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Déliberation - DM 25X057
Document publié le Dimanche 18 mai 2025 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DM 25X057)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
RECU EN PDT DIS VILLE DU CANNET
Le: JL ( /
DECISION MUNICIPALEN° E 25X057
DEFENSE D'UN POLICIER MUNICIPAL VICTIME DE MENACES SUR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE DANS
L’EXERCICE DE SES FONCTIONS ET CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COMMUNE DU CANNET
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU le rapport d’information de la Police Municipale du Cannet rapportant les faits délictueux qui se sont produits le 18 mai 2025,
ATTENDU que cette affaire met en cause Monsieur Julien BIGAUD DUWELZ qui a proféré de menaces de mort à l’encontre de l’agent de police municipale
suivant : Monsieur Sébastien DIZERBO,
ATTENDU que cet agent doit faire l’objet de la protection fonctionnelle qui lui est due par la Collectivité puisqu’il a été victime d’une infraction dans l’exercice de
ses fonctions,
AGISSANT en application des dispositions du 16° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Commune prendra en charge les frais judiciaires afin de défendre les intérêts du policier municipal.
ARTICLE 2 : Maître Philippe MARIA, Avocat au barreau de Grasse, est chargé d’assurer la défense des intérêts de cet agent et de la Commune qui se constituent
parties civiles dans cette affaire.
ARTICLE 3 : Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 62268, fonction 020 du budget en cours.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Publié le où [Si DÉS FaitaLECANNET. le À {JUIN 2995
F POUR LE MAIRE,
MAIRIE DU CANNET LE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
Service : SASC
À Par
DU : A.