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Conseil Municipal - download?t=page&id=9018&ext= Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Monts. Lien du pdf (Conseil Municipal - download?t=page&id=9018&ext=)Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 22/02/2021

Reçu en préfecture le 22/02/2021

Affiché le ss &-&

ID : 085-218502342-20210215-2021_011-DE DR nn RM RM M M DR MR RM RM RM RD RM MR M MR Re nn nt nn nn mp nn nn nn nn nn nn nn nn nd ann nn ne ann den sms ednsenenn sn ene ne

Le quinze février deux mille vingt et un à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement

convoqué le neuf février deux mille vingt et un, s’est réuni à la mairie, en séance à huis clos,

sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.

Etaient présents :

Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,

Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme

VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT

Anne, M. JOLIVET Grégory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Stéphane, Mme LIZE MICHAUD

Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD

Laure, M. MATHIAS Yves, M. LEPLU Christian, M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle et

M. HOREAU Vincent.

Absente :

Mme Diane ROBERT DUTOUR

Absentes et avaient donné procuration :

Mme Nadia PONTOIZEAU, Mme Amélie RIVIÈRE

A été élue secrétaire :

Mme Céline VRIGNAUD

Service Affaires financières

DÉLIBÉRATION N°2021_011 DU 15/02/2021 OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3, L.2312-1, L.2312-

2etR.2311-9;

VU l'article 1612-2 du Code général des collectivités territoriales qui fixe au 15 avril la date limite de

vote des budgets communaux et reporte cette date butoir au 30 avril les années de renouvellement des

organes délibérants ;

VU la délibération n° 2020_092 relative au Rapport d'orientation budgétaire qui s'est tenu en séance

publique du 15 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code général

des collectivités territoriales ;:

APRÈS AVIS de la Commission des finances réunie le 1®° février 2021 :

Rapporteur : M Gérard MILCENDEAU -— adjoint au Maire,

EXPOSÉ

Il est rappelé à l'assemblée délibérante qu'elle est amenée à voter, chaque année, le budget de la Commune. La tenue d’un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il permet d'informer l'assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations budgétaires. Ce débat a eu lieu le 15 décembre 2020.

Les budgets des collectivités doivent toujours être votés en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 15 avril ou le 30 avril, l'année de renouvellement de l'assemblée).

ji

( SaintJean

deMaEnvoyé en préfecture le 22/02/2021

Reçu en préfecture le 22/02/2021

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Certaines dispositions permettent le fonctionnement de la collectivité entre le 1° janvier de l’année et le vote effectif du budget.

Tout budget doit respecter les grands principes budgétaires.

Ces principes figurent au nombre de cinq et font l’objet d'un contrôle exercé par le Préfet, en liaison avec la Chambre régionale des comptes (CRC).

e Le principe d’annualité exige :

o que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1° janvier au 31 décembre;

o que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1° janvier, mais un délai est laissé par la loi jusqu'au 15 avril de l’année à laquelle le budget s'applique, ou jusqu'au 30 avril, les années de renouvellement des assemblées locales. e La règle de l’équilibre réel implique l'existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu'entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d'investissement).

e Le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. Toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité de certains services.

e Le principe d’universalité implique :

o que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. Cela rejoint l'exigence de sincérité des documents budgétaires ;

o que les recettes financent indifféremment les dépenses. C'est l’universalité des recettes.

e Le principe de spécialité des dépenses consiste à n'autoriser une dépense qu'à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

Dans la pratique, le Conseil municipal a, le plus souvent, voté le budget primitif dans la même séance que le compte administratif et le compte de gestion, et, le plus généralement à l'approche de la date limite de vote. Il est proposé d'opérer différemment pour 2021 et de voter le seul budget primitif à la date du 15 février 2021.

Ce vote précoce aura les conséquences suivantes :

+ Le compte administratif et le compte de gestion feront l'objet d’un vote ultérieur ; e La reprise du résultat, même anticipé, étant techniquement impossible, le budget sera établi sans reprise du résultat (une délibération ultérieure sera nécessaire) ; e La notification des bases de fiscalité n'étant pas connu à ce jour, l'hypothèse retenue est basée sur la seule augmentation forfaitaire estimée des bases sans recours à une hausse des taux (une délibération ultérieure sera également indispensable sur ce point).

Phase essentielle de la gestion de la commune, le vote du budget est à la fois :

- Un acte d'autorisation qui fonde la mise en recouvrement des impôts et permet à l'organe exécutif

d'effectuer les dépenses qui y sont portées, dans la limite des crédits ouverts ;

- Un acte de prévision qui prend en considération les effets des décisions antérieures et les

perspectives de développement de la commune.

Dans sa présentation comme dans son exécution, le budget est scindé en deux sections :

- Une section de fonctionnement qui comporte :

+ En dépenses, les charges courantes et récurrentes nécessaires au bon fonctionnement des

services municipaux (frais de personnel, assurances, énergies, fournitures, prestations, les subventions et participations versées et le remboursement des intérêts des emprunts...) ;

° En recettes, le produit de la fiscalité locale, les dotations versées par l'État, le produit de la

tarification à l'usager de services municipaux payants, les participations d'organismes

ELEnvoyé en préfecture le 22/02/2021

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extérieurs, dont notamment la CAF pour le secteur enfance-jeunesse et les remboursements de

charges ;

- Une section d’investissement qui comprend, principalement :

e En dépenses, le remboursement du capital de la dette et les dépenses d'équipement

(programme pluriannuel structurant, acquisition de matériel ou de biens immobiliers, travaux de

construction, d'aménagement, de réhabilitation ou d'extension...)

e En recettes, l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, des dotations et fonds

d'État (dont le fonds de compensation de la TVA), des subventions d'équipement et le recours à

l'emprunt.

Établi avec un produit fiscal à taux constant intégrant une simple revalorisation forfaitaire des bases, le

projet de budget 2021 a été transmis avec la note de synthèse. Présenté en mouvements réels, sous

une forme simplifiée qui en facilite la compréhension, il respecte les lignes directrices dégagées lors du débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu le 15 décembre 2020 (cf. délibération 2020 092).

Cette proposition de budget 202 1 est la suivante :

I) RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 22 416 858 €

e CHAPITRE 013 - Atténuations de charges : 300 000 €

e CHAPITRE 70 - Produits des services : 1 500 000 €

e CHAPITRE 73 - Impôts et taxes : 8 553 993 €

e CHAPITRE 74 - Dotations, subventions et participations : 11 792 865 €

e CHAPITRE 75 - Autres produits de gestion courante : 270 000 €

ll) DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 18 724 335 €

e CHAPITRE 011 - Charges à caractère général : 3 231 980 €

e CHAPITRE 012 - Charges et frais de personnel : 9 257 900 €

e CHAPITRE 65 - Autres charges de gestion courante : 3 245 000 €

e CHAPITRE 67 - Charges exceptionnelles : 22 000 €

e CHAPITRE 68 -— Provisions : 115 000 €

e CHAPITRE 014 - Atténuations de produits : 1 902 455 €

e CHAPITRE 022 - Dépenses imprévues : 100 000 €

e CHAPITRE 66 - Charges financières : 850 000 €

Ill} EPARGNE NETTE : 1 667 523 €

L'excédent prévisionnel dégagé entre les propositions de recettes et dépenses réelles de

fonctionnement constitue une épargne brute prévisionnelle de 3 692 523 €. A cette épargne brute,

s'ajoutent 575 000 € de recettes dites « intégrables à l'épargne » : 150 000 € de FCTVA, 300 000 € de

produits de la taxe d'aménagement, 50 000 € de produits des amendes de police et 75 000 € de

subventions.

Dégagées au profit de la section d'investissement, ces ressources propres permettent de financer le

remboursement du capital de la dette, pour un montant prévisionnel de 2 600 000 €. Il se dégage alors

une épargne nette de 1 667 523 €, qui permet d’autofinancer une partie des équipements prévus sur

l'exercice 2021.

IV) CAPACITE D'EQUIPEMENT « HORS EMPRUNT » : 1 717 523 €

A cette épargne nette, s'ajoutent le reliquat de la concession d'aménagement ORYON, sur l'opération

d'aménagement du pôle économique Monts et marais et 50 000 € de régularisation d'avance

contractuelle sur l'opération d'aménagement « Les Clousis » (640 000 € en remboursement d'avances

— 590 000 € en coût réel final).

Par conséquent, la capacité d’équipement « hors emprunt » s’élève à : 1 717 523 €.

° |Envoyé en préfecture le 22/02/2021

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V) DEPENSES D’EQUIPEMENT : 4 069 489,87 €

Ce programme d'équipement géré en AP/CP comporterait ainsi les 11 autorisations de programme

présentées en annexe, pour un total prévisionnel en crédits de paiement 2021 de 1 878 169 € :

e 153 000 € : Acquisition de matériel informatique (AP de 100 000 € par an) ;

e 610 000 € : Extension et réhabilitation de la Gendarmerie (AP de 2 850 000 €) :

e 98 000 € : Travaux et mobilier médiathèque (AP de 40 000 € par an);

e 284 341 € : Palais des congrès « Odysséa » (AP de 500 000 €) ;

e 150 000 € : Subvention d'équipement suivant contrat DSP (AP de 600 000 €);

e 93 964 € : Stade d'athlétisme (AP de 1 500 000 €);

e 71 864 € : Aménagement du centre-ville (solde de l'AP de 3 577 000 €);

e 225 000 € : Aménagement du secteur de « la Métairie » (AP de 3 515 000 €) ;

e 50 000 € : Aménagement du lotissement « Le Hameau d'Orouët » (AP de 390 000 €) ;

e 137 000 € : lot Centre Bourg (AP de 1 233 000 €);

e 5 000 € : Aménagement du secteur du Salais (AP de 3 680 000 €).

Après examen des demandes d'équipement formulées par les Commissions municipales, la

Commission des finances, réunie le 01 février 2021, propose d'inscrire au budget 2021 des dépenses

d'équipement dites « Hors AP/CP », pour un montant global de 1 718 550 €.

Enfin, sont inscrits les restes à réaliser 2020 pour un montant total en dépenses de 452 770,87 € et

20 000 € de reversements sur taxes d'urbanisme.

VI) RECOURS A L'EMPRUNT : 2 351 966,87 €

Compte tenu de la capacité d'équipement « hors emprunt » de 1 717 523 €, et sous réserve d'un

accord du Conseil municipal sur le montant total en dépenses d'équipement de 4 069 489,87 €, il serait

nécessaire de prévoir un recours à l'emprunt de 2 351 966,87. €, au titre de l'exercice 2021.

VII) OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRE

A ces recettes et dépenses réelles, s'ajoutent les recettes et dépenses d'ordre budgétaire qui

s’équilibrent, à hauteur de :

° 200 000 € entre les recettes d'ordre de la section de fonctionnement (042) et les dépenses

d'ordre de la section d'investissement (040), pour comptabiliser notamment les travaux en régie

et l'amortissement des subventions d'équipement ;

e 1 300 000 € entre les dépenses d'ordre de la section de fonctionnement (042) et les recettes

d'ordre de la section d'investissement (040), au titre essentiellement de l'amortissement des

biens ;

e 50 000 € entre les recettes et les dépenses d'ordre (041), à l’intérieur de la section

d'investissement, pour procéder aux écritures d'intégration des études et régularisations

d'avances.

Après avoir pris connaissance des éléments transmis et en avoir débattu, le Conseil Municipal est invité

à adopter le budget principal pour l’année 2021, selon l'instruction budgétaire et comptable M14 :

- par nature et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, à l’exception des

crédits de subventions, articles spécialisés qui font l’objet d’une délibération annexe ;

- par chapitre, avec définition d’opérations pour la section d’investissement ;

- Sans reprise des résultats 2020.

Le Conseil Municipal est également invité à procéder au vote des opérations d'équipement 2021, dont

une partie est gérée en programmation pluriannuelle, selon la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement annuels.

°Envoyé en préfecture le 22/02/2021

Reçu en préfecture le 22/02/2021

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ID : 085-218502342-20210215-2021_011-DE

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- ADOPTE le Budget principal pour l'année 2021, selon l'instruction comptable M14, par nature,

conformément à la proposition ci-annexée et selon les modalités suivantes :

e Au niveau du chapitre, pour la section de fonctionnement ;

e Par chapitre avec définition d'opérations, pour la section d'investissement ;

e Sans la reprise des résultats 2020

- ADOPTE la gestion pluriannuelle par autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)

définie dans l'annexe budgétaire « situation des autorisations de programme et crédits de

paiement ».

- ADOPTE le programme d'équipement hors AP/CP voté par opérations.

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.

A Saint-Jean-de-Monts, le 16 février 2021,

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE a COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véronique; LAUNAY

SOUS-PRÉFECTURE,

LE

ET DE LA PUBLICATION,

LE

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile

Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de

contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administrativesEnvoyé en préfecture le 22/02/2021

Reçu en préfecture le 22/02/2021

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