Procès Verbal - 20260416 PV Conseil

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Procès Verbal - 20260416 PV Conseil Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perrex. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260416 PV Conseil)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU 16 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six et le seize avril, le Conseil Municipal de la Commune de Perrex (Ain) étant assemblé en session ordinaire dans la salle du conseil après convocation légale, sous la présidence de Monsieur VIGHETTI Jean-Jacques, maire assisté de Madame Isabelle Buiret, secrétaire de mairie.

Date de la convocation : le 10 avril 2026

Étaient présents : VIGHETTI Jean-J acques —- MATHEY Estelle - JACOBERGER Christophe - MAZUIR Marie-Laure — FARGEOT Julien — PICARD-DEGLETAGNE Béatrice - GEINDREAU Stève — DIEU Bérénice - CASERY Jean-Michel - PARET Ludivine — ARMESSEN Mathieu - GIRAULT Emilie - ALBAN Julien - FONDRAZ Yvan

Était excusée : CARRAGE Géraldine

Le quorum étant réuni pour délibérer valablement, le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour.

Secrétaire de séance : Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du code d’administration communale, à la désignation d’un secrétaire de séance parmi les membres du conseil : Béatrice PICARD-DEGLETAGNE en prend la responsabilité.

Ordre du jour

Information Association CVRC

Approbation du compte-rendu du 20 février 2025

Présentation du Budget 2026

Délibération pour offre de prêt pour travaux logements maison Place publique Délibération pour désignation des Délégués CNAS (élu et agent)

Délibération élections des Membres extérieurs au CCAS

Délibération nomination des délégués au Syndicat Veyle Vivante

Délibération pour représentation de la commune au sein de la CALEOL (Dynacité)

Proposition des membres siégeant à la CCID

Présentation du Pacte solidarité Jeunesse de la Communauté de Communes de la Veyle

11. Permis de construire et déclarations préalables

12. Questions diverses

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1- Information Association CVRC

Le terrain occupé par CVRC à Perrex est en totale autonomie en termes d’eau et d’électricité. L’alimentation en électricité se fait via des groupes électrogènes loués. Pour des raisons de coûts, de praticité et de surveillance du site l’association souhaite se doter de panneaux photovoltaïques avec batteries de stockage pour être autonomes au quotidien. Pour les courses, un complément sera fait via un groupe électrogène. Après consultation de plusieurs fournisseurs, un budget de 6000 € s’avère nécessaire pour un système autonome. CVRC ne vit que du fruit de ses courses (principalement des courses en salle). Sortir 6000€ n’est pas

Page 1sur5réaliste pour l’association qui dégage environ 1300€ de bénéfice net par course. Pour mémoire 3 courses sur 4 ont été annulées, soit une perte sèche très conséquente pour CVRC. 2 demandes sont émises auprès de la Commune de Perrex : l’autorisation de mise en place des panneaux photovoltaïques et une subvention complémentaire à la mise à disposition gracieuse du terrain. Des demandes doivent également être faites auprès de la Communauté de Communes, de la Région, etc. mais seulement une fois que la Commune aura accordé l’autorisation de mise en place. Pour mémoire l’Association a un peu plus de 60 adhérents à l’heure actuelle. Elle rayonne non seulement sur le plan départemental, régional, mais aussi

national et européen.

Rappel : les constructions n’avaient pas été autorisées mais ont été réalisées petit à petit. La Mairie donne ou pas un accord mais le permis est donné par l’ ADS.

Il est demandé au Conseil de se prononcer sur l’autorisation de réaliser l’étude de faisabilité Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14 Décision : à l’unanimité, le conseil ne s’oppose pas.

2- Approbation des comptes rendus du 19 février, 5 et 21 mars et du 2 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14

Décision : les comptes-rendus sont approuvés à l’unanimité.

3- Présentation du budget 2026

Le budget a été transmis au préalable à chaque élu. Présentation aux nouveaux élus par Monsieur le Maire. Prévoir un samedi courant septembre pour formation budget des élus. Formation payée par la Mairie ou par le DIF des élus.

4- D20260416001 - Délibération pour offre de prêt pour travaux logements maison Place publique

Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14

Monsieur le Maire fait part au conseil qu’au budget un emprunt a été prévu pour la restauration

(peintures, plomberie et électricité) des logements au 209 et 211 Grande Rue de la maison

acquise récemment sur la place publique. Des demandes ont été faites pour emprunter la somme

de 40 000 €.

Il est demandé au Conseil de se prononcer sur la souscription et sur le mode de remboursement

mensuel

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes propositions de prêt et après

en avoir délibéré,

- Décide à l’unanimité de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est un emprunt de 40 000€ pour le financement d’investissement avec une durée d’amortissement de 60 mois au taux d’intérêt fixe de 3,44 % pour le budget principal remboursement mensuel avec frais de dossier de 100 € avec possibilité d’un remboursement anticipé moyennant le versement d’une indemnité (2 mois d’intérêts

assortis d’une indemnité actuarielle).

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour le bon acheminement de ce dossier et à signer le contrat correspondant.

Page 2 sur 55- D20260416002 - Délibération pour désignation des Délégués du CNAS (élu et agent) Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14

Monsieur le Maire fait part au conseil de la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la

collectivité de Perrex par l’adhésion au CNAS depuis le 1° janvier 2019.

Il expose que compte tenu des dernières élections, il convient de désigner un délégué élu et un délégué

des agents qui porteront la voix de la commune auprès de cet organisme et réciproquement

représenteront le CNAS au sein de la collectivité.

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré décide :

- de désigner M. Jean-Jacques VIGHETTI, Maire, membre de l’organe délibérant, en qualité de

délégué élu notamment pour représenter la commune de PERREX au sein du CNAS.

- de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un

délégué agent notamment pour représenter la commune de PERREX au sein du CNAS

- de désigner Mme Isabelle BUIRET correspondante parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais

de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir

l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion

de l’adhésion, et de mettre à sa dispositions le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Décision : prise à l’unanimité

6- D20260416003 - Délibération élections des membres extérieurs au CCAS Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14

En application des nouvelles dispositions prévues par le décret n° 95-562 du 6 mai 1995,

relatif aux Centre Communaux d’action Sociale, et plus particulièrement pour donner suite au

renouvellement des Conseils Municipaux, le Maire après son exposé,

NOMME trois membres hors Conseil Municipal, pour former la composition de la commission

sociale au sein de la Commune qui remplace le Conseil d’administration du Centre Communal

d’Action Sociale (CCAS)

Proposition : Nelly FARGEOT - Nathalie CHAMBOST — Laure FOMBONNE

Ont été désignés :

- Mme Nathalie CHAMBOST représentant l’association des personnes handicapées de l’Ain, - Mme Nelly FARGEOT représentante des associations familiales (UDAF) - Mme Laure FOMBONNE

Décision : prise à l’unanimité

7- D20260416004 - Délibération nomination des délégués au Syndicat Veyle Vivante Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14 Le Maire informe le Conseil Municipal que les membres des différents syndicats sont désormais

désignés par la Communauté de Communes ; Il suffit juste de faire des suggestions. Il manquait

les délégués au Syndicat Veyle Vivante

Page 3 sur 5Le Conseil Municipal propose les délégués suivants :

Titulaire : M. FARGEOT Julien

Suppléant : M. VIGHETTI Jean-Jacques

Décision : prise à l’unanimité

8 — D20260416005 - Délibération pour représentation de la commune au sein de la

CALEOL (Dynacité)

Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il y a lieu de désigner un représentant titulaire et un

suppléant pour faire partie de la commission au sein de la Commission d’Attribution Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) de Dynacité.

Ont été désignés à l’unanimité

Titulaire : Mme Estelle MATHEY

Suppléant : M. Christophe JACOBERGER

Décision : prise à l’unanimité

9- D20260416006 - Proposition des membres siégeant à la CCID

Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque

commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint

délégué.

Soit : Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6

commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

Soit : Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8

commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être

familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors

de la commune.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

ll.

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et

150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

Page 4 surBLa nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois

qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 21 juin

20026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination

puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de

2 000 habitants) dans les conditions suivantes (se référer aux conditions de l'article 1650 ci-

dessous (1) : Animatrice Estelle MATHEY

Une liste de 24 noms a été dressée. Il y a ensuite un tirage au sort pour désigner les personnes

présentes à la réunion servant à classifier les habitations au niveau des impôts

Décision : prise à l’unanimité

10- Présentation du Pacte solidarité Jeunesse de la Communauté de Communes de la Veyle

Au départ, il s’agissait du Pacte financier et fiscal solidarité

Ce pacte a été présenté aux élus de la Communauté de Communes le 10 octobre 2024 — 5 projets ont été retenus :

e Rénovation Piscine Vonnas

Petite Enfance Vonnas

Petite Enfance Pont de Veyle

Accueil Loisirs Pont de Veyle

Accueil Loisirs Vonnas

Budget 10 000 000€ - Frais de fonctionnement 594 000 € / an

Les Communes abondent au prorata du nombre d’habitants

11- Permis de construire et déclarations préalables

Les élus prennent connaissance des permis et déclarations de travaux déposés en mairie depuis la dernière réunion :

- M. GUILLON Bertrand : PC modificatif pour suppression création piscine, - SCI CLLE : DP pour construction d’un cabanon pour création logement de tourisme de courte durée

- _ SINGERT Mélanie : DP pour murs de clôtures avec grillage

12 - Questions diverses.

e Agent technique : recrutement en cours. Entretiens demain

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22 heures 20.

La prochaine réunion ordinaire du conseil municipal est fixée au 21 Mai 2026 à 20 heures.

Page 5 sur