS
CHEMIN
DE
L’ANCIENNE
LIGNE
A
FOUGERES-SUR-BIEVRE,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Au
regard
de
la
présence
importante
des
gens
du
voyage
sur
le
territoire
communautaire,
dès
2019,
la
Communauté
de
communes
a engagé
une
étude
de
Maîtrise
d'Œuvre
Urbaine
et Sociale
(MOUS)
afin
d'identifier
les
ménages
en
cours
d'ancrage
territorial
via
la
réalisation
d’un
diagnostic
social
et
ce
afin
d'engager
la
réalisation
de
programmes
pour
faciliter
leur
intégration.
Cette
étude
a
fait
apparaitre
le
besoin
important
d'une
offre
de
logements
adaptés
et de
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
afin
d'apporter
des
solutions
d'habitat
pérennes
à
la
population
des
gens
du
voyage
dont
une
fraction
importante
souhaite
se
sédentariser.
Ces
équipements
permettent
de
répondre
aux
problématiques
inhérentes
à
leur
installation
durable
sur
des
parcelles
non
constructibles
ou
sur
des
équipements
inadaptés
telles
que
des
aires
d'accueil
qui
sont
des
équipements
de
service
public
spécialement
aménagés
pour
le stationnement
des
familles
pratiquant
uniquement
l'itinérance.
En
application
de
l'arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
(SDAGV)
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
la Communauté
a l'obligation
de
construire
sur son
territoire
six
terrains
familiaux
locatifs
et
16
logements
sociaux
adaptés
d'ici
2024,
un
délai
supplémentaire
de
deux
ans
ayant
été
accordé.
L'aménagement
d'un
premier
TFL
a
déjà
été
réalisé
dans
la
commune
de
Selles-sur-Cher.
Afin
de
poursuivre
cette
politique
d'accueil
des
gens
du
voyage
et répondre
aux
obligations
fixées
par
le SDAGV
2020-2026,
il
est
proposé
au
Conseil
de
construire
un
TFL
à
Fougères-sur-Bièvre,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Le
terrain
identifié
pour
cette
opération
se
situe
Chemin
de
l'ancienne
ligne,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
C
N°256
et
section
C
N°257
d’une
superficie
de
7
595
m2
appartenant
à
Madame
Yolande
BARANGER
et Madame
Ghislaine
BARANGER.
L'emprise
foncière
de
ce
projet
sera
de
960
m°.
Le
prix maximum
de
vente
étant
estimé
à
8
€
HT
le
m2,
les
frais
d'acquisition
devraient
s'élever
à
7
680
€
HT.
Le
montant
global
de
cette
opération
est
estimé
à
161
280.00
€
HT.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-président
en
charge
de
la gestion
des
gens
du
voyage,
propose
donc
au
Conseil
de
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
ou
une
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
2024,
au
taux
le
plus
élevé
possible,
au
titre
des
dispositions
applicables
qui
prévoient
l'attribution
de
subventions
pour
les
opérations
de
sédentarisation
des
gens
du
voyage
relevant
de
la
rubrique
«
Equipements
destinés
aux
gens
du
voyage
». Au
titre des
dispositions
applicables
de
l'Appel
à
Projets
2024
pour
les
subventions
d'investissements
du
programme
135
(ligne
accueil
des
gens
du
voyage)
qui
prévoient
Pattribution
de
subventions
pour
les
opérations
de
création
des
aires
permanentes
d'accueil
et terrains
familiaux
locatifs,
une
subvention
de
42
000.00
€
peut
également
être
sollicitée
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
de
Loir-et-Cher
et
au
titre
des
dispositions
applicables
des
articles
6
et
7
de
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
visant
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
la
Communauté
peut
prétendre
à
une
subvention
de
2 280.00
€
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher.
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
les
articles
6
et
7
de
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
visant
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
et
suivants
et
R.2334-19
et
suivants
et
l’article
L.5211-10,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
Vu
la délibération
n°29N21-1
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
portant
approbation
du
Projet
de
Territoire
2020-2026.
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
réalisation
d’un
terrain
familial
locatif
sis
chemin
de
l'ancienne
ligne
à
Fougères-sur-Bièvre,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
et
les
modalités
de
financement.
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
ou
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
2024,
rubrique
«
équipements
destinés
aux
gens
du
voyage
»
au
taux
le
plus
élevé
possible.
Le
Conseil
sollicite
auprès
de
la
Direction
Départemental
des
Territoires
de
Loir-et-Cher
une
subvention
de
42
000.00
€
au
titre
de
l'Appel
à
Projets
2024
pour
les
subventions
d'investissements
du
programme
135
(ligne
accueil
des
gens
du
voyage)
et
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
une
subvention
de
2
280.00
€
au
titre
des
articles
6
et
7
de
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
visant
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
vice-président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Page
14
sur
25
Comminauté
de communes Val de Cher-Controis séance communautaire
du18
décerrbre 2023 16.
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
_
RURAUX
_(DETR)__OU
__
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
2024
ET
AU
TITRE
DE
L’'APPEL
A
PROJET
2024
PROGRAMME
135
- CREATION
D’UNE
AIRE
D'ACCUEIL
PERMANENTE
DES
GENS
DU
VOYAGE
SUR
L’AIRE
DE
PETIT
PASSAGE
SISE
AU
LIEU-DIT
LA
PLAINE
DE
LAUNAY
A
CONTRES,
LE
CONTROIS
EN
SOLOGNE
(41700)
En
application
de
l'arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
(SDAGV)
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
la
Communauté
a
l'obligation
de
créer
une
aire
permanente
supplémentaire
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
d'ici
2024,
un
délai
supplémentaire
de
deux
ans
ayant
été
accordé.
Ces
aires
répondent
au
plus
près
aux
besoins
des
gens
du
voyage :
ouverture
tout
au
long
de
l'année
et durée
du
séjour
maximum
de
trois
mois
consécutifs
mais
en
cas
de
scolarisation
des
enfants,
de
suivi
d'une
formation,
de
l'exercice
d'une
activité
professionnelle
ou
d'une
hospitalisation,
une
dérogation
peut
être
autorisée
jusqu'à
sept
mois
supplémentaires.
Dans
ce
cadre,
lors
de
la
séance
communautaire
du
25
septembre
2023,
le Conseil
a décidé
d'acquérir
de
l'aire de
petit passage
implantée
sur
les
parcelles
BK
765
(846n),
BK
759
(2 445m°),
BK
760
(6
679m°)
et BK
63
(1
309
m°}
d’une
superficie
totale
de
11
279
m?’
sises
au
lieu-dit
la
Plaine
de
Launay
appartenant
à
ladite
commune
afin
de
réaliser
les
travaux
nécessaires
pour
la transformer
en
une
aire
d'accueil
permanente
comprenant
10
emplacements.
L'objectif
est
d'éviter
de
multiplier
les
aires
destinées
à
cette
population
dits
«
Citoyens
Français
Itinérants
»
(CFI)
sur
le
même
espace
de
vie
et
au
final
d'intégrer
cette
structure
au
SDAGV
2020-2026.
Le
montant
total
des
travaux
de
mise
aux
normes
s'élève
à 445
940
€
HT
(comprenant
une
marge
pour
imprévus
de
10%),
somme
inférieure
à
celle
estimée
pour
la
réalisation
d’une
aire
initialement
prévue
par
le schéma
à savoir
1 000
000
€
HT
minimum.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-président
en
charge
de
la
gestion
des
gens
du
voyage,
propose
donc
au
Conseil
de
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
ou
une
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
(DSIL)
2024
au
taux
le
plus
élevé
possible,
au
titre
des
dispositions
applicables
qui
prévoient
l'attribution
de
subventions
pour
les
opérations
de
sédentarisation
des
gens
du
voyage
relevant
de
la
rubrique
«
Equipements
destinés
aux
gens
du
voyage
».
Au
titre des
dispositions
applicables
de
l'Appel
à Projets
2024
pour
les
subventions
d’investissements
du
programme
135
(ligne
accueil
des
gens
du
voyage)
qui
prévoient
l'attribution
de
subventions
pour
les
opérations
de
création
des
aires
permanentes
d'accueil
et
terrains
familiaux
locatifs,
une
subvention
de
106
715
€
peut
également
être
sollicitée
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
de
Loir-et-Cher.
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articies
L.2334-32
et suivants
et
R.2334-19
et
suivants
et
l'article
L.5211-10,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
Vu
la délibération
n°29N21-1
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
portant
approbation
du
Projet
de
Territoire
2020-2026,
Vu
la
délibération
n°25S23-30
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
portant
approbation
de
l'acquisition
de
l'aire
de
petit
passage,
Vu
la
délibération
n°2023-0910b
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
du
Controis-en-Sologne
en
date
du
21
septembre
2023.
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
création
d’une
aire
d'accueil
permanente
des
gens
du
voyage
sur
l'aire
de
petit
passage
sise
au
lieu-dit
la plaine
de
Launay
à Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700)
et le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
et les
modalités
de
financement.
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-
et-Cher
est
sollicité
pour
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
ou
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
(DSIL)
2024,
rubrique
«
équipements
destinés
aux
gens
du
voyage
» au
taux
le plus
élevé
possible.
Le
Conseil
sollicite
également
auprès
de
la
DDT
une
subvention
de
106
715
€ au
titre
de
l'Appel
à
Projets
2024
pour
les
subventions
d'investissements
du
programme
135
{ligne
accueil
des
gens
du
voyage).
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
vice-président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES
GUIMPIED,
maire
de
la
Commune
de
Sassay,
demande
à ce
que
le site
soit sécurisé.
Monsieur
le
Président
conclut
en
précisant
que
tout
sera
mis en
œuvre
pour
trouver
des
solutions
pérennes
afin
d'apporter
un
soutien
aux
communes
les
plus
touchées
par
la
problématique
de
l'accueil
des
gens
du
voyage
sur
leur territoire
Page
15
sur
25
Communauté
de communes \Al
de Cher-Controis séance communautaire
du18
décembre 2023 17.
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
__ RURAUX
__(DETR)
OU
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
2024,
AU
TITRE
DE
LA
CAMPAGNE
AGENCE
NATIONALE
DU
SPORT
2024,
AU
TITRE
DU
CONTRAT
REGIONAL
DE
SOLIDARITE
TERRIOTRIAL__4G__ET
AUPRES
DU
DEPARTEMENT
DU
LOIR-ET-CHER
-
CONSTRUCTION
D'UN
DOJO
COMMUNAUTAIRE
SIS
222
RUE
MARCEL
BISAULT
A
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
(41400)
-
La
Commune
de
Saint-Georges-sur-Cher
et
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
souhaitent
construire,
respectivement,
une
école
de
musique
municipale
et
un
dojo.
Les
deux
projets
seront
implantés
sur
une
partie
non
encore
déterminée
d'un
site
appartenant
à
la
commune
de
Saint
Georges-sur-Cher,
comprenant
les
deux
parcelles
cadastrées
suivantes:
BO385
d'une
contenance
de
1
091
m°
et
BO386
d'une
contenance
de
2
000
m *
sises
rue
Marcel
Bisault.
L'emplacement
choisi
pour
accueillir
ces
deux
équipements
structurants
est
idéalement
situé
à
proximité
immédiate
d'un
groupe
scolaire,
d'un
complexe
sportif
et
d'une
salle
des
fêtes.
Afin
d'optimiser
l'opération
d’un
point
de
vue
financier,
la commune
de
Saint-Georges-sur-Cher
et la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
ont
décidé
de
mener
les
deux
projets
en
parallèle
en
construisant
un
seul
ensemble
immobilier
qui
permettra
la
séparation
des
activités
tout
en
mutualisant
les
espaces
communs
(infirmerie,
local
entretien,
local
énergie/chaufferie,
réseaux,
sanitaires,
accueil,
espaces
extérieurs).
Dans
ce
contexte,
le Conseil
communautaire
du
25
septembre
2023
a désigné,
la Commune
de
Saint-Georges-sur-Cher,
comme
maître
d'ouvrage
unique
pour
l'ensemble
de
l'opération
du
pôle
sport-musique
via
la
contractualisation
d’une
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
fixant
les
conditions
administratives,
techniques
et financières
de
chaque
partie
signée
le
6
octobre
2023.
Le
dojo
qui
relève
de
la
compétence
communautaire
comprendra
deux
espaces
de
combat,
des
gradins
pour
accueillir
environ
150/200
personnes,
des
vestiaires
sportifs,
des
vestiaires
arbitres,
un
bureau
et
un
local
de
stockage
spécifiques
au
dojo.
Cet
équipement
accueillera
le club
de
judo
« St
Georges
Val
de
Cher
»,
le club
de
karaté
de
Montrichard
Val
de
Cher
et
restera
ouvert
évidemment
à
des
manifestations
éventuellement
organisées
par
d'autres
clubs
de
judo
et de
sports
de
combats
plus
largement.
Monsieur
le
Président
précise
que
d’autres
clubs
que
ceux
précités
pourront
utiliser cet
équipement
en
adressant
leur
demande
à
la
Communauté.
Le
coût
prévisionnel
de
la
partie
«
sport
»
du
Pôle
sport-musique
est
estimé
à
1310
750
€
HT.
Les
dispositions
applicables
en
2024
au
titre
de
la
DETR
prévoient
l'attribution
de
subventions
pour
la
création,
aménagement
réhabilitation
d'équipements
sportifs
dans
la
catégorie
«
Petite
enfance—
écoles
—
cohésion
sociale
»
pouvant
bénéficier
d'un
taux
allant
jusqu'à
50%
des
dépenses
éligibles.
A
ce
titre,
cette
opération
peut
faire
l'objet
d'une
demande
de
subvention
de
l'Etat
au
titre
de
l'appel
à
projets
unique
DETR/DSIL
2024
qui
permettra
aux
services
de
l'Etat
d'orienter
le
dossier
vers
la
subvention
qui
présente
les
meilleures
perspectives
de
financement.
La
construction
du
dojo
peut
également
faire
l’objet d'une
demande
de
financement
au
titre:
de
la
campagne
2024
du
dispositif
«
Equipements
sportifs
de
niveau
local
»
volet
équipements
structurants
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
(ANS)
qui
finance
notamment
les
travaux
de
construction
d'équipements
sportifs
neufs
accessibles
aux
clubs
et
associations
sportives
situés
dans
un
bassin
de
vie
en
situation
de
sous-équipement,
du
cadre
de
référence
n°32
«
Equipements
sportifs
polyvalents
et
spécifiques
»
des
Contrats
Régionaux
de
Solidarité
Territoriale
(CRST)
qui
prévoit
de
subventionner
jusqu'à
20%
maximum
la
création
d’une
offre
nouvelle,
au
regard
du
maillage
en
équipement
existant
et des
pratiques
sur
le territoire,
d’un
équipement
structurant
ayant
fait
l'objet
d’une
identification
conjointe
par
le
territoire
et
la
Région
et
du
dispositif
«
Rénover
ou
créer
des
équipements
sportifs
» du
département
de
Loir-et-Cher
qui
vise
à subventionner
de
10%
à
30%
maximum
des
investissements
liés
notamment
à
la
création
d'équipements
sportifs
structurants
de
type
salles
spécialisées
(dojo,
tennis
couvert,
etc.) :
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
et
suivants
et
R.2334-19
etL.5211-10, Vu
la
délibération
n°25823-30
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
portant
approbation
de
la désignation
d'un
maître
d'ouvrage
unique
pour
le
projet
Pôle
sport-musique
en
la
commune
de
Saint-Georges-sur-Cher,
Vu
la
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
Pôle
sport-musique
à
Saint-Georges-sur-Cher
signée
le
6
octobre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le
projet
de
construction
d'un
dojo
communautaire
sis
222
rue
Marcel
Bisault
à
Saint-Georges-sur-Cher
(41400)
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
et
les
modalités
de
financement.
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
est
sollicité
pour
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2024
ou
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
2024
au
taux
le
plus
élevé
possible.
Le
Conseil
sollicite
également
auprès
du
Service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
(SDJES)
du
Loir-et-Cher,
service
déconcentré
du
ministère
des
Sports
et
des
Jeux
olympiques
et
paralympiques,
une
subvention
au
titre
de
la campagne
ANS
2024
au
taux
le
plus
élevé
possible,
auprès
du
Conseil
régional
Centre-Val
de
Loire
une
subvention
au
titre du
Contrat
Régional
de
Solidarité
Territorial
{(CRST)
4G
et
auprès
de
la
Direction
culture,
sports
et
vie
associative
—
Service
sports
et
animations
du
Page
16
sur
25
Comminauté
de communes \äl de Cher-Controis séance cormunautaire
du 18
décembre 2023 département
du
Loir-et-Cher
-
une
subvention
au
titre
du
dispositif
«
rénover
ou
créer
des
équipements
sportifs
»
au
taux
le
plus
élevé
possible.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
vice-président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
élu
communautaire
et maire
de
la
commune
de
Sassay,
demande
à
ce
que
la liste
des
utilisateurs
des
équipements
communautaires
soit
dressée
en
précisant
le
montant
des
recettes
perçues.
Monsieur
le
Président
précise
ensuite
à
Madame
Zita
GOMES
qu'en application
du
pacte financier
adopté
lors
de
la séance
communautaire
du
14
novembre
2022
que
les
communes
doivent participer
au
financement
des
équipements
structurants
à
hauteur
de
20
%
du
montant
des
dépenses.
||
rappelle
qu'une
réflexion
est
engagée
pour
revoir
les
dispositifs
de
fonds
de
concours
et
déterminer
les
critères
utilisés
pour
définir
les
équipements
structurants.
18.
GARANTIE
D'EMPRUNT
LOIR-ET-CHER
LOGEMENT
—
OPERATION
D’ACQUISITION
EN
VEFA
DE
6
LOGEMENTS
SITUES
LA
PLAINE
DU
MOULIN
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS
EN
SOLOGNE
(41700)
Pour
financer
l'opération
d'acquisition
en
VEFA
de
6
logements
situés
la
Plaine
du
Moulin
à
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
la
SA
Régionale
H.L.M
Loir-et-Cher
Logement
sis
13
rue
d'Auvergne
a
contracté
auprès
de
la
Banque
des
Territoire
un
emprunt
d'un
montant
global
de
963
586.00.00
€
constituée
de
3
lignes
de
prêts
: PLUS,
d'un
montant
de
673
065.00
€,
taux
3,6
%,
durée
40
ans
; PLUS
foncier,
d'un
montant
de
200
521.00
€,
taux
3,6
%,
durée
50
ans
et
Prêt
Booster
BEI
Taux
fixe,
Soutien
à
la
production,
d’un
montant
de
90
000.00
€,
taux
3,82
%,
durée
40
ans.
La
SA
Régionale
H.L.M
Loir-et-Cher
Logement
a
sollicité
par
courrier
du
25
août
2023
auprès
de
la
Communauté
la
garantie
de
cet
emprunt
à
hauteur
de
50
%.
En
application
du
dispositif
garantie
d'emprunt
adopté
lors
de
la séance
communautaire
du
25
septembre
2023,
il est
proposé
au
Conseil
d'accorder
cette
garantie
pour
les
3 lignes
de
prêts
suivantes
d'un
montant
total
de
963
586.00.00
€ :
-
PLUS,
d'un
montant
de
673
065.00
€,
taux
3,6
%,
durée
40
ans ;
-
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
200
521.00
€,
taux
3,6
%,
durée
50
ans
;
-
Prêt
Booster
BEI
Taux
fixe,
Soutien
à
la
production,
d’un
montant
de
90
000.00
€,
taux
3,82
%,
durée
40
ans.
Vu
l'article
L5111-4
et
les
articles
L
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales ;:
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil ;
Vu
la demande
de
la SA
Régionale
H.L.M
Loir-et-Cher
Logement
sis
13
rue
d'Auvergne
du
25
août
2023;
Vu
le
contrat
de
prêt
n°
150450
en
annexe
signé
le
22
août
2023
entre
la
SA
Régionale
H.L.M
Loir-et-Cher
Logement
et
la
Banque
du
Territoire
Vu
la délibération
N°25523-25
du
conseil
communautaire
du
25
septembre
2023
fixant
les
modalités
d'attribution
des
garanties
d'emprunt
accordées
par
la Communauté
de
communes
aux
bailleurs
sociaux
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
que
l’assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis,
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
du
prêt,
d'un
montant
total
963
586.00.00
€
souscrit
par
l'emprunteur
la
SA
Régionale
H.L.M
Loir-et-Cher
Logement
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°150450.
Ledit
contrat est
joint en
annexe,
et fait partie
intégrante
de
la délibération.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
481
793.00
euros
augmentée
de
l’'ensembles
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
Prêt.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
: la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’'exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
totale
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt
et
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
garantie
et
tout
document
afférent
au
dossier.
La
présente
délibération
modifie
en
intégralité
la délibération
N°25823-27
ayant
le même
objet
en
date
du
25
septembre
2023
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 6 octobre
2023.
Politique
de
logement
et
cadre
de
vie
19.
COMPETENCE
POLITIQUE
___
DU
LOGEMENT
___ET___
CADRE
_
DE
_
VIE
_—-
INNOVATION/EXPERIMENTATION
A
L’INTERMEDIATION
LOCATIVE
POUR
LES
SALARIES
TEMPORAIRES
Depuis
près
de
70
ans,
la vocation
d'Action
Logement,
acteur
de
référence
du
logement
social
et
intermédiaire
en
France,
est
de
faciliter
l'accès
au
logement
pour
favoriser
l'emploi.
Cette
Société
dont
le
siège
social
est
implantéi
quai
d'Austerlitz
à
PARIS
(75018)
et
l'Etat
ont
définis
des
thématiques
d'innovation
et
d'expérimentation
en
faveur
du
développement
de
l'offre aux
salariés,
notamment
celle
sur
«
accompagnement
et
l'encouragement
de
la
mobilité
professionnelle
».
En
2021,
pour
répondre
aux
entreprises
du
territoire
Page
17
sur
25
Communauté
de communes
Val
de Cher-Controis séance communautaire
du18
décembre 2023 exprimant
leurs
difficultés
à
recruter
du
fait
d'un
manque
d'offre
adaptée
en
particulier
à
destination
des
salariés
temporaires,
la
Communauté
de
Communes
a
contractualisé
une
convention
d’une
durée
de
2
ans
avec
Action
logement
services
afin
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
il
participe
à
ce
projet
d'innovation-
expérimentation
relative
à la thématique
susvisée
afin
de
modéliser
une
fonction
d'intermédiation
locative
visant
la
mobilisation
des
gisements
de
logements
identifiés
en
faveur
des
travailleurs
temporaires.
Ce
dispositif
permet
de
constituer
un
retour
d'expériences
sur
les
conditions
de
mobilisation
de
logements
en
secteur
diffus
à
l'échelle
nationale.
De
son
côté,
la
Communauté
de
communes
s'engage
à
mettre
en
œuvre
la
réalisation
du
projet,
à
réaliser
des
bilans
à
présenter
à Action
Logement
Services,
à
associer
ces
derniers
aux
instances
de
suivi
du
projet
et à associer
leur
logo
plus
celui
des
autres
partenaires
sur
les
documents
de
communication
du
projet.
Pour
financer
ces
missions,
Action
Logement
Services
accorde
60
000.00
€ à la Communauté.
À ce
jour,
il est
proposé
au
Conseil
de
proroger
de
deux
ans
la
durée
initiale
de
ce
partenariat
en
autorisant
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
N°
1
à
la
convention
d'innovation
n°
2021
ci-annexé.
Cet
avenant
permet
également
d'identifier
une
modification
des
parties
prenantes
dans
le
comité
de
pilotage.
Initialement
constitué
de
l'Etat,
Action
logements,
le
Conseil
Régional
Centre-Val
de
Loire,
le
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
ainsi
que
l'observatoire
des
Territoires,
il sera
désormais
constitué
des
deux
parties
prenantes :
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et Action
Logement
Services.
L'objectif
est
d'étudier
au
plus
les
besoins
spécifiques
des
entreprises
du
territoire
communautaire.
Le
projet
vise
ainsi
à
déployer
un
nouveau
modèle
d'intermédiation
capable
de
mobiliser
effectivement
les
logements
identifiés
en
faveur
des
salariés
en
mobilité,
tester
de
nouvelles
méthodes
visant
à
lever
les
freins,
soulever
les
réticences
des
propriétaires,
et faciliter
la mise
en
relation
entre
la
main
d'œuvre
temporaire
et les
solutions
logement.
Vu
la convention
N°
2021_INNOV_02_DR
CENTRE
VAL-DE-LOIRE
Forfait
INNOVATION
conclue
entre
Action
Logement
Services
et
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
Considérant
l'intérêt
général
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
expérimental
visant
à trouver
des
solutions
de
logements
aux
travailleurs
temporaires
des
entreprises
du
territoire.
Considérant
l'intérêt
général
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
expérimental
visant
à
pallier
aux
difficultés
de
recrutements
des
entreprises
locales
par
manque
de
logements
disponibles
pour
les
salariés
et par
manque
de
connaissance
des
gisements
de
logements
mobilisables
à cette
fin.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
l'avenant
N°
1
à
la
convention
d'innovation
N°2021
DR
Centre
Val
de
Loire
forfait
Innovation.
La
présente
délibération
fera
l'objet
: d'une
transmission
aux
services
préfectoraux
de
Loir-et-Cher
et d'une
publication,
pour
information,
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Loir-et-Cher.
20.
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
NOUVEL
ESPACE
DU
CHER
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
inondations
(GEMAPI)
depuis
le
1er janvier
2018,
a fait le choix
de
s'appuyer
sur
les
structures
hydrographiquement
cohérentes
pour
en
assurer
l'exercice.
Ainsi,
la
partie
GEMA
pour
ce
qui
concerne
le
bassin
versant
du
Cher
canalisé
sis
sur
le territoire
communautaire
est
confiée
au
Syndicat
Mixte
Nouvel
Espace
du
Cher
(NEC)
constitué
de
trois
autres
collectivités
que
sont
les
Communauté
de
communes
suivantes
: Autour
de
Chenonceaux-Bléré
Val
de
Cher,
Touraine
Est
Vallées
et Tours
Métropole
Val
de
Loire.
Cette
dernière
ayant
émis
le
souhait
d’adhérer
à
la
compétence
optionnelle
« valorisation
et
promotion
du
patrimoine
fluvial
»
une
modification
du
nombre
de
représentants
est
nécessaire.
Le
Syndicat
sera
désormais
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
26
représentants
titulaires
et de
26
représentants
suppléants
au
lieu
de
25
: Tours
Métropole
bénéficiant
désormais
d’un
siège
supplémentaire.
De
plus,
au
regard
des
scénarios
présentés
des
cotisations
des
EPCI-FP
membres
du
NEC,
la
participation
est
désormais
calculée
selon
les
modalités
ci-dessous :
a)
Contributions
relatives
aux
compétences
obligatoires
e
_30/100
des
populations
légales
municipales
des
communes
comprises
dans
le périmètre
e
_20/100
de
la surface
comprise
sur
le bassin
du
Cher
e
_50/100
du
linéaire
du
Cher
et de
ses
affluents.
b)
Contributions
relatives
aux
compétences
optionnelles
La
contribution
est
répartie
équitablement
entre
les
membres
adhérents
à
la
compétence
optionnelle.
En
application
de
l’article
L
5721-2-1
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
il
convient
à
ce
jour
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
modification
statutaire
du
Syndicat
du
NEC
correspondante
approuvée
lors
du
Conseil
Syndical
du
10
octobre
2023.
Vu
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
et
notamment
ses
articles
56,
57
58
et
59 ;
Page
18
sur
25
Communauté
de communes \al de Cher-Controis séance communautaire
du18
décembre 2023 Vu
la loi
sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe)
du
7
août
2015
et
notamment
ses
articles
64
et
76;
Vu
la
loi
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
du
8
août
2016
et
notamment
son
article
63 ;
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
Nouvel
Espace
du
Cher
(NEC)
tels
qu'approuvés
par
arrêté
interpréfectoral
en
date
du
22
décembre
2017
;
Vu
la délibération
N°18S17-9-1
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
la
stratégie
communautaire
pour
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI
;
Vu
la délibération
du
Syndicat
Mixte
Nouvel
Espace
du
Cher
(NEC)
en
date
du
10
octobre
2023
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
modification
des
statuts
Syndicat
Mixte
Nouvel
Espace
du
Cher
(NEC)
ci-annexé
portant
adhésion
de
TOURS
Métropole
Val
de
Loire
à
la
compétence
optionnelle
« valorisation
et la
promotion
du
patrimoine
naturel
» modifiant
le nombre
de
siège
dudit
Syndicat
et le calcul
de
la
participation
des
membres.
Monsieur
le
Président
ou
le
Premier
Vice-Président
ou
le Vice-Président
délégué
est
autorisé
à
signer
les
actes
afférents.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
21.
PCAET
—
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
REGION
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
POUR
LA
PARTICIPATION
AU
PROJET
LIFE
LETSGOACLIMATE
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
La
Région
Centre-Val
de
Loire
souhaite
accélérer
la
transition
énergétique
sur
son
territoire
en
impliquant
les
acteurs
locaux.
Suite
à
une
première
expérimentation
réussie
en
2019,
la
région
a
répondu
à
un
appel
à
projet
du
programme
européen
LIFE,
qui
vise
à soutenir
des
projets
environnementaux
et climatiques.
Initié
en
2021,
le
projet
LIFE_LETSGO4Climate,
coordonné
par
la
Région
et
cofinancé
par
l'Union
européenne,
se
déroulera
jusqu'en
septembre
2025.
Son
objectif
principal
est
de
réduire
la
consommation
énergétique
collective
et
individuelle
de
1,6
%
grâce
à
des
actions
de
sensibilisation
et
de
promotion
de
la
sobriété
énergétique.
De
plus,
il vise
à augmenter
la
production
d'énergie
renouvelable
de
14
%
sur
les
territoires
d'expérimentation
et à
mettre
en
place
de
nouveaux
modes
de
gouvernance
pour
favoriser
une
transition
énergétique
partagée
au
niveau
des
territoires.
Il
s'agit
d'impliquer
les
collectivités
locales,
les
citoyens,
les
associations
et
les
acteurs
socio-
économiques.
L'idée
centrale
est
de
créer
des
collectifs
citoyens
qui
développent
des
projets
liés
à
l'efficacité
énergétique
et aux
énergies
renouvelables,
notamment
sous
la forme
de
"communautés
d'énergie".
Le
projet vise
à atteindre
ces
objectifs
en
mettant
en
place
différentes
actions.
LIFÉE_LETSGO4Climate
est
un
partenariat
entre
plusieurs
structures
telles
que
l'ADEME,
Énergie
Partagée,
ENEDIS
GRDF,
REScoop.eu
et
six
territoires
bénéficiaires
associés
à
la
première
phase
d’expérimentation
du
projet.
Un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
a
été
lancé
en
2022
pour
recruter
6
nouveaux
territoires
partenaires,
suivi
d'un
deuxième
AMI
en
2023
pour
recruter
les
6
derniers
territoires.
Un
accord
de
partenariat
a
été
conclu
avec
chacun
des
territoires
lauréats.
Le
plan
d'actions
pour
la
période
de
janvier
2024
au
30
juin
2025
comprend
cinq
axes
principaux.
Tout
d'abord,
un
diagnostic
sera
réalisé
pour
évaluer
le
système
énergétique
actuel
et
identifier
les
acteurs
impliqués
dans
la
transition
énergétique
sur
le territoire.
Ensuite,
des
formations
seront
proposées
aux
territoires
pour
les
sensibiliser
à
la
gouvernance
partagée
de
la
transition
énergétique.
L'appropriation
citoyenne
de
la
transition
énergétique
sera
également
encouragée,
afin
d'impliquer
les
citoyens
dans
le
processus.
Parallèlement,
il sera
promu
une
culture
de
la
sobriété
énergétique,
visant
à
réduire
la
consommation
d'énergie.
Enfin,
le
projet
sera
évalué
pour
mesurer
l'impact
des
actions
entreprises.
À
ce
jour,
le
Conseil
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
contractualisation
de
la
convention
LIFE_LETSGO4Climate
avec
la
Région
Centre-Val
de
Loire
ci-annexée.
Cette
convention,
approuvée
par
la
Commission
PCAET
en juin
2022
et par
la commission
permanente
régionale
en
septembre
2023,
fixe
les
détails
du
projet
sur
le
territoire
et
les
engagements
de
chaque
partie.
La
Communauté
de
communes
recevra
une
subvention
de
8
333.00
€
qui
devra
être
utilisée
exclusivement
pour
la
réalisation
du
projet.
Cet
accord
de
partenariat
prend
effet
dès
sa
signature
et
prendra
fin
le
30
juin
2025,
date
de
clôture
du
projet
LIFE_LETSGO4Climate. Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
PCAET
du
8 juin
2022,
Vu
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
européen
LIFE _LETSGO4Climate,
Vu
la décision
favorable
de
la commission
permanente
régionale
du
29
septembre
2023,
Considérant
les
enjeux
inhérents
à
la transition
écologique,
Considérant
les
actions
déjà
mises
en
œuvre
par
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
dans
ce
domaine, Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
l'accord
de
partenariat
2024-2026
«
participation
au
projet
LIFE_LETSGO4Climate
sur
le territoire
Val
de
Cher
Controis
» et autorise
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-
Président
(e)
à
signer
les
actes
afférents.
Page
19
sur
25
Communauté de communes
\Al
de Cher-Controis séance communautaire
du18
décembre 2023 Enfance
jeunesse
22.
TARIFS
DES
ACCUEILS
JEUNES
COMMUNAUTAIRES
AU
1ER
JANVIER
2024
Dans
le cadre
de
la compétence
enfance
jeunesse,
la Communauté
de
communes
gère
actuellement
6 accueils
jeunes
: Contres
et
Fougères/Bièvre
communes
déléguées
du
Controis-en-Sologne,
Saint-Aignan,
Selles-sur-
Cher,
Noyers/Cher,
et
Montrichard
Val
de
Cher.
Depuis
2015,
la
Communauté
a
pris
la
décision
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
de
ses
accueils
de
loisirs
afin
de
préserver
les
usagers.
Il est
proposé
à ce
jour
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
nouvelle
grille
tarifaire
actualisée
et
ci-annexée
qui
a
recueilli
l'avis
favorable
de
la
Commission
Enfance-Jeunesse
réunie
le
14
novembre
2023.
Ces
tarifs
comprennent
en
particulier
une
augmentation
modérée
de
l'adhésion
au
service
jeunesse
: passage
de
5
à
6
euros
d’adhésion
annuelle
pour
les
usagers
qui
résident
sur
le
territoire
communautaire,
passage
de
15
à
18
euros
d'adhésion
annuelle
pour
les
usagers
qui
résident
hors
du
territoire
communautaire.
Cette
nouvelle
grille
tarifaire
sera
applicable
à
partir
du
er
janvier
2024.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Enfance
Jeunesse
du
14
novembre
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
dans
sa
partie
relative
aux
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
visé
à
la
Sous-section
unique
: Dispositions
générales
(Articles
R227-1
à
R227-22)
Vu
la
Lettre
circulaire
Cnaf
n°
2008-196
du
10
décembre
2008
relative
aux
Conditions
d'attribution
de
la
prestation
de
service
accordée
aux
accueils
de
loisirs,
de
jeunes,
de
scoutisme,
sans
hébergement
Vu
les
Conventions
d'objectif
et
de
financement
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement Considérant
la
réglementation
de
l'Aide
à
l'accessibilité
financière
des
familles
aux
ALSH
extrascolaires,
périscolaires
et accueils
adolescents
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
la
tarification
des
accueils
de
loisirs
communautaires
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
fixe
les
tarifs
à
effet
au
1° janvier
2024
pour
les
Accueils
de
Jeunes
Contres
et
Fougères/Bièvre
communes
déléguées
du
Controis-en-Sologne,
Saint-Aignan,
Selles-sur-Cher,
Noyers/Cher,
et de
Montrichard
Val
de
Cher.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
N°
8D14-14-2
ayant
le
même
objet
en
date
du
8
Décembre
2014
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 18
décembre
2014.
23.
TARIFS
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
COMMUNAUTAIRES
SANS
HEBERGEMENT
(ALSH)
AU
1ER
JANVIER
2024
Dans
le cadre
de
la compétence
enfance
jeunesse,
la Communauté
de
communes
gère
9 accueils
de
loisirs
sans
hébergement
implantés
sur
son
territoire
: Contres
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
Saint-Aignan-
sur-Cher,
Selles-sur-Cher,
Noyers-sur-Cher,
Montrichard
Val
de
Cher,
Soings-en--Sologne,
Saint-Georges-sur-
Cher,
Vallières-les-Grandes,
Châtillon-sur-Cher.
Depuis
2015,
la
Communauté
a
pris
la
décision
de
ne
pas
augmenter
ses
tarifs
pour
préserver
les
usagers.
Cependant,
en
raison
des
coûts
de
fonctionnement
en
constante
hausse,
il est
proposé
à
ce
jour
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
nouvelle
grille
tarifaire
ci-annexée
qui
a
recueilli
l'avis
favorable
de
la
Commission
Enfance-Jeunesse
réunie
le
14
novembre
2023.
Ces
tarifs,
qui
connaissent
une
évolution
modérée,
seront
applicables
à
partir
du
1er
janvier
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
dans
sa
partie
relative
aux
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
visé
à
la
Sous-section
unique
: Dispositions
générales
(Articles
R227-1
à
R227-22)
Vu
la
Lettre
circulaire
Cnaf
n°
2008-196
du
10
décembre
2008
relative
aux
Conditions
d'attribution
de
la
prestation
de
service
accordée
aux
accueils
de
loisirs,
de
jeunes,
de
scoutisme,
sans
hébergement
Vu
les
Conventions
d'objectif
et de
financement
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Enfance
Jeunesse
du
14
novembre
2024
Considérant
la
réglementation
de
l'Aide
à
l'accessibilité
financière
des
familles
aux
ALSH
extrascolaires,
périscolaires
et accueils
adolescents
Considérant
la
nécessité
d'actualiser
la
tarification
des
accueils
de
loisirs
communautaires
sans
hébergement
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
fixe
les
tarifs
à
effet
au
1° janvier
2024
pour
les
Accueils
de
Loisirs
sans
hébergement
Contres
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
Saint-Aignan-sur-Cher,
Selles-sur-Cher,
Noyers-sur-Cher,
Montrichard
Val
de
Cher,
Soings-en-
Sologne,
Saint-Georges-sur-Cher,
Vallières-les-Grandes,
Châtillon-sur-Cher. La
présente
délibération
modifie
en
intégralité
la délibération
N°
8D14-14-1
ayant
le même
objet
en
date
du
8 Décembre
2014
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 18 décembre
2014.
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan
tient
à souligner
qu'au
regard
de
la
hausse
des
coûts
de
fonctionnement
notamment
liés
à
l'augmentation
du
prix
de
l'énergie
des
centres
de
loisirs
pris
en
charge
par
les
communes,
il conviendrait
de
réviser
la CLECT.
Page
20
sur
25
Communauté de communes
Val
de Cher-Controis séance communautaire du 18
décembre 2023 24.
AVENANT
N°3
À
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELAIS
PETITE
ENFANCE
DE
SELLES-SUR-CHER
AVEC
LA
COMMUNE
DE
BILLY
Le
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
communautaire
sis
à
Selles-sur-Cher,
dessert
les
familles
des
communes
de
Selles-sur-Cher,
Meusnes,
Châtillon-sur-Cher,
Méhers,
Chémery,
Rougeou,
Gy-en-
Sologne
et
Lassay-sur-
Croisne.
Un
certain
nombre
d’assistants
maternels
de
la
commune
de
Billy
utilisent
également
cette
structure
depuis
plusieurs
années. A
ce
titre,
depuis
2017,
la
Communauté
a
contractualisé
une
convention
avec
ladite
commune
afin
de
définir
les
conditions
de
fréquentation
de
ses
usagers
(assistants
maternels,
gardes
à
domicile,
familles
en
recherche
d’un
mode
de
garde
ou
employeurs
d'assistant
maternel)
et de
fixer
le
montant
de
sa
participation
financière.
Renouvelée
deux
fois,
via
des
avenants
à
la
convention
celle-ci
est
à
ce
jour
échue.
En
accord
avec
les
services
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Loir-et-Cher,
la
participation
financière
est
basée
sur
le
nombre
d'enfants
de
moins
de
6
ans
(données
IMAJE
2021
transmises
par
la
CAF)
déduction
faite
des
prestations
de
service
RPE
et du
Bonus
« Territoire
Ctg
» versés
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Loir-et-Cher.
Cette
convention
prévoit
également
que
toutes
les
actions
mutualisées
avec
les
autres
relais
petite
enfance
communautaires
soient
ouvertes
aux
usagers
de
la
commune
de
Billy.
Elle
inclut
également
l'accès
au
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
(LEAP)
«
la Maisonnette
».
Il est
donc
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
l'avenant
N°3
ci-annexé
pour
une
durée
de
2
ans
soit
pour
la
période
2023-2024
correspondant
à
la durée
de
conventionnement
du
RPE
de
Selles-sur-
Cher
avec
la CAF
de
Loir-et-Cher.
Vu
le
Décret
n°
2021-1115
du
25
août
2021
relatif
aux
relais
petite
enfance
et
à
l'information
des
familles
sur
les
disponibilités
d'accueil
en
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant ;
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur ;
Vu
la
délibération
N°
188517-17
du
Conseil
communautaire
du
18
septembre
2017
approuvant
initialement
la
convention
avec
la
mairie
de
Billy
pour
l'accès
des
assistants
maternels
et des
familles
de
ladite
commune
au
RPE
de
Selles-sur-Cher
;
Vu
les
délibérations
N°
17S18-10
et
N°
9D19-17
des
séances
communautaires
du
17
septembre
2018
et du
9
décembre
2019
approuvant
le
renouvellement
de
ladite
convention
;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
les
termes
de
l'avenant
N°3
à
la convention
avec
la commune
de
Commune
de
Billy déterminant
les engagements
de
la Communauté
et de
la Commune
de
Billy et définissant
les conditions
de
fréquentations
du
RPE
de
Selles-sur-Cher
des
usagers
de
ladite
Commune
pour
l'année
2023-2024
et
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
avenant.
La
participation
de
la Commune
de
Billy
est
fixée
au
prorata
du
nombre
d'enfants
de
moins
de
6
ans
de
ladite
commune
déduction
faite
des
prestations
versées
au
RPE
du
secteur
de
Selles
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Loir-et-Cher
et
la
MSA
BERRY
Touraine
25.
RENOUVELLEMENT
DES
CONVENTIONS
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
ETABLIE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ET
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
LOIR-ET-CHER
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et
à
la
prévention
des
exclusions.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à
l'ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf
visent
à
: développer
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et territoriales
et en
améliorant
son
efficience
: accompagner
le parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3 à
11
ans,
soutenir
les
jeunes
âgés
de
12
à
25
ans
dans
leur
parcours
d’accès
à
l'autonomie,
valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à
prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants,
contribuer
à
l'accompagnement
social
des
familles
et
développer
l'animation
de
la
vie
sociale.
A
ce
titre,
des
conventions
définissent
et
encadrent
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
des
subventions
de
soutien
pour
le
développement
et
le
fonctionnement
des
actions
relevant
de
la politique
menée
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et des
jeunes
à
savoir:
soutien
aux
accueils
de
loisirs
extrascolaires
(vacances
scolaires),
soutien
aux
accueils
de
loisirs
périscolaires
(mercredis),
soutien
aux
formations
BAFA
et
BAFD
et
aux
départs
en
séjours
d'été,
soutien
aux
ludothèques,
pilotage
du
projet
de
territoire
CTG
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
Des
Familles
Vu
la Convention
d'objectifs
et de
Gestion
entre
l'Etat
et la CNAF
2018-2022
Vu
la Convention
d'objectifs
et de
Gestion
entre
l'Etat
et
la CNAF
2023-2027
Vu
la
Circulaire
2020
—
01
de
la
CNAF-Direction
des
politiques
familiales
et
Sociales
relative
au
déploiement
des
Conventions
territoriales
globales
(Ctg)
et
des
nouvelles
modalités
de
financement
en
remplacement
des
Contrats
enfance
jeunesse
(Cei)
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur ;
Page
21
sur
25
|
Cormmauté de comrunes
Val de Cher-Controis séance cormunautaire du18
décembre 2023 Vu
les
projets
de
conventions
d'objectifs
et
de
financements
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Enfance
Jeunesse
du
22
juin
2022
Considérant
l'intérêt
de
la
politique
communautaire
menée
en
direction
des
familles
Considérant
l’actualisation
de
la
Convention
Territoriale
Globale
précisant
le
passage
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
aux
Bonus
Territoire
Considérant
que
les
projets
de
conventions
s'inscrivent
dans
les
orientations
politiques
et
stratégiques
du
projet
de
territoire
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
les
Conventions
d'objectifs
et
de
financement
avec
la
CAF
du
Loir-et-Cher,
sise
6
rue
Louis
Armand
à
BLOIS
CEDEX
(41015)
suivantes
:pilotage
du
projet
de
territoire,
«
chargé
de
coopération
Ctg
»,
fonds
publics
et
territoires,
Aide
au
fonctionnement
des
ludothèques,
subvention
de
soutien
aux
formations
d'aptitudes
aux
fonctions
d'animateur
BAFA,
formation
au
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(Bafd),
Séjours
vacances,
prestation
de
service
ALSH,
prestation
de
service
ALSH
(Accueils
Ados)
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-Président(e)
à
signer
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
26.
CONTRAT
DE
CONCESSION
SERVICE
PUBLIC
PORTANT
SUR
LA
GESTION
DES
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
(EAJE)
—
ACTE
MODIFICATIF
N°3
Lors
de
la
séance
communautaire
du
30
juin
2021
par
délibération
n°30J21-30,
le
Conseil
a
approuvé
à
l'unanimité
le
choix
de
la
Société
PEOPLE
and
BABY
sise
9
avenue
Hoche,
à
PARIS
(75008)
en
tant
que
-Concessionnaire
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
micro-crèche
de
Selles-sur-Cher
et
des
multi-accueils
de
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-Aignan
et
du
Controis-en-Sologne.
Au
cours
de
cette
même
séance
le
Conseil
a
adopté
les
termes
du
contrat
de
concession
de
service
public
et
ses
annexes
parmi
lesquelles
le
règlement
de
fonctionnement.
Dans
le
cadre
de
l'article
11
dudit
contrat
de
Concession
de
Service
Public
intitulé
«
conditions
d'accueil
des
usagers
au
sein
de
l'équipement
»,
il
est
proposé
via
l'établissement
d'un
acte
modificatif
N°3
que
le
délégataire
module
l'agrément
d'accueil
de
la
crèche
de
Montrichard
Val
de
Cher
et
augmente
la
capacité
d'accueil.
Cet
acte
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
les
conditions
d'accueil
de
la
crèche
«
La
Maison
des
Lutins
»
sise
38,
rue
des
Bois
sur
ladite
commune
seront
modifiées
à
partir
du
1er
janvier
2024
:la
capacité
d'accueil
de
la
structure
augmente
de
20
à
22
berceaux
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
et
les
horaires
de
fonctionnement
sont
du
lundi
au
vendredi,
de
7h30
à
18h30,
soit
une
durée
d'ouverture
de
11
heures
par
jour.
Pour
faire
face
à ces
changements,
il est
nécessaire
de
recruter
un
éducateur
de
jeunes
enfants.
La
contribution
annuelle
de
la
Communauté
de
Communes
de
Val
de
Cher-Controis
pour
cette
structure
s'élèvera
à
136
922.52
€
au
1®'
janvier
2024
soit
une
augmentation
de
7
723.00
€.
Au
regard
de
ces
modifications,
le
règlement
de
fonctionnement
commun
aux
crèches
communautaires
est
modifié
en
fonction. Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
19
novembre
2020
portant
sur
la
délégation
par
concession
de
service
public
de
la
gestion
des
4
crèches
communautaires,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2021
autorisant
le
Président
à
signer
le
contrat
de
Concession
de
service
public
avec
l'entreprise
People
and
Baby,
Vu
le
contrat
de
concession
signé
en
date
du
9 juillet
2021,
Vu
l'acte
modificatif
N°
1
au
contrat
de
Concession
de
service
public
avec
l'entreprise
People
and
Baby,
signé
le
30
août
2021
et
l'acte
modificatif
N°2
signé
le
6
octobre
2021,
Vu
l'autorisation
d'agrément
de
la
crèche
de
Montrichard
par
les
services
de
PMi
en
date
du
17
novembre
2023
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Enfance
jeunesse
du
7
septembre
2023
et
du
14
novembre
2023
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
approuve
les
termes
de
l'acte
modificatif
N°3
au
contrat
de
concession
de
service
public
relatif
à
la
gestion
des
quatre
EAJE
communautaires,
comprenant
la
micro-crèche
de
Selles-sur-Cher
et
les
multi-accueils
de
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-Aignan
et
du
Controis-en-Sologne,
conformément
à
l'exemplaire
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ledit
acte
modificatif
au
contrat
correspondant
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
et
l’exploitant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
27.
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
ET
L’'EXPLOITATION
DES
QUATRE
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
(EAJE)
-
RAPPORT
ANNUEL
DU
DELEGATAIRE
- EXERCICE
2022
Lors
de
la
séance
communautaire
du
30
juin
2021
par
délibération
n°30J21-30,
le
Conseil
a
approuvé
à
l'unanimité
le
choix
de
la
Société
PEOPLE
and
BABY
sise
9
avenue
Hoche,
à
PARIS
(75008)
en
tant
que
concessionnaire
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
micro-crèche
de
Selles-sur-Cher
et
des
multi-accueils
de
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-Aignan
et
du
Controis-en-Sologne.
Au
titre
de
l’article
57
du
contrat
dudit
concessionnaire
celui-ci
remet
à la
personne
publique,
avant
le
30
juin
de
chaque
année,
un
rapport
portant
sur
l'exercice
précédent
dans
les
formes
et
conditions
prévues
par
les
articles
L
1411-3
du
Code
Général
des
Page
22
sur
25
Communauté
de communes
Val
de Cher-Controis séance communautaire du18
décembre 2073 Collectivités
Territoriales
et
R
3131-2
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
publique
relatifs
au
rapport
annuel
du
concessionnaire
du
service
public.
À
ce
titre,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
prendre
acte
du
présent
rapport
annuel
2022
ci-annexé,
remis
par
la
Société
PEOPLE
and
BABY,
examiné
par
la
commission
de
suivi
DSP
réunie
le
19 juin
2023
a émis
un
avis
favorable.
Vu
l'Ordonnance
* 2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
Code
de
la commande
publique
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1411.3,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.3131-5,
R.3131-2
et
suivants,
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
la
délibération
n°30J21-30
en
date
du
30
juin
2021
approuvant
le choix
du
délégataire
la
Société
PEOPLE
and
BABY
sise
9 avenue
Hoche,
à
PARIS
(75008)
en
tant
que
concessionnaire
pour
la gestion
et
l'exploitation
de
la
micro-crèche
de
Selles-sur-Cher
et
des
multi-accueils
de
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-Aignan
et
du
Controis-en-Sologne. Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
des
signé
le
9 juillet
2021
entre
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et
la
Société
PEOPLE
and
BABY,
Vu
le
rapport
annuel
2022
présenté
par
le
délégataire,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
de
gestion
« délégation
de
service
public
»
réuni
le
19 juin
2023.
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
prend
acte
du
rapport
annuel
2022
de
la Société
PEOPLE
and
BABY
pour
la
gestion
et
l'exploitation
la
micro-crèche
de
Selles-sur-Cher
et
des
multi-accueils
de
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-Aignan
et
du
Controis-en-Sologne
et autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
Santé
28.
AVENANT
N
°
1
À
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
TRIPARTITE
SANTE
ET
FAMILLE
AVEC
LA
CAF
DE
LOIR-ET-CHER
ET
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
(ARS)
CENTRE
VAL
DE
LOIRE
-— ANNEE
2024
Lors
de
la séance
communautaire
du
16
octobre
2017,
afin
d'inscrire
la
politique
communautaire
de
santé
et de
la
famille,
dans
son
futur
projet
de
territoire
communautaire,
le
Conseil
s'est
prononcé
favorablement
à
la
mise
en
place
d’un
conventionnement
local
sur
cette
politique
ambitieuse
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
41
et l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Centre
Val
de
Loire.
Les
objectifs
principaux
sont
de
maintenir
et développer
les
services
aux
familles,
ainsi
que
d'établir
une
politique
de
santé
cohérente
à l'échelle
du
territoire.
L'Observatoire
de
Santé,
mandaté
par
l'ARS
a
réalisé
avec
la
CAF
un
diagnostic
permettant
d'effectuer
un
état
des
lieux
précis
des
différentes
problématiques
liées
à
la santé
et la famille.
A
l'issue
de
cette
phase,
le Conseil
communautaire
du
22
janvier
2019
a
approuvé
les
axes
de
travail
à
prioriser
suivants
:
accompagner
les
professionnels
libéraux
et
encourager
les
projets
innovants,
renforcer
la
prévention
et
la
promotion
de
la
santé,
lutter
contre
l'isolement
et
préserver
l'autonomie
des
personnes,
poursuivre
une
Politique
Enfance-Jeunesse
et Actions
Solidaires
£ Sociales
Volontaires.
Chacun
de
ces
axes
de
travail
est
décliné
en
actions
existantes
ou
en
nouvelles
actions.
Le
23
septembre
2019,
le Conseil
a ainsi
approuvé
la convention
territoriale
tripartite
santé
et famille
2019-2023
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
41
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Centre
Val
de
Loire
et
son
programme
d'actions
articulé
autour
des
quatre
principaux
axes
de
travail
susvisés.
Cette
convention
définit
le
projet
stratégique
du
territoire
en
termes
de
santé
et
de
famille
ainsi
que
les
modalités
de
mises
en
œuvre.
À
ce
jour,
il est
proposé
au
Conseil
de
renouveler
la convention
pour
une
durée
d'un
an
jusqu'à
la
signature
de
la
convention
2ème
génération
prévue
au
plus
tard
le
31
Décembre
2024
via
la
contractualisation
de
l’avenant
ci-annexé.
Le
délai
mentionné
a
pour
but
de
coordonner
les
calendriers
des
trois
entités
afin
de
faire
un
bilan
précis
de
la
période
passée
et
de
laisser
suffisamment
de
temps
pour
préparer
la
future
convention.
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1511-8,
D.
1511-54,
D.
1511-55,
D.
1511-56
et
L 2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
Code
de
la santé
publique
Vu
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à
3
du
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
vigueur
;
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
la
politique
sociale
communautaire
en
termes
de
Santé
et
de
services
aux
familles ;
Considérant
les
objectifs
stratégiques
du
projet
de
territoire
en
particulier
sur
le
volet
«5.
SERVICES
A
LA
POPULATION
» ;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
les
termes
de
l'avenant
N°1
à
la
Convention
territoriale
tripartite
santé
et
famille
avec
la
CAF
de
Loir-et-Cher
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Centre
Val
de
Loire
pour
l’année
2024
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
avenant.
Page
23
sur
25
Communauté
de communes \Al
de Cher-Controïis séance
communautaire
du18
décerbre
2023 Personnel
29.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
19
DECEMBRE
2023
Monsieur
le
Président
expose
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérante
de
l'EPCI,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale
de
fixer
les
effectifs
des
emplois
permanents
à temps
complet
et des
emplois
à temps
non
complet,
ainsi
que
l'emploi
non
permanent
à temps
non
complet,
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Vu
le
code
général
de
collectivité
territoriale
et
notamment
l’article
5211-9,
Vu
la
loi
n°
83.634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84.23
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaire
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
219-828
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l’article
L2
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Il'est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'apporter
des
modifications
au
tableau
des
effectifs
comme
suit :
e
Création
d'un
poste
d'adjoint
d'animation
principal
de
2è"e
classe
à temps
complet
NB
EMPLOIS
TEMPS
DATE
DE
D'APPLICATION
TRAVAIL
1
Adjoint
d'Animation
Principal
de
2e
classe
35/35
19/12/2023
e
Modification
du
temps
de
travail
des
postes
suivants :
TEMPS
DATE
NB
EMPLOIS
DE
D'APPLICATION
TRAVAIL
1
Attaché
Principal
17.50/35
19/12/2023
1
Adjoint
d'animation
20/35
19/12/2023
1
Adjoint
d'animation
12/35
19/12/2023
14
Adjoint
d'animation
10/35
19/12/2023
10
Adjoint
d'animation
9.50/35
19/12/2023
1
Adjoint
d'animation
9/35
19/12/2023
2
Adjoint
d'animation
8.50/35
19/12/2023
2
Adjoint
d'animation
8/35
19/12/2023
1
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
1è'°
classe
7/20
19/12/2023
1
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
1è'°
classe
3/20
19/12/2023
1
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
12.50/20
19/12/2023
2ème
classe
1
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
10.50/20
19/12/2023
2ème
classe
1
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
9/20
19/12/2023
2ème
classe
1
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
5/20
19/12/2023
2ème
classe
1
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2/20
19/12/2023
2ème
classe
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le
nouveau
tableau
des
effectifs
comme
susvisé.
Affaires
diverses
+
SCOT
DE
LA
VALLEE
DU
CHER
A
LA
SOLOGNE
Monsieur
le
Président
informe
l'Assemblée
que
l'installation
du
SCoT
de
la Vallée
du
Cher
à
la
Sologne
a
eu
lieu
le 4 décembre
2023.
Il a été
lui-même
élu
Président
du
Syndicat,
avec
Monsieur
Jeanny
LORGEOUX
en
tant que
1er
Vice-Président,
Madame
ROGER
Nicole,
en
tant
que
2ème
Vice-Présidente
et
Madame
Karine
MICHOT,
en
tant
que
3ème
Vice-Présidente.
Le
SCoT
établit
les
grandes
options
pour
l'aménagement
et
le développement
du
territoire
pour
les
20
ans
à
venir
: habitat,
économie,
mobilités,
développement
économique,
gestion
de
l’eau
etc.
L'objectif
est
de
valider
le
SCoT
avant
fin
2025
c'est-à-dire
avant
la
fin
du
mandat.
Page
24
sur
25
Communauté
de communes \äl
de Cher-Controis séance communautaire du18
décembre 2023 ess
+
LE
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
DES
COMMUNES
VERS
LES
EPCI
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
loi
N°2018-702
du
3
août
2018,
impose
le
transfert
obligatoire
des
compétences
eau
et assainissement
des
communes
membres
vers
la
Communauté.
|| convient
de
s'y
préparer
au
mieux
en
appréhendant
le
plus
justement
possible
les
impacts
financiers,
juridiques
et
techniques
afin
de
prendre
ces
compétences
au
1%
janvier
2026.
+
MAGAZINE
INTER'COM
Monsieur
le
Président
indique
que
le numéro
de
décembre
du
magazine
Intercom
est
sorti.
Au
programme
: des
instantanés
pour
revivre
en
image
les
événements
forts
de
ces
derniers
mois,
les
actualités
du
territoire,
un
dossier
sur
l'environnement
pour
découvrir
les
actions
de
la communauté
de
communes
en
faveur
de
la transition
environnementale
et
l'agenda
des
événements
majeurs
du
premier
semestre
2024.
I! conclut
en
remerciant
le
service
communication,
+
POLITIQUE
DE
SANTE
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Le
Président
rappelle
à l'Assemblée
que
face
à la désertification
médicale
sur
le territoire,
tout sera
mis
en
œuvre
pour
dynamiser
la
politique
de
santé
et
ce
en
participant
notamment
financièrement
au
projet
de
campus
universitaire
porté
par
l'hôpital
de
BLOIS.
L'enjeu
est de
faire
venir
des
étudiants
en
médecine
sur
le territoire
soit
en
formation
initiale
ou
en
continue.
Il conviendra
de
mener
une
réflexion
pour
prévoir
des
logements
afin
de
les
accueillir.
+
REFUGE
SPA
DE
SASSAY
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Sassay,
informe
l'Assemblée
que
le
refuge
de
la SPA
sise
sur sa
commune
maintiendra
la fourrière
pour
les
communes
du
Val
de
Cher-Controis.
|| conviendra
de
mener
une
réflexion
pour
les
aider
financièrement
notamment
pour
la
remise
en
état
des
box. DEPLOIEMENT
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
(SDAGV)
2020-2026
SUR
LE
TERRITOIRE
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-Président
en
charge
de
la gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
rappelle
que
le
Schéma
Départemental
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
(SDAGV)
2020-2026
prévoit
l'implantation
de
6
terrains
familiaux
locatifs
sur
le
territoire.
11
est
important
que
ces
équipements
soient
répartis
de
manière
équitable
sur
l'ensemble
du
territoire.
La
Préfecture
veillera
à
assurer
cette
répartition.
Il conviendra
également
de
trouver
des
lieux
d'implantation
pour
des
logements
adaptés.
+
Lundi
15 janvier
2024
à 17 h 00 : Réunion
du
Comité
syndical
du SCoT
de
la Vallée
du
Cher
à la Sologne
&
Mercredi
17
janvier
2024
à
18
h
30
salle
des
fêtes
de
Soings-en-Sologne
: Vœux
du
Président
Salle
des
fêtes
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
: Conseils
communautaires
+
Lundi
22
janvier
2024
à
18
h
00
+
Lundi
26
février
2024
à
18
h 00
4
Lundi
25
mars
2024
à
18
h
00
La
séance
est
levée
à
19
h
20
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
des
Barreliers
F
BArue
des
&DrENeurs
LRDIS EN SOLOGNE
Monsieur
Jacques
Madame
GOINEAU
Annick
ST
EE
ES ES
TRS
ES
RE
ER SRE
DES
EEE
ER
EE
LE
EE
EE
SE
ES
ER
TE
el
rt
Ets
d Observation
éventuelles :
Le
Président
demande
au
Conseil
du
22
janvier
2024
si
des
observations
sont
à
apporter
au
procès-verbal
de
la
dernière
séance
communautaire.
Le
procès-verbal
n'appelle
aucune
observation
de
la part
de
l'Assemblée Page
25
sur
25
Communauté de communes
Val de Cher-Controis séance cormunautaire
du 18 décerrbre 2023
DECE TRE
PALIER
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