Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 1er juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 1er juillet 2021 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 1er juillet 2021)Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Jeudi 1er juillet 2021

L'an DEUX MILLE VINGT ET UN le 1er juillet 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.

PRÉSENTS : G. RINFRAY – C. ALLAIN - P. THOMAS - G. DESCHAMPS –

V. MAIRESSE - Y. PAUMELLE – M. VANDENBUSSCHE – F. HOUSSAIS –

M. GAILLARD - S. TARDIF - S. COULAIS – F. PAGE

REPRESENTÉS : J. VILLERIO pouvoir à G. RINFRAY,

S. PARENT pouvoir à C. ALLAIN, JM. PINARD pouvoir à Y. PAUMELLE

EXCUSES :

C.ALLAIN a été élue secrétaire de séance

Date de convocation : Le 28/06/2021

DÉLIBÉRATION N° 58-2021 : VALIDATION DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION D’UN BATI EXISTANT EN COMMERCE DE COIFFURE

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’historique du dossier, et présente le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet Estelle SOUBEYRAND, maître d’œuvre de l’opération.

Il y a lieu de se prononcer et d’attribuer les lots selon les critères énoncés dans le règlement de consultation.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Attribue les lots aux entreprises suivantes :

Lot Libellé Entreprise retenue Montant marché HT

1 Démolition Gros Œuvre LEPAGE

Option retenue

79 549.02 €

8 500.00 €

2 Charpente bois CEB 24 598.25 € 4 Menuiseries extérieures aluminium MENUISERIES DES PLATANES 34 890.00 € 5 Menuiseries intérieures MENUISERIES DES PLATANES 21 688.00 € 6 Cloisons sèches ARMOR RENOVATION 42 012.98 € 7 Revêtements sols MICHEL LAIZE 14 140.02 € 8 Peinture MARGUE 8 060.69 € 10 Electricité CFO/CFA JOLIVE ELEC

Option retenue

13 191.03 €

888.20 €

Les lots 3 et 9 ont été infructueux, un nouvel appel d’offres est en cours au moment de la présente délibération ;

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 15

présents : ..................... 12

votants : ....................... 15DÉLIBÉRATION N° 59-2021 : CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE BAIN DE BRETAGNE, PLECHATEL, POLIGNE, BOURG DES COMPTES, CREVIN ET GRDF RELATIVE AU MAILLAGE DU RESEAU GAZ ENTRE LES COMMUNES DE BAIN DE BRETAGNE ET CREVIN

SARL C2PNERGIE développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de BAIN DE BRETAGNE et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz naturel. Le projet nécessite la réalisation d’un réseau de maillage (ci-après les ouvrages ») entre les communes de BAIN DE BRETAGNE et CREVIN. Le projet de réseau traverse les communes de PLECHATEL, POLIGNE qui ne disposent toutefois pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire. En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur les communes de PLECHATEL et POLIGNE et en l’absence de consommation sur le territoire de celle-ci, les parties envisagent d’inclure les ouvrages dans le périmètre des biens de la concession de CREVIN, eu égard aux faits que :

- l’article L453-10 du code de l’énergie précise qu’ « un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de BioGNV implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau »

- le rattachement des ouvrages de raccordement de l’unité à la concession de CREVIN ne constitue pas une modification substantielle dudit traité, au sens de l’article 36 du décret n°2016-86 transposé à l’article L.3135-1 du code de la commande publique

- l’article L432-8 8° du code de l’énergie disposent que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (...) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau » - le projet d’injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt en conséquent un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.

La présente Convention a pour objet de définir les conditions de rattachement des ouvrages réalisés sur le territoire des communes de POLIGNE et PLECHATEL dans le périmètre des biens concédés de la commune de CREVIN.

En tant qu’autorité concédante, la commune de CREVIN consent à l’établissement d’ouvrages de sa concession au-delà du périmètre géographique de la concession communale accordée à son concessionnaire GRDF.

Le projet prévoit qu’une partie du tracé passe sur la commune de BAIN DE BRETAGNE. Le réseau de distribution de la commune de BAIN DE BRETAGNE a été concédé à la société GRDF par un traité de concession effectif respectivement en date du 4 Octobre 2010, pour une durée de 30 ans. Les ouvrages implantés sur cette commune seront donc inclus dans le périmètre de celle-ci.

Le réseau de distribution de la commune de BOURG DES COMPTES a été concédé à la société GRDF par un traité de concession (ci-après « le Traité ») effectif en date du 8 février 2007, pour une durée de 30 ans. Les ouvrages implantés sur cette commune seront donc inclus dans le périmètre de celle-ci.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (...) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau ».VU l’article L453-10 du code de l’énergie qui dispose qu’« un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte (...) du gestionnaire de ce réseau ».

CONSIDERANT le projet de convention jointe à cette délibération.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention jointe à la présente.

- Autorise M. Le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.

- Précise que cette convention est conclue pour la durée restante du Traité de concession liant GDRF et la commune de CREVIN.

- Dit qu’à l’échéance de ce Traité, les autorités organisatrices de la distribution de gaz sur les communes de POLIGNE et PLECHATEL, et leur concessionnaire le cas échéant, devront se rencontrer pour renouveler les termes de la présente convention ou pour déterminer de nouvelles modalités de gestion des Ouvrages.

DÉLIBÉRATION N° 60-2021 : DEMANDE D’IMPLANTATION DU PROJET RAISON D’ETRES M. Le Maire donne lecture du courrier de Mme Gérard de l’association Raison d’Etres, suite à la présentation en conseil du 3 juin 2021. L’association souhaite s’implanter sur la commune et sollicite l’obtention d’un terrain proche de l’IME Les Enfants au Pays. L’objectif est de créer une maison familiale pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et leurs proches aidants.

Le conseil est invité à se prononcer sur cette initiative.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne une suite favorable à la demande d’implantation de l’association Raison d’Etres sur la commune de Poligné.

- S’engage à mettre une surface adaptée au projet sur la section cadastrée A1187 située à l’est du bourg.

DÉLIBÉRATION N° 61-2021 : REGIME DE PROPRIETE DU GENIE CIVIL TELECOM SUITE AUX EFFACEMENTS DE RESEAUX

M. Le Maire rappelle aux membres du conseil les différentes tranches d’effacements de réseaux qui ont été opérées sur la commune depuis plusieurs années.

Le SDE35 demande que la commune choisisse le régime de propriété des ouvrages pour toutes les opérations d’effacement des réseaux Télécom. Il est proposé à la commune :

Soit d’en garder la propriété (option A).

Soit d’en laisser la propriété à Orange (option B).

Garder la propriété (option A) implique que la commune reste responsable de l’entretien et de la maintenance moyennant une redevance de 0.57 € / ml versée par Orange à la commune.

Donner la propriété à Orange (option B) implique qu’Orange en assure l’entretien et la maintenance moyennant une redevance de 0.15 € / ml à verser à l’opérateur par la commune.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Choisit l’option B : donner la propriété des ouvrages pour toutes les opérations d’effacement des réseaux Télécom à Orange.

- S’engage à verser une redevance de 0.15 € / ml à Orange.DÉLIBÉRATION N° 62-2021 : ADHESION AU SERVICE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DU CENTRE DE GESTION D’ILLE ET VILAINE

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018. La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service.

M. Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui entrera (entré) en vigueur le 25 mai 2018 et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).

- Approuve la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des

Données,

- Approuve les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du

CDG 35,

- Autorise M. le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

DÉLIBÉRATION N° 63-2021 : ACQUISITION DE DEUX DEFIBRILLATEURS

M. P. THOMAS, 2ème adjoint expose aux membres du conseil les propositions reçues pour l’acquisition de défibrillateurs et précise les obligations pour la commune de se doter de ce type d’appareils pour les ERP selon leur classement.

Il présente deux devis reçus de CARDI OUEST et DEFIBTECH

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de mettre en place deux défibrillateurs soit :

o 1 près de la salle des sports.

o 1 au centre bourg près de l’église.

- Valide le devis de l’entreprise CARDI OUEST pour l’achat de deux défibrillateurs pour un montant de 2

700.00 € HT.

- Mandate M. le Maire pour signer le devis.DÉLIBÉRATION N° 64-2021 : ACQUISITION D’UN TRACTEUR

M. Le Maire expose aux membres du conseil la nécessité de remplacer le tracteur CLASS étant donné sa vétusté et le risque de pannes qui pourraient s’avérer couteuses pour la collectivité.

Un devis pour la vente d’un tracteur d’occasion à la commune a été demandé à la société Greffier, située sur la commune de Pléchatel à proximité immédiate de la commune de Poligné.

Un tracteur de marque Massey Ferguson équipé d’un chargeur est proposé au tarif de 39 900 € HT. Il y a lieu de se prononcer sur cette acquisition.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide le devis de l’entreprise GREFFIER pour l’achat de d’un tracteur Massey Ferguson pour un montant

de 39 900.00 € HT.

- Mandate M. le Maire pour signer le devis.

DÉLIBÉRATION N° 65-2021 : REVENTE D’UN TRACTEUR

M. Le Maire présente aux membres du conseil la proposition de l’entreprise GREFFIER pour le rachat du tracteur Claas équipé d’un chargeur pour un montant de 8000 €.

M. Loïc PIVANT, domicilié à Pancé, est intéressé pour racheter le tracteur à ce prix. Il y a lieu de se prononcer sur la revente du tracteur soit à l’entreprise GREFFIER, soit à M. Loïc PIVANT, domicilié sur la commune de Pancé.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Choisit de revendre le tracteur Claas, dans l’état actuel, équipé d’un chargeur à M. Loïc PIVANT au prix de

8 000 €.

Il est précisé que le demandeur a été informé de l’état du matériel et l’acquière en l’état.

- Mandate M. le Maire pour établir le titre correspondant.

DÉLIBÉRATION N° 66-2021: MODIFICATION BUDGET PRINCIPAL – DM1 – ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 43-2021

M. Le Maire rappelle aux élus que par arrêté du 20 décembre 2020, le Préfet de la Région Bretagne a prononcé la dissolution du Syndicat Intercommunal du Tertre Gris.

Cette dissolution se traduit par l’intégration dans les comptes des 3 communes membres (Poligné, Pancé, Pléchatel), des résultats du Syndicat.

Les modalités de répartition ont été définies ainsi :

Poligné 33.33%

Pléchatel 33.34 %

Pancé 33.33%

Les résultats du Syndicat sont les suivants :

Excédent d’investissement : 167118.20 €

Déficit de fonctionnement : 167118.20 €

Cela se traduit par l’intégration dans le budget principal de Poligné d’un excédent d’investissement de 55700.50 € et d’un déficit de fonctionnement de 55700.50 €

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- Décide d’intégrer les résultats du Syndicat Intercommunal du Tertre Gris par la modification budgétaire suivante ▪ D 002 + 55700.50 €

▪ D 023 - 55700.50 €

▪ R 001 + 55700.50 €

▪ R 021 - 55700.50 €DÉLIBÉRATION N° 67-2021: MODIFICATION BUDGET PRINCIPAL – DM2

M. Le Maire fait part aux membres du Conseil de la nécessité de modifier le budget principal suite aux dernières décisions prises en matière d’équipement.

Pour rappel, un tracteur, deux défibrillateurs ont été achetés.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Modifie le budget principal comme suit :

▪ Chapitre 21 – D 2182 opération 20 + 47 900 €

▪ Chapitre 21 – D 2188 opération 30 + 3 200 €

▪ Chapitre 23 – D 238 opération 25 - 42 400 €

▪ Chapitre 21 – R 2182 opération 20 + 8 000 €

DÉLIBÉRATION N° 68-2021: MODIFICATION BUDGET PRINCIPAL – DM3

M. Le Maire fait part aux membres du Conseil de la demande du trésorier de procéder à l’amortissement de la subvention d’équipement versée en 2020 de la commune au budget commerce pour les travaux de la boulangerie. Le montant de la subvention était de 15290.55 €, à amortir sur 5 ans.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Modifie le budget principal comme suit :

▪ D 6811 dotations aux amortissements + 3 060 €

▪ R 28041412 amortissement subvention + 3 060 €

DÉLIBÉRATION N° 69-2021: AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE EN CENTRE BOURG M. Le maire demande que ce point soit rajouté à l’ordre du jour, les membres du conseil acceptent. Mr le Maire présente aux membres du conseil l’avenant au marché de travaux de voirie du centre bourg. L’avenant proposé par le titulaire EUROVIA est de – 4 944.22 € HT.

Il y a lieu de se prononcer sur cet avenant en moins-value.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix et une abstention,

- Valide l’avenant au marché de travaux de voirie du centre bourg, présenté par l’entreprise EUROVIA pour un montant de – 4 944.22 € HT.

- Mandate M. Le Maire pour signer les documents relatifs à ces avenants.

DÉLIBÉRATION N° 70-2021: AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC EN CENTRE BOURG

M. Le maire demande que ce point soit rajouté à l’ordre du jour, les membres du conseil acceptent. Mr le Maire présente aux membres du conseil l’avenant au marché de travaux d’éclairage public du centre bourg. L’avenant proposé par le titulaire EUROVIA est de – 3836.00 € HT.

Il y a lieu de se prononcer sur cet avenant en moins-value.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix et une abstention,

- Valide l’avenant au marché de travaux d’éclairage public du centre bourg, présenté par l’entreprise EUROVIA pour un montant de – 3 836.00 € HT.

- Mandate M. Le Maire pour signer les documents relatifs à ces avenants.DÉLIBÉRATION N° 71-2021: SOUTIEN AUX SALARIES DE L’ENTREPRISE INTERDIGITAL POUR LE MAINTIEN DES ACTIVITES

M. Le maire demande que ce point soit rajouté à l’ordre du jour, les membres du conseil acceptent.

Vu le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cours de négociation prévoyant la suppression de 60 postes soit plus de 40% des effectifs de la recherche du site cessonnais.

Vu les 12 M€ de CIR perçus par l’entreprise en 2020.

Vu la progression conséquente des résultats financiers de l’entreprise durant la période COVID. Vu l’excellente santé financière de la maison mère qui a racheté pour 380 €$ de ses actions sur les cinq dernières années, dans le seul but d’en faire monter le cours,

Considérant les impacts sociaux de ces licenciements pour les 60 salariés et leurs familles dans un contexte difficile pour le retour à l’emploi.

Considérant que les emplois supprimés, notamment dans le secteur de la recherche et du développement entraînent une perte de savoirs et de compétences.

Considérant la très forte sollicitation du système de protection social français durant cette période COVID.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Demande à la Direction de l’entreprise Interdigital de mettre tous les moyens possibles en œuvre pour reclasser les salariés en interne.

- Demande à la Direction de l’entreprise Interdigital de mettre tous les moyens de formation possibles en œuvre pour permettre de conserver les postes.

- Demande à la Direction de l’entreprise Interdigital de procéder uniquement à un plan de départ volontaire en y mettant les moyens adéquats.

- Demande à la Direction de l’entreprise Interdigital de ne pas s’adosser au système social français pour financer son PSE en mettant en place, entre autre, un congé de reclassement plutôt qu’un contrat de sécurisation professionnel si départ il doit y avoir.

- Assure aux salariés son soutien plein et entier dans cette période difficile.

Fin de séance