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Conseil Municipal - download?t=page&id=9726&ext= Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts. Lien du pdf (Conseil Municipal - download?t=page&id=9726&ext=)Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 16/02/2022

ABiché le

du Cons isa 2e 010

Ville de Saint-Jean-de-Monts

Le neuf février deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement

convoqué le trois février deux mille vingt-deux, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de

Véronique LAUNAY, Maire.

Etaient présents :

Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,

Mme PONTREAU Nadine, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M.

JOLIVET Grégory, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme MILCENT Anne, Mme

LOZET Christel, M. CAILLAUD Daniel, M. CRETON Jean-Claude, M. MATHIAS Yves, Mme RIVIÈRE

Amélie, M. LEPLU Christian et Mme CUCINIELLO Gaëlle.

Absentes :

Mme ROBERT-DUTOUR Diane, Mme PONTOIZEAU Nadia et Mme LIZÉ-MICHAUD Murielle.

Absents ayant donné procuration :

M. ROUSSEAU Alain, M. BÉTHUS Jacky, Mme BURGAUD Laure, M. PORTOLEAU Pascal, Mme PRUVOT Edwige, M. ÉVEILLÉ Pierre-Jean et M. HOREAU Vincent.

A été désignée secrétaire :

Mme RIVIÈRE Amélie

Service Affaires financières

DÉLIBÉRATION N°2022_010 DU 9 FÉVRIER 2022 OBJET : Vote du budget primitif 2022

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3, L.2312-1, L.2312-

2etR.2311-9 ;

VU l'article 1612-2 du Code général des collectivités territoriales qui fixe au 15 avril la date limite de

vote des budgets communaux et reporte cette date butoir au 30 avril les années de renouvellement des

organes délibérants ;

VU la délibération n° 2021098 relative au Rapport d'orientation budgétaire qui s'est tenu en séance

publique du 16 décembre 2021, conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code général

des collectivités territoriales ;

APRÈS AVIS de la Commission des finances réunie le 1°" février 2022.

Rapporteur : M Gérard MILCENDEAU, 3ès adjoint au Maire,

EXPOSÉ

Il est rappelé à l'assemblée délibérante qu'elle est amenée à voter, chaque année, le budget de la Commune. La tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. || permet d'informer l'assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations budgétaires. Ce débat a eu lieu le 16 décembre 2021.

Les budgets des collectivités doivent toujours être votés en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 15 avril ou le 30 avril, l'année de renouvellement de l'assemblée). Certaines dispositions permettent le fonctionnement de la collectivité entre le 1°" janvier de l'année et le vote effectif du budget.Envoyé en préfecture te 16/02/2922

Reçu en préfecture le 16/09/2622

SUNEE

19 : 085-2185022%42-20220210-2022 010-DE

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Affiché le RS Se SR

Tout budget doit respecter les grands principes budgétaires.

Ces principes figurent au nombre de cinq et font l'objet d'un contrôle exercé par le Préfet, en liaison avec la Chambre régionale des comptes (CRC).

e Le principe d’annualité exige :

o que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1° janvier au 31 décembre;

o que chaque collectivité adopte son budget pour l'année suivante avant le 1° janvier, mais un délai est laissé par la loi jusqu’au 15 avril de l'année à laquelle le budget s'applique, ou jusqu’au 30 avril, les années de renouvellement des assemblées locales. e La règle de l’équilibre réel implique l'existence d'un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu'entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d'investissement).

e Le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. Toutefois, d'autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l'activité de certains services.

e Le principe d’universalité implique :

o que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. Cela rejoint l'exigence de sincérité des documents budgétaires ;

o que les recettes financent indifféremment les dépenses. C'est l'universalité des recettes.

e Le principe de spécialité des dépenses consiste à n’autoriser une dépense qu'à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

Dans la pratique, le Conseil municipal a, le plus souvent, voté le budget primitif dans la même séance que le compte administratif et le compte de gestion, et, le plus généralement à l'approche de la date limite de vote. Il est proposé d'opérer différemment pour 2022 et de voter le seul budget primitif à la date du 09 février 2022.

Ce vote précoce aura les conséquences suivantes :

e Le compte administratif et le compte de gestion feront l'objet d'un vote ultérieur ; e La reprise du résultat, même anticipée, étant techniquement impossible, le budget sera établi sans reprise du résultat (une délibération ultérieure sera nécessaire) ; e La notification des bases de fiscalité n'étant pas connu à ce jour, l'hypothèse retenue est basée sur la seule augmentation forfaitaire estimée des bases sans recours à une hausse des taux (une délibération ultérieure sera également indispensable sur ce point).

Phase essentielle de la gestion de la commune, le vote du budget est à la fois :

- Un acte d'autorisation qui fonde la mise en recouvrement des impôts et permet à l'organe exécutif

d'effectuer les dépenses qui y sont portées, dans la limite des crédits ouverts ;

- Un acte de prévision qui prend en considération les effets des décisions antérieures et les

perspectives de développement de la commune.

Dans sa présentation comme dans son exécution, le budget est scindé en deux sections :

- Une section de fonctionnement qui comporte :

e En dépenses, les charges courantes et récurrentes nécessaires au bon fonctionnement des

services municipaux (frais de personnel, assurances, énergies, fournitures, prestations, les

subventions et participations versées et le remboursement des intérêts des emprunts...) ;

+ En recettes, le produit de la fiscalité locale, les dotations versées par l'État, le produit de la tarification à l'usager de services municipaux payants, les participations d'organismes extérieurs, dont notamment la CAF pour le secteur enfance-jeunesse et les remboursements de

Charges ;Envoyé en préfecture le 16/02/2022 ÿ

Reçu en préfecture ke 16/02/2022

au

ID : 085-218502342-2092209210-2092 G10-DE

EE ob A ER RL Aftiché le

- Une section d'investissement qui comprend, principalement :

°e En dépenses, le remboursement du capital de la dette et les dépenses d'équipement

(programme pluriannuel structurant, acquisition de matériel ou de biens immobiliers, travaux de

construction, d'aménagement, de réhabilitation ou d'extension.)

e En recettes, l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, des dotations et fonds

d'État (dont le fonds de compensation de la TVA), des subventions d'équipement et le recours à

l'emprunt.

Établi avec un produit fiscal à taux constant intégrant une simple revalorisation forfaitaire des bases, le

projet de budget 2022 a été transmis avec la note de synthèse. Présenté en mouvements réels, sous

une forme simplifiée qui en facilite la compréhension, il respecte les lignes directrices dégagées lors du

débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu le 15 décembre 2021 (cf. délibération 2021_098).

Cette proposition de budget 2022 est la suivante :

1) RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 23 081 000 €

e CHAPITRE 013 - Atténuations de charges : 250 000 €

e CHAPITRE 70 - Produits des services : 1 400 000 €

e CHAPITRE 73 - Impôts et taxes : 18 341 000 €

e CHAPITRE 74 - Dotations, subventions et participations : 2 890 000 €

e CHAPITRE 75 - Autres produits de gestion courante : 200 000 €

il) DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 19 064 500 €

e CHAPITRE 011 — Charges à caractère général : 3 264 000 €

e CHAPITRE 012 - Charges et frais de personnel : 9 616 900 €

e CHAPITRE 65 - Autres charges de gestion courante : 3 448 600 €

e CHAPITRE 67 - Charges exceptionnelles : 22 000 €

e CHAPITRE 014 - Atténuations de produits : 1 913 000 €

e CHAPITRE 022 -— Dépenses imprévues : 100 000 €

e CHAPITRE 66 - Charges financières : 700 000 €

ll) EPARGNE NETTE ET RECETTES INTEGRABLES : 2 216 500 €

L'excédent prévisionnel dégagé entre les propositions de recettes et dépenses réelles de

fonctionnement constitue une épargne brute prévisionnelle de 4 016 500 €. Dégagées au profit de la

section d'investissement, ces ressources propres permettent de financer le remboursement du capital

de la dette, pour un montant prévisionnel de 2 500 000 €. Il se dégage alors une épargne nette de

1 516 500 €, qui permet d'autofinancer une partie des équipements prévus sur l'exercice 2022. A cette

épargne nette, s'ajoutent 700 000 € de recettes dites « intégrables à l'épargne » : 100 000 € de FCTVA,

500 000 € de produits de la taxe d'aménagement (550 000 € de produits et -50 000 € de reversement)

et 100 000 € de produits des amendes de police. Il se dégage alors une épargne nette et recettes

intégrables de 2 216 500 €.

IV) CAPACITE D’EQUIPEMENT « HORS EMPRUNT » : 2 606 500 €

S'ajoutent également les 390 000 € de subventions. Il se dégage alors une épargne qui permet

d'autofinancer une partie des équipements prévus sur l'exercice 2022.

Par conséquent, la capacité d'équipement « hors emprunt » s'élève à : 2 606 500 €.

V) DEPENSES D’EQUIPEMENT :_6 519 998 €

Ce programme d'équipement géré en AP/CP comporterait ainsi les 11 autorisations de programme

présentées en annexe, pour un total prévisionnel en crédits de paiement 2022 de 4 562 598 € :

+ 150 000 € : Acquisition de matériel informatique (AP de 100 000 € par an) ;Envoyé en préfecture le 16/02/2022

Reçu en créfeciure le 16/02/2022

ID : 065-210502949-20290210-2022 0O19-DE

Affiché ! HR Re F ie è a eee See NN "

e 2 000 000 € : Extension et réhabilitation de la Gendarmerie (AP de 3 130 000 €) ;

e 271173 € : Palais des congrès « Odysséa » (AP de 500 000 €);

e 150 000 € : Subvention d'équipement suivant contrat DSP (AP de 600 000 €) ;

e 1474 425 € : Stade d'athlétisme (AP de 1 500 000 €);

e 70 000 € : Aménagement tennis Parée Jésus (AP de 140 000 €) ;

e 225 000 € : Aménagement du secteur de « la Métairie » (AP de 3 515 000 €) ;

e 50 000 € : Aménagement du lotissement « Le Hameau d'Orouët » (AP de 390 000 €) ;

e 137 000 €: lot Centre Bourg (AP de 1 233 000 €);

e 5000 € : Aménagement du secteur du Salais (AP de 3 680 000 €) :

e 30 000 € : Etude Front de Mer (AP de 130 000 €).

Après examen des demandes d'équipement formulées par les Commissions municipales, la

Commission des finances, réunie le 01 février 2022, propose d'inscrire au budget 2022 des dépenses

d'équipement dites « Hors AP/CP », pour un montant global de 1 957 400 €.

VI) RECOURS A L'EMPRUNT : 3 913 498 €

Compte tenu de la capacité d'équipement « hors emprunt » de 2 606 500 €, et sous réserve d'un

accord du Conseil municipal sur le montant total en dépenses d'équipement de 6 519 998 €, il serait

nécessaire de prévoir un recours à l’emprunt de 3 913 498 €, au titre de l'exercice 2022.

VII) OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRE

A ces recettes et dépenses réelles, s'ajoutent les recettes et dépenses d'ordre budgétaire qui

s'équilibrent, à hauteur de :

e 90 000 € entre les recettes d'ordre de la section de fonctionnement (042) et les dépenses

d'ordre de la section d'investissement (040), pour comptabiliser notamment les travaux en régie

et l'amortissement des subventions d'équipement ;

e 1 350 000 € entre les dépenses d'ordre de la section de fonctionnement (042) et les recettes

d'ordre de la section d'investissement (040), au titre essentiellement de l'amortissement des

biens ;

e 50 000 € entre les recettes et les dépenses d'ordre (041), à l'intérieur de la section

d'investissement, pour procéder aux écritures d'intégration des études et régularisations

d'avances.

Après avoir pris connaissance des éléments transmis et en avoir débattu, le Conseil Municipal est invité

à adopter le budget principal pour l'année 2022, selon l'instruction budgétaire et comptable M14 : - par nature et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, à l'exception des

crédits de subventions, articles spécialisés qui font l’objet d’une délibération annexe ;

- par chapitre, avec définition d'opérations pour la section d'investissement ;

- sans reprise des résultats 2021.

Le Conseil Municipal est également invité à procéder au vote des opérations d'équipement 2022, dont

une partie est gérée en programmation pluriannuelle, selon la procédure des autorisations de

programme et crédits de paiement annuels.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 20 voix pour et 6 abstentions :

- ADOPTE le Budget principal pour l'année 2022, selon l'instruction comptable M14, par nature,

conformément à la proposition ci-annexée et selon les modalités suivantes :

e Au niveau du chapitre, pour la section de fonctionnement ;

e Par chapitre avec définition d'opérations, pour la section d'investissement ;Envoyé en préfecture le 16/02/2022

Reçu en préfecture le 16/02/2022

Affiché le see

ID : 085-218502342-20220210-2022_010-DE

e Sans la reprise des résultats 2021.

- ADOPTE la gestion pluriannuelle par autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)

définie dans l'annexe budgétaire « situation des autorisations de programme et crédits de

paiement ».

-__ ADOPTE le programme d'équipement hors AP/CP voté par opérations.

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.

A Saint-Jean-de-Monts, le dix février deux mille vingt-deux.

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE é i | COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véron que EAUNAY

SOUS-PRÉFECTURE,

LE

ET DE LA PUBLICATION, |

LE

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile

Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de

contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives

d'appel