Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 107
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 217
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 194
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 210
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 207
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 71 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 132
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 77 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 132
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 12 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 132 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 132 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-132
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-08-03-011 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de
la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 juin 2021, ainsi que leurs
modalités de destruction. (4 pages) Page 5
76-2020-08-03-010 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en
Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021 (8 pages) Page 10
76-2020-08-03-013 - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique
(SDGC) 2016-2022 dans le département de la Seine-Maritime relatif aux plans de chasse
grands cervidés (4 pages) Page 19
76-2020-08-03-012 - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique
(SDGC) de la Seine-Maritime sur des points relatifs au plan de gestion sanglier (2 pages) Page 24
76-2020-07-17-013 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation canine d'épagneuls à
Angerville la Martel en août 2020 (2 pages) Page 27
76-2020-07-16-022 - Arrêté portant autorisation de la société C.S.L.N à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2020 (4
pages) Page 30
76-2020-07-16-023 - Arrêté portant autorisation de la société EUROFINS à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 31 octobre 2020 (4
pages) Page 35
76-2020-07-16-020 - Arrêté portant autorisation de la société LABOCEA à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques du 1er juin au 31 octobre 2020 (4 pages) Page 40
76-2020-08-05-012 - Arrêté portant autorisation de régulation du sanglier sur la commune
de La Cerlangue pour M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie de la Seine-Maritime
d'août à septembre 2020 (4 pages) Page 45
76-2020-07-16-021 - Arrêté portant autorisation du parc régional des boucles de la Seine
normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 30 juillet au 31
octobre 2020 (4 pages) Page 50
76-2020-08-11-009 - Arrêté préfectoral sur l'augmentation du capital de la SA d'HLM
LOGEO SEINE (2 pages) Page 55
76-2020-08-04-013 -
St-Etienne-du-Rouvray_batiment_reparation_PL_VL_Soreprim_04-08-20 (5 pages) Page 58
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-31-004 - A2020-0212, Ville SAINT PIERRE LES ELBEUF, 172 rue Simone
Signoret (4 pages) Page 64
76-2020-07-31-005 - A2020-0213, Ville ST PIERRE LES ELBEUF, place François
Mitterrand (4 pages) Page 69
2 76-2020-07-31-006 - A2020-0214, ville de ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 1 (4
pages) Page 74
76-2020-07-31-007 - A2020-0215, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 2 (4 pages) Page 79
76-2020-08-04-014 - A2020-0216, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 3 (4 pages) Page 84
76-2020-08-05-013 - A2020-0232, MODIF, Périmètre, campus madrillet, ST ETIENNE
DU ROUVRAY (4 pages) Page 89
76-2020-08-05-014 - A2020-0233, MODIF, périmètre, campus Pasteur, ROUEN (4 pages) Page 94
76-2020-08-06-008 - A2020-0235, MODIF, périmètre, Université Rouen, IUT ELBEUF (4
pages) Page 99
76-2020-08-06-009 - A2020-0236, MODIF, périmètre, Université Rouen - partie EST, MT
SAINT AIGNAN (4 pages) Page 104
76-2020-08-06-010 - A2020-0237, MODIF, Université Rouen Partie Ouest, MONT
SAINT AIGNAN (4 pages) Page 109
76-2020-08-06-011 - A2020-0238, MODIF, Université Rouen, campus Rouen
Martainville, ROUEN (4 pages) Page 114
76-2020-08-06-012 - A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS MT SAINT
AIGNAN (4 pages) Page 119
76-2020-08-06-013 - A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST ETIENNE DU
ROUVRAY (4 pages) Page 124
76-2020-08-11-001 - Retraite aux flambeaux motos à Duclair le 14 août 2020 (3 pages) Page 129
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-08-12-005 - Arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la
commune de La Vaupalière (6 pages) Page 133
76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des
communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot (16 pages) Page 140
76-2020-08-12-001 - arrêté du 12 août 2020 autorisation SNCF réseau à pénétrer et à
occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray (7 pages) Page 157
76-2020-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2020 portant fixation des modalités d'élection des
représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) (3 pages) Page 165
76-2020-08-12-003 - Arrêté du 12 août 2020 portant fixation du nombre de sièges à la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) (2 pages) Page 169
76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à
Ferrières-en-Bray (14 pages) Page 172
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT (89 pages) Page 187
3 76-2020-08-11-007 - AP 11-08-2020 - Fermeture définitive des stockages souterrains de
propane et de butane de Petit-Couronne (4 pages) Page 277
76-2020-08-11-008 - Arrêté du 11 août 2020 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au
droit de la parcelle AN n°182 sur la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY (9 pages) Page 282
76-2020-08-11-005 - Avis favorable 2020-01 de la CDAC du 6 août 2020 (4 pages) Page 292
76-2020-08-11-006 - Avis favorable 2020-02 de la CDAC du 6 août 2020 (4 pages) Page 297
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-08-10-002 - BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE résultats de l'examen du 31 juillet 2020 organisé par la croix blanche76 (1
page) Page 302
4 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-03-011
Arrêté fixant la liste de certains animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne,
pigeon ramier, sanglier) dans le département de la
Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet 2020 au 31
juin 2021, ainsi que leurs modalités de destruction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-011 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 juin 5 PRÉF DEINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU — 3 AQUT 2020
FIXANT LA LISTE DE CERTAINS ANIMAUX CLASSÉS SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES
DÉGÂTS (LAPIN DE GARENNE, PIGEON RAMIER, SANGLIER) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, POUR LA PÉRIODE DU 1% JUILLET 2020 AU 30 JUIN 2021, AINSI QUE LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-8,R 427-6, 8 et 10, R 427-18 et R 427-21 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux nuisibles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet
(liste 3);
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'avis de la Commission spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, dans sa séance du 13 mai 2020 ;
Vu la consultation préalable du public réalisée du 10 au 31 juin 2020 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité.
CONSIDERANT
- le fait que les espèces visées sont présentes dans tout le département ;
- que le piégeage et la destruction par tir constituent des moyens de régulation indispensables pour
prévenir les dégâts aux cultures, à la forêt, à la faune sauvage et aux élevages des particuliers ;
- les données locales recueillies à l'échelle du territoire communal par les gens de terrain, les piégeurs
agréés, les gardes particuliers assermentés au titre de la police de la chasse, les lieutenants de
louveterie, les inspecteurs de l’environnement, les chasseurs, les agriculteurs ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-011 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 juin 6 - les plaintes enregistrées en matière de prédation et de dégâts causés aux activités économiques ;
- le fait que pour les espèces visées par cet arrêté (lapin de garenne, sanglier, pigeon ramier), les
solutions de régulation passives (effarouchement) ainsi que la destruction par tir autorisée en période
d'ouverture de la chasse, sont insuffisantes pour juguler les populations présentes ;
- pour le lapin de garenne, la nécessité de sauvegarder des intérêts relatifs à la santé et à la sécurité
publiques, la nécessaire prévention des dommages portés aux activités agricoles, aquacoles et
sylvicoles ou la nécessaire protection de la faune sauvage et notamment le petit gibier, intérêts
auxquels les espèces suivantes sont susceptibles de porter atteinte : intérêts de prévention des
dommages importants aux activités agricoles, à la forêt ainsi que les intérêts de sécurité publique
(déstabilisation de talus d'infrastructures linéaires) ;
- pour le sanglier, les intérêts de prévention des dommages importants aux activités agricoles et les
intérêts pour réduire la menace que cette espèce représente pour la sécurité publique ;
- pour le pigeon ramier, les intérêts de prévention des dégâts occasionnés aux activités agricoles sur les
cultures de printemps, notamment de pois, de colza, de tournesol et de lin en particulier lors des semis,
et aux récoltes, cultures maraîchères et céréales.
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier sont des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le présent arrêté ne concerne que le classement et les modalités de destruction des trois
espèces visées à l’article 1 dans le département de la Seine-Maritime.
Les listes des autres espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans ce même
département ainsi que leurs modalités de destruction sont spécifiées dans :
- l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié, fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain pour les
espèces de la liste 1, à savoir : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondlin, le rat
musqué, la bernache du Canada.
- l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 modifié fixant, par département, la liste, les périodes et les
modalités de destruction de certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, pour les espèces
retenues pour le département de la Seine-Maritime de la liste 2 à savoir : le renard, la fouine, le corbeau
freux, la corneille noire, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet.
Article 3 - La destruction des lapins de garenne, pigeons ramiers et sangliers, en tant qu'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, peut s'effectuer, sur l'ensemble du département, selon les
formalités figurant ci-après :
Espèce : lapin de £garenne
MODE DE | PERIODE MAXIMALE MODALITES DESTRUCTION AUTORISEE PIEGEAGE Toute l'année etentoutlieu |Celles spécifiques au piégeage
TIR _ | Du 1% au 31 mars 2021 Sur autorisation préfectorale | L Du 15 août au 19 septembre |Sur autorisation préfectorale
2020
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-011 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 juin 7 Il est également possible de procéder à la capture toute l'année et en tout lieu à l'aide de bourses et de
furets. Les lapins ainsi capturés doivent alors être mis à mort sur place.
Espèce : pigeon ramier
Pour rappel, du 11 au 20 février 2021, la chasse des pigeons ramiers est autorisée à poste fixe matérialisé de
main d'homme (appelants vivants ou artificiels autorisés).
Du 21 au 28 février 2021, le pigeon ramier peut être détruit sans autorisation à poste fixe matérialisé de main
d'homme (appelants vivants ou artificiels non autorisés).
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
IE y aura au maximum un poste par tranche de 3 ha ou fraction de 3 ha et le nombre de tireurs opérant
en même temps sur Un poste ne devra pas excéder 2. Le tir dans les nids est interdit.
MODE DE PERIODE MAXIMALE AUTORISEE MODALITES
DESTRUCTION
PIEGEAGE Interdit
TIR Du 21 au 28 février 2021 Sans autorisation préfectorale
Du 1% au 31 mars 2021 Sans autorisation préfectorale
Du 1% avril jusqu’au 30 juin 2021 Sur autorisation préfectorale pour une
période définie par l’administration
Espèce : sanglier
En mars 2020, le sanglier est devenu chassable par arrêté préfectoral du 28 février 2020. Par
conséquent, il ne peut plus être détruit à tir en tant qu'ESOD sur le mois de mars 2021. Il demeure
néanmoins classé comme ESOD.
Article 4 - Sécurité
Ces opérations de destruction devront respecter les points suivants.
ILest interdit d'utiliser une arme à feu chargée ou approvisionnée sur ou en direction :
* des voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur et de leurs
emprises.
* des voies ferrées non désaffectées et de leurs emprises,
* des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) et lieux publics,
* des lignes de transport électrique.
Une dérogation sera accordée aux membres des associations de chasse, détentrices du droit de
destruction, pour les voies de halage situées dans les lots ayant fait l'objet d’une adjudication par l'Etat
du droit de chasse sur le domaine public fluvial.
l'est interdit de porter ou transporter une arme à feu chargée ou approvisionnée sur les voies ouvertes
à la circulation publique, voies privées ouvertes à la circulation publique, ainsi que leurs emprises.
Une dérogation sera accordée aux membres des associations de chasse, détentrices du droit de
destruction, pour les voies de halage situées dans les lots ayant fait l'objet d’une adjudication par l'Etat
du droit de chasse sur le domaine public fluvial.
Il est fait obligation, à tout organisateur d'opérations de destruction du sanglier en battue, de placer
sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur et les
itinéraires balisés, jouxtant ou traversant le territoire concerné, des panneaux amovibles signalant
qu'une opération est en cours et de les retirer après la dite opération.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-011 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 juin 8 Il'est fait obligation à tout intervenant où accompagnant, de porter de manière visible, une veste ou un
gilet fluorescent orange pour tous les types de destruction.
Cependant, cette obligation ne s'applique pas à:
* {a destruction du pigeon ramier,
* la destruction du sanglier à l'approche ou à l'affût.
Il est fait obligation à tout participant à une action de destruction de respecter l'angle de tir de 30
degrés.
Il est fait obligation à tout participant à une action de destruction de décharger son arme au contact
d’une personne extérieure à l'action quel que soit l'endroit.
Il est interdit de transporter ou porter une arme chargée ou approvisionnée dans une housse ainsi
qu'une arme chargée équipée d'une bretelle, sauf pour la destruction à l'approche.
L'usage d'armes chambrées pour le calibre 22 long rifle est interdit pour la destruction des animaux
nuisibles.
Les lieutenants de louveterie, les inspecteurs de l'environnement, les gardes particuliers assermentés,
dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont pas concernés par cette interdiction.
Article 5 - Les opérations de piégeage font l'objet d'une réglementation spécifique.
Concernant les opérations de destruction à tir, les demandes d'autorisation sont à effectuer par le
détenteur du droit de destruction ou son délégué au moyen du lien indiqué sur le site internet de
services de l'État en Seine-Maritime dans la rubrique Chasse.
Les opérations de destruction à tir ne pourront commencer qu'à réception, par le demandeur, de
l'arrêté préfectoral d'autorisation individuelle et ce, uniquement pendant la période autorisée
mentionnée. Les personnes en action de destruction devront être porteuses de l'autorisation
préfectorale correspondante.
Dans le cadre du recensement statistique de ces prélèvements par tir, hors piégeage, des animaux
d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, l'ensemble des prélèvements cumulés
réalisés sur la saison, par espèce, y compris en cas de prélèvement nul, devra être communiqué à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, avant le 31 août 2021.
En l'absence de retour dans les délais impartis, les demandes ultérieures pourront être refusées.
Article 6 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional de
l'office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le — 3 AgyT 2020
Le préfét,
se
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4}4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-011 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 juin 9 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-03-010
Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la
chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-010 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021 10 PRE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU - 3 AQUT 2079
FIXANT LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE EN SEINE-
MARITIME POUR LA CAMPAGNE 2020-2021.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 420-1 et L 421-5 du code de l'environnement relatifs à la gestion de la faune ;
Vu les articles L 424-2 et R 424-1 à R 424-9 du code de l’environnement, fixant les modalités
d'ouverture et de clôture de la chasse ;
Vu l'article L 425-15 du code de l'environnement relatif aux modalités de gestion de plusieurs
espèces de gibier indépendamment du plan de chasse ;
VU les articles L 424-8 à L 424-12, R 424-20 à R 424-22 et R 427-28 du code de l'environnement
relatifs à la commercialisation et au transport du gibier ;
Vu les articles L 424-4, L 424-5, R 424-7 et R 424-8 du code de l'environnement, relatifs aux modes
et moyens de chasse ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifié portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2016-2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d’eau;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifié approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique pour la période 2016/2022 ;
Vu la consultation préalable du public réalisée du 9 juin au 1° juillet 2020 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Tél : 02 35 58 53 27 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-010 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021 11 VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
13 mai 2020.
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de /a Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour le
département de la Seine-Maritime :
du 20 septembre 2020 à 8 heures
au 28 février 2021 à 18 heures.
Rappel : les dates d'ouverture (et de fermeture) de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
sont fixées par le ministère de l'écologie.
Article 2 - Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions
spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DE GIBIER DATES DATES DE h CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE D'OUVERTURE CLOTURE
Gibier Sédentaire
LIEVRE (27 septembre 2020 :.29 novembre 2020 L l _—_— DS _
PERDRIX GRISE 27 septembre 2020 |29 novembre 2020 Sur les territoires en plan de gestion | |
PERDRIX GRISE 27 septembre 2020 15 novembre 2020 En dehors des territoires en plan de gestion
|
PERDRIX GRISE 20 septembre 2020 28 février 2021 Conformément au décret du 27 décembre 2013 ; uniquement pour les et de l'arrête du 06/07/2017, si l'établissement établissements est situé dans une zone avec un plan de professionnels de gestion ou si les animaux sont lâchés du chasse à caractère 20 au 26 septembre 2020 ainsi que du 30 commercial novembre 2020 au 28 février 2021, les oiseaux | n LA AI LA LA |relâchés devront être marqués conformément
À! arrêté du 8 janvier 2014 modifié.
PERDRIX ROUGE 20 septembre 2020 28 février 2021 Ouverture le 1er septembre 2020 uniquement
| pour les associations cynophiles préparant les
chiens en vue des fields trials ainsi que pour les
organisateurs d'épreuves officielles de la
Bociété Centrale Canine.
FAISAN VENERE ET 20 septembre 2020 28 février 2021 Ouverture le 1er septembre 2020 uniquement
OBSCUR pour les associations cynophiles préparant les
chiens en vue des fields trials ainsi que pour les
organisateurs d'épreuves officielles de la
Société Centrale Canine
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Tél : 02 35 58 53 27 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-010 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021 12 FAISAN COMMUN 27 septembre 2020 10 janvier 2021
FAISAN COMMUN 20 septembre 2020 28 février 2021
uniquement pour les
établissements
professionnels de
chasse à caractère
commercial
Autres Espèces
—— ———,
Liste des unités en plan de gestion 2 (PG2) avec
dispositifs de marquage obligatoire : unité 5
(zone A), unité 11 (zone D), unités 71,72
(zone L) unité 53 (zone 1), unité 56 (zone J),
unité 61 (zone P), unités 45, 74 et 75 (zone K),
unités 60 et 62 (zone R), et unité 66 (zone M)
Tir des poules interdit sauf sur les unités 90 et
91
Par dérogation, conformément au décret du
|27/12/2013 et de l’arrête du 06/07/2017, les
faisans lâchés dans ce cadre n'ont pas à être
marqués.
|
20 septembre 2020 28 février 2021 LAPIN
RENARD 1°" juin 2021
2021-2022
20 septembre 2020 ; 28 février 2021
ETOURNEAU SANSON- 20 septembre 2020 | 28 février 2021
NET
20 septembre 2020 28 février 2021
20 septembre 2020 28 février 2021
CORBEAU FREUX
CORNEILLE NOIRE
PIE BAVARDE 20 septembre 2020 28 février 2021
GEAI DES CHENES 20 septembre 2020 | 28 février 2021
RAT MUSQUE 20 septembre 2020 28 février 2021
RAGONDIN 20 septembre 2020 28 février 2021
Ouverture générale Décret n° 2005-690 du 22 juin 2008 : autorisa-
tion spéciale avant la date d'ouverture
générale pour les personnes autorisées par
arrêté préfectoral à chasser le chevreuil ou le
sanglier, dans les mêmes conditions de chasse
que celles fixées pour ces espèces
(à l'approche ou à l'affüt).
Pour information, ces deux espèces peuvent
l être tirées toute l’année sans déclaration
(arrêté du 24 mars 2014 modifié) sous réserve
d'utiliser des moyens autorisés à la période
considérée et de détenir le droit de destruc-
tion.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-010 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021 13 Grand Gibier avec Plan de Chasse obligatoire Avant la date d'ouverture générale, chasse
Carnet de chasse OBLIGATOIRE imposant le renvoi des bilans de | exclusivement à l'approche ou à l'affüt.
tableaux de chasse dans les 72 heures (par courrier postal ou par Internet) |
CHEVREUIL 20 septembre 2020 28 février 2027 Tir en battue, à l' approche OÙ à l'affot | uniquement à balle ou à plomb (plomb ; exclusivement avec du n°1 ou n° 2 dans la série millimétrique de Paris).
Dans les zones humides, de la grenaille d'acier:
| (taille comprise entre 4,5 et 4,8 mm) sera utilisé 1°" juin 2021 Ouverture générale Tir d'été des brocards à l'approche et à l'affôt 2021-2022 (uniquement à balle ou à l'arc de chasse) par
les détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle |
CERF ELAPHE 1% septembre 2020 19 septembre 2020 | Tir à l'approche ou à l'affüt (Uniquement à ballé | ou à l'arc de chasse) pour le cerf élaphe mâle |
uniquement, par les détenteurs d'une |
autorisation préfectorale individuelle.
NB : dispositions particulières adoptées par
arrêté préfectoral, pour le massif de Brotonne-
Mauny.
Dans l'attente d'un arrêté sanitaire (cf. arrêté
ministériel du 12 janvier 2007 modifié + avis de
l'AFSSA), le tir des animaux de l'espèce cerf
élaphe pourra être effectué par les détenteurs
d’une autorisation préfectorale individuelle à
partir du 1° juin.
20 septembre 2020 28 février 2021 Tir en battue, à l'approche ou à l'affôt
(uniquement à balle ou à l’arc de chasse).
Ouverture de la biche au 1°’ novembre 2020
NB : dispositions particulières adoptées par
arrêté préfectoral, pour le massif de Brotonne-.
Mauny.
Dans l'attente d'un arrêté sanitaire (cf. arrêté :
ministériel du 12 janvier 2007 modifié + avis de:
l'AFSSA), le tir des animaux de l'espèce cerf |
élaphe pourra être effectué par les détenteurs
| d’une autorisation préfectorale individuelle à par
| tir du 1 juin.
pe .-. 4
CERF SIKA 20 septembre 2020 28 février 2021 Tir en battue, à l'approche ou à l'affüt
(uniquement à balle ou à l'arc de chasse). a ll ————
DAIM 20 septembre 2020! 28 février 2021 || Tir en battue, à l'approche ou à l’affüt | (uniquement à balle OU à 'arc de chasse).
1 juin 2021 | Ouverture générale | Tir d'été à l’ approche OU à F affot (uniquement 2021-2022 à balle ou à l'arc de chasse) par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle.
NB : dispositions particulières adoptées par
arrêté préfectoral, pour le massif de Brotonne-
Mauny. Dans l'attente d'un arrêté sanitaire
(cf. arrêté ministériel du 12 janvier 2007
modifié + avis de l'AFSSA).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Tél : 02 35 58 53 27 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-010 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021 14 a
Grand Gibier avec Plan de Gestion
Carnet de chasse OBLIGATOIRE imposant le renvoi des bilans de tableaux de chasse dans les 72 heures (par cour-
rier postal ou par internet)
SANGLIER Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou au
moyen d'un arc de chasse.
Suspension temporaire des dispositions du
Schéma Départemental de Gestion Cynégé-
tique 2016/2022 relatif au plan de gestion
unique « Sanglier ».
NB : pour le massif de Brotonne-Mauny se re-
porter aux dispositions particulières adoptées
par arrêté préfectoral.
Chasse au boïs ou as- |1° juin 2021 14 août 2021 Chasse autorisée uniquement à l'approche et
similé à l'afft avec autorisation préfectorale
individuelle
15 août 2020 19 septembre 2020 Chasse autorisée à l'approche et à l'affôt sans
autorisation préfectorale individuelle
20 septembre 2020 28 février 2021 Tous les modes de chasse sont autorisés.
1° mars 2021 31 mars 2021 Chasse en battue
| 4 Chasse dans les 1°" juin 2021 14 août 2021 Chasse autorisée uniquement à l'approche et cultures et en plaine à l'affôt avec autorisation préfectorale individuelle
15/08/20 | 28 février 2021 Tous les modes de chasse sont autorisés. Chasse à la rattente interdite.
1° mars 2021 31 mars 2021 Chasse en battue. Chasse à la rattente inter- dite.
Les cultures énergétiques (miscanthus, taillis à courte rotation) sont assimilées à des bois.
Rappel : le tir du sanglier pour la période du 1° juin au 14 août et du 15 août 3 l'ouverture générale et de la
clôture générale au dernier jour de mars est fixé par l’article R.424-8 du code de l’environnement.
Suspension temporaire des dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2016/2022
relatif au plan de gestion unique « Sanglier ».
Il n'existe aucun seuil de surface minimale pour obtenir un bracelet ; ce bracelet est échangeable en fin
de saison en cas de non utilisation.
Marquage des sangliers : sur l'ensemble du département, tout chasseur ou organisateur de chasse, chassant
ou convoitant cette espèce, devra être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle au moins un
dispositif pour assurer le marquage du sanglier susceptible d'être prélevé.
Tout sanglier prélevé devra être marqué du dispositif de marquage avant tout déplacement. En l'absence de
déplacement, le dispositif de marquage devra obligatoirement être apposé sur le sanglier au cours de la
journée et au plus tard, une heure après l'heure légale de coucher du soleil.
Pour marquer les sangliers prélevés, un seul modèle de bracelet existe qui peut être utilisé sur tous les
types de territoire (bois, landes, plaine, marais. ;). Les bracelets sont en vente au siège de la fédération
des chasseurs, en nombre illimité. Ces bracelets seront échangeables en fin de saison en cas de non
utilisation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Tél : 02 35 58 53 27 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-010 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021 15 Pour la chasse du Grand Gibier
Pour pouvoir pratiquer tous modes de chasse au grand gibier(cervidés et sangliers) à partir du 15 aout jusqu'à
la fermeture de la chasse de ces espèces, la validation du carnet de chasse au grand gibier est obligatoire.
Tous les territoires sont concernés bois et landes, plaine marais...
Sur l’ensemble du département tout détenteur ou organisateur de chasse devra être en mesure de présenter
aux agents chargés du control, le carnet de chasse et sa validation annuelle.
Article 3 - limitation des heures de chasse :
- du 20 septembre au 31 octobre 2020, de 8h00 à 18h00,
- du 1“ novembre 2020 au 31 janvier 2021, de 9h00 à 17h00,
- du 1° février au 31 mars 2021, de 9h00 à 18 hOC.
Les limitations indiquées ci-dessus ne s'appliquent pas :
- à la chasse à l'approche et à l'afft des grands animaux soumis au plan de chasse ou au plan de gestion, du
rat musqué, du ragondin, du renard,
- à la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs, rivières,
fleuves, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés, ainsi que sur le domaine public maritime,
- à la chasse à courre et à la chasse sous terre.
- à la chasse des pigeons, des corvidés et des oiseaux de passage (à l'exception de la bécasse des bois). Pour
ces espèces (pigeons, corvidés et oiseaux de passage) :
* la chasse pourra se pratiquer à l'affût, 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et jusqu'à une heure
après l'heure légale de coucher du soleil, au chef lieu du département.
* le fusil sera IMPERATIVEMENT démonté ou sous étui pour se rendre au poste d’affüt ou pour en repartir (en
dehors des heures légales de la pratique de la chasse).
Pour ces cas, se reporter aux articles du code de l’environnement.
Du 11 au 20 février 2021, la chasse des pigeons ramiers est autorisée à poste fixe matérialisé de main
d'homme (appelants vivants ou artificiels autorisés).
Du 21 au 28 février 2021, le pigeon ramier peut être détruit sans autorisation dans les conditions fixées par
l'arrêté préfectoral « nuisibles » (appelants vivants ou artificiels non autorisés).
Article 4 - La chasse en temps de neige est interdite à l'exception :
- de la chasse du gibier d’eau, dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux et
réservoirs ainsi que sur le domaine public maritime (D.P.M) ; le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul
autorisé,
- de la chasse du sanglier, du lapin de garenne, du pigeon ramier et du renard,
- de la chasse à courre et la vénerie sous terre,
- du tir des animaux soumis au plan de chasse,
- du tir des espèces : rat musqué, ragondin.
Article 5 - Le nombre d'arme par chasseur est limité à UNE, à l'exception des chasseurs de gibier d'eau
(chasse à la hutte à poste fixe).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Tél : 02 35 58 53 27 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-010 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021 16 Article 6 - Dans le cadre du plan quantitatif de gestion s'appliquant aux installations fixes homologuées pour
la chasse de nuit, le prélèvement est limité à 25 canards, toutes espèces confondues (les oies et les foulques
ne sont pas concernées), par installation, par tranche de 24 heures, commençant à midi et se terminant le
lendemain à midi.
Seuls les prélèvements de canards réalisés dans les installations fixes homologuées pour la chasse de nuit et
dans un rayon de 30 mètres autour de celles-ci sont concernées par ce plan quantitatif de gestion (voir
dispositions du SDGC).
Article 7- Pour la chasse de la Bécasse des bois un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de 3 bécasses par
chasseur et par semaine (lundi au dimanche) est instauré. Dans la limite de 30 bécasses par chasseur par
saison de chasse. Pour le contrôle des prélèvements de Bécasse des bois, il fait obligation pour chaque
chasseur de déclarer ses prélèvements par l'intermédiaire de l'application numérique "Chassadapt" ou bien
grâce au carnet papier (délivré par la Fédération des chasseurs) intégrant les languettes autocollantes. Le
retour du carnet à la Fédération de chasse est obligatoire.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué régional de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de
la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 3 AOÛT 2020
Le préfe
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Tél : 02 35 58 53 27 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-010 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021 17 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-010 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021 18 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-03-013
Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) 2016-2022 dans le département de la
Seine-Maritime relatif aux plans de chasse grands cervidés
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-013 - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2016-2022 dans le département de la Seine-Maritime relatif aux plans de chasse grands cervidés 19 PRÈFHUE Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU - 3 AQUT 2020
MODIFIANT LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2016 / 2022
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME RELATIF AUX PLANS DE CHASSE
GRANDS CERVIDÉS
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R 425-1-1 à R 425-13 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 aout 2016 modifié approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les
minimas et les maximas d'animaux à prélever dans le département de la Seine-Maritime pour la
campagne 2020/2021;
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa séance du 13
mai 2020.
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”- Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-
Maritime pour la période 2016-2022, approuvé par arrêté préfectoral du 22 août 2016, est modifié ainsi
qu'il suit.
Article 2 - Les attributions individuelles de grands cervidés s'effectuent conformément aux modalités
prévues dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2016/2022 modifié. En cas de fraude,
cette décision pourra être retirée ou abrogée à tout moment.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-013 - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2016-2022 dans le département de la Seine-Maritime relatif aux plans de chasse grands cervidés 20 Conformément aux articles R425-6 et R425-8 du code de l'environnement, le président de la fédération
départementale des chasseurs soumet chaque année les demandes de plan de chasse individuel à l'avis
de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des
communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.
Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président de la fédération
départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel.
Pour le chevreuil, ces attributions individuelles tiennent compte des attributions moyennes aux 100
hectares par secteur de gestion, de la surface du territoire, des bonus, de l'avoir en compte et du
nombre d'attributions demandées. Si le territoire de chasse se situe sur plusieurs secteurs de gestion
attenants, le prélèvement pourra être réalisé sur n'importe lequel de ces secteurs, dès lors que les
territoires de chasse sont distants d'un kilomètre maximum (à vol d'oiseau).
Le cerf élaphe peut être prélevé sur n'importe quel secteur de gestion de la demande du bénéficiaire.
Conformément au SDGC précisant les conditions de gestion par contrat des cerfs mâles adultes, dès
qu'un cerf mâle est abattu et avant tout transport, un dispositif de marquage supplémentaire doit être
apposé sur un des bois du cerf, entre le surandouillet et la chevillure. Ce bracelet portera en autre, le
numéro minéralogique du département, le millésime de l'année de délivrance, un numéro d'ordre
identique à celui du bracelet obligatoire et la mention CEM/CEM2 pour les cerfs avec empaumure et
CEM/CEM1 pour les cerfs sans empaumure.
Tous les bénéficiaires d'une attribution de plan de chasse cerf élaphe, de sexe mâle, devront
obligatoirement présenter leurs trophées dans le cadre d'une exposition départementale qui se tiendra
au printemps de chaque année.
Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse ou plan de gestion devra être muni, sur les
lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire, dit
“bracelet”.
Le bracelet est à fixer autour d'une patte arrière de l'animal, entre l'os et le tendon. Il doit y demeurer
jusqu'à ce que l'animal soit complètement dépecé.
Préalablement à sa pose sur l'animal, le bracelet doit être daté du jour de la capture. J
Tout animal tué en contravention à cet arrêté individuel et notamment tout dépassement des maximas
de prélèvements pourra entraîner des poursuites. Ces infractions sont passibles des sanctions prévues
par les dispositions du Code de l'Environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des
charges de la location du droit de chasse sur le territoire concerné.
Des contrôles de réalisation de ces plans de chasse pourront être réalisés par les agents de l'ONF en
forêts soumises au régime forestier ou, pour l’ensemble du département, par des inspecteurs de
l'environnement et des agents de l'Office Français de la Biodiversité suite à un signalement ou de
manière inopinée en contrôle d'opportunité.
Le bénéficiaire du plan de chasse doit déclarer à la Fédération des Chasseurs dans les 72 heures chaque
prélèvement réalisé.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse des espèces concernées, le bénéficiaire du présent
plan de chasse devra faire connaître à la fédération de Seine-Maritime le nombre final de têtes de
gibier prélevés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi}
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-013 - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2016-2022 dans le département de la Seine-Maritime relatif aux plans de chasse grands cervidés 21 Article 3 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'office français de la biodiversité, le président de
la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Une copie est adressée au responsable du groupement de gendarmerie départementale et au chef du
service départemental de la police.
Fait à Rouen, le — 3 Ai 2020
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76007, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-013 - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2016-2022 dans le département de la Seine-Maritime relatif aux plans de chasse grands cervidés 22 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-013 - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2016-2022 dans le département de la Seine-Maritime relatif aux plans de chasse grands cervidés 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-03-012
Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) de la Seine-Maritime sur des points
relatifs au plan de gestion sanglier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-012 - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Seine-Maritime sur des points relatifs au plan de gestion sanglier 24 PRÉFET Direction départementale MARITIME ‘ des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
| | ARRÊTÉ DU = 3 AgUT 2029 MODIFIANT LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE (SDGC) DU
76 SUR DES POINTS RELATIFS AU PLAN DE GESTION SANGLIER
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-8, R 427-6, 8 et 10, R 427-18 et R 427-21 du code de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 22 août 2016 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
(SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2018 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans
le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2019 portant sur la suspension du plan de gestion sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.
Vu l'avis de la Commission spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage dans sa séance du 13 mai 2020 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité.
CONSIDÉRANT
La présence récurrente et croissante de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans
le département,
Les risques accrus de collision de ces animaux avec des véhicules,
La menace de la peste porcine africaine sur les élevages de porcs du département et du risque de
contagion que représente une trop forte population de sanglier dans le département,
La nécessité d’une augmentation sensible des prélèvements de sanglier,
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-012 - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Seine-Maritime sur des points relatifs au plan de gestion sanglier 25 ARRÊTE
Article 1° - l'arrêté du 13 septembre 2019 portant sur la suspension du plan de gestion sanglier est
modifié ainsi qu'il suit. La nouvelle rédaction est la suivante.
Gestion des demandes de plans de chasse et de plans de gestion
Dans un souci de simplification de la gestion administrative des plans de chasse et des plans de gestion,
à l'exception des GIC, dès qu'un territoire de chasse a été clairement identifié et a fait l'objet d'une
demande de plan de chasse ou de gestion pour une espèce gibier, il servira de référence pour les autres
espèces (sauf cas particulier à justifier par le demandeur).
Modalités d'agrainage du sanglier
Un contrat est signé par demandeur de plan de gestion sanglier. Ce contrat est désormais lié à la
détention d'un droit de chasse au bois.
Annexes de l'arrêté du 3 juillet 2018 modifiant le SDGC
Plan d'action,
Page 4 : la synthèse annuelle de données de tableaux de chasse sur une période de 3 ans sera réalisée
par commune et non par secteur de gestion.
Page 5: la commission d'arbitrage définit chaque année la liste des communes « à risque » et les
mesures qui y seront appliquées pour rétablir l'équilibre agro cynégétique.
Le reste est sans changement.
Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional de
l'office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le — 3 AÿUT 2929
Le préfet
————
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-012 - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Seine-Maritime sur des points relatifs au plan de gestion sanglier 26 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-07-17-013
Arrêté portant autorisation d'une manifestation canine
d'épagneuls à Angerville la Martel en août 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-013 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation canine d'épagneuls à Angerville la Martel en août 2020 27 PRÉFET Direction départementale
ARTE E- des territoires et de la mer Liberté Égabté
Fraternité
ARRÊTÉ DU .i.7.. JUL,
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE D'ÉPAGNEULS À
ANGERVILLE LA MARTEL EN AOUT 2020.
Service Transitions Ressources Milieux
‘Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire sulvie par : Elodie Fleury
Tél. : 02 35 58 53 61
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : elodie.fleury@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre nätional du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n°20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités :
Vu l'article L420-3 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
CONSIDERANT :
- la demande présentée par M. Alain LOPEZ, délégué départemental de l'épagneul breton en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve de tests d'aptitudes naturelles et de field d'initiation le
29 août 2020 sur la commune d'Angerville La Martel.
t
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h39-16h00 (le vendredi)
http://mww.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-013 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation canine d'épagneuls à Angerville la Martel en août 2020 28 ARRÊTE
Article 1er - Le Club de l’Epagneul Breton, représenté par M. Alain LOPEZ est autorisé à organiser une
épreuve de tests d'aptitudes naturelles et de field d'initiation le 29 août 2020 sur la commune
d'Angerville La Martel.
Article 2ème - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes: :
- Les épreuves seront à la seule journée précitée.
- Les tirs seront effectués avec des munitions uniquement amorcées.
- Le gibier d'élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l’objet d'un lâcher uniquement s'il
provient d'un élevage de catégorie A.
- Le délégué départemental de l'épagneul breton devra empêcher la destruction du gibier.
Article 3ème - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont
expressément réservés.
Article 4ème - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié à M. Alain LOPEZ et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime,
au responsable du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi
qu'au responsable du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Rouen, le ‘4 7 ji, 2029
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsabie du Service
Transitiuns, Ressources et Mitieux
Alexan RMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi) http://www.seine-marltime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-013 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation canine d'épagneuls à Angerville la Martel en août 2020 29 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-07-16-022
Arrêté portant autorisation de la société C.S.L.N à capturer
et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15
septembre au 10 novembre 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-022 - Arrêté portant autorisation de la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2020 30 E »
A E Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
#21 Fraternité
| ARRÊTÉ DU ii.
PORTANT AUTORISATION DE LA SOCIÉTÉ C.S.L.N. À CAPTURER ET À TRANSPORTER
DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES DU 15 SEPTEMBRE AU 10 NOVEMBRE 2020
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 4320 ;
‘Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du ‘er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n°20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée par la Société C.S.L.N :
Vu la saisine du service départemental de l'office français de la biodiversité :
Vu l'avis de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex .... 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-022 - Arrêté portant autorisation de la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2020 31 Article 1er - La cellule de suivi du littoral normand dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony
au Havre (76600), est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins'scientifiques, dans les’
masses d'eau de transition dans l'estuaire de ia Seine (MET 01 à 03), dans la Seine Amont entre Aiziers et
Poses et au niveau du Trait ainsi que dans la Risle maritime (MET 07) en aval de Pont-Auderner, dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2ème - Le responsable de l'exécution matérielle sera Monsieur Sylvain DUHAMEL.
Article 3ème - La présente autorisation est valable du 15 septembre au 10 novembre 2020 sur :
:* 4 marées dans la Risle maritime, en aval de Pont-Audemer, l'échantillonnage étant réparti sur le flot,
la pleine mer et le jusant ;
* 5 journées dans la Seine amont, entre Aizier et Poses, pour l'échantillonnage du chenal principal avec un chalutier havrais, et une journée supplémentaire pour le transit du chalutier entre Rouen et Le : Havre en fin de campagne
* 1 journée dans la Seine amont au niveau du Trait pour l'échantillonnage d’une filandre au pk 302
Article 4ème - Les opérations de capture menées dans le cadre de cette autorisation s'inscrivent dans le cadre du programme de surveillance des peuplements de poissons dans les masses d'eau de transition - Haute-Normandie.
Article 5ème - Ces pêches seront réalisées sur les bateaux suivants : «le Flipper» LH303508 avec un
chalut à perche d'une largeur de 3 mètres pour 0,4 mètre de hauteur et un maillage dans la poche de 10
mm de côté de maille, «l'Eclat» LHD 85238A avec un chalut à perche de 1,6 m de largeur, 04 m de
hauteur et un maillage de 8 mm.
Des prélèvements avec des engins fixes (verveux à ailes doubles) munis d'un maillage de 4 mm et des
filets maillants (maillages de 50 mm'et 27 mm de coté de maille) seront également réalisés.
Le matériel sera entièrement désinfecté entre chaque pêche.
La C.S.L.N. précisera le plan d'échantillonnage suivi ainsi qu'une estimation de la biomasse détruite.
Article 6ème - Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées. Seuls, les
individus posant un problème d'identification ou présentant un caractère exceptionnel pourront être
.ramenés au laboratoire pour étude. Les espèces exotiques susceptibles de provoquer un déséquilibre
biologique seront détruites sur place.
Article 7ème - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le droit de passage Devre également avoir été obtenu au préalable.
Article 8ème - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins
avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de
capture, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et à l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime.
Une cartographie avec la liste des sites (toponyme et type de milieu) et noms de communes associées
sera ainsi envoyée.
Article 9ème - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois
après la fin des opérations, au Préfet (direction départementale des territoires et de la mer), à la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu'aquatique
et à l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, un compte-rendu précisant les résultats des
captures et des analyses effectuées. La publication des rapports d'interprétation de ces travaux fera
également l'objet de la même diffusion.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi}
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-022 - Arrêté portant autorisation de la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2020 32 Article.10ème - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la:police de la pêché.
Article 11ème - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13ème - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, le président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Seine-Maritime et tous les’ agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire. |
Une copie est transmise au responsable de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le b J JE
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 F13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-022 - Arrêté portant autorisation de la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2020 33 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-022 - Arrêté portant autorisation de la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2020 34 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-07-16-023
Arrêté portant autorisation de la société EUROFINS à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques
du 15 septembre au 31 octobre 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-023 - Arrêté portant autorisation de la société EUROFINS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 31 octobre 2020 35 neHE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Paris
ARRÊTÉ DU U., 2008
PORTANT AUTORISATION DE LA SOCIÉTÉ EUROFINS A À CAPTURER ET À
TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES DU 15 SEPTEMBRE AU 31
OCTOBRE 2020
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-ma ritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 43210 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n°20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée par la Société EUROFINS :;
Vu la saisine du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du iundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-023 - Arrêté portant autorisation de la société EUROFINS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 31 octobre 2020 36 Article 1er - La société EUROFINS dont le siège social est implanté rue Lucien Cuénot, site saint Jacques Il à Maxeville (54527) est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans le département de Seine-Maritime, dans les lieux et conditions et soûs les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2ème - Le responsable de l'exécution matérielle sera Jérémy SAUVANET.
Article 3ème - La présente autorisation est valable du 15 septembre j jusqu'au 31 octobre 2020 sur les 6.
stations d'échantillonnage suivantes :
- La Scie amont
-La Scie aval
- Le Saint-Ribert amont
- Le Saint-Ribert aval
- Le Bras de l'Arques aval
- Le Bras de l'Arques amont
Article 4 ème - Ces pêches pourront être effectuées par tous moyens y compris à l'électricité, sous
réserve que le matériel employé et la technique d'utilisation soient conformes à la réglementation en
vigueur et que le personnel y soit habilité.
Les équipements et le matériel seront désinfectés entre chaque station.
Article 5ème - Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de
développement.
Article 6ème - Après comptage et biométrie, tous les poissons seront remis soigneusement dans leur
milieu d'origine. :
Les espèces capturées, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poissons et écrevisses)
seront détruites sur place. Les poissons capturés en mauvais état sanitaire, seront détruits par le
titulaire de l'autorisation.
Article 7ème - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 8ème - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser par mail, à la fédération
départementale de pêche et au service départemental de l'office français de la biodiversité, 15 jours
avant la réalisation des opérations, une déclaration écrite précisant la localisation ainsi qu'un calendrier
des dates de pose et de relève des engins (relevé quotidienne indispensable) et une liste des espèces
cibles.
Article 9ème- Dans un délai de six mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adressera à M. le Préfet (direction départementale des territoires et.de la mer) et au service départemental de l'office français de la biodiversité, un rapport de synthèse sur les opérations
réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 10ème - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article, 11ème - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12ème - Les droïts des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-023 - Arrêté portant autorisation de la société EUROFINS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 31 octobre 2020 37 Article 13ème - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemerital
des territoires et de ia mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué régional de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents: ayant compétence en
matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le ; L 2970
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 4275 du code:de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être sais! par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwr.telerecours.fr, | |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-023 - Arrêté portant autorisation de la société EUROFINS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 31 octobre 2020 38 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-023 - Arrêté portant autorisation de la société EUROFINS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 31 octobre 2020 39 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-07-16-020
Arrêté portant autorisation de la société LABOCEA à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques
du 1er juin au 31 octobre 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-020 - Arrêté portant autorisation de la société LABOCEA à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 1er juin au 31 octobre 2020 40 PRÉFET Direction départementale
A E des territoires et de la mer Liberté.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU àf.8. JUL, 2e PORTANT AUTORISATION DE LA SOCIÉTÉ LABOCEA À CAPTURER ET. À
TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES DE 1ER JUIN AU 31 OCTOBRE 2020
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 432-10 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n°20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée par la Société LABOCEA ;
Vu la saisine du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex .16h30 (du lundi au jeudi}
Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-020 - Arrêté portant autorisation de la société LABOCEA à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 1er juin au 31 octobre 2020 41 Article 1er - La société LABOCEA dont le siège social est implanté au 7 rue du Sabot, CS 30054, 22440
PLOUFRAGAN est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans le
département de Seine-Maritime, dans les lieux et conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants.
Article 2ème - Le responsable de l'exécution matérielle sera Julien POUANT.
Article 3ème - La présente autorisation est valable du 1° juin jusqu'au 31 octobre 2020 sur la station de
pêche suivante :
- Annexe de la Seine au lieut dit Sahurs, sur la commune de Rouen.
Article 4 ème - Ces pêches pourront être effectuées par tous moyens y compris à l'électricité, sous
réserve que le matériel employé et la technique d'utilisation soient conformes à la réglementation en
vigueur et que le personnel y soit habilité.
Les équipements et le matériel seront désinfectés entre chaque station.
Article 5ème - Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de
développement.
Article 6ème - Après comptage et biométrie, tous les poissons seront remis soigneusement dans leur
milieu d'origine. |
Les espèces capturées, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poissons et écrevisses)
seront détruites sur place. Les poissons capturés en mauvais état sanitaire, seront détruits par le
titulaire de l'autorisation.
Article 7ème - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 8ème - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser par mail, à la fédération
départementale de pêche et au service départemental de l'office français de la biodiversité, 15 jours
avant la réalisation des opérations, une déclaration écrite précisant la localisation ainsi qu'un calendrier
de dates de pose et de relève des engins (relevé quotidienne indispensable) et une liste des espèces
cibles.
Article Sème- Dans un délai de six mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, le
bénéficiaire adressera à M, le Préfet (direction départementale des territoires et de la mer) et au service
départemental de l'office français de la. .biodiversité, Un rapport de synthèse sur les opérations
réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 10ème - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de ia présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-020 - Arrêté portant autorisation de la société LABOCEA à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 1er juin au 31 octobre 2020 42 Article 11ème - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13ème - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué régional de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et ia protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en
matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délals de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être salsi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://mww.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-020 - Arrêté portant autorisation de la société LABOCEA à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 1er juin au 31 octobre 2020 43 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-020 - Arrêté portant autorisation de la société LABOCEA à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 1er juin au 31 octobre 2020 44 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-05-012
Arrêté portant autorisation de régulation du sanglier sur la
commune de La Cerlangue pour M. Aldric BARBAY,
lieutenant de louveterie de la Seine-Maritime d'août à
septembre 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-05-012 - Arrêté portant autorisation de régulation du sanglier sur la commune de La Cerlangue pour M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie de la Seine-Maritime d'août à septembre 2020 45 PRÉFET Direction départementale
ARDIMES E des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 05 AOUT 2020
PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA COMMUNE DE LA
CERLANGUE POUR M. ALDRIC BARBAY, LIEUTENANT DE LOUVETERIE DE LA SEINE-
MARITIME D'AOÛT A SEPTEMBRE 2020
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 4271 à L427-7 et R 427:1 à R 427-21 du code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019.nommant M. Pierre:André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-
Maritime pour la période de 2020 à 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime,
‘Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie.
Cité admin istrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-05-012 - Arrêté portant autorisation de régulation du sanglier sur la commune de La Cerlangue pour M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie de la Seine-Maritime d'août à septembre 2020 46 CONSIDÉRANT
° la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans ce
secteur du département,
* |a plainte d'un agriculteur de la Cerlangue, victime de dégâts sur ses cultures agricoles,
« les risques de coilision de ces animaux avec des véhicules,
* le rapport du lieutenant de louveterie du secteur concerné.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1- M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie sur la circonscription 1, est chargé de l’organisation
d'une ou de plusieurs battues administrative(s) de sangliers, sur la commune de La Cerlangue et
notamment sur le Marais de Cressenval, au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour
l'accomplissement de l'ensemble de la mission. L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces
opérations.
Article 2 - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté
jusqu'au 30 septembre 2020.
Article 3 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison, est
laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l'opération. Cet arrêté vaut autorisation
de transport.
Article 4 - A l'issue de cette mission, M. Aldric BARBAY adressera, par mail, un compte-rendu des
opérations menées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l'informera, de
manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette
mission.
Article 5 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraînera
l'annulation de cet arrêté.
Article 6 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.séine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-05-012 - Arrêté portant autorisation de régulation du sanglier sur la commune de La Cerlangue pour M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie de la Seine-Maritime d'août à septembre 2020 47 Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.
est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine- Maritime,
Fait à Rouen, le (5 AQU1 2020
Pour le préfet et par délégation,
des Trritoires la Mer
Clé CAUEMIN
|
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de.
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-05-012 - Arrêté portant autorisation de régulation du sanglier sur la commune de La Cerlangue pour M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie de la Seine-Maritime d'août à septembre 2020 48 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-05-012 - Arrêté portant autorisation de régulation du sanglier sur la commune de La Cerlangue pour M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie de la Seine-Maritime d'août à septembre 2020 49 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-07-16-021
Arrêté portant autorisation du parc régional des boucles de
la Seine normande à capturer et à transporter du poisson à
des fins scientifiques du 30 juillet au 31 octobre 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-021 - Arrêté portant autorisation du parc régional des boucles de la Seine normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 30 juillet au 31 octobre 2020 50 E
neA ÉRINE Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer Liberté Égalit Fraternité
ARRÊTÉ DU À & JUL. AL
PORTANT AUTORISATION AU PARC RÉGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE
NORMANDE A À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS
SCIENTIFIQUES DU 30 JUILLET AU 31 OCTOBRE 2020
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 432-10 ;
VU le décret n° 97787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles :
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n°20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ; | | |
VU la demande présentée par le Parc Régional des boucles de la Seine Normande ;
Vu la saisine du service départemental de l'office français de la biodiversité :
Vu la saisine de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 16h30 (du lundi au jeudi}
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr ‘1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-021 - Arrêté portant autorisation du parc régional des boucles de la Seine normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 30 juillet au 31 octobre 2020 51 ARRÊTE
Article 1er - Le Parc régional des boucles de la Seine Normande dont le siège social est implanté à la Maison du parc - BP 13 à Notre-Dame-de-Bliquetuit (76940) est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans le département de Seine-Maritime, dans les lieux et conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2ème - Le responsable de l'exécution. matérielle sera M. Florian ROZANSKA.
Article 3ème - La présente autorisation est valable du 30 juillet jusqu'au 31 octobre 2020 sur les 2
stations d'échantillonnage suivantes :
- La Fontenelle (Rives en Seine) : - Le ruisseau du Perroy (Rives en Seine)
Article 4 ème- Ces pêches pourront être effectuées par tous moyens y compris à l'électricité, sous
réserve que le matériel employé et la technique d'utilisation soient conformes à la réglementation en vigueur et que le personnel y soit habilité.
Les équipements et le matériel seront désinfectés entre chaque station.
Article 5ème - Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de
développement.
Article 6ème - Après comptage et biométrie, tous les poissons seront remis soigneusement dans leur
milieu d'origine.
Les espèces capturées, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poissons et écrevisses)
seront détruites sur place: Les poissons capturés en mauvais état sanitaire, seront détruits par le
titulaire de l'autorisation.
Article 7ème - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 8ème - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser par mail, à la fédération
départementale de pêche et au service départemental de l'office français de la biodiversité, 15 jours
avant la réalisation des opérations, une déclaration écrite précisant la localisation ainsi qu'un calendrier
des dätes de pose et de relève des engins (relevé quotidienne indispensable) et une liste des espèces
cibles.
Article Sème- Dans un délai de six mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, le
bénéficiaire adressera à M. le Préfet (direction départementale des territoires et de la mer) et au service
départemental de l'office français de la biodiversité, Un rapport de synthèse sur les opérations
réalisées, indiq vant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 10ème - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation iors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11ème - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indernnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-marltime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-021 - Arrêté portant autorisation du parc régional des boucles de la Seine normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 30 juillet au 31 octobre 2020 52 Article 13ème - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué régional de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en
matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié aû recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le JUL,
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-021 - Arrêté portant autorisation du parc régional des boucles de la Seine normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 30 juillet au 31 octobre 2020 53 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-021 - Arrêté portant autorisation du parc régional des boucles de la Seine normande à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 30 juillet au 31 octobre 2020 54 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-11-009
Arrêté préfectoral sur l'augmentation du capital de la SA
d'HLM LOGEO SEINE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-11-009 - Arrêté préfectoral sur l'augmentation du capital de la SA d'HLM LOGEO SEINE 55 Ex PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- .,
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Construction et Habitat
Affaire suivie par : Isabelle Buquet
Ref : 2020-023-BPHSB-IB
Tél. : 02 32 18 10 72
Mél : isabelle.buquet&seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 1 4 AOÛT 2029
PORTANT SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SA D'HLM LOGEO SEINE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment son article L225-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.422-1, et son
annexe 18 (composition et modification du capital social) ;
Vu le décret du 1° avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-
André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1967 de la SA d'HLM LOGEO SEINE, pour l'exercice de son
activité sur le territoire de la région Haute-Normandie, et dont le siège social est situé
au Havre (76) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement sur la fusion, rendu en date du 19 juin 2020;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de LOGISEINE du 22 juin 2020,
entérinant la fusion et la dissolution de LOGISEINE ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture :
BP 76001 76032 ROUEN Cedex 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél: 02 35 58 53 27 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-11-009 - Arrêté préfectoral sur l'augmentation du capital de la SA d'HLM LOGEO SEINE 56 Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de LOGEO SEINE ESTUAIRE du
22 juin 2020, entérinant la fusion, le changement de dénomination sociale et
l'augmentation corrélative de capital ;
CONSIDERANT :
- que l'instruction des pièces versées au dossier n’appelle aucune observation; q
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré,
l'augmentation de capital mentionnée au procès verbal de l'assemblée générale
extraordinaire en date du 22 juin 2020 de la société anonyme d'HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE
(devenue LOGEO SEINE après fusion-absorption de LOGISEINE), et ayant entraîné la rédaction suivante des statuts (article 6) :
- «le capital social est fixé à 25.449.215,25 euros. » ;
- «il est composé de 1.668.801 actions nominatives de 15,25 euros chacune,
entièrement libérées. »
Le capital social de la SA d'HLM LOGEO SEINE, a ainsi été porté de 16.976.544 euros à
25.449.215,25 euros par émission de 555.585 actions nouvelles au nominal de 15,25 euros
chacune entièrement libérées.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 41 1 AQUT 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan C R
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture :
BP 76001 76032 ROUEN Cedex 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
Téf: 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://wwuw.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-11-009 - Arrêté préfectoral sur l'augmentation du capital de la SA d'HLM LOGEO SEINE 57 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-04-013
St-Etienne-du-Rouvray_batiment_reparation_PL_VL_Sore
prim_04-08-20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-04-013 - St-Etienne-du-Rouvray_batiment_reparation_PL_VL_Soreprim_04-08-20 58 EE = COPIE Liberté » Égolité * Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Peters Lt
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SOREPRIM dela Sel o-Maritime .
11 Ruë de ia santé Service Tränsitibrig:
À CS93914 Ressources
et Milieux 35039
RENNES Bureau des Milieux -
Aquatiques et Marine
Dossier suivi par : Mël :
Sabine VAUTIER do
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet % dossier
de déclaration instruit eu titre des articles L. 214.1
à L. 214.8 du code de l'environnement : L'implantation d'un bâtiment pour la vente ot ia réparation de
polds lourds et véhicules utilitaires sur la
Commune de SAINT-ETIENNE-DU. ROUVRAY
Accord sur dossier de décieration
Réf. :76-2020-00222/vVM ROUEN,
je 04 août 2020
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération : L'implantation d'un bâtiment pour la
vente et ia réparation de poids lourds et véhicules utilitaires légers sur la commune de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRA
Y pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 02 Juin 2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire Opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à Compter de la réception de ce courrier.
Les pollutions métalliques au plomb et à l'arsenic présentes sur le site peuvent faire l'objet d'un stockage en Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux ou d'une réutilisation sur
le site sous forme d'un merlon Sur géomembrane.
Sur les secteurs où les sondages relèvent la présence
d'hydrocarbures aromatiques polycycliques,. il est conseillé de mettre en place certaines dispositions constructives telles
que la ventilation suffisante des locaux, l'étanchéité du réseau d'eau: potable afin de garantir la sécurité dés
employés vis-à-vis des problématiques de gaz du sol.
‘
ll est recommandé de .suréiever à 6,50 m NGF, le cas échéant,
le premier plancher du bâtiment et de stocker les produits dangereux ou les polluants hors d'eau. |
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date
de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez Possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire jes déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents séront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins
six mais.
Cette décision sera Susceptible de recours contentieux’ devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code. de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mols et par
les tiers dans un délal de quatre mois. En cas de recours par les tlers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 78001 - 78032
ROUEN Csdex Tél : 02 35 88 83 27 - Horaires d'ouverture
: 8h30-12h00 / 13h80-18h30 (du lundi au jeudi}
: &h30-12h00 / 13h30-18h00 (evendredl) .
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-04-013 - St-Etienne-du-Rouvray_batiment_reparation_PL_VL_Soreprim_04-08-20 59 Jé vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Sérvice
Transiiuns, Res s ei Milieux
Alexandre MENT
Les informations recuelilies font l'objet d'un tratement informatique destiné à finstruction de votre dossier par les agente chargés de le police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lo! « informatique et llberté » du 8 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drok d'accès et de rectification des Informations qui vous concemerit. St SE ON CON CR PE VO Ones, nn EE EE ESS de l'eau où vous avez posé votre dossier.
s
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 63 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h50 (du lundi au jeudi} : 8h$0-12h00 F13h30-1 6h00 (le vendredl)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-04-013 - St-Etienne-du-Rouvray_batiment_reparation_PL_VL_Soreprim_04-08-20 60 COPIE
| E x = Liberté « Égalité » Fraternité SET
© Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER
DE DÉCLARATION Le
CONCERNANT L'IMPLANTATION
D'UN BÂTIMENT POUR LA
VENTE ET LA RÉPARATION
DE POIDS LOURDS ET VÉHICULES UTILITAIRES
LÉGERS COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
DOSSIER N° 76-2020-00222
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national
du mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ
ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT
DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
donne récépissé du dépôt
de sa déclaration au Pétitionnaire
Suivant : |
SOREPRIM
11 Rue de la Santé
. CS93914 .
360385 RENNES Concernant :
| L'implantation d'un bâtiment
pour ja vénte et la réparation
de polds lourds ot véhicules
utilitaires
légers dont la réalisation est
prévue dans la Commune de
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
Les ouvrages Constitutifs à ces aménagements
rentrent dans la nomenciature des opérations
soumises à
déclaration au titre de l'articie
L. 214.3 du Code de l'environnement.
La rubrique du tableau de
l'article
R. 214-1 du code de l'environnement
concernée est la suivante
:
| Régime | Arrêtés de
|
| prescriptions
| générales |
Correspondant |
| Rubrique | _Inttuié
|
es eaux douces superficielles ou
| Déclaration |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-04-013 - St-Etienne-du-Rouvray_batiment_reparation_PL_VL_Soreprim_04-08-20 61 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12 juillet 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration ‘par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. |
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas co délal, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°” classe d'un montant maximum de 1 600 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et-de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et mise à disposition pendant une durée minimele d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site interet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois. |
‘Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter.du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou'hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction
administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objéts de votre déclaration, doivent intervenir dans un délaï de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. |
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. |
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 2168-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des. éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-04-013 - St-Etienne-du-Rouvray_batiment_reparation_PL_VL_Soreprim_04-08-20 62 Les droits des tiers Sont et demeurent expressément
réservés.
Le présent récépissé ne dispense en
aucun cas le déciarant de faire les déclarations.
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À ROUEN, le 2 Juin 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
"Le Responsable du Service ‘
Transitions, Reds rces et Milieux
Alexandré HERMENT”
Les informations recueillies font l'objet d'un
traitement informatique destiné à l'instruction
de votre dossier par les agents chargés de
la
police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à Ja loi «
Informatique et liberté » du 6 janvier 1978,
vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification
des informations qui vous concement,
S| vous désirez exercer ce droit et obtenir
une
Communication des Infomnations vous
Concemant, veulllez adresser un courrier
au guichet unique de police de l'eau
où vous avez
déposé votre dossier. .
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-04-013 - St-Etienne-du-Rouvray_batiment_reparation_PL_VL_Soreprim_04-08-20 63 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-31-004
A2020-0212, Ville SAINT PIERRE LES ELBEUF, 172
rue Simone Signoret
A2020-0212, Ville SAINT PIERRE LES ELBEUF, 172 rue Simone Signoret
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-004 - A2020-0212, Ville SAINT PIERRE LES ELBEUF, 172 rue Simone Signoret 64 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ee _ Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0212 du 31 juillet 2020
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-7 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le maire de Saint Pierre les Elbeuf sis(e) place
François Mitterrand à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 172
rue Simone Signoret à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320);
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-004 - A2020-0212, Ville SAINT PIERRE LES ELBEUF, 172 rue Simone Signoret 65 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de Saint Pierre les Elbeuf est autorisé(e), pour une durée de cinq ans,
soit jusqu'au 30 juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200085.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-004 - A2020-0212, Ville SAINT PIERRE LES ELBEUF, 172 rue Simone Signoret 66 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Articie 8
Article 9
Article 10
Article 11
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de ia
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-004 - A2020-0212, Ville SAINT PIERRE LES ELBEUF, 172 rue Simone Signoret 67 l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 31 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau
sécurité,
IER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-004 - A2020-0212, Ville SAINT PIERRE LES ELBEUF, 172 rue Simone Signoret 68 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-31-005
A2020-0213, Ville ST PIERRE LES ELBEUF, place
François Mitterrand
A2020-0213, Ville ST PIERRE LES ELBEUF, place François Mitterrand
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-005 - A2020-0213, Ville ST PIERRE LES ELBEUF, place François Mitterrand 69 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n° A 2020-0213 du 31 juillet 2020
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le maire de Saint Pierre les Elbeuf sis(e) place
François Mitterrand à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sur le site situé(e) place
François Mitterrand à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320);
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-005 - A2020-0213, Ville ST PIERRE LES ELBEUF, place François Mitterrand 70 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de Saint Pierre les Elbeuf est autorisé(e), pour une durée de cinq ans,
soit Jusqu'au 30 juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200088.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droït d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-005 - A2020-0213, Ville ST PIERRE LES ELBEUF, place François Mitterrand 71 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Conformément aux dispositions de l’article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d‘exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-005 - A2020-0213, Ville ST PIERRE LES ELBEUF, place François Mitterrand 72 l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 31 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau d
sécurité,
Joffrey GAR ARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-005 - A2020-0213, Ville ST PIERRE LES ELBEUF, place François Mitterrand 73 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-31-006
A2020-0214, ville de ST PIERRE LES ELBEUF,
périmètre 1
A2020-0214, ville de ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 1
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-006 - A2020-0214, ville de ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 1 74 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n° A 2020-0214 du 31 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le maire de Saint Pierre les Elbeuf sis(e) place
François Mitterrand à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public à
l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
* rue Puits Mérot :
+ rue Edith Piaf;
* rue Marie Samson :
+ rue de la Résistance ;
* rue aux Saulniers.
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-006 - A2020-0214, ville de ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 1 75 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation;
e là prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de Saint Pierre les Elbeuf est autorisé(e), pour une durée de cinq ans,
soit jusqu'au 30 juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200082.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics; prévention d'actes terroristes; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-006 - A2020-0214, ville de ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 1 76 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-006 - A2020-0214, ville de ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 1 77 départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 31 juillet 2020
Pour le préfet et par délé
l'adjoint au chef bureau de la
sécurité
Joffr HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-006 - A2020-0214, ville de ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 1 78 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-31-007
A2020-0215, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 2
A2020-0215, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 2
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-007 - A2020-0215, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 2 79 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n° À 2020-0215 du 4 août 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le maire de Saint-Pierre-les-Elbeuf sis(e) place
François Mitterrand à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public à
l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
° rue aux Saulniers ;
+ rue de Griolet ;
° chemin du Moulin:
+ avenue de l'Europe.
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-007 - A2020-0215, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 2 80 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de Saint Pierre les Elbeuf est autorisé(e), pour une durée de cinq ans,
soit jusqu’au 03 août 2025, renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200086.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant Une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-007 - A2020-0215, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 2 81 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
dans {a liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans ia maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-007 - A2020-0215, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 2 82 départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 4 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
ladjoint au chef du bureau de la
sécurité,
Joffrey GARN |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-31-007 - A2020-0215, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 2 83 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-04-014
A2020-0216, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 3
A2020-0216, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 3
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-04-014 - A2020-0216, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 3 84 En PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n° A 2020-0216 du 04 août 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le maire de Saint-Pierre-les-Elbeuf sis(e) place
François Mitterrand à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public à
l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
* rue du Maréchal Leclerc;
+ rue des Acacias;
+ impasse Fleurie ;
* impasse des Thuyas.
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-04-014 - A2020-0216, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 3 85 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de Saint Pierre les Elbeuf est autorisé(e), pour une durée de cinq ans,
soit jusqu'au 03 août 2025, renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200087.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-04-014 - A2020-0216, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 3 86 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-04-014 - A2020-0216, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 3 87 Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 04 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de |
sécurité,
Joffrey GAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-04-014 - A2020-0216, ville ST PIERRE LES ELBEUF, périmètre 3 88 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-05-013
A2020-0232, MODIF, Périmètre, campus madrillet, ST
ETIENNE DU ROUVRAY
A2020-0232, MODIF, Périmètre, campus madrillet, ST ETIENNE DU ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-05-013 - A2020-0232, MODIF, Périmètre, campus madrillet, ST ETIENNE DU ROUVRAY 89 PRÉFET Cabinet du Préfet
DELA SON E- Direction des Sécurités Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° A 2020-0232 du 05 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la iégion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le président de l'Université de Rouen Normandie
pour le campus du Madrillet situé(e) rue de l’Université à SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY (76800), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité :
VU l'arrêté préfectoral n° À 2018-0440 du 30 août 2018 autorisant le président de
l'université de Rouen Normandie, pour le campus du Madrillet situé(e) rue de
l'Université à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), à exploiter un système
de vidéoprotection sur le site précité ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection situé
aux adresses suivantes :
+ avenue de l’Université ;
* avenue de la Mare aux Daims.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-05-013 - A2020-0232, MODIF, Périmètre, campus madrillet, ST ETIENNE DU ROUVRAY 90 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde desinstallations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le président de l’Université de Rouen, pour l'établissement campus du
Madriliet, est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à
l'autorisation À — 2018-0440 du 30 août 2018, soit jusqu'au 29 août 2023 et
dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020 0098.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2018-0440 du 30 août
2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-05-013 - A2020-0232, MODIF, Périmètre, campus madrillet, ST ETIENNE DU ROUVRAY 91 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les modifications portent sur :
+ __ Rubrique 6 : personne habilitées à accéder aux images
Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2018-0440 du 30
août 2018 demeure applicable.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
président de l’Université de Rouen Normandie.
À ROUEN, le O5 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
adjoint au chef du bureau
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-S5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-05-013 - A2020-0232, MODIF, Périmètre, campus madrillet, ST ETIENNE DU ROUVRAY 92 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-05-013 - A2020-0232, MODIF, Périmètre, campus madrillet, ST ETIENNE DU ROUVRAY 93 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-05-014
A2020-0233, MODIF, périmètre, campus Pasteur, ROUEN
A2020-0233, MODIF, périmètre, campus Pasteur, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-05-014 - A2020-0233, MODIF, périmètre, campus Pasteur, ROUEN 94 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n° À 2020-0233 du 05 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par le président de l'Université de Rouen Normandie
pour l'établissement Campus Pasteur situé(e) 3 avenue Pasteur à ROUEN
(76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site précité ;
l'arrêté préfectoral n° À 2019-0182 du 04 avril 2019 autorisant le président de
l'Université de Rouen, pour le Campus Pasteur, situé(e) 3 avenue Pasteur à
ROUEN (76000), à exploiter Un système de vidéoprotection sur le site précité ;
la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection situé
aux adresses suivantes :
rue Dumont d’Urville ;
quai Gaston Boulet ;
rue Emile Leudet ;
avenue Pasteur. UNE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standara : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-05-014 - A2020-0233, MODIF, périmètre, campus Pasteur, ROUEN 95 VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction :
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le président de l'Université de Rouen Normandie, pour l'établissement
Campus Pasteur, est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément
à l'autorisation À — 2019-0182 du 04 avril 2019, soit jusqu’au 03 avril 2024 et
dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020 0097
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral A - 2019-0182 du 04 avril 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-05-014 - A2020-0233, MODIF, périmètre, campus Pasteur, ROUEN 96 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2019-0182 du 04
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
président de l'Université de Rouen Normandie de l'établissement Campus
Pasteur.
À ROUEN, le 05 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau d
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-05-014 - A2020-0233, MODIF, périmètre, campus Pasteur, ROUEN 97 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-05-014 - A2020-0233, MODIF, périmètre, campus Pasteur, ROUEN 98 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-06-008
A2020-0235, MODIF, périmètre, Université Rouen, IUT
ELBEUF
A2020-0235, MODIF, périmètre, Université Rouen, IUT ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-008 - A2020-0235, MODIF, périmètre, Université Rouen, IUT ELBEUF 99 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ,
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0235 du 06 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1 avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la demande présentée par le président de l’Université Rouen Normandie pour
l'établissement IUT Elbeuf situé(e) 24 cours Gambetta à ELBEUF (76500), en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0185 du 04 avril 2019 autorisant le président de
l'Université Rouen Normandie, pour l'établissement IUT Elbeuf situé(e) 24
cours Gambetta à ELBEUF (76500), à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site précité ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection situé
aux adresses suivantes :
* cours Gambetta ;
+ chemin de Rouen:
° rue Poussin.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juiliet 2020 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-008 - A2020-0235, MODIF, périmètre, Université Rouen, IUT ELBEUF 100 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l’existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le responsable sûreté de l'Université Rouen Normandie de l'établissement
IUT Elbeuf est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à
l'autorisation À - 2019-0185 du 04 avril 2019, soit jusqu'au 03 avril 2024 et
dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020 0099.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0185 du 04 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-008 - A2020-0235, MODIF, périmètre, Université Rouen, IUT ELBEUF 101 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2019-0185 du 04
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'impiantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
président de l’Université Rouen Normandie.
À ROUEN, le 06 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau d
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-008 - A2020-0235, MODIF, périmètre, Université Rouen, IUT ELBEUF 102 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-008 - A2020-0235, MODIF, périmètre, Université Rouen, IUT ELBEUF 103 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-06-009
A2020-0236, MODIF, périmètre, Université Rouen - partie
EST, MT SAINT AIGNAN
A2020-0236, MODIF, périmètre, Université Rouen - partie EST, MT SAINT AIGNAN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-009 - A2020-0236, MODIF, périmètre, Université Rouen - partie EST, MT SAINT AIGNAN 104 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME D
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0236 du 06 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la demande présentée par le président de l’Université Rouen Normandie pour
la partie Est situé(e) 1 rue Thomas Becket à MONT SAINT AIGNAN (76821), en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2018-0442 du 30 août 2018 autorisant le président de
l’Université Rouen Normandie - partie Est situé(e) 1 rue Thomas Becket à
MONT SAINT AIGNAN (76821), à exploiter un système de vidéoprotection sur
le site précité ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection situé
aux adresses suivantes :
* boulevard de Broglie ;
* rue Lavoisier ;
+ rue Thomas Becket.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-009 - A2020-0236, MODIF, périmètre, Université Rouen - partie EST, MT SAINT AIGNAN 105 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le président de l'Université de Rouen est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À - 2018-0442 du 30 août 2018, soit
jusqu'au 29 août 2023 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0101.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À — 2018-0442 du 30 août
2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-009 - A2020-0236, MODIF, périmètre, Université Rouen - partie EST, MT SAINT AIGNAN 106 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2018-0442 du 30
août 2018 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
président de l’Université de Rouen.
À ROUEN, le 06 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
ladjoint au chef du bureau
sécurité,
Joffr IER HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-009 - A2020-0236, MODIF, périmètre, Université Rouen - partie EST, MT SAINT AIGNAN 107 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-009 - A2020-0236, MODIF, périmètre, Université Rouen - partie EST, MT SAINT AIGNAN 108 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-06-010
A2020-0237, MODIF, Université Rouen Partie Ouest,
MONT SAINT AIGNAN
A2020-0237, MODIF, Université Rouen Partie Ouest, MONT SAINT AIGNAN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-010 - A2020-0237, MODIF, Université Rouen Partie Ouest, MONT SAINT AIGNAN 109 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ee ns
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0237 du 06 août 2020
portant modification d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le président de l'Université Rouen Normandie -
Partie-Ouest situé(e) 1 rue Thomas Becket à MONT SAINT AIGNAN (76821), en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2018-0443 du 30 août 2018 autorisant le président de
l’Université de Rouen Normandie - Partie-Ouest situé(e) 1 rue Thomas Becket à
MONT SAINT AIGNAN (76821) à exploiter un système de vidéoprotection sur
le site précité ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection situé
aux adresses suivantes :
+ boulevard Siegfried ;
* rue Lavoisier ;
+ rue Thomas Becket.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 OC
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-010 - A2020-0237, MODIF, Université Rouen Partie Ouest, MONT SAINT AIGNAN 110 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e là protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le président de l'Université de Rouen Normandie est autorisé(e), pour la
durée restant à courir conformément à l'autorisation À — 2018-0443 du 30
août 2018, soit jusqu'au 29 août 2023 et dans les conditions fixées au présent
arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2020 0100.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2018-0443 du 30 août
2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-010 - A2020-0237, MODIF, Université Rouen Partie Ouest, MONT SAINT AIGNAN 111 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral À 2018-0443 du 30
août 2018 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
président de l'Université Rouen Normandie.
À ROUEN, le 06 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du bure
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-010 - A2020-0237, MODIF, Université Rouen Partie Ouest, MONT SAINT AIGNAN 112 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-010 - A2020-0237, MODIF, Université Rouen Partie Ouest, MONT SAINT AIGNAN 113 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-06-011
A2020-0238, MODIF, Université Rouen, campus Rouen
Martainville, ROUEN
A2020-0238, MODIF, Université Rouen, campus Rouen Martainville, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-011 - A2020-0238, MODIF, Université Rouen, campus Rouen Martainville, ROUEN 114 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n° À 2020-0238 du 06 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4:
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par le président de l’Université Rouen Normandie pour
le Campus Rouen Martainville situé(e) 22 boulevard Gambetta à ROUEN
(76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site précité ;
l'arrêté préfectoral n° À 2018-0098 du 27 avril 2018 autorisant le responsable
sûreté de l'Université Rouen Normandie - Campus Rouen Martainville situé(e)
22 boulevard Gambetta à ROUEN (76000) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection situé
aux adresses suivantes :
* 12 rue du Faubourg de Martainville ;
* 30 rue du Faubourg de Martainville ;
* 46 rue du Faubourg de Martainville ;
* 22 boulevard Gambetta ;
* route de Lyons.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-011 - A2020-0238, MODIF, Université Rouen, campus Rouen Martainville, ROUEN 115 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1 juillet 2020 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le président de l'Université de Rouen Normandie est autorisé(e), pour la
durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2018-0098 du 27 avril
2018, soit jusqu'au 26 avril 2023, et dans les conditions fixées au présent
arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2020 0103.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0532 du 09 juillet
2019 portant modification d'un système de vidéoprotection.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-011 - A2020-0238, MODIF, Université Rouen, campus Rouen Martainville, ROUEN 116 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2019-0532 du 09
juillet 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
président de l’Université Rouen Normandie.
À ROUEN, le 06 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du burea
sécurité,
Joffr IER HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-011 - A2020-0238, MODIF, Université Rouen, campus Rouen Martainville, ROUEN 117 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-011 - A2020-0238, MODIF, Université Rouen, campus Rouen Martainville, ROUEN 118 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-06-012
A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS
MT SAINT AIGNAN
A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS MT SAINT AIGNAN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-012 - A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS MT SAINT AIGNAN 119 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ,
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0239 du 06 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de Ia route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le président de l’Université Rouen Normandie pour
l'UFR STAPS situé(e) boulevard Siegried à MONT SAINT AIGNAN (76821), en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2020-0017 du 07 janvier 2020 autorisant le président
de l’Université Rouen Normandie, pour l'UFR STAPS situé(e) boulevard
Siegfried à MONT SAINT AIGNAN (76821), à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection situé
aux adresses suivantes :
+ __ boulevard Siegfried.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-012 - A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS MT SAINT AIGNAN 120 - sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le président de l'Université Rouen Normandie, pour l'UFR STAPS, est
autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation A -
2020-0017 du 07 janvier 2020, soit jusqu'au 06 janvier 2025 et dans les
conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020 00985.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2020-0017 du 07 janvier
2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-012 - A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS MT SAINT AIGNAN 121 Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2020-0017 du 07
janvier 2020 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
président de l'Université Rouen Normandie.
À ROUEN, le 06 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjoint au chef du bure
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-012 - A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS MT SAINT AIGNAN 122 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-012 - A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS MT SAINT AIGNAN 123 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-06-013
A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST
ETIENNE DU ROUVRAY
A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST ETIENNE DU ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-013 - A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST ETIENNE DU ROUVRAY 124 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME .
Liberté Bureau de la Sécurité Évalité
Fraternité
Arrêté n° A 2020-0240 du 06 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le président de l'Université Rouen Normandie,
pour l'Unité mixte de recherche CORIA situé(e) 675 avenue de l’université à
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0502 du OS juillet 2019 autorisant le président
de l'Université Rouen Normandie, pour l'établissement Unité mixte de
recherche CORIA situé(e) 675 avenue de l'université à SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY (76800), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection situé
aux adresses suivantes :
+ 685 avenue de l'Université ;
+ __1rue Joseph Fourier.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1% juillet 2020 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-013 - A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST ETIENNE DU ROUVRAY 125 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le président de l’Université Rouen Normandie de l'établissement Unité mixte
de recherche CORIA est autorisé(e), pour la durée restant à courir
conformément à l'autorisation À - 2019-0502 du OS juillet 2019, soit jusqu'au
04 juillet 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020 0096.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0502 du O5 juillet
2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-013 - A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST ETIENNE DU ROUVRAY 126 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2019-0502 du 05
juillet 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
président de l’Université Rouen Normandie.
À ROUEN, le 06 août 2020
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au chef du bureéu de la
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-013 - A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST ETIENNE DU ROUVRAY 127 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-013 - A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST ETIENNE DU ROUVRAY 128 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-11-001
Retraite aux flambeaux motos à Duclair le 14 août 2020
Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites aux concentrations, dans le cadre de la
"Retraite aux Flambeaux Motos", balade organisée le 14 août 2020, de 20h30 à 23h, à Duclair,
par le comité des fêtes des monts
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-11-001 - Retraite aux flambeaux motos à Duclair le 14 août 2020 129 E Cabinet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Johann TABART
Chargé des manifestations sportives motorisées et Rouen, le 11 août 2020
des concentrations de véhicules terrestres à moteur d
Tel : 02,32,76,5315
Fax : 02 32 76 55 69
Arrêté du 11 août 2020
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation d'une « retraite aux flambeaux »,
à motos, sur le territoire de la commune de Duclair, le 14 août 2020, de 20 h 30 à 23 h 00, par le comité
des fêtes des Monts.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R 331-20 et suivants, À 33116 et À 331-19 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur
de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par Mme Chantal LECOQ, présidente du comité des fêtes des Monts - sise 492
Rue du Parc, 76 480 DUCLAIR - pour organiser une retraite aux flambeaux, à motos, le 14 août 2020,
de 20h 30à 23h 00;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bureau-cabinet@seine-maritime.gouv.fr .
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-11-001 - Retraite aux flambeaux motos à Duclair le 14 août 2020 130 Vu les avis favorables émis par :
+ le président de la Métropole-Rouen-Normandie le 18 juin 2020 ;
+ le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 26 juin 2020 ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RD 143 et RD 982,
routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
L
Article 1°: Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 143 et RD 982.
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et le président de la Métropole-Rouen-Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à Mme Chantal LECOQ.,
Rouen, le 11 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe à la Cheffe du Bureau du Cabinet,
et des Polices Administratives
Céline CHEVAL
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bureau-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-11-001 - Retraite aux flambeaux motos à Duclair le 14 août 2020 131 AU
)) 4 Ô
2
ü
NOGIYYH 37
”
& £Æ 5
€ Ô
æ 4 A IES SO OS S 2 > < — @ D = = SN DS (© S D à S3AIN S3 5 BU $$$: 1 L ds © 0 7 J 0 rt] & =. L9 © © 3 — à D © 2 = $ À É sd | HIV19NQ 8 © 2 < 9 8 du08 371 2 = OÙ S 5 © 8 2 + > S& SE © 2, © | = Re 34N3M3N0YI9 31 ft sjedroquny s9104 © À: 4 OUnpiS A 2pany €SZ 39908 31 2 C 8 18 np ny es SIN07 2nYy 8EZ : 20 2 pPŸ fnomeA npleus neo VA UBULINUIS LEO À any 06z-RD© À ET AUS LOE-E6 SYANviN 37 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-11-001 - Retraite aux flambeaux motos à Duclair le 14 août 2020 132 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-08-12-005
Arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental
à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés
privées et publiques sur le territoire de la commune de La
Vaupalière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-005 - Arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de La Vaupalière 133 Por
4) Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « urbanisme et commande publique »
Arrêté du 1 2 AOUT 2020
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques
sur le territoire de la commune de La Vaupalière.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1 avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2020 par laquelle le conseil départemental de la Seine-
Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin
76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
Préfecture de ia Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-005 - Arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de La Vaupalière 134 propriétés privées sur le territoire de la commune de La Vaupalière afin de réaliser des travaux
de réhabilitation de ses ouvrages hydrauliques sur la route départementale (RD) n° 43 :
Considérant que le conseil départemental à compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture,
ARRÊTE
Article 1% ” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de La
Vaupalière.
La liste des propriétaires et des parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à remplacer des canalisations, un dessableur endommagé, à curer le fossé aval
et une mare existante ainsi qu'à réaliser un accès provisoire sur les périmètres définis aux plans figurant
en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à
fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de La Vaupalière, aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité
sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent
arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, p
l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière
contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-005 - Arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de La Vaupalière 135 À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit ÿ
avoir Un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office
Un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par Un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou
travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de La Vaupalière, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
la directric jointe,
AN |
Brigitte T ANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-005 - Arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de La Vaupalière 136 ave V
© enSepE9 HAIONOA
AGIUIS
un3 L di à una 1 di # #n3 L dWi 4
ZLL 1NO9 y da WOD UNIL 119VSOdNWI AU VO VvH
una 0 oxa 4 una 0 OX y una 0
oxa 4
O0! |O‘L IV si |
|
0 |cc'0 vi
|99
0 |g'0 | vL 9 0€’ LL LO JA V1 |zzlo 5008
IHLNIO 31 68s |2v 60
OX3 | OX3294 |134 ox3 IVYLSVATOVO VVH 11n9 do 5S |VVL) dd wma | non
AMIOA | vd | .
RURAL | Nonovus | Nv | 1vN | 1109 NN3AU JONVNALNOD ivn |1SSV0 Go | AS) 6 |144 | OUva.N | 30091SS4uav
N N 193$ NV
Eve NOLVNIVAZ S3131d0%d 530
NOLLYN9IS3Q
| S3LLv9 NON
S313/HdOUd | NANON 92 € NOULNON 00€p2 1$2n0 n09349 0964/20/62 81 (9)eN INNOHIS SI9H039 ANNVIMY/AOH13009 AWW ZNdHOW asreypudoiq
iSo009 |Nte 1131HdOUd 30 313734 |1104 SHANIVANVA V1 822| WOO | 092 | MiadiQ | 6107 |
FVN3ANNv O€OZ/10/Ec
. L
39vd
8|PJS8US80) UOIEJNSIUIUPY 89118 S31N0ù 530 NOI19341Q JALLRIVW-ANES 30 LNIW21Hvd30 FX3NN4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-005 - Arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de La Vaupalière 137 aJ91JE UOUU e #XeuUE 4e 1N0d NA
© ensepe9 HAIONO1
A8IU9S
HN ce di à una £c dit 4 una 87 di x
CL 82 LNO9 y d3q WOD HNA£E IHVSOdHI AIN VO v vVH
una 0 ox1% una 0 Ox3 4 una 4
ox3 y
O0L | 90'E€ VE Si 0Z |199 VL 99 07 |199 vL 9
90€ c1 8 Lo A V |L 2210 ÿLO0 HIVIONQ A 14 6126 6lzs ses |3v 96 OX3 | OX30H | 134 | 0x3 TVHLSVAYOVO v VH An 49 SSuvi | dO | Wiud |1rOn ABIOA | NYId |.PU 91% Nonovus| nv av 1109! nnanau JONYNILNOO un | SSV moAS) S | di ouva,n | 3009 3SS440v NO | ON | 1938 [NV Et NOLVNTVAZ S131HdOHd S3 NOHLYN9IS3Q : $311V9 NON S3131MHdOHd Hna 6L€L du 4 HN 6L£L dHil à una 61€L ETTE" # d3Q WO9 UNI 6I£L 119VSOdHIA34 una 0 OX3 4 unz 0 ox34 un3 0 OX34 | d 6LeL 9 |vn H |9 v G661£860 |10010 (00 |10 | |r1oo HIV19NQ30 31H 6125 Ses 3v 96 no | OX3 | OX39 | 430 | 13u | ox 1VALSVAYI 907 |TVA | avi31HOd lIOAR 3RIOA | Luvd | Na 4309 | 45 | % | nouovus | av Lay ag 1100, MSN voUn [VU S | HVANLN M ANAN3 |1v8 | Los 1SS340v N À “N | NOILO3S | Nv 17907 NQ NOLLYNTIVAT 1V9071 Na NOLWOIAILNAQI S3LAdONd S20 NOLLVN9OIS3Q S311V8 S3131NdOHd NOONVIUE 0 e AUANIVANVAV7 09192 uiVTONQ30 AL 8401 1S6L/S0/27 ol (o)on IAHGNV ANNY/ONVIN AU 86NHON UosIAIpuj/aueeudoid 11349 098 DUATTYANVA V106192 HIVI9NQ 20 3L4 8201 6S6L/ZL/90 81 (8}2N ANIV ANYAL/TAMNVH W Z6NHOW UOISIAIpUI/811e39udo14 8£000H Les 3131dOHd 3Q 341134 410ù TUATVANVA V1 822, WOD | 092MIGdAQ | 610Z |PYNANNY g | 8IEJSU99 UO|EJISIUILIPY SOLA1SS 0202/20/67 S31NOY S30 NOILO3#IQ ” L 39Vd INLLAVW-ANIIS 30 LNIN3 LH VA Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-005 - Arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de La Vaupalière 138 ALNVEXE 2
Département :
SEINE MARITIME
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 17/07/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
00 008 00 0 D vu ou où nom
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
P.T.G.C. Rouen
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastraie Cité administrative 76037
76037 ROUEN CEDEX 1
tél. 02 32 48 92 11 -fax
ptgc.seine-
maritime@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1555500
9145000
9144950
en date du
Vu pour être ännexé à mon arrêté
1 2 AOUT 2029 Pour
le préfet at par délégation
La directrice Aül) s,
Brigitte TRANCHARD
9145000
9144950
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-005 - Arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de La Vaupalière 139 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-08-12-006
arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental
à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire des communes de
Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 140 E 2 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « urbanisme et commande publique »
Arrêté du 12 :5: 2820
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques
sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.211-7 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de Îa région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2020 par laquelle le conseil départemental de la Seine-
Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin
76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés privées sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 141 afin de déterminer l'origine de l‘inondation des routes départementales n° 252 et 910 à
proximité de la gare de Bréauté-Beuzeville s sur la route départementale (RD) n° 43 :
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés :
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 ” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire des communes de Bréauté,
Beuzeville-[a-Grenier et Houquetot.
La liste des propriétaires et des parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des études topographiques géotechniques et au passage de drone
sur les périmètres définis aux plans figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à
fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté devra au préalable être affiché par les maires de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et
Houquetot, aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début
des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité
sera dressé en double exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent
arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière
contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 142 À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit ÿ
avoir Un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par Un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou
travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études où des travaux, gêne,
trouble où empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, les maires de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
}
Pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe,
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 143 lo0L | 66'soL VL
Si
0Z ot vL
|99
OZ |O€E vl 9 66's9 ps 29 zo
L HA v
004 | 50'60Z VL
Si
OZ |L8'L VL
99
0€ |Le'Lr VL 9 S0'60Z ES 29 | LO 1 Fr lv |
| 10GE € L €cO0 zLO4 1VAW Id LS LL
ooL |ge'lel vL (Si
|
02 |87'e vl
99
oz |sz'e VL D |ge'iel Prec | z0 d VE 2109 IVAW Id se me [nl] ” 0 00 sZ v 00L |Lg'oL vL Si OZ |OfE vL 99 oz lot vL 9 LS'oL oizL LO r Vy OLZL | 9600£E00 JOVLS NA AI 58 5800 (Sel | ww pl OX OX394 | 134 | OX |VULSVavo VO v TH 11n9 #o ss uvi | dd Wiudg non HINIOA | NŸd |.FT OL y noUovys Nv | 10N | 1109 | AN3AS JONVNAILNODivn |TSSVD | go | MS) & | ja | ouva.n | 2a09 3SS980v N N | 193$ |NV #AoN0s NOLLYNTIVAZ S313RIdOUd S30 NOLLYNOIS3Q 1 S311VS NON S31314dOHd MN 9LEL TE #N3 0 duii 4 TET ATTE" # 43a WO UNI9IEL TIBVSOdUI AIN una 0 0x2 4 una 9L€L ox 4 Hna oil ox3 4 001 |QIEL 66 |93 SL ogiel S (vn H9 v |00L gel 66 93 99 gel Is vw H |9 v oo |oiel 66 93 a giEL S |vW H |9 v 001 |gleL 166 93 |9 gg! S |vW H 9v ASLV0z90 |100!0 00 (10 v €€00 3OVLS nQ ant | se SL ww 7 lmo 0x1) ox39% 30 124 00 | vuisvavo 201 | 1VA3 | dvi 31HOd | lIOAR |aruiOA | Luva | Nyid mi 14800 Ki + | Nolovus | A7NV Leu 1100 | VISE wo NO sv Ÿ S |HVANEN Ne AIN ANS ve | OA 35534av N 5 MT | Nouozs | nv | 1V901 NQ NOLLYNIVAZ 1v907 NQ NOLVOIALLNAQI S313IU4OY4 10 NOLLYN9IS3Q S3LLV9 S113Hd0Yd 939108 92 e 1OL3NLNV 06494 SANVHASSIL 20 TIV SL S96L/90/€0 el (8)9N 411300 3NOHISANNIHOO/ONVYNQ AU DXZNaU uorstapujoueyaudoud-nn 939108 91 e VAININO-VT-ATNAIZNAG 01292 AYVNTIVO 10 314 0€9 c96L/CO/ZL ol (9)9N 39H VA NOM 39/4 1LV4/ONVENG N rMSO8N uolsjArpuIeueyudoid-nN ATIANIN 92 e HAININO-VT-ATUAIZNIG 01292 3OVLS NQ dHi 58 6£6L/80/10 al (9)9N ATISOYVN 1113003NINNV3/MA9 37 NW SE/OaN 1epinynsn JYNNNNOD ur. 182007 CANIN 3LAHdOUd 30 3437124 4104 WAINTNO-VT-ATTIAIZNAG 060 WO9D 092 | MAdIQ 6102 | FVNJANNY eJE JUS) UORASILILUPY 8018 0202/20/60 S31NOY S3Q NOIL93HIQ : JoVa INLLHVN-3NIIS 10 LNIN3LHVAIO T zxannx Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 144 4 4
© SHSEPETY HAIONO
39/HI9S
un 0 dii # HN 02 diNI 4 HN3 91 dWi H
s68L 1NO9 # d3q WOD HNIOZ 118VSOdNI AIU VA V vH
un3 0 ox 4 una 0 ox3 4 una?
ox 4
00! |gL'0c VL SL 07 +0 vL |99 0Z +O'Y VL 9 gt'oc G68L z0
3A v L zL0g TVA oX3 | oxX394 Lau | 0x31VHLSVAVO VO VvH 11n9 #9 ss UVL dd | Wid | non 3IHIOA |NYTd | .RSA | OL Nouovus, NY | ivN 1109 NANAAIH ZONYNALNOS in TSSVTO jé MS) SG | jus | suva.n | 2009 188440 N N | 193$ |NV ES NOLLVNTVAZ SL1MdOUd S1Q NOLLVN9ISAQ SalLV NON S3131HdOud L NVITANLNON € e SALNYN 001Lb ASOUVT ANIONVHO 204 pe L96L/ZL/L0 1 (8)3N 1V9S vd 3UU3id 1QnV719/0HVIHA W MNSLON uoisjApuyeueaudoid-nn | 9S08109-30-NIVHON-LNIVS 92 e ATUAVd 01594 SANNA30 SINO7 any ç 996L/S0/€L 81 (2)oN I9U3S3aNV19 ONT-NVAT/OUVIUE W MOMrON UoISIAIPUI/81e7oudoid-nN 9087109 34 NIVHOYH LS 92 e IUAVH 37 00992 SN4T100 3LSNONV NY L €96L/80/0L 21 (s)9N S31Nf GNONAVY 29V3S/OUVINE Ni poryaun uois{aypueureyoudoid-nN 9$09109-A0-NIVINOU-LNIVS 94 € L3NO3-VT-ANIOLNV-LNIVS 02194 LIVUL ONVY9 NA ALH 0p9 S96L/ZO/PZ 21 (S)9N ISOY ANIJVN ATIAN/CUVIHE JNN SPNOBW uolSJAIpuIeuegudoad-nN LOLNOY NIANY LNIVS 92 & 938104 01292 1371IN9 204 92 9C6L/ZLISL al (8)9N IONONAY JONVNY34 ANTANOOVE/NIANVO WW odHagw 2egimynsn TYNNAWOO vr- | €0L009 CAN IL3IHdONd1Q 343734 || 3104 AAINTYO-VT-ATIAIZNIG 060 WOD 092 | MIGdIQ | 6107 PVNIANNV eI8J8U89 LONENSIUILPY S91AJ8S ce S31NOH S30 NOILO3HIQ | Jovd AWLLIMVN-ANIAS 30 LNAN3 LHV4Q Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 145 © SNSEPEIN YAIONOÀ
31H98
HN ELE ATTIE" HNa SEL di Y UN3 06 dWii #
96 50 L LNO9 # da WO9 HN 114YSOdNI A3 VAv vH
un 0 OX3 4 una 0 ox3 4 una £z
ER
O0L pl} |vi |s1 | |
|
OZ 56'0 vL
29
oz 56‘0 vi 9 74: 0€ r LO
3 g v
oot |02'80! vl |S1 | 0Z |v9'Lz |vi 199 | oz |p9'lz vL 9 0z‘801 99 LO L zo 3A lv lv
sus | 96 50 L | LL zL0g manal [ee [vla OxX3 | ox194 | 134 | ox 1VHLS VAI VO YvH 11n9 yo ss uvi | 4 | wisd | noan JIHIOA |NVId |.
US | | Nouovys Ny | 1vN | 1102NN3AZY JONYNALNOO 1 [SSVD) po | AS) 6 | {a | ouvaen | 300 |
PSM NN | 193$ |NY|
Er NOLLVNIVAZ S2131M40Ud
S3Q NOLLVN9IS3q S311VS NON S3L31HdO%d L : XNIUA 27 e LOLANONOH 0LL92 3HVO V120 ui z | zL6L/C0/20 et (o)9N 3NAU $39H4039 1911Vd GIAVQ/TISSNON OUNHTENeueaudoig
|ocooou TUNNWNOD
| |
OMAUNN 3131dOùd 30343734 4104 dAINIYO-VT-3111A32N38 060 | WOD 092 HIQ d3q
6LOZ CYAN 33NNY el2J8U90 UONEJISIUILUPY SOIU8S
0707/10/60
S3LN0O8 S3Q NOIL934IQ
L 29vd
ANILRAVN-ANES 39 LNIW314vd1a Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 146 © 8uSEpe9 HAIONO1
39IH9S
UN3 £LZ ATTE una CLz di 4HNa 044 dWI H
cs90 z 1NO9 # 43q WOD UN3ELZ 318VSOdHI A14 VO v vH
un 0 oX3 4 un 0 OX3 4 una £p
oxa y 0 89 s VO LL zL09
got Igs'alz |VL
Si
0Z |1S'ep VL
99
oz |1S'er vL 9 95'zLz 0266 L z0 d v LL | |zLog TWId zz
vz 6L
ox3| oX194 Lay | oxaTVULSVATI VO VVH 11n9 49 $S UvL | dd | Wida | OA
JIMIOA | NVId |.
Ps |OL 4 |NouovuA | Nv |LVN |1109NNZAIY AONVNZLNOO 1vN | SSVD | yo | 18) S | us | ouva.n | 2009 1SS38qv
N N | 193$ /Nv
tu NOHLYNTIVAZ
S1131#dOHd $34 NOILYN9IS3Q
| Sa11V8 NON
S313/MdOUd L L 10L3Hd3 94 8 LOL3NONOH 01192 ALLNGV7 30 NVANVH 9c6L/60/EZ 21 (2)9N ANTIQVN ALLAIMNSH HLIGABULIVU 37 NW ZN8qau UOISIAIpUI/eue7L1doid 1013NDN0OH 92 & 1013N0NOH 0LL9Z 3LIN9 V1 40 NVANVH 0CBL/ZO/CZ 81 (8)9N LH39O4 1QNV19/N3$S AIT À HS 198N uoysiatpuyeuezoudoud | TVNNWWOD | au. | |
880007 OMANNN | 113 dOUd 30 343734 310ù WSINIHO-VT-3711A22039 060 | WO9 |092 | MIQd3Q
| 6Loz CV JANNY E|EI8U9S) UONEUJSILILUPY SOIAES 0202/10/60 SLNON $3Q NOLLOIHIQ L 19Vd ANILIAVA-3NISS 20 LNAWALHVd3Q Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 147 A7 ® 81S8pE) HIIONO 391H9S ùna 29 HN3 29 dWi à una ?s dui 4 z9 06 1LNO9 y 430 WOD HN349 31HYSOdNIA3U VO V vH una 0 ox3 4un3 0 ox 4 una € OX3 y 0 OL s z Ov 001 | L/'6Z vi Si OZ |p6's vL |99 OZ (65 VL 9 LL'6C 88 Lz LO 3A vv nes 87 €2 L 8800 0900 934108 20 14 92/2 |9ë 00! | Lz'8z vLSi OZ vos vL 99 OZ pos VL (9 |iz'ez LL0Z Lo A V |L +eoo 0108 wow | 001 |e5'8 vi Si oz |6/1 VL 99 07 |6/4 vi [9 lee 159 OVLOd | 20 i ÿ 0108 FHVO VI ox3| OX19H | 13u | oxaAVHLSVAVO V9 vvH 119 Ho SS uvi | dd | Wud | rom IHIOA | NYd |, PS 9% Nonovus| nv avn 1109! ananau JONVNaLNOO |un SSD go 408 6 | Ma ouva.n | 3009 SS340V N | ON | 193$ [NV Eve NOILVN VAI S11314dOHd S34 NOILYN9IS3Q | = : S311V8 NON SALA1NdOUd Una DSL ETTE" UNE DSTI dWI 4 HN3 PS1 dWi à y 430 WOD UN DSL JISVSOdWI AIN ||uno oxa y una 0 ox34 una 0 Ox3 4 | F2 9 |vn H9 V |4zizgzoo Loco oo |lo v | 000 93410830 14 |92/7 dr |3 Le |no ox3| ox39Y |83a 1au 0x2IVULSVAVO 207 VAS | avi ENTREFOI JIHIOA | Luva | Nvrid 2209 x % | nouovas |nvnv avt 100)ananas 10 QU av AB MVL gun UN (AIN Ana) 1va| OAR 3sS34av h À NT NOLLo3s | nv 1907 NG NOLVNTIVAZ 1907 na NOLVOIALLNAQI SL3WdOUd $4Q NOLLVN9IS3Q S311VE S313IMdOUd HAINIHO-VT-ATIAIZNAG 92 € 31NVHUS 01192 939108 30114 9227 6b6L/90/LO 1 (2)N ALLOTAYHO ATT30U VWANIVISIHO/NITAZN38 JUW HNAGgN uoistapuyajeeudoud ATIANVHVTIA 92 € ALNVUS 04192 928108 30 LU 9247 | LH6LJOL/OL 81 (2)9N ANIOLNY 3ONVH1A SINDOVTLNOLIN W 12Z98W UOISIAPUtaslepudosd 8L000W Dites 313RdOHd 10 3437134 3104AANVAUS 1pL | WOO| 092 | Miad3q | 6102 FrvW2aaNNv ele18U99 UoHeysIUILUpY 291188 O0 0/0 S31NOY $3Q NOIL93HIQ L 39v4 AMILIAVW-ANHS 30 LNAN2LYHv aq Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 148 cr)ÿ
@ 8RSEPE] HTIONO1
381H9S
una £ TE" HNa € ETTE" HNn3 PTTE
ha 1NO9 y da WOD HN3£ 319VSOdHI A3Y4 VO v vH
un 0 OX34 ünz 0 O)'ER) una L
ox 4
00! 627€ VL |SL | | 0Z |990 vi |99 —— 0€ |990 VL (9 |ec'e Eve LO JA v k 8800 [0108 | 34v9 V1 |. OX3 | OX29% | 134 | ox3 1VaLSvavo VO VvH 11n9 49 ss MVL dG UWd | rionm HIMIOA |NVTd |.PA [OL à Inonovual nv |avn 1109) Ananau IONVNALNOO in SV yo AS) S |{4 ouva.n | 2009 3SS44av NN | 1935 | NY HE NOLLVNIVAZ S31314dOHd S3Q NOILYNOIS3Q | S31LVI NON S1131HdOHd LL 101343 94 e LOL3NONOH 0LL94 ALEN9V7 30 NVANVH 9£6L/60/€2 1 (9}9N ANIJTAQVN ALLAINNIH HLIOS/AULIVA 37 NW ZNSQaW UoISIAIPUyeurepeudoud LOL3NONOH 91 € 1013NONOH 01192 ALLNGV1 30 NVANVH OCGLITO/CZ 91 (8)9N 1N3404 30NV79/4N3S$S VAI W 48198 LOISIAIPUI/6418J911d014 | Il cz1007 |pi 3L31HdONd30 342734 410 ZLNVAUS 1p1 | WOOD |092 |MIGdJQ | 61072 | CVWAANNV e|8/8U82) UONENSIUILLPY SDIA8S : 0207/20/60 S3LNO 810 NOLL93HIQ L 39vd SNILISVW-ANI3S 20 LNAN31Hvd3a Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 149 © SISEPEIN HIIINO
39/H9S
una 6L di 4 HN 6L di ÿ una $L PTE
6 6L LNO9 y 43Q WOD HNA6L 11SVSOdUI A3Y VO V vH
un3 0 oxz 4 un3 0 ox 4 una +
ox3 4 0 1zS s Z V
oo |6c'6l
Vi Si
OZ 98e vl
99
oz leg vL 9 6e'6L 2 bL LO
A Lv |v 6+ 6L L 800 L2ZO JUVO V1 30
314 181 | 1
OX3 ox294 | 134 0x3 1VYLSVATI V9 v VH 11n9 do ss SVL. dd | Wid |lIOAX
AIHIOA |Nyid
FU OL | Nonovusl ny | 1vn | 1109 NN3AIY JONYNALNOD in TSSVI9 go ANS) GS | ya ouva.N 23009 aSSTUav
N N 1938 | NV
nn NOLVNTIVAZ S313RdOUd S1Q
NOLLVNOISAQ Sa11VS NON S3131MdOd
WN3 LO0Z dWi à HN3 L00Z di ÿ HN3 L00Z
di H y da Woo UN L00Z 218VSOdUI AY |
una 0 OX 4una 0 ox34 una 0
ox3 4
|| LOOZ 15 vw H lo v aeozgzoo |Loolo (oo |10 lv | oo0o
93410820 214 | 00/2G6+ 3 6l wo |OX3 ox394 ga | 13u | 0x3 IVYLSVOVI 207 vAa | dvi 31HOd |on JIMIOA 1Hvd | Nvd
300 | Ke | |nonogua | ao | FORTS vol NU av N HVANIN NC AIN/INa | 1vg | ON aSS2yav L À "| NOL93S | nv 1V2071 nQ NOLLYNTIVAZ 1V907 na NOLVOIALLNAGI S313RdOUd S3Q NOILVNOIS30 SILVA S313RIdOUd SYAIANO7 22 e SYAVH 37 00992 ATIANIVONOS AN 24 686L/ZL/LE 91 (o)9N VLLLL371 ANI119 39/1V/NOSSO9 ANW OBLZIW UOISIAIPUI/81e>eudoud UNSTIAUVH 92 € ALNVANA 01192 239108 30 314 0027-2UV9 V130 NVANVH YL6L/0ISL 01 (9)9N ANONAVH HdASOT H3IAVX/SVT109 Ni SAHHaU UOISIAIPUjeurepudoLd | | | | | 6bL009 id A131MdOHd30 343734 4104JLNV3US LPL | WOOD | 09L | MIQd3Q | 6L0Z | CVN2ANNV eJEJ8U89 UONEHSIUILIPY 80IeS 0202/20/60 S3LNOY 530 NOILL93HIQ L 39vd INILLIAVW-3INIAS 30 LNIW3LHvd43q Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 150 © eNSEpe9 YAIINO
FHIS
Una 07 di H una 02 dWil # una 9L dWI 4
doSL 1NO9 # da WOD YNA0Z 118VSOdHI AU VO vvH
una 0 ox3 4 un3 0 ox y una + Ox3 4
| 001 |60‘0z Vi SL OZ |20+ vL 99 LoZ |20% |VL 9 60'0Z 08 bL LO A V L |z800 oLog auvo vi | ||0 0z s Y |L 6800 |0LOg vo vil | oX3 ox39ù l13u 0x3 IVHLSTVAVI VO VvH 119 #9 ss svL |dd wma |noan | |amion | Nvid |
RSA OL Nonovus NY | ion | 1109NNZAZY |JONYNALNOO in | SSVD | go |AS) |ki ouva.n| 2009
AS$R10v N N | 493$ [NV
|ES NOLLVNIVAZ
S3131HdOUd $3Q NOLLYN9IS3Q
|| : h
= S3LLVS NON S3L31HdOd
dNV934 92 e TVHANDSVM
06265 XNVHNOF NO31ANY LE
LS6L/LO/) 21 (2)? S3TUVHO NV3T/NAIYO W6LODOW sarezoudoid | z21009 Ans” ALANdOUd 30341734 310ù31NV3US 14 | NO9 | 091 | uadaa |6102 | rvwaannv |7 — || 0202/20/60 L 39vd e|8/8U92) UOIEASIUILUPY 29188 $31N0ù S20 NOI19341q SULLISVW-ANI3S 30 1NIW31Hvd3q Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 151 © 2HSEPEI) HAIONOS
381H9S
una 22 diNI 4 una 22 diil 4 HN 8ç di 4
zLSL 1NO9 u 43a WOD HNAZZ 319VSOdNI A3Y V9 V vH
una 0 OX2 4 una 0 ox à Una vL
ox 4 0 00 s g |v
O0L | Z/'/E VL SL OZ bo vL 99 OZ |vs'i VL 19
LL AR zO ZA vv tai pm i ZL bb L | 9000 c004 3 LINE V1 30 NVANVH | OOL (ZE PE vi SL 02 |98'9 vL 199 0Z 989 vL 9 ZE'PE ob£€ zo A ÿ L €008 2LLN8 VI 30 NVANVH 8 lv gz OX3 OX394 | Lau | 0x3IVHLSYOTO V9 v vH 119 yo ss UVLdd WMd | "OA ARIOA | NYId .RS | OL NouovuI NY| IN | 1109NNSAIU JONYNILNOO in [TSSVO gg | AS) € | 41 ouvd.n | 3009 3S8430V N N | 1938 |Nv EE NOLLYNTIVAZ S3131MdOHd 530 NOLLYNOISAQ S211VS NON S3131#dO4d | un3 z0ÿ ATTE unz 0 di à CTI dWI 4 y da WO UNn320+ 719VSOdHI A3U una 0 OX3 y una z0P OX3 4 HN3 20+ ox3 N o0L |zor 66 (11 (SL 20 9 |vwn H9 ÿ 001 |2zor 66 11 99 |zor 9 vn H 9 v 001 |20r |66 |13 la z0+ 9 lv H lo v || | |o0L |2or 68 13 |9 zob 9 |vn H 9 v gvysezzoo |iooio |oo |1o |v |eo0g 3LLNS V1 30 NVANVH | 6006 0Œœ y ei |wo |ox3! ox394 | 83a 1au | 0x3IVALSYATO |901 |AVA3 | avi |HLHOd Non aiIOA | 1uva | Na | 2209 1 | 4 | Nonovas | y NU mn 1100) TYAISYOR 1vo |en (w Ÿù HVANIN NAN ANa | 1ve | ON 18S2#0v h À M NOIL93S | Nv 1Y907 NA NOLLYNTVAZ 1V907 ñü NOLVOIALLNIQI S3111Hd0Ud 530 NOLLYNOISAQ S311VE S313HdOUd LOLINdI 94 e LOL3NONOH 04192 31109 V1 10 NVENVH 9c6L/60/€Z 81 (8)eN INDTAOVW ALLANNAH HLIOIAULIVN 37 ANW ZN8Gaw UOISJAIPUI/21e39L1do14 1013NDNOH 82 e 1013NDNOH 0LL92 3LLNS V7 30 NVANVH OS6L/ZO/EZ el (2)9N LHISOU 3QNVT9/ANISS VAI WUST98N uojsiAIpujaseyaidoig £z0007 nn A1 dOUd 303AI734 3104 1012N0n0H 89e |Woo | oz |wiaaza | eoz CYW IANNY EJ8J2US9) UOESIUILIPY EOIA8S Ts S3LNOY $1Q NOLLI3HIG L 39vd INILREVN-3NIAS 29 LINIWNA1LHvVAIQ Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 152 y]14 ÈVHONYHL SuBUg | aquIofpe Esioauip e7 uonebsjep ed je jajaid al in04 020€ 1N0Ÿ [A | np ajep ua 91e UoU sxeuue 81e Inod nA
© 8ASEpE9 HAIONOA 3GIUIS
EP di H EP aWt u una 9
00 ZL LNO9 y da WOD UN3Z 2118VSOdHI AY VO V vH
yNn3 0 ox34 un 0
ox34 una L 0 00 s a |v O0L | gl'2 VL Si OZ (bb vl 99 OZ bp VL 9 ge 00 2 zo JA vV v 00 &L | L | 9000 €008 ILLNS V1 20 NVANVH Lo
|iæ | jo] OX3 oX294 | 134 | ox 1VHLSVAVI VO VvH 11n9 Ho ssuvL dû Wiäd |non JIMIOA NVId .PSS OL | Nonovus Ny | Len | 1109 NN3AH 3ONYNILNOD 1vn SSD po | A0S | 6 | 444 | ouva.n |2009 1$S340v NN | 1958 |Nv |ns | NOLEVNTYAZ S31314dOd $30 NOLLVNOIS20 | EL | S3LLVS NON S3131MdOHd ‘ Na €ZZ di 4 una €22 dWi # Una €ZZ dWi x y 43 WOD UN3€22 11VSOdHI A3 una 0 oxa 4HN3 0 OX3 4 unz 0 OX3 4 ez2 9 lv H 9 v LEb8pigo Loolo oo |1o (v | 600 3HVO V1 10 dl & (IS |v où wo |ox3| oxiou | 930 139 0x3 1VHiSvavo |207 1VA3 | dvi A1HOd IOAIN IMIOA | LUVd| NVTd 2300! |4 | nonoves | No Leu een 1100| VALSEON vol Eu av ; YVANLN N AIN|AN3 avg | ON 1$S3u0v : À NT |NOULO3S | nv 1V907 NA NOLVNIVAZ 1V201Na NOLVOIALLNAQI SL3IMdOUd S1Q NOLLYN9ISAQ SALLVA S3LAMdOWd XNIUAI 22 e 1013NONOH 0LL92 3UV9 Ÿ71 10 dl z ZL6L/CO/LO el (S)9N IN3Y SH9H039 391H1Vd GIAVA/TASSNON M WHEN eueyoudoid TIYNNWWOO | | 0LO00ù pe 313RHdOUd 30 3AITAU 3104 LOLANONOH 88€ |MOD |092 |MIG4ZQ | 6102 | FVWIANNY |7 jELAUST LONESILILUPY S9IA8S 0202/20/60 S31NOH $3Q NOIL93HIQ L 39vd ANILIAVN-3ANI3S 30 LNAN3LHvI3q Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 153 3124J,] 9p anp2xX8 SU07 [77 sajpaaied xne s502y (@
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 154 219148, Sp onj2X aUu07 [ZA À sals2ied xne 59207
89 ZZ E OC EU
0 41€
91n29199P SUNLUUWUO) 0T6 QY E] 2P SU0] 2] UorepUOUI :0T6 AH JL Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 155 318442, 8P 2N[2X9 aUOZ [77 saleoied xne 5392 (@ 2pu2b37 ajulo{pe abuyooup
e7 uoneBaisp ed 3e ja/eid | in0d
0202 1N0V 1 np ayep ue 21e LOU € eXSUUE 21j8 1nod nA
Jasouad2p sjoue j03onbnoHep aunwwo3 OT6 ù e] 2p SU0] a] uoljepuoul:0T6 ay En
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-006 - arrêté du 12 août 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Bréauté, Beuzeville-la-Grenier et Houquetot 156 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-08-12-001
arrêté du 12 août 2020 autorisation SNCF réseau à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées ou
publiques à Ferrières-en-Bray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-001 - arrêté du 12 août 2020 autorisation SNCF réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 157 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « urbanisme et commande publique »
Arrêté du 1 2 AOÛT 2020
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques
sur le territoire des communes de Ferrières-en-Bray.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 6 août 2020 par laquelle SNCF Réseau, Direction territoriale Normandie
dont le siège est situé 38 bis, rue Verte, 76173 Rouen a sollicité l'autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées pour l'aménagement d'une voie de desserte
suite à la suppression du passage à niveau n°40 sur la commune de Ferrères-en-Bray
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr =
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-001 - arrêté du 12 août 2020 autorisation SNCF réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 158 Considérant que conformément à la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, SNCF
Réseau a compétence en matière de gestion, d'entretien et de développement du réseau
ferré national ;
Considérant que la modernisation de la ligne ferroviaire entre Serqueux et Gisors a été déclarée
d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au
présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” Les agents de SNCF Réseau et le personnel des entreprises mandatées par SCNF Réseau sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées
sur le territoire de la commune de Ferrières-en-Bray.
La liste des propriétaires et les parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser une piste d'accès chantier en vue de l'aménagement de la voie de
déviation définitive suite à la suppression future du passage à niveau n° 40 sur le territoire de la
commune de Ferrières-en-Bray sur le périmètre défini au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
L'accès aux parcelles se fera par la route nationale n° 31 au niveau du passage à niveau 41 puis sur le
chemin rural le long de la voie de chemin de fer en direction de la ferme de la Zizonnière.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à
fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de Ferrières-en-Bray, aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité
sera dressé en double exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent
arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière
contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-001 - arrêté du 12 août 2020 autorisation SNCF réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 159 À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir Un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, seront à la charge de SNCF Réseau.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou
travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de SNCF Réseau, le
maire de Ferrières-en-Bray, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
La directride adjointe,
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-001 - arrêté du 12 août 2020 autorisation SNCF réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 160 9T/OT
AVAAATTIIA 05909 ; NIV'TY XAÏTO NIINON NA NINAH € d STVANVHA 090 | EL6F/O0/FO|| M LTINO4VHD Joïp HoxQ jujoftro2 Jus [oonussu lan WOUÿLY / MON 2P SSUIEINE S3D 2SS31DV np Woup1d }9 WON 3P ROFT 3p 8 ï (sbubnlyl (shuuos:s4 ra FSTO AV SLI AV A VI 40 SAV INLLE SAC 'LLSTE - -
— ARAqUUSIIIA 06909 piebai neoq 97 UINON NP UILSUD (09) Sieanesg e £/61/+0/+0 2 N
zu D ISToU AV el 9Z | TSTOU AY 131N0dV9 AIO AnaISUoy zu 97 2id | TSTOU
AV TL zW 12.52p29 zu |2.:S2pe9 zUl 2|21S2peT) Ued | 19L1e) l'A 2823 21N)PN Ap-No11 9P oN e9EJINS OJSUUNN 29BHINS OHUUNN 22eJINs DOU9I9JS} oN S1LVNÔTI34 SASRHdW3 SAUIVLATHdOUd STIPALSYAYD SNOLLYDIQNI 9181SEPE9 S9HjEUU 9p}e1xe }8 aueiodWus} uofedn290] 1ed sauisouo9 sejgneuuuul je seuejadoid sep ejsi] Lou JSX3NNY Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-001 - arrêté du 12 août 2020 autorisation SNCF réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 161 OT/TT
AVAINE TA 06909
NIVTY YAAFIO
NITNON NA NINEH € d SIVANVAG 090 | £L61/p0/t0|| M LITNO4VEN JIOIp | jurofuo) SOUESSINE Jaouvssre HOT 3xX9S| Mougxg / WoN 9P SAHIBINJT Sap 2sSpPY |ap mou?1d 39 WON| opnort 2p 3j = TSTO AV ATIHIAVA VI 4 SRIIVLLLEL SAG ELSTI (smblyd (shuuosisg AeIQUEIIIA 06909 UINOH NP UILLSUD (09) Sieaneog e £/61/+0/+0 ai ON piebai nesq 27 zU G6G'ET | ZSTOU AY zli 6€ TST où AY131NOdV4) SIAIO -N8ISUGW zu 820'pT 9ld €STol AY LA Li zW j21Sepe) zu 12nsepe) zuJE ASEPE) UeId | JoLuS] AID 3813 2UMEN Ap-nar] SP N 22eJINS OHUUNN 2DeUns O{UUNN apeuins 20U819J94 oN SLVNOTIA4S3STUdW3 STAIVLATHdOUd STIVHLSYAVI SNOLLVDIQNI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-001 - arrêté du 12 août 2020 autorisation SNCF réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 162 CAVHONVAL aug
9T/CI
PB 9/1N9911p e7 uoneBsiop ed 13 3/81d e1 inod 0202 nov C1 bp ete ue 918 UOU ER sXeuue 41e inod nA [AVI NTAVNUNOD 02794 ul Nue |zvaenx oseusorel x | NME EVA INVSSVANVN AGANDANS ANASSVAZT | AVNYHNOD 920 #'IOOIN LILAd HAGNVXATY AVWE NE A VNNNOD 02294 SHHOVNNVH I4#'IOOIN LILGd 8V61/ILIT| W ŒIVNYAE INVSSVANVN AG ANO AN S 090 YAASSVATT ATOXp 1ox juçofuos DULSSIVU |opavssien ls OUSLI / 0 2P SSVIR]D SP 25521pY porq np mou1d 9 uIoN | 2PmIT sp sJuQ | à | 'd/PeN E a a a LOTS (si>uuosny E 600 AV ATTADAVA VI 40 SRUVIRLEL SHQ ALLSTTI
piebei nesq 57 Aeig Ua AEUINO) 0279/ juessedneW 8p An9 or Ae1g-us-Aeuin09 8 9G67/S0/TE 21 22N 11134 8JO0IN ouepem Ae1g-u3-Aeu1n09 07794 juessedneyy 2p An9any (09) saupeuueH 8 8b6T/TT/T2 21 2N
zU 09/'6T | 6EoU AYzW /T 6Eol AV HNISSVATT PIEU9Q INneISUOW zU ZZL 6T 94d 6£ou AY 4 LA zu j2.Sepe) zu [e-sepe) zu aj21}Sepe) uejd | 191119) ILAID 1873 ouneN p-no" SP oN 92eJINS OJSUUNN 9J2ELNS OJISUNN 99eJINS JU949)S 4 eN SLVNÔTTAY S3SdW3 S41VL3R1dOUd S31VULSVAVI SNOLLYDIANI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-001 - arrêté du 12 août 2020 autorisation SNCF réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 163 GéOdis TNT EXPERTS
PLAN D'OCCUPATION TEMPORAIRE
AV 39 - AV 150 - AV 151
(DONNEES ISSUES DE PLANCHES CADASTRALES)
LIGNE DE CHEMIN DE FER DE SERQUEUX A GISORS
Commune de FERRIERES-EN-BRAY (76)
REF: B3019 ECHELLE : 1/1000
Ind. | Dessin | Venf. | Modifications Date
 ER | CL |Plan d'occupation temporaire 30.07.2020
Système de projection : LAMBERT 93 ZONE 8 (CC49)
Fichier :
+ CAEN
14 avenue Voie au Coq
14760 Bretteville sur Odon
Tel. 02 31 75 85 00
caen@geodis-ge.com
° CHERBOURG
8 rue Cité Fougères
50100 Cherbourg
Tel. 02 33 23 95 30
cherbourg@geodis-ge.com
H:\FONCIER\B3019 SERQUEUX —GISORS\B3019 — Serqueux-Gisors — V2-1.dwg
° ROUEN
21 quai de Paris
76000 Rouen
Tel. 02 35 71 55 22
rouen@geodis-ge.com
8PI AV
)
{
“UONINJSUOD ep UONEJIPS 23n0} jueae ‘ayeudoud 3p SyIUUI] Ua 8110)91peJ1U02 28eu10q
‘SaU31EUSpP Sa| 18n12849,p (s)a[221ed sep no/e] sp ins1anb23e no auexeudoud ne jueluedde “aje4sepes uones/|dde
e 1e XN9I] SP
1239,]
8 AUapuods31109'Uejd 22 4ns saanbipu saueusjuos sa
WHY
no
4
Ÿ
pi
1 58109 Saj‘2407P1pEAUO9 UOlEyLUI2p aUn,p 38/0, ey sed jUBAe,U Sa] S2P LOUP 7 ‘EJON
ET, ]
rc œ # 8 ® o SE
S [ex © © DT S
=: = oO À o 2 D 8 © S
= SD 2 æ
£ ru on LS S > ® T œ © 7 œ
d O 2 2 S LL _—
? LL OSE 8 > = — *
D 8 @
[w, 4 @
EN 3 & o
o 2
+. œ
g =
" à ee D
ss
L—]
9SLITUS,P OISUMN
(+1 4v)
OTRIJSEPEO QOUSISTOI
2[B1Sepr9 uoreorrddxy
a1810du9) uonedn290,p a}nuTT
RES]
91m10duL uornednos0
p ssudu'x
HANHOA]
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-001 - arrêté du 12 août 2020 autorisation SNCF réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 164 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-08-12-004
Arrêté du 12 août 2020 portant fixation des modalités
d'élection des représentants des communes, établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2020 portant fixation des modalités d'élection des représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la commission départementale de 165 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du {2 ADUT 2000
portant fixation des modalités d'élection des représentants des communes, établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et
R. 5211-19 à R. 5211-26;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2020 portant fixation du nombre de sièges de la commission
départementale de coopération intercommunale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:
L'élection des membres de la CDCI représentant les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats
mixtes et les syndicats intercommunaux a lieu conformément aux dispositions du décret n° 2011-122 du
28 janvier 2011 et du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2020 portant fixation des modalités d'élection des représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la commission départementale de 166 Article 2 :
Un même électeur, s'il en remplit les conditions, peut être inscrit dans plusieurs collèges. Dans chaque
collège, un électeur ne dispose que d'une seule voix.
Les listes électorales peuvent être consultées à la préfecture par les élus pouvant être candidats à
l'élection et par le représentant des listes de candidats.
Les réclamations éventuelles doivent être déposées à la préfecture de la Seine-Maritime - Direction de
la citoyenneté et de la légalité - jusqu'à la date limite de dépôt des listes de candidats.
Il est statué sur les réclamations dans les deux jours suivant leur dépôt.
Article 3 :
La date limite de dépôt des listes de candidats, pour chaque collège électoral, est fixée au lundi 12
octobre 2020 à 12 heures à la préfecture de la Seine-Maritime - Direction de la citoyenneté et de la
légalité.
Pour la désignation des représentants des collèges des maires, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats
mixtes et des syndicats intercommunaux, peuvent être déposées :
1- des listes de candidats :
" comprenant un nombre de candidats de 50% supérieur à celui du nombre de sièges à
pourvoir (arrondi à l’entier supérieur),
“ respectant la part de sièges attribués à chaque collège électoral,
* ne comportant pas de candidat au titre de différents collèges.
2 - des candidatures collectives ne répondant pas à ces conditions,
3 - des candidatures individuelles.
Si des candidatures individuelles ou des candidatures collectives incomplètes ont été déposées, un
délai de trois jours ouvrables leur est imparti, soit jusqu'au jeudi 15 octobre 2020 à 12 heures, afin de
constituer une liste conforme.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature pour chaque
candidat dûment signée, portant mention des nom et prénom, date de naissance et qualité du
candidat. Les candidats tête de liste peuvent désigner un mandataire chargé de représenter cette liste
pour les opérations électorales.
Les candidats doivent être des élus d'une collectivité appartenant au collège pour lequel ils se
présentent. Ils peuvent être, suivant les cas :
" des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux,
" des présidents ou des membres des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre,
" des présidents ou des membres des assemblées délibérantes des syndicats mixtes ou
syndicats intercommunaux.
Les candidatures déposées sont communiquées, à leur demande, aux candidats.
La ou listes de candidats conformes aux conditions susvisées sont arrêtées par arrêté préfectoral.
En cas de dépôt de plusieurs listes, il est procédé à l'élection des représentants des collèges susvisés à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans
adjonction où suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2020 portant fixation des modalités d'élection des représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la commission départementale de 167 Lorsqu'une seule liste de candidats a été déposée et est dûment validée, il n'est pas procédé à
l'élection. Les représentants sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste.
Article 4 :
Les bulletins de vote reproduisant au format 14.8 x 21 cm les listes de candidats, les enveloppes
intérieures et les enveloppes extérieures nécessaires au vote par correspondance sont fournis par la
préfecture. Les représentants des listes peuvent déposer des professions de foi, format 21 x 29.7 cm, à la
préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité — jusqu'à la date limite de dépôt des listes, en
nombre suffisant pour permettre leur envoi aux électeurs par la préfecture.
Le vote ayant lieu exclusivement par correspondance, le matériel de vote et les éventuelles professions
de foi sont adressées aux électeurs par la préfecture dans les jours suivant la date limite de dépôt des
listes de candidats.
Article 5 :
Chaque électeur doit porter sur les enveloppes extérieures de vote, le collège auquel il appartient, ses
nom, prénom, qualité et signature, aux emplacements prévus à cet effet, pour que l'enveloppe puisse
être validée par la commission de recensement des votes.
Les enveloppes intérieures dans lesquelles sont insérées les bulletins de vote et ceux-ci ne doivent
comporter aucun signe distinctif, sous peine de nullité.
Les enveloppes extérieures de vote doivent être adressées par envoi postal à la préfecture ou déposées
en préfecture.
Pour être valablement prises en compte, elles doivent impérativement être réceptionnées à la
préfecture avant la clôture du scrutin fixée au vendredi 30 octobre 2020 à 12 heures.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas prises en compte lors du
dépouillement.
Le vote étant personnel, il ne peut donner lieu à procuration.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2020 portant fixation des modalités d'élection des représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la commission départementale de 168 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-08-12-003
Arrêté du 12 août 2020 portant fixation du nombre de
sièges à la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-003 - Arrêté du 12 août 2020 portant fixation du nombre de sièges à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 169 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du À 2 AOUT 2020
portant fixation du nombre de sièges à la commission départementale de coopération intercommunale
(CDCI)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et
R.52171-19 à R.5211-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU la population légale des communes en vigueur à compter du 1° janvier 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale de coopération intercommunale de la Seine-Maritime est composée de
54 membres en formation plénière.
Article 2 :
La répartition des sièges est fixée ainsi qu'il suit :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-003 - Arrêté du 12 août 2020 portant fixation du nombre de sièges à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 170 Collège des communes :
* Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département : 11 sièges
* Collège des cinq communes les plus peuplées du département : 8 sièges
* Collège des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du
département, autres que les cinq les plus peuplées : 8 sièges
Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 16 sièges
Collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 3 sièges
Collège des représentants du conseil départemental : 5 sièges
Collège des représentants du conseil régional : 3 sièges
Article 3 :
La commission départementale de coopération intercommunale en formation restreinte prévue à
l'article L. 5211-45 du CGCT est composée de 20 membres fixée comme suit :
* Collège des communes (dont deux membres représentants les communes de moins de 2 000
habitants) : 14 sièges
* Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 sièges
* __ Collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 sièges
Article 4 :
L'arrêté du 27 mai 2014 portant composition de la commission départementale de coopération
intercommunale est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Yvan
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-003 - Arrêté du 12 août 2020 portant fixation du nombre de sièges à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 171 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-08-12-002
Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF
Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 172 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « urbanisme et commande publique »
Arrêté du Î 2 AQUT 2020
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques
sur le territoire des communes de Ferrières-en-Bray.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-7 ;
vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 6 août 2020 par laquelle SNCF Réseau, Direction territoriale Normandie
dont le siège est situé 38 bis, rue Verte, 76173 Rouen a sollicité l'autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées pour l'aménagement d'une voie de desserte
suite à la suppression du passage à niveau n°40 sur la commune de Ferrères-en-Bray
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 173 Considérant que conformément à la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, SNCF
Réseau a compétence en matière de gestion, d'entretien et de développement du réseau
ferré national;
Considérant que la modernisation de la ligne ferroviaire entre Serqueux et Gisors a été déclarée
d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au
présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture,
ARRETE
Article 1°” Les agents de SNCF Réseau et le personnel des entreprises mandatées par SCNF Réseau sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées
sur le territoire de la commune de Ferrières-en-Bray.
La liste des propriétaires et les parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser une piste d'accès chantier en vue de l'aménagement de la voie de
déviation définitive suite à la suppression future du passage à niveau n° 40 sur le territoire de la
commune de Ferrières-en-Bray sur le périmètre défini au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
L'accès aux parcelles se fera par la route nationale n° 31 au niveau du passage à niveau 41 puis sur le
chemin rural le long de la voie de chemin de fer en direction de la ferme de la Zizonnière.
Article 2-1Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à
fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de Ferrières-en-Bray, aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité
sera dressé en double exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent
arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière
contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 174 À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, Une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir Un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, seront à la charge de SNCF Réseau.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires
sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou
travaux.
ls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de SNCF Réseau, le
maire de Ferrières-en-Bray, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et paf délégation,
La directrice adjointe,
JM
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 175 vc/0I J8UH6 J
AV NH AVNANOO OT | HDIRINVN IV) ELA VSITH AVUSI-NY |. . , ANIVS XNATA NA LE sol À NvVounog |-xvNanoo 940! 261:L0€0! W tr HIV'12 INIVS XAHIAÏ Ho1p HoxG juyofuo» SJuussuu |sonvssun xs] mouy14 / wroN 3P SSAIBENI SEP 2SS21PY np tou. 39 MON apuoFT ap a} _— — a 7 = (sinbn qi (ejauuos5q E 1500 AV ATTIADHVA VT AU SRUVILLIL SA ÆLSTI Âeig-U2-ABUINOO 0229/
S919IUUOZ{7 597 8j) JUIES XNaIA NP 3301 G0Z | HT AUIES XN8IA 8} }Ipnal] ne JuepISSy
zu (04 eig-us-Aeuinoo e Z/61/40/€0 21 3N
zu
88S'COT /SoU MY zU GRE'T 4Geu MY 443111194130 HUE INSISUON £ZG6'FOT Did Sol MY
TT
zu lensepe) zu lensepe ul a[enSepe) ueld | JoiuS] AD 3822 21MEN Ap-nan SP N 32EUNS OJSUUNN a2euins OISUUNN e2eLins aOUS19JoY oN SLVNÔTIA4S1STädN2 STAIV11T4d0Ud S31VALSYAVI SNOLLYDIONI SE1SEpE9 SoHjEUep exe }9 SulelodWe} uonedn990] ed seuis9u09 se|qgnewuuul je sauejaudoid SOP 2}S17 koU AX2NNY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 176 PT/IT
LNONHHA SHATILA 0BEUO SHINOVION | . | nrmaaxonava | ASTIDH AU ANUS ALDAT RREIAIG 9L0 SEGTSOT | N | Koar jouaux AVUS-NA INONYHA SUATTIA 08609 | ue HOIMGZ ASTIOA 7 AG HN S NVAr LORIE Se BL EPOLTTOO! Lo rasan mraraga HO1p ni jurofno> USER fous Àours mo 2PSSUEINJH SD 2SS31PY Alop Woug1d jo moX| apnery | spayuq s| A4 / WOX = (shanbn{qd (sjsuuosis [F3] T800 AV ATIADAVd V'I A0 STUIVIALIL SAC ALSIT AUOULSA SIA 08€09 251161, 2p on1 S juepisoyu (92)salubejon e 8£61/90/61 31 aN 10H34 Ueef 1naisuoly
S919/UUOZIZ 597]
JUOULIBA SIA 08£09 25162, 2p an ç juepisoy (92)4eig-us-soielue] 8 €L6T/TT/90
al 9N
tu 8bE'BE | CSoU AV | zWTIOGT | Z8U AV LOU 29207auepen zW 606'6€ | 94d TBoU
AV t t zlu Jensepe zu |8Sepe) zU 3[8.S2pe9 ueld| 139) IA 3833 SUnJeN Ap-n9" 9P oN 29ejInS OJBUNN 39ELINS OISUNN 22euns DDUSIJOYH oN SLVNOITAH S21SPidh3 ST4IV 131 4dOud S31V41SvVAvD SNOLLYDIONI Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 177 vT/CI
D AVAB-NT-SANAINNAL 0792 ne
INIIOX | SHWAINNOZIZ S41| M SENSHAV 910 | TT) À ro nn WT TPAUANAN OO] |, AVEENS À po! ne | NV THNVA ZASSNVH AG AL +) AVNANCO 910 ° LNRINV'T NITOOD À SSEU Ho1p Pan juofuos sousssun oouessquul mouysq/won |
2P SSHEIMN S2D 2SS21PV np mous ja moxX | opnerr | spayvq (2 1800 AV ATTIINVA VIT 40 SRUV'ELLEL SA ALSET (slanbrs qd (s)suuosisz
Li
zW 660°T6 |
Toi AY lu
288 TSou AY
AVAS-N1-ST43T4434 02792 SSSIUUOZIZ S3] Hpnal] NE JUEPISSY (94) SINSAY 8 ZS61/€0/67 el 8N YIV1 211d AN9ISUOY VAUANIN OCC9Z Z9SSNEH 2P MOI + JUEPISSY AVYHA-NI-AVNHNOO E &/61/60/90 a] 9N
SSJBIUUOZ/Z S27 NIGO9 FU914ne7 inaISUON zU Th6'T6 Did T8ou AV £ £
zu ETES) zu lENSepe) TT 3JENSEPE) ue] |
JoLue) BAD Je13 21NJeN p-nan 8P N aeJins OJSUINN ans OISUINN aoeuins DIUSISJDH oN S1vVN0r124 S3STäddh3 SAIT LATHdONd ST1VA1SYAYI SNOLLYOIONI Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 178 v/h
VT/ET
AVAB-NE-STIANNIEL 07202 crc INIIOY | __ SRIINNOZIZ SAT |, SENSAAV 900 [USE GE, N ssornira uv AVG NA À VNHNOO OÙTOL AVAENT | érrueolà | VA AAENSE | | D'ATIONT TVHANAO NAAV PE -AVN#NOO 940, V6. ANRIONVS NIGOO | | TVAHANTN 0719 AVEENT | sr6ogol x | ONV IHNVA || ZASSNVH 40 LA + AVNanon 940 | "26160 INTENVT NKTOO TXT jupofuo) souvssquu |laonessquu Jo oxos] monig/mox |! 3P SIREN SP 2SS31pV npmoup1d jo MoN | 2p na7Tap ajeq | | Ï 2] 1600 AV #TTAD EVA V'T AG STALV'LELLLL SAQ AÏSTT (subis qu'isbumossg | Î| || AVYIS-NI-STUAIHUTA 02294 S319IUU0Z/7 Sa] Jpnol| NE JUEPISSY (92) SANSIAY 8 ZS6T/£0/62 81 aN HIV1 218ld INAISUOH] AVUS-N3-AVNYNOO 02294 2437931 IP1U99 npaNUSAY b£ JUepisy (92) AVH9-NI-AVNYANOD e OZ6T/TT/80 8I 82N NIQO9 auupues auepey TVAUININ 02294 z2ssneH 2P 201 & JUEPISDY AVYI8-NT-AVNANOD R 2617/60/90 81 3N S3J9IUUOZIZ 597 zU6/58 Téol AY zu 9p6 Té6oU AVNIGO9 Juaine7 IN9ISUON zW S€T'6 Sd T6ou AY 27 + zu j21Sepe) zu j2nSepe) zu ae Sepe) dejd | Sie} JAI 1873 21njeN Ap-ner 8P °N 29eJINS OJUUNN a2eins OISLUNN a2euns SOUSJISJOU N S1VNOIIA4 S3STidh 3 SIVIT HdOUd S31V41SvAVD SNOLLYDIGANI Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 179 db
YT/ST AVY9-N3-S3IY3IN 414
02292 S319lUUOZIZ Sa} JIpnal] NE JUEPISSYH
(94) SINS3Av 8 ZS6T/£0/62 el 9N NIV] 91814 ANSISUOU AVAQ-NI-AYNHNOO 02792 2411937 1248U90 np SNUSAY b£ JUEPISSY (92) AVUS-N3-AVNYNO9 8 OZ6T/TT/80 91 SN NIdO9 euupues suepen IVAUANIN 0229/ Z9SSNEH 3 201 + JUEPISSY AVUS-NI-AVNHNO9 2 +/67/60/90 81 9N
S8JSIUUOZIZ 537
a bIZ'T | CbTou AY zU G9 ZbToU AVNIGO9 Au24ne7 ANSISUOW zU 6/L'È 24 ZhTol
AV G G eU 12AS2pe9 zU J2.1Sepe7 zu o|21S8pe) ued |1a11e) AID 1813 2NJEN Jp-nar] SP oN 22eLINS OJOUINN a2euins OJUINN e2euins ÉRTETETE oN S1LVNOI14 SaSTidW1 SI4IVLATHdONd S11V41SVAVI SNOLLVIIQNI Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 180 b
PC/LT
er an Le a sansaav 910 [zcét/eoez| nt |. Pts vi AVE NE AVNNNOD OÙ] AVETNEsyreol à | VAN HAGAINIO DHATOAT TVHANTO NA AV PE -AVNyNO) 910] 226 TTE ANIMONVS NIGOO TVAYENAN 0729 AVH4 NA | RIGNV THINVO zassnvu aa aix b| IN AvNanoo 940 | PÉ60/6090! KL ont mao HO1p qurofuo oouessuu |atussiun | Jrocl 2X2S| MOUPIZ / MON 2P S2HEINT) S2P 2SS2PY np mouy1d ja WON| ap nort 2p a]eq | | _ (shenbufyd (spimostsg g 6010 AY ATTLDAVA VT 40 SRNVIALLL SAQ ALSFTI AVAS-NI-STHATHUIA 02292 SSJaIUUOZIZ S37 S32IUUOZIZ SJ JPnaI] NE JUEPISDY (94) SANS3Av e cS6T/€0/66 al oN MIV1 8L8Id INSISUOW AVAA-N3-AVNYNOO 0CC9Z DUTTOTT 122099 NP aNUSAY bE JUEPISEU (94) AVUB-NI-AVNYNO9 2 OZ6T/TT/80 31 S9N NIQCS SUHpUES eluepey IVAUINAU 0€€92 Z2SSNEH 2P SMN01 & JUEPISDY AVAS9-N3-AYVNHNO9 E +/61/60/90 3] 3N WUCPGE 60ToU AY zU 6ÿG60Tou AYNIQO9 juan INSISUON zUW 880'€ 94d 60ToU AY Sg ZW lENSepe) am lEHSepE) enr 2IPHSEPED TETAPENE [LAID 1823 eimeN p-na11 5P N aeuns | ojunnN aeJins OIJUNN 928JINS 2DUS9J9U oN SLYNOTITF S3STdWa ST4IV13TIdOUd STIVHLSVAVI SNOLLYDIANI Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 181 PTS I
"IVAXANEN OTTOL & |AVUANXH rLét/6090| mx HAONV THINVO ZASSAVH AQ AIX + | AvNano» 910 | "°°° INAIN VI NITOO Houp jurofuo> | ssuesswen laouvessiuu HOT : | *" [axes] urous1g / wo | 2P S2ATENIN] S2P 2SS21PY np Mousid 323 MON | pur ap ma | (seubn{uyd (s)anriosisq El OTIG AV ATIHODAVA VI AQU SAAIV'IRLLL SAC AESTT AVYUS-N3-SIY3IHUTA 0Z29/ S1SIUUOZIZ 537 S819IUU0ZIZ Sa] JPNel] NE JUEPISSYH (92) SANS3Av 8 2S67/£0/67 8 2N MIV1 8.Bld JNISUOUW zU 0687€ | OTIou AV | 2W6G£ | OIToU AY zu 6E8'EE | Sd OTIoU AV L L zW |2Sepe) zu [21Sepe) zu a[2Sepe9 ueld l1o119) AID 1813 21mjeN Ap-nar SPoN 22eLins O1UUNN 22ELINS OBUUNN 22eLINS OUSI9JOYoN S1LvNOI124 S2SRid\3 S341V1314d0ùd STIVALSVAVD SNOLLYIIANI Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 182 ÿc/6[
|AVEL-NI-SRIANTAHI OTTIZ
LAON
|SAITINNOZIZ $a1| À À SENSAAV 920 [ES6UEO/T| N Lasor nr tv | |Hop qusofro) souvssien |ssuessien JIO1G laxosl moustg / uroN |2D SSAIEINIH SAP 2SS91pY np mougi1d 39 oN| opnorr | spaq | | j | 8800 AV ATTIOEVA VI4Q SANIVIQLELL SAG LESIT Re (sonbis qd (s)ouuosisq AVA8-N3-S34174434 02294 SSJIUUOZZ Se JIpnal| NE JUEPISEY (94) SANS3AY 8 2S61/£0/68 al ?N MIV1 2LId INISUOW SSSIUUOZ/Z 97 al 899'/T | SSL AY | zW6b+6 | 88ou Av zW /19'8T | 21d | 88cu AY 8 | 8 zU 121}s2pe zW f.Sepe zu 2[21S2p67 el | 1911481 IA) 3833 21mjeN Jp-ner 2P oN 2DeLIns OISLUNN 3oeLns OJUNN e2ejins DDUSISJOY oN SLYNdTIAY SASTHdNI STUIVLATHdOUd ST1V41SdvO SNOLLVOIONI Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 183 OBVHONVAL eng
AAA
P ejyep us
981 uou esxeuue a 39 inod nA AVUS-NA-SANINTAE 0720L
7 = LHHIOY L_ SRIHINNOZIZ S41| À | [ SENSAAV 940 |7S61/0/T| N cor ram avl JHoup 101 zurofuo2 OUEST ouesspeul MOU3AX / no 2DSAIIE[N} SP 2SS21DY Joaq np WOUÿAd Jo MON! 2DnoFT 2p JE |$ td 7 MON de _ a a ——— ——— —. Ghpubnéqd(sjouuossg (r] 8800 AV ATILDAVA VI HA SRUIVINLLL SAG HLSTI AVYI9-N3-S34314411 02794
S919IUUOZIZ 557 S8IRIUUOZI7 Sa] JIPNI| NE JUEPISDY (94) SANSAAY 8 ZS61/£0/67 81 2N YIVI 2-LHOId INOISUOW zUW OTS'O€T9ou AYzU ZECT TJoU AV alu CPT'CE ?14d T9U AV 6 6 zu 1ensepe) zu IP 1Sepe) zui aJ2nSepe) ued | ol) LAIDje72 S1MEN Ap-nar SP oN 228JINS OJBUUNN 2Deuns OJUNN aeuns SIUBISJOY oN SLVNOTI34S1STidW1 STHIV1317IdOd S31VALSYAVI SNOLLVDIQNI Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 184 ALvuExeE L
Géodis TN
PLAN D'OCCUPATION TEMPORAIRE
(DONNEES ISSUES DE PLANCHES CADASTRALES)
Rétablissement PN 40
Planche 1
LIGNE DE CHEMIN DE FER DE SERQUEUX A GISORS
Commune de FERRIERES EN BRAY (76)
REF: B3019 ecHeue : 1/1000 Hi |Dent| va icctficotions LT LHC dome sus UE TEE
ms Numéro d'emprise 2 \2
NS Limite d'occupation temporaire X= 160,100 Syatème de projection : LANBERT 93 ZONE 8 (CC45) Lx 18007 co Fichier : H:\f \ SERQUEUX \ OT 2020\ 85019 — Sarqueux-Gisors — V2-2.0-01.4mg : Nota; La déninition des les cotes el Application cadastrale
+ {AB 14) référence cadastrale * CAEN CHERBOURG ° ROUEN Numéro d'empri 14 mvenue Voie au Coq Brue Cité Fougères 21 quai de Paris 8 F 8 14760 Brettavile sur Odon 50100 Cherbourg 76000 Rouen Fi 1 Ë A ynéro de teur ë
‘Tel. Q2 31 75 85 00 Tel, 02 33 2395 30 Tel 02 35 7155 22 ÿ 5 $ El Éd . 1ÿ foncier.cten@reodis-ge.com cherbourg@redis ge.com rouen@acodis ge com À * s £ # £ NN £
LEGENDE
lmprise
Fr Emprise complémentaire
— = mm Limite d'emprise
Application cadastrale
(AB 14} référence cadastéale
Ya 8253
10
CORRSRRETENETES
LEGENDE
. Emprised'occupationTemporaire |}
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 185 Géodis TT EXPERTS
PLAN D'OCCUPATION TEMPORAIRE
(DONNEES ISSUES DE PLANCHES CADASTRALES)
Rétablissement PN 40
Planche 2
LIGNE DE CHEMIN DE FER DE SERQUEUX A GISORS
Commune de FERRIERES EN BRAY (76)
REF: B3019 ECHELLE : 1/1000 Ind._| Dessin | Ver. [Modifications Date H° [CL TPlan d'occupation femparaire PN 40 STD |
à —
Système de prajection : LAMBERT 93 ZONE 8 (CC49)
Fichier : H\FONCIER\B3019 SERQUEUX —GISORS\NOUVELLES OT 2020\83019 — Serqueux-Gisors — V2-2.0_DT.dwg
» CAEN + CHERBOURG e ROUEN
14 avenue Voie au Coq 8 rue Cité Fougères 21 quai de Paris
14760 Bretteville sur Odon 50100 Cherbourg 76000 Rouen
Tel. 02 31 75 85 00 Tel. 02 33 23 95 30 Tel. 02 35 71 55 22
foncier caen@geadis-ge.com cherbourg@geodis-ge.com rouen@geodis-ge.com
A 8
d
LAV9}
{AV 142)
(AV)
4,
[57% 4
2"
Ye&, LS
COMMUNE DE FERRIERES EN BRAY
&
Nota: La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une dé tradictoire,les cotes et
# les contenances indiquées sur ce plan,corresponcent à f'etat des lieux et à l'application cadastrale.
Il'appartient au propriétaire ou acquéreur de la/ou des parcelle(s) d'effectuer tes démarches,
bornage contradictoire en limite de propriété, avant toute édification de construction.
D ion nS pas diquernent garan
(AVHS)
LAV HT) 5 146 d
(AV93} AV95}
{AV24)
debe 4 mb LA
(AV110)
os)
#
#
(AVES)
& #F9
1# ‘Ayet
1332 m° /
/}}}
| <>
ru
CAV61)
a = 5É N 4
pi
Brigitte TRANCHARD
tion
1 2 AOÛT 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-08-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2020 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées ou publiques à Ferrières-en-Bray 186 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-07-22-025
DIG du bac d'YPORT
Déclaration d'intérêt général des travaux d'aménagement d'hydraulique douce du bac d'Yport
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 187 PRÈFÀ GEINE Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté du 2 2 JUIL. 2020
déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la
protection de la ressource en eau sur le secteur « DIG1 » du bac d'Yport portée par la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en partenariat avec la communauté
de communes Campagne de Caux et la communauté d'agglomération Caux Vallée de
Seine.
Préfecture de la Seine-Maritime
Affaire suivie par : Manon BENVENUTO
Tél. : 02 32 18 94 81.
Mél : manon.benvenuto@&seine-maritime.£ouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L271-7 et suivants ;
Vu le code civil et en particulier son article 640 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins du Commerce approuvé le 14
octobre 2015:
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 donnant délégation de signature à MVincent
NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.£gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 188 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le dossier de déclaration d'intérêt général déposé au titre des articles L211-7 et suivants du code
de l'environnement, complet et régulier, enregistré au 23 juillet 2019 sous le n° 76-2019-00483,
présenté par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur le
Président, dont le siège social est situé au 19, rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre
Cedex, portant sur les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la
ressource en eau sur le secteur « DIG1 » du Bac d'Yport ;
l'arrêté de dérogation sur les eaux distribuées du 27 mars 2019 portant dérogation à la limite de
qualité pour le chlorméquat sur les eaux distribuées à partir du captage d'Yport ;
l'arrêté d'ouverture d'enquête qui s'est déroulée du 3 janvier au 4 février 2020 ;
le rapport et conclusion du commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable avec réserve du
26 février 2020 ;
les plans et autres documents joints au dossier ;
l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) consulté le 13 septembre 2019 ;
l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) consultée le 13 septembre 2019 ;
l'avis réputé favorable du Syndicat de bassin versant Pointe de Caux Etretat en date du
13 septembre 2019 ;
l'avis réputé favorable du Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux du Commerce réputé
favorable du 13 septembre 2019 ;
le projet d'arrêté notifié au pétitionnaire pour contradictoire en date du 25 mars 2020;
la prise en compte dans l'arrêté des remarques formulées par le pétitionnaire en date du 16 avril
2020 ;
CONSIDERANT :
-que les dernières analyses réalisées montrent que l'eau prélevée est de bonne qualité
bactériologique et chimique mais présente des dégradations sur certains paramètres
essentiellement liées à l'activité agricole ;
- que le captage d'Yport a été classé prioritaire au titre du Grenelle de l'environnement et fait
donc l'objet d'un programme d'actions de lutte contre les pollutions diffuses arrêté par le
préfet en janvier 2017 ;
- que la Déclaration d'Intérêt Général permet de légitimer l'intervention de la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté de communes Campagne-de-Caux et la
Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine;
- qu'afin de protéger l'ensemble du territoire du bassin d'alimentation de captage d'Yport, deux
autres DIG seront demandées par le pétitionnaire sur les secteurs 2 et 3 et que l'ensemble
du programme prévoit la réalisation de 40 aménagements par an, hors mares ;
- que l'intérêt général comprend ici la limitation des phénomènes d'érosion et de ruissellement en
milieu essentiellement agricole et leurs incidences sur la qualité des eaux de la nappe
prélevées pour la consommation humaine sur un territoire marqué par une vulnérabilité
karstique significative ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 CO
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 189 - que ce programme de réhabilitation et de création est entrepris sur la base du volontariat : les
travaux ne peuvent se faire sans l'accord des exploitants et des propriétaires concernés ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - Les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG1 » du bassin d'alimentation de captage d'Yport sur le territoire des communes de
Goderville, Ecrainville, Saint-Sauveur-d'Emalleville, Manneville-la-Goupil, Bornambusc, Bréauté,
Houquetot, Beuzeville-la-Grenier, Mirville, Nointot, Rouville, Bernières, Vattetot-sous-Beaumont,
Gonfreville-Caillot, Grainville-Ymauville, Annouville-Vilmesnil, Bretteville-du-Grand-Caux, Menthesville,
Auberville-la-Renault et Sausseuzemare-en-Caux sont déclarés d'intérêt général.
Article 2 - Nature et répartition des travaux
Les travaux à réaliser sur le bassin versant de la vallée du commerce et sur le bassin versant Etretat
amont sont de natures suivantes :
Aménagements ponctuels Aménagements linéaires | Aménagements surfaciques
Mare tampon Haie Bande
Entrée de champ Fascine Lignocellulosique
Noue enherbée Bande enherbée
Talus
Nombre : 229 Nombre : 405 Nombre : 258
Le programme d'aménagement d'hydraulique douce de cette présence DIG1 prévoit l'implantation ou
la reprise de 25 aménagements, hors mares, par an en moyenne sur 10 ans. La création ou la
réhabilitation de 4 à 5 mares est prévue chaque année en moyenne, soit environ 20 en 5 ans.
Aménagements situés dans les 500 m en amont Aménagements situés au-delà des 500 men
d'une bétoire amont d'une bétoire
Aménagement et maîtrise d'ouvrage des Sur le territoire de la Communauté de
aménagements réalisés par le Havre Seine Communes Campagne de Caux (CCCC):
Métropole (LMSH) animation et maîtrise d'ouvrage des
aménagements réalisés pour la CCCC.
| Sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération Caux Vallée de Seine (CACVS) :
animation et maîtrise d'ouvrage des
aménagements réalisés par LHSM.
Les parcelles et travaux prévus sont détaillés dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Article 3 - Répartition des subventions et participations
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur le Président, dont le
siège social est situé au 19, rue Georges Braque — CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex, la Communauté de
communes Campagne de Caux, représentée par Monsieur le Président, dont le siège social est situé
Zone d'activité, Route de Bolbec 76110 Goderville et la Communauté d'agglomération Caux Vallée de
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
Www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 190 Seine, représentée par Monsieur le Président, dont le siège social est situé Maison de l’Intercommunalité
Allée du Câtillon - 76170 Lillebonne sont autorisées à réaliser les travaux susvisés conformément aux
éléments figurant dans le dossier technique (annexe 1) ayant fait l’objet d'une enquête publique.
La répartition des subventions et des participations se résume de la manière suivante :
| Subvention accordée | Prise en charge par Le Prise en charge par Prise en charge par la
par l'Agence de l'Eau | Havre Seine Métropole Communauté de Communauté
| Communes Campagne | d'Agglomération Caux
| de Caux Vallée de Seine
65,96 2 (637 212,36€) 16,28 % (157 270 €) 16,20 % (156 544 €) 1,54 % (14 891,64 €)
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires et aux exploitants.
Article 4 - Prescriptions particulières
Afin de réaliser l'intégralité des travaux prévus, le pétitionnaire continue la concertation menée avec les
exploitants agricoles et les propriétaires des parcelles concernées.
Article 5 - Les travaux sont réalisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables en la matière.
Pendant la durée des travaux, les exploitants agricoles et les propriétaires sont tenus de laisser passer
sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers,
ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Article 6 - Le présent arrêté est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de début de
travaux.
En cas de besoin de renouvellement de l'acte, le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général adresse
une demande à Monsieur le préfet, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date
d'expiration.
Article 7 - La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole transmet tous les ans au service de police
de l'eau un compte-rendu des travaux prévus dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt
général et qui ont été réalisés au cours des douze mois précédents.
Article 8 - Tout incident ou accident survenant pendant la réalisation des travaux et étant susceptible
de porter atteinte au milieu aquatique, est immédiatement porté à la connaissance du service chargé
de la police de l'eau et toutes les mesures nécessaires pour en réduire où supprimer l'impact sont prises.
Article 9 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - En application des articles L216-2 et L514-6 du code de l’environnement, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative :
e par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où cet acte leur a été notifié ;
® par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou,
en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations dans
les conditions fixées par l'article R514-3-1 du code de l'environnement ;
® en application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr"
pour saisir la juridiction administrative compétente.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le président de la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole, le président de la Communauté de Communes de Campagne de
Caux et la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine, les maires des communes concernées,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 191 Annexe 1 : localisation du périmètre faisant l'objet de la présente DIG
Source : dossier de demande de déclaration d'intérêt général version 4 LHSM /Suez consulting
Annexe 2 : Tableau des aménagements d'hydraulique douce retenus et références cadastrales associées
(annexe 4 du dossier V2)
Annexe 3 : cartographie des aménagements et des fuseaux retenus faisant l'objet de la « DIG1 » sur
fond de carte IGN (annexe 5 du dossier V2)
Annexe 4 : tableau des parcelles cadastrales incluses dans les fuseaux du secteur « DIG1 »
(annexe 7 du dossier V2)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 192 le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, notifiée aux présidents
de la CCCC, CACVS et de LHSM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(consultable sur le site internet de la préfecture - publications légales - module RAA).
Un avis sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées et inséré par les soins du préfet et aux
frais du pétitionnaire dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-
Maritime. L'arrêté est tenu à la disposition des propriétaires et des exploitants agricoles concernés
pendant toute la durée des travaux.
Copie de cet arrêté est adressée aux (à la):
e chef de la brigade départementale de l'Office Français de la Biodiversité,
e directrice de l'Agence Régionale de Santé,
e président du SAGE du Commerce,
e directeur du secteur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 2 2 JUIL. 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
incent NATUREL
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les
agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «
informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations
qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à
défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 5/6 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 193 un
NATUREL
RL LPRT. SN T LA DATE “4 \ |: ENTER 5 =" L L r, . ) + ' Et ICE LAIT Eu men | be LOS : . '» _—« tro “à
4 __J38-NNILe 2QLSUUNL ut Pour le préfet et par délégation, Je secrétaire général adjoint A À ATH GX date S S S | : u . @ . © k 5 2 =$ à & L [es = € 4 PDA Base r, N | Re. DU IA TNT TTTAN D ag RE > Le! } + » LR De 7 ' MASON TI In FR |A THARIYTEA SURS SP SHRA XNÉT 4 COL UPS SAN 2) — XNEJ 2p SUBCRLE) 77 FAT KO) Cure y) + SPAHELTAULLIONEQUE Si _ RO,CET DE Suntnuog (_] DT SnStuuno À “: me FPE SP ad C2] ATISNTIA I ULANONNU ÀÀ | AU. ATEMME TUIAN UN TNA | L AX2NNY Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 194 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) SEINE
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de Ja rBRSQHrCe eReauinexe TT
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport à mon arrêté en date
du: 22 JUIL 2020 Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général aujoint
ANNEXE 2
Vincent NATUREL
Annexe 4 : Tableau des
aménagements d'hydraulique douce
retenus et références cadastrales
associées
syéz
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 195 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Le tableau suivant recense l'ensemble des aménagements retenus dans le cadre de la DIG sur le secteur « DIG 1 ».
L'intitulé des différentes colonnes du tableau est expliqué ci-dessous :
| Référence aménagement:
|| s'agit du code unique d'identification de chacun des
aménagements, Ce code est le même que celui présent sur les cartographies.
Type d'aménagement: Les aménagements présentés peuvent être de type ponctuel,
linéaire ou surfacique. Ces différents types sont décrits plus en détails dans le dossier au
chapitre 10.1.
Nature : 1! s'agit de préciser si l'aménagement est à créer ou à maintenir ou à refaire. Les
aménagements à maintenir ou à refaire comprennent à la fois les aménagements à
maintenir en l’état et les aménagements existants mais nécessitant une réhabilitation. Les
aménagements pour lesquels la nature n'a pu être déterminée ont été classés dans les
aménagements « À créer ». Les aménagements recensés cornme étant « À créer » ont été
identifiés au moment du recensement par la chambre d'Agriculture et pourra faire l'objet de
réajustements en fonction des contraintes topographiques, hydrologiques et agricoles. Ces
aménagements pourront également être réajustés lors de discussions avec les
agriculteurs.
Commune : commune sur laquelle l'aménagement est implanté,
Référence cadastrale : références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'aménagement
est implanté.
La localisation des aménagements est fournie à titre indicatif et limitatif, Celle-ci est
susceptible d'évoluer en fonction des échanges avec les propriétaires et/ou exploitants
concernés.
HAVE réraceons
| Le
Suez
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 196 Hay Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) SEIN Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport me
RE ; LT a
| Past PR | vre d'üniénadein Katire Comme AE lies
l RTE . Ponctuel Mar ou à _Annouville-Vimesnii B440
ANV-01_EC002 Ponctuel Création | Annouville-Vilmesni ZB32
ANV-01_FO002 Linéaire Man UE | Annouville-Vimesni ZEM
[ ANV-01_TPO01 Linéaire Création Annouville-Vilmesnil | zB92
BGC-03_F001 Linéaire | Création Annouville-Viimesnil ZB3 |
BGC-03_HOD1 | Linéaire | Création Annouville-Vimesni | ZA3 ZM |
| BGC-03 Ho02 Linéairs Création Annouville-Vilmesnil ZK10
| | BGC-03_HO04 Linéaire Création Annouvills-Vilmesnil In 281 ]
BGC-03_H218 Linéaire Création Annouville-Vilmesnil ZAS
BGC-01_E001 L Surfacique Création Annouville-Vimesnil | 281 ZB28 2844 |
BGC-03_E003| Surfacique MaBROU& | Annouville-Vimesni ZA2ZAS ZM
GOC-02_BLCO0!1 Surfacique Création Annouville-Vilmesnil | ZE10 |
ALR-02_EC003 Ponctuel Création | Aubenville-la-Renauit | ZA3
| 76033 _1 L Ponctuel nesuè Î ‘Aubenville-ls-Renauit A412
| 78033 16 Ponctuel Manienou à À Aubenvile-la-Renauit ZB4
76033_18 Ponctuel Melnen où à | Aubervile-e-Reneuit ZA4
78033_19 Ponctusl Manteau à Auberville-ia-Renault A413
78033_2 Ponctuel sen | Aubervile-le-Renautt | A287
760333 Ponctuel Merenou& | Aubervile-le-Renauit A649
76033_4 | Ponctuel Maintien ou à | Auberviie-te-Renautt A456
76033_5 | _Ponciust : ane à Aubarville-ts-Reraull AAGE
ALR-02_F002 Linéaire Création Auberville-la-Renault A170
ALR-02_F003 | Linéaire Création Auberville-la-Renaut En
ALR-02_FOC4 Linéaire Création | Auberville-la-Renault | A170 LL
ALR-02_F005 Linéaire Création | Auberville-la-Renault | ZA3 |
ALR-02_H008 Linéaire Création | Auberville-la-Renault A288
| ALR-02_H007 | Linéaire | Création || Aubervile-e-Reraui | ZAÏ0
sues
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 197 LE
Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) "SE
Ë Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce
pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
ALR-02_HOD8 Linéaire Création Auberville-le-Renautt ZM2 |
ALR-02_H009 Linéaire EE Création | Auberville-ta-Renauit Re ZA12 |
ALR-02_H0t2 | Linéaire | Création | Auberville-la-Renaut A358
| ALR-02_H013 L Uinéare | Création Auberville-la-Renault | A278 A358 |
ALR-02ou | Linéaire Création | Auberville-la-Renautt | A278
ALR-02_H015 | Linéeire | Création Aubervills-la-Renaul : A170
ALR-02_H017 | | Linéaire LE Création | Auberville-la-Renauit | 168 Es
| ALRO2 HO18 | Linéaire Création | Aubervile-la-Renauit ZR
ALR-02_H021 Linéaire | Création || Auberville-la-Renaul A658 AGG0 |
| ALROZ HAT Linéaire | Création | Aubervile-la-Renauit | 2288 |
ALR-03_FO08 Linéaire CL Création | Auberville-la-Renauit | 56 |
| ALR-03 FO003 | Lnéaire | nes Aubervll-le-Reraut A197 AB16 A517
ALR-03_FOO04 | Linéaire Maintion ou 4 | Aubervilie-la-Renault 9 |
[__ ALR-05_H018 In Linéaire | Création Auberville-la-Renaut | A310 A399 A517
ALR-04_F007 | | Linéaire Création Auberville-la-Renault At11 nn
ALR-04_H020 nl Unéare | Création | Auberville-le-Renault | A110
BGC-1 1_NOO! D Linéaire | Création = | Aubervileta-Renaut | A2089 |
|SAU4Non2 | Linéaire | Mantenous Aubervilele-Reneut| 285286 |
| ALR-02_EOD4 : Surfacique | Création | Aubenville-Ja-Renaut [ EL ZAB |
ALR-02_E005 Surfacique L Création Auberville-la-Renautt A288 oo
ALR-02_E006 LR Surfacique Création | Aubenville-ta-Renautt A3 456 |
| ALR-03_F007 Surfacique Création | Auberville-Ja-Renaut A517
ALR-04_E009 Surfacique : Création © | Aubervile-a-Renauit Aî 10
[ ALR-04_E010 | Surfacique | Création | Auberville-a-Renautt | A110 AIT|
SAU-04_E008 Surfacique Ù créstion | Aubervile-te-Renaut | ZB5 LL
SAU-04_E011 | Surfacique ne Création Auberville-la-Renauit [ A20 A21 A22
| BEROM __Ponciuel |" Création | Bemièrs | ZE
BERO0S | Ponctuel | tee : Bemières ZE45
| BER-006 | Ponctuel | Meenoua | __ Bemières | 2E4
| BER-21b | |“Pondtuel | Maintien ou à Bemières | Zcas
_ BER436 I Ponctuel | Memienoé | Bemières | B30
suee
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 198 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Maintien ou à ; NOI-001 Ponctuel refaire | Berières |. ZE81 |
BER-006 Linéaire Création oo Bernières | ZE?3 :
BER-007 Linéaire Création | ____ Bernières ZE46
| BER-008 __ Lnéaire Création Bernières ZE8 ZE55
| BER-015 . Linéaire Création __ Bernières | ZA26ZE52
BER-016 Ponctuel __ Création Bemières ZA25 |
BER-020 Linéaire | Création | ___ Bemières zC9
___ BER-022a Linéaire Création À Bernières ZC13
h BER-022b Linéaire Création Bernières 2013 ZC15
BER-023 Linéaire Création Bernlères _ZC14
Maintien ou à . = BER-024 sicoe refaire | Berières | ZC1 ZC2
BER:025 | Linéaire __ Création | Bemières ZC45 |
| BER-010 Surfacique Vareno ua Bemnières ZE39
| BER-013 Surfacique | Création | Bemières ZE52
BER-017 Surfaciqué | Création | Bemières ZC19
| BERO2a | Surfacique | Création Bemières 2045 Maintien ou à : BER-026 Surfacique refaire Bernières _- ZC1
BER-424 Surfacique Malinou à Bernières ZE56 BER-433 | Surfacique | GCréetion | Bernières ZE46 BER-434 Surfacique Création Bernières | ZC14
BER-436 Surfacique “der ou à Bernières ZE30 ZE39
BEU-162 Ponctuël Création Béuzeviilé-la-Grenler ZA87
BEU-172a Ponctuel Malriien ou à | Beuzevile-la-Grenier 2B2 |
| BEU-403 Ponctuel Maintien o uà Beuzeville-la-Grenier ZA47
BEU-408 Ponctuel Création Beuzsville-la-Grenier ZB26
BEU-409 Ponctuel Création Beuzeville-la-Grenier ZBè1
BEU-426 Ponctuel Maintien ou à Beuzeville-la-Grenier ZABB8 refaire | | :
BÉU-427 Ponctuel ne uà | Beuzeville-la-Grenier ZASB
BEU-432 Ponctuel Maintien ou à Beuzevilig-la-Grenier ZB18
MIR-038a Ponctuel | Création Beuzeville-la-Grenier ZB35 | À Ji
BEU-035 Linéaire | Création Beuzeville-la-Grenier | 2B19 | BEU-137 Linéaire | Création Beuzeville-la-Grenier | ZAA7 | BEU-141 Linéaire | Création Beuzevilie-la-Grenier ZA17 ZA18 | BEU-142 Linéalre Création Beuzeville-la-Grenier ZA19 : | BEU-143 Linéaire Création | Beuzeville-la-Grenier ZA19 BEU-144 Linéaire Création Beuzevilla-la-Grenier ZA21
sucer
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 199 LE
ARE Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
SEINE Réalisation d'aménagement
d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sé
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
BEU-158 Linéaire Création Beuzeville-la-Grenter ZA89
ue | ue | oumu | sommeecnnx | 242
| BEUA460 | Lnéair Mainéen ou à | Beuzeville-te-Grenier | ZA22
| BEU-161 L Unéaire |. Création | Beuzeville-le-Grenier | za L
: BEU-171 | Linéeire Création | Beuzeville-{-Grenier | z2B
BEU-173 Linéaire | Création | Beuzeville-la-Grenier | 2819
— BEU-174 LL Linéaire in Création || Beuzeville-la-Grenier | 821
| BEU75 | Linéaire Création Beuzeville-la-Grenier | 2%
| BEU40 Linéaire Création Beuzeulle-Ie-Grenier | ZB12
HOU-152 LD Linéaire Création | Beuzeville-la-Grenier | ZA21 À
is Surfacique | créeton | Beuzevilete-Grenier zA18
BEU-167 | Surecque |. re # | peuzevile-e-Grenier | zm
| BEU-168 | Surfacique | Maintien ou à | Beuzeville-le-Grenier E ZB4 |
| | BEU-170 Surfacique {Création | Beuzeville-Je-Grenier || æm |
| BEUA72 Surfacique | Merinout | Beuzeville-te-Grenier | ZB2 |
BEU72c Surfacique Manten ou à | Beuzevilete-Grenier | 282 |
BEU476 |. Surfacique | Créstion | Beuzevilete-Grenier | z% |
| BEU-405 | Surfacique + Création L | Beuzeville-la-Grenier £ZB19
BEU-408 | Surfacique | Création | Beuzeville-la-Grenter zB0 |
BEU423 | Suracique | Marian ou à | Beuzeville la-Grenier ZABB
| | MIR-036 In Surfacique Création Beuzevlle-le-Grenier | 2434280 |
MIR-038b Surfacique In Création | | Beuzeville-la-Grenier | ZAA4 ZB28 ZB35 |
EE 181 | Ponctuel | Werierous | | Bomembuse Î ZA42
EE 7611810 | Ponctuel | Marienouà Bomambuec A475 76118 12 Ponctuel Mention ouà | Bomembuec | 2A29
7611814 | Ponctuel Farine | Bomambuso | 2813 |
| 7611815 | Ponctuel | Mende ou à | Bomambuc | L ZA0
761182 | _ Ponœel | are | Bomembusc | 2024 |
76118_20 Ponctuel k Melnen ou à Bomambuse | 283
L 781183 Ponciuel : Meier ou a Bomambusc | ZA34 |
suée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 200 Dossier de Déclaration d'intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Maintien ou à 76118 5 Ponctuel : refaire 1 Bomambuso : ZAIT |
Maintien ou à BOR-230a Ponctuel HEUS Bornambusc 2B24
BOR-232a Ponctue! Nanen ou à Bornambusc ZB23
BOR-237 Ponctusl Création | Bomembusc 2B8 BOR-91_H026 Linéaire Création Bomambusc ZD1 BOR-01_H027 Linéalre Création Bornambusc ZD2 BOR-01_H028 Linéaire Création Bornambusc ZD3 BOR-02_FO005 Linéaire à refaire Bornambusc ZC2ZC16 BOR-02_H028 Linéaire Création Bomambusc ZC24 BOR-02_H030 Linéaire Création Bornambusc ZC12 BOR-02_H031 Linéaire Création Bomambusc zc11 BOR-02_H032 | Linéaire |} Création | Bomambusc ZC2 ZC16 BOR-02_H033 Linéaire Création Bomarnbusc 2016 ___ BOR-03_H023 Lnésire Création Bomambusc ZB2
BOR-04_F008 Linéaire nn Bomambusc A524 ZB1 ZB4
BOR-04_H024 Linéaire Création Bomambusc ZB3 __ BOR-04_H026 Linéaire | __ Création 1 Bornambusc : 2ZB3 |____ BOR-228 Linéaire Création Bornambusc ZB22
BOR-233 Linéaire Création Bomarnbusc ZB22 |
BOR-239 Linéaire Création Bomambusc __ZB16 |
|__ BOR-01_E019 | Surfacique Création Bornambusc ZD1 ZD2 ZD3
BOR-01_E020 Surfacique Création Bornambusc cal ts
BOR-02_BLC002 Surfacique Création Bomambusc ZC5 ZC7
BOR-02_F022 Surfacique Création Bomambusc ZC2 ZC5
BOR-02_E030 Surfacique à refaire Bomambusc ZC2 ZC18
BOR-03_F016 Surfacique Création Bormambusc _ZB3
_ BOR-03_E021 | Surfacique Création ___ Bomambusc | 2ZB3
BOR-04_E018 Surfacique Création Bomambuec A524 ZB1 ZB4
GOD-03_E017 Surfacique Création Bornambusc ZA50
ZB22 ZB23 ZB24 BOR-230c Surfacique Création Bomambusc ZR8 ZRG ZR17
BEU-032a Ponctuel Création Bréauté E393
Maintien ou à BRE-033 Ponctuel __refare Bréauté E393
BRE-065 Ponctuel a" Bréauté E329 BRE-180a Ponctuel __ Création Bréauté _ZN2
BRE-182a Ponctuel Malien oué Bréauté ZN20
BRE-185 | Ponctuel __ Création Bréauté ZC35 Maintien ou à BRE-186a Ponciuel retalre Bréauté ZC35 |
Maintien ou à
_ BRE20Ta | Poncel | refaire | Bréeuté | ZRM Maintien ou à L BRE-207a Ponctuel refaire Bréauté F84
suez
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 201 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
VRE
SEINE rÉTExrour
| BRE-212a Ponctuel Meter ou à | Bréauté ZC13
BRE-214 Ponctuel Wennouë | Bréauté | 109
BRE-215 Ponctuel Werner ou à Bréauté ZC9 l 0 — ___
refaire | Te TT
BRE-217 Ponctuel Mainien ou à Bréauté B112 |
BRE219 Ponctuel Mare ou à Bréauté B1073
| Maintienouë | . L | __ BRE-220 Linéaire | refaire | Houquetot 2D18 _ |
BRE-222 Ponctuel Menton ou à Bréauté B1073
| BRE-224 Ponctuel Malntier ou à Bréauté B1073
BRE-227 Ponctuel Meren ou è | Bréauté B102
EE BRE-238 | Ponctuel | Création __ Bréauté L | ZRf
BRE-249a Ponctuel Marion ou à Bréauté A443 on = RS
= ES = = al
BRE-250 Ponctuel Le à Bréauté ZH23
| BRE-261 | Ponctuel | Création | Bréauté z12
BRE-266a Ponctuel Mamie ou à Bréauté _ ZK4
L | _ |Maintienoua l | | oo BRE-292a |Ponctuel nr Bréauté | 2M15
Maintien ou à | BRE-295 Ponctuel refee
Bréauté zM0
Maintien ou à | BRE-295 hl Ponctuel | refaire
__! Bréauté | C212 =
BRE-207 Ponctuel Walter ou à Bréauté C59
L | Maintien ouëä | : LL _BRE206 | Panotuel __|refaire Es Bréauté
el 617 :
BRE-302 Ponctuel Menenou à Bréauté B1079
| BRE-425 _ Ponctuel Création _Bréauté ZI5
| Maintlen ou à |!
__BRE-481) 0 Ponctuel |" "réféire Bréauté LÀ
_BRE-437_ ___ Ponctuel | Création © | Bréauté B984
BRE-441 Ponctuel tee à | Bréauté E456
BRE-450 | Ponctuel Maintien ouà | Bréauté ZD10 | Re _. __{ refare |
on | HOU-116 Ponctuel |Créetion
| Bréauté E3®
[ BRE-01_HO77 Linéaire | Créstion Bréauté ZL23
___BRE-02_H078 _Linéaire ____ Création ____ Bréauté ZI5 ZI7 ___ GRA-08_FO015 _Lnésire ____àrefaire _____ Bréauté Zig BEU-032b __ Einéaire | :____ Création Bréauté | __ E51 11
BRE-051 __Linéaire |Création | Bréauté _[ 2014 _BRE-053 Linéaire | Création Bréauté | 20172019
| ___ BRE-054 _- Linéaire Création | Bréauté | 2018
BRE-055 __Lnéaire "| Création |_____ Bréauté ZO20
BRE-056 |" _Linéaire | Création | Bréauté __ 205
suee
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 202 Dossier de Déclaration d'intérêt Général (DIG) SE Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
| BRE-059 ___ Lnéaire Création Bréauté | ZO8
BRE-060 Linéaire Création Bréauté | ZO7 BRE-068 Linéaire Création Bréauté | Est4 BRE-082 Linéaire Création Bréauté | ZN14 _ BREO83 | Linésire | Créaïion | Bréauté | ZN3 BRE-085 | _Linéaire Création | Bréauté ZN10 BRE-087 Linéaire Création Bréauté _ZN8 BRE-181 Linéaire Création Bréauté F422ZN22 | BRE-187 Linésire Création Bréauié ZC28 | BRE-18 | Linéaire Création Bréauté ZC® ___BRE-192 | Linésire Création Bréauté | ZC33ZN265 BRE-193 | Linésire | Création Bréauté ZN24 BRE-194 Linéaire _Gréation __ Bréauté ZN24 ___ BRE-195 __ Linéaire Création Bréauté ZM27 BRE-197 | Linéaire Création Bréauté ZNG _ | BRE-198 Linéaire Création _Bréauté ZN6 | BRE-199 Linéaire Création Bréauté | ZN6 | __ BRE-202 ___ Linéaire | Création | Bréauté ZRA BRE-208 Linéalre Création Bréauté ZD10 BRE209 | Linéaire | Création | Bréauté ZD9 | BRE-210a Linéaire | Création _ Bréauté ZCæ | __ BREZ10b | Linéeire | Création Bréauté ZC392C40 BRE-211 | Linésire Création Bréauté 2C17 __ BRE-213a | Linésire Création Bréauté 2012 BRE-213b Linéaire | Création Bréauté ZC12 ZC14
___ BRE246 | Linéaire Création Bréauté ZE __ BRE-247 | Linéaire | Création | Bréauté ZE
BRE-248 | Linéaire | Création _Bréauté | ZF10ZEM |
BRE-254a | Linéaire | Création Bréauté | ZH8ZH8 |
BRE-254b | Linéaire Création Bréauté _ZH8ZH9 |
BRE-258 | Linéaire Création Bréauté [ 6282 |
BRE259 | Linéaire Création Bréauté eneAgzne |
BRE263 | Linéaire Création | Bréaué | 718 | BRE-264 | Linéaire Création Bréauté z"1 BRE-265 | Linéaire Création Bréauté Zi BRE-269 Linésire _ Création _ Bréauté ZKA7 | BRE-270 Linéaire Création Bréauté ZK38 BRE-271 Linéaire | Création Bréauté __ ZKB BRE-272 Linéaire __ Créaïlon Bréauté ZK14 BRE-273 Linéaire Création | Bréauté ZK10 BRE-274 | Linéaite | Création Bréauté ZK11ZK12 BRE-275a Linéare Création Bréauté ZK11
BRE-275b Linéaire Création Bréauté AU ZEIS ZKTA
BRE-278 _Linéaire Création Bréauté ZK18 BRE-279 Linéaire Création Bréauté ZL8
___ BRE-280 | Linéaïre Création Bréauté Z2 _ BRE-282 Linéaire Création Bréauté __ ZL4
lt. =
suér
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 203 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n { » du BAC d'Yport
a
| BRE-288 Linéaire Création Bréauté ZM7 ZM8
BRE-289 __ Linéaire Création _ Bréauté ZM8
BRE-283 Linéaire Création Bréauté ZT
BRE-299 Linéaire Création Bréauté ZL17
BRE-303 Linéaire Création Bréauté ZM
BRE-426 Linéaire Création Bréauté | ZR4
BRE-427 Linéaire Création Bréauté ZI2
|____ HOU-110 Linéaire Création Bréauté ZB8
HOU-118 Linéaire Création Bréauté 2B19
__ MIR-400 __ Lnéaire Création Bréauté ___ B1ZN12
BRE-02_E093 Surfacique Création Bréauté __ ZI5Z7
| GRA-08_E095 Surfacique Création _ Bréauté 2B7 ZBB ZI9
BRE-052 Surfacique Création Bréauté 2012 2015 ZO18
BRE-076 Surfacique Création Bréauté AB0 A81 D25
BRE-077 Surfacique Création Bréauté ZN11
___ BRE-078 Surfacique Création Bréauté D25
BRE-084 Surfacique Création Bréauté D143 ZN10 ZN18
BRE-088 Surfacique Création Bréauté D25
BRE-180c Surfacique Création Bréauté ZN21ZN2 |
BRE-182b Surfacique Création Bréauté ZNS ZN18 ZN20
BRE-182c Surfacique Création Bréauté ZN20 ZN21
BRE-183a Surfacique Création Bréauté ZB2
BRE-183b Surfacique Création Bréauté ZNT
BRE-188 Surfacique Création Bréauté ZC29
BRE-186 Surfacique Création _ Bréauté 2ZM27
BRE-201b Surfacique Création Bréauté ZR11
_BRE-205 Surfacique Création Bréauté ZD8
BRE-208 _Surfacique Création Bréauté ZD10 |
BRE-207b Surfacique Création Bréauté PERSO
BRE-207c Surfacique Création Bréauté F84 F89 ZD10
BRE-212b Surfacique Création Bréauté ZC12ZC13
BRE-216 Surfacique Création Bréauté ZC2
BRE-219b Surfacique Création Bréauté B1073
____ BRE-21 Surfacique Création Bréauté B1073
| __ BRE2H4 Surfacique Création Bréauté ZR8
|____ BRE-235 Surfacique Création Bréauté ___ ZE4
|____ BRE-236 Surfacique Création _ Bréauté ZH20
___ BRE-241 Surfacique Création Bréauté ___ ZH18
BRE-242 Surfacique Création Bréauté A444 ZH17 ZH18
BRE-243 Surfacique Création Bréauté ZH1_ | BRE-245 Surfecique Création Bréauté ZH7 BRE-249b Surfacique Création Bréauté AA43ZES | BRE-249c Surfacique Création Bréauté A443 2E5 ZE6
BRE-251 Surfacique Création Bréauté ZH24 |
BRE-252 Surfacique Création Bréauté A471
BRE-253 Surfacique Création Bréauté ZH8
A TEURQU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 204 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) SEINE Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
BRE-255 | Surfacique Création : Bréauté | A471
BRE-256 Surfacique Création ___ Bréauté | A471
_ BRE-257 Surfacique Création ___ Bréauté Z120 |
BRE-260 | Surfacique Création Bréauté | Zl19 |
_BRE-262 | Surfacique Création Bréauté | ZK1
BRE-268b | Surfacique Création | Bréauté | ZK4ZK5
BRE-266c Surfacique Création |. Bréauté | __ ZK4ZK5
BRE-267 | Surfacque | Création | Bréauté | ZK5 BRE-268 Surfactque Création Bréauté | ZK1 BRE-276 l Surfacique Création Bréauté |__ ZK18 ZK19 _ BRE-277 | Surfacique Création Bréauté | zkts | BRE-281 Surfacique ___ Création | _ Bréauté | ZL3 |
BRE-284 Surfacique | Création | Bréauté | ZM29 ZM30 ZMS1 |
| BRE-285 Surfacique | Créalon | Bréauté | zM0 | | BRE:-288 Surfacique | Création Bréauté ZM20. BRE-287 Surfacique | Création Bréauté | ZM6ZM7 ___ BRE-292b Surfacique Création Bréauté ZM15
BRE-284 Surfacique Création Bréauté D142 ZM9 ZM10
| BRE-308 Surfacique _ Création Bréauté ZM5 __BRE-310 | Surfacique Création Bréauté ZM6 ZM7 BRE-311 Surfacique Création Il Bréauté B1066 BRE-422 Surfacique Création | Bréauté 2116 BRE-423 Surfacique Création __ Bréauté 2113 BRE-428 Surfacique __ Création Bréauté ___ ZMf14 | | _BRE-429 ___ Surfacique Création Bréauté ZN8 |
| BRE-490 Surfacique Malntion ou à Bréauté zD13
| BGC-0B_M019 Ponctuel | àrefaire Bretevle-du-Grand- | Zceg
| BGC-11_BAO0! Ponctuel à refaire Brettevle-du-Grand- | 241 b ou — Maintien ou à Bretteville-du-Grand- 76143 _10 Ponctuel | refaire Caux | Z121
Maintien ou à Brettevills-du-Grand- 7614312 Ponctuel refaire | Caux ZK13
76143 15 Ponctuel Mañtonoua | Brofevedu-Grand- ZD27
7614319 | Ponctuel Me nel 2183
7614320 | Ponctuel Merntnouë | Brotievteu-Grand- zCe8
76143_28 Ponctuel Mermenou& | Bretiewo-du-Grend- ZM182 av | _ | Maintienouà | Bretteville-du-Grand- | > | 7614357 _- Ponctuel refaire Caux | ZB62
Maintien ou à Bretteville-du-Grand- 76143_4 Pongiuel |" faire Caux ZN47
Maintien ou à Bretteville-du-Grand- 76143 _48 Ponctuel refaire | Caux EL | | ZMITS
Maintien ou à | Bretteville-du-Grand- 7814 43_49 | Ponctuel refaire | Caux | Zi47
Maintien ou à Bretteville-du-Grand-
_ MIRE | Porc refeire Caux 7MSe
suge
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 205 Dossier de Déclaration d'intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
| _ 7614354 Ponctuel rs è [etes | ZN36 L
mass Ponciuel Manon ou à | Bretsvile-du-Grand- | 7D48 |
781436 | Poncual eenoua | Dou-"T" sus 2H
| 761428 | Ponctue “ae an |27
| 761439 |. Ponctuel Mairien ou à Run ""hSRS | ZM186
| ALROS HOSS Linéaire Création | Breftevile-du-Grand- 28
| BGCO FO01 | Linéaire LL | Bretmile-auGrans | 2L28 2129
| BGC-01_H040 Linéaire Création | tré ZL30
| BGC-01_H041 | Linéaire Création | Breftevile-du-Grand | ZL20
Ü Becoi Hz | uUnéar Création Bretiosflo-du-Grand | 220
BGC-O1 NOM | Linéaire | Créetion Brettevile-du-Grand. | 2 |
| BGCo2H06s | Linéaire © Création | Brettevile-du-Grand- | zka2
BGC-02 HO64 | Linéare | Création OS ZK2
|BGC-03 Hoë | Unéere | Création Breteule-du-Grand- ZK47 ZK18
BGC-03_H043 Linéaire | Création | Bretevile-duGrand | 2180
| BGC-03_HD44 | Linéairs | Crésion | Bretisvile-dur-Grand- | 278 ZK29
| B@C-03_ Noos Linéaire Création {Bretiovile-du-Grand | ZKI4ZKI :
| BGc-03.TPo06 il | Linéaire | | Merenou à | saone | zK4 |
| BGCoSHose | Linéaire Création battus | ZN71
| BGC-06_HO87 |Linéare | Créaton | BreRs A Au-Gran | 28702871
| BGC-O6_H05S | Linéaire Création nine sait | 280
BGC-08_H214 | Linéaire | Création | qu Z80
| BEC-08 N008 | Linéaire (| een ou è | Bretsuie-du- Grand | 2570281 |
| BGC-07 H037 Linéahe Création tr :°"hns | 2062 ZC83
| B6C-07 Hat | | Linéaire Création | a on | ZC23
BGC-07Ho | Linéaire Création Bretievile-du-Grand | ZH8
| BGC-07_H056 = Linéaire | Création | | Bretovfis-di-Grand- ET | | BGC-07_H060 |
Linéaire | créstion | DrSREIRe ch CFE | zum | BGC-oBFO02 | Linéaire | Merier ou à |_SetediesdurGrand
ZCS
| BGC-08_H047 | Linéaire Bretteville-du-Grand- zC8 | Création | ____ Caux
Enni
suee
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 206 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Bretteville-du-Grand-
me
BGC-08_H048 Linéaire Création au | zc7
BGC-0B_H049 Linéaire Création brins ZC87 ZC78
| BGC-08_H050 Linéaire | Création Brefteue du Grand 2C18
BGC-08_H051 | Linéaire “Création | Brettevile-du-Grand- | 2C16
| Bec-o8 H216 Linéaire Création retten/o-du-Grand- 2C18
BGC-08_N005 Linéaire | Création ren ar
BGC-09_F010 Linéaire Création Freteue-au-Grance ZD26
| Bec-10_FO013 Linésire Manet ou a : Free Gran 2H2ZH8
BGC-11_F011 Linéaire Création Brelautedu-Grand- ZE44
BGC-11_HO38 Linéaire | Créetion | Brettevile-du-Grand- l ZK4
BGC-11_H045 Linéaire Création our" 215
BGC-11_H048 | Linéaire Création Breteuil qu Grand ZH28
BGC-11_HO52 Linéaire Création D AE, ZHi7
BGC-11_HOS2 Linésire | Création dar aa ZH3
BGC-11_H065 | Linéare | Création Brefloute=du Grand Z126
BGC-11_HO88 Linéaire Création FN ART ZKB
BGC-11_H068 Linéaire Création Breteve-du-Grand- ZE28
BGC-11_HO70 Linéaire Création Breftev/e-di-Srand- | 1227 2H24
BGC-11_HO71 Linéaire Création Bretewleu-Grand- | 4508 7H25
BGC-11_HO72 Linéeire Création dr Z136
| BGC-12 H087 Linéaire Création Brettevlé-du-Grand- | A3) ZE7p
BGC-13_F009 Linéaire Création Srefevre duGrand ZE44
_ BGC-13_NO07 Linéaire Mertesouë | Brettevie-du-Granc- 28 |
GRA-07_H081 Linéaire Création Bretovte du Granc- ZN47
MEN-03_H036 Linéaire Création Freteute au Grand OO 2k0
MEN-03_H062 Linéaire Création Pretevie-du-Grand- ZKA40
SAU-04_N006 Linéaire Far an ou | Éretieme-durand À 2B6 ZF16 ZF18
_BGCOE060 | Surlacique | re Breftevile-du-Grand- 1292130
BGC-01_E091 Surfacique Menenoua | BrfevieduGrand | 2628282720
BGC-02_E051 Surfacique ©Création | sains | zkx
LP.
POTROPQRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 207 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Bretteville-du-Grand-
ms
| BGC-03 E033 Surfacique Création Je-au z80ZB1 |
BGC-03_FE056 Surfacique Création Fretevte-du-Grand- AMIAC EME
BGC-04_E032 Surfacique Création Brettsvile-du-Grand- ZL4ZM85 |
BGC-04_F049 Surfacique Création Brettevile-du-Grend- 2173 |
BGC-05_F046 | Burfacique | Créeton | per -é panel 2
BGC-05_E082 Surfacique Création Freteve-du-Grand- ZH2 2NR AA
ZN24 ZN25
Ï | BGC-06_E043 Surfacique | Création Brettevile-du-Grand- 2870 2871
BGC-07_E034 Surfacique Création es 2893 Z5100 |
BGC-07_E037 Surfacique Création Bretievile-du-Grand | zce2zc83 |
BGC-07_E042 Surfacique Création Bretieviio-du-Granc- ZHO
BGC-07_E044 Surfecique Création no TRUE 260 |
BGC-07_F045 Surfacique Création Bretisville-du-Grand- ZC35ZC8 |
BGC-07_E047 Surfacique Création Brettevile-du-Grand Um
BGC-07_E048 Surfacique Création | Ereievihe-au Grand À 20128104
BGC-08_E030 Surfacique Création Brettewle-du-Grand- | 2067 zC68 ZC76
BGC-08_E040 Surfacique Création tra | zce8zc7
BGC-09_F035 Surfacique Création Frettevie-au-Grand- Z2D65
BGC-09_E053 Surfacique Créetion Brettavle-au-Grand- ZD25 ZD26
BGC-10_F041 Surfacique | Création Bretevte-du Grand | 2C2 204208 |
BGC-11_BLCO03 Surfacique | Création Brohevie-Gu Gran m7
| Bec-11 Eos Surfacique Création Frelevhe-au-Grand- 2172
BGC-11_E054 Surfacique Création Bretieure-du-Granc- | 2628
| BGC-11_E055 Surfacique Création reftevilie-du-Grand- ZE28
BGC-12_E062 Surfacique Création | Fretevheau- Grand: ds A3O ZETR |
BGC-12_E297 Surfacique Création EPS US-CUH GE A28 AD A3!
GRA-07_E050 Surfacique Création Srefievile-du-Grand- 247 |
SAU-01_E308 Surfscique Création Bretievile-du-Grand- | 204 z02 204 | ECR-07_EC004 Ponctuel Création Ecrainville D31 78224_11 Ponctuel | Malnfier ou à Ecrelnville cs |
SUGE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 208 ; . RÊVRE
Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) SEINÉ
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau ii
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
76224_12 | Ponctueli Maintien ou à Ecrainville D217 = refaire EL
Maintien ou à no 76224_13 Ponctuel refaire Ecrainville D16
Maintien ou à 76224 16 Ponciuel refaire Ecralnvilte Il B582
Maintien ou à ; 76224_17 Ponctuel refaire I Ecrainville B811
Maintien ou à 76224 _18 Ponctuel refaire Ecrainville C202 dl
Maintien où à . 76224_19 Ponctuel refaire Ecrainville A93 |
Maintien ou à ne 76224 2 Ponctuel refaire Ecrainville D270
Maintien ou à 76224_21 Poncituel refaire Ecralnville A372
Maintien ou à ne 76224_22 Ponctuel refaire Ecrainville C202
Maintien ou à : 76224 _23 1] Mas _ refais Ecrainville E 2B5
Maintien ou à _ | 78224_$ Ponçiuel refaire | Ecrainville ZC1 |
Maintien ou à : 78224_34 LI Ponctuel refaire Ecrainville : ZAT
Maintien ou à 76224 _4 Ponctuel DRE Ecrainvilie 2ZB16
76224_41 | Ponctual Ve utare uä Ecrahville | | A405 _
7622443 | | Ponciuel ae | Ecrivile B920
Maintien ou à 76224 44 Ponctuel refaire Ecrainville A391
Maintien ou à 76224 47 Ponctuel refaire | Ecrainyllle | D204 :
Maintien ou à 76224 48 Ponctuel refaire Ecrainvilie D266
762244 Ponctuel Maintien ou à Ecrainvile | 8450
Maintien ou à ne | 16224 5 L : Ponçtuel : refaire | Ecrainville h A230
Maintien ou à ne : 76224_62 Ponctuel _| refaire | Ecrainvills 2C2
Maintien ou à ne 76224_56 Ponctuel Te Ecrainvile A259
Maintien ou à | - 76224 6 Ponctuel refaire | Ecrainville B678
Maintien ou à — 78224 _7 Ponctuel refaire | Ecrainville B232 _
Maintien ou à . | 76224_8 Ponctuel refaire Ecrainville AS71 |
Maintien ou à , 76224 9 Ponctuel refaire Ecrainville ZA6
ECR-01_F018 Linéaire Création Ecrainville A465
ECR-01_H0O89 Linéairs Création Ecrainville A26 A360
ECR-02_PG001 Linéaire Création Ecrainville C35C288 |
ECR-02_TO08 Linéaire Création | Ecralnville C286
| ECR-03_H090 Linéaire Création Ecrainville C79
ECR-03_H001 | Linéaire Création | Ecrainvile C32
ECR-03_H092 | Linéakre Création | Ecrainville | C32
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 209 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n À » du BAC d'Yport
Maintien ou à
KvRE “ÉTrRrQU
| ECR-03 N016 Linéaire refaire Ecrainville C358 |
ECR-04_F012 Linéaire Création _ Ecrainville A4B3
ECR-04_HO93 Linéaire Création Ecrainvile C227
ECR-04_T010 Linéaire Création Ecreinvile | C32C201
ECR-05 H094 Linéaire Création Ecralnville h C68 :
ECR-06_HO88 _ Linéaire Création Ecrainville ___ B740
ECR-06_H095 Linéaire Création Ecrainville C180
| ECR-06 H096 Linéaire Création Ecrainville c171 |
__ ECR-06_H101 Linéaire Création Ecrainville C1
ECR-06_H102 Linésire Création Ecrainville A215 A225 A265
| ECR-07 F015 Linéaire Création Ecrainville __ D24
| ECR-07_H087 Linéaire Création Ecrainville _D2240225 |
ECR-07_H100 Linégire Création Ecrainville D247
ECR-09_HO84 Linéalre Création Ecrainville D220
ECR-09_N013 __Linéaire Création Ecrainville D217
ECR-10_F013 Linéaire Création Ecrainville _D6 |
ECR-10_F014 Linéaire Création Ecrainville D16
| ECR-10_HO85 Linésire Création Ecrainville D477
ECR-10_H0B5 Linésire Création Ecrainville D177
ECR-11_H097 Linéaire Création Ecrainville ZB37
ECR-11_TO07 Linéaire Création Ecrainville B865
ECR-12_HO79 Linésire Création Ecrainville ZB18
ECR-13_F017 Linéaire Menter oué Ecrainville ZA16
ECR-13_F018 Linéaire Melen ou à Ecrainille ZA17
ECR-13_F019 Linéaire so Ecralnville ZA17
ECR-13_H099 Linéaire Création Ecrainville ZC14
ECR-14_HO80 Linéaire Création Ecrainville B498
ECR-14_N008S Linéaire Création Ecrainville ZC6
___GOD-03_N012 Linéaire Création | Ecrainville ZC22 ZD28
|__SSE-06_FO017 Linéeire arefaire | Ecrainville D106_ | __ SSE-06 HD81 Linéaire Création Ecrainvile D109
|__ SSE-06_H082 Linéaire Création __ Ecrainville B30
|__ SSE-06_NO11 Linéaire Création Ecrainville ___B29 B662
SSE-08_T008 Linéaire Création _ Ecrainville ___B29 B662
ECR-01_F104 | Surfacique Création Ecrainville A357
ECR-01_E147 Surfacique Création Ecrainville A37 A359
ECR-03_E148 Surfacique à refaire Ecrainville C294 C295
ECR-03_F149 Surfacique pack lle Ecrainville C7B C294 C368
ECR-05_E108 | Surfacique Création Ecrainville C79C80
___ ECR-05_E107 Surfacique Création Ecrainville ___| _ 0104 C851
ECR-05_E160 Surfacique Walter ou à Ecrainvils se co |
sue
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 210 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
A209 A210 A214
A215 A216 A217
ECR-06_E142 Surfacique Création Ecrainville A225 A264 A265
A305 A306 A417
A489 A491 A4g2
_ECR-07_E100 | Surfacique _ Création | Ecrainville D31 | ECR-07_E1 01 Surfacique Création Ecralnville D48 D224 ECR-07_E102 Surfacique Création Ecrainville D48 D224
ECR-07_E103 Surfacique Création Ecrainville D224 D247 D248
_ ECROBE105 | _ Surfecique Création ile | Ecrainville . : : A123 ECR-08_E086 __ Surfacique _[__ Création | Ecrainville D220 ECR-08_E097 Surfacique Création Ecrainville D217 ECR-11_E098 Surfacique Création Ecrainville B795 ECR-13_E302 Surfacique Création Ecrainville ZA4 ZB30
Maintien ou à ZC6 ZC7 ZC8 ECR-14.E144 Surfacique refaire Ecralnville ZC11 ZC12 ZC14
: | Mainlenouëä | . nn 76302_12 Ponctuel refaire Goderville C82
Maintien ou à ; = 70502 1 Ponctuel L refaire : Goderville ZD42
c Maintien ou à 76302_19 Ponctuel refaire Goderville 2037 :
Maintien ou à 76302 _? Ponctuel | refaire Goderville ZD60
76302_7 Ponctuel Mens ou à Goderslle 2D13 — Jere — GOD-240 Ponctusl Manet ous Goderville ZA61 |
ECR-13_N043 Linéaire Création Goderville ZE | __GOD-01_H112 Linéaire Création Goderville ZAS5 GOD-01-H413 | Linéaire | Création Godervills ZAS6. GOD-03_H114 Linésire _Création Goderville ZB14 GOD-03_H115 Linéaire Création Goderville ZB14 GOD-03_H118 Linéaire Création Goderville 2B14 GOD-03_H117 Linéaire Création Goderville ZA23 GOD-03_H218 Linéaire Création Godervilie ZA16 GOD-04_F022 | Linéaire Création Goderuille ZD37 GOD-04 F023 | Linéaire à refaire Goderville ZDZ8 GOD-04_NO44 Linéaire Création Goderville ZD32 |___ GOD-05_H111 | Linéalre _|___ Création Goderville ZD11 GOD-06_F024 Linégaire à refaire Godervills ZE10
| GOD-08_H118 | Linéare | Création __ Gode ZE12 GOD-06_H120 Linéaire Création ____ Goderville 2E12
GOD-02_E165 Surfacique Création Goderville 7838
ZB38 ZB37 ZB38
: Maintien ou à | ZB42 ZB43 ZB44 GOD-02_E188
Surfacique refsire Goderville 2B45 ZB46 ZB47
ZB48
GOD-03 7163 | Surfacique | Création | Godenvile _ZAB | ___ GOD-03 F164 Surfacique Création ] Coderville | A68 |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 211 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
| GOD-04 E161 | Surfacique | Création | Goderville ZD47 ZD60
GOD-04 E162 | Surfacique _ Création 1 Goderville _2D37 |
GOD-04_E168 Surfacique Création Goderville ZD37 |
__ GOD-06-E167 | Surfacique | Créetion | Godenile | Zrt0 |
GRA-09_ECO0S Ponctuel Création Gonfreville-Calllot ZD4 |
763041 | Poncuel | Metenoué Gonfrevile-Caillot| ZD21
78304 8 s Ponctuel | Maintien ou à | L Gonfreville-Ceillot | 2D26
BRE-01_H123 | Linéalre Création n Gonfreviile-Caillot 2021 |
| BRE-01_H124 In | Linéaire L Créstion | Gonfreville-Caïllot ZD17
E BRE-01_H125 | Lnésire [ Création | © | Gontreville-Caillot ZD60 |
| BRE01_H126 Linéaire | Création Gontreville-Caillot | D
BRE-01_H127 | | Linéaire | Création | Gonfraville-Caillot | ZD11 |
GOC-01_F025 in Linéaire Création Gonfrevile-Caillot |. ZD22
GOC-01_H122 Linéaire Création E Gonfreville-Caillot E ZD14 En
Goc-02 H12 | Linéalre Création Gonfreville-Caillot [| 2816
GOC-02_H132 | Linéaire LR Création | Gonfreville-Callot [ 2B15 ZE16 :
GOC-02_H133 | Linéare | Création Gonfreville-Caillot | zEt7
| coc-02 H211 | Linéaire | Création | Gonfreville-Caillot | 2515 EH
GRA-09_H129 a Linéaire Création Gonfrevile-Calllot ZD5 n
| GRA-09 H130 ne Linéaire | Création Gonfrevle-Cailot | ZD4 =
GRA-09_H131 | Linéaire | Création | Gonfreville-Callot |. 24
BRE-01_BLC013 Surfacique | Création Gonfreville-Caillot | ZD18 ZD19 :
GOC-01_E187 Surfacique | création | Gonfreville-Callot ZDi4 |
| eoc-02 BLCO15 J Surfacique | Création | Gonfrevills-Callot | ZB19 ZB20 :
GOC-02 E160 | Surfacique [| Mertenou à | Gonfrevile-Caillot 2817 ZB18
| GRA-0B_E188 | | Surfacique | Créstion Gonfreville-Caillot ZB2 ZB8 259 :
| BGc-ot_Eco07 | Poncuel Création Grainville-Ymauville | 215 |
GRA-01_EC006 Ponctuel oo Création Grainville-Ymauvilis E 288 L
| GRAG2 Mots | Ponctuel enter ou à | Grainville-Ymauvile | 2B17
76317_10 Ponctuel Mainien ou à | Granvile-Ymauvile | paot |
D 711 Ponctuel 2]. Far où à | Grainvile-Ymauvile | A399
| 781713 Ponctuel Maintien ou à Grainville-Ymauville ZH2
suez
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 212 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Maintien ou à
RE Css 77
76317_14 Ponctuel refaire Grainville-Ymauville A376
78317 15 Ponctuel Mainbien ou à Grainville-Ymauville ZE21
76317_20 Ponctuel Mate oU& | Grainvile-Ymauvile 22
7631725 | Ponctuel | ro # | Grainvile-Ymauvile ZC6
78317_28 Ponctuel Man ou à | Grainville-Ymauvile | Bsto
76317_29 © Ponctuel | Marion où à Grainvllle-Ymauville B526
76317_30 Ponctuel Man OU | Grainville-Ymauvile Ba
76317_6 Ponctuel | Maten ou à |Grainvile-Ymauvite B367
76317 7 Ponctuel Ma OUË | Grainvile-Ymauvlle B5i1
76317 9 Ponctuel | Marron ou à || Grainviile-Ymauvile ZB17
| 7681716 Linéaire MaenOUË | Grainvile-Ymauvile | Non Cadasté l
BGC-05_N021 Linéaire Création Grainville-Ymauvile | Co zc10 zc12
GRA-01_T012 Linéaire Création Grainville-Ymaurville 2136 Z138 |
GRA-03_H143 | Linéaire Création | Grainvile-Ymauville ZA26 GRA-03_H144 Linéaire Création Grainville-Ymauville ZA22 2A95 L GRA-04_H134 | Linéaire Création Granville-Ymauville Zh10 GRA-05_H140 Lnéaire | Création Grainville-Ymauvilie | ZH17 ZH18 2H19 GRA-05_H141 Linéaire Création Grainville-Ymauville | ZH16 ZH 18 2H20 | GRA-08_FO028 | | Linéare Maintien ou à | Grainvile-vmauvile A304ZH6 | GRA-06_H138 Linéaire Création Gralnville-Ymauville ZE18 | GRA-07_H136 Linéaire Création Gralnville-Ymauville ZD4 2D5 GRA-07_H137 Linéaire Création Grainville-Ymauville D . GRA-07_H139 U Lnéare L Création Grailnville-Ymauville ZE3 ANV-01_E182 Surfacique Création Grainville-Ymaurville 2Di 5 | GRA-03_E1891 | Surfecique | Création L Gralnville-Ymauville ZC4 ZC5 GRA-03_F304 Surfacique Création Grainville-Ymauville ZA? ZA25
GRA-06_E103 Surfacique Création | Grainvile-Ymauvile | A66 Fu
GRA-0S E194 : Surfacique Création Gralnville-Ymauville | ZH15 ZH18 ZH20
GRA-05_E196 Surfacique Création Grainville-Ymauville ZH20 ZH21 ZH22
D GRA-07_E195 Surfacique LE Création Grainville-Ymauville ZH1 ZH18
de
LANrE
LEE
Suez
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 213 Dossier de Déclaration d'intérêt Général (DIG) SEINE
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau TT
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
| GRA-07_NO22 Surfacique Création | Gravile-Ymauvile | 2282092010 ' a EE —
GRA-08_E197 Surfacique Création Grainville-Ymauville ZA9 ZA21
| HOU-168a | Ponctusl Création s Houquetot __ 2C16 Maintien ou à HOU-119 Ponctuel refaire Houquetot _| A432
Maintien ou à | HOU-122 Ponctuel | refaire Houquetot A282
Maintien ou à HOU-1 23 Ponctuel refaire | Houquetot 2D76
HOU-125 Ponctusl Création Houquetot ZD58
Maintien ou à . HEURE) | Ponctusi refaire Houquetot A392
HOU-440 | Ponctuel Création Houquetot ZC16 |
HOU-108b ___ Linéaire Création Houquetot ZC16
HOU-126 Linéaire Création _ Houquetot 2D59
HOU-127 Linéaire Meter ou à Houquetot A411 A412 ZD19 HOU-130 Linéaire Création Houquetot ZB5 HOU-131 Linéaire _[ Création Houquetot ZB4 HOU-133 Linéaire | Création Houquetot ZB5 HOU-134 _ Linéaire _| __ Création _ Houquetot _Z2BS HOU-135 LL Lnéaire Création Houquetot ZB3 __ HOU-136 Linéaire Création Houquetot ZB3 | _ HOU-138 : Linéaire Création _Houquetot __ ZB4 HOU-139 Linéaire Création Houquetot ZA9 HOU-146 ___ Linéaire _ Création _ Houquetot | A362ZB8 HOU-147 Linéaire Création Houquetot | ZB9ZB10 HOU-148 | Linéaire Création Houquetot | _ 2B8 2510 HOU-431 | Linéaire Création Houquetot ZD17 méet Maintien ou à HOU-432 Linéaire refaire : Houquetot | zC9 _
HOU-108 | Surfecique Création Houquetot | ZC16
HOU.111 Surfacique Malnter ou à Houquetot | ZB82D212D22
HOU-120 Surfacique Melnten ouë Houquetot | A374
| HOU-121 Surfacique Création Houquetot _ZB17ZB18 | ___ HOU-124 Surfacique Création ____ Houquetot ZD59
HOU-128 Surfacique ET OS Houquetot ZA9 ZB2
HOU-128 Surfacique Création | Houquetot __ ZASZE2 HOU-732a Surfacique Création Houquetot ZB7 ZB8 HOU-132b | _ Surfacique | Création Houquetot | __ 2B72B8 : | Maintien ou à | E ROU-145 _ Surfacique refaire Houquetot | Dee _|
____ HOU-149 | Surfacique Création Houquetot ZB11 |
[___ HOU-1817 Surfacique Création | Houquetot 2ZB11 ZB12
HOU-154 __ Surfacique Création Houquetot ZB13 ZB14
L____ HOU-187 | Surfacique Création | Houquetot 2D26
|__ MAQG-01_H208 Linéaire Création Maniquervile | A54A64
ma, +
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 214 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Maintien ou à 76408_3 Ponctuel mens Manneville-le-Goupll
ZD48
| 76408 6 Ponctuel Ma OUà | Mannevile-ta-Goupl A0
76408_7 Ponctuel Maintien ou à | Menneviie-te-Goupi | 2Ce7
76408 9 C2 Pond Mare . Mennevile-e-Goupil | ZC4 |
MLG-01_M049 Ponctuel Ma OU | Mannevile-le-Goupl A10 |
GOD-03_H156 Linéaire Création Manneville-:-Goupil 2ZD53
GOD-03_H1 87 : Linéaire Gréatlon Manneville-la-Goupi ZD3 ZD4
GOD-03_NO24 Linéaire Création Mannavillé-la-Goupli ZD29
MLG-01_F028 | Linéare | Création Manneville-la-Goupli A10
MLG-01_H155 Linéaire Création Manneville-l8-Goupii ZC8
MLG-02_H154 In Linéaire | Création Manneville-la-Goupll A354 |
MLG-03_N023 Linéaire Création Manneville-la-Goupil A48
MLG-04_H153 Linéaire Création Manneville-le-Goupli | 2D56
: | MLG-05-H208 Linéaire Création Manneville-la-Goupil ZD49
GOD-03_E223 Surfacique Création F Manneville-la-Goupil ZC20
| GOD-03.E233 Surfacique Man ouË | Manneville-la-Goupi ZD29
| MLG-0f_F222 Surfacique Création Manneville-la-Goupll A0 A354
MLG-02_E224 Surfacique Création | Manneville-le-Goupil | | 148 B177 B660 |
MLG-02_E225 Surfacique Création Manneville-la-Goupll A48 B177 B550
MLG-09_BLOO16 LL _Surfacique L Création n. Manneville-la-Goupil A48 B177
MLG-03_BLC0O17 Surfacique Création Manneville-la-Goupil A48
MLG-05_E232 Surfacique nu Manneville-la-Goupll | ZD29 2D30 256 |
MEN-03_MOS0 Ponctusl Création Mentheville ZC25
76425 1 Ponctuel Nenenoua Mentheville A203
78425 10 Ponctuel Meiren ou à Mentheville ZC25
76425_2 Ponctuel Maiden ou . Mentheulle | A278
| 764253 Ponctuel Manon ou à Mentheuille | A8e7
76425_6 Ponciuel Me e Montheuile | 4916
78426 _6 Ponctuel Marian ou à Menthsville A390
| 784257 | Ponctuel er" us | Mentheville M5
78425 9 Ponctuel ee à Mentheviis A307
suez
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 215 LE
Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) "SBIRE
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 4 » du BAC d'Yport
BGC-02_H183 __ Linéaire : Création | __ Menthevile | ZC25 —
BGC-02_H186 __ Linéaire Création | ___ Menthevile ZA4 |
BGC-02_H167 Linéaire Création ___ Menthevils |ZA2ZA3|
_BGC-02_N027 Linéaire |. Création | _ Menthevilie | ___ ZASZA4 |
BGC-02_NO28 | Linégire | Création Mentheville : ZA3
MEN-01_F030 Linéaire | Création Mentheville | ___ ZA6
MEN-O1_H168 | Linéaire | Création | Mentheville 2C39
|___ MEN-01_H168 Linéailre Création ___{ _ Menthevile ZABZAB
____ MEN-01_H169 | Linéaire _[____ Création | Mentheville __ ZAB
!__ MEN-01_H170 | Linégire |Création | Mentheville _}] ZA
___MEN-0f_H171 | Linéaire |___ Création | Mentheulle | ZAOZAN
MEN-01_N031 | Linéalre | Merenoué Mentheville A677ZAT |
MEN-01_TD17 Linéaire | Création | Menthevile | Zcss
MEN-02_H164 Linéaire Création | Mentheville ZC24
MEN-02_H165 |. Linéaire | Création | Menthevile | ZA42ZC24
|_ MEN-08 H159 | Linéaire Création | Mentheville : ZC40
___MEN-03_H161 | Linéaire | Création Mentheville _ZC20
MEN-03_H162 Linéaire : Création Mentheville ZC24
___MEN-03 N025 | Linéaire Création ___ Mentheville _ZC25
_MEN-03_NO26 Linéaire| Création Mentheville |ZC21ZC22
_MEN-01_E235 Surfacique Création Mentheville | A4S4 A435
MEN-01_E237 Surfacique Création Mentheville A120 ul is
MEN-03_E236 Surfacique Création | Mentheville A242ZC16
y Dana Maintienoua | . —_— MIR-029 Panctuel refaire
| Mirville ls ZA123
Maintien ou à MIR-044 | Ponctuel È refaire
ue | ZAB
_ MIR-047 Ponctuel Création : Mirville 11 ZA165
Maintienouà | . | | ___ MIR-C46a | Ponctuel refalre Merville | ZAT4
MIR-050 Ponctuel ee Mirville | ABS
MIR-089 Panctuel Malrten ou à Mirville AB |
h nn Maintenoua | EE ES _ À MIR-070a l Ponctuel refaire Mirville | A100 |
Maintien ou à ne oo MIR-070b 7 Ponctuel | refaire == _Minville | A101
MIR-411a Ponctuel Création Mirville ZAS
MIR-420 ___ Ponctuel ___ Création | Mirville | ZB29
MIR-424a Ponctuel | Maintenouà Mirville ABB |
TS Linéaire Créston | Mirville l BB
____ MIR-040 Linéaire | __ Création Mirville ZAS5
MIR-045 (2 Linéaire | Création |. Mirville __| __ ZB3
____ MIR-04 Linéaire | Création ____ Mirvile | ZA20
MIR-061 L Linéaire Création Mirville | ZC6
MIR-062 ___ Linéaire Création | Mine ZCS
pi Maintien ou à ini MIR-0683
Linéaire ere Mirville Bi 72C3
|___ MIR-068 Linéaire __ Création ___ Minille | B8 |
| MIR-073 L Linéaire | Création | Mirville | A52
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 216 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
| MIR-074 __ Linéaire Création | Mirvile | B110 |
MIR-080 Linéaire Maintien ou à Mirville | AGSAB |
MIR-00 Linéaire __ Création | Mirvile | CCS
MIR-401 Linéaire Création Mirville | A54 |
MIR-034 | Surfacique Création Mirville | ZA168 |
MIR-037a Surfacique Création Mirville B98
MIR-037b Surfaclque ser ne Mirville ZA187
MIR-041a __ Surfacique | Création _ Minille __ B64
MIR-041b Surfacique _ Création | Mirville ZAS
MIR-043 Surfacique Marter oué Mirville ZA18 Î —— + —————
MIR-048b Surfacique Malnten ou à Mirville ZA14
| MIR-064 Surfacique __ Création | Minile ___ B15ZC3 |
MIR-067 Surfacique Création Mirville B42 MIR-071 Surfacique Création Minville A53B110 ___ MIR-075 | Surfacique __ Création | Mirvile __ 2C2
MIR-076 Surfacique Création | Mirville A80 AB1 D25 + — "<< — — | POV UES
MIR-319 | Surfacique ra Mirville ZAB ZA7
MIR-404 Surfacique Création Mirville B98
MIR-411b Surfacique ___ Création Mirville _ __ ZA5
_ MIR-412 Surfacique | Création Mirvile ZA23
___ MIR-413 | __ Surfacique | Création Mirville ZB28
ae Î Mainienoua | : MIR-424b | ... Suracique | refaire Mirville A68 _|
; Maintien ou à Le MIR-424c Surfacique
refaire Mirville A58 |
Maintien ouà | . MIR-049 | Ponctuel refaire | Nointot ZB18
| Maintien ou à NCI-011 Ponciusi refaire Nointot ZC33
__ NOI-179 ___ Ponctüel Création _ Nointot 2843 h
NOI-438 __ Linéaire | Création __ Nolntot 2ZB27
NOI-012 Surfacique Création Nointot ZC32 ZC33 ZE52
|l Maintien ou à Saint-Sauveur | | |
er d'Emallevile Pet Maintien ou à Saint-Sauveur
EL 788650_1 Ponctuel refalre | d'Emallevile | B549 |
Maintien ou à Saint-Sauveur
7865012 | Ponciusl refaire | d'Emallevile B884 |
7665014 | Ponctuel PUS Sr seneur B170
| Maintien où à Saint-Sauveur
76660_2 Ponctuel refaire d'Emallevile | 8611
| Maintien ou 4 Saint-Sauveur |
76850_21 : Penctuel refaire d'Emalleville A647 —_—I}
Maintien ou à Saint-Sauveur L_ 78650_25 Poncituai refaire d'Emallaville | _- A36 |
| 76850 28 Ponctuel | Mentenouñ $ En | A780 |
one : | Maintenouà | Saint-Sauveur | 78650_28 Ponctuel refaire
| d'Emalleville En,
Dr: N
4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 217 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) "SER
ÉTELDQUE Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
76850_29 Ponctue Maintirou à Mende | B82 |
| 76850_30 _! Ponciugl Laits à eur LE B600 _-
6860.34 en re TE
| 7665035| Ponauel Manter ou : Saint-Sauveur 8948
| 7886057 Ponauel Er à =Enalutie B517
| 76650_38 Ponctuel "tan à Senaieuie B182 |
78650_40 EE Ponctuel | are pe A8
| 78650 42 1 Ponctuel bre à emaleuile | 8746 |
76860.45 | Ponctuel | nie à l San Sauveur | A710
| 768505 Ponctuel re à TEmaleuile Bes2
|768506 Ponctuel | a" CE Saint-Sauveur 8277
SSE-01_ECO10 | Ponctuel Création | SeSauveur A60B
| SSE-03_MO7O Ponctuel re à Sant Sauveur | 760
MLG-02_H187 Linéaire Création EE __| A210 211 A354
_MGG2 NO Linéaire | Créeton | “Emaleuie | B176 |
MLG-03_H188 Linéaire Créetion Per B203 |
| MLG-03 Hi8e | Lnéaire | Création Saint-Sauveur A4BB650 |
SSE-01_H181 | Linéaire | Création Saint-Sauveur A408 AIT AA |
SSE-01_H192 | Linéeire Création | Saint-Sauveur | A68
SSE-02_F032 Linéaire | Création Salnt-Sauveur A349 A782 A783 |
| SSE-02 FO038 Linéaire | Maintien ou à ÉEralouie. ATES
| SSE-02_N037 Linéaire | Création Carr sauveur A783 |
| SSE03 FO | Linéaire | ae enaleute h | A867
__ SSE-03 FO039 Linéaire era Emaleuie A41
SSE-03_H193 Linéaire Création FN A616
SSE-08 184 | | Linéaire © Création Soi Sauveur A261
SSE-03_N038 Linéaire | Création | Saint-Sauveur | Ad |
| SSE-04 H181 | Linéaire Création | CS eut | B82
| SSE-05_FO035 Linéaire | arefare |. Sani-Sauveur | p6e7
= | Linéaire arte | ur B75 B566 8609 |
fe #7
£
ê
Mriret
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 218 LE
Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) RIRE
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau PES
sur le secteur « DIG n { » du BAC d'Yport
| SSE-06_H182 Linéaire | Création RREANEU 88
| SSE-05_H183 Linéaire | Création loemalaale B527
| | SSE-05_H184 Linéaire Ü création | EU B612
SSE-OG_HI8S Linéaire [| Gréeten | Temelesie OÙ pe
| SSE-05_N035 Linéaire Création SenSeuneur | 8627
SSE08 H179 | Linéaire Grétion |. SnrSueur 54
GOD-03_H197 Linéaire Création SantSauveur ll B572
| MLG-03_H190 | Linéaire Création | Enaleuile | A4BB204
SSE03 H195 | Linéaire Création Pate A760
SSE-03_H196 Linéaire Création SEmaleuie | A643
| SSE-03 H212 Linéaire Création er | A402
| sean 3 Lnéaire | Créston | enaleuie | A760
SSE-05_H185 Linéaire | Création | tt | | 865 8611
SSEOGH215 | Linéaire | Création pit B63 B348
SSE-08 H178 | Linéare Création | SR SELvOur “BA4SBATO
SSE-06H180 | Linéaire Création are B449
SSE-08_E260 | Suracique Création nr bneur | A41 AB43
SSE-03_E274 Surfacique Création een _ | A3s4 A308 au? |
| SSEO03E308 | Surfacique Création Sen Sauveur A36A7&O |
SSE-06 F263 | Surfacique | Création | pc | B82
|SSE0SE265 | Surfacique Création Sn SsuvEur B73 B612
SSE-05 E266 | Surfacique Création Emale de L B72 SH |
SSEOS EXT | Gutacique | Créeion | “alle | 618638
SSE-05_E268 Surfacique Création |. _“éEmalevile A Res |
SSEOSE271 | Suradque | Création | nana B6oBess |
SSE-05_E272 Surfacique | Création | SantSeuveur Pt
| SSECGE260 | Suracque | Crésion | pe 54855
| SSEOB ES L Surfacique | Création | Saint-Sauveur 852854
8SE-06_E262 Surfacique Création dEmaleuie | Be
SSE06 E264 | Surfscique Création temealauile. Bé0 ASP 218
#4
suee
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 219 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraullique doucs pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
ne
SSE-08_E273 Surfacique Création pr D107
VER-01_E270 Surfacique Création | a Naur B433 |
SAU-02_F021 Linéaire Création Sauscetzemare-en | A228 A622
| est Ponctuel se 8 | Saunas an A99 :
ne 76860 _11 | Ponctuel Valnien vou à Sausseemars en zo!
76689_14 Ponctuel art Lol Saussezemare-en- | A730
| res 16 Ponœual | Meménoua | Seussezemars-on- am
| 76869 _2 Ponctuel nn. us ri A290
:
SAU-02_H210 Linéaire Création Saussezemars-en- A41 A42
SAU-04_N033 Linéaire her Saussezemare-en- A265
SAU-02_E251 Surfacique Création Seusseremare-en | A228 A8
SAU-02_ NO32 Surfacique Création sr nl A7B A197
SAU-04_E248 Surfacique | Création Baussarsmer-err A30A265 |
SAU-04_E249 Surfacique Création | Sausseremare-en- A30 A265
SAU-04_E260 Surfacique Création Saussererriare-an- A1 |
| 7672618 Poncius er AN
76725_15 Ponctuel Mairlan ou . Yenaiotaous- A223
| 7672516 Ponctuel ae à ous i A8 |
76725 _20 Panctuel "ere aiorsous- | A2
| 767224 _ Ponctuel ee è asotsous- A285
76725 4 Ponctuel Maintien ou à ne A204
| 767258 Ponctuel nel ettetot-aous- B51
VAT-027a Ponctuel Création rs B418
| VAT-095 Ponctuel Création ao sous BD |
| VAT | Ponciuel Création ré B141
VATOBe Ponctuel | per ‘aisioi-sous- m4 |
VAT-100 Ponctuel Malnien ou . Rnnorsous- B514
| VATA402 Ponctuel er es B464
VAT-103a Ponctuel Manten ou à Yaoteous- 8447
VAT-104 Ponciuel Création Yaetotsoue- _B447
vs
suee
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 220 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) Rype Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau Te
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
VAT-308 Ponctuel Maintien ou à | "areas | B279
VAT-320 Ponctuel Maintien ou à Ne | B623
VAT-028 Linéaire Création ns B688
VAT-091 © Lnésire | Création | Lie à pes
| VAT-082 Linéaire Création Resumen” | sms |
VAT-085b Linéaire Création id B239
VAT-101 Linéaire Création | ‘élteoue B297 B464
VAT-105 Linéaire Melenouë Ed 8224
VAT-106 Linéaire Création Reaunont 8296 |
VAT-107 Linéaire Créstion | | Vatiotot-soue- | ze5zb6
GOC-01_F035 Linéaire Création Yeteioreous- B52 B63 B54
GOC-01_H200 Linéaire Création Yaoioreone- AR
GOC-01_H204 Linésire Création fier A11
| vsBot ro | Lnéare | Création Vatietotsous- A265
| vsBoiH205 | Linéaire | Créaston | EE A54 A285 |
_ VSBG2TBON Linéaire __ ares | Beaumont | am |
VSB-03_F036 Linéaire Création eoreoue i A284
VSB-03_F037 Linéaire Création | ana A284
VSB-03_F041 Linéaire Meter ou à | Vafstot-sous- A242
VEBCSFO42 | Linéare | Marre ou à sisi A2B4 A204
VSB-03_H201 Linéaire Création | Yetsiotaous- as
VSB-03_H203 Linéaire Création Eeaument A29
VSB-03_N040 Linéaire eren Lou à ao sous A242 2610 ZC12
VSB-04_F038 Linésire | GCréeton | sie) | Am
VSB-04_F039 Linéaire Création 'etoiaeaus- ZC21
VSB-04_H202 Linéaire | Créetion | éeeunent LCR
VER NO | Linéaire sr Le à |. mines ZC11 214
| VAT-027b LD Surfacique Varten ou à ane | B418
| VATOZTC Surfacique are à | “Beaumont ECTS
| VAT-030a Surfacique | Création aoreous ZB8
AE % si
Lo
Suez
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 221 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydrauli
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d
C
Le
———
VSB-03_E294
VSB-01_E200
VSB-02_E289
| Création
Création
refaire
Création
Maintien cuàä |
refaire
Maintien ou à
___refaire
Maintien ouà |
refaire
Maintien ou à
_refaire
Création
7] Maintien ou à
refalre
Création
Maintien ou à
| Création
refaire
Maintien ouà |.
= —
que douce pour la protection de la ressource en eau
"Yport
Vattetot-sous-
__ Beaumont
Vattetot-sous-
Beaumont
Vattetot-sous-
_Béaumont
Vattetot-sous-
Beaumont
Vattetot-sous. |
__ Beaumont
Vattetot-sous-
Beaumont
B124 |
ZB8
B483
B463 B464
B361 B660
B461 B464
Vattetot-sous- = | ____ Beaumont BAT
_ | Vattetot-sous-
Beaumont
Vattetot-sous-
Beaumont
Vattetot-sous-
_Beaumont
Vattetoi-sous- =
Beaumont
: Création Vattetot-sous- Beaumont
Vattetot-sous-
————
__ Beaumont
Vattetot-sous-
Beaumont A242 A284
B447
TH A284 A285 ——————€
B418 B420
ZB19
ee
sou | A203
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 222 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) SEINE
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de Ja rBRSQHrCe eReauinexe TT
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport à mon arrêté en date
du: 22 JUIL 2020 Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général aujoint
ANNEXE 2
Vincent NATUREL
Annexe 4 : Tableau des
aménagements d'hydraulique douce
retenus et références cadastrales
associées
syéz
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 223 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Le tableau suivant recense l'ensemble des aménagements retenus dans le cadre de la DIG sur le secteur « DIG 1 ».
L'intitulé des différentes colonnes du tableau est expliqué ci-dessous :
| Référence aménagement:
|| s'agit du code unique d'identification de chacun des
aménagements, Ce code est le même que celui présent sur les cartographies.
Type d'aménagement: Les aménagements présentés peuvent être de type ponctuel,
linéaire ou surfacique. Ces différents types sont décrits plus en détails dans le dossier au
chapitre 10.1.
Nature : 1! s'agit de préciser si l'aménagement est à créer ou à maintenir ou à refaire. Les
aménagements à maintenir ou à refaire comprennent à la fois les aménagements à
maintenir en l’état et les aménagements existants mais nécessitant une réhabilitation. Les
aménagements pour lesquels la nature n'a pu être déterminée ont été classés dans les
aménagements « À créer ». Les aménagements recensés cornme étant « À créer » ont été
identifiés au moment du recensement par la chambre d'Agriculture et pourra faire l'objet de
réajustements en fonction des contraintes topographiques, hydrologiques et agricoles. Ces
aménagements pourront également être réajustés lors de discussions avec les
agriculteurs.
Commune : commune sur laquelle l'aménagement est implanté,
Référence cadastrale : références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'aménagement
est implanté.
La localisation des aménagements est fournie à titre indicatif et limitatif, Celle-ci est
susceptible d'évoluer en fonction des échanges avec les propriétaires et/ou exploitants
concernés.
HAVE réraceons
| Le
Suez
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 224 Hay Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) SEIN Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport me
RE ; LT a
| Past PR | vre d'üniénadein Katire Comme AE lies
l RTE . Ponctuel Mar ou à _Annouville-Vimesnii B440
ANV-01_EC002 Ponctuel Création | Annouville-Vilmesni ZB32
ANV-01_FO002 Linéaire Man UE | Annouville-Vimesni ZEM
[ ANV-01_TPO01 Linéaire Création Annouville-Vilmesnil | zB92
BGC-03_F001 Linéaire | Création Annouville-Viimesnil ZB3 |
BGC-03_HOD1 | Linéaire | Création Annouville-Vimesni | ZA3 ZM |
| BGC-03 Ho02 Linéairs Création Annouville-Vilmesnil ZK10
| | BGC-03_HO04 Linéaire Création Annouvills-Vilmesnil In 281 ]
BGC-03_H218 Linéaire Création Annouville-Vilmesnil ZAS
BGC-01_E001 L Surfacique Création Annouville-Vimesnil | 281 ZB28 2844 |
BGC-03_E003| Surfacique MaBROU& | Annouville-Vimesni ZA2ZAS ZM
GOC-02_BLCO0!1 Surfacique Création Annouville-Vilmesnil | ZE10 |
ALR-02_EC003 Ponctuel Création | Aubenville-la-Renauit | ZA3
| 76033 _1 L Ponctuel nesuè Î ‘Aubenville-ls-Renauit A412
| 78033 16 Ponctuel Manienou à À Aubenvile-la-Renauit ZB4
76033_18 Ponctuel Melnen où à | Aubervile-e-Reneuit ZA4
78033_19 Ponctusl Manteau à Auberville-ia-Renault A413
78033_2 Ponctuel sen | Aubervile-le-Renautt | A287
760333 Ponctuel Merenou& | Aubervile-le-Renauit A649
76033_4 | Ponctuel Maintien ou à | Auberviie-te-Renautt A456
76033_5 | _Ponciust : ane à Aubarville-ts-Reraull AAGE
ALR-02_F002 Linéaire Création Auberville-la-Renault A170
ALR-02_F003 | Linéaire Création Auberville-la-Renaut En
ALR-02_FOC4 Linéaire Création | Auberville-la-Renault | A170 LL
ALR-02_F005 Linéaire Création | Auberville-la-Renault | ZA3 |
ALR-02_H008 Linéaire Création | Auberville-la-Renault A288
| ALR-02_H007 | Linéaire | Création || Aubervile-e-Reraui | ZAÏ0
sues
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 225 LE
Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) "SE
Ë Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce
pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
ALR-02_HOD8 Linéaire Création Auberville-le-Renautt ZM2 |
ALR-02_H009 Linéaire EE Création | Auberville-ta-Renauit Re ZA12 |
ALR-02_H0t2 | Linéaire | Création | Auberville-la-Renaut A358
| ALR-02_H013 L Uinéare | Création Auberville-la-Renault | A278 A358 |
ALR-02ou | Linéaire Création | Auberville-la-Renautt | A278
ALR-02_H015 | Linéeire | Création Aubervills-la-Renaul : A170
ALR-02_H017 | | Linéaire LE Création | Auberville-la-Renauit | 168 Es
| ALRO2 HO18 | Linéaire Création | Aubervile-la-Renauit ZR
ALR-02_H021 Linéaire | Création || Auberville-la-Renaul A658 AGG0 |
| ALROZ HAT Linéaire | Création | Aubervile-la-Renauit | 2288 |
ALR-03_FO08 Linéaire CL Création | Auberville-la-Renauit | 56 |
| ALR-03 FO003 | Lnéaire | nes Aubervll-le-Reraut A197 AB16 A517
ALR-03_FOO04 | Linéaire Maintion ou 4 | Aubervilie-la-Renault 9 |
[__ ALR-05_H018 In Linéaire | Création Auberville-la-Renaut | A310 A399 A517
ALR-04_F007 | | Linéaire Création Auberville-la-Renault At11 nn
ALR-04_H020 nl Unéare | Création | Auberville-le-Renault | A110
BGC-1 1_NOO! D Linéaire | Création = | Aubervileta-Renaut | A2089 |
|SAU4Non2 | Linéaire | Mantenous Aubervilele-Reneut| 285286 |
| ALR-02_EOD4 : Surfacique | Création | Aubenville-Ja-Renaut [ EL ZAB |
ALR-02_E005 Surfacique L Création Auberville-la-Renautt A288 oo
ALR-02_E006 LR Surfacique Création | Aubenville-ta-Renautt A3 456 |
| ALR-03_F007 Surfacique Création | Auberville-Ja-Renaut A517
ALR-04_E009 Surfacique : Création © | Aubervile-a-Renauit Aî 10
[ ALR-04_E010 | Surfacique | Création | Auberville-a-Renautt | A110 AIT|
SAU-04_E008 Surfacique Ù créstion | Aubervile-te-Renaut | ZB5 LL
SAU-04_E011 | Surfacique ne Création Auberville-la-Renauit [ A20 A21 A22
| BEROM __Ponciuel |" Création | Bemièrs | ZE
BERO0S | Ponctuel | tee : Bemières ZE45
| BER-006 | Ponctuel | Meenoua | __ Bemières | 2E4
| BER-21b | |“Pondtuel | Maintien ou à Bemières | Zcas
_ BER436 I Ponctuel | Memienoé | Bemières | B30
suee
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 226 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Maintien ou à ; NOI-001 Ponctuel refaire | Berières |. ZE81 |
BER-006 Linéaire Création oo Bernières | ZE?3 :
BER-007 Linéaire Création | ____ Bernières ZE46
| BER-008 __ Lnéaire Création Bernières ZE8 ZE55
| BER-015 . Linéaire Création __ Bernières | ZA26ZE52
BER-016 Ponctuel __ Création Bemières ZA25 |
BER-020 Linéaire | Création | ___ Bemières zC9
___ BER-022a Linéaire Création À Bernières ZC13
h BER-022b Linéaire Création Bernières 2013 ZC15
BER-023 Linéaire Création Bernlères _ZC14
Maintien ou à . = BER-024 sicoe refaire | Berières | ZC1 ZC2
BER:025 | Linéaire __ Création | Bemières ZC45 |
| BER-010 Surfacique Vareno ua Bemnières ZE39
| BER-013 Surfacique | Création | Bemières ZE52
BER-017 Surfaciqué | Création | Bemières ZC19
| BERO2a | Surfacique | Création Bemières 2045 Maintien ou à : BER-026 Surfacique refaire Bernières _- ZC1
BER-424 Surfacique Malinou à Bernières ZE56 BER-433 | Surfacique | GCréetion | Bernières ZE46 BER-434 Surfacique Création Bernières | ZC14
BER-436 Surfacique “der ou à Bernières ZE30 ZE39
BEU-162 Ponctuël Création Béuzeviilé-la-Grenler ZA87
BEU-172a Ponctuel Malriien ou à | Beuzevile-la-Grenier 2B2 |
| BEU-403 Ponctuel Maintien o uà Beuzeville-la-Grenier ZA47
BEU-408 Ponctuel Création Beuzsville-la-Grenier ZB26
BEU-409 Ponctuel Création Beuzeville-la-Grenier ZBè1
BEU-426 Ponctuel Maintien ou à Beuzeville-la-Grenier ZABB8 refaire | | :
BÉU-427 Ponctuel ne uà | Beuzeville-la-Grenier ZASB
BEU-432 Ponctuel Maintien ou à Beuzevilig-la-Grenier ZB18
MIR-038a Ponctuel | Création Beuzeville-la-Grenier ZB35 | À Ji
BEU-035 Linéaire | Création Beuzeville-la-Grenier | 2B19 | BEU-137 Linéaire | Création Beuzeville-la-Grenier | ZAA7 | BEU-141 Linéaire | Création Beuzevilie-la-Grenier ZA17 ZA18 | BEU-142 Linéalre Création Beuzeville-la-Grenier ZA19 : | BEU-143 Linéaire Création | Beuzeville-la-Grenier ZA19 BEU-144 Linéaire Création Beuzevilla-la-Grenier ZA21
sucer
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 227 LE
ARE Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
SEINE Réalisation d'aménagement
d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sé
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
BEU-158 Linéaire Création Beuzeville-la-Grenter ZA89
ue | ue | oumu | sommeecnnx | 242
| BEUA460 | Lnéair Mainéen ou à | Beuzeville-te-Grenier | ZA22
| BEU-161 L Unéaire |. Création | Beuzeville-le-Grenier | za L
: BEU-171 | Linéeire Création | Beuzeville-{-Grenier | z2B
BEU-173 Linéaire | Création | Beuzeville-la-Grenier | 2819
— BEU-174 LL Linéaire in Création || Beuzeville-la-Grenier | 821
| BEU75 | Linéaire Création Beuzeville-la-Grenier | 2%
| BEU40 Linéaire Création Beuzeulle-Ie-Grenier | ZB12
HOU-152 LD Linéaire Création | Beuzeville-la-Grenier | ZA21 À
is Surfacique | créeton | Beuzevilete-Grenier zA18
BEU-167 | Surecque |. re # | peuzevile-e-Grenier | zm
| BEU-168 | Surfacique | Maintien ou à | Beuzeville-le-Grenier E ZB4 |
| | BEU-170 Surfacique {Création | Beuzeville-Je-Grenier || æm |
| BEUA72 Surfacique | Merinout | Beuzeville-te-Grenier | ZB2 |
BEU72c Surfacique Manten ou à | Beuzevilete-Grenier | 282 |
BEU476 |. Surfacique | Créstion | Beuzevilete-Grenier | z% |
| BEU-405 | Surfacique + Création L | Beuzeville-la-Grenier £ZB19
BEU-408 | Surfacique | Création | Beuzeville-la-Grenter zB0 |
BEU423 | Suracique | Marian ou à | Beuzeville la-Grenier ZABB
| | MIR-036 In Surfacique Création Beuzevlle-le-Grenier | 2434280 |
MIR-038b Surfacique In Création | | Beuzeville-la-Grenier | ZAA4 ZB28 ZB35 |
EE 181 | Ponctuel | Werierous | | Bomembuse Î ZA42
EE 7611810 | Ponctuel | Marienouà Bomambuec A475 76118 12 Ponctuel Mention ouà | Bomembuec | 2A29
7611814 | Ponctuel Farine | Bomambuso | 2813 |
| 7611815 | Ponctuel | Mende ou à | Bomambuc | L ZA0
761182 | _ Ponœel | are | Bomembusc | 2024 |
76118_20 Ponctuel k Melnen ou à Bomambuse | 283
L 781183 Ponciuel : Meier ou a Bomambusc | ZA34 |
suée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 228 Dossier de Déclaration d'intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Maintien ou à 76118 5 Ponctuel : refaire 1 Bomambuso : ZAIT |
Maintien ou à BOR-230a Ponctuel HEUS Bornambusc 2B24
BOR-232a Ponctue! Nanen ou à Bornambusc ZB23
BOR-237 Ponctusl Création | Bomembusc 2B8 BOR-91_H026 Linéaire Création Bomambusc ZD1 BOR-01_H027 Linéalre Création Bornambusc ZD2 BOR-01_H028 Linéaire Création Bornambusc ZD3 BOR-02_FO005 Linéaire à refaire Bornambusc ZC2ZC16 BOR-02_H028 Linéaire Création Bomambusc ZC24 BOR-02_H030 Linéaire Création Bornambusc ZC12 BOR-02_H031 Linéaire Création Bomambusc zc11 BOR-02_H032 | Linéaire |} Création | Bomambusc ZC2 ZC16 BOR-02_H033 Linéaire Création Bomarnbusc 2016 ___ BOR-03_H023 Lnésire Création Bomambusc ZB2
BOR-04_F008 Linéaire nn Bomambusc A524 ZB1 ZB4
BOR-04_H024 Linéaire Création Bomambusc ZB3 __ BOR-04_H026 Linéaire | __ Création 1 Bornambusc : 2ZB3 |____ BOR-228 Linéaire Création Bornambusc ZB22
BOR-233 Linéaire Création Bomarnbusc ZB22 |
BOR-239 Linéaire Création Bomambusc __ZB16 |
|__ BOR-01_E019 | Surfacique Création Bornambusc ZD1 ZD2 ZD3
BOR-01_E020 Surfacique Création Bornambusc cal ts
BOR-02_BLC002 Surfacique Création Bomambusc ZC5 ZC7
BOR-02_F022 Surfacique Création Bomambusc ZC2 ZC5
BOR-02_E030 Surfacique à refaire Bomambusc ZC2 ZC18
BOR-03_F016 Surfacique Création Bormambusc _ZB3
_ BOR-03_E021 | Surfacique Création ___ Bomambusc | 2ZB3
BOR-04_E018 Surfacique Création Bomambuec A524 ZB1 ZB4
GOD-03_E017 Surfacique Création Bornambusc ZA50
ZB22 ZB23 ZB24 BOR-230c Surfacique Création Bomambusc ZR8 ZRG ZR17
BEU-032a Ponctuel Création Bréauté E393
Maintien ou à BRE-033 Ponctuel __refare Bréauté E393
BRE-065 Ponctuel a" Bréauté E329 BRE-180a Ponctuel __ Création Bréauté _ZN2
BRE-182a Ponctuel Malien oué Bréauté ZN20
BRE-185 | Ponctuel __ Création Bréauté ZC35 Maintien ou à BRE-186a Ponciuel retalre Bréauté ZC35 |
Maintien ou à
_ BRE20Ta | Poncel | refaire | Bréeuté | ZRM Maintien ou à L BRE-207a Ponctuel refaire Bréauté F84
suez
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 229 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
VRE
SEINE rÉTExrour
| BRE-212a Ponctuel Meter ou à | Bréauté ZC13
BRE-214 Ponctuel Wennouë | Bréauté | 109
BRE-215 Ponctuel Werner ou à Bréauté ZC9 l 0 — ___
refaire | Te TT
BRE-217 Ponctuel Mainien ou à Bréauté B112 |
BRE219 Ponctuel Mare ou à Bréauté B1073
| Maintienouë | . L | __ BRE-220 Linéaire | refaire | Houquetot 2D18 _ |
BRE-222 Ponctuel Menton ou à Bréauté B1073
| BRE-224 Ponctuel Malntier ou à Bréauté B1073
BRE-227 Ponctuel Meren ou è | Bréauté B102
EE BRE-238 | Ponctuel | Création __ Bréauté L | ZRf
BRE-249a Ponctuel Marion ou à Bréauté A443 on = RS
= ES = = al
BRE-250 Ponctuel Le à Bréauté ZH23
| BRE-261 | Ponctuel | Création | Bréauté z12
BRE-266a Ponctuel Mamie ou à Bréauté _ ZK4
L | _ |Maintienoua l | | oo BRE-292a |Ponctuel nr Bréauté | 2M15
Maintien ou à | BRE-295 Ponctuel refee
Bréauté zM0
Maintien ou à | BRE-295 hl Ponctuel | refaire
__! Bréauté | C212 =
BRE-207 Ponctuel Walter ou à Bréauté C59
L | Maintien ouëä | : LL _BRE206 | Panotuel __|refaire Es Bréauté
el 617 :
BRE-302 Ponctuel Menenou à Bréauté B1079
| BRE-425 _ Ponctuel Création _Bréauté ZI5
| Maintlen ou à |!
__BRE-481) 0 Ponctuel |" "réféire Bréauté LÀ
_BRE-437_ ___ Ponctuel | Création © | Bréauté B984
BRE-441 Ponctuel tee à | Bréauté E456
BRE-450 | Ponctuel Maintien ouà | Bréauté ZD10 | Re _. __{ refare |
on | HOU-116 Ponctuel |Créetion
| Bréauté E3®
[ BRE-01_HO77 Linéaire | Créstion Bréauté ZL23
___BRE-02_H078 _Linéaire ____ Création ____ Bréauté ZI5 ZI7 ___ GRA-08_FO015 _Lnésire ____àrefaire _____ Bréauté Zig BEU-032b __ Einéaire | :____ Création Bréauté | __ E51 11
BRE-051 __Linéaire |Création | Bréauté _[ 2014 _BRE-053 Linéaire | Création Bréauté | 20172019
| ___ BRE-054 _- Linéaire Création | Bréauté | 2018
BRE-055 __Lnéaire "| Création |_____ Bréauté ZO20
BRE-056 |" _Linéaire | Création | Bréauté __ 205
suee
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 230 Dossier de Déclaration d'intérêt Général (DIG) SE Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
| BRE-059 ___ Lnéaire Création Bréauté | ZO8
BRE-060 Linéaire Création Bréauté | ZO7 BRE-068 Linéaire Création Bréauté | Est4 BRE-082 Linéaire Création Bréauté | ZN14 _ BREO83 | Linésire | Créaïion | Bréauté | ZN3 BRE-085 | _Linéaire Création | Bréauté ZN10 BRE-087 Linéaire Création Bréauté _ZN8 BRE-181 Linéaire Création Bréauté F422ZN22 | BRE-187 Linésire Création Bréauié ZC28 | BRE-18 | Linéaire Création Bréauté ZC® ___BRE-192 | Linésire Création Bréauté | ZC33ZN265 BRE-193 | Linésire | Création Bréauté ZN24 BRE-194 Linéaire _Gréation __ Bréauté ZN24 ___ BRE-195 __ Linéaire Création Bréauté ZM27 BRE-197 | Linéaire Création Bréauté ZNG _ | BRE-198 Linéaire Création _Bréauté ZN6 | BRE-199 Linéaire Création Bréauté | ZN6 | __ BRE-202 ___ Linéaire | Création | Bréauté ZRA BRE-208 Linéalre Création Bréauté ZD10 BRE209 | Linéaire | Création | Bréauté ZD9 | BRE-210a Linéaire | Création _ Bréauté ZCæ | __ BREZ10b | Linéeire | Création Bréauté ZC392C40 BRE-211 | Linésire Création Bréauté 2C17 __ BRE-213a | Linésire Création Bréauté 2012 BRE-213b Linéaire | Création Bréauté ZC12 ZC14
___ BRE246 | Linéaire Création Bréauté ZE __ BRE-247 | Linéaire | Création | Bréauté ZE
BRE-248 | Linéaire | Création _Bréauté | ZF10ZEM |
BRE-254a | Linéaire | Création Bréauté | ZH8ZH8 |
BRE-254b | Linéaire Création Bréauté _ZH8ZH9 |
BRE-258 | Linéaire Création Bréauté [ 6282 |
BRE259 | Linéaire Création Bréauté eneAgzne |
BRE263 | Linéaire Création | Bréaué | 718 | BRE-264 | Linéaire Création Bréauté z"1 BRE-265 | Linéaire Création Bréauté Zi BRE-269 Linésire _ Création _ Bréauté ZKA7 | BRE-270 Linéaire Création Bréauté ZK38 BRE-271 Linéaire | Création Bréauté __ ZKB BRE-272 Linéaire __ Créaïlon Bréauté ZK14 BRE-273 Linéaire Création | Bréauté ZK10 BRE-274 | Linéaite | Création Bréauté ZK11ZK12 BRE-275a Linéare Création Bréauté ZK11
BRE-275b Linéaire Création Bréauté AU ZEIS ZKTA
BRE-278 _Linéaire Création Bréauté ZK18 BRE-279 Linéaire Création Bréauté ZL8
___ BRE-280 | Linéaïre Création Bréauté Z2 _ BRE-282 Linéaire Création Bréauté __ ZL4
lt. =
suér
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 231 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n { » du BAC d'Yport
a
| BRE-288 Linéaire Création Bréauté ZM7 ZM8
BRE-289 __ Linéaire Création _ Bréauté ZM8
BRE-283 Linéaire Création Bréauté ZT
BRE-299 Linéaire Création Bréauté ZL17
BRE-303 Linéaire Création Bréauté ZM
BRE-426 Linéaire Création Bréauté | ZR4
BRE-427 Linéaire Création Bréauté ZI2
|____ HOU-110 Linéaire Création Bréauté ZB8
HOU-118 Linéaire Création Bréauté 2B19
__ MIR-400 __ Lnéaire Création Bréauté ___ B1ZN12
BRE-02_E093 Surfacique Création Bréauté __ ZI5Z7
| GRA-08_E095 Surfacique Création _ Bréauté 2B7 ZBB ZI9
BRE-052 Surfacique Création Bréauté 2012 2015 ZO18
BRE-076 Surfacique Création Bréauté AB0 A81 D25
BRE-077 Surfacique Création Bréauté ZN11
___ BRE-078 Surfacique Création Bréauté D25
BRE-084 Surfacique Création Bréauté D143 ZN10 ZN18
BRE-088 Surfacique Création Bréauté D25
BRE-180c Surfacique Création Bréauté ZN21ZN2 |
BRE-182b Surfacique Création Bréauté ZNS ZN18 ZN20
BRE-182c Surfacique Création Bréauté ZN20 ZN21
BRE-183a Surfacique Création Bréauté ZB2
BRE-183b Surfacique Création Bréauté ZNT
BRE-188 Surfacique Création Bréauté ZC29
BRE-186 Surfacique Création _ Bréauté 2ZM27
BRE-201b Surfacique Création Bréauté ZR11
_BRE-205 Surfacique Création Bréauté ZD8
BRE-208 _Surfacique Création Bréauté ZD10 |
BRE-207b Surfacique Création Bréauté PERSO
BRE-207c Surfacique Création Bréauté F84 F89 ZD10
BRE-212b Surfacique Création Bréauté ZC12ZC13
BRE-216 Surfacique Création Bréauté ZC2
BRE-219b Surfacique Création Bréauté B1073
____ BRE-21 Surfacique Création Bréauté B1073
| __ BRE2H4 Surfacique Création Bréauté ZR8
|____ BRE-235 Surfacique Création Bréauté ___ ZE4
|____ BRE-236 Surfacique Création _ Bréauté ZH20
___ BRE-241 Surfacique Création Bréauté ___ ZH18
BRE-242 Surfacique Création Bréauté A444 ZH17 ZH18
BRE-243 Surfacique Création Bréauté ZH1_ | BRE-245 Surfecique Création Bréauté ZH7 BRE-249b Surfacique Création Bréauté AA43ZES | BRE-249c Surfacique Création Bréauté A443 2E5 ZE6
BRE-251 Surfacique Création Bréauté ZH24 |
BRE-252 Surfacique Création Bréauté A471
BRE-253 Surfacique Création Bréauté ZH8
A TEURQU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 232 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) SEINE Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
BRE-255 | Surfacique Création : Bréauté | A471
BRE-256 Surfacique Création ___ Bréauté | A471
_ BRE-257 Surfacique Création ___ Bréauté Z120 |
BRE-260 | Surfacique Création Bréauté | Zl19 |
_BRE-262 | Surfacique Création Bréauté | ZK1
BRE-268b | Surfacique Création | Bréauté | ZK4ZK5
BRE-266c Surfacique Création |. Bréauté | __ ZK4ZK5
BRE-267 | Surfacque | Création | Bréauté | ZK5 BRE-268 Surfactque Création Bréauté | ZK1 BRE-276 l Surfacique Création Bréauté |__ ZK18 ZK19 _ BRE-277 | Surfacique Création Bréauté | zkts | BRE-281 Surfacique ___ Création | _ Bréauté | ZL3 |
BRE-284 Surfacique | Création | Bréauté | ZM29 ZM30 ZMS1 |
| BRE-285 Surfacique | Créalon | Bréauté | zM0 | | BRE:-288 Surfacique | Création Bréauté ZM20. BRE-287 Surfacique | Création Bréauté | ZM6ZM7 ___ BRE-292b Surfacique Création Bréauté ZM15
BRE-284 Surfacique Création Bréauté D142 ZM9 ZM10
| BRE-308 Surfacique _ Création Bréauté ZM5 __BRE-310 | Surfacique Création Bréauté ZM6 ZM7 BRE-311 Surfacique Création Il Bréauté B1066 BRE-422 Surfacique Création | Bréauté 2116 BRE-423 Surfacique Création __ Bréauté 2113 BRE-428 Surfacique __ Création Bréauté ___ ZMf14 | | _BRE-429 ___ Surfacique Création Bréauté ZN8 |
| BRE-490 Surfacique Malntion ou à Bréauté zD13
| BGC-0B_M019 Ponctuel | àrefaire Bretevle-du-Grand- | Zceg
| BGC-11_BAO0! Ponctuel à refaire Brettevle-du-Grand- | 241 b ou — Maintien ou à Bretteville-du-Grand- 76143 _10 Ponctuel | refaire Caux | Z121
Maintien ou à Brettevills-du-Grand- 7614312 Ponctuel refaire | Caux ZK13
76143 15 Ponctuel Mañtonoua | Brofevedu-Grand- ZD27
7614319 | Ponctuel Me nel 2183
7614320 | Ponctuel Merntnouë | Brotievteu-Grand- zCe8
76143_28 Ponctuel Mermenou& | Bretiewo-du-Grend- ZM182 av | _ | Maintienouà | Bretteville-du-Grand- | > | 7614357 _- Ponctuel refaire Caux | ZB62
Maintien ou à Bretteville-du-Grand- 76143_4 Pongiuel |" faire Caux ZN47
Maintien ou à Bretteville-du-Grand- 76143 _48 Ponctuel refaire | Caux EL | | ZMITS
Maintien ou à | Bretteville-du-Grand- 7814 43_49 | Ponctuel refaire | Caux | Zi47
Maintien ou à Bretteville-du-Grand-
_ MIRE | Porc refeire Caux 7MSe
suge
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 233 Dossier de Déclaration d'intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
| _ 7614354 Ponctuel rs è [etes | ZN36 L
mass Ponciuel Manon ou à | Bretsvile-du-Grand- | 7D48 |
781436 | Poncual eenoua | Dou-"T" sus 2H
| 761428 | Ponctue “ae an |27
| 761439 |. Ponctuel Mairien ou à Run ""hSRS | ZM186
| ALROS HOSS Linéaire Création | Breftevile-du-Grand- 28
| BGCO FO01 | Linéaire LL | Bretmile-auGrans | 2L28 2129
| BGC-01_H040 Linéaire Création | tré ZL30
| BGC-01_H041 | Linéaire Création | Breftevile-du-Grand | ZL20
Ü Becoi Hz | uUnéar Création Bretiosflo-du-Grand | 220
BGC-O1 NOM | Linéaire | Créetion Brettevile-du-Grand. | 2 |
| BGCo2H06s | Linéaire © Création | Brettevile-du-Grand- | zka2
BGC-02 HO64 | Linéare | Création OS ZK2
|BGC-03 Hoë | Unéere | Création Breteule-du-Grand- ZK47 ZK18
BGC-03_H043 Linéaire | Création | Bretevile-duGrand | 2180
| BGC-03_HD44 | Linéairs | Crésion | Bretisvile-dur-Grand- | 278 ZK29
| B@C-03_ Noos Linéaire Création {Bretiovile-du-Grand | ZKI4ZKI :
| BGc-03.TPo06 il | Linéaire | | Merenou à | saone | zK4 |
| BGCoSHose | Linéaire Création battus | ZN71
| BGC-06_HO87 |Linéare | Créaton | BreRs A Au-Gran | 28702871
| BGC-O6_H05S | Linéaire Création nine sait | 280
BGC-08_H214 | Linéaire | Création | qu Z80
| BEC-08 N008 | Linéaire (| een ou è | Bretsuie-du- Grand | 2570281 |
| BGC-07 H037 Linéahe Création tr :°"hns | 2062 ZC83
| B6C-07 Hat | | Linéaire Création | a on | ZC23
BGC-07Ho | Linéaire Création Bretievile-du-Grand | ZH8
| BGC-07_H056 = Linéaire | Création | | Bretovfis-di-Grand- ET | | BGC-07_H060 |
Linéaire | créstion | DrSREIRe ch CFE | zum | BGC-oBFO02 | Linéaire | Merier ou à |_SetediesdurGrand
ZCS
| BGC-08_H047 | Linéaire Bretteville-du-Grand- zC8 | Création | ____ Caux
Enni
suee
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 234 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Bretteville-du-Grand-
me
BGC-08_H048 Linéaire Création au | zc7
BGC-0B_H049 Linéaire Création brins ZC87 ZC78
| BGC-08_H050 Linéaire | Création Brefteue du Grand 2C18
BGC-08_H051 | Linéaire “Création | Brettevile-du-Grand- | 2C16
| Bec-o8 H216 Linéaire Création retten/o-du-Grand- 2C18
BGC-08_N005 Linéaire | Création ren ar
BGC-09_F010 Linéaire Création Freteue-au-Grance ZD26
| Bec-10_FO013 Linésire Manet ou a : Free Gran 2H2ZH8
BGC-11_F011 Linéaire Création Brelautedu-Grand- ZE44
BGC-11_HO38 Linéaire | Créetion | Brettevile-du-Grand- l ZK4
BGC-11_H045 Linéaire Création our" 215
BGC-11_H048 | Linéaire Création Breteuil qu Grand ZH28
BGC-11_HO52 Linéaire Création D AE, ZHi7
BGC-11_HOS2 Linésire | Création dar aa ZH3
BGC-11_H065 | Linéare | Création Brefloute=du Grand Z126
BGC-11_HO88 Linéaire Création FN ART ZKB
BGC-11_H068 Linéaire Création Breteve-du-Grand- ZE28
BGC-11_HO70 Linéaire Création Breftev/e-di-Srand- | 1227 2H24
BGC-11_HO71 Linéaire Création Bretewleu-Grand- | 4508 7H25
BGC-11_HO72 Linéeire Création dr Z136
| BGC-12 H087 Linéaire Création Brettevlé-du-Grand- | A3) ZE7p
BGC-13_F009 Linéaire Création Srefevre duGrand ZE44
_ BGC-13_NO07 Linéaire Mertesouë | Brettevie-du-Granc- 28 |
GRA-07_H081 Linéaire Création Bretovte du Granc- ZN47
MEN-03_H036 Linéaire Création Freteute au Grand OO 2k0
MEN-03_H062 Linéaire Création Pretevie-du-Grand- ZKA40
SAU-04_N006 Linéaire Far an ou | Éretieme-durand À 2B6 ZF16 ZF18
_BGCOE060 | Surlacique | re Breftevile-du-Grand- 1292130
BGC-01_E091 Surfacique Menenoua | BrfevieduGrand | 2628282720
BGC-02_E051 Surfacique ©Création | sains | zkx
LP.
POTROPQRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 235 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Bretteville-du-Grand-
ms
| BGC-03 E033 Surfacique Création Je-au z80ZB1 |
BGC-03_FE056 Surfacique Création Fretevte-du-Grand- AMIAC EME
BGC-04_E032 Surfacique Création Brettsvile-du-Grand- ZL4ZM85 |
BGC-04_F049 Surfacique Création Brettevile-du-Grend- 2173 |
BGC-05_F046 | Burfacique | Créeton | per -é panel 2
BGC-05_E082 Surfacique Création Freteve-du-Grand- ZH2 2NR AA
ZN24 ZN25
Ï | BGC-06_E043 Surfacique | Création Brettevile-du-Grand- 2870 2871
BGC-07_E034 Surfacique Création es 2893 Z5100 |
BGC-07_E037 Surfacique Création Bretievile-du-Grand | zce2zc83 |
BGC-07_E042 Surfacique Création Bretieviio-du-Granc- ZHO
BGC-07_E044 Surfecique Création no TRUE 260 |
BGC-07_F045 Surfacique Création Bretisville-du-Grand- ZC35ZC8 |
BGC-07_E047 Surfacique Création Brettevile-du-Grand Um
BGC-07_E048 Surfacique Création | Ereievihe-au Grand À 20128104
BGC-08_E030 Surfacique Création Brettewle-du-Grand- | 2067 zC68 ZC76
BGC-08_E040 Surfacique Création tra | zce8zc7
BGC-09_F035 Surfacique Création Frettevie-au-Grand- Z2D65
BGC-09_E053 Surfacique Créetion Brettavle-au-Grand- ZD25 ZD26
BGC-10_F041 Surfacique | Création Bretevte-du Grand | 2C2 204208 |
BGC-11_BLCO03 Surfacique | Création Brohevie-Gu Gran m7
| Bec-11 Eos Surfacique Création Frelevhe-au-Grand- 2172
BGC-11_E054 Surfacique Création Bretieure-du-Granc- | 2628
| BGC-11_E055 Surfacique Création reftevilie-du-Grand- ZE28
BGC-12_E062 Surfacique Création | Fretevheau- Grand: ds A3O ZETR |
BGC-12_E297 Surfacique Création EPS US-CUH GE A28 AD A3!
GRA-07_E050 Surfacique Création Srefievile-du-Grand- 247 |
SAU-01_E308 Surfscique Création Bretievile-du-Grand- | 204 z02 204 | ECR-07_EC004 Ponctuel Création Ecrainville D31 78224_11 Ponctuel | Malnfier ou à Ecrelnville cs |
SUGE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 236 ; . RÊVRE
Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) SEINÉ
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau ii
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
76224_12 | Ponctueli Maintien ou à Ecrainville D217 = refaire EL
Maintien ou à no 76224_13 Ponctuel refaire Ecrainville D16
Maintien ou à 76224 16 Ponciuel refaire Ecralnvilte Il B582
Maintien ou à ; 76224_17 Ponctuel refaire I Ecrainville B811
Maintien ou à 76224 _18 Ponctuel refaire Ecrainville C202 dl
Maintien où à . 76224_19 Ponctuel refaire Ecrainville A93 |
Maintien ou à ne 76224 2 Ponctuel refaire Ecrainville D270
Maintien ou à 76224_21 Poncituel refaire Ecralnville A372
Maintien ou à ne 76224_22 Ponctuel refaire Ecrainville C202
Maintien ou à : 76224 _23 1] Mas _ refais Ecrainville E 2B5
Maintien ou à _ | 78224_$ Ponçiuel refaire | Ecrainville ZC1 |
Maintien ou à : 78224_34 LI Ponctuel refaire Ecrainville : ZAT
Maintien ou à 76224 _4 Ponctuel DRE Ecrainvilie 2ZB16
76224_41 | Ponctual Ve utare uä Ecrahville | | A405 _
7622443 | | Ponciuel ae | Ecrivile B920
Maintien ou à 76224 44 Ponctuel refaire Ecrainville A391
Maintien ou à 76224 47 Ponctuel refaire | Ecrainyllle | D204 :
Maintien ou à 76224 48 Ponctuel refaire Ecrainvilie D266
762244 Ponctuel Maintien ou à Ecrainvile | 8450
Maintien ou à ne | 16224 5 L : Ponçtuel : refaire | Ecrainville h A230
Maintien ou à ne : 76224_62 Ponctuel _| refaire | Ecrainvills 2C2
Maintien ou à ne 76224_56 Ponctuel Te Ecrainvile A259
Maintien ou à | - 76224 6 Ponctuel refaire | Ecrainville B678
Maintien ou à — 78224 _7 Ponctuel refaire | Ecrainville B232 _
Maintien ou à . | 76224_8 Ponctuel refaire Ecrainville AS71 |
Maintien ou à , 76224 9 Ponctuel refaire Ecrainville ZA6
ECR-01_F018 Linéaire Création Ecrainville A465
ECR-01_H0O89 Linéairs Création Ecrainville A26 A360
ECR-02_PG001 Linéaire Création Ecrainville C35C288 |
ECR-02_TO08 Linéaire Création | Ecralnville C286
| ECR-03_H090 Linéaire Création Ecrainville C79
ECR-03_H001 | Linéaire Création | Ecrainvile C32
ECR-03_H092 | Linéakre Création | Ecrainville | C32
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 237 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n À » du BAC d'Yport
Maintien ou à
KvRE “ÉTrRrQU
| ECR-03 N016 Linéaire refaire Ecrainville C358 |
ECR-04_F012 Linéaire Création _ Ecrainville A4B3
ECR-04_HO93 Linéaire Création Ecrainvile C227
ECR-04_T010 Linéaire Création Ecreinvile | C32C201
ECR-05 H094 Linéaire Création Ecralnville h C68 :
ECR-06_HO88 _ Linéaire Création Ecrainville ___ B740
ECR-06_H095 Linéaire Création Ecrainville C180
| ECR-06 H096 Linéaire Création Ecrainville c171 |
__ ECR-06_H101 Linéaire Création Ecrainville C1
ECR-06_H102 Linésire Création Ecrainville A215 A225 A265
| ECR-07 F015 Linéaire Création Ecrainville __ D24
| ECR-07_H087 Linéaire Création Ecrainville _D2240225 |
ECR-07_H100 Linégire Création Ecrainville D247
ECR-09_HO84 Linéalre Création Ecrainville D220
ECR-09_N013 __Linéaire Création Ecrainville D217
ECR-10_F013 Linéaire Création Ecrainville _D6 |
ECR-10_F014 Linéaire Création Ecrainville D16
| ECR-10_HO85 Linésire Création Ecrainville D477
ECR-10_H0B5 Linésire Création Ecrainville D177
ECR-11_H097 Linéaire Création Ecrainville ZB37
ECR-11_TO07 Linéaire Création Ecrainville B865
ECR-12_HO79 Linésire Création Ecrainville ZB18
ECR-13_F017 Linéaire Menter oué Ecrainville ZA16
ECR-13_F018 Linéaire Melen ou à Ecrainille ZA17
ECR-13_F019 Linéaire so Ecralnville ZA17
ECR-13_H099 Linéaire Création Ecrainville ZC14
ECR-14_HO80 Linéaire Création Ecrainville B498
ECR-14_N008S Linéaire Création Ecrainville ZC6
___GOD-03_N012 Linéaire Création | Ecrainville ZC22 ZD28
|__SSE-06_FO017 Linéeire arefaire | Ecrainville D106_ | __ SSE-06 HD81 Linéaire Création Ecrainvile D109
|__ SSE-06_H082 Linéaire Création __ Ecrainville B30
|__ SSE-06_NO11 Linéaire Création Ecrainville ___B29 B662
SSE-08_T008 Linéaire Création _ Ecrainville ___B29 B662
ECR-01_F104 | Surfacique Création Ecrainville A357
ECR-01_E147 Surfacique Création Ecrainville A37 A359
ECR-03_E148 Surfacique à refaire Ecrainville C294 C295
ECR-03_F149 Surfacique pack lle Ecrainville C7B C294 C368
ECR-05_E108 | Surfacique Création Ecrainville C79C80
___ ECR-05_E107 Surfacique Création Ecrainville ___| _ 0104 C851
ECR-05_E160 Surfacique Walter ou à Ecrainvils se co |
sue
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 238 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
A209 A210 A214
A215 A216 A217
ECR-06_E142 Surfacique Création Ecrainville A225 A264 A265
A305 A306 A417
A489 A491 A4g2
_ECR-07_E100 | Surfacique _ Création | Ecrainville D31 | ECR-07_E1 01 Surfacique Création Ecralnville D48 D224 ECR-07_E102 Surfacique Création Ecrainville D48 D224
ECR-07_E103 Surfacique Création Ecrainville D224 D247 D248
_ ECROBE105 | _ Surfecique Création ile | Ecrainville . : : A123 ECR-08_E086 __ Surfacique _[__ Création | Ecrainville D220 ECR-08_E097 Surfacique Création Ecrainville D217 ECR-11_E098 Surfacique Création Ecrainville B795 ECR-13_E302 Surfacique Création Ecrainville ZA4 ZB30
Maintien ou à ZC6 ZC7 ZC8 ECR-14.E144 Surfacique refaire Ecralnville ZC11 ZC12 ZC14
: | Mainlenouëä | . nn 76302_12 Ponctuel refaire Goderville C82
Maintien ou à ; = 70502 1 Ponctuel L refaire : Goderville ZD42
c Maintien ou à 76302_19 Ponctuel refaire Goderville 2037 :
Maintien ou à 76302 _? Ponctuel | refaire Goderville ZD60
76302_7 Ponctuel Mens ou à Goderslle 2D13 — Jere — GOD-240 Ponctusl Manet ous Goderville ZA61 |
ECR-13_N043 Linéaire Création Goderville ZE | __GOD-01_H112 Linéaire Création Goderville ZAS5 GOD-01-H413 | Linéaire | Création Godervills ZAS6. GOD-03_H114 Linésire _Création Goderville ZB14 GOD-03_H115 Linéaire Création Goderville ZB14 GOD-03_H118 Linéaire Création Goderville 2B14 GOD-03_H117 Linéaire Création Goderville ZA23 GOD-03_H218 Linéaire Création Godervilie ZA16 GOD-04_F022 | Linéaire Création Goderuille ZD37 GOD-04 F023 | Linéaire à refaire Goderville ZDZ8 GOD-04_NO44 Linéaire Création Goderville ZD32 |___ GOD-05_H111 | Linéalre _|___ Création Goderville ZD11 GOD-06_F024 Linégaire à refaire Godervills ZE10
| GOD-08_H118 | Linéare | Création __ Gode ZE12 GOD-06_H120 Linéaire Création ____ Goderville 2E12
GOD-02_E165 Surfacique Création Goderville 7838
ZB38 ZB37 ZB38
: Maintien ou à | ZB42 ZB43 ZB44 GOD-02_E188
Surfacique refsire Goderville 2B45 ZB46 ZB47
ZB48
GOD-03 7163 | Surfacique | Création | Godenvile _ZAB | ___ GOD-03 F164 Surfacique Création ] Coderville | A68 |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 239 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
| GOD-04 E161 | Surfacique | Création | Goderville ZD47 ZD60
GOD-04 E162 | Surfacique _ Création 1 Goderville _2D37 |
GOD-04_E168 Surfacique Création Goderville ZD37 |
__ GOD-06-E167 | Surfacique | Créetion | Godenile | Zrt0 |
GRA-09_ECO0S Ponctuel Création Gonfreville-Calllot ZD4 |
763041 | Poncuel | Metenoué Gonfrevile-Caillot| ZD21
78304 8 s Ponctuel | Maintien ou à | L Gonfreville-Ceillot | 2D26
BRE-01_H123 | Linéalre Création n Gonfreviile-Caillot 2021 |
| BRE-01_H124 In | Linéaire L Créstion | Gonfreville-Caïllot ZD17
E BRE-01_H125 | Lnésire [ Création | © | Gontreville-Caillot ZD60 |
| BRE01_H126 Linéaire | Création Gontreville-Caillot | D
BRE-01_H127 | | Linéaire | Création | Gonfraville-Caillot | ZD11 |
GOC-01_F025 in Linéaire Création Gonfrevile-Caillot |. ZD22
GOC-01_H122 Linéaire Création E Gonfreville-Caillot E ZD14 En
Goc-02 H12 | Linéalre Création Gonfreville-Caillot [| 2816
GOC-02_H132 | Linéaire LR Création | Gonfreville-Callot [ 2B15 ZE16 :
GOC-02_H133 | Linéare | Création Gonfreville-Caillot | zEt7
| coc-02 H211 | Linéaire | Création | Gonfreville-Caillot | 2515 EH
GRA-09_H129 a Linéaire Création Gonfrevile-Calllot ZD5 n
| GRA-09 H130 ne Linéaire | Création Gonfrevle-Cailot | ZD4 =
GRA-09_H131 | Linéaire | Création | Gonfreville-Callot |. 24
BRE-01_BLC013 Surfacique | Création Gonfreville-Caillot | ZD18 ZD19 :
GOC-01_E187 Surfacique | création | Gonfreville-Callot ZDi4 |
| eoc-02 BLCO15 J Surfacique | Création | Gonfrevills-Callot | ZB19 ZB20 :
GOC-02 E160 | Surfacique [| Mertenou à | Gonfrevile-Caillot 2817 ZB18
| GRA-0B_E188 | | Surfacique | Créstion Gonfreville-Caillot ZB2 ZB8 259 :
| BGc-ot_Eco07 | Poncuel Création Grainville-Ymauville | 215 |
GRA-01_EC006 Ponctuel oo Création Grainville-Ymauvilis E 288 L
| GRAG2 Mots | Ponctuel enter ou à | Grainville-Ymauvile | 2B17
76317_10 Ponctuel Mainien ou à | Granvile-Ymauvile | paot |
D 711 Ponctuel 2]. Far où à | Grainvile-Ymauvile | A399
| 781713 Ponctuel Maintien ou à Grainville-Ymauville ZH2
suez
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 240 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Maintien ou à
RE Css 77
76317_14 Ponctuel refaire Grainville-Ymauville A376
78317 15 Ponctuel Mainbien ou à Grainville-Ymauville ZE21
76317_20 Ponctuel Mate oU& | Grainvile-Ymauvile 22
7631725 | Ponctuel | ro # | Grainvile-Ymauvile ZC6
78317_28 Ponctuel Man ou à | Grainville-Ymauvile | Bsto
76317_29 © Ponctuel | Marion où à Grainvllle-Ymauville B526
76317_30 Ponctuel Man OU | Grainville-Ymauvile Ba
76317_6 Ponctuel | Maten ou à |Grainvile-Ymauvite B367
76317 7 Ponctuel Ma OUË | Grainvile-Ymauvlle B5i1
76317 9 Ponctuel | Marron ou à || Grainviile-Ymauvile ZB17
| 7681716 Linéaire MaenOUË | Grainvile-Ymauvile | Non Cadasté l
BGC-05_N021 Linéaire Création Grainville-Ymauvile | Co zc10 zc12
GRA-01_T012 Linéaire Création Grainville-Ymaurville 2136 Z138 |
GRA-03_H143 | Linéaire Création | Grainvile-Ymauville ZA26 GRA-03_H144 Linéaire Création Grainville-Ymauville ZA22 2A95 L GRA-04_H134 | Linéaire Création Granville-Ymauville Zh10 GRA-05_H140 Lnéaire | Création Grainville-Ymauvilie | ZH17 ZH18 2H19 GRA-05_H141 Linéaire Création Grainville-Ymauville | ZH16 ZH 18 2H20 | GRA-08_FO028 | | Linéare Maintien ou à | Grainvile-vmauvile A304ZH6 | GRA-06_H138 Linéaire Création Gralnville-Ymauville ZE18 | GRA-07_H136 Linéaire Création Gralnville-Ymauville ZD4 2D5 GRA-07_H137 Linéaire Création Grainville-Ymauville D . GRA-07_H139 U Lnéare L Création Grailnville-Ymauville ZE3 ANV-01_E182 Surfacique Création Grainville-Ymaurville 2Di 5 | GRA-03_E1891 | Surfecique | Création L Gralnville-Ymauville ZC4 ZC5 GRA-03_F304 Surfacique Création Grainville-Ymauville ZA? ZA25
GRA-06_E103 Surfacique Création | Grainvile-Ymauvile | A66 Fu
GRA-0S E194 : Surfacique Création Gralnville-Ymauville | ZH15 ZH18 ZH20
GRA-05_E196 Surfacique Création Grainville-Ymauville ZH20 ZH21 ZH22
D GRA-07_E195 Surfacique LE Création Grainville-Ymauville ZH1 ZH18
de
LANrE
LEE
Suez
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 241 Dossier de Déclaration d'intérêt Général (DIG) SEINE
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau TT
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
| GRA-07_NO22 Surfacique Création | Gravile-Ymauvile | 2282092010 ' a EE —
GRA-08_E197 Surfacique Création Grainville-Ymauville ZA9 ZA21
| HOU-168a | Ponctusl Création s Houquetot __ 2C16 Maintien ou à HOU-119 Ponctuel refaire Houquetot _| A432
Maintien ou à | HOU-122 Ponctuel | refaire Houquetot A282
Maintien ou à HOU-1 23 Ponctuel refaire | Houquetot 2D76
HOU-125 Ponctusl Création Houquetot ZD58
Maintien ou à . HEURE) | Ponctusi refaire Houquetot A392
HOU-440 | Ponctuel Création Houquetot ZC16 |
HOU-108b ___ Linéaire Création Houquetot ZC16
HOU-126 Linéaire Création _ Houquetot 2D59
HOU-127 Linéaire Meter ou à Houquetot A411 A412 ZD19 HOU-130 Linéaire Création Houquetot ZB5 HOU-131 Linéaire _[ Création Houquetot ZB4 HOU-133 Linéaire | Création Houquetot ZB5 HOU-134 _ Linéaire _| __ Création _ Houquetot _Z2BS HOU-135 LL Lnéaire Création Houquetot ZB3 __ HOU-136 Linéaire Création Houquetot ZB3 | _ HOU-138 : Linéaire Création _Houquetot __ ZB4 HOU-139 Linéaire Création Houquetot ZA9 HOU-146 ___ Linéaire _ Création _ Houquetot | A362ZB8 HOU-147 Linéaire Création Houquetot | ZB9ZB10 HOU-148 | Linéaire Création Houquetot | _ 2B8 2510 HOU-431 | Linéaire Création Houquetot ZD17 méet Maintien ou à HOU-432 Linéaire refaire : Houquetot | zC9 _
HOU-108 | Surfecique Création Houquetot | ZC16
HOU.111 Surfacique Malnter ou à Houquetot | ZB82D212D22
HOU-120 Surfacique Melnten ouë Houquetot | A374
| HOU-121 Surfacique Création Houquetot _ZB17ZB18 | ___ HOU-124 Surfacique Création ____ Houquetot ZD59
HOU-128 Surfacique ET OS Houquetot ZA9 ZB2
HOU-128 Surfacique Création | Houquetot __ ZASZE2 HOU-732a Surfacique Création Houquetot ZB7 ZB8 HOU-132b | _ Surfacique | Création Houquetot | __ 2B72B8 : | Maintien ou à | E ROU-145 _ Surfacique refaire Houquetot | Dee _|
____ HOU-149 | Surfacique Création Houquetot ZB11 |
[___ HOU-1817 Surfacique Création | Houquetot 2ZB11 ZB12
HOU-154 __ Surfacique Création Houquetot ZB13 ZB14
L____ HOU-187 | Surfacique Création | Houquetot 2D26
|__ MAQG-01_H208 Linéaire Création Maniquervile | A54A64
ma, +
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 242 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Maintien ou à 76408_3 Ponctuel mens Manneville-le-Goupll
ZD48
| 76408 6 Ponctuel Ma OUà | Mannevile-ta-Goupl A0
76408_7 Ponctuel Maintien ou à | Menneviie-te-Goupi | 2Ce7
76408 9 C2 Pond Mare . Mennevile-e-Goupil | ZC4 |
MLG-01_M049 Ponctuel Ma OU | Mannevile-le-Goupl A10 |
GOD-03_H156 Linéaire Création Manneville-:-Goupil 2ZD53
GOD-03_H1 87 : Linéaire Gréatlon Manneville-la-Goupi ZD3 ZD4
GOD-03_NO24 Linéaire Création Mannavillé-la-Goupli ZD29
MLG-01_F028 | Linéare | Création Manneville-la-Goupli A10
MLG-01_H155 Linéaire Création Manneville-l8-Goupii ZC8
MLG-02_H154 In Linéaire | Création Manneville-la-Goupll A354 |
MLG-03_N023 Linéaire Création Manneville-la-Goupil A48
MLG-04_H153 Linéaire Création Manneville-le-Goupli | 2D56
: | MLG-05-H208 Linéaire Création Manneville-la-Goupil ZD49
GOD-03_E223 Surfacique Création F Manneville-la-Goupil ZC20
| GOD-03.E233 Surfacique Man ouË | Manneville-la-Goupi ZD29
| MLG-0f_F222 Surfacique Création Manneville-la-Goupll A0 A354
MLG-02_E224 Surfacique Création | Manneville-le-Goupil | | 148 B177 B660 |
MLG-02_E225 Surfacique Création Manneville-la-Goupll A48 B177 B550
MLG-09_BLOO16 LL _Surfacique L Création n. Manneville-la-Goupil A48 B177
MLG-03_BLC0O17 Surfacique Création Manneville-la-Goupil A48
MLG-05_E232 Surfacique nu Manneville-la-Goupll | ZD29 2D30 256 |
MEN-03_MOS0 Ponctusl Création Mentheville ZC25
76425 1 Ponctuel Nenenoua Mentheville A203
78425 10 Ponctuel Meiren ou à Mentheville ZC25
76425_2 Ponctuel Maiden ou . Mentheulle | A278
| 764253 Ponctuel Manon ou à Mentheuille | A8e7
76425_6 Ponciuel Me e Montheuile | 4916
78426 _6 Ponctuel Marian ou à Menthsville A390
| 784257 | Ponctuel er" us | Mentheville M5
78425 9 Ponctuel ee à Mentheviis A307
suez
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 243 LE
Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) "SBIRE
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 4 » du BAC d'Yport
BGC-02_H183 __ Linéaire : Création | __ Menthevile | ZC25 —
BGC-02_H186 __ Linéaire Création | ___ Menthevile ZA4 |
BGC-02_H167 Linéaire Création ___ Menthevils |ZA2ZA3|
_BGC-02_N027 Linéaire |. Création | _ Menthevilie | ___ ZASZA4 |
BGC-02_NO28 | Linégire | Création Mentheville : ZA3
MEN-01_F030 Linéaire | Création Mentheville | ___ ZA6
MEN-O1_H168 | Linéaire | Création | Mentheville 2C39
|___ MEN-01_H168 Linéailre Création ___{ _ Menthevile ZABZAB
____ MEN-01_H169 | Linéaire _[____ Création | Mentheville __ ZAB
!__ MEN-01_H170 | Linégire |Création | Mentheville _}] ZA
___MEN-0f_H171 | Linéaire |___ Création | Mentheulle | ZAOZAN
MEN-01_N031 | Linéalre | Merenoué Mentheville A677ZAT |
MEN-01_TD17 Linéaire | Création | Menthevile | Zcss
MEN-02_H164 Linéaire Création | Mentheville ZC24
MEN-02_H165 |. Linéaire | Création | Menthevile | ZA42ZC24
|_ MEN-08 H159 | Linéaire Création | Mentheville : ZC40
___MEN-03_H161 | Linéaire | Création Mentheville _ZC20
MEN-03_H162 Linéaire : Création Mentheville ZC24
___MEN-03 N025 | Linéaire Création ___ Mentheville _ZC25
_MEN-03_NO26 Linéaire| Création Mentheville |ZC21ZC22
_MEN-01_E235 Surfacique Création Mentheville | A4S4 A435
MEN-01_E237 Surfacique Création Mentheville A120 ul is
MEN-03_E236 Surfacique Création | Mentheville A242ZC16
y Dana Maintienoua | . —_— MIR-029 Panctuel refaire
| Mirville ls ZA123
Maintien ou à MIR-044 | Ponctuel È refaire
ue | ZAB
_ MIR-047 Ponctuel Création : Mirville 11 ZA165
Maintienouà | . | | ___ MIR-C46a | Ponctuel refalre Merville | ZAT4
MIR-050 Ponctuel ee Mirville | ABS
MIR-089 Panctuel Malrten ou à Mirville AB |
h nn Maintenoua | EE ES _ À MIR-070a l Ponctuel refaire Mirville | A100 |
Maintien ou à ne oo MIR-070b 7 Ponctuel | refaire == _Minville | A101
MIR-411a Ponctuel Création Mirville ZAS
MIR-420 ___ Ponctuel ___ Création | Mirville | ZB29
MIR-424a Ponctuel | Maintenouà Mirville ABB |
TS Linéaire Créston | Mirville l BB
____ MIR-040 Linéaire | __ Création Mirville ZAS5
MIR-045 (2 Linéaire | Création |. Mirville __| __ ZB3
____ MIR-04 Linéaire | Création ____ Mirvile | ZA20
MIR-061 L Linéaire Création Mirville | ZC6
MIR-062 ___ Linéaire Création | Mine ZCS
pi Maintien ou à ini MIR-0683
Linéaire ere Mirville Bi 72C3
|___ MIR-068 Linéaire __ Création ___ Minille | B8 |
| MIR-073 L Linéaire | Création | Mirville | A52
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 244 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
| MIR-074 __ Linéaire Création | Mirvile | B110 |
MIR-080 Linéaire Maintien ou à Mirville | AGSAB |
MIR-00 Linéaire __ Création | Mirvile | CCS
MIR-401 Linéaire Création Mirville | A54 |
MIR-034 | Surfacique Création Mirville | ZA168 |
MIR-037a Surfacique Création Mirville B98
MIR-037b Surfaclque ser ne Mirville ZA187
MIR-041a __ Surfacique | Création _ Minille __ B64
MIR-041b Surfacique _ Création | Mirville ZAS
MIR-043 Surfacique Marter oué Mirville ZA18 Î —— + —————
MIR-048b Surfacique Malnten ou à Mirville ZA14
| MIR-064 Surfacique __ Création | Minile ___ B15ZC3 |
MIR-067 Surfacique Création Mirville B42 MIR-071 Surfacique Création Minville A53B110 ___ MIR-075 | Surfacique __ Création | Mirvile __ 2C2
MIR-076 Surfacique Création | Mirville A80 AB1 D25 + — "<< — — | POV UES
MIR-319 | Surfacique ra Mirville ZAB ZA7
MIR-404 Surfacique Création Mirville B98
MIR-411b Surfacique ___ Création Mirville _ __ ZA5
_ MIR-412 Surfacique | Création Mirvile ZA23
___ MIR-413 | __ Surfacique | Création Mirville ZB28
ae Î Mainienoua | : MIR-424b | ... Suracique | refaire Mirville A68 _|
; Maintien ou à Le MIR-424c Surfacique
refaire Mirville A58 |
Maintien ouà | . MIR-049 | Ponctuel refaire | Nointot ZB18
| Maintien ou à NCI-011 Ponciusi refaire Nointot ZC33
__ NOI-179 ___ Ponctüel Création _ Nointot 2843 h
NOI-438 __ Linéaire | Création __ Nolntot 2ZB27
NOI-012 Surfacique Création Nointot ZC32 ZC33 ZE52
|l Maintien ou à Saint-Sauveur | | |
er d'Emallevile Pet Maintien ou à Saint-Sauveur
EL 788650_1 Ponctuel refalre | d'Emallevile | B549 |
Maintien ou à Saint-Sauveur
7865012 | Ponciusl refaire | d'Emallevile B884 |
7665014 | Ponctuel PUS Sr seneur B170
| Maintien où à Saint-Sauveur
76660_2 Ponctuel refaire d'Emallevile | 8611
| Maintien ou 4 Saint-Sauveur |
76850_21 : Penctuel refaire d'Emalleville A647 —_—I}
Maintien ou à Saint-Sauveur L_ 78650_25 Poncituai refaire d'Emallaville | _- A36 |
| 76850 28 Ponctuel | Mentenouñ $ En | A780 |
one : | Maintenouà | Saint-Sauveur | 78650_28 Ponctuel refaire
| d'Emalleville En,
Dr: N
4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 245 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) "SER
ÉTELDQUE Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
76850_29 Ponctue Maintirou à Mende | B82 |
| 76850_30 _! Ponciugl Laits à eur LE B600 _-
6860.34 en re TE
| 7665035| Ponauel Manter ou : Saint-Sauveur 8948
| 7886057 Ponauel Er à =Enalutie B517
| 76650_38 Ponctuel "tan à Senaieuie B182 |
78650_40 EE Ponctuel | are pe A8
| 78650 42 1 Ponctuel bre à emaleuile | 8746 |
76860.45 | Ponctuel | nie à l San Sauveur | A710
| 768505 Ponctuel re à TEmaleuile Bes2
|768506 Ponctuel | a" CE Saint-Sauveur 8277
SSE-01_ECO10 | Ponctuel Création | SeSauveur A60B
| SSE-03_MO7O Ponctuel re à Sant Sauveur | 760
MLG-02_H187 Linéaire Création EE __| A210 211 A354
_MGG2 NO Linéaire | Créeton | “Emaleuie | B176 |
MLG-03_H188 Linéaire Créetion Per B203 |
| MLG-03 Hi8e | Lnéaire | Création Saint-Sauveur A4BB650 |
SSE-01_H181 | Linéaire | Création Saint-Sauveur A408 AIT AA |
SSE-01_H192 | Linéeire Création | Saint-Sauveur | A68
SSE-02_F032 Linéaire | Création Salnt-Sauveur A349 A782 A783 |
| SSE-02 FO038 Linéaire | Maintien ou à ÉEralouie. ATES
| SSE-02_N037 Linéaire | Création Carr sauveur A783 |
| SSE03 FO | Linéaire | ae enaleute h | A867
__ SSE-03 FO039 Linéaire era Emaleuie A41
SSE-03_H193 Linéaire Création FN A616
SSE-08 184 | | Linéaire © Création Soi Sauveur A261
SSE-03_N038 Linéaire | Création | Saint-Sauveur | Ad |
| SSE-04 H181 | Linéaire Création | CS eut | B82
| SSE-05_FO035 Linéaire | arefare |. Sani-Sauveur | p6e7
= | Linéaire arte | ur B75 B566 8609 |
fe #7
£
ê
Mriret
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 246 LE
Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) RIRE
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau PES
sur le secteur « DIG n { » du BAC d'Yport
| SSE-06_H182 Linéaire | Création RREANEU 88
| SSE-05_H183 Linéaire | Création loemalaale B527
| | SSE-05_H184 Linéaire Ü création | EU B612
SSE-OG_HI8S Linéaire [| Gréeten | Temelesie OÙ pe
| SSE-05_N035 Linéaire Création SenSeuneur | 8627
SSE08 H179 | Linéaire Grétion |. SnrSueur 54
GOD-03_H197 Linéaire Création SantSauveur ll B572
| MLG-03_H190 | Linéaire Création | Enaleuile | A4BB204
SSE03 H195 | Linéaire Création Pate A760
SSE-03_H196 Linéaire Création SEmaleuie | A643
| SSE-03 H212 Linéaire Création er | A402
| sean 3 Lnéaire | Créston | enaleuie | A760
SSE-05_H185 Linéaire | Création | tt | | 865 8611
SSEOGH215 | Linéaire | Création pit B63 B348
SSE-08 H178 | Linéare Création | SR SELvOur “BA4SBATO
SSE-06H180 | Linéaire Création are B449
SSE-08_E260 | Suracique Création nr bneur | A41 AB43
SSE-03_E274 Surfacique Création een _ | A3s4 A308 au? |
| SSEO03E308 | Surfacique Création Sen Sauveur A36A7&O |
SSE-06 F263 | Surfacique | Création | pc | B82
|SSE0SE265 | Surfacique Création Sn SsuvEur B73 B612
SSE-05 E266 | Surfacique Création Emale de L B72 SH |
SSEOS EXT | Gutacique | Créeion | “alle | 618638
SSE-05_E268 Surfacique Création |. _“éEmalevile A Res |
SSEOSE271 | Suradque | Création | nana B6oBess |
SSE-05_E272 Surfacique | Création | SantSeuveur Pt
| SSECGE260 | Suracque | Crésion | pe 54855
| SSEOB ES L Surfacique | Création | Saint-Sauveur 852854
8SE-06_E262 Surfacique Création dEmaleuie | Be
SSE06 E264 | Surfscique Création temealauile. Bé0 ASP 218
#4
suee
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 247 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraullique doucs pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
ne
SSE-08_E273 Surfacique Création pr D107
VER-01_E270 Surfacique Création | a Naur B433 |
SAU-02_F021 Linéaire Création Sauscetzemare-en | A228 A622
| est Ponctuel se 8 | Saunas an A99 :
ne 76860 _11 | Ponctuel Valnien vou à Sausseemars en zo!
76689_14 Ponctuel art Lol Saussezemare-en- | A730
| res 16 Ponœual | Meménoua | Seussezemars-on- am
| 76869 _2 Ponctuel nn. us ri A290
:
SAU-02_H210 Linéaire Création Saussezemars-en- A41 A42
SAU-04_N033 Linéaire her Saussezemare-en- A265
SAU-02_E251 Surfacique Création Seusseremare-en | A228 A8
SAU-02_ NO32 Surfacique Création sr nl A7B A197
SAU-04_E248 Surfacique | Création Baussarsmer-err A30A265 |
SAU-04_E249 Surfacique Création | Sausseremare-en- A30 A265
SAU-04_E260 Surfacique Création Saussererriare-an- A1 |
| 7672618 Poncius er AN
76725_15 Ponctuel Mairlan ou . Yenaiotaous- A223
| 7672516 Ponctuel ae à ous i A8 |
76725 _20 Panctuel "ere aiorsous- | A2
| 767224 _ Ponctuel ee è asotsous- A285
76725 4 Ponctuel Maintien ou à ne A204
| 767258 Ponctuel nel ettetot-aous- B51
VAT-027a Ponctuel Création rs B418
| VAT-095 Ponctuel Création ao sous BD |
| VAT | Ponciuel Création ré B141
VATOBe Ponctuel | per ‘aisioi-sous- m4 |
VAT-100 Ponctuel Malnien ou . Rnnorsous- B514
| VATA402 Ponctuel er es B464
VAT-103a Ponctuel Manten ou à Yaoteous- 8447
VAT-104 Ponciuel Création Yaetotsoue- _B447
vs
suee
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 248 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) Rype Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau Te
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
VAT-308 Ponctuel Maintien ou à | "areas | B279
VAT-320 Ponctuel Maintien ou à Ne | B623
VAT-028 Linéaire Création ns B688
VAT-091 © Lnésire | Création | Lie à pes
| VAT-082 Linéaire Création Resumen” | sms |
VAT-085b Linéaire Création id B239
VAT-101 Linéaire Création | ‘élteoue B297 B464
VAT-105 Linéaire Melenouë Ed 8224
VAT-106 Linéaire Création Reaunont 8296 |
VAT-107 Linéaire Créstion | | Vatiotot-soue- | ze5zb6
GOC-01_F035 Linéaire Création Yeteioreous- B52 B63 B54
GOC-01_H200 Linéaire Création Yaoioreone- AR
GOC-01_H204 Linésire Création fier A11
| vsBot ro | Lnéare | Création Vatietotsous- A265
| vsBoiH205 | Linéaire | Créaston | EE A54 A285 |
_ VSBG2TBON Linéaire __ ares | Beaumont | am |
VSB-03_F036 Linéaire Création eoreoue i A284
VSB-03_F037 Linéaire Création | ana A284
VSB-03_F041 Linéaire Meter ou à | Vafstot-sous- A242
VEBCSFO42 | Linéare | Marre ou à sisi A2B4 A204
VSB-03_H201 Linéaire Création | Yetsiotaous- as
VSB-03_H203 Linéaire Création Eeaument A29
VSB-03_N040 Linéaire eren Lou à ao sous A242 2610 ZC12
VSB-04_F038 Linésire | GCréeton | sie) | Am
VSB-04_F039 Linéaire Création 'etoiaeaus- ZC21
VSB-04_H202 Linéaire | Créetion | éeeunent LCR
VER NO | Linéaire sr Le à |. mines ZC11 214
| VAT-027b LD Surfacique Varten ou à ane | B418
| VATOZTC Surfacique are à | “Beaumont ECTS
| VAT-030a Surfacique | Création aoreous ZB8
AE % si
Lo
Suez
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 249 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydrauli
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d
C
Le
———
VSB-03_E294
VSB-01_E200
VSB-02_E289
| Création
Création
refaire
Création
Maintien cuàä |
refaire
Maintien ou à
___refaire
Maintien ouà |
refaire
Maintien ou à
_refaire
Création
7] Maintien ou à
refalre
Création
Maintien ou à
| Création
refaire
Maintien ouà |.
= —
que douce pour la protection de la ressource en eau
"Yport
Vattetot-sous-
__ Beaumont
Vattetot-sous-
Beaumont
Vattetot-sous-
_Béaumont
Vattetot-sous-
Beaumont
Vattetot-sous. |
__ Beaumont
Vattetot-sous-
Beaumont
B124 |
ZB8
B483
B463 B464
B361 B660
B461 B464
Vattetot-sous- = | ____ Beaumont BAT
_ | Vattetot-sous-
Beaumont
Vattetot-sous-
Beaumont
Vattetot-sous-
_Beaumont
Vattetoi-sous- =
Beaumont
: Création Vattetot-sous- Beaumont
Vattetot-sous-
————
__ Beaumont
Vattetot-sous-
Beaumont A242 A284
B447
TH A284 A285 ——————€
B418 B420
ZB19
ee
sou | A203
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 250 Dossier de Déclaration d'intérêt Général (DIG) Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur « DIG n À » du BAC d'Yport ANNEXE 3 Annexe 5 : Cartographie des aménagements et des fuseaux annexe Vu pour éir retenus faisant l'objet de la « DIG 1» sur fond de carte IGN Suez F à mon arrêté en date du: 22 Juil. 2029 Pour le préfet et par délégation, Le Préfet,
_le secrétaire général adjoint
Vincent NATUREL
V4 LL
7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 251 Sp 110 *
‘e 5114|0,116Ù
’ ‘+ $\ la Grand-MareŸ 7“ Cartographie des fuseau retenusetparcellescadastrales Zoomn°1 è Pa \ E . "6 ‘wa 75 \ RE faniquerville. AND : # SK 2 ÿÀùPre # 74 ca ] Rs 2 % 1 . + aM QE É R > Mn a PE 1 La net CR Une pe ubervilled p- EX - L* se see ie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 252 h
Act
»
— |
: C
À 4 - | K " tt
et
S ; À \ nee É éd
%
du
à
|
é
/
. +
n
à <
& .
sa
D all
ÿ
|
DT,
7
d
d
|
(
h
d*
{]
:
à
|
à,
È T4 *
; | à
1
:A
=
a
)
.
|
| Ni .; D
NS û ” V Es Ë % ‘ NO X 7 ‘ 7"
RE 7" » ANS Te
Roseraie ER. 18 _: <* L.3 Loç . kGare, pz
lu 7
= lé Roovray ; DA Fe Nr a ss L - re
À 130 . 1 Ye line Vieux Moulin à Vent- a Cnrtographie des fuseeux | retenus et parcelles cadastreles | associées falsant l'obiet de 12 « Zoom n°2 s. *'Ecoidure | CT ge Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 253 ET EE et ; L Cartographie des fuseaux GR Pépimières Ÿ es" + ee — hote prANgpte M'écbert | Toma] En Phommun de 206 1 je large Ps ue /, | CÉ Terres Duvkl F |-*F4 Pa { ‘ Le, : ns HA +re,EN ë
@: À SA de)
La en C1 rene -è A PONTS 7 0 0e \r / L +ACt
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 254 eepeteÀ “ont
® \ U
PE LL.)
\
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 255 e—— à le Petit\ | Ciercy ; AN *
.t,
| ‘e% Fa à fé tp « Ecrire, i ve f —-vfls-
k An re de
F ess Régompensé SN 7
retenus et parcelles cadestrales associées faisant l'objet de la «
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 256 #
ANT .T}
\ Fèrme à ” fa Marinette r 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 257 A 2 LA Et ns la Mare Féran ARS a | er SRE À Hameau du Percoq & à “Hameau : de là Corne 24 s cote PPT Es mm =« . «C4“ presfnneen° .M NT s— nl er—e AT \ TE Grarid —_— ÀPiscat. le Piscat \ SR S a Lu Ferme Märtin Ÿ,» \ - LE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 258 Cartographiedesfuseaux
ALICE) ‘= Ps
Lourdes INst,De A72
ES
+
g
«'
“,
Ferme Le dFr, LEE
ns
Couchmesnit 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 259 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 260 LE
Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
RE Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour fa protection
de la re Eee
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport ? AMÉSU Pre annexe à mon arrêté en date
du: 22 JUIL, 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par déiégation,
le secrétaire général adjoint
+
#
F” AA 6
A E 4 ET ME NNEX LT
Vincent NATUREL
Annexe 7 : Tableau des parcelles
cadastrales incluses dans les
fuseaux du secteur « DIG 1 »
sue?
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 261 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) Ë DIRE Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau ée sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
sue
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 262 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Annoubville-
Vilmesnil
Auberville:{a-
Renault
Fuseau de 100 m autour
de l’ensemble des
falwegs du téritolre
d'étude
| Bernières
Beuzeville-le-
Grenier
B164
B261
B296
B367
B374
B383
B118 B127
B253 B255
B293 B295
B365 B366
B372 B373
B379 B380
B102 B106 B111
B190 B249 B251
B278 B287 B288
B297 B328 B332
B366 B369 B370
B375 B376 B377
B386 B392 B398 B399 B416 B417 B418
B419 B428 B420 B433 B439 B440 B445
B446 B87 ZA1 ZA10 ZA11 ZA2 ZA3 ZA4
ZAS ZAT ZAB ZA9 ZB1 ZB27 ZB28 ZB29
283 ZB31 ZB32 ZB33 ZB34 ZB35 ZB36
ZB37 ZB4 ZB43 ZB44 ZC1 ZC2 ZC3 ZC4
ZC40 ZC42 ZC5 ZC8
A10 A100 A101 A109 A11 A110 A111 A112
A113 A152 A153 A159 A163 A166 A169
A170 A171 A182 A184 A18B A190 A197
| A20 A201 A207 A208 A209 A21 A210 A22
A227 A229 A230 A231 A262 A287 A27
A271 A284 A288 A290 A295 A296 A297
A298 A30 A31 A310 A311 A317 A32 A33
A331 A332 A341 A35 A354 A359 A363
A378 A386 A387 A395 A396 A397 A399
A412 A413 A452 A453 A456 A457 A467
A4GB A477 A4B8 A489 A491 A495 A498
A499 A501 A507 A510 A511 A516 A517
A528 A529 A548 A547 A571 A577 A601
AG04 A605 A624 A631 A633 A634 AB35
A636 A637 A645 AB46 AB49 AB52 A657
AB5B AG59 AB60 A676 A680 A681 A682
A712 A728 A729 A730 A731 A9 ZA10 ZA11
ZA12 ZA13 ZA14 ZA16 ZA17 ZA2 ZA3 ZA5
ZAB ZAB ZA9 ZB1 ZB10 ZB19 ZB2 ZB20
ZB3 ZB4 ZB5 ZB6 ZB7 ZB9
B133 B134 B135 B136 B137 B138 B19 B22
B225 B25 B235 B236 B247 B248 B2490
B250 B251 B264 B268 B267 B285 B29 B30
B354 B356 B363 B364 B372 B373 B360
B383 B384 B385 B396 B397 B398 B399
B403 B404 ZC1 ZC10 ZC11 ZC12 ZC13
ZC14 ZC15 ZC18 ZC17 ZC19 ZC2 ZC22
ZC24 ZC25 ZC26 ZC27 2C29 ZC3 ZC32
ZC35 2C36 ZC37 ZC4 ZC40 ZC41 2C42
ZC44 ZC45 ZC46 ZC6 ZC7 ZC8 ZC9 ZE 14
ZE15 ZE17 ZE21 ZE22 ZE23 ZE24 ZE27
ZE3 ZE30 ZE36 ZE37 ZE38 ZE39 ZE4 ZE40
ZE45 2E46 ZE47 ZE51 ZES2 ZE55 ZE56
ZE57 ZE58 ZE59 ZE60 ZE61 ZE62 ZE63
ZE7 ZE8 ZE9
AA106 AA109 AA136 AA137 AA140 AA141
AA150 AA151 AA15B AA157 AA17 AA18
AA2 AA20 AA21 AA22 AA23 AA24 AA25
AA26 AA27 AA32 AA34 AA35 AA38 AA51
AA52 AA53 AA54 AA5G AAS57 AA5B AA59
AA6O AA61 AAG2 AA75 AA77 AA7B AA79
|. AA8O AAS1 AAB2 AAB3 AAB4 AB1 AB100
B112
B252
B280
B336
B371
B378
LE B
PEN
se) en DE =
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 263 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) ue NE | Réalisation d'aménagement d'hydraullque douce pour ia protection de la ressource en eau TT
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
AB142 AB148 AB149 AB1659 AB166 AB167
AB176 AB177 AB179 AB180 AB181 AB182 |
AB183 AB184 AB185 AB188 AB189 AB190
| AB193 AB184 AB195 AB196 AB197 AB198
AB198 AB2 AB200 AB3 AB4 AB5 AB6 AB7
AB76 AB78 ABB AB80 AB83 AB84 AB86
ABB7 AB88 ABB9 AB9 AB90 AB91 AB82
AB93 AB94 AB95 AB97 ZA10 ZA100 ZA102
ZA11 ZA15 ZA16 ZA17 ZA18 ZAÏ9 ZA20
ZA21 ZA22 ZA24 ZA26 ZA27 ZA28 ZA3
ZASS ZAA4 ZA4A ZA4S ZA4T ZA4B ZA49
ZA62 ZAS53 ZA54 ZA55 ZA56 ZA57 ZA5B
ZA59 ZAG0 ZA61 ZAB3 ZAS4 ZAG65 ZAG6
ZA67 ZAGB ZAG9 ZAS3 ZAS4 ZAB7 ZAB8
ZABS ZA9O ZA92 ZA9E ZA96 ZA97 ZAO8
ZA98 ZB1 ZB10 ZB101 ZB102 ZB104
ZB105 ZB106 ZB108 ZB109 ZB11 ZB110
ZB118 2B12 2B120 ZB129 ZB13 ZB130
| ZB14 2B141 ZB142 ZB145 ZB146 ZB149
ZB15 2B153 ZB154 25155 ZB156 ZB157
ZB158 ZB159 ZB1682 ZB164 ZB169 ZB17
ZB18 ZB19 ZB2 ZB20 ZB21 ZB22 ZB23
ZB26 ZB28 2B3 2535 ZB36 ZB37 ZB4 ZB50
2ZB51 2ZB52 ZB63 ZB55 ZB56 ZB57 ZB58
ZB59 ZB6 ZB60 ZB62 ZB63 ZB64 2B65
ZB66 ZB67 ZB68 ZB79 ZB80 ZB81 ZB82
ZB83 ZB64 ZB85 ZB86 ZBS7 ZB88 ZB89
ZB9 ZB90 ZB91 ZB92 ZB94 ZB95 ZB96
| ZB97 ZB98 ZC51 ZC52 2C53 ZC54 ZD148
| ZD149 ZD176 ZD180 ZD65 ZD66 ZDS87 |
| A310 A360 A359 A476 A311 A475 A394 A385 A395
A38B A307 A278 A385 A333
A308 A276 A512 A248 A471 A368 A378
A438 A470 A511 A274 A379 A439 A481
AA4G0 A465 A468 A462 A463 A467 A464
A290 A135 A358 A451 A235 A134 A506
A502 A507 A603 A337 A283 A232 A245
A264 A265 A238 A282 A279 A48B6 A517
A516 A157 A158 A510 A237 A230 A231
A154 A152 AG60G A151 A148 A524 A523
A343 AA4B4 A342 A341 A344 A404 A403
A288 A218 A520 ZA48 ZA47 ZA49 ZA5O
Bomambusc ZAS ZA23 ZA24 ZA26 ZA27 ZA2B ZA29
ZA30 ZA38 ZA4S ZA13 ZA33 ZAS4 ZA7
ZA11 ZA22 ZA12 ZA17 ZA36 ZA4O ZAA42
ZA4S ZA4B ZA54 ZA55 ZA35 ZA31 ZA32
ZA18 ZA19 ZA20 ZA16 ZA25 ZAS2 ZA53
ZA51 ZA21 ZAB ZA14 ZAÏS ZA41 ZA4d4 ZB3
ZB1 2B16 2B17 ZB18 ZB19 ZB22 ZB21 ZB4
ZB14 2B13 ZB15 ZB25 ZB26 ZB27 ZB23
ZB24 2B2 ZB5 ZB6 ZB11 ZB12 ZC29 ZC10
2C16 ZC24 ZC2 ZC5 ZCS ZC11 ZC12 ZCA4
ZC3 ZC9 ZC7 2C25 ZC1 ZD1 ZD2 ZDS5 ZD6
2D17 ZD21 ZD3 ZD10 ZD24 ZD27 ZD28
ZD22 ZD25 ZD26 ZD30 ZD18 ZD8 ZD9 ZD7
| Bréauté A125 A167 A168 A189 A170 A174 A22 |
suéz
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 264 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour {a protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
A222 A225 A226 A227 A23 A236 A241 A25
A32 A344 A345 A348 A349 A355 A358
A363 A365 A369 A402 A403 A410 A415
A416 A424 A429 A433 A434 A435 A436
A437 A442 A443 A444 A44B A450 A451
A452 A453 A454 A455 A45B A4d59 A462
A466 A467 A468 A469 A471 A473 A487
A4BB A489 A490 A492 A53 A54 51005
B1019 B102 B1020 B1021 B1023 B1024
B1025 B1030 B1031 B1049 B1050 B1051
B1052 B1054 B1059 B1060 B1061 51066
B1067 B1073 B1074 B1076 B1079 B1082
B1085 51088 B1087 B1089 B109 B1090
B1091 B1092 B1093 B1094 B1096 B1097
B1088 B1099 B110 B1100 B1101 B1102
B1103 B1105 B1106 B1107 B1108 B1109
B111 B1110 B1114 B1117 B1118 B112
B113 B1132 B1134 B1135 B1137 B1138
B1139 B1140 B1141 B1142 B1143 B1144
B1154 B1155 B116 B1161 B1164 21165
B1166 B1167 B1168 B1169 B1171 B1175
B1177 B1178 B1179 B1180 B1181 B1182
B1185 B1186 B1189 B1190 B1191 B1192
B1193 B1196 B1197 B1202 B1203 B1204
B127 B134 B136 B143 B165 B176 B177
B178 B179 B180 B181 B182 B186 B187
B188 B189 B190 B193 B194 B199 B200
B201 B202 B205 B210 B217 B218 B219
B227 B263 B273 B275 B277 B278 B279
B280 B284 B286 B330 B335 8336 B387
B400 B415 B416 B417 B422 B427 B432
B433 B445 B448 B470 B477 B478 B500
B502 B511 B513 B626 B627 B659 B661
B666 B667 B670 B671 B674
B701 B704 B705 B711 B714
B747 B75 B752 B759 B76 B763 B764 B766
B77 B770 B774 B776 B791 B792 B796
B726 B799 B80 BB00 B804 B805 B806
B807 B81 B811 B812 B813 B815 B818
B823 B824 B826 B828 B634 B836 BB44
B845 B846 B847 BB48 B855 B872 B673
B874 B884 B889 B891 B692 B902 B903
B904 B925 B926 B930 B643 B049 B95
B952 B96 B97 B975 B982 B984 B087 B988
B989 B080 B091 B992 B996 C161 C169
C17 C170 C193 C200 C207 C209 C210
C211 C212 C213 C35 C38 C42 C48 C49
C50 C51 C59 D118 D119 D120 D129 D135
D136 D137 D140 D142 D143 D16 D17 D25
D51 D66 E127 E130 E131 E168 169 E174
E175 E177 E18 E191 E193 E309 E310
E312 E314 E315 E316 E320 E324 E325
E329 E333 E334 E336 E337 E342 E344
E345 E346 E348 E349 E364 E371 E372
E374 E375 E376 E377 E385 E386 E387
E389 E390 E391 E392 E393 E394 E396
E398 E399 E401 E402 E403 E404 Ed10
E414 E422 E426 E427 E428 F431 E432
E442 E445 E454 E456 E457 E459 E460
suèz
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 265 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réallsation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Bretteville-du-
| Grand-Caux
| E461 E462 E463 E464 E475 F480 E481
E482 E483 E484 E485 E486 F490 E491
E492 E493 E494 E495 E496 E497 E498
| E499 E500 E505 E508 E511 E60 E61 E65
—s
E66 E67 E76 E88 F18 F31 F72 F73 F74 F81 |
F84 F89 F91 F98 F97 ZA2 ZA3 ZB1 ZB11
ZB12 2B13 2B15 ZB17 ZB19 ZB2 ZB20
ZB21 ZB22 ZB5 ZB7 ZB8 ZB9 ZC1 ZC10
2C11 ZC12 ZC13 ZC14 ZC15 ZC18 ZC17
2C18 2C19 ZC2 ZC20 ZC21 ZC22 ZC23
2C29 ZC30 ZC31 ZC32 ZC33 2C36 ZC36
ZC37 ZC38 ZC39 ZCAO ZC41 ZC44 ZC45
ZC46 ZC47 ZCA48 ZC50 ZC51 ZC52 ZC53
2C7 ZC8 ZC9 ZD10 ZD11 ZD14 ZD15 ZD18
ZD17 ZDS ZD6 ZD7 ZD8 ZD9 ZE10 ZE11.
ZE4 ZES5 ZE6 ZE7 ZE8 ZE9 ZH1 ZH11 ZH12
ZH13 ZH17 ZH18 ZH19 ZH20 ZH23 ZH24
ZH4 ZH6 ZH7 ZH8 ZH9 Zl1 Zl10 Z111 Z112
2113 24 2115 2116 Z117 Zi18 Z119 ZI2 ZI20
218 Zi4 ZI5 ZI6 ZI7 ZI8 ZI9 ZK1 ZK10 ZK11
ZK12 ZK13 ZK14 ZK15 ZK16 ZK17 ZK18
ZK19 ZK20 ZK23 ZK24 ZK26 ZK35 ZK37
ZK38 ZK4 ZK41 ZK42 ZK43 ZK44 ZK45
ZK46 ZK47 Z2K5 ZKB 211 ZL14 ZL15 ZL17
ZL2 ZL20 ZL21 ZL23 ZL3 ZL4 ZLS ZL8 ZM1
ZM10 ZM11 ZM12 ZM13 ZM14 ZM15 ZM16
| ZM19 ZM20 ZM21 ZM23 ZM24 ZM27 ZM28
| ZM29 ZM3 ZM30 ZM31 ZM4 ZM5 ZM6 ZM7
ZM8 ZM8 ZN1 ZN10 ZN11 ZN12 ZN13
ZN14 ZN16 ZN16 ZN17 ZN18 ZN19 ZN2
ZN20 ZN21 ZN22 ZN23 ZN24 ZN25 ZN26
ZN4 ZN6 ZN7 ZN8 ZN9 ZO1 ZO10 ZO12
2014 ZO16 Z016 ZO17 ZO8 ZO19 ZO2
2020 ZO21 ZO22 ZO23 ZO3 ZO4 ZO5 ZO6
Z07 ZO8 208 ZP1 ZP2 ZP3 ZP4 ZP5 ZP6
ZP7 ZP8 ZR1 ZR10 ZR11 ZR12 ZR13 ZR16
ZR17 ZR19 ZR2 ZR20 ZR3 ZR4 ZR5 ZR6
ZR8 ZR9
ZA10 ZA15 ZA7 ZB1 ZB10 ZB100 ZB101
2B102 ZB103 ZB104 ZB105 ZB106 ZB108
ZB11 2B113 2B114 ZB12 ZB122 ZB13
ZB14 2B15 ZB16.ZB17 ZB18 ZB43 ZB44
ZB45 ZB46 ZB47 ZB48 ZB49 ZB50 ZB51
ZB52 ZB53 ZB54 2B56 ZB56 ZB57 ZB58
2B59 ZB60 ZB61 ZB62 ZB63 ZB64 ZB65
ZB66 ZB67 ZB68 7B69 ZB7 ZB70 ZB71 ZB8
Z2B9 ZB91 2B92 ZBO3 ZB94 ZB95 ZB96
ZB97 ZB98 ZB99 ZC1 ZC11 ZC12 ZC13
ZC14 ZC15 2C16 ZC17 ZC18 ZC2 ZC20
2C21 ZC22 ZC23 2C27 ZC28 ZC29 ZC30
ZC31 2C32 ZC33 ZC34 ZC35 ZC36 ZC39
2C4 ZC40 ZC41 ZC42 ZC44 ZC45 ZC46
2C47 ZC5 ZC55 ZC8 ZC60 ZCS1 ZC62
ZC63 ZC66 ZC67 ZC68 ZC7 ZC70 ZC75
ZCTB ZCB0 ZC82 ZC83 ZC84 ZC85 ZC86
ZC87 ZC8B ZC89 ZC90 ZC91 ZC92 ZCE3
ZD100 ZD111 ZD114 ZD122 ZD123 ZD124
"SAINE rÉTEUrQUL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 266 Dossier de Déclaration d'intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
ZD132 ZD133 ZD134 ZD14 ZD142 ZD148 |
ZD149 ZD15 ZD150 ZD151 ZD152 ZD153
ZD154 ZD155 ZD156 ZD16 ZD166 ZD17
ZD171 ZD18 ZD19 ZD2 ZD24 ZD25 ZD26
ZD27 ZD28 ZD29 ZD30 ZD31 ZD33 ZD34
ZD35 ZD36 ZD37 ZD38 ZD39 ZD4 ZD40
ZD41 ZD42 ZD43 ZD44 ZD45 ZD48 ZD47
ZD48 ZD49 ZD5 ZD50 ZD51 ZD52 ZD54
ZD55 ZD56 ZD58 ZD59 ZD7 ZD74 ZD75
ZD76 ZD8 ZD87 ZD88 ZD89 ZD90 ZE1
ZE10 ZE11 ZE12 ZE14 ZE15 ZE16 ZE 17
ZE18 ZE19 ZE2 ZE20 ZE24 ZF25 ZE26
ZE27 ZE28 ZE29 ZE30 ZE31 ZE32 ZE33
ZE36 ZE38 ZE37 ZE38 ZE39 ZE40 ZE41
ZE43 ZE44 ZE46 ZE47 ZEA8 ZE5 ZE6 ZE68
ZE69 ZE7 ZE70 ZE71 ZE72 ZE73 ZE74
ZE75 ZE77 ZE79 ZES ZE80 ZE81 ZE84
ZE85 ZEB6 ZE87 ZE88 ZE91 ZE92 ZH1
ZH10 ZH12 ZH16 ZH17 ZH18 ZH19 ZH2
ZH20 ZH21 ZH28 ZH29 ZH3 ZH30 ZH31
ZH4 ZH42 ZH44 ZH51 ZH52 ZH6 ZHB ZH9
211 210 ZH3 Z115 2116 Z117 ZI18 ZI19 ZI2
ZI20 ZI21 Z123 ZI24 ZI25 Z128 Z127 ZI28 ZI3
Z130 Z132 Z133 Z134 Z136 Z137 ZI38 Z139 ZI4
ZI4O Z141 ZI48 ZI5 Z150 2161 ZI52 ZI53 2155
ZI56 Z157 ZI68 Z159 ZI6 2160 ZI62 ZI63 ZI64
2165 ZI66 Z167 ZI68 ZI69 217 ZI70 Z171 Z172
Z173 2174 2175 2178 Z177 2178 ZI79 ZIB 2180
2181 2182 ZI83 ZI84 ZI85 7186 ZI87 189 ZI9
Z190 Z191 ZI2 ZK10 ZK11 ZK12 ZK13 ZK14
ZK17 ZK18 ZK19 ZK2 ZK20 ZK21 ZK22
ZK23 ZK24 ZK25 ZK26 ZK27 ZK28 ZK29
ZK30 ZK31 ZK32 ZK33 ZK34 ZK35 ZK36 ZK37 ZK38 ZK39 ZK4 ZK40 ZK5 ZK6 ZK7
ZKB ZK9 ZL1 ZL10 ZL11 ZL12 ZL13 ZL14
ZL15 ZL16 2117 2L18 ZL19 ZL2 ZL20 ZL21
ZL22 ZL23 ZL24 ZL25 ZL26 ZL27 ZL28
ZL29 ZLS3 ZL30 ZL31 ZLA ZL5 ZL6 ZL7 ZLB
ZL9 ZM1 ZM10 ZM100 ZM101 ZM102
ZM103 ZM104 ZM108 ZM109 ZM11 ZM110
ZM111 2ZM112 ZM113 ZM114 2M115
ZM116 ZM117 ZM118 ZM119 ZM12 ZM120
ZM13 ZM14 ZM15 ZM155 ZM157 ZM158
ZM163 ZM167 ZM168 ZM169 ZM17 ZM170
ZM172 ZM173 ZM174 ZM175 ZM176
ZM177 ZM178 ZM179 ZM180 ZM181
ZM182 ZM183 ZM184 ZM185 ZM186
ZM187 ZM2 ZM20 ZM203 ZM21 ZM22
ZM23 ZM233 ZM234 ZM235 ZM236 ZM237
ZM238 ZM239 ZM24 ZM240 ZM25 ZM257
ZM258 ZM28 ZM262 ZM263 ZM264 ZM265
ZM266 ZM267 ZM268 ZM269 ZM27 ZM270
ZM271 ZM272 ZM273 ZM274 ZM275
ZM276 ZM277 ZM26 ZM29 ZM3 ZM30
ZM31 ZM32 ZM33 ZM34 ZM35 ZM355
ZM356 ZM367 ZM36 ZM37 ZM38 ZM382
ZM383 ZM384 ZM385 ZM386 ZM39 ZM390
ZM391 ZM392 ZM393 ZM394 ZM4 ZM40
ZM41 ZM417 ZM42 ZM424 ZM425 ZM428
re
sySe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 267 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
Ecrainville
ZM427 ZM42B ZM43 ZM430 ZM437 ZM439
ZM44 ZM440 ZM45 ZM47 ZM49 ZM5 ZM50
ZM51 ZM52 ZM53 ZM54 ZM59 ZMG ZM60
ZM61 ZM62 ZM64 ZM65 ZM66 ZM7 ZM71
ZM72 ZM73 ZM74 ZM75 ZM76 ZM77 ZM79
2MB8 ZM80 ZM81 ZM82 ZM83 ZM84 ZM85
ZM86 ZM84 ZM95 ZM96 ZM97 ZM98 ZM99
ZN12 ZN13 ZN17 ZN18 ZN19 ZN2 ZN20
ZN21 ZN22 ZN23 ZN24 ZN25 ZN26 ZN34
ZN36 ZN37 ZN3B ZN39 ZN40 ZN42 ZN43
ZN47 ZN59 ZN60 ZN61 ZN63 ZN70 ZN71
ZN72 ZN73 ZO1 ZO2 ZO3 Z04 ZO5
A10 A118 A120 A121 A122 A123 A124
A127 A128 A129 A135 A187 A168 A18
A206 A209 A210 A214 A215 A216 A217
A225 A230 A245 A246 A25 A26 A263 A264
A265 A266 A267 A272 A29 A3 A304 A305
A306 A30B A31B A319 A32 A320 A321
A322 A323 A324 A325 A326 A327 A328
A329 A330 A331 A332 A333 A334 A335
A336 A337 A34 A348 A349 A350 A361
A362 A353 A355 A356 A357 A358 A359
A360 A37 A371 A372 A374 A394 A305
A396 A400 A402 A404 A405 A4D6 A408
A409 A410 A412 A418 A423 A430 A431
A434 A435 A437 A438 A45 A465 A4B6
A467 AAGB A489 A47 A471 A472 A479
A4B2 A4B5 A4B6 A468 A4B9 A490 A491
A492 A53 A54 A55 A7 A79 AB A80 AB3 AB4
AB7 ABB A9 A97 A98 B10 B100 B101 B102
B103 B104 B105 B108 B112 B113 B114
B13 B131 B132 B133 B134 B14 B141 B144
B147 B157 B158 B159 B160 B161 B162
B163 B165 B179 B181 B188 B191 B196
B198 B199 B203 B204 B205 B21 B211
B212 B213 B22 B223 B224 B225 B226
B232 B260 B251 B252 B253 B262 B27
B285 B289 B29 B30 B300 B301 B302 B305
B306 B307 B31 B310 B312 B313 B3414
B315 B318 B319 B34 B35 B356 B363 B366
B368 B373 B377 B379 B38 B380 B381
B383 B384 B302 B303 5306 B307 B398
B399 B400 B401 B402 B403 B404 B405
B406 B407 B417 B418 B419 B423 B428
B429 B430 E432 B433 B434 B435 B436
B437 B440 B458 B459 B460 B461 B462
B460 B481 B482 B486 B487 B488 B490
B491 B402 B495 B498 B500 B501 B502
B505 B506 B511 B513 B515 B521 B522
B523 B528 B532 B533 B541 B542 B559
B562 B563 B564 B565 B566 B567 B568
B572 B574 B676 B582 B564 B586 B588
B590 B502 B598 B616 B618 B625 B631
B639 B660 B661 B663 B672 B674 B679
B681 B684 B685 B686 B687 B688 B689
B693 B694 B699 B703 B704 B722 B734
B735 B736 B737 B736 B739 B740 B741
8749 B750 B751 B753 B754 B7G4 B766,
'dE
syes
CLE mar =5 Ki x À +
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 268 Dossier de Déclaration d'Intérêt Générai (DIG) ‘ape Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
B772 B776 B777 B760 B781 B782 B783
B784 B786 B787 B788 B790 B791 B793
B794 B795 B803 B805 B806 B810 B811
B815 B816 B818 B823 B624 B825 B826
B829 B830 B821 B832 B833 B834 B836
B839 B840 B841 B842 B843 B844 B845
B846 B855 B856 B857 B856 B859 B860
B862 B863 B864 BB65 B875 B878 B881
B882 B883 B884 B885 B886 5898 B988
B890 B891 B892 B894 B895 B9 B900 B901
B902 B903 B904 B905 B906 BS08 B910
B912 B913 B914 B917 B918 B919 B920
B921 B923 B924 B925 B926 B928 B930
| B931 B96 B97 B98 B99 C1 C10 C101 C104
C105 C107 C11 C113 C12 C122 C126 C130
C131 C132 C138 C143 C144 C145 C146
C147 C168 C187 C171 C172 C173 C175
C177 C180 C181 C182 C183 C184 C186
C186 C187 C188 C191 C192 C193 C199
C200 C201 C202 C203 C21 C218 C219 C22
C220 C221 C222 C225 C227 C229 C230
C231 C232 C233 C234 C235 C236 C237
C238 C239 C240 C241 C242 C243 C244 | C245 C250 C251 C255 C258 C258 C259
C26 C260 C262 C263 C264 C265 C268
C267 C288 C27 C270 C271 C272 C273
C274 C277 C278 C279 C28 C280 C281
C282 C283 C284 C286 C28B C29 C291
| C292 C293 C294 C295 C298 C30 C300
C301 C303 C304 C305 C306 C307 C308
C31 C310 C311 C312 C314 C315 C318
C317 C32 C320 C321 C323 C325 C326
C327 C328 C320 C330 C331 C332 C333
C334 C335 C337 C338 C339 C340 C343
C344 C345 C346 C348 C349 C35 C350
C351 C352 C353 C354 C355 C356 C367
| C358 C359 C38 C360 C361 C362 C383 | C364 C366 C367 C368 C369 C37 C370
| C371 C373 C378 C379 C38 C380 C381 C39
C40 C41 C42 C45 C46 C47 C4B C51 C55
C56 C58 C59 C6 C60 C61 C64 C65 C6
C67 C68 C73 C74 C77 C79 CB C80 C81
C82 C83 C69 C9 CO3 C94 C95 C9B D10
D100 D105 D106 D107 D108 D109 D11
D110 D12 D13 D144 D148 D149 D151 D157
D16 D183 D166 D167 D17 D171 D174 D175
D176 D177 D178 D179 D18 D183 D184
D185 D186 D187 D191 D182 D197 D189 D2
D20 D204 D206 D208 D212 D217 D220
D221 D223 D224 D225 D226 D228 D232
D236 D243 D244 D248 D247 D248 D249
D250 D251 D26 D264 D267 D268 D269 D27 |
D270 D28 D29 D30 D31 D32 D37 D38 D46
D47 D48 D50 D51 D52 D54 D55 D64 D69
D7 D70 D78 D8 D81 D87 DB8 D89 D9 D60 |
D92 D86 D97 D99 ZA1 ZA12 ZA13 ZAÏ4
ZA15 ZA18 ZA17 ZA19 ZA2 ZA20 ZA21 ZA4
ZA5 ZAB ZAT ZAB ZB1 ZB10 ZB11 ZB12
ZB14 ZB17 ZB18 ZB19 ZB20 ZB21 ZB22
SUSE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 269 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
|
Goderville
| ZB23 ZB24 ZB25 ZB26 ZB27 ZB28 2629 |
ZB3 ZB30 ZB31 ZB32 ZB33 ZB34 ZB35
ZB36 ZB37 ZB4 ZB6 ZB7 ZB8 ZB9 ZC1
2C10 ZC11 ZC12 ZC13 ZC14 2C15 ZC16
2C17 ZC18 ZC19 ZC20 ZC21 ZC22 ZC23
ZC24 ZC4 ZC6 ZC7 ZC8 ZC9
A1049 A1062 A1063 A1101 A1118 A118
A119 A1186 A119B A120 A1200 A1202
A1203 A1318 A1319 A1320 A1402 A1413
AT414 A1446 A1448 A1459 A1460 A1533
| A1937 A1540 A1581 A1583 A1588 A1592
A1593 A1594 A1595 A1611 A1612 A1631
A4B A62 A55 A56 A562 A563 A564 A565
A566 A592 A658 A66 A68 A707 A724 A725
A743 A815 A816 AB2 A830 A965 B417
B418 B419 B420 B421 B422 B423 B424
B425 B426 B427 B428 B429 B432 B433
B434 B438 B439 B440 B441 B442 B443
B444 B445 B449 B450 B451 B452 B454
B458 B471 B472 B473 B475 B488 B661
B616 B630 B641 C1 C15 C2 C264 C282
C283 C301 C302 C305 C32 C33 C37 C395
C397 C406 C408 C409 C413 C414 C423
C424 C425 C426 C434 C451 C452 C453
C454 C455 C457 C482 C483 C464 C485
C61 C62 C7 CB ZA10 ZA11 ZA12 ZA15
| ZA6 ZA18 ZA19 ZA2 ZA23 ZA24 ZA96
ZA28 ZA30 ZA31 ZA32 ZA34 ZA35 ZA96
ZA37 ZA38 ZA4 ZA41 ZA42 ZAS5 ZA55 ZA56
ZA57 ZA5B ZA59 ZAG ZASO ZAG1 ZAG2
ZA84 ZAG5 ZAGG ZAB7 ZABB ZAG69 ZA7
ZA70 ZA71 ZA72 ZA73 ZA7A ZA75 ZAB ZA9
ZB1 2B14 2B15 ZB17 ZB19 ZB2 ZB20 ZB22
ZB23 2627 ZB28 ZB29 ZB3 ZB30 2831
ZB32 ZB36 ZB37 ZB38 ZB39 ZBA ZB40
ZB41 ZB42 ZB43 ZB44 2B45 7B46 ZB47
ZB48 ZB5 ZB6 ZB7 ZB8 ZB9 ZC1 ZC10
| ZC11 ZC12 ZC13 ZC14 ZC17 ZC18 ZC19
| ZC2 ZC20 ZC21 ZC22 ZC23 ZC24 ZC25 | ZC26 ZC27 ZC28 ZC29 ZC3 2C30 ZC31
ZC32 ZC33 ZC34 ZC35 ZC36 ZC37 ZC38
ZC39 ZC4 ZC40 ZC43 ZC45 ZC46 ZC5
| ZC54 ZC55 ZC56 ZC58 ZC59 ZCS ZCS0
ZC61 ZC62 ZC63 ZC84 ZC65 ZC7 ZC70
ZC71 ZC72 ZC78 ZC80 ZC81 ZC{Q ZD1
ZD10 ZD11 ZD12 ZD13 ZD14 ZD15 ZD16
ZD17 ZD18 ZD19 ZD2 ZD20 ZD21 ZD22
ZD23 ZD25 ZD3 ZD32 ZD34 ZD35 ZD36
ZD37 ZD38 ZD4 ZD41 ZD42 Z2D43 ZD44
ZD47 ZD5 ZD51 ZD52 ZD8 ZD60 ZD8 ZD9
ZE1 ZE10 ZE 11 ZE12 ZE13 2E16 ZE17
ZE18 ZE19 ZE2 ZE20 ZE21 ZE22 ZE23
ZE24 ZE25 ZE26 ZE28 ZE3 ZE33 2E34
ZE35 ZE36 ZE37 ZE38 ZE39 ZE4 ZE40
ZE41 ZE42 Z2F44 ZE45 ZEAS ZE47 ZE48
ZE50 ZE7 ZE8 ZE9
B606 B607 E608 B608 B610 B611 B612
ae
suez
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 270 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) SÈRE
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
ZB1 ZB10 ZB11 ZB111 2B113 ZB12 ZB13
| ZBi4 2B15 2ZB16 2B17 ZB18 ZB19 ZB2
ZB20 ZB23 ZB24 ZB25 ZB28 ZB29 ZB3
ZB30 ZB31 ZB32 ZB33 ZB34 ZB35 ZB36
Gonfrevlile- ZB37 ZB38 ZB39 ZB4 ZB5 ZB58 ZB59 ZB6
Catllot | ZB60 ZB6T 2B62 ZB63 ZB64 ZB65 ZB66
ZB67 ZB68 ZB69 ZB7 ZB77 2578 2B8 ZB82
ZB83 ZB84 ZB86 ZB9 ZC27 ZC28 ZD1
| ZD10 ZD11 ZD13 ZD14 ZD18 ZD17 ZD18
2D19 ZD20 ZD21 ZD22 ZD4 ZDS5 ZD56
ZD59 ZD6 ZD60 ZD7 ZD8
A133 A139 A150 A17 A19 A193 A252 A255
A267 A268 A2689 A270 A271 A272 A273
| A274 A281 A287 A28 A291 A30 A303 A304 A317
A323 A324 A329 A330 A331 A332
A334 A935 A338 A339 A343 A345 A346
A351 A354 A355 A368 A370 A372 A376
A379 A381 A3B2 A384 A396 A397 A398
A399 A400 A401 A402 A407 A63 A86 A97
B101 B102 B108 B109 B232 B251 B252
B258 B265 B280 B287 B291 5319 B320
B357 B367 B379 B383 B384 B411 B435
B441 B450 B458 B465 B470 B471 B472
B473 B475 B486 B498 B499 B500 B501
Grainville- | B502 B504 B511 ZA ZA12 ZA19 ZA2 ZA21
Ymeuvile | ZA22 ZA24 ZA25 ZA4 ZA7 ZA9 ZB10 ZB11
ZB21 ZB28 ZB29 ZB30 7h31 ZB4 ZBS ZB7
| ZB8 ZB9 ZC1 ZC10 ZC11 ZC12 ZC2 ZC22
| ZC23 2C24 ZC25 ZC26 ZC27 ZC28 ZC29
ZC3 2C4 ZC5 ZC6 ZC7 ZCB ZC9 ZD1 ZD10
ZD11 ZD12 ZD13 ZD14 ZD15 ZD17 ZD18
ZD18 ZD2 ZD20 ZD21 ZD3 ZD4 ZD5 ZD6
| ZD7 2D8 2D8 ZE1 ZE10 ZF11 ZE15 ZE16
| ZE17 ZE18 ZE19 ZE21 ZE3 ZE4 ZE5 ZE6
ZE? ZE8 ZE9 ZH1 ZH10 ZH11 ZH12 ZH13
ZH14 ZH15 ZH16 ZH17 ZH18 ZH18 ZH2
ZH20 ZH21 2H22 ZH23 ZH24 ZH3 ZH6 ZH7
ZH8 ZH8 Z111 2112 Z115 Z116 Z117 ZI20 Z121
2122 2123 Z124 ZI25 Z126 ZI27 ZI28 ZI29
Zi30 2131 Z132 Z138
A106 A133 A151 A152 A160 A161 A162
ÀA163 A164 A165 A168 A175 A177 A178
A179 A180 A181 A188 A190 A191 A192
A195 A196 A197 A199 A200 A201 A203
A209 A213 A214 A215 A216 A217 A218
A219 A220 A221 A222 A223 A224 A225
A226 A229 A230 A231 A233 A235 A237
A239 A252 A255 A257 A259 A262 A263
Houquetot ÀA265 A267 A268 A2689 A270 A271 A273
A274 A275 A276 A277 A278 A280 A281
A282 A284 A285 A287 A292 A296 A302
| A303 A304 A305 A307 A308 A310 A311
A319 A322 A325 A331 A332 A333 A335
A337 A3652 A353 A354 A355 A356 A360
A361 A382 A365 A367 A370 A371 A372 |
A373 A374 A375 A377 A378 A379 A380
A384 A385 A387 A300 A391 A392 A393 |
TC Fi. 4 = ‘1! ——+ PM En mm : 2 =
suéz
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 271 Dossier de Déclaration d'intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
A385 A396 A397 A398 A400 A401 ÀA4D4 !
A405 A407 A408 A409 A410 A411 A412
A414 A415 A416 A417 A41B A419 A424
A425 A426 A427 A428 A429 A430 A431
A432 A433 A435 A437 A47 A48 A49 A50
A55 A65 A68 AB7 A9B ZA12 ZA13 ZA5 ZAB
ZAD ZB10 ZB11 ZB12 ZB13 ZB14 ZB15
ZB17 ZB18 ZB2 ZB3 ZB4 2B5 ZBS ZB7 7BB
ZB9 ZC10 ZC12 ZC13 ZC16 ZC17 ZC18
ZC6 ZC7 ZC8 ZC9 ZD11 ZD12 ZD13 ZD17
ZD18 ZD19 ZD20 ZD21 ZD22 ZD23 Z2D26
ZD27 ZD28 ZD31 ZD32 ZD33 ZD35 ZD36
ZD37 ZD38 ZD39 ZD40 ZD41 ZD43 ZD45
ZD46 ZD47 ZD49 ZD5 ZD50 ZD51 ZD52
ZDS58 ZD59 ZD64 ZD66 ZD67 ZD72 ZD73
| ZD74 ZD75 ZD76 ZD77
{
A10 A260 A348 A354 A355 A4d6 A48 A5 A6
A7 B474 B475 B476 B477 ZA10 ZA11 ZA16
| ZA3 ZAS5 ZAG ZA7 ZAB ZB36 ZC1 ZC12
2C13 ZC2 ZC3 ZC4 ZCA2 ZC43 ZC44 2C5
| Manneville-la- ZC6 2ZC68 ZC8 ZC9 ZD1 ZD10 ZD12 ZD13
Goupil ZD15 2D2 ZD29 ZD3 ZD30 ZD32 ZD33
ZD34 ZD35 ZD36 ZD37 ZD39 ZD4 ZD40
ZD41 ZD42 ZD44 ZD45 ZD48 ZD47 ZD48
ZD48 ZD5 ZD53 ZD54 ZD55 ZD56 ZD57
ZD6 ZD8
A120 A134 A138 A147 A153 A155 A200
A201 A203 A204 A205 A206 A207 A218
| A219 A222 A237 A238 A240 A241 A242
A243 A247 A248 A251 A252 A253 A254
A262 A263 A270 A276 A278 A280 A281
A282 A295 A296 A302 A303 A307 A308
A309 A311 A312 A314 A315 A318 A317
AS32 A333 A335 A337 A339 A353 A370
AS71 A372 A374 A376 A377 A378 A379
Mentheville AS380 A361 A382 A386 A388 A389 A390
A393 A394 A397 A398 A399 A401 A402
A405 A406 A407 A40B A417 A41B A419
A420 A421 A422 A423 A424 A425 A426
A427 A434 A435 A438 A439 A440 A441
A91 A95 ZA10 ZA11 ZA2 ZA3 ZA4 ZAS ZAGB
ZAT ZA8 ZAY ZB1 ZB24 ZB25 ZB32 ZB34
| ZB35 ZB4 2B5 ZC1 ZC12 ZC13 ZC14 ZC15
2C16 ZC17 ZC18 ZC19 ZC2 ZC20 ZC21
2C22 2C23 ZC24 ZC25 ZC26 ZC29 ZC36
ZC37 ZC38 ZC39 ZC4A ZCA40 ZC5 ZC9
AT A10 A100 A101 A102 A103 A11 A12 A13
A15 A16 A17 A21 A24 A28 A20 A34 A35
A43 A47 AB A49 A5D A51 A52 A53 A54
A55 A57 A5B A59 A60 A65 A66 AG7 A6B L A69 A71 A74 A75 A7B A77 A78 A79 A80
| Mirville AB1 AB4 AB5 ABD A91 A82 A93 AS4 B1
B102 B104 B107 B108 B110 B111 B112
B113 B114 B117 B118 B119 B143 B144
B15 B151 B159 B16 B160 B161 B17 B29
B30 B31 B33 B34 B35 B36 B37 B39 B41 B5
B54 B55 B59 B6 B62 B63 B64 B61 BE2 B85
SEINE 3 HÉTROPOU
suee
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 272 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) SÉINE
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
es
Nointot
Rouville
Saint-Sauveur-
d'Emalleville
B86 B88 B89 B90 B91 B98 B99 ZA10 ZA100
ZA101 ZA104 ZA105 ZA106 ZA107 ZA108
ZA109 ZA11 ZA113 ZA114 ZA116 ZA117
ZA118 ZA119 ZA12 ZA123 ZA13 ZA135
ZA139 ZAÏ4 ZA140 ZA141 ZA142 ZA143
ZA144 ZA145 ZA15 ZA160 ZA161 ZA1852
ZA156 ZA157 ZA158 ZA16 ZA162 ZA165
ZA167 ZA168 ZA17 ZA171 ZA172 ZA173
ZA174 ZA175 ZA176 ZA177 ZA178 ZA178
ZA180 ZA181 ZA184 ZA185 ZA2 ZA20
ZA21 ZA22 ZA23 ZA24 ZA25 ZA26 ZA27
ZA29 ZA31 ZA32 ZA33 ZA34 ZA35 ZAS36
ZA4 ZA4O ZA41 ZA42 ZA43 ZA44 ZA4S
ZA4G ZAAT ZAE ZAb1 ZAB2 ZA57 ZAGB
ZA59 ZA6D ZAG1 ZA63 ZA7 ZA71 ZA72
ZA73 ZA74 ZA75 ZA7G ZA7T ZAT8 ZAT9
ZAB ZABO ZAB1 ZAB2 ZAB3 ZAB4 ZABS
ZA86 ZAS8B ZAB9 ZAG ZA90 ZA91 ZAS6
ZA97 ZA98 ZA99 ZB1 ZB100 ZB14 ZB15
ZB16 ZB17 ZB18 ZB19 ZB2 ZB20 ZB28
ZB29 ZB3 ZB4 ZB5 ZB55 ZB66 ZB96 ZB99
ZC2 2C3 ZC4 ZC5 ZC6 ZC7
A117 A12 A13 A4 A153 A164 A16 A163 |
A17 A176 A18 A187 A19 A190 A20 A201
A24 A260 A27 A275 A276 A277 A28 A2B4
A286 A287 A280 A291 A292 A293 A299
A300 A39 A40 A41 A89 A73 A91 ZA12 ZA13
ZA2 ZA24 ZA25 ZA26 ZA3 ZAA ZA5 ZAB
ZA9 2B10 ZB11 2ZB13 ZB17 ZB18 ZB19
ZB20 ZB27 ZB29 ZB30 ZB42 ZB43 ZB9
ZC104 ZC32 ZC33 ZC37 ZD101 ZD102
ZD104 ZD20 ZD21
ZIS Z14
_A102 A103 A106 A111 A112 A114 A120
A121 A14 A145 A148 A155 A160 A161
A164 A177 A200 A205 A208 A207 A209
A210 A211 A212 A215 A218 A219 A225
A229 A232 A243 A244 A256 A257 A258
A261 A26B A271 A272 A273 A276 A29
A201 A292 A294 A20B A297 A305 A306
A307 A308 A309 A311 A317 A318 A320
A321 A326 A327 A331 A332 A394 A335
A336 A337 A344 A347 A348 A349 A351
A363 A366 A357 A36 A39 A398 A397 A308
A399 Ad0 A401 A402 A403 A405 A406
A408 A409 A41 A411 A414 A415 A42 A420
A421 A422 A423 A430 A431 A433 A436
A44D A441 A442 A443 A444 A4A45 A446
A450 A454 A455 A45D A46 A4B2 A466
A467 A46B A47 A471 A473 A474 A47S
A476 A477 A478 A479 A4B A480 A4B1
A4B2 A4B3 A484 A485 A486 A4BB A480
A490 A491 A492 A493 A494 A495 A503
A504 A606 A507 A50B A509 A510 A511
A513 A515 A516 A517 A518 A519 A520
A521 A522 A523 A530 A534 A635 A536
A537 A538 A539 A540 A541 A547 A554
Syg2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 273 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour ia protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
| mmbeqmmammmmmnt AB58 A560 A563 A564 A565 A568 A5GO
A579 A580 A582 A583 A5B4 A585 A594
A597 A600 A601 A803 A604 A605 A606
| A607 A608 A609 A610 A514 A615 A616
AB19 A620 A621 A623 A625 A528 A628
A629 A630 A632 A633 A634 A635 A637
. AB4T A642 A643 AB47 A648 AB49 A65
AB50 A654 AB60 A667 AG66B A669 A672
A673 AB74 ABB A6B0 A682 A683 A684
| A685 A688 A69 A691 A694 A701 A702
A703 A710 A711 A712 A720 A721 A724
A725 A734 A736 A737 A747 A748 A749
A750 A753 A754 A755 A757 A758 A7590
A760 A761 A762 A787 A788 A772 A779
A78 A780 A7B1 A782 A783 A784 A82 A83
A90 A94 A97 B1 B113 B121 B147 B148
B153 B162 B163 B154 B168 B169 B170
B171 5173 B175 B176 B177 B178 B179
B182 B183 B184 B192 B2 B203 B204 B205
B21 B211 B213 B219 B22 B228 B245 B251
B254 B255 B261 B265 B266 B267 B268
| B269 B277 B298 B299 B3 B302 B303 B305
B319 B320 B321 B322 B323 B324 B325
B326 B327 B328 B329 B330 B331 B332
B333 B334 B336 B337 B338 B339 B340
B341 B342 B344 B345 B346 B347 B348
B349 B35 B350 B351 B352 B353 B355
B356 B357 B359 B362 B363 B368 B37
B370 B371 B372 B387 B388 B40 B402
B403 B406 B409 B410 B411 B412 B423
B424 B430 B431 B423 B439 B441 B446
B447 B448 B449 B450 B451 P452 B453
B4566 B457 B456 B459 B46 B460 B466
B468 B469 B47 B470 B476 B478 B48 B480
B482 B453 B484 B500 B503 B506 B51
B510 B512 8514 2515 B516 B517 B518
B519 B52 B520 B521 B522 B526 B527 B53
B54 B549 B55 B550 B551 B552 B553 B554
B56 B565 B566 B589 B57 B570 B571 B572
B579 B580 B582 B583 B591 B606 B609
B61 B610 B611 B612 B62 B626 B627 B629
B63 B630 B637 B638 B639 B640 B641
B643 B644 B645 B649 B65 B650 B651
B652 B653 B654 B655 B656 B657 B862
| B664 B677 B69 B715 B716 B717 B72 B728
B729 B73 B730 B731 B737 B738 B739 B74
B740 B742 B747 B748 B75 B759 B76 B760
B769 B77 B770 B771 B772 B775 B776
B777 B778 B770 B780 B784 B799 B80
B800 B801 B802 B803 B804 B805 B806
B807 B81 B813 B814 B815 B818 B819 B82
B83 B835 B836 B836 B839 B840 B841
B842 B843 BB44 B845 BB46 B847 B848
B849 B850 B856 B857 B858 R859 B86
B860 HB866 H879 B88 B880 B881 B882
B653 B885 B889 B898 B899 B900 B901
B92 B98
nn
|
Saussezemare- | A1 A100 A103 A104 A105 A108 A108 4 A110 |
ps RÉTROPOLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 274 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
| en-Caux
Vattetot-sous-
Beaumont
| A111 A138 A139 A148 A154 A155 A163 A164 A165 A166 A168 A171 A172 A173
A177 A178 A179 A180 A185 A186 A187
A188 A191 A195 A197 A198 A20 A201
A207 A208 A216 A222 A225 A226 A227
A228 A23 A234 A235 A236 A237 A24 A240
A243 A246 A253 A255 A257 A26 A260
A263 A264 A265 A266 A267 A268 A27
A270 A273 A276 A278 A2B A280 A285
ÀA286 A287 A29 A290 A30 A301 A302 A303
A305 A306 A307 A308 A31 A313 A314
A326 A328 A337 A338 A33b A342 A36
A362 A363 A37 A39 A41 A410 A413 A416
A418 A419 A42 A420 A421 A422 A43 A442
A446 A44B A4B0 A461 A462 A470 A479
A4B0 A481 A484 A486 A487 A495 A498
A499 A50O0 A503 A504 A514 A518 A524
A525 A526 A527 A528 A529 A530 A531
A532 A6533 A534 A535 A536 A544 A545
A546 A550 A552 A555 A556 A559 A561
A565 A666 A571 A572 A573 A574 A579
A5BO A581 A582 A583 A5B4 A5B5 A587
A595 A596 A597 A601 A609 A610 A611
A617 A618 A62 A622 A623 A624 A625
A626 A627 A628 A63 A630 A634 A637 A64
A641 A642 A644 A646 A647 A649 A65
A654 A655 A656 A657 A666 A667 A669
A681 A6B3 A691 A693 A695 A696 A701
A704 A708 A706 A707 A71 A711 A712
A717 A718 A719 A720 A721 A722 A726
A727 A73 A730 A732 A733 A734 A73B
À737 A739 A74 A740 A741 A742 A751
A753 A754 A757 A758 A761 A762 A763
A764 A766 A78 A79 A80 AB04 A805 AB06
AB1 A815 A816 A82 A828 A829 A83 AB30
A831 A832 A833 A834 AB35 A836 A8B37
AB38 A838 A84 A840 A841 A842 A98 A97
A98 A99 ZAÏ ZAÏ2 ZA13 ZA14 ZA15 ZA2
ZA3 ZA4 ZAB ZAB ZA9
A10 A11 A12 A125 A128 A134 A135 A4
A141 A147 A150 A151 A159 A160 A161
A182 A163 A164 A165 A166 A167 A168
A169 A170 A171 A172 A173 A174 A175
A176 A179 A180 A186 A192 A195 A197
A198 A203 A207 A208 A21 A210 A212
A215 A216 A217 A218 A219 A22 A220
A221 A223 A225 A226 A227 A229 A230
A236 A240 A241 A242 A244 A245 A246 A247 A251 A252 A253 A254 A257 A261
A262 A263 A264 A265 A266 A268 A269
A270 A271 A272 A273 A274 A275 A279
A280 A284 A285 A286 A287 A29 A293
A294 A295 A296 A297 A298 A30 A31 A32
A33 A35 A36 A37 A38 A38 A48 A49 A50
A51 A52 A53 A54 A66 A67 A72 AB2 AB3
A85 A86 A9 A94 A95 B100 B117 B119 B124
B125 B134 B135 B136 B141 B142 B144
B146 B161 B182 B174 B177 B178 B185)
H N DE
"à =
SÈINÉ ÉTRLIQU
SUEZ
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 275 Dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Réalisation d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG n 1 » du BAC d'Yport
| B196
B224
| B257
B274
B282
B289
B300
B336
B355
B373
B391
B404
B413
B197 B198 B200 B215 B216
B239 B241 B245 B246 247
B259 B261 B262 B271 B272
B276 B277 B278 B279 B280
B283 B284 B285 B286 B287
B290 B281 B295 B296 B297
B310 B311 B319 B333 B334
B337 B338 B339 B344 B353
B356 B361 B362 B363 B364
B376 B378 B383 B384 B389
B395 B396 B387 B400 B402
B407 B408 B409 B410 B411
B418 B419 B420 B43 B430
B220
B248
B273
B281
B288
B299
B335
B354
B372
B390
B403
B412
B431
B432 B44 B440 B445 B446 B447 B449 B45
B451
B460
B484
| B493
B500
B507
B452 B454 B455 B456 B457
B461 B462 B463 B464 B465
B485 B486 B488 B489 B490
B494 B495 B496 B497 B498
B501 B502 B503 B504 B505
B508 B509 B51 B510 B512
B459
B483
B492
B499
B506
B513
B514 B515 B516 B52 B522 B525 B526 B53
B533 B534 B539 B54 B547 B55 B550 B554
B555 B556 B557 B658 B56 B560 B561
B596
B603
B617
B624
| B631
B638
B646
B656
B665
B673
B690
B597 B598 B599 B600 BB801
B604 B605 B606 B6507 B614
B618 B618 B620 B621 B622
B626 B627 B628 B629 B63
B632 B633 B634 B635 B636
B640 B6541 B642 B643 B644
B647 B648 B649 B650 B652
B657 B66 B660 .B662 B663
B666 B667 B669 B670 B671
B674 B675 B684 B685 B687
B691 B692 B693 B694 R695
ZC2 ZC20 ZC21 2C3 ZC4 ZC5
B565 B57 B577 B578 B58 B583 B584 B586
B602
B616
B623
B630
B637
B645 !
B654
B664
B672
B689
B696
B714 B715 B716 B717 B719 B97 ZB1 ZB10
2B13 2B19 ZB2 ZB21 ZB4 ZB5 ZB6 ZB7
ZB8 2B9 ZC1 2C10 ZC11 ZC12 ZC13 ZC14
HA SEINE
rÉTROPQU
sues
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-22-025 - DIG du bac d'YPORT 276 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-08-11-007
AP 11-08-2020 - Fermeture définitive des stockages
souterrains de propane et de butane de Petit-Couronne
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-007 - AP 11-08-2020 - Fermeture définitive des stockages souterrains de propane et de butane de Petit-Couronne 277 PRÉFET DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE LA SEINE- DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT MARITIME DE NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du { 1 AOÛT 2020
dit de « second donné acte », donnant acte à la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL de
l'exécution des mesures de mise en sécurité pour l'arrêt définitif des travaux miniers
d'exploitation de ses stockages souterrains de gaz propane et butane sur le territoire de
la commune de PETIT-COURONNE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code minier, notamment ses articles L.163-1 et suivants, et L.174-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux stockages souterrains
et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret du 20 mai 2011 accordant la concession de stockage souterrain d'hydrocarbures
liquéfiés de Petit-Couronne à la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL pour une durée de 15
ans, jusqu'au 21 mai 2026 ;
Vu l'arrêté n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 dit de « premier donné acte » suite à la demande de la
SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL, d'arrêt définitif des travaux miniers relatifs au stockage
souterrain de gaz propane et butane qu'elle exploite sur le territoire de lacommune de
Petit-Couronne en Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 février 2018 dit de « premier donné acte complémentaire » suite à la
demande de la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL, d'arrêt définitif des travaux miniers
relatifs aux stockages souterrains de gaz propane et butane qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de Petit-Couronne :
Vu la déclaration d'arrêt définitif des travaux déposée par la Société des Pétroles Shell le 30
octobre 2015 (dossier GEOSTOCK référencé SHE/ L / J / 0006) ;
VU le rapport daté du 17 mars 2016 de la tierce-expertise de la déclaration d'arrêt définitif des
travaux réalisée par l'Université de Grenoble-Alpes et ses deux laboratoires LTHE et
ISTERRE, et la réponse en date du 11 avril 2016 de la société GEOSTOCK à cette même
tierce-expertise, référencée GK-SHEB1-COS-TNO-0001 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-007 - AP 11-08-2020 - Fermeture définitive des stockages souterrains de propane et de butane de Petit-Couronne 278 Vu le dossier complémentaire à la déclaration d'arrêt définitif des travaux déposé par la
Société des Pétroles Shell le S juillet 2017, référencé GK-SHEBS5-EXP-RPT-0001-0 ;
Vu les avis émis lors de la consultation prévue par l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin
2006 précité ;
Vu le dossier de fin de travaux de la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL établi par la société
GEOSTOCK en date du 29 août 2019 et référencé GK-SHEB6-EXP-RPT-0001-0 ;
Vu le procès-verbal de récolement de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, en date du 28 février 2020, constatant la
réalisation des travaux prescrit dans les arrêtés préfectoraux des 27 juin 2016 et 22 février
2018 susvisés ;
Vu les rapports de la société GEOSTOCK relatifs au suivi des eaux, au suivi sismique et au
contrôle de stabilité altimétrique, pour l’année 2019 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et dulogement
de Normandie en date du 27 juillet 2020 ;
Considérant
que la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL exploitait régulièrement, sur la commune de PETIT- COURONNE, deux cavités de stockage souterrain de GPL ;
que ces cavités ont été mises et maintenues en sécurité depuis le premier semestre 2014 ;
que la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL a déposé, le 30 octobre 2015, une première déclaration
d'arrêt définitif des travaux pour ses stockages souterrains, exposant les mesures envisagées dans le
cadre de l'arrêt définitif de l'exploitation del’activité de stockage de butane et propane dans les
cavités, sachant qu'une étude était alors en cours, relative à une réutilisation possible des cavités
pour y stocker de l'énergie sous forme d'air comprimé et/ou une station de transfert d'énergie par
pompage d'eau;
que les études menées dans le cadre de cette demande ont conclu à la stabilité à long terme des
cavités et à l'absence de pollution des eaux ;
que le rapport de tierce-expertise menée par les laboratoires de l'Université de Grenoble-Alpes,
remis le 17 mars 2016, a validé les résultats de ces études, en préconisant toutefois quelques
améliorations, notamment pour le suivi de la qualité des eaux ;
que l'étude de faisabilité technico-économique du projet de reconversion précité a cependant
montré la non-rentabilité économique dudit projet ;
que la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL a donc décidé de fermer définitivement les cavités, et
confirmé sa déclaration d'arrêt définitif en remettant à l'inspection des installations classées, le 5
juillet 2017, un complément au dossier adressé le 30 octobre 2015, décrivant les travaux à mener
pour fermer définitivement les cavités ;
que lesdits travaux ont été effectués conformément aux modalités définies par l'exploitant ;
que le service chargé de la police des mines de la Direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie a constaté l'achèvement de ces travaux lors de sa
visite sur site le 3 décembre 2019, et dressé procès-verbal de récolement daté du 28 février 2020 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-007 - AP 11-08-2020 - Fermeture définitive des stockages souterrains de propane et de butane de Petit-Couronne 279 qu'il y a lieu d'en donner acte à la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL en application de l'article L.163-9
du Code minier susvisé ;
que les avis techniques formulés par la société GEOSTOCK et par les laboratoires de l'Université de
Grenoble-Alpes, lors de l'instruction du DADT, tant sur l'impact de l'arrêt du confinement
hydraulique sur la qualité des eaux souterraines, que sur la stabilité géotechnique du site, sont par
ailleurs confirmés, au regard :
* des bons résultats des campagnes des prélèvements effectués en 2019 (après
travaux) sur les eaux de la nappe phréatique, les eaux des cavités et les eaux rejetées
dans la Seine ;
* des enregistrements sismiques ne révélant aucun signe d’instabilité potentielle des
cavités butane et propane ;
* des résultats de la campagne de nivellement permettant de comparer les tendances
des années antérieures, sans déceler de comportement significatif ;
qu'aucun aléa résiduel à même de justifier la nécessité d'une surveillance n'est donc identifié pour
le site ;
que les surveillances (aquifères, sismicité et tassement) prescrites par les arrêtés préfectoraux du 27
juin 2016 (dit de « premier donné acte»), du 22 février 2018 (dit de « premier donné acte
complémentaire ») et du 31 mai 2018 peuvent de fait être abrogées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° — Dispositions générales
Il est donné acte à la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL, dont le siège social est situé Tour Pacific — La
Défense, 11/13 cours Valmy 92800 PUTEAUX, de l'arrêt définitif des travaux d'exploitation des
stockages souterrains de gaz propane et butane sur la commune de Petit-Couronne, de la correcte
réalisation des travaux présentés dans le dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux et son
complément susvisés, et de la bonne exécution des mesures de surveillance prescrite par les arrêtés
susvisé.
Article 2 - Fin de la police des mines
La surveillance administrative et la police des mines s'appliquant aux travaux miniers et
installations minières attachées à la concession de Petit-Couronne prennent fin à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 - Abrogation des prescriptions de surveillance post-fermeture
Les prescriptions relatives à la surveillance des aquifères, à la surveillance sismique et à la
surveillance des tassements du sol, figurant aux articles 5, 6, 7 et 9 de l'arrêté préfectoral du 27 juin
2016 dit de « premier donné acte », à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 dit de
« premier donné acte complémentaire », et à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018, sont
abrogées.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours hiérarchique adressé à la ministre chargée des mines
ou d'un recours devant le tribunal administratif de ROUEN, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 5 — Publication
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-007 - AP 11-08-2020 - Fermeture définitive des stockages souterrains de propane et de butane de Petit-Couronne 280 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la
Seine-Maritime. Il sera affiché dans les communes visées à l’article 6 selon les usages.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat des maires.
Article 6 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL et
dont une copie est adressée pour information à :
+ MM. les Maires de PETIT-COURONNE, GRAND-COURONNE, SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY ;
+ M. le Directeur régional des Affaires culturelles ;
+ M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime ;
+ Mme la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie (ARS).
Fait à ROUEN, le 1 1 AOÛT 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le secrétairefénéral
Yvan ER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-007 - AP 11-08-2020 - Fermeture définitive des stockages souterrains de propane et de butane de Petit-Couronne 281 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-08-11-008
Arrêté du 11 août 2020 instituant des Servitudes d'Utilité
Publique au droit de la parcelle AN n°182 sur la commune
de NEUFCHATEL-EN-BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-008 - Arrêté du 11 août 2020 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit de la parcelle AN n°182 sur la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY 282 PRÉFET DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE LA SEINE- DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
MARITIME DE NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraïernité
Unité Départementale de Rouen Dieppe
Équipe Territoriale
Arrêté du { { AOÛT 2020 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit de la parcelle AN n°182 sur la commune de NEUFCHÂTEL-EN-BRAY
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V, et notamment
ses articles L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-60 et L. 163-10 :
Vu le décret du 1” avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, M. Pierre-André DURAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature
a M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication
des levées de plans entrepris par les services publics ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2005 autorisant l'exploitation des installations
de la société MRE à exploiter des installations de fabrication de roues pour
tondeuses au 7-9 rue de la Grande Flandre à NEUFCHÂTEL-EN-BRAY (76270) :
Vu les différentes études de sol (rapport CERDIS réf 0809 1155 de novembre 2008,
rapport ICF réf. INV152151S-VF du 12/02/2016, rapport CERDIS réf. 19 04 22 O22R
du 28 mai 2019) relative au site du 7 rue de la grande Flandre à Neufchatel-en-Bray ;
Vu la notification par l'exploitant de la cessation de ses activités par lettre
recommandée du 9 décembre 2015;
Vu le Plan de Gestion référence 190422022PGV3 du 16 décembre 2019 :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-008 - Arrêté du 11 août 2020 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit de la parcelle AN n°182 sur la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY 283 VU la proposition de servitudes d'utilité publiques associée au Plan de Gestion ci-dessus
et remise le 17 décembre 2019;
Vu la communication en date du 20 décembre 2019 du projet d'acte instituant les
servitudes d'utilité publique au propriétaire des terrains concernés ;
Vu la communication en date du 20 décembre 2019 du projet d'acte instituant les
servitudes d'utilité publique à monsieur le maire et au conseil municipal de la
commune de NEUFCHAÂTEL-EN-BRAY;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de NEUFCHÂTEL-EN-BRAY à l'issue de délai de
consultation ;
Vu l'absence d'avis du propriétaire des terrains à l'issue de délai de consultation;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 juin 2020;
VU l'avis en date du 7 juillet 2020 du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu le projet d'arrêté porté le 17 juillet 2020 à la connaissance de l'exploitant de la société
MRE, et du propriétaire des parcelles susvisées ;
vu l'absence d'observations formulées.
CONSIDÉRANT
- que l'activité industrielle existe sur le site depuis les années 1950 (fonderie d'aluminium,
travail du plastique) ;
- que l'étude CERDIS réf. 0809 1155 de Novembre 2008 a mis en évidence la présence d'un
crassier de fonderie, d'une ancienne décharge interne et d'une zone de brûlage sur le terrain
du site situé au 7 rue de la Grande Flandre à Neufchatel-en-Bray,
- que ces pollutions historiques nécessitent la mise en place de mesures de gestion à
pérenniser ;
- que les études réalisées par ICF en 2016 et CERDIS en mai 2019 ont confirmé l'existence des
pollutions susvisées, sans identifier de nouvelle source concentrée de pollution ;
- que le dernier exploitant du site a exercé ses activités de mai 2012 (changement de gérant
de la société) au 31 décembre 2015,
- que les travaux réalisés sur le site, conformément au plan de gestion 190422022PGV3 du 16
décembre 2019 susvisé, permettent de confiner la pollution qui par ailleurs n'est pas
mobilisable et ne provoque pas de risque pour la santé ou l'environnement ;
- que l'analyse des risques résiduels atteste que l'état du terrain est compatible avec un
usage industriel sous réserve de la mise en place de mesures de gestion ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-008 - Arrêté du 11 août 2020 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit de la parcelle AN n°182 sur la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY 284 - qu'il subsiste des pollutions résiduelles sous des bâtiments et sur des portions de terrains :
- qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité
publique peuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
- que l'institution de servitudes d'utilité publique vise à garantir la non utilisation des terrains
pour des Usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées, et à garantir la
pérennité des mesures de gestion prises ;
- que les parcelles des terrains objets des servitudes appartiennent à un seul propriétaire, en
application de l’article L. 515-12-3ème alinéa du Code de l'environnement. II y a lieu de + procéder à la consultation écrite de ce propriétaire par substitution à la procédure
d'enquête publique prévue par l'article L. 515-9 ;
- que cette consultation a été réalisée par courrier du 20 décembre 2019 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° -
Des servitudes d'utilité publiques sont instituées sur la parcelle ci-après du cadastre de la
commune de NEUFCHAÂTEL-EN-BRAY, à l’intérieur des périmètres définis sur le plan joint en
annexe Î.
Commune Section cadastrale Numéro de Superficie en
parcelle m°
NEUFCHÂTEL-EN-BRAY | AN 182 11 820
Les emprises de terrains concernées par les servitudes sont réservées à un usage de type
industriel.
Article 2 -
Les occupants du site sont informés de l'état du site et du présent arrêté pris pour en
garantir l'acceptabilité sanitaire. Un affichage aux entrées du site permet de remplir cette
obligation. Le propriétaire des terrains veille à la continuité et à la lisibilité de cet affichage.
Les contraintes affectant le site concerné sont définies en annexe 2.
Article 3 - Transcription des servitudes
Conformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du Code de l'environnement, le présent
arrêté instituant les servitudes d'utilité publique est annexé au Plan Local d'Urbanisme de la
commune de NEUFCHÂTEL-EN-BRAY dans les conditions prévues à l’article L.153-60 du
Code de l'Urbanisme.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-008 - Arrêté du 11 août 2020 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit de la parcelle AN n°182 sur la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY 285 Article 4 - Modalités de levée des servitudes
Les présentes servitudes ne peuvent être levées que par suite de la suppression totale des
causes ayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées
pour garantir toute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du
préfet de département.
Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne
peut se faire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de
telles servitudes conformément aux dispositions de l'article R. 515-31 du code de
l'environnement.
Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le
représentant de l'État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un
rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être
modifiée.
S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers-
demandeur éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du
projet de suppression ou de modification des servitudes.
Article 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
+ _ l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article 7 du présent
arrêté ;
et
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l'article 7 du
présent arrêté ; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le
département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le déiai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 6 -
Le présent arrêté est notifié à monsieur le maire de la commune de NEUFCHÂTEL-EN-BRAY,
à la société MRE, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou à leurs ayants
droits des parcelles concernées.
Les servitudes font l'objet d'un enregistrement à la conservation des hypothèques.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-008 - Arrêté du 11 août 2020 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit de la parcelle AN n°182 sur la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY 286 Article 7 -
En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé
la décision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est
déposée en mairie de NEUFCHÂTEL-EN-BRAY et peut y être consultée par tout intéressé, est
affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Procès verbal de ces formalités est adressé à la préfecture.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Normandie (ARS), le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM),
le maire de la commune de NEUFCHÂTEL-EN-BRAY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie dudit arrêté est adressée à la Communauté de Communes BRAY-EAWY, à l’ARS
Normandie, et à la DDTM de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 1 1 AOÛT 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Annexe 1 : plan des restrictions d'usage
Annexe 2: prescriptions
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-008 - Arrêté du 11 août 2020 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit de la parcelle AN n°182 sur la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY 287 Vu pour être
à mon arrêté er
du? 4 4 AOUT «220
Pour le Préféfet"Béf'uélégatit
Annexe 1 Le Secrétaire Ÿ NV
Plan annexé à l’arrêté préfectoral du 1 { AQUT 2020 SA instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit de la parcelle AN n°182 sur la commune
de NEUFCHATEL-EN-BRAY
|
D À
SSLISTSIIS 1 Le.
V #4 dé
LL d'hi
— çpË TENTE TENT 2 + -
D»77 à De à C
s VTT 2
:
NC *à
1
\] N
\
k
*
INSEE, .
ALU!
ten
\E N] L.
=
LA
ESS
S
LLANURRT
NS SNS
SN
:
«
%.
NS AR RRNRUNS
ESSONNE NN
SON
N
,
_
à » > S. 5 0," ,"
UN
7
L os
4
L
,
NS CS
LS
Figure 9 : Plan au 1/1 000*
Le périmètre extérieur (en rouge) est celui de la parcelle AN 182
Les deux périmètres hachurés (en bleu) sont ceux des bâtiments couverts par les
servitudes
Le périmètre intérieur (en jaune) est celui de l’ancien crassier historique couvert par
les servitudes
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-008 - Arrêté du 11 août 2020 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit de la parcelle AN n°182 sur la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY 288 Vupour être annexe
à mon arrêté en date
du: {1 AOÛT 2020
Pour le Préfet Et par égation,
Le Secrétäire Général,
Annexe 2 Yvan
Prescription annexée à l’arrêté préfectoral du 1.1. AQ0UT. 2008.
instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit de la parcelle AN n°182 sur la commune
de NEUFCHATEL-EN-BRAY
Les contraintes affectant la parcelle AN n° 182 de ia commune de NEUFCHÂTEL-EN-BRAY,
objet du présent arrêté, sont les suivantes :
CHAPITRE 1 - SERVITUDES RELATIVES AUX SURFACES BÂTIES
Servitude n° 1-1 : les deux bâtiments concernés disposent d’une dalle béton. La pérennité de
cette dernière est assurée dans le temps pour éviter sa dégradation. Dans tous les cas, un
revêtement de surface étanche est maintenu sur l'ensemble des bâtiments de façon à éviter tout
contact direct avec les sols sous-jacents.
Servitude n° 1-2 : les aménagements hors sol (au-dessus de la dalle béton) sont privilégiés. En
cas d'impossibilité dûment justifiée, les travaux de terrassement, d'excavation de terres
impactées, d'implantation de canalisation d'eau potable au sein du périmètre impacté, peuvent
être envisagés sous réserve d’une information préalable au préfet de la Seine-Maritime et d’une
étude préalable permettant d'adopter les mesures adéquates pour éviter l'exposition des
travailleurs aux éventuelles vapeurs de composés organiques volatils et pour l'élimination des
déblais éventuellement impactés. Ces travaux ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser,
solubiliser ou faire migrer sensiblement les polluants présents dans les sols vers les eaux
souterraines. La réalisation des travaux pouvant induire un contact direct ou indirect (par le biais
de poussières notamment) avec les terrains présentant un impact résiduel doit être précédée
d'une évaluation des risques afin d'assurer la protection des travailleurs (port des équipements de
protection individuelle et des masques respiratoires adaptés, ventilation des fouilles...), de
l'environnement et de la santé publique lors des chantiers. Cette évaluation définit, en conformité
avec la réglementation en vigueur, les mesures de prévention à mettre en œuvre pour protéger la
santé et la sécurité des travailleurs, l'environnement et notamment les sols, les eaux souterraines,
la qualité de l'air, la sécurité des riverains, la santé et la salubrité publiques. Des précautions
particulières sont prises durant le chantier afin de limiter les envois de poussières, notamment lors
de l'éventuel transport des terres présentant des impacts résiduels (bâchage des camions,
nettoyage des roues et/ou des chaussées.....).
Servitude n° 1-3 : si des terres ou matériaux excavés ne peuvent pas être réutilisés sur la zone
dans des conditions environnementales satisfaisantes, ils font l'objet d'analyses dans l'objectif de
déterminer leur filière d'élimination, conformément à la réglementation applicable.
CHAPITRE 2 - SERVITUDES RELATIVES A LA ZONE DU CRASSIER HISTORIQUE
(ZONE ENTOUREE EN JAUNE SUR LE PLAN DE L'ANNEXE 1)
Servitude n° 2-1 : le crassier historique (toute la zone entourée en jaune sur le plan de l'annexe
1) est équipée d'un confinement (fond de sablons sur 5cm, complexe d'étanchéité
géotextile/géomembrane/géotextile, nappe tridimensionnelle, terre végétale sur 10 cm), bordé de
tranchées d'ancrage (profondeur 50 cm, largeur 50 cm, remblayées par des matériaux du site). La
pérennité de ce confinement est assurée dans le temps pour éviter sa dégradation. Dans tous les
cas, un revêtement de surface étanche est conservé sur l'ensemble du crassier historique de
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-008 - Arrêté du 11 août 2020 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit de la parcelle AN n°182 sur la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY 289 façon à éviter tout contact direct avec les sols sous-jacents. Les eaux éventuellement collectées
sont dirigées vers le parking situé au sud du site, puis vers la Béthune.
Servitude n° 2-2 : les aménagements hors sol (au-dessus de la surface confinée du crassier
historique en respectant la portance et les contraintes de circulation) sont privilégiés dans la zone
du crassier. En cas d’impossibilité dûment justifiée, les travaux de terrassement, d'excavation de
terres impactées, d'implantation de canalisation d'eau potable au sein du périmètre impacté,
peuvent être envisagés sous réserve d’une information préalable au préfet de la Seine-Maritime et
d'une étude préalable permettant d'adopter les mesures adéquates pour éviter l'exposition des
travailleurs aux éventuelles vapeurs de composés organiques volatils et pour l'élimination des
déblais éventuellement impactés. Ces travaux ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser,
solubiliser ou faire migrer sensiblement les polluants présents dans les sols vers les eaux
souterraines. La réalisation des travaux pouvant induire un contact direct ou indirect (par le biais
de poussières notamment) avec les terrains présentant un impact résiduel doit être précédée
d'une évaluation des risques afin d'assurer la protection des travailleurs (port des équipements de
protection individuelle et des masques respiratoires adaptés, ventilation des fouilles...), de
l'environnement et de la santé publique lors des chantiers. Cette évaluation définit, en conformité
avec la réglementation en vigueur, les mesures de prévention à mettre en œuvre pour protéger la
santé et la sécurité des travailleurs, l'environnement et notamment les sols, les eaux souterraines,
la qualité de l'air, la sécurité des riverains, la santé et la salubrité publiques. Des précautions
particulières sont prises durant le chantier afin de limiter les envois de poussières, notamment lors
de l'éventuel transport des terres présentant des impacts résiduels (bâchage des camions,
nettoyage des roues et/ou des chaussées....).
Servitude n° 2-3 : si des terres ou matériaux excavés ne peuvent pas être réutilisés sur la zone
dans des conditions environnementales satisfaisantes, ils font l’objet d'analyses dans l’objectif de
déterminer leur filière d'élimination, conformément à la réglementation applicable.
CHAPITRE 3 - SERVITUDES RELATIVES AUX EAUX SOUTERRAINES
Servitude n° 3-1 : tout usage de l’eau souterraine est interdit sur l'emprise de la parcelle AN182,
sauf si des études prouvent que l'eau est compatible avec les usages qui en seraient faits.
L'usage de l’eau à des fins de contrôle et de surveillance de la qualité est possible.
CHAPITRE 4 - SERVITUDES SPÉCIFIQUES D'ACCÈS
Servitude n° 4-1 : pour satisfaire l'obligation de confinement du crassier historique, et tenant
compte des caractéristiques du complexe d'étanchéité en place, la circulation sur cette zone est
strictement limitée aux piétons ou aux tondeuses légères ; tout autre mode de circulation est
exclu.
Servitude n° 4-2 : les piézomètres du site sont conservés, et leur accès est garanti afin que la
surveillance des eaux souterraines soit réalisée, a minima sur une période quadriennale.
CHAPITRE 5 — SERVITUDES RELATIVES À UNE ÉVENTUELLE RECONVERSION,
D’UNE, OÙ DES SURFACES
Servitude n° 5-1 : en cas de changement d'usage des terrains (l'usage retenu par le présent
arrêté est industriel), la vérification de la compatibilité des milieux avec le nouvel usage est
effectuée à l'initiative et à la charge du demandeur, au travers de la mise en œuvre d'une
évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) visant à démontrer la compatibilité du
nouvel usage avec les impacts constatés sur le milieu sol.
Servitude n° 5-2 : dans le cas où un aménagement futur autorisé implique la déconstruction des
bâtiments en place à la date de signature du présent arrêté, ou la déconstruction du dispositif de
confinement du crassier historique, les prescriptions suivantes sont respectées :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-008 - Arrêté du 11 août 2020 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit de la parcelle AN n°182 sur la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY 290 l'aménagement est fait conformément aux dispositions techniques définies dans les études
mentionnées au point 5-1 ci-dessus, dans le but d'assurer la compatibilité entre l'usage
prévu et l'état des sols.
la plantation d'arbres et de plantes destinés à la consommation des hommes et des
animaux est interdite.
les conduites d'alimentation en eau potable sont en polyéthylène haute densité (PEHD) ou
métalliques, réalisées dans un matériau sain et isolés des terres présentant un impact
résiduel (composés organiques halogénés volatils, éléments et traces métalliques) par une
protection appropriée.
Tous les travaux affectant le sol ou le sous-sol de la parcelle concernée (notamment les
travaux d’affouillement, de mise en place de constructions, de fondation ou de
canalisations...) font l’objet de mesures de précaution adaptées. Ces travaux ne doivent
pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer sensiblement les polluants
présents dans les sols vers les eaux souterraines. La réalisation des travaux pouvant
induire un contact direct où indirect (par le biais de poussières notamment) avec les
terrains présentant un impact résiduel doit être précédée d'une évaluation des risques afin
d'assurer la protection des travailleurs (port des équipements de protection individuelle), de
l'environnement et de la santé publique lors des chantiers. Cette évaluation définit, en
conformité avec la réglementation en vigueur, les mesures de prévention à mettre en
œuvre pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, l’environnement et notamment
les sols, les eaux souterraines, la qualité de l'air, la sécurité des riverains, la santé et la
salubrité publiques. Des précautions particulières sont prises durant le chantier afin de
limiter les envols de poussières, notamment lors de l'éventuel transport des terres
présentant des impacts résiduels (bâchage des camions, nettoyage des roues et/ou des
chaussées...). Si des terres ou matériaux excavés ne peuvent pas être réutilisés sur la
zone dans des conditions environnementales satisfaisantes, ils font l'objet d'analyses dans
l'objectif de déterminer leur filière d'élimination, conformément à la réglementation
applicable.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-008 - Arrêté du 11 août 2020 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit de la parcelle AN n°182 sur la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY 291 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-08-11-005
Avis favorable 2020-01 de la CDAC du 6 août 2020
La CDAC du 6 août 2020 a émis un avis favorable à la demande d'extension de l'ensemble
commercial à Yvetot, par la création d'un magasin E.Leclerc Occasion
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-005 - Avis favorable 2020-01 de la CDAC du 6 août 2020 292 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le LT AOUT 2020 économiques et sociales - Secrétariat
de la CDAC (transmis par voie électronique)
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Mél. nathalie. boulay@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 51 61
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 06
août 2020, sous la présidence de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
représentant Monsieur le préfet, a examiné le dossier n° 2020-01 relatif à la demande d'extension
d'un ensemble commercial par la création d’un magasin E.Leclerc Occasion, rue Jean Moulin à
Yvetot.
VU:
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1 ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale :
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
- l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-005 - Avis favorable 2020-01 de la CDAC du 6 août 2020 293 - l'arrêté préfectoral n° 19-152 du 11 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
- l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n°
0767582000017 déposée à la mairie d'Yvetot le 27 mai 2020 par la SAS YVETODIS, dont le siège
social est situé à Yvetot (76190), rue Jean Moulin, agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le
22 juin 2020 par le préfet de la Seine-Maritime et visant à l'extension d’un ensemble commercial par
la création d'un magasin E.Leclerc Occasion, situé rue Jean Moulin, à Yvetot (76190) ;
- l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2020 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 06 août 2020 pour l'examen de la
demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Fatiha CHETITAH, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDÉRANT
— qu'il s'agit de l'extension d'un centre commercial par la création d'un magasin E.Leclerc
Occasion, situé au sein de la principale zone commerciale à Yvetot ;
— que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays Plateau de Caux a été approuvé le
24 septembre 2014 ;
— que le PLUi de la communauté de communes Normandie Yvetot a été approuvé le 13 février
2013 ;
— que le projet est compatible avec le SCOT du Pays Plateau de Caux et le PLUi de la
communauté de communes Normandie Yvetot, par sa localisation et par son nouveau concept
absent dans le centre-ville de la commune ;
— que le projet s'implante sur une parcelle déjà imperméabilisée et viendra combler une dent
creuse entre deux bâtiments ;
— que le projet ne devrait pas avoir d'effet négatif sensible sur l'animation de la vie urbaine, du
fait que ce secteur d'activité n’est pas représenté dans le commerce de centre-ville :
— que l'aspect architectural des façades du magasin est en cohérence avec l’environnement de
l'ensemble commercial ;
— qu'il sera installé une toiture végétalisée de 542 m° ;
— que le projet prévoit l'installation d'un éclairage à 100 % LED.
Décide de rendre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée (6 oui et
1 abstention sur 7 votants).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-005 - Avis favorable 2020-01 de la CDAC du 6 août 2020 294 Ont voté favorablement :
— monsieur Emile CANU, maire d'Yvetot, commune d'implantation ;
— monsieur Gérard CHARASSIER, président de la communauté de commune Yvetot
Normandie dont est membre la commune d'implantation ;
— madame Isabelle VANDENBERGHE représentant le président du conseil régional ;
— monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville représentant les maires au niveau
départemental :
— monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir}, personnalité qualifiée en matière
de la consommation et de la protection des consommateurs ;
— monsieur Badredine DADCI, (France nature environnement Normandie), personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
S’est abstenue .
— madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalité qualifiée en matière de la
consommation et de la protection des consommateurs.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-
Maritime, réunie le 06 août 2020, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la SAS
YVETODIS, dont le siège social est situé à Yvetot (76190), rue Jean Moulin, visant à Fextension
de 599 m° d’un ensemble commercial par la création d’un magasin E.Leclerc Occasion, portant
la surface totale de vente de l’ensemble commercial à 1 202 m°, à Yvetot (76190), rue Jean
Moulin.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par een à (ae de Dieppe
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du
commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d‘aménagement commercial
dans un délai d’un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretari c@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-005 - Avis favorable 2020-01 de la CDAC du 6 août 2020 295 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-005 - Avis favorable 2020-01 de la CDAC du 6 août 2020 296 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-08-11-006
Avis favorable 2020-02 de la CDAC du 6 août 2020
la CDAC du 6 août 2020 a émis un avis favorable à la demande de création d'un ensemble
commercial à Déville-lès-Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-006 - Avis favorable 2020-02 de la CDAC du 6 août 2020 297 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le 1 1 AQUI 2020
économiques et sociales -
Secrétariat de la CDAC (transmis par voie électronique)
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Mél. Nathalie.boulay@seine-maritime.gouv.fr
Téi. 02 32 76 51 61
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 06
août 2020, sous la présidence de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
représentant Monsieur le préfet, a examiné le dossier n° 2020-02 concernant la demande de
création d'un ensemble commercial, à Déville-lès-Rouen, route de Dieppe.
UU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1 ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-006 - Avis favorable 2020-02 de la CDAC du 6 août 2020 298 - l'arrêté préfectoral n° 19-152 du 11 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
- l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076 216 20
D0005 déposée à la mairie de Déville-lès-Rouen le 18 juin 2020 par la SCCV DEVILLE LES ROUEN,
dont le siège social est situé à Suresnes (92150), 40 boulevard Henri Sellier, agissant en qualité de
futur propriétaire, enregistrée le 23 juin 2020 par le préfet de la Seine-Maritime et visant à la création
d'un ensemble commercial situé route de Dieppe, à Déville-lès-Rouen (76250) ;
- l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 06 août 2020 pour l'examen de la
demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Fatiha CHETITAH, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDÉRANT
— qu'il s'agit de la création d’un ensemble commercial intégré à un programme d'habitat et de
services à Déville-lès-Rouen ;
— que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Métropoie Rouen Normandie, incluant le
document d'aménagement commercial (DAC), a été approuvé le 12 octobre 2015 :
— que le projet est en adéquation avec le SCOT ;
— que le projet permet une réhabilitation d'une friche urbaine en centre-ville ;
— que l'espace de stationnement extérieur sera mutualisé avec celui du gymnase municipal ;
— que l'étude de trafic réalisée en février 2020 constate que le projet aura un impact très limité
sur la circulation ;
— que le projet bénéficie d’une bonne desserte en transport collectif et en mode doux ;
— que son accessibilité multimodale permettra de réduire les déplacements en voiture et
apportera une redynamisation commerciale du centre-ville ;
— que l'insertion architecturale du bâti est en cohérence avec son environnement urbain ;
— que le projet prévoit l'implantation d’une toiture végétalisée.
Décide de rendre un avis favorable à l’unanimité à l'autorisation sollicitée par la demande
susvisée (7 oui sur 7 votants).
Ont voté favorablement :
—- monsieur Xavier DUFOUR représentant le maire de Déville-lès-Rouen, commune
d'implantation ;
— monsieur Matthieu DE MONTCHALIN, représentant le président de la métropole
Rouen Normandie :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : gref-secretariat-cdac{@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-006 - Avis favorable 2020-02 de la CDAC du 6 août 2020 299 — madame Isabelle VANDENBERGHE représentant le président du conseil régional ;
— monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville représentant les maires au niveau
départemental ;
— monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir) et madame Catherine MARC
(INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la
protection des consommateurs ;
— monsieur Badredine DADCI (France nature environnement Normandie), personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-
Maritime, réunie le 06 août 2020, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la SCCV
DEVILLE LES ROUEN, dont le siège social est situé à Suresnes (92150), 40 boulevard Henri
Sellier, visant à la création d’un ensemble commercial de 1 372 m2, comprenant une moyenne
surface alimentaire de secteur 1 de 800m?, ainsi que 5 cellules commerciales de 177, 144, 97,
79 et 75 m°, à Déville-lès-Rouen (76250), route de Dieppe.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation, lle sous-préfet de Dieppe
\
ES |
———deñan-EriC VWINCKLER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du
commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial
dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-006 - Avis favorable 2020-02 de la CDAC du 6 août 2020 300 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-006 - Avis favorable 2020-02 de la CDAC du 6 août 2020 301 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-08-10-002
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE résultats de l'examen du 31
juillet 2020 organisé par la croix blanche76
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-10-002 - BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE résultats de l'examen du 31 juillet 2020 organisé par la croix blanche76 302 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
COMMUNICATION
de résultats d’examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LA CROIX BLANCHE 76
À la suite de l’examen organisé le 31 juillet 2020 à ST ROMAIN DE COLBOSC, par LA CROIX BLANCHE 76, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
NOM PRENOM
MAKHLOUF Naoufal
ONILLON Alexandra
SOUDAIS Karine
TALON Damien
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-10-002 - BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE résultats de l'examen du 31 juillet 2020 organisé par la croix blanche76 303