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Document publié le Dimanche 15 septembre 2024 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DM 24X078)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT S-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE VILLE DU CANNET DECISION MUNICIPALE N° 24X078 DEFENSE DE POLICIERS MUNICIPAUX VICTIMES DE REBELLION, D'OUTRAGES ET MENACES SUR PERSONNES DEPOSITAIRES DE AUTORITE PUBLIQUE DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COMMUNE DU CANNET [MAIRIE DU CANNET | Service : a ASC À PUBLIER ou AS 110190 au AS -U EN PREFECTURE LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET, Le: AS lo JéQ2 LL VU le rapport d’information de la Police Municipale du Cannet rapportant les faits délictueux qui se sont produits le 15 septembre 2024, ATTENDU que cette affaire met en cause Monsieur Mohamed REZGUI qui a commis des faits d’outrage, de rébellion, de menaces contre les agents municipaux suivants : Monsieur Aurélien BLANC, Monsieur Stéphane PROSE et Monsieur Johan RAZAVET, ATTENDU que ces agents doivent faire l’objet de la protection fonctionnelle qui leur est due par la Collectivité puisqu'ils ont été victimes d’infractions dans l’exercice de leurs fonctions, AGISSANT en application des dispositions du 16° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour, DECIDE ARTICLE 1 : La Commune prendra en charge les frais judiciaires afin de défendre les intérêts des policiers municipaux. ARTICLE 2 : Maître Philippe MARIA, Avocat au barreau de Grasse, est chargé d’assurer la défense des intérêts de ces agents et de la Commune qui se constituent parties civiles dans cette affaire. ARTICLE 3 : Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 62268, fonction 020 du budget en cours. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à LE CANNET, le 4 5 OCT, 2024 on POUR LE MAIRE, Publié le /5/ lo | JA LE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE