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Convocation - DEL 2023 017 Commodat La Truite Gisorcienne Berthenonville
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2023 017 Commodat La Truite Gisorcienne Berthenonville)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
e Affiché le
ID : 027-200057685-20230405-DEL_2023_017-DE
Vexin-sur-Epte
D QU Tr DT PTIT LT MTL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 56
Quorum : 29
Présents : 41
Absents : 02
Pouvoirs : 13
Votants : 54
L'An deux mil vingt-trois,
Le 05 avril, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Patricia
DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice
DUBOIS, Thomas DURAND, Samantha DURAND- PORTOGHESE, Bernard DURDANT, Daniel
FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK,
Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Grégory LEROUX, Sandrine MAHON,
Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Corinne NOEL,
Patrice NOEL, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Isabelle PORTIER, Arthur REGNIER,
Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-
Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Valérie PAGESY
Benoit COLLARD a donné pouvoir à Michel MOISY
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Isabelle PORTIER
Sophie INCERTI a donné pouvoir à Arthur REGNIER
Lydia LACROIX a donné pouvoir à Jérôme RICHARD
Paul LANNOY a donné pouvoir à Fabrice CAUDY
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Michel OZANNE a donné pouvoir à Michel JOUYET
Jessica POTEL a donné pouvoir à Bernard DURDANT
Bruno QUEMENER a donné pouvoir à Thomas DURAND
Dominique RABET a donné pouvoir à Jean FREMIN
Christophe RENAUD a donné pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Anne-Françoise ROSTAING a donné pouvoir à Catherine MIKLARZ
Etai(en)t absent(e)s : Aurélia CALLENS, Nathalie MICHEL
Secrétaire de séance : Jean-Philippe TROUILLET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL )
DU 05 AVRIL 2023 fl
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
$ Affiché le
e ID : 027-200057685-20230405-DEL_2023_017-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2023-017 - Commodat avec la société La Truite
Gisorcienne à Berthenonville
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 22 mars
2023,
Vu le commodat annexé,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle de pré 060 ZB 09 lieu-
dit La Courbe à Berthenonville,
Considérant que le droit de pêche est accordé sur la rivière de l'Epte faisant limite
avec la région Ile de France,
Considérant que la société La truite Gisorcienne utilisera la berge,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :
- DE CONCLURE un commodat avec la société La truite Gisorcienne - Société
des Pêcheurs à la ligne - 54 rue Camille Desmoulin - 27140 Gisors pour la
parcelle 060 ZB 09 lieu-dit La Courbe à Berthenonville, du 1° mars
au 31
octobre 2023,
- D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant, monsieur Pascal
Hemet, à signer le commodat, ses avenants éventuels et tous
autres
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme. Certifier exécutoire compte tenu de la publication
effectuéele 6 ANR. 2023
Et de la télétransmission
enPréfecturele —f AVR. 2043
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux müis à partir de sa
publication-ou-de-sa.notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recoürs #
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois #
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite). @ 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
CO M M O DAT Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préleclure le 06/04/2023
Autorisation de pêche {acer
ID : 027-200057685-20230405-DEL 2023 017-DE
Entre les Soussignés :
La commune de VEXIN-SUR-EPTE représentée par le Maire, Monsieur Thomas DURAND.
Numéro SIRET 200 057 685 00014
25 Grande Rue - ECOS - 27630 VEXIN-SUR-EPTE
d'une part,
et,
LA TRUITE GISORCIENNE - Société des Pêcheurs à la ligne, représentée par Monsieur Éric SALLEY
54 rue Camille Desmoulin - 27140 GISORS
La société de pêche la Truite Gisorcienne fait partie de la Fédération Départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique de l'Eure 27.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1/Le présent commodat a pour objet de fixer les conditions du droit de pêche sur le
territoire du village de Berthenonville - commune de VEXIN-SUR-EPTE sur la parcelle cadastrée 060 ZB9 lieu-dit « La Courbe » d'une contenance de 12ha18a45ca. Ce droit de pêche est accordé sur la rivière de l'Epte faisant limite avec la région Ile de France (plan en annexe).
Le parcours de pêche de la parcelle ZB9 inclut une grande partie de berges appartenant à
des tiers privés, le présent document ne traite pas de leur droit d'accès.
2/ Ce prêt à usage est gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du code civil.
3/ Le présent contrat est conclu pour une durée de 8 mois à compter du 1er mars 2022 pour se terminer le 31 octobre 2023.
4/ Le prêt ne fait pas l'objet de tacite reconduction.
5/- Charges et conditions
Le présent commodat est consenti et accepté sous les conditions suivantes : + De faire faucarder à ses frais la rivière dans la partie où le droit de pêche lui est
acquis, chaque fois qu'il sera nécessaire et en conformité de tous arrêtés et réglementations en vigueur, de manière que la commune de Vexin-sur-Epte ne soit jamais inquiétée à ce sujet, et d'entretenir les berges et tous les endroits correspondants au départ de la pêche, de façon que le tout soit en état de
propreté pour les usagers.
+ De satisfaire à toute réquisition de l'autorité administrative relative à l'exercice de la pêche.
+ De laisser à la fin du commodat les aménagements, installations, qu'elle aurait fait faire, sans pouvoir réclamer à la commune de Vexin-sur-Epte une indemnité quelconque.
+ _ De ne pouvoir sous-louer ni céder ce commodat en tout ou en partie. + De laisser aux locataires des prés et marais communaux le droit de pêcher dans la
partie des biens loués à chacun d'eux.
+ _ De prendre la responsabilité des accidents pouvant survenir aux bénéficiaires du droit de pêche et pour quelque cause que ce soit. La Truite Gisorcienne - Société des Pêcheurs à la ligne s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de leurs activités dans tous
Commodat droit de pêche : Commune de Vexin sur Epte / Truite Gisorcienne
les cas où elle serait recherchée, notamment à la s| Envoyé en préfecture le 06/04/2023 corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou nor] Recu en préfecture le 06/04/2028 aux tiers ou aux personnes. Affiché le
" L'entretien de la passerelle menant du parking de l'entré ip : 027-200057685-20230405-DEL_2023_017-DE pendant la durée du commodat sera à la charge de la société la Truite Gisorcienne
_ Société des Pêcheurs à la ligne, ainsi que le coût de toute assurance s'y
rapportant de manière que la commune de Vexin-sur-Epte ne soit jamais recherchée ni inquiétée pour quelque cause que ce soit.
En outre, il est bien entendu que ce commodat ne vaut en aucun cas
reconnaissance d'une quelconque servitude de passage au profit de qui que ce soit. L'accès au terrain communal ne peut être interdit sous aucun prétexte.
° Lors d'un lâcher, les heures d'ouverture seront fixées par la société la Truite Gisorcienne - Société des Pêcheurs à ligne ; en dehors de ce cas, les périodes d'ouvertures et les modalités d'exercice de la pêche seront régies par l'arrêté préfectoral du département de l'Eure.
° La société la Truite Gisorcienne mettra en place un affichage (et assurera son entretien) sur place au parking et en mairie pour expliciter ses conditions d'accès au parcours de pêche, ainsi qu'un plan matérialisant les limites du parcours au tronçon de la rivière Epte. Elle mettra en place des panneaux (disques rouges et disques verts) fixant à chaque extrémité les limites de la zone accessible avec explications des panneaux sur le plan.
6/- État des lieux
La société la Truite Gisorcienne - Société des Pêcheurs à la ligne déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepte en l'état, renonçant à toute réclamation ou indemnité pour quelque motif que ce soit.
Aucun aménagement et/ou modification ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable et exprès de la commune de Vexin-sur-Epte.
La société la Truite Gisorcienne - Société des Pêcheurs à la ligne devra laisser en permanence les lieux en bon état d'entretien et de propreté. La société la Truite Gisorcienne - Société des Pêcheurs à la ligne doit veiller au ramassage des déchets sur le parcours de pêche précité.
La commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires au frais de la société La Truite Gisorcienne - Société des Pêcheurs à la ligne ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
7/- Modalités d'exploitation
La société la Truite Gisorcienne - Société des Pêcheurs à la ligne aura sous son unique responsabilité la gestion de l'exploitation du parcours de pêche.
La société la Truite Gisorcienne procédera régulièrement au contrôle des pêcheurs sur le parcours par un ou des gardes agréés.
Sous peine de résiliation immédiate, l'exploitation ne pourra porter atteinte à la
tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
La réglementation du Département de l'Eure sur l'interdiction des feux est applicable.
La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
Fait en 2 exemplaires,
1e 2023 à Vexin-sur-Epte
La Truite Gisorcienne La Commune de Vexin-sur-Epte
Société des Pêcheurs à la ligne Thomas DURAND
Eric SALLEY
Commodat droit de pêche : Commune de Vexin sur Epte / Truite Gisorcienne