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Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=7712&ext=)
Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique,
u ,
DELIBERATION du conseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le trois avril deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Gonseil municipal légalement convoqué le vingt-huit mars deux mille dix-neuf, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Vhginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) et avai(en)t donné procuration :
MM. MichelALLEGRET, Jacky BETHUS, Eric BRONDY
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire
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Service Affaires générales / Secteur Budget Comptabilité
DELTBERATTON N" 2019 022 DU 03t04t2019
OBJET: BUDGET PRIMITIF 2019
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3, L.2312-1, L.2312-2
et R.2311-9 ;
VU l'article 1612-2 du Code généraldes collectivités territoriales quifixe au 15 avril la date limite de vote
des budgets communaux et reporte cette date butoir au 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants ;
VU les délibérations n" 2018_096 du 12 décembre 2018 et 2019_009 du 7 février 2019 relatives aux dépenses anticipées 2A19 ;
VU la délibération n" 2019_008 relative au Débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu en séance publique du 7 février 2019, conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;
APRÈS AVIS de la Commission des finances réunie le 7 mars 2019;
Rapporteur: M Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipal délégué aux affaires financières
EXPOSÉ
Phase essentielle de la gestion de la commune, le vote du Budget est à la fois :
- Un acte d'autorisation qui fonde la mise en recouvrement des impôts et permet à l'organe exécutif d'effectuer les dépenses qui y sont portées, dans la limite des crédits ouverts ;
- Un acte de prévision qui prend en considération les effets des décisions antérieures et les perspectives de développement de la commune. Dans sa présentation comme dans son exécution, le Budget est scindé en deux sections
- Une section de fonctionnement qui comporte :
. En dépenses, les charges courantes et récurrentes nécessaires au bon fonctionnement des
services municipaux (frais de personnel, assurances, énergies, fournitures, prestations), les
subventions et participations versées et le remboursement des intérêts des emprunts ;
. En recettes, le produit de la fiscalité locale, les dotations versées par l'État, le produit de la
tarification à l'usager de services municipaux payants, les participations d'organismes extérieurs,
dont notamment la CAF pour le secteur enfance-jeunesse et les remboursements de charges ;
- Une section d'investissement qui comprend principalement :
¡ En dépenses, le remboursement du capital de la dette et les dépenses d'équipement (programme
pluriannuel structurant, acquisition de matériel ou de bien immobilier, travaux de construction,
d'aménagement, de réhabilitation ou d'extension...)
¡ En recettes, l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, des dotations et fonds
d'État (dont le Fonds de compensation de la TVA), des subventions d'équipement et le recours
à l'emprunt.
Établi avec un produit fiscal à taux constant, un projet de budget 2019 a été transmis avec la note de
synthèse, en annexe à l'ordre du jour de la séance. Présenté en mouvements réels, sous une forme
simplifiée qui en facilite la lecture et la compréhension, il respecte les dispositions envisagées lors du
débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu le 7 février 2019 (cf . délibération 2019_008).
Cette proposition de budget 2019 est la suivante:
l) RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 22 210 000 €
. CHAPITRE 013 - Atténuations de charges : 350 000 €
¡ CHAPITRE 70 - Produits des services : 1 550 000 €
. CHAPITRE 73 - lmpôts et taxes : 16 830 000 €
. CHAPITRE 74 - Dotations, subventions et participations : 3 1 10 000 €
¡ CHAPITRE 75 - Autres produits de gestion courante : 270 000 €
o CHAPITRETT - Produits exceptionnels : 100 000 €
ll) DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 17 826 300 €
o CHAPITRE 011 - Charges à caractère général : 3 184 300 €
o CHAPITRE 012 - Charges et frais de personnel : I 800 000 €
¡ CHAPITRE 65 - Autres charges de gestion courante :2972 000 €
o CHAPITRE 67 - Charges exceptionnelles : 20 000 €
o CHAPITRE 014 - Atténuations de produits : 1 850 000 €
o CHAPITRE 66 - Charges financières : I 000 000 €
lll) EPARGNE NETTE : 2 033 700 €
A ce stade, I'excédent prévisionnel dégagé entre les propositions de recettes et dépenses réelles de fonctionnement constitue une épargne brute prévisionnelle de 4 383 700 €. A cette épargne brute, s'ajoute650000€derecettesdites
:300000€deFCTVA,300000€de produits de la Taxe d'aménagement et 50 000 € de produits des amendes de police.
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cr. Dégagées au profit de la section d'investissement, ces ressources propres permettent de financer le
remboursement du capital de la dette, pour un montant prévisionnel de 3 000 000 €. ll reste alors une
épargne nette de 2 033 700 € qui permet d'autofinancer une partie des équipements à prévoir sur
l'exercice 2019.
lV) CAPACITE D'EQUIPEMENT < HORS EMPRUNT > :,3 008 700 €
A cette épargne nette, s'ajoutent: 800 000 € de produits de cessions immobilières (sur la base du compromis de vente signé / groupe scolaire), 125000 € de remboursement d'avance contractuelle à ORYON, sur I'opération d'aménagement du Pôle d'entreprise < Océan et marais > et 50 000 € de régularisation d'avance contractuelle sur l'opération d'aménagement < Les Clousis > (640 000 € en remboursement d'avances - 590 000 € en coût réelfinal).
Par conséquent, la capacité d'équipement << hors emprunt > s'élève à : 3 008 700 €.
V) DEPENSES D'EQUIPEMENT : 4 285 258 €
Lors des séances précédentes, le Conseil municipal a déjà décidé de prévoir par anticipation au vote du
budget 2019 l'engagement de dépenses d'équipement, pourun montant global de 340000 €, qu'il
convient d'intégrer au budget 2019:
o 90 000 € d'acquisition de matériel informatique destiné à sécuriser le stockage des données (cf.
délibération n'2018_096 du 12 décembre 2018), intégrés dans l'enveloppe < lnformatique -
Matériel et réseaux >, en Dépenses d'équipement hors AP/CP ;
o 250 000 € de travaux urgents de réhabilitation de la toiture du Palais des congrès (délibération
n" 2019_009 du 7 février 2019) qu'il est proposé d'intégrer en Crédit de paiement (CP 2019)
dans le Programme d'équipement géré en AP/CP, au sein d'une Autorisation de programme (AP) globale de 500 000 €, comportant un second Crédit de paiement de 250 000 € pour 2020.
Ce programme d'équipement géré en AP/CP comporterait ainsi les 7 Autorisations de programme présentées en annexe, pour un total prévisionnelen Crédits de paiement2019 de 2158 258 € :
o 50 000 € / Extension et réhabilitation de la Gendarmerie (AP de 2 050 000 €) ;
. 250 000 € / Palais des congrès < Odysséa > (AP de 500 000 €) ;
o 500 000 € / Stade d'athlétisme (AP de 2 500 000 €) ;
o 333 258 € I Aménagement du centre-ville (solde de l'AP de 3 577 000 €) ;
¡ 700 000 € / Aménagement du secteur de la Métairie (AP de 3 490 000 €) ;
¡ 50 000 € / Améangement du lotissement << Le Hameau d'Orouët > (AP de 390 000 €) ;
. 275 000 € / Aménagement du secteur du Salais (AP de 3 680 000 €).
Par ailleurs, il convient également d'inscrire la participation de la Gommune à I'augmentation de
capital social de la Société d'économie mixte ORYON, à hauteur de l3 720 €,, tel que décidée par
délibération n' 2019_002 du 7 février 2019.
Enfin, après examen des demandes d'équipement formulées par les services et Commissions municipales, la Commission des finances réunie le 7 mars 2019 propose d'inscrire au budget 2019 des dépenses d'équipement dites << Hors AP/CP ), pour un montant global de 2 113 280 €,.
Vl) RECOURS A L'EMPRUNT : I 276 558 €
Compte tenu de la capacité d'équipement << hors emprunt > de 3 008 700 € et sous réserve d'un accord
du Conseil municipal sur le montant total en dépenses d'équipement de 4285258 € vu précédemment,
il serait nécessaire de budgéter un recours à I'emprunt de 1 276 558 €, au titre de l'exercice 2019.
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Cî. vil) REPRTSE pES RESULTATS ANTERTEURS ET AFFECTATION DECIDEE
Comme décidée précédemment, après le vote du Compte de gestion et du Compte administratif 2018, il
convient de reprendre au budget 2019:
. En recettes de fonctionnement (002), le résultat antérieur, pour un montant de 2084481,67 €
après affectation, qu'il est proposé de répartir :
o A hauteur de 84 481,67 €, en réserve au chapitre 022- Dépenses imprévisibles, en
section de fonctionnement ;
o A hauteur de 2000000 € en ouverture de crédits au compte 16 en section de
fonctionnement, afin de continuer à rembourser par anticipation des emprunts, si la
conjoncture y est favorable.
o En dépenses d'investissement, 6 591 512,19 € qui se répartissent ainsi :
o Le solde d'exécution de 6 209 849,0 4 € au compte 001 ;
o Le transfert à la Communauté de communes de 100 018,20 € au compte 1068 ;
o Les restes à réaliser en dépenses pour un montant de 281 644,95 €.
o En recettes d'investissement, le financement des dépenses ci-dessus par :
o L'affectation du résultat pour 5 591 512,19 €, au compte 1068 ;
o L'emprunt contracté fin 2017, mais qui reste à réaliser en 2019 pour 1 000 000 €.
vilt) oPERATTONSD'ORDREBUpGETAIRE
A ces recettes et dépenses réelles, s'ajoutent les recettes et dépenses d'ordre budgétaire qui s'équilibrent, à hauteur de :
o 100 000 € entre les recettes d'ordre de la section de fonctionnement (042) et les dépenses d'ordre
de la section d'investissement (040), pour comptabiliser notamment les travaux en régie et I'amortissement des subventions d'équipement ;
o I 100000 € entre les dépenses d'ordre de la section de fonctionnement (042) et les recettes
d'ordre de la section d'investissement (040), au titre essentiellement de l'amortissement des
biens ;
. 260000 € entre les recettes et les dépenses d'ordre (041), à I'intérieur de la section
d'investissement, pour procéder aux écritures d'intégration des études et régularisations
d'avances.
Après avoir pris connaissance des éléments transmis et en avoir débattu, le Conseil Municipal est invité
à adopter le Budget principal pour I'année 2019, selon I'instruction budgétaire et comptable M14 :
- Par nature et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, à l'exception des crédits de
subventions, articles spécialisés quifont I'objet d'une délibération annexe ;
- Par chapitre, avec définition d'opérations pour la section d'investissement ;
- Avec reprise des résultats 2018, conformément à I'affectation votée précédemment, après
approbation du Compte de gestion et du Compte administratif.
Le Conseil Municipal est également invité à procéder au vote des opérations d'équipement 2019, dont
une partie est gérée en programmation pluriannuelle, selon la procédure des autorisations de programme
et crédits de paiement annuels.
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C, DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Par 22 voix POUR, 2 voix CONTRE et aucune ABSTENTION (vote à main levée - 24 votants : Mme
GLORION et M. MATHIAS n'ont pas pris part au vote),
Tant sur la section de Fonctionnement, que sur celle d'lnvestissement :
ADOPTE le Budget principal pour l'année 2019, selon I'instruction comptable ì{i14, par nature,
conformément à la proposition ci-annexée et selon les modalités suivantes :
. Au niveau du chapitre, pour la section de fonctionnement ;
o Par chapitre avec définition d'opérations, pour la section d'investissement ;
o Avec reprise des résultats 20'18, après approbation du compte de gestion et du compte
administratif, conformément à la décision d'affectation prise antérieurement.
ADOPTE la gestion pluriannuelle par autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
définie dans I'annexe budgétaire < situation des autorisations de programme et crédits de paiement >.
ADOPTE le programme d'équipement hors AP/CP voté par opérations.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A SaintJean-de-Monts, le 4 avril2019
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTrFrÉ EXÉcurorRE
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
LE
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
LE
ET DÉ LA PUBLICATION,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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