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Procès Verbal - DELB 20230136
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230136)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le lundi quinze mai,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 9 mai 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Noureddine CHATI, André CORNOU, Solange GAMBART, Fanny HEUZE, Virginie LEMAITRE-LADOUCE et Bineta NIANG étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Louisa COUPPEY, Emmanuel DIARD, Marine FLEURY, Annick GUIVARCH, Anne-Virginie LE COURTOIS et Florent SAINT MARTIN ; - Sophie HERVE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h06 et n’était pas représentée auparavant ;
- Caroline LECLERCQ a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h33 et a auparavant donné pouvoir à Yves HUCHET ;
- Agnès CANAYER a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h32 et a ensuite donné pouvoir à Philippe TOUILIN pour le reste de la séance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230136
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER EURE-BRINDEAU - ILOT MULHOUSE III - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) - SOLLICITATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le programme d’action foncière de la Ville du Havre signé le 18 mai 2017 et ses avenants ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la politique de restructuration et de densification des quartiers sud, la Ville du Havre entend aujourd’hui organiser la requalification du secteur dit « Mulhouse 3 », secteur composé des parcelles cadastrées au Havre section EI n os 14, 15, 16, 19 et 21, d’une contenance cadastrale respective de 4 716, 13 015, 3 441, 1 835 et 5 832 m ;
- qu’en 2027, ce secteur sera desservi par l’extension du réseau de tramway, avec la création d’une nouvelle branche dans les quartiers sud, et en particulier d’une station dans ce secteur ;
- que ce projet d’envergure amène la Ville du Havre à préparer dès à présent la requalification du secteur, aux fins de diversifier l’offre immobilière vers des usages plus urbains et permettra également de faire évoluer le maillage urbain du secteur et de développer de nouveaux espaces publics de qualité ;
- qu’à cette fin, il convient de solliciter le concours de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour l’acquisition, pour le compte de la Ville du Havre, des biens nécessaires au projet de requalification de l’îlot dit « Mulhouse 3 » et le pilotage de la procédure nécessaire à la déclaration par le préfet de la Seine-Maritime au profit de l’EPFN de l’utilité publique dudit projet ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 2 mai 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de solliciter l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour l’acquisition, pour le compte de la Ville du Havre, des biens nécessaires au projet de requalification de l’îlot dit « Mulhouse 3 » ;
- de solliciter l’EPFN afin qu’il requière auprès du préfet de la Seine-Maritime, et à son profit, la déclaration d’utilité publique du projet de requalification de l’îlot dit « Mulhouse 3 » ;
- de confier la conduite de la procédure d’expropriation dans toutes ses phases à l’EPFN ;
- de s’engager à racheter les biens acquis par l’EPFN dans le cadre de ce projet, nécessaires à l’opération municipale, au plus tard dans un délai de cinq ans ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financièreADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 17 mai 2023
Jean-Baptiste GASTINNE,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 17/05/2023
Publié le 17/05/2023