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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 12 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 12 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-12
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés
généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime (15 pages) Page 3
76-2020-01-14-004 - DECISION DU 14 JANVIER 2020 PORTANT AUTORISATION
DE L’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN
AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR
LA SELARL DE BIOLOGISTES MEDICAUX « BIODIAGNOSTIC » (3 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes (27
pages) Page 23
76-2020-01-21-002 - Arrêté autorisant la régulation sur l'année 2020 sur les communes du
secteur Nord de la couronne rouennaise pour M. Josian Bachelet, lieutenant de louveterie.
(2 pages) Page 51
76-2020-01-15-004 - ST JOUIN BRUNEVAL_aménagement cale mise à l'eau du port
d'Antifer_Commune de ST JOUIN_15 01 2020 (4 pages) Page 54
76-2020-01-17-008 - ST VIGOR YMONVILLE_arrêté de prescriptions
spécifiques_aménagement de site transports BRANGEON_17 01 2020 (6 pages) Page 59
76-2020-01-15-003 - YVETOT_lotissement 18 parcelles_France Europe Immobilier_15
01 2020 (4 pages) Page 66
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-01-22-001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation des pompes funèbres
marbrerie RIVIERE à DIEPPE (2 pages) Page 71
76-2020-01-22-002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation des pompes funèbres
MARBRERIE RIVIERE à ENVERMEU (2 pages) Page 74
76-2020-01-23-001 - Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté dun 31 décembre 2019
modifié portant création de la communauté de communes Terroir de Caux (3 pages) Page 77
Rectorat de l'académie de Rouen
76-2020-01-18-001 - Arrêté portant nomination en qualité d'administrateur provisoire de la
communauté d'universités et établissements Normandie Université (2 pages) Page 81
2 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-12-13-008
Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des
médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Seine-Maritime
Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes
de la Seine-Maritime
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 3 É
ÉéÉ
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Liberté + £j it » Franerntit
PREFET DE LA SEINE MARITIME
ei. de la Ssine-Mauitime
Arrëté du { 3 DEC, 2019
Portent sur la Ilste des médecins asréés généralistes et apéolallstss de la Seine-Maritime
Le Préfet de Ia région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le loi n° 83-634 du 13 Juliet 1083 portant droits et obligations des fonctionnaires :
ia Je n° 84-16 du 11 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique de F :
°
le bi n° 2008-879 du 21 jullet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et eux territoires, et notamment son
tire 1V, chapitre 1er :
le décret n° 88-83 du 17 janvier 1088 modifié relatif aux dispositions générales applicables eux agents non tilulaires de l'Etat pris pour l'application
de l'article 7 de la lo! n°8416 du 11 jenvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat:
le décret n°88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret du 31 mars 2010 relatif à in désignation des médecins agréés, à l'orgenisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires :
le décret n° 2013-447 du 30 mal 2013 modifiant les articles 1% et 5 du décret n° 86-442 du 14 mare 1968 relatif au recul de la limité
d'âge des médecins agréés de sobkanis-cinq ans à solxante-
trelzs ans ;
le décret du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 modifié ficant la rémunération des membres des comité médicaux prévus par le décret n° 88-442 du 14
mars 1988 :
l'arété interministériel du 3 juillet 2007 modifié fixent la rémunération des médecins agréés générallates et spécialistes visés par le
décret n° 88-442 du 14 mars 1086 :
l'eurêté préfectoral du 13 avri 2017 modifié, portant désignation de la liste des médecine généralistes
et spécialistes agréés dans le département de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n° 19-184 du 13 septembre 2019, portant délégation de signattre à M. Yvan CORDIER, secrétaire générai de la préfecture
de la Seine-Maritime ;
la ciroulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociales des fonctionneiren et stagiaires de l'Etat contre les risques, maladies et
accidents de service :
Considérant -
l'accord des médecins pour s'inscrire dans la lste des médecine agréés :
l'avis émis par le Consell départemental de l'Ordre des médecins de la Seine-Maritime :
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionais de santé de Normandie
Préfecture dela Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 prefesture@seine-maritime, gouv.fr - Courriel : — Site Internet : www.ssine-marliime gouv.fr
a
————
=
Lu
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 4 Article ‘er - L'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 relatif à la liste des médecine agréés, est modifié
conformément à !a ste annexée au présent arrêté. Cette liste s'établit pour la durée du mandat restant à
courir, solt jusqu'au 14 avril 2020,
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Soine-Maritirne et la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en os qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera pubilé au recuell des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime, accessible sur
le site Internet de la préfecture de Ia Seine-Maritime.
Fait & Rouen, le { 3 DEC, 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et per 0éläcation,
lé TD
Ven CORDIEK
- Conformément aux dispositions des articiee R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux davent le tribunal edministretf de Rouen
dans le délel de deux mois à compter de se notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi per l'application « Télérecours choyens », accessible per le elte www.isierecours.fr.
ee
-e
—
—
Se
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 5 LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (76)
Prorogation de la liste
Validitéjusqu’au 14 avril 2020
REMARQUE IMPORTANTE : lee médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont Ils sont es médecins traitants sont tenus de se réouser (article 4 du décret 88-442 du 14 mars 1986 modifié)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1966 modifié
emplois publics at ou régime de congés de maladie des
ROUEN
Rouen
76000 Dr BUREL Bruno 1 avenue Jacques Chastellain
consulte aussi dens le dépt. 27 02.36.70.68.58
“Dr CAUCHOIS Bernard 46 boulevard de l'Yser
02,35.89.68.41
Dr DELBENDE Hubert 45 boulevard de l'Yser
Saut expertise 02.36,70.60.00
Dr DULIEU Denis 10 rue d'Ecouse
Comité médicel et commission de réforme
st CDG 76 sauf expertiees
102 rue de la Méridienne Dr BEIGNOT-DEVALMONT Philippe
fiiere du DU de médecine statutaire 02.35.72.04.33
Rouen Dr PELLENC Phil 106
Cours Clémenceau
76100 uniquement ss spdu comité médical et 02,35.73.04.82 commission de réforme
40 Rue Bouquet
*Dr PELLENC Christian 02.35,71.88.60
Dr PRUDHOMME Denis 13 avenue Jacques Cartier
« personnel de pollos »
02.35.73.00.05
Dr PAILLOTIN Gilles a"
Comité Médionie ei Commission de Réforme 06.33.76.62.38
28 rue de la Savonneris Dr FISCEL Benoît
Expett près la cour d'appel de Rouen TCI-TASS 02,36.71.27.72
uniquement les expertises du cornite méclioni
at commision de réforme
CHU de Rouen Dr TAALBA
Mehdi! (médscine d'urgence) 1 Rue de Germont « consulte aussl dans le dépt, 27 » 02.32.88.89.00
Dr CLERO Emmanuel 66 avenue de Caen 76100 consulte sus! dans le dépt. 27 02.36.72.68.40
“Dr CASAUBIELH Gérald 68 rue Saint Hilaire
consulte aussl dans le dépt. 27 02,36.98.26.,65
pour le décret du 31 mars 2010 relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission oux
fonctionnaires.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 6 Agzlomération de ROUEN
Barentin
Bonseçours
76240
Cléon
76410
76680
78480
Malauna;
76770
Petit Goyronne
78850
78140
76160
76300
Le Havre
76800
Dr PERTUET Stéphane
Dr SANAVI Miled
uniquement les sxpartinss du comité médical
et commission de réforme
*Dr DANG Isabelle
Dr MALANDRIN Erick
“Dr DEVAUX Caroline
*Dr SECRET dulien
Dr LEDUC Gérard
‘Dr LECOQ Christian
Dr BRETON Dïdier
uniquement les expartises du comité mécloal et
commission de réforme
*Dr DODART Stéphane (2 cabinets)
Dr LEJEUNE David
Dr LABARRE Axelle
Dr GOUEL Jsan-Phillippe
uniquement personnel de polos
et collsotivité empioyeurs"
Consulte aussi dans ls dépt. 27 76 Elbaufs
Dr MARCQ Vincent
#Dr SALADIN Jean-Luc
*Dr RENOU Frédéric
« consulte aussi dans le dépt 27 et 14 »
Dr DUMENIL Jean-Luc
Permis de conduire
66 rue Denis Papin
02.36.91.01.26
40 route de Paris
02.35.70.06.66
309 rue des Ecoles
02.35.77.01.73
7 rue Eugène Guilloin
02.35.96.57.85
371 Place de Gaulle
02.36.37.76.00
188 chemin Clarin mustad
02.36.37,50.80
430 routs de Dieppe
02.35.74.67.48
368 rue Pierre Cornellle
02.36,88.10.31
38 avenue des Canadiens
02.32.81.28.28
2A rue des Peupilers
07.62.23.48.78
4 E rue de Trianon
02.35.86,19.30
33 rue Enlle Littré
02.36.73.33.80
CH du Rouvray
4 rue Paui Eluard
02.32.95.12,18
34 rue Augustin Normand
02.86.29.22.29
6 Piace Léon Meyer
02.35.21.28.16
42 rue Alfred Thilard
02.35.48,47.50
8/10 rue de l'Abbaye
02.35.51.72.44
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 7 DIEPP
Dr LETELLIER Etienne
Dr SANSON Valérie
1% embauche
Dr HAVIN Laurence
Dr PREVOTEAUX Philipps
Dr BRETECHE Jean-Claude
Dr LEROY Bruno
“Dr CARON Catherine
Dr GAOUYER Miche:
Dr COLANGE Thierry
uniquement |se marion du comté médical et commission de réfa
Dr DUPREZ Olivier
uniquement les expertises du comité médionl
et commission de réforme
“Dr NANDIJI Azz
Dr CRISTOL André
sauf expertises du cormit PSESEEEES réforme
“Dr SECRET POULIQUEN Delphine
consulte aussi dans le dépt. 27
Dr VALLOIS Syivie
LL ement lon eDerises Pour Îe comité mécical
et le commission de réforn
62 bls rue Thiers
02.36.38.05.15
6 Place Raymond Quirié
02.35,19.34.72
8 boulevard de Verdun
02.35.84.15.73
Rés. Marie-Thérèse Feinstsin
11 rue de l'Abattoir
02,32.00.08,10
24 rue A. Thoumyre
02.36.85.50.72
Chenin de Crezzieuzemarre
02.36.33.30.05
3 Place de l'Eglise
02.35.50.89.00
24 bis rue des Canadiens
02.36.86,25.90
06.80.20.88.16
36 rue de la République
02.35.90.53.81
8 route de Dieppe
02.32.97.40,80
1700 rue Maryes Bsstié
02.36.38.80.78
11 Place Henri Dunant
02.36.64.64.58
08.06.92.50.91
101 rue Lazare Carnot
02.36.65.07.75
4 avenue Olivier Goubert
02.35.81.08.33
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 8 Salnt-Saens
76680 Dr LAMMENS Bertrand Place des Hallettes
02.38.32.23.02 - 06.86.87.20.03
L]
Dr STEINBERG Christophe Place des Halettes
02.35.32.23.02
Saint-Valéry-an-Caux
76460 “Dr TISCA Jean 7 Cour de la Plage 02.36.07.04.88
Sarqueux - 76440 *Dr DODART Stéphans (2 cabinets) 2 rue de |a Voie
St Jaoques eur Damétal 07.62.23.46.78 18160
*Dr DOUTRELEAU Hervé 42 rue de la Voie Hdoutraleau2@gmali.oom 02.36.90.66.11
Iréoort (Le) * 7 avenue Paul Paray
78470 Dr OSINEKI Stephan 02,35.60.52.00
(} pas d'expertises, ni membre du comité médicalicommisslan de réforme
être ê Ü tr,
1 3 DEC. 2019
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 9 MÉDECINS SPECIALISTE -DIEPPE
ALLERGOLOGIE : NEANT
ANGEIOLOGIE : NEANT
Saint-Aubin-eur-Scie Dr ANAGNOSTIDES Jean-Gecrges Clinique Mégival 76880 uniquement les sxpertises du oomikté mécical 1328 avenue de la Maison Blanche et commission de réfonne 02.76.20.30.76
CARDIOLOGIE
Salnt-Aubin-aur-Scle Dr HOCQ Raymond Clinique Mégival
76650 1328 avenue de |a Malson Blanche
02.78.20.31.52
CHIRURGIE
Salnt-Aubln-aur-Scle Dr ANAGNOSTIDES Jean-Georges Clinique Mégival 76650 uniquement les expertises du comité médiont 1328 avenue de ia Maison Blanche et commission da réforme 02.76,20.30.75
Centre hosapitaller
Avenue Pasteur
02.32.14.74.,88
s NEANT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 10 MEDECINE INTERNE : NEANT
NEUROLOGIE
Le Havre Dr ECK Philippe 76800 uniquement les rte du comité médical
et commission ds réform
OPHTALMOLOGIE : NEANT
ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : NEANT
Le Havre Dr MORICE Michel
78600
PEDIATRE
Montivilliers (Le Havre) Dr Pascal LE ROUX
76280
PNEUMO-PTHISIOLOGIE
Dr MORISSE Brunc
76800
PSYCHIATRIE
e Psychistres hospitaliers :
Le Havre Dr HERBENBERGER Cyrille
786800
Dr KADRI Mustapha
RHUMATOLOGIE
Le. Havre Dr ALCAIX Dkiler 760800 Consulte ausel dépt 27/14 uniquement les sxperises du comité médionl
et commisalon de réforme
Clinique des Ormeaux
36 rue Marceau
02.32.74.33.61
Rue Louis Blériot
06.08.02.94.49
GH HAVRE
29 avenue Pierre Mendès France
02.32.73.,32.32
4 rue Gustave Cazavan
02.35.41,72.11
Groups hospitaller du Havre
29 avenue Plerre Mendes Franos
BP 24
02,32.73.,48.49
Clinique Océane
B14 rue Irène Jollot Curie
06.61.45.11.76
Groupe Hospltaller du Havre
29 avenue Plerre Mendes France
BP 24
02.32.73.33.78
(") pas d'expertises, ni membre du comité médical/commisslon de réforme
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 11 MEDECINS SPÉCIALISTES - LE HAVRE
ALLERGOLOGIE : NEANT
ANGEIOLOGIE : NEANT
Le Havre Dr PIOT Gliles CMC les Ormeaux - Vauban 76600 uniquement les expertises médicales du comité médical 88 Rues Marceau
et commission de réforme 02.32.74.33.62 - 02.92,74.33.62
CARDIOLOGIE
Le Havre Dr LESAULT | Plere-Françols 605 rue Irène Jollot Curie
78820 eaforte dép: OS me! el 02.76.88.97.16
commission de réforme
CHIRURGIE
Dr JARDIN Christo Clinique des Ormeaux etes ORTHOPEDIE-TRAU E 36 Re
Marceau
Dr MANDELBAUM Alain de - Sup hospitaller du Havre
02.32.73.32,63
Dr MATSOURKIS Jean 02.32.73.32.61
*Dr BLANCHON Aude 36 rue Marceau
02.32.,74.33,00
Dr GIBON Yves Clinique des Ormeaux
ORTHOPEDIE 38 rue Marceau
“DR COLLON Syivis - chirurgie de main 76 rue Marceau
orthopédique et traumatologie 02.32.74.35.03 Consuits aussi dense le dépt. 27/14/50
Criquetot l'Esnaval Dr Gérard SCHWEITZER 13 route de Vergetot
76280 02.27.30.68.00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 12 Rouen Dr DOUCET-BIRAS Emmenuelis Immeuble le Vauban 78000 come ausel aussisurle dépt. ana, 4 rue du Grand Feu uniquement les expertises du comité m Re D cuamnieslon de cf 02.56.62.14.24
16 rue des Charreties
Dr GABELLA Jean-Louis 02.35.70.48.38
STOMATOLOGIE : NEANT
{*) pas d'expertises, nl membre du comité médicalcommiesion de réforme
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 13 Rouen Dr BLANC 78000 uniquerent les expertisss du comité médicu
et commission de réforme
“Dr LEVASSEUR François
*Dr VOTTIER Gaëlle
ENEUMOLOGIE - ALLERGOLOGUE
Dr BROUSSIER Pierre Marie
76230
La Patli-Queviliy Dr MADRU Bertrand
76140
Rouen Dr POIGNIE Patrick
76000
PSYCHIATRIE
+ Esvchiatres hospitaliers :
Dr BOUILLON Benoît
Secteur 76 G07 Comité médical et commission de réforme
Secteur 76 G 08 Dr MEMBREY Jean-Michel
Comité médical et commission de réforme
Dr NAVARRE Christian
Dr HOURDE Patrick
Dr MAHEO Elisabeth
Comité médionl et commission de réforme
Kquen Dr PRETERRE Philippe
76000 Conaulte aussi dans le dépt. 27
uniquement les expertises du comité médian
et commission de réforme
Dr NAVARRE-COULAUD Annie
Dr MEKKI Mohamed
uniquement les expertises du comité médical
et commiselon de réforme
CHU de Rouen - 1 rue de Germont
02.32.88.88.90
179 rue de la Mare Chaceuse
02.365.23,42.34
Clinique Mathilde - 4 rue de Lessard
02.36,52.30.01
CMC du Cèdre - 950 rue de |a Hale
02.36.69.,60.89
J8 avenues des Canadiens
02.32.81.28.22
Clinique Mathilde
7 bd de l'Europe
02.32.81.15,30
02.32.96.10.71
02.32.95.10.01
02.32.06.11.01
06.14.71.62.52
02.32.95.10.71
CMP des Feugrais
1 rue Merie Du
02.35.72.03.44
Cabinet Solférino - 47 bis Jean Lecanuet
06.71.98.46.,23
95 rue de Fontenelle
02.36.21.81.83
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 14 MEDECINE INTERNE : NEANT
NEPHROLOGIE
Rouen Dr BOUZERNIDJ Mouloud 76000
Rouen Dr FREGER Pierre
76000 mena otirin ghgsiiainnn
NEUROLOGIE : NEANT
OPHTALMOLOGIE
Rouen Dr Alain RETOUT
76000 uniquement les expertises du comité médical et commission de réforme
Conaulte aussl dans le dépi 27
ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE
Epauville Dr PUPIN Patrick 76133 Consulte aussi dane le dépt, 27/14
uniquement les expertises du comité médical
et commission de réforme
(UTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Rouen Dr BOLOGNINI Benoît
76000 CERVICO-FACIALE
uniquement les sxpertises du comité médical
et commission de réforme
Dr DELAS Benoît
CHIRURGIE CERVICO-FACIALE
*Dr MARIE Jean-Paul
Le Mesnil Esngrt]
70240 Dr Frédéric BOISMARE
StAubin les Eibeuf Dr KROUCHI Lydia
78503 coneutieet 27 uniquement les expertises du comité médical et oommission de réforme
Le Havre Dr MORICE Micheï - mloheimorice{D@gmall.com 78820 uniquement las expertises du comité médionl et commission de réforme
Clinique de l'Europe
73 bd ds l'Europe
02.32.12.36.41
CHU - 1 rus de Germont
02.32.688.80.42
CHU de Rouen
1 rus Germont
02.32.88.89.90
3 Sante Marguerite Muller
02.35.31.04.27
Clinique de l'Europe
61 boulevard de l'Europe
02.32.18.13.58
Clinique Mathilde - 7 bd de l'Europe
02 35 92 49 68
CHU de Rouen - 1 rue de Germont
02.32.88.68.12
8 rue d'Anjou
02.36.79.07.97
CHI Elbeuf Louviers Val de Reull
Rue du Dr Villers
02.32.06.36.99
Rue Louls Blériot
02,36.21.56.79
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 15 CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Dr POLLE Gérard
consulte aussi dans le dépt. 27
Dr CLEMENCET François
consulte aussi dure is dépt. 27/14
uniquement les sxpertises du comité médical
at commiselon de réforme
DERMATOLOGIE : NEANT
CMC Cèdre - 950 rus de ia Haie
02.36.50.50.47
Clinique de l'Europe
61 bd de l'Europe
02.32.18,13.83
Dr Isabelle COUSIN - cstéopathe
unfquement les expertiess du comité médical
et commission de réforme
GASTRO-ENTEROLOGIE - HEPATOLGIE
GERIATRIE : NEANT
Dr DURANTON Yves
“Dr GILBERT Th
consuls aussi dans le dépt. 27/14
Dr GUEDON Caire
Dr HENNETIER Clothide
oonaulte sussl dans le dépt 27
uniquement les expertises du comité médical st
commission de réforme
Dr BERROCAL Juan
consulte aussi dans ls dépit, 27
Dr BARON Marc- titulaire du DU
(réparation juriiq du demimage corporel
Sd ana RE U U Comes m et commission de réforme
Dr DESNEIGES Colette
MALADIES INFECTIEUSES ET TROPICALES
Dr BORSA-LEBAS Françoise
42 rue Anatole France
02.38.41.27.,64
Clinique Mathilde
4 rue de Lessard
02.32.81,11.80
Clinique Mathiide - 4 rue de Lessard
08.49.07.85.22
Clinique Mathilde - 4 rue de Lessard
02,32,81,11.60
CHU de Rouen
1 Rue de Germont
02.32.88.06,17
Clinique de l'Europe - 73 bd de l'Europe
02.32.18.10.,00
Clinique Mathlide - 7 bd de l'Europe
02.76.64.10.85
37 rue Champmeslé
02.35.88.06.26
CHU - 1 rue de Germont
02.32,88.66.19
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 16 LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME (76) de la liste
Validité jusqu'au 14 avril 2020
REMARQUE IMPORTANTE : les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaire: ou des candidate aux emplois publics dont ils sont les médecins traltants sont tenue de se récuser (article 4 du décret 86-442 du
44 mars 1986 modifié)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié pour le décret du 31 mars 2010 relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emploispublics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
MEDECINS SPECIALISTES - ROUEN
Rouen. Dr AURIANT lgor Ciinique de l'Europs - 73 bd de l'Europe
78100 consulte auvel dans le dépt 27 /14 02.32.18.14.56
Yvatot Clinique HEMERA Pays de Caux 78180 Dr PIGNAL Fabrice 14 À avenue Foch"
02.35.06.05.00
CANCEROLOGIE - ONCOLOGIE
Evreux Dr Laurent BASTIT 52 boulevard Pasteur 27000 uniquement pour le dépt du 78 02.32.62.26.70, comité méclioni at commission de réforme
CARDIOLOGIE
Rouen Dr CHAMPOUD Olivier Clinique Saint-Hilaire 76000 coneutts aussi dans ls dépt. 27 26 boulevard Gambetta
02.35.71.19.61
CHIRURGIE
Quevilly Dr EL AYOUBI Louay Hôpital Saint Jullen 76140 ORTHOPEDIE-TRAUMATOLOGIE 2 rue Danton
02.32.88.86.60
Rouen Dr MELKI Jean CHU - 1 rue de Gerrnont 78000 VASCULAIRE-THORACIQUE 02.32.88.87.04
Rouen Dr TROST Ollvier CHU - 1 rue de Germont
76000 02.32,88.81.46
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 17 St Aubin sur Scle Dr LAMBERT HELLEC Catherine
76550 uniquement les expertises du oomiié médion|
at commission de réforme
Dr SWARTEBROECKX Yves
autres spécialités pneumologus alergologue
sa spe ge portins du comits médical et commission
PNEUMO-PHTISIOLOGIE
Dr Jean-Pierre GAILLARD
76550 uniquement |ss hum du comité médical
et commission de réform
PSYCHIATRIE
e Paychiatres hospitaliers :
Dieppe Dr FERAY Didier
78200
RHUMATOLOGIE : NEANT
STOMATOLOGIE : NEANT
461 rue de la Providence
02.36.60.86.86
10 rue Benoît Maion
02,35.73,63.11
CLINIQUE MEGEVAL
1328 avenue de |a Maison Blanche
02.76.,20.30.40
Centre hospitalier
Avenue Pasteur
02.32.14.76,58
(*) pas d'expertises, nl membre du 5omité médicalicommisalon de réforme
Puut date
13
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-13-008 - Arrêté du 13 décembre 2019 portant sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Seine-Maritime 18 Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-01-14-004
DECISION DU 14 JANVIER 2020 PORTANT
AUTORISATION DE L’OUVERTURE D’UN SITE ET
DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE
SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE
MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELARL DE
BIOLOGISTES MEDICAUX « BIODIAGNOSTIC »
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-01-14-004 - DECISION DU 14 JANVIER 2020 PORTANT AUTORISATION DE L’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA 19 © 3 Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION PORTANT AUTORISATION DE L'OUVERTURE D'UN SITE ET DE LA FERMETURE
CONCOMITANTE D'UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE
PAR LA SELARL DE BIOLOGISTES MEDICAUX « BIODIAGNOSTIC »
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6222-5, L. 6222-6, L. 6223-6, D. 6221-24 à 25
et R. 6222-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu le titre Il de la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2008 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69 :
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé :
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale :
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences réglonales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 208 :
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de blologle médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 modifié relatif à la biologie médicale :
Vu le décret du 5 Janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1* février 2017 ;
Vu la décision du 4 octobre 2018 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie à compter du 7 octobre 2019 :
Espace Claurle Monet © Les sersices de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de 2 place Jean Nouzile communication externe non transmissibles à ds tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la CS 56035 lol n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'infonnatique, aux fichiers et aux lbertés, 14050 CAEN Codex 4 toute personne peut obtenir communkation et, is cas échéant, rectification ou suppression des Tél, : 02 31 70 96 08 informations la concemant, en s'adressant au Correspondant informatique et Libertè : ww.ars. normandie. sante.fr ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars,sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-01-14-004 - DECISION DU 14 JANVIER 2020 PORTANT AUTORISATION DE L’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA 20 Vu l'arrêté n° DSP 2012 032 du 21 juin 2012 modifié du Directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multisite sous le n° 76-143, exploité par la SELARL BIODIAGNOSTIC, sise 73, rue de Fontaine-la-Mallet — 76620 LE HAVRE, enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux sous le n° EJ 76 003 333 2;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d’un site sis 60, rue Laplace — 76610 LE HAVRE à compter du 3 février 2020 et de fermeture concomitante du site sis 61, rue Laplace — 76610 LE HAVRE pour le laboratoire de blologie médicale exploité par la SELARL de biologistes médicaux « BIODIAGNOSTIC », reçue le 2 décembre 2019 et déclarée recevable le jour-même et les informations complémentaires reçues le 10 janvier 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'ouverture d'un site sis 60, rue Laplace — 76610 LE HAVRE à compter du 3 février 2020 et la fermeture concomitante du site sis 61, rue Laplace — 76610 LE HAVRE pour le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL de biologistes médicaux « BIODIAGNOSTIC» sont autorisées.
ARTICLE2 : L'article 2 de l'arrêté n° DSP 2012 032 du 21 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :
Le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL de biologistes médicaux « BIODIAGNOSTIC », enregistrée au FINESS sous le n° EJ 76 003 333 2, fonctionne sous le n° 76-143 sur les cinq sites d'implantation suivants :
- 73, rue de Fontaine-la-Mallet — 76620 LE HAVRE
N° FINESS ET (site principal) 76 003 334 0 - site pré- et post- analytique ouvert au public ;
- 14, rue Franklin — 76600 LE HAVRE
N° FINESS ET 76 003 335 7 - site pré- et post- analytique ouvert au public réalisant quelques examens de biologle médicale ;
- Jusqu'au 3 février 2020 : 61, rue Laplace — 76610 LE HAVRE
N° FINESS ET 76 003 3365 - site pré- et post- analytique ouvert au public ;
- À compter du 3 février 2020, concomitamment à la fermeture du site sis 61, rue Laplace — 76610 LE HAVRE: 60, rue Laplace — 76610 LE HAVRE
N° FINESS ET 76 003 3365 - site pré- et post- analytique ouvert au public ;
- 3, rue de la Courtine — 76700 HARFLEUR
N° FINESS ET : 76 003 3373 - site pré- et post- analytique ouvert au public ;
- Quai des Canaques — 76700 HARFLEUR
N° FINESS ET : 76 003 526 1 - site analytique fermé au public.
ARTICLE 3: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL de biologistes médicaux « BIODIAGNOSTIC» ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière doivent faire l'objet d'une déclaration à l'agence réglonale de santé de Normandie dans un délai d’un mois.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif de ROUEN peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
ARTICLE5 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-01-14-004 - DECISION DU 14 JANVIER 2020 PORTANT AUTORISATION DE L’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA 21 ARTICLE 6 : Le Directeur de l'Offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
À Caen, le 14 janvier 2020
É La Directrice générale de l'ARS de Normandie
Cécile CHE “ER
ARS AE Normandie f
_—_ d
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-01-14-004 - DECISION DU 14 JANVIER 2020 PORTANT AUTORISATION DE L’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA 22 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-01-13-008
AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et
annexes
Arrêté préfectoral portant transfert en pleine propriété du port de Fécamp au département de la
Seine-Maritime.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 23 € |
%
7 À ÉLIRE mn
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Tél. : 02 35 0666 11
Mél : ddtm-dmléseine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {3 JAN. 2020
portant transfert en pleine propriété du port de Fécamp
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1068 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences aux
collectivités locales en matière de ports maritimes ;
Vu le décret du 1% avril 2019 du Président de la République nommant M Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1983 ayant constaté le transfert de compétences au
département de la Seine-Maritime, pour ce qui concerne le port de Fécamp, à la date du
1°" janvier 1984 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le procès-verbal du 27 février 1985 constatant la mise à disposition du département de la Seine-
Maritime des ouvrages du port de Fécamp ;
Vu l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu la délibération du conseil général du département de la Seine-Maritime du 28 mars 2006, sollicitant le transfert en pleine propriété du port de Fécamp ;
Vu la délibération du département en date du 15 décembre 2015 confirmant la demande du
département à l’État, du transfert de la pleine propriété des ports de Fécamp et du Tréport et autorisant le président à effectuer toutes les démarches nécessaires au maintien de la compétence portuaire du département ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 24 Considérant -
que le transfert de compétences au département de la Seine-Maritime du port de Fécamp a été
constaté par arrêté préfectoral, en date du 30 décembre 1983 (annexe 1) ;
qu'une délimitation du domaine public a été tracée lors de la mise à disposition du port de
Fécamp au profit du département de la Seine-Maritime (cf. alinea suivant). Cette délimitation
arrête préalablement les limites administratives en application de l’article RS311-1 du code des
transports, sous réserve des droits des tiers. Les limites du domaine public maritime portuaire
coïncident avec les limites administratives ;
que la mise à disposition du port de Fécamp au profit du département de la Seine-Maritime a été constatée suivant le procès-verbal, en date du 27 février 1985 ;
qu’un traité de concession d'outillage public au port de Fécamp englobant toutes les activités
portuaires de Fécamp d’une durée de 50 ans, à compter du 1°” janvier 1985, a été régularisé par le département de la Seine-Maritime au profit de la chambre de commerce et d’industrie de Fécamp, le 12 mars 1985 :
que conformément à la délibération du conseil général du département de la Seine-Maritime du
28 mars 2006, le département a sollicité l’État dans le cadre du transfert en pleine propriété du port
de Fécamp, suivant le courrier en date du 12 avril 2006 ;
qu'il est procédé au transfert en pleine propriété, à titre gratuit, des dépendances du domaine
public maritime situées dans les limites administratives du port de Fécamp, à la demande du département de la Seine-Maritime, conformément à l’article L5314-6 du code des transports :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler - Les dépendances du domaine public maritime situées dans les limites administratives du port
de Fécamp sont transférées en pleine propriété, et à titre gratuit, au département de la Seine-Maritime.
Le transfert de propriété du port de Fécamp de l'État au département de la Seine-Maritime est constatée dans les limites suivantes :
Délimitation côté terre - Le terrain d'assiette situé à l'intérieur du périmètre suivant : jetée nord, quai des
pilotes (partie de la section AB au cadastre), le long du quai Guy de Maupassant, le long de l'avenue Jean
Lorrain jusqu'à l'intersection avec la rue du Précieux sang, le long de la rue du Précieux sang jusqu'à
l'intersection du quai de Verdun, le long du quai de Verdun jusqu'à la parcelle B1198, la limite sud des
parcelles B1197, BI198 et B1191 jusqu'à la chaussée Gayant, le long des limites est puis ouest de la chaussée
Gayant, la chaussée nord du Quai de Bérigny longeant le port, le quai de la Vicomté, les renforts le long de la plage, la jetée sud.
Sont exclus du transfert le quai Guy de Maupassant, l'avenue Jean Lorrain, la rue du Précieux sang, la chaussée Gayant, la chaussée sud du quai de Bérigny le long des habitations (ancienne route nationale n° 26).
Délimitation côté mer - La limite de fait est constituée par une droite, joignant l'extrémité des deux jetées, et
se refermant le long du parement extérieur des ouvrages d'accès.
Le périmètre ainsi défini fait partie des sections BI et AB du plan cadastral. Il est matérialisé par les pointillés rouges sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 2) auquel est joint la liste des dépendances appartenant à l'Etat, incluses dans le périmètre transféré (annexe 3).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 25 Article 2 - Le transfert de compétences relatif au port a été réalisé avant la publication de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales. Conformément à son
article 308X, l'État procède au transfert de propriété à titre gratuit des dépendances du domaine public portuaire inclus dans le périmètre défini à l’article 1°”, qui avaient fait l'objet d’une description des ouvrages, constructions et installations du domaine de l'État récapitulée dans le procès-verbal signé contradictoirement constatant la mise à disposition au département de la Seine-Maritime des ouvrages du port de Fécamp, en date du 27 février 1985 (annexe 4).
La parcelle BI128, située dans les limites administratives du port de Fécamp, sur laquelle est construite un
bâtiment à usage de bureaux et qui abrite les bureaux administratifs du port, est incluse dans le présent
transfert, et fera l’objet d’un acte administratif actant transfert de propriété entre l'Etat et le département.
Article 3 - Restent propriété de l'État, les établissements de signalisation maritime, situés à l'extrémité des jetées nord et sud. Une servitude de passage est établie sur ces jetées afin, qu'en toute occasion, les agents et les véhicules du service chargé des phares et balises, ainsi que ceux des entreprises intervenant pour son compte, puissent accéder à ces ouvrages.
Le bâtiment et son terrain d'assiette situés sur la parcelle BI200 ont été cédés par l’État à l'EPFN, par acte du 27 mars 2015, en vue de réaliser une réserve foncière pour la chambre de commerce et d'industrie. Une servitude de passage, conformément aux articles 682 à 685-1 du code civil (enclave de la parcelle- servitude de droit d'accès), est établie afin de permettre aux personnels et leurs visiteurs d'accéder au bâtiment et de s'y garer.
L'accès aux divers biens exclus du présent transfert, situés dans les limites administratives du port de
Fécamp (parcelles B197, BI98 et BI198 ci-après) ou en dehors des dites limites (parcelle BI200, îlot central
entre le Grand Quai et la rue du Commandant Riondel) ne pourra se faire que par l’utilisation des voies de
circulation en place par tout moyen et par tout temps.
Article 4 - Biens non transférés
+ Le bien cadastré, ci-après désigné, situé dans les limites administratives du port de Fécamp, n’est
pas la propriété de l’État, mais la propriété du département, à savoir :
Section |N° |Lieudit Surface
BI 198 quai de verdun 0 ha 27a 33ca
* La parcelle BI n° 176, bien que située dans les limites administratives et à vocation portuaire est
expressément exclue du présent transfert car appartenant à la société Salins Europe suivant apport
de la compagnie des Salins du midi ;
+ Les parcelles cadastrées BI97 et BI98, bien que situées dans les limites administratives et à vocation
portuaire, sont expressément exclues du transfert car appartenant à des propriétaires privés ;
+ L'emprise des voies ferrées ne fait pas partie des terrains transférés ;
+ Le bâti et le non bâti de l’ilot central entre le Grand Quai et la rue du Commandant Riondel sur
lequel sont situées les sections ci-après, sont expressément exclus des limites administratives du port
de Fécamp :
Section | N° Section N°
BI 97 BI 129
BI 98 BI 130
BI 104 BI 143
BI 105 BI 144
BI 106 BI 145
BI 109 BI 148
BI 112 BI 192
BI 125 BI 193
BI 126
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 26 + La parcelle B1200 (ex-bâtiment des Douanes), ainsi qu'il est indiqué à l’article 3$2 :
Plus généralement, sont expressément exclus du transfert tous les terrains d'assiette et leurs constructions ou
ouvrages, propriétés autres qu'Etat.
Article 5 - Un traité de concession d'outillage public au port de Fécamp englobant toutes les activités
portuaires de Fécamp d’une durée de 50 ans à compter du 1° janvier 1985, a été régularisé par le département de la Seine-Maritime au profit de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp, le 12 mars 1985.
Il ne subsiste sur le domaine public maritime, aucune autorisation d'occupation temporaire délivré par les
services de l'Etat.
Article 6 - Le transfert en pleine propriété prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Le département de la Seine-Maritime succède à l'Etat dans l’ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du département de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur inter-régional de la Mer - Manche Est - Mer du Nord, et la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le Ÿ 3 JAN, 7628
Le préfl € préfet,
c—
Pierre-André DURANT)
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R312-1, R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.recours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 27 ie
CERTESTER r
CS EE *
UE
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
service de l'action économique
19795- 07- 05 09:34
do Le
DITES rer er me
D.D.E 35840531
JD/ili
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL : ROUES, te
2ème bureau À R RE TE
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Le PREFET, |
Commissaire de la Républiqu
de la région de Haute-Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU: L
- la loi n° 83-663 au 22 juillet 1983 complétant n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des © entre les communes, les départements, les régions et l'E
- le décret n° 83-1068 du 8 décembre 1983 relat. ferts de compétences aux collectivités locales en matière et de voiles Ceau };
j
- le décret n° B3-II2I du 22 décembre 1983 pris
tion de l'article 95 de la loi n° 83-B au 7 janvier 1983 at relatif au concours particulier créé au sein de la dot! de décentralisation au titre des ports maritimes de comme;
- le décrct n° 83-1149 du 23 aéocxbre 1983 prie
cation de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 Juillet I liste des ports maritimes civils non sutqnomes relevant de L'Etat 7
la loi
mpétences
ty
de ports
nodi£fiée
ation généra
rce et de pê
modificatioti - la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant dispositions relatives aux relations financières et au t
pétencec entre l'Etat et les collectivités lucules ;
— Sur proposition de l'Ingénieur en Chef des Directeur Départemental de l'Equipement, ichef du service becLion). À R KR É: "1 »E ï
nts et Chau
aritime (2èt
Article ler «+ Le transfert de compétences au département
de la Seine-Maritime, dans les formes prévues par la 101 Mu 7 janvier | 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par les t pour leur application, prend effet, pourice qui concerne FECAMP et du TREPORT, à La date du ler Janvier J94H4,
le.
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME + 78036 ROUEN CEUEX — Tél. (36) p8.01.08 - 82.81.05
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 28 rreçu de
‘44 D.D.E L
PRÉFECTURE
: 35840531
DE La SEINE.
85/87/95 68
35840531 1995-07-05 09:34
MARITIME
e-
Article 2 - Dans les mêmes conditions, 1
compétences 4 La commune de SAINT VALERY EN CAUX pren
à la date du Ier janvier 1984, pour ce
sance de SANT-VALERY-EN-CAUX,
articie 4 — M, 1e secretaire général de
&c la Gcine-Maritéime, M.
génieur en chef des ponts et
M. l'administrateur e
des affaires maritimes sont chargés; fhacun en ce qui de l'exécution duprésent arrêté qui séra publié au re
administratifs. |
ROUEN, 1e 30 décewbre 198 ;
Le PREFEŸ':
Commissaire de la Républ{
Pour ampliation, : | Le Chef de reau DÉLÉBUÉ, l Ù Alain GEROLAMI
C. MARTOT
G3-06
qui concerné 11
le président! du conseil généx
Maritime, M. le mairé de la commune dé SAINT VALERY EN chaussées, directeur dépa
l'équipement, M._le directeur départemental des 88Ev46 n chof de première clasocy direot
#
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rtemental de
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les concerne}:
cueil dés actes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 29 Annexe 2
E = Lfursé° Eye » Frarrokè RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
mm | de Seine-Maritime
= me mn ce = et
| ‘ ’ - . ]
1 :
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-4 Ja‘ Ÿ- — OO ON DT NU 1: \ ; Lo je bi came cm cie iii A OR E & . PE 2 "A ’
:
TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE
DU PORT DE FECAMP
Limites administratives du port
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral en date du 13 ]AN 2029
Le Préfet de Seine-Maritime
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Piene-André DURAN Labt. ÉES ec à Réalisation : DDTMTÉ - Service Mer, Linoral et Environrement Marin / Guillaume PAIN Echelle : 1/2000e
Date : 122019
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 30 Annexe 3
PORT DE FÉCAMP
Liste des dépendances ETAT incluses dans le périmètre des limites administratives
N° us ; : Photos Propriétaire Gestionnaire Nature de l'occupation Adresse
2
©
|œ@|I@miq|B|
©
n
Vu pour être annexé au présent arrêté prefectoral en date du Î 3 J AN. 2079
Le Préfet de la Seine-Mariti
Pierre-André DURAND
Page 1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 31 ANNEE
PROCES=-VERBAL CONSTATANT LA MISE A DISPOSI TION
DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DES OUVRAGES DU PORT DE FECAMP
. La loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
. La loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du
7 Janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les commun: les départements, les régions et l'Etat ;
. La loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ;
. L'arrêté préfectoral du 30 Décembre 1983 ayant constaté le transfert de compétences au Département de la Seine-Maritime, dans les formes prévues par les textes susvisés, pour ce qui concerne le port de FECAMP, à la date du 1er Janvier 1984 ;
. La circulaire interministérielle du 2 Février 1984 relative au
transfert de compétences en matière de ports maritimes,
- L'ETAT, représenté par le Préfet, Commissaire de la République de la Région de Haute-Normandie et du Département de la Seine-Maritime, d'une part ;
= Le DEPARTEMENT de la SEINE-MARITIME, représenté par le Président du Conseil Général, d'autre part:
conviennent de constater, contradictoirement, le domaine, les biens, les droits et les obligations transférés au Département de la Seine-Maritime pour ce qui concerne le port de FECAMP.
1 - DELIMI TATI ON DU DOMAINE PUBLIC MIS A DISPOSITION.
La délimitation indiquée Cidessous - tant du côté terre que
du côté mer - est matérialisée sur le plan figurant en annexe 1.
1-1 : Délimitation côté terre.
La totalité de la zone située à l'intérieur des limites du
domaine public maritime est mise à disposition du Département, à l'exception des parcelles limitativement désignées ci-après 8
= établissements de signalisation maritime implantés à l'extrémité
des jetées Nord et Sud. Une servitude de passage est établie sur ces jetées afin, qu'en toute occasion, les agents et les véhicules du service Chargé des phares et balises, ainsi que Ceux des entreprises intervenant pour son compte, puissent accéder à ces ouvrages ;
coofoee
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 32 2 —
- logement de fonctions, quai des Pilotes, de l'agent Phares et Balise chargé du fonctionnement des feux désignés ci-dessus :
_ bureaux des douanes (un bâtiment principal et uné annexe à proximité de l'écluse Freycinet) implantés quai de Verdun. Une servitude est égalemen instaurée pour permettre l'accès aux agents et véhicules du service des douanes ainsi qu'aux usagers ;
avenue Jean Lorrain sur - deux parcelles situées en bordure de 1’
par les subdivisions locales lesquelles sont installés des parcs exploités
de la Direction Départementale de l'Equipement.
1-2 : Délimitation côté mer.
11 n'existe pas de délimitation officielle, côté mers du port La limite de fait est constituée par une droite, joignant l'extr de Fécamp. le long du parement extérieur des mité des deux jetées, et se refermant
ouvrages d'accès.
11 est convenu de retenir cette limite pour la définition du périmètre mis à disposition.
II - DESCRIPTION DES OUVRAGES.
La description des ouvrages: constructions et installations du domaine de l'Etat, non couverts par un contrat de concession, ainsi qu'une estimation sommaire des frais liés à une éventuelle remse en état, est récapitulée dans le tableau suivant :
coofo.e
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 33 À — OUVRAGES D'INFRASTRUC TURES.
Situation des
ouvrages
Désignation des
ouvrages
Description des
ouvrages
À—1 : OUVRAGES DE PROTECTION + = + =
Jetée Sud
— Ù = = =
- Musoir de jetée
CS
_- Jetée à claire-voie
- Enracinement de
jetée
- Perré Nord
- Brise-lames Nord
_- Estacade Nord
- Musoir de jetée
- Contre jetée
- Estacade Sud
- Prolongement
contre- jetée
-Husoir (bout rond)
- Perré jetée Sud
Date de construction 1899
Ouvrage en maçonnerie
Charpente en bois
Longueur 42,00 m
Date construction 1899
Ouvrage en maçonnerie
Longueur 161,00 m
Date construction 1842
Ouvrage en B.A. et
tétrapodes
Longueur 40,00 m
Date construction 1974
Ouvrage en maçonnerie
Longueur = 210,00 m
Date construction 1850
et 1886
Charpente en bois
Longueur 142,60 m
Date de construction 1967
Ouvrage en maçonnerie
Date construction 1850
Rempiètement 1939
Ouvrage en maçonnerie
Longueur 75,00 n
Date construction 1864
Rempiètement 1942
Charpente bois
Longueur 265 m
Date construction 1967
Ouvrage en maçonnerie
Longueur 200m
Date construction 1886
Ouvrage en maçonnerie
Longueur == 55 m
Date construction 1878
Rempiètement : 1934
Ouvrage en maçonnerie
Longueur 182,00 m
Date construction 1959
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 34 Désignation des
ouvrages
Situation des
ouvrages
Description des
ouvrages
—
|
mnt
A=2 : OUVRAGES D'ACCOSTAGE
Avant-port - Quai des Pilotes
Grand Quai
- Retour quai de la
Vicomnté
- Quai Passe Botton
(Sud)
Ecluse Bérigny 1 1 in Po ji l [ [fee it (LabE F< 1
- Quai de l'Entrepôt
= Quai Sadi Carnot
- Quai Bérigny et
retour
- Quai de la Mâture
Ouvrage en maçonnerie de
briques
Longueur 160,0 m
Date construction 1836-1884
Rempiètement : 1883
Ouvrage er maçonnerie
Longueur 160,0 m
Date construction 1923
Ouvrage à cheval sur les
deux concessions
Longueur 15/00 m
Date construction 1865
Ouvrage en maçonnerie
Longueur 50,00 m
Date construction 1884
Largeur 18,0Om
Développée totale des
bajoyers de maçonnerie
de briques : 130,00 m
Date de construction 1954
Maçonnerie de briques
Longueur 85,00 m
Date construction 1865
Maçonnerie de briques
Longueur 300,00 m
Date construction 1953-1958
Maçonnerie de briques
Longueur 435,00 m
50,00m Plaisance
Date construction 1842-1874
Maçonnerie de briques
Longueur 95,00 m
Date construction 1874
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 35 = 5
Situation des |! Désignation des Description des
ouvrages ouvrages ouvrages
Arrière-Port - Quai Guy de Maçonnerie de briques Maupassant . Longueur 310 m Date construction 1892
- Appontements .(quai Charpente bois
Guy de Maupassant) Longueur 88,00 m Date construction 1948
- Quai de la Pêche Ouvrage en P.M. Longueur 52,00 m
Date construction 1978
_- Musoirs Passe Gayant Maçonnerie de briques Longueur 35 m + 30 m
Date construction 1875-1892
Quvrage en maçonnerie - Perré cherin ce
Longueur 360 m halage
Date construction 1875
- Bajoyers Passe Gayant Maçonnerie de briques Longueur 110 m
Date construction 1961
Bassin de - Quai Nord Maçonnerie de briques A Longueur 140 m === Date construction 1889
Maçonnerie de briques
Longueur 160 m
Date construction 1889
- Quai Sud
Bassin Freycineti — Ecluse Freycinet Maçonnerie de briques _ Largeur 17 m Long des bajoyers 76 m
- Quai de la Marne et Maçonnerie de briques retour écluse Longueur 370 m
(+ appontements béton) Date construction 1905 et 1910
= quai de ce ci Maçonnerie de briques Longueur 330 m Date construction 1900 et 1938
- Fondation spéciale Gabion en P.M. pour colis lourds Date construction 1980 (grue)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 36 6 -
-
|
Situation des 1 Désignation des Description des
ouvrages D ouvrages ouvrages
i î
À — 3 OUVRAGES O3ILE
- =cluse Freycinet
- Pont 3ayant
JP
en en can qu M
en de pu mu an
Porte busquée métallique
à 2 vantaux
Largeur 10 m
Hauteur 9,60 m
Porte métallique à
1 vantzil
Largeur 20 m
Hauteur 9 m
Pont tournant nétal-
lijue
Longueur 50 m
Largeur 9 m
3 = TERR=E=PLEINS :
juai de le arre = 13 537,00 *2
juai de Verdun = 39 269,00 n2
Quai 3$rigny = 5 850,00 m2
Terre-piein jetée Nord = 1 500,00 m2
Quai des Pilotes = 1 550,00 m2
quai Guy de ‘iaupassant = 1 600,00 m2 T.P. Passe Gayant (Nord musoir) = 2 137,00 me
Grand Quai = 3 150,00 mè Quai de l'Entrepôt = 1 800,00 m2 Quai Sadi Carnot = 7 575,00 m2
Bord à quai — Voies ferrées = 7 635,00 mê
85 603,00 m2
C — RIVIERES :
720,00 x 15,00 = ‘10 800,00 m2
Buses rivières : 85,00 + 95,00 = 180 m
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 37 _ 7 —-
D —- OUVRAGES DE SIGNALISATION _& D'EXPLOITATION PORTUAIRE —
- Cabane du guetteur et mât de signaux à l'enracinement de la jetée S (à reconstruire après les dégâts subis suite aux tenpêtes de l'niver 83-84) ;
- Capitainerie 3érigny et mnêt de signawX ;
- Capitainerie Gayant et mât de signaux ;
- Les équiperents d'éclairage intensif sur l'enserble des ouvrages et notamment sur les éciuses et pertuise
III - CONCESSIONS EN COURS,
III-1 : Concession d'outillage public (conmerce /pêche)
ta concession d'outillag= public au port de Fécazp a été renouve au profit ce la Charbre de Corerce et c'Industrie de récamp par arrêté inte
-inistiriel en cats du 27 Otoore 1989, pour ure durée de 30 ars à corpter d 1er Juin 1276.
Des ampliations de l'arrêté et du cahier des charges corresponde sont annexés au présent procès-verbal.
Cette concession d'outillage, étendue à une partie des terre-ple cororend :
a) Outillage public :
a=1 : Sassin Bérigny :
Juai Sadi Carnot
- Un transformateur de 160 kVA
- Une grue électrique Sur portique de 3 tonnes
_- Quatorze prises électriques de quai - Un ragasin à usage de magasins généraux
Quai de la tâture
- Une prise électrique de quai
- Un transformateur de 250 kVA
quai Bérigny
- Quatre prises électriques de quai
Quai de l'Entrepôt
- Une prise électrique de quai
Ecluse Bérigny
- Un transformateur de 250 KkVA
- Un transformateur de 20 KkVA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 38 -8-
a-2) 3assin Freycinet :
Quai de Verdun
-
3 grues électriques sur portique de 3 tonnes
2 grues électriques sur portiques à Z for
1 pont-bascule de 60 tonnes
17 prises électriques de quai
1 atelier d'entretien avec bureau, vestiaires et sanitaires 1 cale de halage et les ouvrages accessoires qui S'y
rattachent
1 service d'éclairage
1 transformateur de 500 KkVA et un transformateur de 30 KkVA
Quai de la Marne
- Une halle de déchargement de poissons et le
_
1 transformateur de 160 kVA s locaux
accessoires
2 prises électriques de quai
a-3) “atériel divers :
b) Terre-pleins et chaussées :
Une pompe haute pression pour carénage des navires
20 bennes à poisson
2 bennes à néphéline
3 bennes diverses à pondéreux
1 grue diesel automotrice de 180 tonnes métriques
2 grues diesel automotrices de 40 tonnes métriques 30 tonnes métriques
3 grues diesel automotrices de
Tour à glace.
Les terrains, terre-pleins,
tels qu'ils sont
concession, représentent une superficie
- Grand quai :
- Quai Sadi Carnot : l'ensemble des terre-pleins, de desserte à l'exclusion de la ban
_ Quai de la Mâture :
- Quai de la Marne et Quai de Verdun :
voies de circulation à l'exclusio
por
_- Retenue des Chasses : l'ensemble des terrains Comp départemental 150,
Valmont, à 1°
chaussées, service ordinaire €
- La parcelle de terrain comprise entre 1 halage et la limite Sud du
l'ensemble de l'flot à l'exclusion des parcelles privée de la bande de libre manutention ;
voies de circulation et de desserte
1/2 O00ème annexé à l'arrêté de figurés sur le plan au
de 10,1 ha détaillée ci-après :
s et
voies de circulation et
de de libre manutention ;
l'ensemble du terre-plein occupé par le hangar à bois
: l'ensemble des terre-pleinss terrain: n de l'enceinte des ouvrage:
tuaires et la bande de libre manutention ;
ris entre le chemin
la rue du Précieux-Sang et la rivière de
exclusion des terrains réservés aux ponts et t service maritime ;
a rivière de Valmont, la cale de domaine public maritime ;
soofoee
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 39 Sont exclus des terrains concédés :
- L'assiette des voies ferrées du port, elle-même concédée à la S.N.C.F. et comprenant l'entre-voie plus une largeur de 0,50 m. à l'extérieur de
chacun ces rails ;
Valmont dans sa traversé - Le pont aux Anglais et l'emprise de la rivière de autre de celle—ci. du port ainsi qu'une banquette de 5 m de part et d'
Sur ces terre-pleins, la Chambre de Commerce a accordé un certai nombre d'autorisations d'occupation de parcelles qui sont récapitulées dans
le tableau ci-après et repérées sur le plan figurant en annexe 3.
° | . Date de
tion
1 Ets BUQUET & Cie 1 530, 81 01/01/79 5
2 Sté BUREL Fils et Cie 1 058,81 o1/01/79 5
3 Cie des SALINS DU MIDI 1 100,00 01/01/79 5
4 Cie de NAVIGATION MIXTE 5 033,37 01/01/79 5
5 Ent. Maritime LEON VINCENT 950,00 01/01/79 5 5a Ent. Maritime LEON VINCENT 500, 00 01/01/75 5
Sb Ent. Maritime LEON VINCENT 2 500,00 01/01/83 5 6 FECAMPOISE DE COMBUSTIBLE & DE TRANSIT (en cours de nouvelle affectation) 475,05 01/01/79
7 GALVANTSATION FECAIÏ:POISE 3 011,51 01/01/79 5
8 COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE 3 167,48 01/01/82 5
3 Cie DE NAVIGATION MIXTE 143,60 01/01/82 5 10 Ets LAMY LECOMTE 191,20 01/01/79 5 11 Ets LAMY LECOMTE 109,19 01/01/79 5 12 Ets LEVACHER 474,00 01/01/79 5 13 | Ballastières MERCIER 791,25 01/01/82 5 13a Ballastières MERCIER 1 568,00 01/01/79 5 14 Ets MORE Claude )
14a Ets MORE Claude ) 2 918,04 01/01/79 5 14b Ets MORE Claude })
15 Pilotage du Havre 44,63 01/01/79 5 16 Sucrerie de COLLEVILLE 54,00 01/01/79 3
17 Ent. Maritime LEON VINCENT 2 088,00 01/01/82 5 18 Sté SHELL 28,00 01/01/79 5 19 S.I.ReHe 467,36 01/01/79 5 20 Ville de FECAMP (en cours de régularisation).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 40 - 10 -
quai Sadi Carnot, par les ateliers L'occupation d'une parcelle,
Départementale de l'Equipement, de la subdivision maritime de la Direction
devra être régularisée.
1II-2 : Concession port de plaisance.
L'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance ont été concédés à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Fécanp, par arrêté à compter du préfectoral en date du 10 Mars 1972 pour une durée de 50 ans à
1er Janvier 1972.
Des ampliations de l'arrêté et du cahier des charges Corres-
pondant sont annexées au présent procès-verbal.
Cette concessior porte sur les ouvrages suivants
a) Ouvrages d'accostage :
- Quai Viconté ... Haçornerie 176 nm _- Date de construction 1846
- Rempiété en 1875
_- Retour du quai Viconté - kaçonnerie 40m _ Date de construction 1865
_- Ouvrage vétustes rempiètement
estimé à 520 O00F
- Palplanches métalliques 215 m - quai Vauban
- Date de construction 1975
- Retour du quai Bérigny - Maçonnerie 50n . - Date de construction 1842
- Quai plaisance Freycinet - Palplanches métalliques 40m _ Date de construction 1982
- Pontons flottants - Bassin Bérigny : 215 m _- Avant-port : HO m : 60 m
- Bassin Freycinet
b) Terre-pleins :
_- Terre-plein Vauban
- Terre-plein Viconté
- Terre-plein du bout Henteux
c) Ouvrages divers :
- Ecole de voile
- Bureau du port de plaisance
_- Station d'avitaillement.
_- Terre-plein quai Vauban
- Terre-plein quai Vauban
- Terre-plein Sud écluse Bérigny
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 41 11
La Charbre de Commerce a passé avec la Ville de Fécamp un
_sous=traité de concession d'une parcelle de 3 130 m2 environ pour l'éta-
blissement et l'exploitation d'un parking sur le domaine public concédé.
La convention correspondante, qui a été approuvée par le Préfet le
8 Décerbre 1979, est jointe en annexe 4.
IV = TITRES & AUTORISATIONS DILIVREES SUR LE DOMAINE PUBLIC MIS A DISPOSITI'
Outre les concessions dont la teneur est développée dans le
paragraphe ci-dessus; l'Etat a délivré certains titres et autorisations sur le domaine public mis à disposition :
1V-1 : Déversoir d'orage :
Par arrêté préfectoral en date du 15 Octobre 1980, la Ville de
Fécanp a été autorisée à installer un déversoir d'orages de la rivière la Yalmont dans le bassin Freycinet, en ccord avec la Direction Départementale
de l'Equipement, gestionnaire du Domaine Public Maritime et avec l'autori- sation ce laChambre de Comnerc: et d'Industrie concessionnaire d'une
partie de l'enprise du terrain sur lequel est implanté l'ouvrage.
1Y-2 : Passerelle Bérigny :
Par convention approuvée le 18 Novembre 1976, la Ville de
Fécamp s'est engagée à entretenir la passerelle pour piétons, qu'elle a été autorisée à mettre en place sur la passe Bérigny, de manière à per-
mettre son exploitation permanente et à livrer le passage à la navigation maritime sous le contrôle du service maritime de la Direction Départemental:
de l'Equipemente
IJ1 a été convenu parallèlement que la Direction Départementale
de l'Equipement (Service Maritime) assurerait l'exploitation de l'ouvrage à l'aide des agents de l'Etat préposés à la manoeuvre de l'écluse Bérignye
Par une autre convention, approuvée le 26 lai 1977, a été
défini le concours technique que le service maritime de l'Equipement apporte à la Ville de Fécamp pour le fonctionnement et l'entretien de cette
passerelle.
1V-3 : Bureau Central de la Main d'Oeuvre :
Par arrêté préfectoral du 21 Juin 1979, le Bureau Central
de la Main d'oeuvre du port de Fécamp à été autorisé à occuper temporai- rement une parcelle de terrain du domaine public maritime, de 196 m2 de superficie, à usage de centre d'embauche des ouvriers dockers, située sur le terre-plein Sud de la passe Gayante
Cette autorisation a expiré le 31 Décembre 1983 Il convient de la renouveler.
* 5
Des ampliations des divers titres et autorisations mentionnés ci-dessus sont annexées au présent procès-verbal.
coofece
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 42 - 12 -
V - INDICA TI ONS SUR _LES VOIES FERREZS DE QUAI.
Ure convention en date du 24 Juillet 1882 a concédé à la nins de rer de l'Ouest les voies £errées établies ou à Compagnie des Cne tre la gare et les quais établir pour le transport des marchandises en éu port de Fécamp.
Un arrêté ministériel du 15 Juillet 1948 a soumis ces voies ferrées au cahier des charges de la SNCF approuvé par décret du 12 Gtobre 1945.
Un plan précisant l'implantation et ja consistance du réseau tel qu'il se présente actuellenent figure en annexe 6 au présent proc ès— verbale
Les conditions d'exploitation des voies ferrées de quai et des embranchements qui 1erelient au réseau de la SNCF sont précisées dans un arrêté préfectoral en date du 15 Décerbre 1935.
Des arpliations des textes cités sont annexés au procès-verbal. voies ferrées ne fait pas
11 est rappelé que l'emprise des Cornerce et d'Industrie.
partie des terrains concédés à la Charbre de
JT - CONTRATS & HARCHES EN COURS-
La situation des opérations d'investissement engagées par ci-après : at avant le 31 Décembre 1983 est récapitulée dans le tableau l'£t
N° Autorisat®n | Dépenses anté- Solde A : Intitulé de programme rieures au Aut. de Prc SPAS initial 31/12/83 au 1er/1/8:
CHAPITRE 53-30 - article 30 (ports _ de comerce)
228.7 5e 82e 7 3003 Restauration de la jetée Nord à claire-voie (1ère étape) 350 000,00 348 192513 1 807,8
228.7 5e 82e 7 3004 Réfection de l'angle Hord-Est du quai de la Marne { 25 000,00 24 240,65 75993
228. 75e 83e 7 3004 Poursuite de la réfection des ouvrages d'accès 225 000,00 35 161,94 189 838,0
CHAPITRE 53-30 - article 30 (ports de pêche)
228.75. 817 5007 Carénage & restauration de
|
la porte d'écluse Bérigny 2000000 , 00 1996681,25 3 318:
Les opérations sur lesquelles il ne reste qu'une autorisation tée doivent être considérées coïime soldées de programme disponible très limi les règlements relatifs aux reliquats correspondants seront effectués
sur
factures. 11 s'agit des opérations :
coofoee
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 43 _- restauration de la jetée Mord à claire-voic ;
- réfection ce l'angle “Jord-Est du quai €e la Harne ;
uration de la porte d'écluse Bérignye L Q Ë[TS a‘raQ o [+0rt Le!(Dn ctFv
Les ouvrages correspondants? sur lesquels à déjà été effectué le principal des trovaux; sont d'ores et déjà mis à disposition du Jépar—- tenent, sauf la partie de la jeté- Kord à claire-voie dont la remise en êt se poursuit actuellement dans le Cadre de l'opération “Poursuite de la réfection des ouvrages d'accès", La dévolution des travaux à £ait l'objet d'une consultation sur le plan local :
_- ur devis des établissements HORE a été accepté - pour “montant de 138 050,40 F TI - pour la fourniture et la mise en place d'un: charpente en azobé ; 590 F Tr présenté par la Sociét: QUILLERY, pour
e raçonnerie, à été égalerent acceptée Len - un cevis de 51 568 l'exécution ces tr a
{
nas deux devis sont annexés au procès-ve bal (pièce 8).
ée, qui est mentionnée sur le plan La partis d'ouvrage concern
ce déliritation figurant er amnexe 1, me sera rise à la disposition du Départerent qu'après itachèverent des travaux correspondantse
Fait à ROUEN, le 2 7 FEV 1086
Le Président du Conseil Le PREFET: Général de ia Seine=.aritirers Corrissaire de ia République;
nd
flics feleuc /
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 44 A EE mt 2 me w 00'‘0% inon£ucT me EE —_— an = ee ue 2e en | PAON91494- 2%Ql Uotionajsuc> 2p o1ed | \ 10g DTAouuvdeu U2 obersn0 SF JUILOUTOPAUT - { 6691 UCTiDni1:SU03 25 23eq uw 00‘2b inonGuo7 l 2119400 9 DfvAIANO uog | + 1 1819 U9 9S1W91 S1129nN]U3AY MAI 9P à 596v1ian9 S2BeianoSaBraano uOtTjenten) 9 Sabeuano Ss3p 1e] \ S9p UITIdT1920€ Sp uoTi;eubtsaq Sap uotien]i! RSR RE RUR er mue GR une _ nn unue enne cm ES aq cu un et QUE qe me (D hé me Me OU UNS UD 0 de née mn ue ue OS D On © CPE OU An œuf Cup dut Qt en mue ED ARE MnQD RUE OuMD ŒURN AU ne cond ee Se PR en ee | ‘, *SOAITeuWOS SUOTIENTEAY,PJUawarnas steu ‘STJpud Sanbiuy22)sjalord opsed jua)qnsji ou Spide-19 SnbIput 51D02 531 . . ‘1039 US 2SIWOXI STI2NRUSAGSUN,D UOIJPWI)S9, TI XN9,pun2eu> Ancé 19nbTPUT,p 13 SWT)TIEN-QUL2S 2p quoumivd?q np UOTITSOdSIp R STU S2BIANO SJUDUYJJIP SP 819,1 “SIDU2IdUOD S2p UOT}TIdedo . PT R 2ATIPT9UEG6L JOTAURS / np TOT PT 23p 61 2T2T3A0,T TO quowawioquon fJastogud 3p J19[q0 mod e osxsuue squasjud e7 — + dWv4i 34a I4Odna SA9VYANOQ NOILISOASIQ V ASIN V1 :STRESS CaQ ANILIUVH-ANIAS VT 44 INANALHVAIQANQ INVLVISENOS TYAUIA-SADONd NY IXANNV Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-13-008 - AP du 13 janvier 2020 transfert propriété Fécamp et annexes 45 Fl 21qessv, } # uog O4 4 000 062 R pnreaa XNRARI} S3p 109 *(Saoitaeu s5p 26eptns) uotieStacu ET 9P 911Mm3s 3p UOTJOUOZ eT juouetrrotjded anb -Sntd smsse,u 5Sexano 199Steu qesqu6 us 21qQ0SSeJ ‘4 900 006 & pnteaz 3009 *Soyouerdted ap NESPII Un,p 23erd us 2STU CTJed 2Bexano J29JUDURp , “}det do)stdusu SP 241eSS99gu j1eJes II *uotJepuoyz NA 9p jutod ne 9190tp3u Steu retougS ua 21qesseg en et uog *4 000062 e PNTEAY XNBABI] S2D 1109 *(Sozraeu sap oPeprn6) uotjebraeu eT9P 71FmM2ÿS »#p uoF}Juoy ÊT IUUBTIS Ti red nb sntd 2mSsse,u 9BeIano 339 uog
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Seine-Maritime
76-2020-01-21-002
Arrêté autorisant la régulation sur l'année 2020 sur les
communes du secteur Nord de la couronne rouennaise pour
M. Josian Bachelet, lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-21-002 - Arrêté autorisant la régulation sur l'année 2020 sur les communes du secteur Nord de la couronne rouennaise pour M. Josian Bachelet, lieutenant de louveterie. 51 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transitions, ressources et milieux
Affaire suivie par : Bureau nature,
biodiversité et stratégie foncière
Tél. : 02 35 58 53 61
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 21 JAN, 2020
autorisant la régulation du sanglier sur l’année 2020 sur les communes du secteur Nord de
la couronne rouennaise pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime
pour la période de 2020 à 2024,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime.
CONSIDERANT
* la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans le département,
* les risques de collision de ces animaux avec des véhicules et de leur intrusion dans des propriétés privées,
* la menace de la peste porcine africaine sur les élevages de porcs du département et du risque de contagion
que représente le sanglier,
* la demande de la mairie de Darnétal.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la gème circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l'élimination de sangliers, par tous modes et moyens et notamment des battues administratives, des tirs de jour et de nuit, sur les communes de Rouen, Darnétal, Saint-Léger-du Bourg- Denis, Bois-Guillaume ainsi que sur les communes périphériques.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour
Paccomplissement de l’ensemble de la mission. L’utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces
opérations.
Article 2 — Cet arrêté est valable de la date de sa signature jusqu’au 30 décembre 2020.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-21-002 - Arrêté autorisant la régulation sur l'année 2020 sur les communes du secteur Nord de la couronne rouennaise pour M. Josian Bachelet, lieutenant de louveterie. 52 Article 3 - M. Josian BACHELET prendra toutes les mesures de sécurité qui s’imposent lors de cette | opération, y compris dans le cadre de la circulation routière, en collaboration avec les services gestionnaires de la voirie.
La responsabilité du lieutenant de louveterie ne saurait être engagée dans le cas d’un accident survenu à un
tiers, du fait d’erreurs individuelles ou collectives découlant d’un manquement aux consignes et aux règles
de sécurité.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment la venaison, est laissée
au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de
transport.
Article 5 — À la suite de l’opération, notamment au regard des enjeux de sécurité publique, M. Josian
BACHELET fera procéder, si nécessaire, à une recherche au sang sans limitation territoriale.
Article 6 - A l’issue de cette mission, M. Josian BACHELET adressera un compte-rendu des opérations
menées à la direction départementale des territoires et de la mer et l’informera, de manière immédiate, de
tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers les
lieutenants de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette
mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
I! est interdit à toute personne qui n’est pas associée à ces interventions de pénétrer dans le périmètre des
opérations.
Pendant l’exécution de ces opérations de destruction, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, afin d’assurer la circulation
et garantir la sécurité sur les zones concernées et leurs alentours.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au
président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-
Maritime.
À JAN
Fait à Rouen, le 2 JAN. 2920 Le Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Déparemen" des Territoires et #ela Mer
{ BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En
application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont
la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet Wwwtelerecours.fr" pour saisir
la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-21-002 - Arrêté autorisant la régulation sur l'année 2020 sur les communes du secteur Nord de la couronne rouennaise pour M. Josian Bachelet, lieutenant de louveterie. 53 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-01-15-004
ST JOUIN BRUNEVAL_aménagement cale mise à l'eau
du port d'Antifer_Commune de ST JOUIN_15 01 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-15-004 - ST JOUIN BRUNEVAL_aménagement cale mise à l'eau du port d'Antifer_Commune de ST JOUIN_15 01 2020 54 EX = Lifrerté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer COMMUNE DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
de I Seine-Maritime 2 place Stéphane HESSEL
Service Transitions, 76280 ST JOUIN BRUNEVAL
Ressources et Milleux
Bureau des Milleux
Aquatiques et Marins
Dossier sulvi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO Mël : | m itime.
Tél. : 02 32 18 84 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : aménagement d'une cale de mise à l'eau et des espaces de
stockage associés (port de service d'Antifer sur la commune de SAINT-JOUIN-
BRUNEVAL)
Accord sur dossier de déclaration
PJ: cople accord-cople récéplssé-dossier-certificat d'affichage
Réf. :76-2019-00417/ML ROUEN, le 15 janvier 2020
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Aménagement d'une cale de mise à l'eau et des espaces de stockage associés
(port de service d'Antlfer) .
pour. lequel un récépissé vous a été délivré en date du 09 juillet 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par allieurs, vous voudrez blen me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également jointes à ce courrier pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces
deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1. du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
RAS pt er
ké administrative - 2 rue Saint-Ssver - BP 76001 - 78032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi)
8h30-12h00 / 43h30-18h00 {le vendredi)
Site Internet : htip;//www.seine-marttime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-15-004 - ST JOUIN BRUNEVAL_aménagement cale mise à l'eau du port d'Antifer_Commune de ST JOUIN_15 01 2020 55 Liberid + Éguliié e Freteratif n-<- D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
AMÉNAGEMENT D'UNE CALE DE MISE À L'EAU ET DES ESPACES DE STOCKAGE
ASSOCIÉS (PORT DE SERVICE D'ANTIFER)
COMMUNE DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
DOSSIER N° 76-2019-00417
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur :
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LÉ DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ; |
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en. date du 08 juillet 2019, présenté par la commune de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL,
enregistré sous le n° 76-2019-00417 et relatif à l'aménagernent d'une cale de mise à l'eau et des
espaces de stockage associés (port de service d'Antifer) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE SAINT JOUIN BRUNEVAL
2 place Stéphane HESSEL
76280 ST-JOUIN-BRUNEVAL
concernant :
Aménagement d'une cale de mise à l'eau et des espaces de stockage associés (port de service
d'Antifer)
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-15-004 - ST JOUIN BRUNEVAL_aménagement cale mise à l'eau du port d'Antifer_Commune de ST JOUIN_15 01 2020 56 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
maisinférieure à 20 ha (D) RE —
412.0 | Travaux d'ami d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés Déclaration | Arrêté du 23 en contact avec le milleu marin et ayant une incidence directe février 2001 | sur.ce milleu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1.800.000 | | | Euros (A) 2° D'un montant supérieur ou égal à 180.000 Euros
mais inférieur à 1.900.000 Euros (D) | |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont Joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 août 2019, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté
en cas d'Incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des
épandages, période de fral..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délal, |! s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les Personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
réguiler, Il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de ia police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, coples de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairle de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour Information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mols.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier Jour de sa publication ou de son affichage à
la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délals mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la vole dématérialisée sur le site Internet "wwwtelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quol votre déclaration sera caduque.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-15-004 - ST JOUIN BRUNEVAL_aménagement cale mise à l'eau du port d'Antifer_Commune de ST JOUIN_15 01 2020 57 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le
préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration Initiale doit être porté, avant réalisation à la connalssance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 9 Juillet 2019
Pour le Préfet de la SEINE-MARITIME
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Ressources, Mibdux et Territoires
Alexan HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-15-004 - ST JOUIN BRUNEVAL_aménagement cale mise à l'eau du port d'Antifer_Commune de ST JOUIN_15 01 2020 58 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-01-17-008
ST VIGOR YMONVILLE_arrêté de prescriptions
spécifiques_aménagement de site transports
BRANGEON_17 01 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-17-008 - ST VIGOR YMONVILLE_arrêté de prescriptions spécifiques_aménagement de site transports BRANGEON_17 01 2020 59 Liberié « + Égalité « Frot « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANC FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau des milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manon BENVENUTO
Tél. : 02 32 18 94 fl.
Mél: d = 1 itime.
Réf. : 76-2019-0450
Arrêté du {:7 JAN, 2020
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le
projet de plateforme dans le parc des alizés — voie des hérons sur le territoire de la commune de Saint-
Vigor-d’Ymonville,
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
” Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-11 et R214-32 et suivant :
Vu le décret du Président de la République en date du ler avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié donnant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; !
Vu l'arrêté de mise en demeure du 12 décembre 2017 réalisé dans le cadre du contrôle enregistré sous le
numéro CTRL-76-2017-00174 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçu le
15 juillet 2019, présenté par la société transports BRANGEON et Logistique représenté par Monsieur
Vincent BRANGEON, enregistré sous le n° 76-2019-00450 et relatif au projet de plateforme dans le
parc des alizés — voie des Hérons, situé à Saint-Vigor-d’Ymonville ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du dit projet ;
Vu la demande de compléments au titre de la régularité du 9 août 2019 ;
Vu les compléments reçus le 13 novembre 2019 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 30 décembre 2019 :
Vu la réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté en date du 13 janvier 2020.
Ché administrative - 2 rus Saint-Sever - BP 76001 - 78032 ROUEN Cadex Tél : 02 36 68 63 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-17-008 - ST VIGOR YMONVILLE_arrêté de prescriptions spécifiques_aménagement de site transports BRANGEON_17 01 2020 60 CONSIDÉRANT
que le pétitionnaire a répondu à la mise en demeure via le dépôt d’un dossier de déclaration ;
que le pétitionnaire par son projet prévoit la destruction de 6000 m2? de zone humide et la
compensation par la création d’une zone humide d’environ 10 000 m° ;
que la compensation d'environ 10 000 m° s’inscrit dans une convention avec le Grand Port Maritime de Rouen ;
que dans sa réponse à la demande de compléments régularité, le pétitionnaire indique que
l’implantation et les profondeurs des ouvrages ont été modifiées en fonction des remarques du GPMR
et du DICT ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration |
Il est donné acte à la société transports BRANGEON et Logistique, représenté par Monsieur Vincent
BRANGEON, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le projet de plateforme dans le parc des alizés — voie des Hérons, situé à Saint-Vigor-d’Ymonville
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de
l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le Déclaration
sous-s0], la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de Déclaration Arrêté du 24 juin
marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : "|" 2008
1° Supérieure ou égale à 1 ha
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans ses dossiers et addenda ainsi que les prescriptions générales
définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus, et qui sont joints au
présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives à la mesure compensatoire
Le plan côté final de la zone de compensation ainsi que la destination des déblais du site sont envoyés à la
DDTM/STRM/BMAM.
Suite à la phase chantier, des tests pédologiques sont réalisés afin de caractériser cette zone.
a15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-17-008 - ST VIGOR YMONVILLE_arrêté de prescriptions spécifiques_aménagement de site transports BRANGEON_17 01 2020 61 Les travaux aboutissent à la création d’environ 10 000 m? de zone humide dont la localisation est en annexe
(parcelle AB n° 3, située à Le Marais-Vernier), dans un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté.
La pédologie du terrain et la végétation répondent aux critères de caractérisation d’une zone humide tel que
défini à l’arrêté du 1* octobre 2009.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications |
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, bureau
des milieux aquatiques et marins, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux
et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
En application de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être contestée
devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision.
En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont
la faculté d’utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction
administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la
mairie de la commune de Saïnt-Vigor-d’Ymonville, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime
pendant une durée d’au moins 6 mois.
45
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-17-008 - ST VIGOR YMONVILLE_arrêté de prescriptions spécifiques_aménagement de site transports BRANGEON_17 01 2020 62 Article11 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
- le maire de la commune de Saint-Vigor-d’Ymonville,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
a ROUEN, 1e À 7 JAN. 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsabl Service
Transitions, Res s et Milieux
Alexandre ENT
PJ : Arrêté du 11 septembre 2015 (3.1.1.0)
45
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-17-008 - ST VIGOR YMONVILLE_arrêté de prescriptions spécifiques_aménagement de site transports BRANGEON_17 01 2020 63 Annexe : plens de localisation de la mesure compensatoire (extrait du PGEN du GPMR).
| axes
2 la + 2, A!
| Mesures corfpensatoires sur domaine GPMR|
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-17-008 - ST VIGOR YMONVILLE_arrêté de prescriptions spécifiques_aménagement de site transports BRANGEON_17 01 2020 64 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-17-008 - ST VIGOR YMONVILLE_arrêté de prescriptions spécifiques_aménagement de site transports BRANGEON_17 01 2020 65 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-01-15-003
YVETOT_lotissement 18 parcelles_France Europe
Immobilier_15 01 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-15-003 - YVETOT_lotissement 18 parcelles_France Europe Immobilier_15 01 2020 66 ‘
EX b Libersé » Pualité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale |
des Territoires et de la Mer FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
de la Seine-Maritime 61 rue des pépinières
Service Transitions, 76230 ISNEAUVILLE
Ressources et Milleux
Bureau des Milleux
Aquatiques et Marins
Dossier sulvi par : Mèl: manon. nbervenutofiseine-natime.gouvir Manon BENVENUTO Mèl : & bi .
Tél, : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration Instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : lotissement de 18 parcelles sur la commune d' YVETOT :
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00715/ML ROUEN, le 15 janvier 2020
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au.titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération : lotissement de 18 parcelles sur la commune d' YVETOT pour. lequel un récépissé vous a été délivré en date du .12 novembre 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. |
- Par allieurs, vous voudrez blen me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense on aucun cas de faire les déclarations .ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune d'Yvetôt pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours 'administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Preaponsable du Service
transitions, ources et Milieux
ré
Alexan HERMENT
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 78001 - 76032 ROUEN Cadax
Tél : 02 36 58 63 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30 (du lundi au Jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-18h00 (le vendredi)
Site Internet : http:
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-15-003 - YVETOT_lotissement 18 parcelles_France Europe Immobilier_15 01 2020 67 Liberté « Egalité © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT DE 18 PARCELLES
COMMUNE DE YVETOT
DOSSIER N° 76-2019-00715
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATIENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2224-8 :
NU le code civil et notamment son article 640 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 8 novembre 2019, présenté par FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI), enregistré sous le n° 78-2019-00715 et relatif à la création d'un lotissement de 18 parcelles ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire sulvant :
FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FE!)
61 rue des Pépinières
76230 ISNEAUVILLE ‘
concernant : création d'un lotissement de 18 parcelles :
dont la réalisation est prévue dans la commune d'.YVETOT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la sulvante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-15-003 - YVETOT_lotissement 18 parcelles_France Europe Immobilier_15 01 2020 68 Régime Arrêtés de
prescriptions |
générales
correspondant
|
Rubrique Intitulé | |
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déciaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, |
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont Interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D) |
Le déciarant ne peut pas débuter les travaux avant le 8 janvier 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel! il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délal, I! s'exposerait à une amende pour une contravention de 5" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les. personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, | peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le bureau des milieux aquatiques et marins à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' YVETOT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorlalement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publicätion ou de son affichage à
la mairle , et par le déclarant dans un délai de deux mols à compter de sa notification. Cette décision
peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la vole dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le bureau des milieux aquatiques et marins devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
le construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice dé l'activité objets de votre
déciaration, doivent intervenir dans un délal de 3 ans à-compter de ia date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le Préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. -
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes ay dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-15-003 - YVETOT_lotissement 18 parcelles_France Europe Immobilier_15 01 2020 69 En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans’ le cadre’ d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 12 novembre 2019
Pour le Préfet de la SEINE-MARITIME.
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, R rces et Milieux
Alexaridte HERMENT ,.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-15-003 - YVETOT_lotissement 18 parcelles_France Europe Immobilier_15 01 2020 70 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-01-22-001
Arrêté de renouvellement d'habilitation des pompes
funèbres marbrerie RIVIERE à DIEPPE
Arrêté de renouvellement d'habilitation des pompes funèbres marbrerie RIVIERE à DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-22-001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation des pompes funèbres marbrerie RIVIERE à DIEPPE 71 go
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LE
4 À
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 2 JAN. 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1* avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-167 du 06 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire pour la SARL
MARBRERIE RIVIERE sous le n° 14 76 050 sis 19 avenue Boucher de Perthes à Dieppe ;
la demande déposée le 10 décembre 2019 de la SARL MARBRERIE RIVIERE dont le siège social
est situé 19 avenue Boucher de Perthes à Dieppe par Mme Agnès et M. Emmanuel RIVIÈRE, en
qualité de co-gérants responsables sollicitant un renouvellement d‘habilitation afin d’exploiter dans
le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL MARBRERIE RIVIERE situé 19 avenue Boucher de Perthes 76200
DIEPPE exploité par Mme Agnès et M. Emmanuel RIVIÈRE, en qualité de co-gérants responsables est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations en sous-traitance
pour une durée de SIX ANS.
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-22-001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation des pompes funèbres marbrerie RIVIERE à DIEPPE 72 Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 20 76 050
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 7 1 JAN. 2026
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés pour les
motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. VV
V
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Mirecteur,
Marc RENAUD
oies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwu:telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-22-001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation des pompes funèbres marbrerie RIVIERE à DIEPPE 73 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-01-22-002
Arrêté de renouvellement d'habilitation des pompes
funèbres MARBRERIE RIVIERE à ENVERMEU
Arrêté de renouvellement d'habilitation des pompes funèbres MARBRERIE RIVIERE à
ENVERMEU 46 bis rue du Mont Blanc
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-22-002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation des pompes funèbres MARBRERIE RIVIERE à ENVERMEU 74 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 2 JAN, 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-167 du 06 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire pour la SARL
MARBRERIE RIVIERE sous le n° 14 76 051 sis 46 bis rue du Mont Blanc à Envermeu ;
la demande déposée le 10 décembre 2019 de la SARL MARBRERIE RIVIERE dont le siège social
est situé 19 avenue Boucher de Perthes à Dieppe par Mme Agnès et M. Emmanuel RIVIÈRE, en
qualité de co-gérants responsables sollicitant un renouvellement d’habilitation afin d’exploiter dans
le domaine funéraire l’établissement visé ci-dessous :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL MARBRERIE RIVIÈRE situé 46 bis rue du Mont Blanc 76630
ENVERMEU exploité par Mme Agnès et M. Emmanuel RIVIÈRE, en qualité de co-gérants responsables est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations en sous-traitance
pour une durée de SIX ANS.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-22-002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation des pompes funèbres MARBRERIE RIVIERE à ENVERMEU 75 Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 20 76 051
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 2 { JAN, 2026
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés pour les
motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
> non respect du règlement national des pompes funèbres.
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Hirecteur,
sf
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saïsi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-22-002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation des pompes funèbres MARBRERIE RIVIERE à ENVERMEU 76 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-01-23-001
Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté dun 31
décembre 2019 modifié portant création de la communauté
de communes Terroir de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-23-001 - Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté dun 31 décembre 2019 modifié portant création de la communauté de communes Terroir de Caux 77 Liberté + Égalief + Prasertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du ? 3 JAN, 2020
modifiant l'arrêté du 31 décembre 2019 modifié portant création de la communauté de
communes Terroir de Caux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRE),
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes,
vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie lo-
cale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 14,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L 5211-1 et
suivants, L 5212-33 et L 5214-1 et suivants,
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1931 modifié, portant création du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Luneray,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 1935 modifié, portant création du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de
Longueville Ouest,
vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1937 modifié, portant création du syndicat
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SAEPA) de la région d'Ouville-la-
Rivière,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 1939 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) d'Auffay-Tôtes,
vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 1951 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de St Laurent-
en-Caux,
vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 1953 modifié, portant création du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de
Doudeville,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-23-001 - Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté dun 31 décembre 2019 modifié portant création de la communauté de communes Terroir de Caux 78 vu l'arrêté préfectoral du 16 février 1959 modifié, portant création du syndicat mixte
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SMAËPA) de la Vallée de la Saâne,
vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1959 modifié, portant création du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEPA) de la région de Longueville Sud,
vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1959 modifié, portant création du syndicat
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) de la vallée de la Scie,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1962 modifié, portant création du syndicat d'eau et
d'assainissement (SEA) de la Béthune,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la Varenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 modifié, portant création du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région d'Yerville,
vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 modifié, portant création du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Sierville,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 modifié, portant création du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de
Grigneuseville - Bellencombre,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 modifié, portant création du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Longueville-
Est,
vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 modifié portant création de la communauté de
communes Terroir de Caux,
Vu la délibération de la communauté de communes Terroir de Caux du 16 janvier 2020
décidant de ne pas déléguer les compétences eau et assainissement aux SIAEP de
Luneray, SMAEPA de la vallée de la Saâne, SIAEPA de la région de Longueville Sud,
SIAEPA de la région de Longueville Ouest, SAEPA de la région d'Ouville-la-Rivière,
SAEPA de la vallée de la Scie, SIAEPA de la Varenne et SIAEPA de Longueville-Est.
Considérant, en conséquence, que les compétences "eau" et "assainissement" sont devenues
obligatoires pour la communauté de communes au 1° janvier 2020,
Considérant que la communauté de communes est substituée de plein droit, pour les
compétences qu'elle exerce, aux syndicats de communes où aux syndicats mixtes inclus en
totalité dans son périmètre,
Considérant que la substitution de la communauté de communes aux syndicats s'effectue dans
les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L 5211-41 du CGCT,
Considérant que la délibération de la communauté de communes Terroir de Caux du 16 janvier 2020 décidant de ne pas déléguer les compétences eau et assainissement aux SIAEP de Luneray, SIAEPA de la vallée de la Saâne, SIAEPA de la région de Longueville Sud, SIAEPA de la région de Longueville Ouest, SAËEPA de la région d'Ouville-la-Rivière, SAEPA de la vallée de la Scie, SIAEPA de la Varenne et SIAEPA de Longueville-Est, entraîne leur dissolution de plein droit dans les conditions prévues à l'article L 5212-33 du CGCT,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°" -
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 modifié portant création de la
communauté de communes Terroir de Caux est modifié comme suit :
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture(Dseine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-23-001 - Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté dun 31 décembre 2019 modifié portant création de la communauté de communes Terroir de Caux 79 "Impacts syndicaux - Substitution de la communauté de communes Terroir de Caux au
sein des syndicats intercommunaux totalement inclus dans le périmètre de la
communauté de communes.
À compter du 1° janvier 2020, la communauté de communes s’est substituée de plein droit, pour
les compétences qu'elle exerce, à ses communes membres pour les syndicats suivants :
- SIAEP de Luneray,
- SIAEPA de la vallée de la Saâne,
- SIAEPA de la région de Longueville Sud,
- SIAEPA de la région de Longueville Ouest,
- SAEPA de la région d'Ouville-la-Rivière ,
- SAEPA de la vallée de la Scie,
- SIAEPA de la Varenne,
- SIAEPA de Longueville-Est.
Ces syndicats, qui sont devenus des syndicats mixtes fermés à compter de cette date, exercent,
sur leur périmètre, leurs attributions pour le compte de la communauté de communes, à laquelle
ils rendent compte de leur activité.
Au lendemain de la date de publication du présent arrêté, les syndicats susmentionnnés sont
dissous comme totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes pour les
compétences qu'elle exerce.
L'ensemble de l'actif et du passif de ces syndicats est de plein droit transféré à la communauté
de communes Terroir de Caux.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale.
Cette substitution de personne morale dans les contrats conclus par les établissements publics
de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résilation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
L'ensemble des personnels des syndicats dissous est réputé relever de la communauté de
communes, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Il revient à l'organe délibérant de la communauté de communes de voter le compte administratif
des syndicats dissous.
Les archives des syndicats dissous sont prises en charge par la communauté de communes qui
en assure la conservation.
Le reste sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dieppe, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, les
présidents de la communauté de communes Terroir de Caux et des syndicats concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-23-001 - Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté dun 31 décembre 2019 modifié portant création de la communauté de communes Terroir de Caux 80 Rectorat de l'académie de Rouen
76-2020-01-18-001
Arrêté portant nomination en qualité d'administrateur
provisoire de la communauté d'universités et
établissements Normandie Université
Arrêté portant nomination en qualité d'administrateur provisoire de la communauté d'universités
et établissements Normandie Université
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2020-01-18-001 - Arrêté portant nomination en qualité d'administrateur provisoire de la communauté d'universités et établissements Normandie Université 81 ed
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie E)
Normandie En
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTERE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE NORMANDIE
CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Délégation Régionale à l'Enseignement Supérieur, la
Recherche et l'Innovation - DRESRI
Département de l’Accompagnement et du Contrôle de
l'Enseignement Supérieur — DACES
ARRÊTÉ N° 2020-02
Arrêté portant nomination en qualité d'administrateur provisoire de la communauté
d'universités et établissements Normandie Université
La rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l’académie de Normandie, chancelière des universités
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L712-2 et L718-10
Vu le décret n°2010-1035 du 1° septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au
fonctionnement des organes de direction de certains publics de l'Etat, notamment son article 6
Vu les statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université, notamment
leur article 12
Vu la décision de démission de la présidence de la communauté d’universités et établissements
Normandie Université notifiée à la rectrice par M. Lamri ADOUI le 9 décembre 2019
Vu le caractère infructueux de l'appel à candidatures lancé en vue de la désignation d'un vice-
président de Normandie Université pour l'organisation de l'élection du nouveau président dans un
délai de deux mois
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2020-01-18-001 - Arrêté portant nomination en qualité d'administrateur provisoire de la communauté d'universités et établissements Normandie Université 82 Arrête
Article 1 :
M. Innocent MUTABAZI est nommé en qualité d'administrateur provisoire de la communauté d'universités
et établissements Normandie Université à compter du 18 janvier 2020.
Article 2 :
Le secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les
locaux de l'établissement, des établissements membres et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 18 janvier 2020
LT L
Christine GAVINI-CHEVET
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2020-01-18-001 - Arrêté portant nomination en qualité d'administrateur provisoire de la communauté d'universités et établissements Normandie Université 83