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Procès Verbal - DELB 20150511
Document publié le Lundi 11 mai 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150511)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
L'an deux mille quinze, à dix-huit heures, le lundi six juillet,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 30 juin 2015, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agnès CANAYER, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Richard YVRANDE, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Marjorie VALENTIN.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Agnès FIRMIN-LE BODO et Malika CHERRIERE, excusées, ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h16 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Marc MIGRAINE et Virginie CHEVRIER ; - Luc LEMMONIER, Florence THIBAUDEAU-RAINOT et Sébastien TASSERIE, excusés, ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h32 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Yves HUCHET, André GACOUGNOLLE et Sandrine DUNOYER ;
- Linda MAHDJOUB, Josépha RETOUT, Christian BOUCHARD et Jean-Louis JEGADEN étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Michel MAILLARD, Bineta NIANG, Muriel DE VRIESE et Nathalie NAIL.
Etaient excusées mais non représentées :
Oumou NIANG, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE et Christine DUBOIS.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20150511
ESPACES VERTS - RUE DU FORT - CONVENTION DE SERVITUDE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le projet d’acte constitutif d’une servitude conventionnelle de passage sur le domaine public communal ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre a été sollicitée par le propriétaire de l’ensemble immobilier situé au Havre, 62 rue du Fort, qui souhaite créer, à ses frais, un chemin permettant l’accès véhicule et piéton à sa propriété, par le sud ;
- que ce chemin est à créer, pour partie, sur la parcelle communale cadastrée section PA n° 41 ;
- que dans un souci de préserver la qualité paysagère de cette parcelle communale longeant la rue du Fort menant au site des Jardins suspendus, la ville du Havre propose de consentir au profit du propriétaire, la SCI Babylone, représentée par son gérant, M. Jean-Claude LEPAGE, une servitude conventionnelle de passage et d’accès sur le domaine public communal conformément aux dispositions de l’article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
- que cette servitude s’établira uniquement sur une emprise foncière d’une superficie d’environ 77 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section PA n° 41 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 23 juin 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’environnement et des nouvelles technologies ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter le projet d’acte constitutif de servitude conventionnelle de passage et d’accès sur le domaine public communal au bénéfice de la SCI Babylone, dont le siège est situé au Havre, 62 rue du Fort, représentée par son gérant, M. Jean-Claude LEPAGE.
Cette servitude s’établira uniquement sur une emprise foncière d’une superficie d’environ 77 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section PA n° 41 notamment aux conditions suivantes : - paiement par le bénéficiaire d’une redevance annuelle fixée à 76 euros ;
- en cas d’extinction de la servitude, le bénéficiaire remettra à ses frais les lieux dans l’état initial, c’est-à- dire supprimera le cheminement créé, si bon semble au propriétaire du fonds servant ; - en cas d’extinction de la servitude et en considération du caractère modique du montant de la redevance demandée par la Ville au bénéficiaire, celui-ci ne pourra prétendre à une aucune indemnité.- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction : 823 : espaces verts urbains
Nature : 70388 : autres redevances et recettes diverses
Code Mission : D30M01
Montant recette : 76 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 15 juillet 2015
Marc MIGRAINE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 15/07/2015
Publié le 15/07/2015