Procès Verbal - 20260402 PV CONSEIL

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Procès Verbal - 20260402 PV CONSEIL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perrex. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260402 PV CONSEIL)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU 2 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six et le deux avril, le Conseil Municipal de la Commune de Perrex (Ain) étant assemblé en session ordinaire dans la salle du conseil après convocation légale, sous la présidence de Monsieur VIGHETTI Jean-Jacques, maire assisté de Madame Isabelle Buiret, secrétaire de mairie.

Date de la convocation : le 26 mars 2026

Étaient présents : Mme MATHEY Estelle - JACOBERGER Christophe - MAZUIR Marie- Laure - FARGEOT Julien — PICARD-DEGLETAGNE Béatrice - GEINDREAU Stève — DIEU Bérénice - CASERY Jean-Michel - PARET Ludivine —- ARMESSEN Mathieu — GIRAULT Emilie - ALBAN Julien - CARRAGE Géraldine - FONDRAZ Yvan

Était excusé : Néant

Le quorum étant réuni pour délibérer valablement, le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour.

Secrétaire de séance : Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du code d’administration communale, à la désignation d’un secrétaire de séance parmi les membres du conseil : Emilie GIRAULT en prend la responsabilité.

Ordre du jour

1. Election des délégués au Syndicat d’Energie et d’E-communication du Département de l” Ain (SIEA)

Election d’un conseiller délégué défense et voisins vigilants

Election des délégués aux différents groupement SCOT

Proposition de candidat au SMIDOMI, syndicat des eaux

Détermination du nombre de membres et élections des membres extérieurs du CCAS

Election pour formation des commissions communales

Délégation de pouvoirs au maire

Délibération fixation des taux d’indemnités des adjoints

Permis de construire et déclarations préalables

. Questions diverses

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1- D20260402001 - Election des délégués au Syndicat d’Energie et d’E-communication du Département de l’Ain (SIEA)

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 15 Nombre de votants : 15

Page 1 sur 6Il faut 2 volontaires : 1 titulaire et 2 suppléants

Christophe JACOBERGER est élu en tant que titulaire, Yvan FONDRAZ et Julien ALBAN en tant que suppléants avec 15 voix pour.

2- D20260402002 - Election d’un conseiller délégué défense et voisins vigilants

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 15 Nombre de votants : 15

Marie-Laure MAZUIR sera titulaire sans suppléant avec 15 voix pour.

3- D20260402003 - Election des délégués aux différents groupement SCOT

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 15 Nombre de votants : 15

Le Maire informe le Conseil Municipal que les membres des différents syndicats sont

désormais désignés par la Communauté de Communes ; Il suffit juste de faire des suggestions.

Le Conseil Municipal propose les délégués aux différents groupements

intercommunaux suivants :

Julien FARGEOT pour le SCOT.

4- D20260402003 - Proposition de candidat au SMIDOM, syndicat des eaux

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 15 Nombre de votants : 15

Le Maire informe le Conseil Municipal que les membres des différents syndicats sont

désormais désignés par la Communauté de Communes ; Il suffit juste de faire des suggestions.

Le Conseil Municipal propose les délégués aux différents groupements

intercommunaux suivants :

- SMIDOM : les élus sont :

o Titulaire : Christophe JACOBERGER

o Suppléant : Mathieu ARMESSEN

- Syndicat des eaux : les élus sont :

o Jean-Jacques VIGHETTTI titulaire

o Yvan FONDRAZ suppléant

5- D20260402004 - Détermination du nombre de membres et élections des membres

extérieurs du CCAS

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 15 Nombre de votants : 15

Les trois adjoints sont intégrés d’office au CCAS. Les élus doivent-être accompagnés de trois personnes extérieures. Sur l’ancien mandat 1l y avait Nathalié Chatnbost et Nelly Farpeot. Elles souhalteralerit

poursuivre leurs actions.

Nous recherchons une troisième personne extérieure pour compléter la commission, qui a des

compétences dans le social.

Page 2 sur 6Les votes seront donc faits ultérieurement. Il est précisé que les noms de membres extérieurs évoqués ne sont que des propositions.

5- D20260204005 - Election pour formation des commissions communales

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 15 Nombre de votants : 15

L'ensemble des commissions sont présentées. Jean-Jacques VIGHETTI, Maire, par sa fonction préside l’ensemble des commissions communales et comités consultatifs.

À l'issue, les votes sont réalisés et les commissions ont chacune leur participants comme précités ci- dessous : Ont été élus au 1° tour du scrutin par 15 voix

- Sport-Loisirs-culture-jeunesse associations : Estelle MATHEY, Vice-Présidente - Bérénice DIEU, Marie-Laure MAZUTIR et Géraldine CARRAGE

- Urbanisme : - Christophe JACOBERGER, Estelle MATHEY et Stève GEINDREAU - Bâtiment : Christophe JACOBERGER, Vice-Président - Stève GEINDREAU - Béatrice PICARD-DEGLETAGNE - Jean-Michel CASERY - Mathieu ARMESSEN - Julien ALBAN - Yvan FONDRAZ

- Voirie : Christophe JACOBERGER, Vice-Président — Estelle MATHEY — Julien FARGEOT -— Jean-Michel CASERY — Mathieu ARMESSEN — Julien ALBAN — Yvan FONDRAZ - Budget-finances-économie : Estelle MATHEY, Vice-Présidente - Julien FARGEOT -— Béatrice PICARD-DEGLETAGNE - Mathieu ARMESSEN

- Scolaire : Estelle MATHEY, Vice-Présidente - Bérénice DIEU — Ludivine PARET — Emilie GIRAULT

- Communication/animation mairie: Marie-Laure MAZUIR, Vice-Présidente — Stève GEINDREAU - Béatrice PICARD-DEGLETAGNE -— Bérénice DIEU — Ludivine PARET — Géraldine CARRAGE

- Social : Estelle MATHEYŸ - Marie-Laure MAZUIR -— Christophe JACOBERGER - Délégué défense - voisins vigilants : Marie-Laure MAZUIR, Vice-Présidente - Emilie GIRAULT — Stève GEINDREAU - Jean-Michel CASERY

- Impôt : Estelle MATHEY

- PCS-environnement : Marie-Laure MAZUIR, Vice-Présidente — Christophe JACOBERGER - Stève GEINDREAU -— Mathieu ARMESSEN

- Pompiers : 3 titulaires : Julien FARGEOT -— Jean-Michel CASERY — Emilie GIRAULT et 3 suppléants : Christophe JACOBERGER Julien ALBAN — Géraldine CARRAGE - Cimetière: Christophe JACOBERGER, Vice-Président - Marie-Laure MAZUIR - Yvan FONDRAZ -— Jean-Michel CASERY — Géraldine CARRAGE

6- D20260402006 - Délégation de pouvoirs au maire

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 15 Nombre de votants : 15

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes (1) :

- D’arrêter ct modificr l’affcctation des propriétés communales utilisées par les scrvicces publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; - De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des

Page 3 sur 6droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite de 200 € maximum ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

- De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans ;

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables (de dépenses ou de recettes) nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 Euros ; - De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; - D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil soit pour les opérations d’un montant inférieur à 250 000 € sachant que le droit de préemption a été mis en place par délibération du 24 mai 2012 sur les zones urbaines du PLU (zone U et 1 AU) ;

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs, civils ou au pénal. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 10 000 € maximum par sinistre ; - De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; - De signer les conventions par lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté ou par lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

TÉSEAUX ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 30 490 € autorisé par le

conseil municipal.

7- D20260402007 - Délibération fixation des taux d’indemnités des adjoints

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 15 Nombre de votants : 15

Jean-Jacques VIGHETTI précise que l’indemnité allouée au Maire est fixée de droit à 100%. Toutefois, le conseil peut acter le versement d’une indemnité moindre si le maire en fait la demande. Ce qui n’est pas le vas. Pour iufv l'indemnité du iuaiie à 10096 puui ur cunununc de moins de 1000 habitants à un

taux de 44.3% ce qui correspond à 1820.96€ brut.

Le Maire propose les même taux que le mandat précédent sachant que le budget a été réalisé dans ce

sens soit :

Page 4 sur 6Pour le 1° adjoint : 9.81% - 403,24 € brut

Pour Le 2°" adjoint : 6.06% - 249.09 € brut

Pour Le 3°" adjoint : 4.14% - 170,17€ brut

Une demande est émise de revaloriser éventuellement de 2 points les taux ce qui apporte un débat soit :

Pour le 1° adjoint: 11.81 % - 483.81 € brut

Pour Le 2°" adjoint : 8.06% - 331.31 € brut

Pour Le 3°" adjoint : 6.14% - 252.39 € brut

Cela représente environ un delta de 241.01 par mois auquel certaines cotisations lrcantec

doivent-être ajoutées.

Passage aux votes concernant l’'éventuelle augmentation mensuelle des adjoints :

La proposition d'augmentation est rejeté par 5 votes contre - 8 abstentions et 2 votes pour

La rémunération initialement proposée est donc approuvée.

8- Permis de construire et déclarations préalables

Les élus prennent connaissance des permis et déclarations de travaux déposés en mairie depuis la dernière réunion :

Mme M. BOYARD Roland : PC pour modification permis auvent

Mme LAMBERT Héloïse et M. GOYON Antoine : PC pour réaménagement d’une habitation avec extension

M. GUYON Aïmé : DP pour changement de menuiseries, création d’une fenêtre et construction d’un abri de jardin

Mme SINGERT Mélanie : DP pour installation d’une clôture en gabions EDF Solutions solaires (VIGHETTTI) : DP pour installation d’un générateur photovoltaïques SILISUN (ELISABETH) : DP pour installation de 22 panneaux photovoltaïques

9- Questions diverses

- À la suite de l'acquisition de La maison sur la place, un prêt de 160 000 € a été contracté

auprès de l'établissement public foncier (EPF) pour un taux de 1.5%.

En parallèle, plusieurs estimations de devis pour travaux pour un total avoisinant Les 40 000€ ont

été faits, mais sans prise en charge possible de l’EPF.

2 propositions de banque ont été demandées auprès du crédit mutuel et du crédit agricole. Le

conseil municipal devra se positionner sur Le choix de la banque auprès de laquelle Le crédit sera

contracté.

- Une adresse électronique a été créé pour l’ensemble des adjoints, permettant de

centraliser l’ensemble des demandes de devis liés à La mairie

- Dégradation voirie chemin piéton vers Seroba à vérifier

- Nous perdons Un employé communhal-tfin de contrat prévu sUr avril — Le FECrUTEMENT EST

en cours

- Des trous sont à nouveau constatés au niveau de la route de Mâcon

Page 5 sur 6- Les logements sociaux au fond du lotissement impasse des grands-champ se fissurent. Cela représente 4 familles qui doivent quitter ces logements.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à

21 heures 30.

La prochaine réunion est prévue le 16 avril 2026.

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