Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 099 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 099 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 7 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 099 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-099

PUBLIÉ LE 7 MAI 2021Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2021-05-06-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT n° 2021-015

portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN118 et ses

bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des

Yvelines) et le PR 15+300 (département de l’Essonne) sur le territoire des

communes de Vélizy-Villacoublay et Bièvres pour des travaux de création

d’un mur anti-bruit et des travaux d’entretien et de sécurité (6 pages) Page 3

78-2021-05-07-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 16 078 0019 0 autorisant Madame Josefa Dos

Prazeres LOPES à exploiter un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé FLINS AUTO ECOLE 2 situé 25 Rue Veuve Fleuret aux

MUREAUX (78 130) (3 pages) Page 10

78-2021-05-07-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 16 078 0020 0 autorisant Madame Wafa

BOUATAOUN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé FACILITY CONDUITE situé 11-12 Place Wicklow à

MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180) (3 pages) Page 14

78-2021-05-07-00003 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé F

17 078 0001 0 délivré à Madame Nadia CHERFI pour l'exploitation d'un

établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux

titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de

la conduite et de la sécurité routière dénommé PREVENT FORMATION

situé Immeuble Promopole 12 Avenue des Prés à

MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180) (2 pages) Page 18

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Province/Paris, dans le cadre des travaux sur canalisations de gaz, Rue Louis

Lormand sur la commune de La Verrière. (2 pages) Page 21

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78-2021-05-07-00002 - 00206B438FFA210507090435 (2 pages) Page 24

78-2021-05-07-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye / Bureau des relations avec les

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78-2021-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté

n°78-2020-11-04-014 du 04 novembre 2020 relatif à la nomination des

membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune de LOUVECIENNES (2 pages) Page 33 2DDT

78-2021-05-06-00002

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT n°

2021-015 portant réglementation temporaire de

la circulation sur la RN118 et ses bretelles, dans le

sens Paris-Province entre le PR 6+100

(département des Yvelines) et le PR 15+300

(département de l’Essonne) sur le territoire des

communes de Vélizy-Villacoublay et Bièvres pour

des travaux de création d’un mur anti-bruit et

des travaux d’entretien et de sécurité

DDT - 78-2021-05-06-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT n° 2021-015 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN118 et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le PR 15+300 (département de 3PRÉFET Direction régionale et interdépartementale

DE L'ESSONNE de l'Environnement, de l'Aménagement Liberté et des Transports d’Île de France

rai Direction des routes d'Île-de-France

E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité routières Libersé Bureau de la sécurité routière Égaliré

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT n° 2021

portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN118 et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le PR 15+300 (département de l'Essonne) sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay et Bièvres pour des travaux de création d’un mur anti-bruit et des travaux d'entretien et de sécurité

Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Pénal;

Vu le code de la Voirie routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circu- lation, et son annexe ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier na- tional ; . : Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des ser- vices de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France; Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet de l'Essonne (Hors classe) Mon- sieur Eric JALON ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes

et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la si- gnalisation routière ; |

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame

- 015

DDT - 78-2021-05-06-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT n° 2021-015 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN118 et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le PR 15+300 (département de 4Isabelle DERVILLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, au poste de Direc-

trice départementale des Territoires des Yvelines à compter du 8 octobre 2018; Vu l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de Monsieur le Préfet des Yvelines por- tant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des Territoires des Yvelines;

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départemen- tale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure gé- nérale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de |’ aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°1DF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 31 mars 2021 de Monsieur le Préfet de l'Es- sonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdéparte- mentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la ges- tion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau natio- nal structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui terri- toriale ;

Vu la décision DRIEAT IdF n°2021-0005 du Îer avril 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0012 du 7 avril 2021 de la Direction Régionale et Interdéparte- mentale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, portant subdélé- gation de signature pour le compte du Préfet de l'Essonne ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-038 du 7avril 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ; |

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France du 29 avril 2021; Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-

de-France du 16 mars 2021;

Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île- de-France du 12 mars 2021;

Vu l'avis du Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines du 12 mars 2021; Vu l'avis du Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne du 8 avril 2021; Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 15 mars 2021; Vu l'avis du Conseil Départemental des Yvelines du 12 mars 2021; Vu l'avis de Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay du 31 mars;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Saclay du 28 avril 2021;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Bièvres du 30 mars 2021;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des interve- nants pendant les travaux d'aménagement de création d’un mur antibruit, d'entretien et de sécurité de l'exploitant, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN 118 Sud sens Paris-Province entre le PR 1+500 (département des Yvelines) et le PR 2+500,(dépar- tement de l'Essonne) sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay et Bièvres et du PR 2+500 au PR 15+300 (département de l'Essonne); :

Considérant que la RN118 Sud à Vélizy-Villacoublay est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

DDT - 78-2021-05-06-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT n° 2021-015 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN118 et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le PR 15+300 (département de 5ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

Pour les travaux sus-visés, la RN118 dans le sens Paris-Province du PR 6+100 au 7+700 dans le département des Yvelines et PR 0+000 à 15+300 dans le département de l'Essonne est inter-

dite à la circulation, pour les dates suivantes citées ci-dessous. En conséquence, tous les ac- cès à cette section de la RN118 sont également interdits à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessite de service,

+ du 17 mai au 21 mai 2021,

+ du 31 mai au 11 juin 2021,

° _ du 21 juin au 9 juillet 2021,

+ _ du 19 juillet au 23 juillet 2021,

+ __ du 13 septembre au 13 octobre 2021,

* du 20 octobre au 29 octobre 2021.

ARTICLE 2 :

Les mesures de restriction de la circulation nécessaires à l'exécution des travaux sont dé-

taillées ci-après.

Pour les semaines 20, 22, 23, 25, 26, 27, 29, 27, 38, 39, 40, 41, 42, 43 : fermeture de nuit de la RN118 Sud, dans le sens Paris Province du PR 6+100 au 7+700 (département des Yvelines) du PR 0 au PR 2+500 sur RN118 Sud (département de l'Essonne) et les semaines S20, 22, 42 et 43

dans le sens Paris-Province, du PR2+500 au PR 15+300 (département de l'Essonne).

°* Du 17 mai au 21 mai 2021,

+ Du 31 mai au 11 juin 2021,

+ du 21 juin au 9 juillet 2021,

* du 19 juillet au 23 juillet 2021,

*__ du 13 septembre au 13 octobre 2021,

+ du 20 octobre au 29 octobre 2021.

L'exécution des travaux de la RN118 Sud susvisés nécessite chaque nuit de 22h00 à O5h00, sauf nécessités de service ou besoins du chantier, la mise en place de mesures de restriction de la circulation suivantes :

*__RN118 Sud: fermeture de nuit du sens Y depuis l'échangeur 4 pour les travaux des écrans du PR 6+100 au PR 7+700 (département des Yvelines), et du PR 0+000 au PR 2+500 (département de l'Essonne) et pour les travaux d'entretien et de sécurité de l'exploitant, du PR2+500 au PR 15+300 (département de l'Essonne) la circulation est in- terdite ;

Durant les périodes indiquées des les déviations mises en place dans le sens Paris-pro- vince sont :

+ pour la fermeture de la RN118 dans le sens _Paris-Province au PR6+100 (dans le départe- ment des Yvelines) :

° Les usagers de la RN118 sont déviés par la sortie 4.1 sur l’A86 en direction de « Z.A. VILLACOUBLAY », l'autoroute A86 en direction de Créteil, l'autoroute A6b en di- rection de la Province, l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux, la RD118 en direction des Ulis jusqu'à l'échangeur du « Ring des Ulis » où les principales di- rections sont indiquées par la signalisation permanente;

« pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN118 en direction de la province depuis là RN 306 :

° Les usagers sont déviés par la rue de Paris, RD 533 puis RD 33, par le rond point sur la D117, l'autoroute A10 en direction de Bordeaux, où les principales directions sont indiquées par la signalisation permanente;

o Les usagers des véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, sont dé-

DDT - 78-2021-05-06-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT n° 2021-015 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN118 et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le PR 15+300 (département de 6viés par la rue de Paris, RD 533 en direction de l'autoroute A86, la RN 306 en direc-

tion de Clamart, l'autoroute A86 en direction de Créteil, l'autoroute A6b en direc- tion de la Province, l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux, la RD118 en

direction des Ulis jusqu'à l'échangeur du « Ring des Ulis » où les principales direc- tions sont indiquées par la signalisation permanente ;

+ pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN118 en direction de la province depuis la ZA du Val de Grâce (station SHELL) :

° Les usagers sont déviés par la rue Jean-Pierre PEUGEOT, la rue André Citroën en di- rection de l'usine PSA, l'autoroute A86 en direction de Créteil, l'autoroute A6b en direction de la Province, l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux, la RD118 en direction des Ulis jusqu'à l'échangeur du « Ring des Ulis » où les principales di- rections sont indiquées par la signalisation permanente ;

- pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN118 en direction de la Province depuis la RD117 à Bièvres :

o Les usagers sont déviés par la RD444 en direction de Palaiseau, l'autoroute A126, l'autoroute A10 en direction de Paris/Lyon, la sortie vers la RD188 en direction de

Palaiseau, l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux, la RD118 en direction des Ulis jusqu'à l'échangeur du « Ring des Ulis » où les principales directions sont in-

diquées par la signalisation permanente ;

- pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN118 depuis la route de Favreuse (échan-

geur de Vauhallan):

° Les usagers sont déviés par la RN118 sens Province vers Paris, la bretelle de sortie vers la RD444 en direction de Palaiseau, l'autoroute A126, l'autoroute A10 en direc- tion de Paris/Lyon, la sortie vers la RD188 en direction de Palaiseau, l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux, la RD118 en direction des Ulis jusqu'à l'échangeur du « Ring des Ulis » où les principales directions sont indiquées par la signalisation permanente ;

+ pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN118 en direction de la Province depuis la RD 36 à Saclay:

les usagers sont déviés par la RD36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A126 en direction de Paris/Lyon, la sortie Palaiseau par la RD188 puis l'autoroute A10 en di- rection d'Orléans/Bordeaux,la RD118 en direction des Ulis jusqu'à l'échangeur du « Ring des Ulis » où les principales directions sont indiquées par la signalisation per- manente ;

- pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD128: o les usagers sont déviés par la RD128 puis la RD36 en direction de Palaiseau, l’auto- ‘route A126 en direction de Paris/Lyon, la sortie Palaiseau par la RD188 puis l'auto- route A10 en direction d'Orléans/Bordeaux, la RD118 en direction des Ulis jusqu'à l'échangeur du « Ring des Ulis » où les principales directions sont indiquées par la

signalisation permanente;

- pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD446 :

° les usagers sont déviés par la rue Louise Weiss en direction d’ Orsay centre, la RD446 jusqu'à l'échangeur du « Ring des Ulis » où les principales directions sont in- diquées par la signalisation permanente.

«pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la rue Guy Mocquet : ° les usagers sont déviés par la rue Guy Mocquet, la RD446 jusqu’à l'échangeur du « Ring des Ulis » où les principales directions sont indiquées par la signalisation per-

manente.

ARTICLE 3 :

Les mesures suivantes sont également nécessaires, en complément de celles énoncées à l’ar- ticle 2.

Semaines 20, 22, 23 25, 26, 27, 29, 27, 38, 39, 40, 41, 42, 43, neutralisation BAU de la N118

dans le sens Paris-province du PR 1+500 au PR 2+500 (département de l'Essonne) ;

DDT - 78-2021-05-06-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT n° 2021-015 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN118 et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le PR 15+300 (département de 7Pendant les semaines mentionnées ci-dessus, dans le sens Paris-province du PR 1+500 au

PR 2+500, l'exécution des travaux susvisés nécessite, sauf nécessités de service ou besoins du

chantier, la mise en place de mesures de restriction de la circulation suivantes :

+ __ Neutralisation permanente de la BAU du PR1+500 au 2+500 :

o La BAU est neutralisée :

° Les largeurs de voies de la section courante reste inchangée;

o Les dépassements sont interdits à tous les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 Tonnes ;

o La vitesse maximale autorisée est abaissée à 70 km/h au lieu de 90 km/h.

ARTICLE 4 :

Afin d'assurer une fermeture effective de la RN 118 sens Paris-Province, les manœuvres de

mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaire aux différents accès de la RN118 devront être mis en place pour 22h et les voies de la RN118 remises en circula- tion à partir de 5h00. | |

ARTICLE 5 :

La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).

La signalisation, la mise en place des déviations et les balisages et protections nécessaires dans le cadre des mesures définies dans le présent arrêté sont mises en place, entretenues et déposées par l'entreprise TERIDEAL entre le PR 6+100 et 7+700 (département des Yvelines) et entre le PR 0+500 et le PR 2+500 (département de l'Essonne), attributaire du marché de réalisation des écrans de la RN118 Sud. |

La signalisation est mise en place par la Direction des Routes d'Île-de-France - SEER - AGER Sud - UER d'Orsay/Villabé - CEI d'Orsay pour la fermeture de la RN306 et pour l'ensemble du balisage du PR2+500 au PR15+300 de la N118 (département de l’Essonne). Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le Département des techniques de la route, le CEI de Jouy-en-Josas (DiRIF/SEER/AGER Ouest/UER de Jouy-en-Josas) et le CEI d'Orsay (DiRIF/SEER/AGER Sud/UER de Orsay-Villabé),

En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).

ARTICLE 6 :

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et pour- suivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois-à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours conten- tieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou

DDT - 78-2021-05-06-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT n° 2021-015 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN118 et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le PR 15+300 (département de 8implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite du rejet.

ARTICLE 8 ;

Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,

Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,

Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Yvelines,

Le directeur des Routes d'Île-de-France,

Les Directeurs départementaux de la sécurité publique des Yvelines et de l'Essonne.

Le Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie de l'Essonne, Le Commandant du Groupements départemental de Gendarmerie des Yvelines Le Commandant des Compagnies Républicaines de Sécurité Autoroutière Sud êt Ouest d'Île-de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Adrninistratifs de la Préfecture de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts de Seine.

Une copie est adressée :

au Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, au Président du Conseil Départemental de l'Essonne, .

au Président du Conseil Départemental des Yvelines,

au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne, au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Yvelines aux Maires des communes de Clamart, Bièvres, Saclay, Vélizy-Villacoublay et Orsay,

MN

+

6

+

Fait à Créteil, le 30 AVR. 207 | .

Fait à Versailles, le @ 6 MAI 2021

Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation, Pour le Préfet des Yvelines et par Pour la Directrice Régionale et délégation, | interdépartementale de l'Environnement, de

l'Aménagement et des Transports

Pour le Directeur des routes d'ile-de-France

Pour la Directrice Départementale des

territoires des Yvelines,

Marc CROUZEL

Chef du BSR

Adjoint à la Cheffe du SESR

DDT - 78-2021-05-06-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT n° 2021-015 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN118 et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le PR 15+300 (département de 9DDT

78-2021-05-07-00007

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal

de l'agrément référencé E 16 078 0019 0

autorisant Madame Josefa Dos Prazeres LOPES

à exploiter un établissement d’enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé

FLINS AUTO ECOLE 2 situé 25 Rue Veuve Fleuret

aux MUREAUX (78 130)

DDT - 78-2021-05-07-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0019 0 autorisant Madame Josefa Dos Prazeres LOPES 10E = Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

he Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0019 0 autorisant Madame Josefa Dos Prazeres LOPES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO ECOLE 2 situé 25 Rue Veuve Fleuret aux MUREAUX (78 130)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0035 du 13 mai 2016 délivré à Madame josefa Dos Prazeres LOPES, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO ECOLE 2 situé 25 Rue Veuve Fleuret à LES MUREAUX (78 130),

Vu la demande présentée le 2 avril 2021 par Madame Josefa Dos Prazeres LOPES, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 16 078 0019 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé FLINS AUTO ECOLE 2,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2021-05-07-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0019 0 autorisant Madame Josefa Dos Prazeres LOPES 11ARRÊTE

Article 1” - l'agrément préfectoral référencé E 16 078 0019 O autorisant Madame Josefa Dos Prazeres LOPES, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO ECOLE 2 situé 25 Rue Veuve Fleuret à LES MUREAUX (78 130), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé.

à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

* les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé.entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. II doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison où la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention. de la

compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2114 du code

des assurances,

- le nomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en foimation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités. financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop. perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal dé l' agrément référencé E 16 078 0019 0 autorisant Madame Josefa Dos Prazeres LOPES à exploiter uñ établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO ECOLE 2 situé 25 Rue Veuve Fleuretà LES MUREAUX (78 130)

DDT - 78-2021-05-07-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0019 0 autorisant Madame Josefa Dos Prazeres LOPES 12Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,

sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,

une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. :

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Josefa Dos Prazeres LOPES, représentant l'établissement FLINS AUTO ECOLE 2. || peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) où d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 0 / MAI bei

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

Le D.P SR,

Chef du Burea Hcatici Routière

Rich UA

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0019 0 autorisant Madame Josefa Dos Prazeres LOPES à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO ECOLE 2 situé 25 Rue Veuve Fleuret à LES MUREAUX (78 130)

DDT - 78-2021-05-07-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0019 0 autorisant Madame Josefa Dos Prazeres LOPES 13DDT

78-2021-05-07-00006

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal

de l'agrément référencé E 16 078 0020 0

autorisant Madame Wafa BOUATAOUN

à exploiter un établissement d’enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé

FACILITY CONDUITE situé 11-12 Place Wicklow à

MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180)

DDT - 78-2021-05-07-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0020 0 autorisant Madame Wafa BOUATAOUN 14E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0020 0 autorisant Madame Wafa BOUATAOUN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FACILITY CONDUITE situé 11-12 Place Wicklow à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 2713-21, R. 233 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0036 du. 13 mai 2016 délivré à

Madame Wafa BOUATAOUN, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FACILITY CONDUITE situé 11-12 Place Wicklow à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180),

Vu la demande présentée le 8 avril 2021 par Madame Wafa BOUATAOUN, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E.16 078 0020 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé FACILITY CONDUITE,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www. yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2021-05-07-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0020 0 autorisant Madame Wafa BOUATAOUN 15ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 16 078 0020 0 autorisant Madame Wafa BOUATAOUN, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FACILITY CONDUITE situé 11-12 Place Wicklow à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - I! doit être affiché dans le local, de manière visible :

* les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à Une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. || doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,

le nom et l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre

prévisionnel d'heures de formation, lorsque cetté évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5, Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0020 0 autorisant Madame Wafa BOUATAOUN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FACILITY CONDUITE situé 11-12 Place Wicklow à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180)

DDT - 78-2021-05-07-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0020 0 autorisant Madame Wafa BOUATAOUN 16Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,

sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,

une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le.présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Wafa BOUATAOUN, réprésentant l'établissement FACILITY CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le U / MAI 2021

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

Le D.P. S.R.

Chef du Bureau ation Routière

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0020 0 autorisant Madame Wafa BOUATAOUN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FACILITY CONDUITE situé 11-12 Place Wicklow à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180)

DDT - 78-2021-05-07-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0020 0 autorisant Madame Wafa BOUATAOUN 17DDT

78-2021-05-07-00003

ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément

référencé F 17 078 0001 0 délivré à Madame

Nadia CHERFI pour l'exploitation d'un

établissement assurant, à titre onéreux, la

formation des candidats aux titres ou diplômes

exigés pour l’exercice de la profession

d’enseignant de la conduite et de la sécurité

routière

dénommé PREVENT FORMATION situé

Immeuble Promopole

12 Avenue des Prés à

MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180)

DDT - 78-2021-05-07-00003 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé F 17 078 0001 0 délivré à Madame Nadia CHERFI pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la 18E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Le Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément référencé F 17 078 0001 0 délivré à Madame Nadia CHERFI pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé PREVENT FORMATION situé Immeuble Promopole 12 Avenue des Prés à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, R.212-1 à R.212-6 et

R.213-1 à R.213-9,

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n°. 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0056 du 9 mai 2017 accordant l'agrément n° F 17 078 0001 O à Madame Nadia CHERFI, Présidente de la SAS PREVENT FORMATION pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé PREVENT FORMATION situé Immeuble Promopole 12 Avenue des Prés à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180),

Vu le courrier électronique du 19 avril 2021 adressé par Madame Nadia CHERFI, Présidente de la SAS PREVENT FORMATION, indiquant la cessation d'activité, à compter du 31mars 2021,de son établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé PREVENT FORMATION situé Immeuble Promopole 12 Avenue des Prés à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180),

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2021-05-07-00003 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé F 17 078 0001 0 délivré à Madame Nadia CHERFI pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la 19ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2017/0056 du 9 mai 2017 accordant l'agrément référencé F 17 078 0001 0 à Madame Nadia CHERFI, pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé PREVENT FORMATION situé Immeuble Promopole 12 Avenue des Prés à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180) est_abrogé à compter du 31 mars 2021.

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte principale de l'établissement, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers-et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 4: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Nadia CHERFI. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 9 7 MAI 20X

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

2

Arrêté portant retrait de l'agrément référencé F 17 078 0001 0 autorisant Madame Nadia CHERFI à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé PREVENT FORMATION situé Immeuble Promopole 12 Avenue des Prés à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180)

DDT - 78-2021-05-07-00003 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé F 17 078 0001 0 délivré à Madame Nadia CHERFI pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la 20DDT

78-2021-05-07-00008

Arrêté prologeant les TP sur la RN10, sens

Province/Paris, dans le cadre des travaux sur

canalisations de gaz, Rue Louis Lormand sur la

commune de La Verrière.

DDT - 78-2021-05-07-00008 - Arrêté prologeant les TP sur la RN10, sens Province/Paris, dans le cadre des travaux sur canalisations de gaz, Rue Louis Lormand sur la commune de La Verrière. 21E Direction départementale des territoires

PREFET Service de l'Éducation et de la Sécurité routières DES YVELINES Bureau de la sécurité routière Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Prolongation de l'arrêté temporaire du 13 Novembre 2020 pour réduction de vitesse sur la RN10, sens Province/Paris, dans le cadre des travaux sur canalisa- tions gaz, Rue Louis Lormand sur la commune de La Verrière.

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4, Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),

Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018, Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires dés Yvelines,

Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2020-07-28-001 du 28 juillet 2020, réduisant la vitesse dans le cadre des travaux sur une canalisation de gaz à La Verrière,

Vu l'arrêté 78-2020-11-13-001 en date du 13 novembre 2020, prolongeant les travaux sur une canalisation de gaz à La Verrière,

Vu l'avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 27 Avril 2021, Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 03 Mai 2021,

CONSIDERANT, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux sur les canalisations de gaz, rue Louis Lormand, parallèleà la RN10, sens Province / Paris (commune de La Verrière), il est nécessaire de réduire la vitesse à 70 km/h et de mettre en place des séparateurs béton en accotement sur la RN10.

35 rue de Noailles — BP 1115 - 78 011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2021-05-07-00008 - Arrêté prologeant les TP sur la RN10, sens Province/Paris, dans le cadre des travaux sur canalisations de gaz, Rue Louis Lormand sur la commune de La Verrière. 22ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dispositions générales pendant la durée des travaux

Le présent article concerne les dispositifs d'exploitation sous chantier à mettre en œuvre pour les travaux sur canalisations gaz, rue Louis Lormand.

Les travaux seront réalisés entre le 25/05/2021 et le 10/09/2021.

Les dispositifs mis en place concernent :

- Le prolongement de la zone de réduction de vitesse à 70 km/h entre le panneau de sortie EB20 « Coignières », PR 19+450, jusqu'au PR 19+000 (sens Province/Paris) - La protection de l’accotement au droit du chantier sur 50 mi par la pose de séparateurs béton avec extrémité abaissée en fin de bretelle d'insertion N°3.6 de l'échangeur Guy Schuler .

ARTICLE 2:

La dépose de la signalisation et des blocs béton sera gérée par la société qui réalisera le chantier sous protection des agents de la DIRIF du CEI de Trappes.

ARTICLE 3:

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de- France, Monsieur le Directeur général des services du Département, Monsieur le maire de la commune de La Verrière, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’'Incendie et de Secours.

Versailles le,

Pour le Préfet

et par délégation

La Directrice Départementale des

Territoires des Yvelines

et par subdélégation

M. Bruno Santos

Chef du Bureau de la sécurité routière

Adjoint à la cheffe du

Service éducation et sécurité routières

DDT - 78-2021-05-07-00008 - Arrêté prologeant les TP sur la RN10, sens Province/Paris, dans le cadre des travaux sur canalisations de gaz, Rue Louis Lormand sur la commune de La Verrière. 23Préfecture des Yvelines

78-2021-05-07-00002

00206B438FFA210507090435

Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-07-00002 - 00206B438FFA210507090435 24E 3 Direction de la réglementation

PRÉFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

: Fraternité

Arrêté n°

portant abrogation de l'arrêté d'agrément n° 20170880003 de gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines

— S.I.V.O.M. de Saint-Germain-en-Laye-

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;

Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Yvelines Monsieur Etienne DESPLANQUES ;

Vu l'arrêté DRE n° 09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de

fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 20170880003 du 28 mars 2017 portant agrément de gardien de fourrière de véhicules

automobiles du syndicat à vocation multiple (S.IV.O.M.) de Saint-Germain-en-Laye sis au 16 rue de

Pontoise à Saint-Germain-en-Laye (78100) pour les installations situées au 30, rue de la Bidonnière à

Poissy (78300) ;

Vu la demande d'agrément des installations provisoires de fourrière automobiles, déposée le 03 février

2021 par M. Daniel LEVEL, président du S.IV.O.M. de Saint-Germain-en-Laye afin de permettre au Paris :

Saint-Germain Training Center de poursuivre les travaux de construction et d'aménagement du campus

qui accueillera le centre d'entrainement du Paris Saint-Germain Football Club (P.S.G.) ;

Vu l'agrément délivré par arrêté n° 78-2021-04-08-00004 du 8 avril 2021 au S.IV.O.M. de Saint-Germain-

en-Laye pour une durée maximale d'un an pour les installations provisoires situées sur les parcelles

AH0332 AH0265 et AH0317, accessible par la rue Guy Crescent à Poissy (78300) ;

Vu le courriel de M. Johan Bautista, chargé d'opérations de travaux au sein du SIV.O.M. de Saint-

Germain-en-Laye, confirmant que la fourrière intercommunale sise au 30 rue de la Bidonnière à Poissy

est vide depuis le 6 avril 2021;

Considérant que la fourrière intercommunale du S.IVO.M. de Saint-Germain-en-Laye est déplacée

provisoirement sur les parcelles AH0332 AH0O265 et AH0317 et accessible par la rue Guy Crescent à

Poissy (78300), il convient d'abroger l'arrêté n° 20170880003 du 28 mars 2017 portant agrément de

gardien de fourrière automobile pour les installations situées au 30, rue de la Bidonnière à Poissy

(78300);

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr

1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-07-00002 - 00206B438FFA210507090435 25Arrête :

Article 1°": l'arrêté n° 20170880003 du 28 mars 2017 portant agrément de gardien de fourrière de

véhicules automobiles du syndicat à vocation multiple (S.I.V.O.M.) de Saint-Germain-en-Laye sis au 16 rue de Pontoise à Saint-Germain-en-Laye (78100) pour les installations situées au 30, rue de la

Bidonnière à Poissy (78300) est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire

l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours

gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique

(Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-

Germain-en-Laye, le dirécteur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Une copie sera adressée au demandeur et au colonel commandant le groupement de gendarmerie des

Yvelines et au directeur zonal des C.R.S. de Paris Ile-de-France.

Fait à Versailles, le pe

Æ 7 MAI 299 Le préfet,

Pour lgPréfet et par délégation

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-07-00002 - 00206B438FFA210507090435 26Préfecture des Yvelines

78-2021-05-07-00004

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de la SAS " POMPES FUNEBRES

MUSULMANES TESLIME " sise sur la commune de

Trappes

Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-07-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " POMPES FUNEBRES MUSULMANES TESLIME " sise sur la commune de Trappes 27EM

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS

« POMPES FUNEBRES MUSULMANES TESLIME »

sise sur la commune de Trappes

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu la demande formulée le 29/04/2021 par Monsieur Abdelkader BELDJAROU responsable de la SAS « POMPES FUNEBRES MUSULMANES TESLIME » sise 8, rue des Champs Odés à Buchelay (78200) ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1° : La SAS « POMPES FUNEBRES MUSULMANES TESLIME » sise 8, rue des Champs Odés à Buchelay

(78200), dirigée par Monsieur Abdelkader BELDJAROU, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire

Arrête :

national les activités funéraires suivantes :

cinéraires,

le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,

le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,

l'organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes

° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.

Article 2 : Monsieur Abdelkader BELDJAROU devra suivre une formation (70 heures) prévue par les articles R2223-46 et D2223-55-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai d'un an à

compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 21-78-0184.

Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 07/05/2021.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours conténtieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

1

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-07-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " POMPES FUNEBRES MUSULMANES TESLIME " sise sur la commune de Trappes 28Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 07/05/2021

| Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales

Shi,

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-07-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " POMPES FUNEBRES MUSULMANES TESLIME " sise sur la commune de Trappes 29Préfecture des Yvelines

78-2021-05-07-00005

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire de la régie de

Sartrouville

Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-07-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la régie de Sartrouville 30E 3

PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la régie de Sartrouville

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

{ .

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :

Vu l'arrêté préfectoral habilitant la régie de Sartrouville dans le domaine funéraire à compter du 10/04/2015 :

Vu la demande formulée le 03/02/2021 par par Monsieur le maire de Sartrouville, responsable de la régie de Sartrouville, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville de Sartrouville (78500) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : La régie sise Hôtel de Ville à Sartrouville (78500), dirigé par le maire de Sartrouville, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-78-0072.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 07/05/2021.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon- 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-07-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la régie de Sartrouville 31Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 07/05/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales

—_osti c

|

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

st +

Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-07-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la régie de Sartrouville 32Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

78-2021-05-07-00001

Arrêté portant modification de l'arrêté

n°78-2020-11-04-014 du 04 novembre 2020 relatif

à la nomination des membres de la commission

de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune de LOUVECIENNES

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2021-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2020-11-04-014 du 04 novembre 2020 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 33PRÉFET Sous-préfecture de Saïint-Germain-en-Laye DES YVELINES Bureau des Relations avec les Collectivités Locales Liberté et de la Réglementation Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification de l’arrêté n°78-2020-11-04-014 du 04 novembre 2020 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

de la commune de LOUVECIENNES

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :

Vu l'arrêté n°78-2020-11-04-014 du 04 novembre 2020 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de

Louveciennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-01-009 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint Germain en Laye,

Vu:la proposition du maire de la commune ;

Considérant le remplacement en qualité de membre titulaire, Madame Marie-Hélène FARBOS, ayant été élue à la fonction d’adjointe,

Sur la proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,

Arrête

Article 1°: Les dispositions de l’article 1° de l'arrêté n°78-2020-11-04-014 du 04 novembre 2020 sus-visé sont remplacées par les dispositions suivantes

Commune avec 3 listes

Conseiller(s) municipal(ux)

appartenant à la deuxième liste

ayant obtenu le grand nombre de

sièges lors du dernier

renouvellement du conseil municipal

Conseillers municipaux appartenant à

la liste ayant obtenu le grand nombre

de sièges lors du dernier

renouvellement du conseil municipal

Conseiller(s) municipal(ux) appartenant

à la troisième liste ayant obtenu le

grand nombre de sièges lors du dernier

renouvellement du conseil municipal

Titulaire Titulaire Titulaire

Mme Sanja JOLIOT

M. Daniel GODARD Mme Marie-Dominique PARISOT Mme Murielle CHARLES BERETTI Mme Anouk ABECASSIS

dl.

TEL : 01.30.61.34.25

Mél : pref-sgl-elections@yvelines.gouv.fr

01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2021-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2020-11-04-014 du 04 novembre 2020 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 34Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent changées.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en- Laye, le Maire de la commune de Louveciennes sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le

- 7 MAI 2021

P/Le Préfet êt pa égation

Le s-Préfet

ERan-Enit WINCKLER

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2021-05-07-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2020-11-04-014 du 04 novembre 2020 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 35