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Déliberation - 2023 12 19 Delib r
Conseil Municipal - C R du Conseil Municipal du 19 12 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aizac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - C R du Conseil Municipal du 19 12 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
Compte
rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2019
Présents
7
:
Edmond
FARGIER,
Marie-Christine
SAUSSAC,
Alain
VALENTIN,
Géraldine
BERNARD,
René
CHAMPANHET,
Cédric
RAYE,
Marie
VENTALON.
Absent
1
:
Émilie
CHATELIN
Secrétaire
de
séance
:Géraldine
BERNARD
Délibérations
du
conseil
:
Acquisition
d'une
partie
de
la
parcelle
de
terrain
Al
n°500,
Les
Chazes
et
Les
Combes.
(DE
2019
33)
POUR
: 7
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
la
délibération
du
02/11/2017,
lors
des
travaux
d'alimentation
en
eau
potable
du
hameau
de
Chastagnier
Gourd
en
1971,
le
terrain
sur
lequel
à
été
construit
le
réservoir
n'a
pas
été
acheté.
Nous
avons
acquis
une
partie
de
la
parcelle
AI
n°
497
à
M.
Jean-Paul
COMBE
En
2019,
il
nous
reste
à
régulariser
l'achat
de
la
parcelle
section
AI
N°
500
«
Les
Chazes
et
Les
Combes
»,
elle
appartenait
à
Mme
Marguerite
PALUMBO,
qui
était
d'accord
pour
que
la
construction
du
réservoir
se
réalise
sur
son
terrain.
Elle
est
décédée
en
2018,
nous
avons
dû
attendre
que
la
succession
soit
terminée
pour
prendre
contact
avec
son
l'héritier
M.
Gilles
PALUMBO
qui
propose
de
vendre
à
là
commune
une
partie
de
cette
parcelle
pour
1,00
€
le
M2,
Le
Maire
explique
qu'il
a
demandé
à
un
géomètre
expert
DPLG
de
délimiter
le
terrain
autour
du
réservoir,
la
surface
à
acheter
serait
de
2
ares
69
centiares. Après
audition
de
cet
exposé
et
échanges
de
vues
le
conseil
municipal
:
DECIDE
d'acheter
une
partie
de
la
parcelle
AI
N°
500
«
Les
Chazes
et
Les
Combes
»
d’une
surface
de
2
ares
69
centiares
pour
1,00
€
le
M2
soit
la
somme
de
269,00
€
(Deux
cent
soixante-neuf
euros).
Les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la
commune.
AUTORISE
le
maire
à
faire
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
cette
régularisation.
Modification
du
reste
à
réaliser
de
l'année
2018
Budget
M14
(DE
2019
34)
POUR
: 6.
(Maire
absent)
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou |
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
15
956.96
15
000.00
15
956.96
15
000.00
62
429.32
126
482.76
167
981.27
194
641.06
230
410.59
321
123.82
78
386.28
126
482.76
167
981.27
209
641.06
246
367.55
336
123.82
48
096.48
41
659.79
89
756.27
88
303,20
88
303,20
88
303,20
48
096.48
41
659.79
88
303,20
89
756.27
40
206,72
41
659.79
1 453,07
Madame
la
1%
adjointe,
explique
au
Conseil
Municipal
que
suite
à
une
erreur
de
calcul,
le
reste
à
réaliser
de
2018
est
de
88
303,20
€
au
lieu
de
90
900,00
€.
Le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
est
donc
de
40
206,72
€
au
lieu
de
42
803,52
€.
I!
y
a
lieu
d'affecter
cette
somme
au
compte
1068
du
budget
primitif
de
2019.
Modification
de
l'affectation
du
résultat
de
Fonctionnement
de
2018
Budget
M14
(DE
2019
35)
POUR
:7
Le
Conseil
Municipal
:
- statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
- constatant
que
le
compte
administratif
fait
apparaître
un
:
excédent
de
41
659.79
€
Décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Pour
Mémoire
Déficit
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
- débiteur)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
- créditeur)
15
000.00
Virement
à
la
section
d'investissement
(pour
mémoire)
25
428.00
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
:
EXCEDENT
26
659.79
Résultat
cumulé
au
31/12/2018
41
659.79
A.
EXCEDENT
AU
31/12/2018
41
659.79
Affectation
obligatoire
*
A
l'apurement
du
déficit
(report
à
nouveau
- débiteur)
Déficit
résiduel
à
reporter
À
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'inv.
compte
1068
40
206,72
Solde
disponible
affecté
comme
suit :
*
Affectation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
*
Affectation
à
l'excédent
reporté
(report
à
nouveau
- créditeur
- ig
002)
1
453,07
B.
DEFICIT
AU
31/12/2018
Déficit
résiduel
à
reporter
-
budget
primitif Décisions
modificatives
au
Budget
Primitif
de
2019
M14
(DE
2019
36)
POUR
: 7
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2019,
ayant
été
insuffisants,
il
est
nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d' approuver
les
décisions
modificatives
suivantes
:
FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
023
(042)|
Virement
à
la
section
d'investissement
-10206.72
002 |
Résultat
de
fonctionnement
reporté
-10206.72
TOTAL
:
-10206.72
-10206.72
INVESTISSEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
021
(040)|
Virement
de
la section
de
fonctionnement
-10206.72
1068 |
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
10206.72
TOTAL
:
0.00
0.00
TOTAL
:
-10206.72
-10206.72
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
VOTE
en
dépenses
les
suppléments
de
crédits
compensés
par
les
plus-values
de
recettes
indiquées
ci-dessus.
DE
2019
37)
POUR
:
récédent).
uart
des
crédi
uverts
de
l'exercic
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
L
1612-1
Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6.
Montant
budgétisé
- dépenses
d'investissement
2019
:
155
160,27
€
(Hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
»)
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
38
675,00
€
montant
inférieur
à
25%
de
155
160,27
€
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Chapitre
Article
Désignation
Rappel
2019
Montant
autorisé
(Maximum
25%)
20
2031
Frais
parking
école
2
500,00
600,00,
21
211
Achat
de
terrains
3
000,00
750,00
21
2184
Achat
d'outillage
2
000,00
500,00
21
2183
Ordinateur
1
200,00
300,00
21
21534
Pose
de
3
lampes
municipales
3
600,00
900,00
23
2313
Travaux
divers
bâtiments
2 908,27
700,00
23
2313
Panneaux
adressage
2
500,00
625,00
23
2315
Travaux
de
voirie
88
000,00
22
000,00
23
2315
Travaux
sécurisation
parking
école
38
940,00
9
700,00
23
2315
Travaux
de
voirie
divers
10
512,00
2
600,00
TOTAL
155
160,27
38
675,00
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
ACCEPTE
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus Cotes
irrécouvrables
admission
en
non-valeur
(DE
2019
38)
POUR
: 7
Monsieur
le
Maire,
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
d'un
courrier
de
Monsieur
le
Trésorier
d'Aubenas,
concernant
des
demandes
d'admission
en
non-valeur
pour
des
produits
irrécouvrables
:
- d'un
montant
total
de
: 1
006,62
€
pour
le
Budget
Principal
M14
- d'un
montant
de
560,68
€
pour
le
Budget
Eau
et
Assainissement
M40
Après
audition
de
cet
exposé
et
échanges
de
vues
le
Conseil
Municipal :
DECIDE
: l'admission
en
non-valeur
de
la
somme
de
:
-
1
006,62
€
pour
le
Budget
Principal
M14
-
560,68
€
pour
le
Budget
Eau
et
Assainissement
M40.
Remboursement
par
le
SIVU
ECOLE
AIZAC-LABASTIDE
du
déplacement
du
compteur
EDF
de
l'Ecole
d'AIZAC.
(DE_2019
39)
POUR
: 7
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
lors
des
travaux
d'agrandissement
de
l'école
d'Aizac
et
de
la
Mairie,
les
quatre
compteurs
EDF
: Logement
communal
n°4,
logement
communal
n°
6,
Mairie
et
École
d'Aizac,
ont
été
changés.
C'est
la
Commune
qui
a
payé
la
facture
d'un
montant
total
de
3
346,57
€.
Le
montant
pour
chaque
compteur
est
donc
de
3
346,57
€
/4
=
836,64
€
Le
compteur
de
l'école
sera
remboursé
par
le
SIVU
ECOLE
AIZAC-LABASTIDE,
un
titre
836,64
€
sera
émis.
Après
audition
de
cet
exposé
et
échanges
de
vues,
le
conseil
municipal
:
DECIDE
qu'un
titre
de
recette
de
836,64
€
sera
émis
pour
le
SIVU
ECOLE
AIZAC-LABASTIDE
concernant
le
remboursement
du
changement
de
compteur
électrique
de
l'école
d'AIZAC.
Mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
et
Complément
Indemnitaire)
RIFSEEP
à
compter
du
01/01/2020.
(DE
2019
40)
POUR
: 7
Le
Maire
de
la
Commune
d’AIZAC,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1%"
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
la
délibération
instaurant
un
régime
indemnitaire
en
date
du
7
mars
1992,
du
17
février
2004
et
du
12
avril
2013.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
28/11/2019
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
éléments
:
—
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle,
—
Le
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
I.-
Mise
en
place
de
l’IFSE
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
e
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
e
De
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
e
Des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
A.-
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E.)
:
®
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
®
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
comptant
12
mois
d'ancienneté
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi :
Chaque
part
de
l'I.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximums
spécifiques.
e
Catégories
C
—
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux. ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
FONCTIONS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
5
Groupe
1
Secrétaire
de
mairie
800
€
5 000
€
11340
€
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
—
Responsabilité
du
poste
—
Technicité,
expertise,
expérience
professionnelle
—
Sujétions
particulières
—
Arrêtés
du
28
avril
2015
et
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
techniques
territoriaux.
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
FONCTIONS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1 |
Adjoint
technique
principal
de
2ÈME
classe
800
€
5 000
€
11340 €
Groupe
2
Adjoint
technique
100
€
3
000
€
10
800
€
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
—
Responsabilité
du
poste
—
Technicité,
expertise,
expérience
professionnelle
—
Sujétions
particulières
C.-
Le
réexamen
du
montant
de
l'I.F.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à
l'agent
fera
l’objet
d'un
réexamen
:
e
En
cas
de
changement
de
fonctions,
e
Au
minimum
tous
les
quatre
ans,
à
l'appréciation
du
Maire,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
D.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'I.F.S.E.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
e
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
y
compris
accident
de
service,
l'I.F.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement.
e
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement
e
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
l'I.F.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement.
E.-
Périodicité
de
versement
de
l'I.F.S.E.
L'L.F.S.E.
est
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
F.-
Clause
de
revalorisation
l'I.F.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
11.-
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
(C.I.)
Le
complément
indemnitaire
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif.
A.-
Les
bénéficiaires
du
C.I.
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
le
complément
indemnitaire
aux
: e
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
e
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
comptant
12
mois
d'ancienneté.
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
du
C.I.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
dans
le
cadre
de
l'entretien
professionnel.
Ces
montants
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre,
peuvent
être
compris
entre
0
et
100
%
du
montant
maximal.
Ce
coefficient
sera
déterminé
à
partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle. e
Catégories
C
—
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
FONCTIONS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
S
Groupe
1
Secrétaire
de
mairie
30
€
550
€
1260
€
—
Arrêtés
du
28
avril
2015
et
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
de
maîtrise
territoriaux.
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
FONCTIONS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1 |
Adjoint
technique
principal
de
2ÈME
classe
30
€
550
€
1260€
Groupe
2
Adjoint
technique
30
€
330
€
1200
€
C.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.I.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
e
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
y
compris
accident
de
service,
le
C.I.
suivra
le
sort
du
traitement
e
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l‘enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement
e
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
le
C.I.
suivra
le
sort
du
traitement.
D.-
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
Le
complément
indemnitaire
fera
l'objet
d’un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l'autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
E.-
Clause
de
revalorisation
du
C.I.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
III.-
Les
règles
de
cumul
L'I.F.S.E.
et
le
C.I.
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.LF.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
La
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
La
prime
de
fonction
informatique,
L'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et
de
recettes.
L'I.F.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA,
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..),
L'attribution
individuelle
de
l'I.F.S.E.
et
du
C.I.
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
En
application
de
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
peut
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
versé
antérieurement
au
RISFEEP." Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2020.
La
ou
les
délibérations
instaurant
le
régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
de
2020.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
ACCEPTE
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Instauration
de
l'entretien
professionnel
(DE_2019
41)
POUR
: 7
Le
Maire
explique
à
l'assemblée
que
l'entretien
professionnel
est
rendu
obligatoire,
pour
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
en
lieu
et
place
de
la
notation.
Réalisé
par
les
supérieurs
hiérarchiques
directs,
l'entretien
professionnel
s'appliquera
obligatoirement
pour
l'évaluation
des
activités
postérieures
au
1®7
janvier
2015.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
(article
76),
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d‘affirmation
des
métropoles
(article
69),
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
28/11/2019
saisi
sur
les
critères
d'évaluation,
Critères
à
partir
desquels
la
valeur
professionnelle
est
appréciée
:
Critères
obligatoires
(socle
commun)
Sous-critères
propres
à la collectivité
Décret
n°2014-1526
article
4
{Par
service,
métier,
niveau
de
fonction...)
1/ Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et la
Implication
au sein du service
réalisation
des
objectifs.
Sens
du service
public
Ponctualité
et
assiduité
Autonomie Rigueur
et fiabilité
du
travail
effectué
Réactivité
face
à
une
situation
imprévue
2/
Les
compétences
professionnelles
et techniques.
Compétences
professionnelles
Organiser,
planifier
son
travail
et
mettre
en
œuvre
les
instructions.
Respecter
les
règles
et
directives
dans
le domaine
d'activités.
Savoir
utiliser
et
manipuler
les
moyens
matériels.
Rendre
compte
de
ses
activités.
Respecter
les
délais
et
exécuter
les
consignes
avec
efficacité.
Compétences
techniques
Connaissance
des
procédures
et
techniques
propres
au
poste.
Connaissance
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité.
Maîtrise
des
outils,
logiciels,
techniques
nécessaires
au
poste.
3/
Les
qualités
relationnelles.
Aptitudes
relationnelles.
Réserve,
discrétion
et
secret
professionnel.
Capacité
à travailler
en
équipe.
4/
La
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
Capacité
au
dialogue
et
à
la
communication.
échéant,
la capacité
à exercer
des
fonctions
d’un
niveau
Capacité
à prévenir et à résoudre
les conflits.
supérieur. Après
audition
de
cet
exposé
et
échanges
de
vues,
le
conseil
municipal
est
invité
à :
DÉCIDER : D'instituer
l'entretien
professionnel
annuel
en
lieu
et
place
de
la
notation
à
compter
du
1er
janvier
2020
pour
l'ensemble
des
fonctionnaires
territoriaux
de
la
collectivité
relevant
d'un
cadre
d'emplois
doté
d'un
statut
particulier.
Par
ailleurs,
cet
entretien
professionnel
concernera
également
les
agents
contractuels
recrutés
sur
un
emploi
permanent
par
contrat
à
durée
indéterminée
ou
par
contrat
à
durée
déterminée
d'une
durée
supérieure
à
un
an
en
application
de
l'article
1-3
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
L'entretien
sera
fait
suivant
les
critères
à
partir
desquels
la
valeur
professionnelle
sera
appréciée
énumérés
ci-dessus.
Désignation
et
rémunération
de
l'agent
recenseur
2020.
(DE
2019
42)
POUR
: 7
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
que
le
recensement
de
la
population
aura
lieu
à
AIZAC
du
jeudi
16
janvier
au
samedi
15
février
2020.
C'est
Mme
Monique
FAUCHIER
qui
a
été
désignée
coordonnateur
communal
et
Mme
Anne-Lou
FOISSAC
qui
à
été
désignée
comme
Agent
recenseur.
L'agent
recenseur
sera
rémunéré
en
fonction
du
nombre
d'habitants,
de
logements
et
d'adresses
effectivement
recensées.
Les
deux
séances
de
formation
obligatoires
de
trois
heures,
dispensées
par
l'INSEE,
qui
auront
lieu
les
7
et
14
janvier
2020,
ainsi
que
les
opérations
de
repérage
des
adresses
de
quatre
heures
seront
également
rémunérées
au
tarif
du
SMIC
en
vigueur
au
1€
janvier
2020.
Les
frais
de
déplacement
seront
rémunérés
en
fonction
du
kilométrage
relevé
par
l'agent
recenseur
avec
son
véhicule
personnel
au
barème
de
remboursement
de
la
fonction
publique
territoriale.
La
dépense
sera
inscrite
au
budget
primitif
de
2020.
Le
montant
de
la
dotation
forfaitaire
de
recensement
de
l'Etat
s'élèvera
à
395,00
€,
elle
sera
affectée
en
recettes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
ACCEPTE
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus. Demande
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
Psycholoque
scolaire.
(DE
2019
43)
POUR
: 7
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
a
reçu
par
courrier
du
15
octobre
dernier,
une
demande
de
la
psychologue
scolaire
de
l'éducation
nationale
pour
financer
l'achat
de
tests
psychologiques
pour
les
enfants
de
maternelle
et
d'élémentaire.
Les
tests
de
QI
sont
des
outils
de
travail
indispensables
à
la
Psychologie
Scolaire,
ces
tests
sont
demandés
par
les
institutions
comme
la
Maison
Départementale
des
personnes
handicapées
et
la
médecine
scolaire.
Le
Budget
prévisionnel
est
de
3.930,00
€
réparti
au
nombre
de
classe
dans
les
écoles
pour
les
communes
du
secteur
(52
euros
par
classe)
Pour
la
commune
d'AIZAC,
la
participation
demandée
s'élève
à
52.00
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
d'attribuer
une
participation
financière
de
52
euros
à
la
psychologue
scolaire
de
l'éducation
nationale
pour
l'achat
de
tests
psychologique.
Reversement
d'une
subvention
à
l'Association
Les
Show
du
Guidon.
(DE
2019
44)
POUR
: 7
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Commune
d'Aizac,
a
obtenu
le
07/10/2019
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
de
l'Ardèche,
dans
le
cadre
du
Fonds
d'encouragement
aux
Initiatives
Locales,
une
subvention
de
100,00
€
pour
les
animations
lors
du
passage
de
l’Ardéchoise
2019.
Il
informe
le
Conseil
Municipal
que
c'est
l'association
«
Les
Show
du
Guidon
»
dont
le
siège
est
en
mairie
d'AIZAC,
qui
porte
cette
manifestation,
il
y
a
donc
lieu
de
reverser
la
somme
de
100,00
€
à
l'Association
«
Les
Show
du
Guidon
».
Après
audition
de
cet
exposé
et
échanges
de
vues,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE
de
reverser
la
somme
de
100,00
€
à
l'Association
«
Les
Show
du
Guidon
».
Remboursement
de
frais
à
Mme
Marie-Christine
SAUSSAC.
(DE
2019
45)
POUR
: 6,
ABSTENTION
: i
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
qu'il
y
a
lieu
de
rembourser
la
somme
de
57,55
€
à
Mme
Marie-Christine
SAUSSAC,
1ère
adjointe,
correspondant
à
l'achat
de
petites
fournitures
de
cérémonie
dont
elle
a
fait
l'avance.
Le
Conseil
Municipal
après
audition
de
cet
exposé
:
APPROUVE
et
AUTORISE
le
remboursement
de
la
somme
de
57,55
€
à
Mme
Marie-Christine
SAUSSAC.
Modification
des
Statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Inforoutes
de
l'Ardèche.
(DE
2019
46)
POUR
: 7
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
des
membres
du
Conseil
Municipal
que
dans
sa
séance
du
5
décembre
2019,
le
comité
syndical
du
SIVU
des
Inforoutes
de
l'Ardèche
a
approuvé
le
projet
de
modification
des
statuts
du
Syndicat :
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
appartient
à
chaque
collectivité
adhérente
au
SIVU
de
délibérer
à
son
tour
sur
cette
modification
statutaire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
dont
voici
les
principales
modifications
:
—
Changement
de
nom
et
de
siège
social,
—
Ouverture
de
la
possibilité
à
d'autres
collectivités
d'adhérer,
Intégration
des
compétences
mutualisées
avec
le
CD07
dans
le
centre
de
ressources
et
de
compétences
(article
3)
et
dans
les
prestations
de
services
(article
4).
—
Modification
des
représentants
dans
les
collèges.
Approbation
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
"Agence
de
GEstion
et
Développement
Informatique"
{A.GE.D.I.).
(DE_
2019
47)
POUR
:
7
Pour
rappel
le
syndicat
mixte
A.GE.D.I.
a
été
constitué
par
arrêté
préfectoral
le
22
janvier
1998.
Les
statuts
ont
ensuite
été
modifiés
par
un
arrêté
du
16
juin
2011
qui
a
entériné
la
transformation
du
syndicat
mixte
en
syndicat
intercommunal
ayant
pour
objet
la
mutualisation
des
services
informatiques,
télématiques
et
prestations
de
services
portant
sur
la
mise
en
œuvre
des
nouvelles
technologie
et
d'accompagnement
des
collectivités
membres
dans
le
fonctionnement
et
le
développement
de
leur
système
d'information
(NTIC).
Le
syndicat
a
décidé,
à
la
demande
de
l'administration,
de
revoir
ses
statuts.
Il
est
décidé
d'adapter
la
forme
juridique
aux
besoins
en
passant
de
syndicat
mixte
fermé
à
Syndicat
Informatique
Mixte
Ouvert
et
de
modifier
l'objet
du
syndicat
(article
3).
Après
approbation
des
statuts
par
le
comité
syndical
lors
de
la
séance
du
4
décembre
2019,
le
Syndicat
A.GE.D.I.
sollicite
ses
membres
afin
de
délibérer
sur
le
projet
de
modification
statutaire.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
=
APPROUVE
l'ensemble
des
modifications
statutaires
et
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Mixte
A.GE.D.I.,
joint
en
annexe,
—
APPROUVE
le
passage
de
syndicat
mixte
fermé
en
Syndicat
Mixte
Ouvert,
—
APPROUVE
la
modification
de
l’objet
du
syndicat,
—
AUTORISE
Monsieur
Maire
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
pour
valider
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
informatique
A.GE.D.I.
La
Séance
est
levée
à
22
heures
Vu
pour
affichage,
Le
Maire,
Edmond
FARGIER, W