ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2017-034
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2017-07-20-004 - Décision n° DOS/ASPU/132/2017 portant autorisation de gérance
après décès de l’officine de pharmacie sise 8 Esplanade du Breuil à Baume-les-Dames
(25110) (2 pages) Page 5
25-2017-07-20-003 - Décision n° DOS/ASPU/143/2017 autorisant Monsieur Arnaud
Verdenet, pharmacien titulaire de l’officine sise 2 rue Charles de Gaulle à Saint-Vit
(25410) à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site
internet de commerce électronique de médicaments (2 pages) Page 8
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura
25-2017-07-19-011 - Arrêté fixant la liste des organismes représentés au comité de massif
du Jura, le nombre de leurs représentants et , dans certains cas, les modalités particulières
de leur désignation (4 pages) Page 11
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2017-07-24-009 - arrete derogation au Repos Dominical / entreprise FLEX N GATE (2
pages) Page 16
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2017-08-01-007 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales dans le Doubs (6 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-01-004 - ACCA EPEUGNEY - réserve de chasse (5 pages) Page 26
25-2017-08-01-003 - ACCA MONTROND LE CHATEAU - réserve de chasse (5 pages) Page 32
25-2017-07-24-012 - AP portant agrément de M. MARIAZ Richard pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissementnon collectif (2 pages) Page 38
25-2017-07-13-010 - Arrêté composition et fonctionnement SEEC de la CDOA (8 pages) Page 41
25-2017-07-28-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du
tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon (4 pages) Page 50
25-2017-07-13-009 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA (4 pages) Page 55
25-2017-07-07-006 - Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement concernant la
Communauté d'Agglomération du Grand Besançon située 4, rue Gabriel Plançon à
BESANCON (2 pages) Page 60
25-2017-07-07-005 - Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement concernant la
Communauté d'Agglomération du Pays de MONTBELIARD située 8, avenue des Alliés à
MONTBELIARD (2 pages) Page 63
25-2017-07-07-007 - Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement concernant le
Département du Doubs situé 7, avenue de la Gare d'eau à BESANCON (2 pages) Page 66
2 25-2017-08-02-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant L'ATELIER
DE FRANCISCO situé 85, rue Battant à BESANCON (2 pages) Page 69
25-2017-08-02-009 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'église située
Chemin du Mont à COURCELLES-LES-QUINGEY (2 pages) Page 72
25-2017-08-01-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la mairie et la
salle de convivialité de la commune de PALANTINE (3 pages) Page 75
25-2017-08-02-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la mairie située
30, grande rueet la salle de réunions située Place Georges Maurivard à FRANOIS (2
pages) Page 79
25-2017-08-02-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la pizzeria
PIZZA MAMA MIA située 9, avenue de Montrapon à BESANCON (2 pages) Page 82
25-2017-08-02-010 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar
restaurant LE BARECHOIS situé 12, grande rue à LAVANS VUILLAFANS (2 pages) Page 85
25-2017-08-02-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet
infirmier ARBEY situé 32 M, avenue du Commandant Marceau à BESANCON (2 pages) Page 88
25-2017-08-02-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant
AU PAYS situé 10, rue Mégevand à BESANCON (2 pages) Page 91
25-2017-08-02-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant
L'AVANT GOUT situé 4, rue Richebourg à BESANCON (2 pages) Page 94
25-2017-08-02-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant
LE CHAMPAGNEY situé 37, rue Battant à BESANCON (2 pages) Page 97
25-2017-08-02-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le salon de
soins esthétiques RITU'ELLE BEAUTE situé 32 B, grande rue à ARC ET SENANS (3
pages) Page 100
25-2017-08-01-001 - Commune de NOIREFONTAINE - application du régime forestier (2
pages) Page 104
25-2017-07-27-005 - Mise en demeure - Moulin de Montferney (2 pages) Page 107
25-2017-07-27-004 - R2-KONICA-20170727093513 (1 page) Page 110
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND (32 pages) Page 112
Préfecture du Doubs
25-2017-07-31-003 - dissolution du syndicat intercommunal de l'échangeur de Valentin :
arrêté complémentaire (2 pages) Page 145
25-2017-08-01-006 - Agrément garde-chasse particulier de M. Ludovic LOICHOT, pour le
compte de l'ACCA de GLAY (2 pages) Page 148
25-2017-07-28-001 - Arrêté 28 7 2017 (4 pages) Page 151
25-2017-07-25-002 - arrêté composition cdac 1706 D DARTY LES FINS (3 pages) Page 156
25-2017-07-28-002 - arrêté composition CDAC Cinéma MEGARAMA Audincourt (3
pages) Page 160
25-2017-07-31-002 - Arrêté Dambelin approbation ouvrage poste électrique de Varoilles
ENEDIS (6 pages) Page 164
3 25-2017-07-24-008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Rognon
les 24 septembre et 1er octobre 2017 à une élection municipale partielle complémentaire (3
pages) Page 171
25-2017-07-24-010 - Arrêté portant organisation des services de la Direction
Départementale des Territoires du Doubs (3 pages) Page 175
25-2017-07-26-001 - Arrêté Trail des Montées d'Abbans (5 pages) Page 179
25-2017-06-22-013 - Avis CNAC N°3314T01 recours CDAC 28 février 2017 Ecole
Valentin (2 pages) Page 185
25-2017-07-25-001 - CAGB DUP compatibilité cessibilité piste cyclable (4 pages) Page 188
25-2017-08-02-011 - Convocation des électeurs de la commune d’Emagny à une élection
municipale partielle les dimanches 24 septembre et 1er octobre 2017 (3 pages) Page 193
25-2017-07-31-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. SCHWARTZ, DDT du Doubs (3 pages) Page 197
25-2016-07-31-001 - Dissolution du syndicat du Bra (2 pages) Page 201
25-2017-07-31-004 - Dissolution du syndicat mixte du pays Loue Lison (2 pages) Page 204
25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide
(15 pages) Page 207
25-2017-07-31-005 - Habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres
Bisontines » (3 pages) Page 223
SDIS 25
25-2017-07-18-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de
secours du Doubs, pour l'année 2017. (8 pages) Page 227
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2017-07-27-002 - Arrêté Prix de la municipalité de Gilley (4 pages) Page 236
25-2017-07-27-001 - Arrêté prix des Monts de Villers (4 pages) Page 241
25-2017-07-27-003 - Arrêté test chronométré Gigot-Montbéliardot (4 pages) Page 246
25-2017-07-31-006 - Manifestation Chauxathlon le 15 août 2017 (5 pages) Page 251
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2017-07-20-004
Décision n° DOS/ASPU/132/2017 portant autorisation de
gérance après décès de l’officine de pharmacie sise 8
Esplanade du Breuil à Baume-les-Dames (25110)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-20-004 - Décision n° DOS/ASPU/132/2017 portant autorisation de gérance après décès de l’officine de pharmacie sise 8 Esplanade du Breuil à Baume-les-Dames (25110) 5 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/132/2017
Portant autorisation de gérance après décès de l’officine de pharmacie sise 8 Esplanade du Breuil à Baume-les-Dames (25110)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-9, L. 5125-21, R. 4235-51, R. 5125-39 et R. 5125-43 ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1er juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande déposée le 7 juillet 2017 par Madame Marine Comola, pharmacienne, en vue d’être autorisée à gérer l’officine de pharmacie sise 8 Esplanade du Breuil à Baume-les-Dames (25110) suite au décès de son titulaire, Madame Dominique Pourcelot, survenu le 21 juin 2017 ;
VU l’extrait d’acte de décès de Madame Dominique Pourcelot survenu le 21 juin 2017 ;
VU l’avenant, en date du 4 juillet 2017, du contrat de travail de Madame Marine Comola entérinant sa qualité de pharmacien gérant après décès de l'officine de pharmacie sise 8 Esplanade du Breuil à Baume-les-Dames,
Considérant que Madame Marine Comola est inscrite au tableau de la section D de l’ordre national des pharmaciens en tant que gérant après décès de l’officine de pharmacie sise 8 Esplanade du Breuil à Baume-les-Dames ;
Considérant que l'avenant au contrat de travail de Madame Marine Comola prendra fin au plus tard le 20 juin 2019 au soir,
D E C I D E
Article 1er : Madame Marine Comola, pharmacienne, est autorisée à gérer l’officine de pharmacie sise 8 Esplanade du Breuil à Baume-les-Dames (25110), ayant le numéro de licence 25#000332 délivrée le 17 juillet 2013 par le préfet du Doubs, suite au décès de son titulaire.
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-20-004 - Décision n° DOS/ASPU/132/2017 portant autorisation de gérance après décès de l’officine de pharmacie sise 8 Esplanade du Breuil à Baume-les-Dames (25110) 6 -2-
Article 2 : La présente autorisation de gérance prendra fin au plus tard le 20 juin 2019 au soir.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Elle sera notifiée à Madame Marine Comola et une copie sera adressée :
à la présidente du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Franche-Comté ;
au président du conseil central de la section D de l’ordre national des pharmaciens.
Fait à Dijon, le 20 juillet 2017
Pour le directeur général,
Le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du Doubs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-20-004 - Décision n° DOS/ASPU/132/2017 portant autorisation de gérance après décès de l’officine de pharmacie sise 8 Esplanade du Breuil à Baume-les-Dames (25110) 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2017-07-20-003
Décision n° DOS/ASPU/143/2017 autorisant Monsieur
Arnaud Verdenet, pharmacien titulaire de l’officine sise 2
rue Charles de Gaulle à Saint-Vit (25410) à exercer une
activité de commerce électronique de médicaments et à
créer un site internet de commerce électronique de
médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-20-003 - Décision n° DOS/ASPU/143/2017 autorisant Monsieur Arnaud Verdenet, pharmacien titulaire de l’officine sise 2 rue Charles de Gaulle à Saint-Vit (25410) à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de 8 Ar © ) Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/143/2017
autorisant Monsieur Arnaud Verdenet, pharmacien titulaire de l’officine sise 2 rue Charles de Gaulle à Saint-Vit (25410) à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1er juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande, en date du 15 mai 2017, d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments adressée par Monsieur Arnaud Verdenet, pharmacien titulaire de l’officine sise 2 rue Charles de Gaulle à Saint-Vit (25410) ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, en date du 13 juin 2017, informant Monsieur Arnaud Verdenet que le dossier présenté à l’appui de la demande initiée le 15 mai 2017 est complet et que le délai commun d’instruction, fixé à deux mois, court depuis le 2 juin 2017 ;
VU le courrier de l’ASIP santé, sise 9 rue Georges Pitard à Paris, en date du 13 janvier 2017, attestant que l’agrément initialement délivré à la société GRITA SAS continue de produire effet pendant toute la durée d’instruction de la demande de renouvellement déposée le 18 juillet 2016.
Considérant que les éléments du dossier de demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments adressés par Monsieur Arnaud Verdenet au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté permettent de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
D E C I D E
Article 1er : Monsieur Arnaud Verdenet, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 rue Charles de Gaulle à Saint-Vit (25410), est autorisé à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l’article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont l’adresse est : https://pharmacieverdenet-saintvit.pharmavie.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-20-003 - Décision n° DOS/ASPU/143/2017 autorisant Monsieur Arnaud Verdenet, pharmacien titulaire de l’officine sise 2 rue Charles de Gaulle à Saint-Vit (25410) à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de 9 2
Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d’autorisation mentionnée à l’article R. 5125-71 du code de la santé publique, Monsieur Arnaud Verdenet en informe sans délai, par tout moyen permettant d’en accuser réception, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté.
Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d’exploitation de son site internet, Monsieur Arnaud Verdenet en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté.
Article 4 : le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne- Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne - Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et notifiée à Monsieur Arnaud Verdenet.
Fait à DIJON, le 20 juillet 2017
Pour le directeur général,
Le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne - Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-20-003 - Décision n° DOS/ASPU/143/2017 autorisant Monsieur Arnaud Verdenet, pharmacien titulaire de l’officine sise 2 rue Charles de Gaulle à Saint-Vit (25410) à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de 10 Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura
25-2017-07-19-011
Arrêté fixant la liste des organismes représentés au comité
de massif du Jura, le nombre de leurs représentants et ,
dans certains cas, les modalités particulières de leur
désignation Arrêté fixant la liste des organismes représentés au comité de massif du Jura, le nombre de représentants et les modalités particulières de désignation, dans certains cas.
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2017-07-19-011 - Arrêté fixant la liste des organismes représentés au comité de massif du Jura, le nombre de leurs représentants et , dans certains cas, les modalités particulières de leur désignation 11 EE = Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
Commissariat à l’aménagement
du massif du Jura
ARRETE PREFECTORAL N° À L el £ ‘ BACG
Fixant la liste des organismes représentés au comité de massif du Jura
le nombre de leurs représentants
et dans certains cas les modalités particulières de leur désignation
La Préfète de la Région Bourgogne Franche-Comté
Préfète coordonnatrice pour le massif du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne ;
VU le décret n°2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des
comités pour le développement, l’aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif
Central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et des commissions
administratives, et notamment son article 9 :
VU le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Christiane BARRET préfête de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la
Côte d’Or ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs de
massif, notamment du massif du Jura ;
VU l’avis de la commission permanente du comité de massif du Jura du 22 juin 2017 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Commissaire de massif ;
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2017-07-19-011 - Arrêté fixant la liste des organismes représentés au comité de massif du Jura, le nombre de leurs représentants et , dans certains cas, les modalités particulières de leur désignation 12 ARRETE
ARTICLE 1 : la liste des organismes représentés au comité de massif du Jura et le nombre des
représentants sont fixés comme suit :
Collège n°1 : collège des élus locaux, composé de 29 membres
+ Conseil régional Bourgogne Franche-Comté : 5 représentants
+ Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes : 2 représentants
+ Conseil départemental de l’ Ain : 2 représentants
+ Conseil départemental du Doubs : 2 représentants
+ Conseil départemental du Jura : 2 représentants
+ Les EPCI à fiscalité propre : 9 représentants répartis de la manière suivante : 3 pour chacun
des départements Ain, Doubs, Jura, désignés par les associations départementales des maires.
+ Les communes : 3 représentants répartis de la manière suivante: 1 pour chacun des
départements de l’Aïn, du Doubs, du Jura désignés par les associations départementales des
maires.
+ Les élus d'associations d'élus : 4 représentants dont
- L'Association Nationale des Elus de la Montagne : 2 représentants
- Les communes forestières: 1 représentant désigné par la Fédération nationale de
communes forestières
- L’Association nationale des Maires de France : 1 représentant
Collège n°2 : collège de parlementaires, composé de 4 membres
+ Députés : 2 représentants
+ Sénateurs : 2 représentants
Collège n°3 : collège de représentants des acteurs économiques, composé de 12
membres:
+ Chambres d'agriculture : 1 représentant désigné par accord entre les chambres régionales
+ Chambres de commerce et d'industrie : 2 représentants répartis de la manière suivante :
1 représentant Bourgogne Franche-Comté et 1 représentant Auvergne Rhône-Alpes
+ Chambres de métiers et de l'artisanat : 1 représentant désigné par accord entre les chambres
régionales
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2017-07-19-011 - Arrêté fixant la liste des organismes représentés au comité de massif du Jura, le nombre de leurs représentants et , dans certains cas, les modalités particulières de leur désignation 13 + Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire : 1 représentant désigné par accord
entre les chambres régionales
+ Organisations syndicales d'employeurs : 1 représentant désigné par le syndicat le plus
représentatif
° Organisations syndicales de salariés: 1 représentant désigné par le syndicat le plus
représentatif
+ Organisations socio-professionnelles en lien avec le tissu économique du massif du Jura : 4
représentants dont :
- Les comités départementaux et régionaux du tourisme : 1 représentant désigné par
accord entre les organisations concernées par le massif
- Les filières agricoles sous signe officiel de qualité et d’origine : 1 représentant désigné
par les filières d’appellation d’origine protégée les plus représentatives à l’échelle du
massif
- Les centres régionaux de la propriété forestière : 1 représentant désigné par accord entre
les centres régionaux concernés par le massif
- Les interprofessions du bois: 1 représentant désigné par l’interprofession la plus
représentative du massif
* Personnalités qualifiées participant au développement du massif : 1 représentant nommé par la
préfète coordonnatrice de massif.
Collège n°4: Un collège de représentants d'organismes et d'associations qui
participent à la vie collective du massif ou agissent dans les domaines de
l'environnement et du développement durable, composé de 12 membres:
+ Fédérations régionales de chasse : 1 représentant désigné par accord entre les fédérations
régionales
+ Fédérations régionales de pêche : 1 représentant désigné par accord entre les fédérations
régionales
+ Parcs naturels régionaux : 1 représentant
+ Organismes et associations qui participent à la vie collective du massif : 4 représentants dont :
- Les comités régionaux olympiques et sportifs : 1 représentant désigné par accord entre
les comités régionaux
- Les espaces nordiques : 1 représentant
- La grande itinérance : 1 représentant
- Le tourisme social : 1 représentant
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2017-07-19-011 - Arrêté fixant la liste des organismes représentés au comité de massif du Jura, le nombre de leurs représentants et , dans certains cas, les modalités particulières de leur désignation 14 ° Organismes et associations qui agissent dans le domaine de l'environnement et du
développement durable : 3 représentants dont un représentant dans le domaine de l’éducation à
l’environnement.
+ Personnalités qualifiées participant au développement du massif : 2 représentants nommés par
la préfète coordonnatrice de massif.
ARTICLE 2 : Un arrêté de la Préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfète
coordonnatrice pour le massif du Jura, constatera la désignation nominative des représentants
des organismes listés à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE _3: Un arrêté de la Préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfète
coordonnatrice pour le massif du Jura, nommera les personnalités qualifiées.
ARTICLE 14 : Les Secrétaires généraux pour les affaires régionales de Bourgogne Franche-
Comté et d'Auvergne Rhône-Alpes, le Commissaire à l’aménagement, au développement et à
la protection du massif du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne Franche-Comté et de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes, ainsi qu’à
celui des préfectures de chacun des départements concernés par le massif.
19 JUIL. 2017 Fait à Besançon, le
La Préfète de la Région Bourgogne Franche-Comté,
Préfète coordonnatrice pour le massif du Jura
Christiane BARRET
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2017-07-19-011 - Arrêté fixant la liste des organismes représentés au comité de massif du Jura, le nombre de leurs représentants et , dans certains cas, les modalités particulières de leur désignation 15 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2017-07-24-009
arrete derogation au Repos Dominical / entreprise FLEX N
GATE
Autorisation de dérogation au Repos Dominical concernant l'entreprise FLEX N GATE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-009 - arrete derogation au Repos Dominical / entreprise FLEX N GATE 16 L
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PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT- Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-4 et R
3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet
du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean Ribeil, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable
de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au
Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 30 mai 2017 et de façon complète le 28 juin 2017, de FLEX N GATE, 18
bis rue de Verdun, 25405 AUDINCOURT cedex, en vue d'obtenir une dérogation au repos
dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches du deuxième semestre de l’année
2017, afin de respecter les contraintes de livraison en juste à temps auprès de leur client PSA
Sochaux ;
VU l'avis du comité d’établissement de FLEX N GATE en date du 22 mai 2017 :
VU l'avis émis par le maire de la commune d’implantation de l’entreprise FLEX N GATE, en
réponse à la sollicitation du 29 juin 2017 ;
VU les avis émis par les chambres consulaires, les organisations syndicales d'employeurs et de
salariés visées à l'article L 3132-21 du Code du travail en réponse à la sollicitation du 29 juin 2017 :
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos
dominical formulée par l’entreprise PSA Sochaux pour 2017, suite à un surcroit de commandes ;
CONSIDERANT que l’objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants
directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-009 - arrete derogation au Repos Dominical / entreprise FLEX N GATE 17 CONSIDERANT que l'établissement FLEX N GATE doit s’organiser en conséquence pour
satisfaire cette demande :
CONSIDERANT que la demande de FLEX N GATE concerne des séances de travail
supplémentaires pour l’équipe de nuit, pour environ 85 salariés ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces
aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord
collectif d’entreprise, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail qui prévoit :
° un repos compensateur,
° une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une
durée équivalente.
En complément, l’entreprise versera une prime de volontariat pour chaque dimanche travaillé, ainsi
que les majorations pour heures supplémentaires et travail de nuit le cas échéant :
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le
repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit
de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1” : L'autorisation sollicitée par la société FLEX N GATE, Audincourt, en vue d’obtenir
une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires
de travailler les dimanches du deuxième semestre 2017 :
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de
entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 24 juillet 2017
Pour le Préfet de département et par
subdélégation du Directeur Régional de la
DIRECCTE,
Pour la Responsable de l’Unité Départementale
du Doubs et par délégation,
Le Responsable du Pôle 3E de l’Unité
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-009 - arrete derogation au Repos Dominical / entreprise FLEX N GATE 18 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2017-08-01-007
liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales dans le Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-08-01-007 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le Doubs 19 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°
fixant la liste des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales dans le département du Doubs.
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 471-2 et L 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU Ia loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-DPHI-20160701-001 du ler juillet 2016 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
dans le département du Doubs ;
CONSIDERANT le souhait de Monsieur THIEBAUD Bernard domicilié 19 allée de la
Combe Sambin 25870 CHATILLON LE DUC, de cesser son activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs à titre individuel et faire valoir ses droits à la retraite ;
CONSIDERANT la dissolution du groupement de coopération sociale et médico-sociale
dénommé Custodia, suite aux décisions de démission des établissements membres ;
CONSIDERANT la déclaration des préposées mandataires à la protection des majeurs du
Centre hospitalier spécialisé, 25200 NOVILLARS ;
CONSIDERANT l'arrêté n°25-2017-07-21-003 du 21/07 portant retrait de l’agrément pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de Madame VITTE-BRET Marie-Laure ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-08-01-007 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le Doubs 20 ARRETE
Article 1°
L'arrêté n° DDCSPP-DPHI-20160701-001 du ler juillet 2016 fixant la liste des mandataires
judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Doubs est abrogé.
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des
majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Doubs :
1° Tribunal de Grande Instance de Besançon et Tribunal d'Instance de Besançon
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs domiciliée 7 rue du Lycée 25300
PONTARLIER
— Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard domiciliée Valvert 2, 3 rue
Armand Bloch 25200 MONTBELIARD
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité
Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la
Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
— Madame PANIZZOLI Frédérique domiciliée 43 avenue Clémenceau 25000 BESANCON
— Monsieur ROUX Jérémie domicilié 10 rue de la Vie au Loup 25870 CHATILLON LE
DUC
— Madame SAUNIER Valérie épouse MOREAU domiciliée 2 rue de la Chapelle 70190 LE
CORDONNET
— Madame SCHWEITZER Murielle domiciliée 37 rue Buraco 25300 DOUBS
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
Madame LIME Emmanuelle, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du Docteur Charcot
25220 Novillars
Madame ABBADI épouse GIRARDOT Nadia, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du
Docteur Charcot 25220 Novillars
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-08-01-007 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le Doubs 21 Madame BLANC Véronique épouse FROSSARD), préposée en suppléance du Centre Hos-
pitalier, 4 rue du Docteur Charcot 25220 Novillars
Madame BRET Claire, préposée en suppléance du Centre Hospitalier, 4 rue du Docteur
Charcot 25220 Novillars
Madame PERTUSIER Alexandrine épouse SOLEYMANI, préposée de l’Etablissement
Solidarité Doubs Handicap, 10 rue Lafayette 25007 BESANCON
Madame TSILEFSKI Makédonka épouse LEGAIN, préposée du Centre de soins Jacques
Weinman, rue des Cerisiers 25720 AVANNE AVENEY
Mademoiselle VIENOT Christelle, préposée du Centre de long séjour de Bellevaux, 29
quai de Strasbourg 25000 BESANCON
2° Tribunal de Grande Instance de Montbéliard et Tribunal d'instance de
Montbéliard
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard domiciliée Valvert 2, 3 rue
Armand Bloch 25200 MONTBELIARD
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité
Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs (UDAF) domiciliée 12 rue
de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
— Madame BOUTEILLE-PERRET Anne-Marie épouse ZISSLER domiciliée 6 rue d'Alsace
90150 EGUENIGUE
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
Madame LIME Emmanuelle, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du Docteur Charcot
25220 Novillars
Madame ABBADI épouse GIRARDOT Nadia, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du
Docteur Charcot 25220 Novillars
Madame BLANC Véronique épouse FROSSARD), préposée en suppléance du Centre Hos-
pitalier, 4 rue du Docteur Charcot 25220 Novillars
Madame BRET Claire, préposée en suppléance du Centre Hospitalier, 4 rue du Docteur
Charcot 25220 Novillars
Madame PERTUSIER Alexandrine épouse SOLEYMANI, préposée de l’Etablissement
Solidarité Doubs Handicap, 10 rue Lafayette 25007 BESANCON
3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-08-01-007 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le Doubs 22 — Madame PETITIJIEAN-DEMANGEAT Marie-Laure, préposée de l'Association Hospitalière
de Franche-Comté, rue Perchot 70160 SAINT-REMY
— Madame RECEVEUR Marie-Claude épouse HAUSER, préposée de l'Etablissement
d'Hébergement Pour Personnes Agés Dépendantes (EHPAD), 12 rue Viette 25310
BLAMONT
3° Tribunal d'Instance de Pontarlier
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs domiciliée 7 rue du Lycée 25300
PONTARLIER
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité
Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la
Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
— Madame SCHWEITZER Murielle domiciliée 37 rue Buraco 25300 DOUBS
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
— Madame SURDEY Laurence, préposée du Centre Hospitalier, 2 faubourg Saint Etienne
25300 PONTARLIER
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures d’accompagnement
judiciaire est ainsi établie pour le département du Doubs :
1° Tribunal de Grande Instance de Besançon et Tribunal d'Instance de Besançon
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité
Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la
Famille 25000 BESANCON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-08-01-007 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le Doubs 23 2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement : Néant
2° Tribunal de Grande Instance de Montbéliard et Tribunal d'Instance de
Montbéliard
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité
Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la
Famille 25000 BESANCON ‘
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
3° Tribunal d'Instance de Pontarlier
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité
Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la
Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement : Néant
Article 4
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux
prestations familiales est ainsi établie pour le département du Doubs :
1° Tribunal de Grande Instance de Besançon
1) Personnes morales gestionnaires de services
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la
Famille 25000 BESANCON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-08-01-007 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le Doubs 24 2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
2° Tribunal de Grande Instance de Montbéliard
1) Personnes morales gestionnaires de services
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, - au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard, - au juge des tutelles du tribunal d’instance de Besançon,
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de Montbéliard,
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de Pontarlier,
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Besançon,
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le ©1/e 8/17
Pour le Préfet,
La Directrice départementale
Annie TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-08-01-007 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le Doubs 25 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-01-004
ACCA EPEUGNEY - réserve de chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-004 - ACCA EPEUGNEY - réserve de chasse 26 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°2017
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L’ACCA D’EPEUGNEY
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre IT et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU la décision préfectorale N°3730 en date du 20/08/1997 portant agrément de la réserve de
chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée d’'EPEUGNEY ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-03-30-006 du 30 mars 2017 portant subdélégation de
signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée
d'EPEUGNEY le 30/03/2017 ;
VU l’absence d’observation du Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du
25/07/2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 184 ha 04 a 58 ca situés sur le territoire de la commune
d'EPEUGNEY désignés sur le tableau en annexe ! au présent arrêté.
Liberté * Êgolit/ . Fro/ernirà
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Sen/fce ; Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 2017
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L'ACCA D'EPEUGNEY
VU le Code de l'Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU la décision préfectorale 3730 en date du 20/08/1997 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée d'EPEUGNEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs:
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-03-30-006 du 30 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée d'EPEUGNEYle 30/03/2017 ;
VU l'absence d observation du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs,
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 25/07/2017;
ARRETE
ARTICLE l : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 184 ha 04 a 58 ça situés sur le territoire de la commune
d'EPEUGNEY désignés sur le tableau en annexe l au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-004 - ACCA EPEUGNEY - réserve de chasse 27 ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et
pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
- à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ;
- Sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant
les échéances prévues ci-dessus.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de
chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion
cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année
par l’arrêté attributif de plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de
gestion cynégétique.
La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l’accord du
propriétaire :
- par piégeage : toute l’année ;
- à tir: uniquement par les agents assermentés, en dehors de l’ouverture
générale.
L’exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection
du gibier et la préservation de sa tranquilité.
La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée
sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association
Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés
aux points d'accès publics à la réserve.
La décision préfectorale en date du 20 août 1997 est abrogée.
Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant un mois au moins dans la commune d'EPEUGNEY .
ARTICLE 2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et
pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
Lamise en réservepourra cesser :
à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général,
sur demande du détenteur du droit de chasse, à lïssue de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
ARTICLE3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l'arrêté attributif de plan de chasse ou par l'arrêtéapprouvant le plan de gestion cynégétique.
ARTICLE 4 : La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l'accord du propnétaire :
par piégeage : toute l'année ;
à tir : uniquement par les agents assermentés, en dehors de l'ouverture générale.
L exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection du gibier et la préservation de sa tranquilité.
ARTICLE5 : La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association
Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
ARTICLE 6 : La décision préfectorale en date du 20 août 1997 est abrogée.
ARTICLE 7 : Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans la commune d'EPEUGNEY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-004 - ACCA EPEUGNEY - réserve de chasse 28 ARTICLE8 :
ARTICLE9 :
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de
l'Association Communale de Chasse Agréée d'EPEUGNEY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le “1 AOUT 2017
Pour le Préfet gf par délégation,
Le Direct&ur Département]
Responsablelde l’upi êt, #une sauvage,
, Chasse, pêche
ARTICLE 8 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Doubs.
ARTICLE 9 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de
l'Association Communale de Chasse Agréée d'EPEUGNEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Présidentde la Fédération Départementaledes Chasseurs du Doubs - M. le Chefdu Service Départementalde l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le ~l AOUT 20ÏÏ
Pour le Préfet par délégation,
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-004 - ACCA EPEUGNEY - réserve de chasse 29 ANNEXE 1 Arrêté N°2017-08-01 du 01/08/2017
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA d'EPEUGNEY
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles
EPEUGNEY
Surface
a ha
90 à 96, 99 à 101, 103, 104, 132 91
16 à 19, 213, 214, 217 à 219,
221, 238, 242, 254 à 282, 286,
148 79
99
75
290 à 294, 298 à 301, 366 à 418,
420 à 436, 438, 439, 441 à 443,
SOI à 504, 508, 534, 572, 580,
582, 587, 588, 590, 596, 608,
610, 612, 614, 616, 618, 620,
622, 688, 689, 691, 692, 694,
695, 700, 702, 704, 724, 725,
730, 744, 754, 758 à 761, 763,
765 à 775, 780, 788, 796,
798 à 807, 809, 810,
279
ZA
03 00
1, 3,4, 6 à 19, 21 à 23,38 32 32 81
184 04 58
ANNEXE l Arrêté 2017-08-01 du 01/08/2017
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA d'EPEUGNEY
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit
EPEUGNEY
Section Numéro de parcelles
AB
e
D
ZA
90 à96, 99 à 101, 103, 104, 132
16 à 19, 213, 214, 217 à 219,
221, 238, 242, 254 à 282, 286,
290 à 294, 298 à 301, 366 à 418,
420 à 436, 438, 439, 441 à 443,
501 à 504, 508, 534, 572, 580,
582, 587, 588, 590, 596, 608,
610, 612, 614, 616, 618, 620,
622, 688, 689, 691, 692, 694,
695, 700, 702, 704, 724, 725,
730, 744, 754, 758 à 761, 763,
765 à 775, 780, 788, 796,
798 à 807, 809, 810,
279
l, 3, 4, 6 à 19, 21 à 23, 38
ha
2
148
0
32
184
Surface
a
91
79
00
32
04
ça
99
75
03
81
58
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-004 - ACCA EPEUGNEY - réserve de chasse 30 s8u0"} S2, Su0"} ‘ f
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-004 - ACCA EPEUGNEY - réserve de chasse 31 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-01-003
ACCA MONTROND LE CHATEAU - réserve de chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-003 - ACCA MONTROND LE CHATEAU - réserve de chasse 32 BE b =" Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°2017
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L’ACCA DE MONTROND LE CHATEAU
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre IT et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU Ia décision préfectorale N°1039 en date du 15/02/1973 portant agrément de la réserve de
chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de MONTROND LE CHÂTEAU ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-04-28-003 du 28 avril 2017 portant subdélégation de
signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de
MONTROND LE CHATEAU le 05/05/2017 ;
VU l'absence d’observation du Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du
25/07/2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 140 ha 00 a 43 ca situés sur le territoire de la commune de
MONTROND LE CHÂTEAU désignés sur le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
Liberté . égnîiti * Frûternité
RÉPUBUtyjE FRANÇAISE
PREFETDUDOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 2017
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L'ACCA DE MONTROND LE CHÂTEAU
VU le Code de l'Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422- 82 et suivants ;
VU la décision préfectorale 1039 en date du 15/02/1973 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de MONTROND LE CHATEAU ;
VU l'an-êté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU l'arreté préfectoral n°25-2017-04-28-003 du 28 avril 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de MONTROND LE CHÂTEAU le 05/05/2017 ;
VU l'absence d'observation du Chefdu Service Départementalde l'ONCFS du Doubs;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 25/07/2017 ;
ARRETE
ARTICLE l : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 140 ha 00 a 43 ça situés sur le territoire de la commune de
MONTROND LE CHATEAU désignés sur le tableau en annexe l au
présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-003 - ACCA MONTROND LE CHATEAU - réserve de chasse 33 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et
pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
- à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ;
- sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant
les échéances prévues ci-dessus.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de
chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion
cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année
par l'arrêté attributif de plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de
gestion cynégétique.
La destruction des nuisibles dans les réserves est possible avec l’accord du
propriétaire :
- par piégeage : toute l’année ;
- à tir: uniquement par les agents assermentés, en dehors de l’ouverture
générale.
L’exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection
du gibier et la préservation de sa tranquilité.
Les réserves, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devront être
signalées sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association
Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés
aux points d'accès publics aux réserves.
La décision préfectorale en date du 15/02/1973 est abrogée.
ARTICLE2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconductionpour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
à tout moment, sur décisiondu Préfet, pour un motif dïntérêt général ;
sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes
quinquennales courant à compter de la date dïnstitution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant
les échéances prévues ci-dessus.
ARTICLE 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l'arrêté attributifde plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
ARTICLE 4 : La destmction des nuisibles dans les réserves est possible avec l'accord du
propnétaire :
par piégeage : toute l'aimée ;
à tir : uniquement par les agents assermentés, en dehors de l'ouverture
générale.
L'exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection
du gibier et la préservation de sa tranquilité.
ARTICLE5 : Les réserves, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devront être signalées sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics aux réserves.
ARTICLE6 : Ladécisionpréfectoraleen date du l 5/02/1973 est abrogée.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-003 - ACCA MONTROND LE CHATEAU - réserve de chasse 34 ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant un mois au moins dans la commune de MONTROND LE
CHATEAU .
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de
l'Association Communale de Chasse Agréée de MONTROND LE
CHÂTEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
- M. le Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs.
Besançon, le - AOÛT 201/
n
ARTICLE 7 : Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans la commune de MONTROND LE CHÂTEAU
ARTICLE 8 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de MONTROND LE CHÂTEAUsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera égalementadresséeà :
- M. le Présidentde la Fédération Départementaledes Chasseurs du Doubs - M. le Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le AOUT 2017
Responsable l'
Pour le Préfet et délégati ,
Le Direct Départem tal
T toires,
Et par délég n
ard ZON
orët ne sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-003 - ACCA MONTROND LE CHATEAU - réserve de chasse 35 ANNEXE 1 Arrêté N° du - 1 AOÛT 2017
Réserves de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de MONTROND LE CHATEAU
PARCELLES FAISANT PARTIE DES RESERVES DE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles Surface
ha a ca
MONTROND LE CHATEAU
Pré Thiebaut D 60, 61 1 19 90
Poirier Doux D 63, 474, 475 77 20
Au Château D 64 à 66 64 10
A la Motte du Château D 67 à 100 + 08 80
A la Motte D 463, 464 2 03 60
A la Vieille Vigne D 465, 466 1 61 00
Sous le Château D 53, 55, 56, 59, 481 3 04 20
ZC 26 à 29 7 00 60
Aux Moirots ZC 14, 71 à 73, 75, 77 4 49 61
Au Criboyen ZC 15, 16 4 14 40
Longe Meugin ZC 17 à 19, 21 à 23, 68, 69, 79 10 23 89
Au Charme ZC 31 à 39,51 12 51 50
Sous les Vignes ZC 40 à 43, 45, 46 8 48 30
Au Tartre ZC 49, 50, 52 à 55 7 83 50
— Réserve « Au Château » |... 68 |. 10 | 60
Aux Fourches A 151, 154, 155, 161, 162, 167, 1 76 00
168, 173 à 175, 178 à 181,691
A la Brenne À 184 5 30 10
Pré Pinget A 185 58 10
Au Parfond d’Aval À 186 à 203 9 03 50
A la Gratte A 204 à 211 2 84 63
Sur le Vernois À 218, 225, 226 44 60
Au Ranchot de Mortier A 242 à 247 4 06 50
Pré Mortier À 248, 250 à 256, 693 3 52 40
Sur le Mont de Maux A 233, 683, 685, 687, 689 22 80
ZE 20 à 29, 31 à 37 15 91 00
Pré Rougeot A 149 15 70
ZD 50, 51 3 88 60
Champ de Guerre ZD 52 à 54,56à 65 24 15 90
Réserve « Mont de Maux »___ | ___71... 89| 83
140 00 43
- l AOUT 2017 ANNEXE l Arrêté du
Réserves de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de MONTROND LE CHATEAU
PARCELLESFAISANTPARTIE DES RESERVESDE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles
ha
Surface
a ça
MONTROND LE CHATEAU
Pré Thiebaut
Poirier Doux
Au Château
A la Motte du Château
A la Motte
A la Vieille Vigne
Sous le Château
Aux Moirots
Au Criboyen
Longe Meugin
Au Charme
Sous les Vignes
Au Tartre
Aux Fourches
A la Brenne
Pré Pinget
Au Parfond d'Aval
A la Gratte
Sur le Vemois
Au Ranchot de Mortier
Pré Mortier
Sur le Mont de Maux
Pré Rougeot
Champ de Guerre
D
D
D
D
D
D
D
zc
zc
zc
zc
zc
zc
zc
A
A
A
A
A
A
A
A
A
ZE
A
ZD
ZD
60, 61
63, 474, 475
64 à 66
67 à 100
463, 464
465, 466
53, 55, 56, 59, 481
26 à 29
14, 71 à 73, 75, 77
15, 16
17àl9, 21à23, 68, 69, 79
31à39, 51
40 à 43, 45, 46
49, 50, 52 à 55
Réserve « Au Château »
19
77
64
08
03
61
04
00
49
14
23
51
48
83
10
90
20
10
80
60
00
20
60
61
40
89
50
30
50
60
4
2
l
3
7
4
4
10
12
8
7
68
151, 154, 155, 161, 162, 167, 1 76 00
168, 173 à 175, 178 à 181, 691
184 5 30 10
185 58 10
186 à 203 9 03 50
204 à 211 2 84 63
218, 225, 226 44 60
242 à 247 4 06 50
248, 250 à 256, 693 3 52 40
233, 683, 685, 687, 689 22 80
20à29, 31à37 15 91 00
149 15 70
50, 51 3 88 60
52à54, 56à65 24 15 90
Réserve « Mont de Maux » 71 89 83
140 00 43
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-003 - ACCA MONTROND LE CHATEAU - réserve de chasse 36 anire. 0147
Annexe 2 - Arrêté du =} AUUL £EUIT
Réserves de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA MONTROND LE CHATEAU
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Annexe 2 - Arrêté du ..
Réserves de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA MONTROND LE CHATEAU
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-003 - ACCA MONTROND LE CHATEAU - réserve de chasse 37 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2017-07-24-012
AP portant agrément de M. MARIAZ Richard
pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissementnon collectif
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2017-07-24-012 - AP portant agrément de M. MARIAZ Richard pour la réalisation des vidanges 38 EX ed Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
ERNFA/UEA
ARRÊTE n°25-2017-07
portant agrément de M. MARIAZ Richard
pour la réalisation des vidanges
des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et KR. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-04-04-002 portant agrément de M. MARIAZ Richard pour la
réalisation des vidanges des installations d’assainissement non-collectif :
VU le plan d'épandage des matières de vidange issues de l’assainissement non domestique rédigé
par la chambre d’agriculture du Doubs pour le compte de M. MARIAZ et fourni au service police
de l’eau de la DDT le 21 juillet 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-03-28-006 du 28/03/2017 portant délégation de signature à
M. Christian SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-04-28-003 du 28/04/2017 portant subdélégation de signature de
M. Christian SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires du Doubs :
CONSIDERANT que la demande initiale est maintenant complétée par l’étude d’épandage fournie
sous la forme d’un plan d’épandage ;
CONSIDERANT que cette étude valide la valorisation des matières de vidange par épandage
agricole comme filière d’élimination ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de compléter et modifier l’arrêté préfectoral n°25-2016-04-
04-002 portant agrément de M. MARIAZ Richard pour la réalisation des vidanges des installations
d’assainissement non-collectif ;
^
JLffccn/ * Egalité . Pr<mîti
RtPUBLIQUE FRANÇAISB
PRÉFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
ERNF/UEA
ARRÊTE n°25-2017-07
portant agrément de M. MARIAZ Richard
pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 :
VU le code généraldes collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arreté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-04-04-002 portant agrément de M. MARIAZ Richard pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non-collectif ;
VU le plan d'épandage des matières de vidange issues de l'assainissement non domestique rédigé par la chambre d'agriculture du Doubs pour le compte de M. MARIAZ et fourni au service police de l'eau de la DDT le 21 juillet 2017 ;
vul''m'êté Préfectoral n°25-2017-03-28-006 du 28/03/2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, DirecteurDépartemental desTerritoires du Doubs";
VU ^'arrêtépréfectoral n°25-2017-04-28-003 du 28/04/2017 portant subdélégationde signature de M. Christian SCHWARTZ, DirecteurDépartemental desTerritoires du Doubs*;
CONSIDERANTque la demande initiale estmaintenant complétéepar l'étude d'épandagefournie sous la forme d'un plan d'épandage;
CONSIDERANT que cette étude valide la valorisation des matières de vidange par épandage agricole comme filière d'élimination ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de compléter et modifier l'arrêté préfectoral n°25-2016-04- 04-002 portant agrément de M. MARIAZ Richardpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non-collectif ;
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2017-07-24-012 - AP portant agrément de M. MARIAZ Richard pour la réalisation des vidanges 39 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Modification
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°25-2016-04-04-002 portant agrément de M. MARIAZ Richard
pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non-collectif est modifié ainsi :
- La quantité maximale annuelle de matières de vidange autorisée est de 60 m°.
Article 2 :
L’étude d’épandage valide la valorisation des matières de vidange par épandage agricole comme
filière d’élimination.
L’épandage est donc autorisé sous réserve de respecter les termes de l’étude d’épandage.
La réserve mentionné à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°25-2016-04-04-002 portant agrément de
M. MARIAZ Richard pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non-
collectif, est levée.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Nodier à Besançon :
+ par les tiers dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes
administratif ou de son affichage en mairie. Toutefois, si l’opération n’a pas débuté
six mois après la publication ou l’affichage du récépissé, le délai de recours
continuera à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après le début de
l’opération ;
+ par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Le
récépissé lui aura été notifié.
Article 5: Exécution
e Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BESANCON, le 24 juillet 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe de servi
Marie KIENTZ
Surproposition du directeur départementaldes territoires ;
ARRETE:
Article l : Modification
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°25-2016-04-04-002 portant agrément de M. MARIAZ Richard pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non-collectif est modifié ainsi :
- La quantitémaximale annuelle de matières de vidange autoriséeest de 60 m .
Article 2 :
L'étude d'épandage valide la valorisation des matières de vidange par épandage agricole comme filière d'élimination.
L'épandage est donc autorisé sous réserve de respecter les termes de l'étude d'épandage.
La réserve mentionné à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n°25-2016-04-04-002portant agrémentde M. MARIAZ Richard pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non- collectif, est levée.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Nodier à Besançon :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifou de son affichage en mairie. Toutefois, si l'opération n'a pas débuté six mois après la publication ou l'aflGchage du récépissé, le délai de recours continuera à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après le début de l'opération ;
par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le récépissé lui aura été notifié.
Article 5: Exécution
. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BESANCON, le 24 juillet 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe de servi
Marie KIENTZ
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2017-07-24-012 - AP portant agrément de M. MARIAZ Richard pour la réalisation des vidanges 40 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-07-13-010
Arrêté composition et fonctionnement SEEC de la CDOA
arrêté composition et fonctionnement SEEC de la CDOA
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-13-010 - Arrêté composition et fonctionnement SEEC de la CDOA 41 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
Commission départementale d’orientation de l'agriculture
Désignation des membres des sections spécialisées
Vu la loi n° 2014-1170 d'orientation agricole, notamment l’article 2 :
Vu le Code rural, notamment les articles R 313-5 à R 313-8 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Commissions ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses Commissions administratives ;
Vu lParrêté N°2013242-0016 du 30 août 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou Commissions ;
Va la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n° 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2017-06-16-004 portant désignation des membres de la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2016-04-20-003 du 20 avril 2016 portant désignation des membres des
sections spécialisées de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu les nouveaux représentants de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants Agricoles du
Doubs (FDSEA) désignés pour siéger au sein de sections spécialisées de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture ;
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
1/7
^
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLICfUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Désignation des membres des sections spécialisées
Vu la loi n° 2014-1170 d'orientation agricole, notamment ['article 2 ;
Vu le Code mral, notamment les articles R 313-5 à R 3 13-8 ;
Vu le décret n 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Commissions ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses Commissions administratives ;
Vu l'arrêté 2013242-0016 du 30 août 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou Commissions ;
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n0 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2017-06-16-004 portant désignation des membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arreté préfectoral 25-2016-04-20-003 du 20 avril 2016 portant désignation des membres des sections spécialisées de la Commission départementale d'orientation de ['agriculture ;
Vu les nouveaux représentants de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants Agricoles du Doubs (FDSEA) désignés pour siéger au sein de sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires,
Adresse Postale : S bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX- Standard tél. : 03. S1. 25. 10. 00 - Fax ; 03. 81. S3. 21. S1
Site Internet : www. doubs. gouv. fr
1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-13-010 - Arrêté composition et fonctionnement SEEC de la CDOA 42 ARRETE
Article 1 — Il est créé deux sections spécialisées de la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture du département du Doubs :
e la section « Structures et économie des exploitations et coopération » ;
e la section « Agriculteurs en difficulté » ;
Article 2 — Ces sections sont présidées par le Préfet ou son représentant.
Article 3 — Sont nommés membres de la section spécialisée « Structures et économie des exploitations
et coopération » :
1. la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
2. le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ou son représentant ;
4. le Président de la Chambre interdépartementale d’agriculture ou son représentant ;
5. au titre des organisations syndicales d'exploitants à vocation générale
e en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles du Doubs et des jeunes agriculteurs du Doubs :
Titulaire Eric MOREL 9 place de l’Eglise
25410 POUILLEY FRANCAIS
Suppléant | Cyril VALION 9 rue Leussus
| 25560 BOUVERANS
Suppléant | Philippe MONNET La Craute
25470 TREVILLERS
Titulaire Christophe CHAMBON Teigne
25430 SANCEY LE GRAND
Suppléant | Alain HENRIET 2 route de Silley
25330 REUGNEY
Suppléant | Emeline BALANDRET Chemin des Gypes
25510 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
Titulaire Didier CTRESA Ferme du Saussoire - Ecart de Mathay
| 25150 PONT DE ROIDE
Suppléant | Michel JEANNOT Le Puy de la Velle
25110 VILLERS St MARTIN
Suppléant | Etienne COUR 3 rue des Journaux
25110 RILLANS
Titulaire Eric LIEGEON 15 route de Salins
25560 COURVIERES
Suppléant | Florent DORNIER 5 La Tille
25650 VILLE DU PONT
Suppléant | Cyrille ARGUEDAS Hameau de Chauvillers
| 25470 INDEVILLERS
2/7
ARRETE
Article l - II est créé deux sections spécialisées de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Doubs :
. la section « Structures et économie des exploitations et coopération » ;
. la section « Agriculteurs en difficulté » ;
Article 2 - Ces sections sont présidées par le Préfet ou son représentant.
Article 3 - Sont nommés membres de la section spécialisée « Structures et économie des exploitations et coopération » :
l. la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
2. le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ou son représentant ;
4. le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture ou son représentant ;
5. au titre des organisations syndicales d'exploitants à vocation générale
. en qualité de rq)résentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Doubs et des jeunes agriculteurs du Doubs :
Titulaire Eric MOREL
Suppléant Cyril VALION
Suppléant Philippe MONNET
Titulaire Christophe CHAMBON
Suppléant Alain HENRffiT
Suppléant Emeline BALANDRET
Titulaire Didier CIRESA
Suppléant Michel JEANNOT
Suppléant Etienne COUR
Titulaire Eric LIEGEON
Suppléant Florent DORNIER
Suppléant Cyrille ARGUEDAS
9 place de l Eglise
25410 POUILLEYFRANÇAIS
9 me Leussus
25560 BOUVERANS
La Craute
25470 TREVILLERS
Teigne
25430 SANCEYLE GRAND
2 route de Silley
25330 REUGNEY
Chemin des Gypes
25510 GRANDFONTADME SUR CREUSE
Ferme du Saussoire - Ecart de Mathay
25150 PONT DE ROTOE
Le Puy de la Velle
25110 VILLERS St MARTDsT
3 me des Journaux
25110MLLANS
15 route de Salins
25560 COURVffiRES
5LaTille
25650 VILLE DU PONT
Hameau de Chauvillers
25470 INDEVILLERS
2/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-13-010 - Arrêté composition et fonctionnement SEEC de la CDOA 43 Titulaire Loïc FAREY 17, Grande Rue
25190 CHAMESOL
Suppléant | Julien GUYON 18, faubourg de la Planche du Fourneau
25560 LA RIVIERE DRUGEON
Suppléant | Fabrice CHABOD La Brulée
25520 AUBONNE
Titulaire Emilien CLAUDEPIERRE 12, rue des Grands Champs
25290 CADEMENE
Suppléant | Florian STUDER 15, rue du Rocheret
25330 DESERVILLERS
Suppléant | François BUGNET 7, rue Principale
25340 ROCHE LES CLERVAL
e en qualité de représentant de la Confédération paysanne :
Titulaire | Jean-Michel BESSOT 2 rue Lavottes
| 25120 CERNAY L'EGLISE
Suppléant | Didier GUYOT JEANNIN 2 rue Roche 25390 LORAY
Suppléant | Jérôme JEANNENOT 4 rue de la Fontaine
25110 AUTECHAUX
e en qualité de représentant de la Coordination rurale :
Titulaire Nicolas BONGAY La Vrine
25520 GOUX LES USIERS
Suppléant | Sébastien ROY Sur le Gey
25690 PASSONFONTAINE
Suppléant | Daniel PEPIOT 33 Grande Rue
25380 SURMONT
6. Le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ou son représentant ;
7. au titre de Ja Chambre d’agriculture
Titulaire Lionel MALFROY 11 rue du Tilleul
25300 Ste COLOMBE
Suppléant | Franck POURCELOT 14 rue du Pelerot
25580 NODS
Suppléant | Sylvain MARMIER 33 B rue de l'Etang
25560 FRASNE
Titulaire Nicolas RACINE 12 rue des Vignes
| 25640 CHATILLON GUYOTTE
Suppléant | Agnès BECOULET Route de Belfot — La Guinguette
25250 BEUTAL
Suppléant | Pierre-Louis CHASSEROT 3 rue de la Fontaine
25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT
8. la Présidente de la caisse de mutualité agricole ou son représentant ;
9. en qualité de représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
3/7
Titulaire Loïc FAREY
Suppléant Julien GUYON
Suppléant Fabrice CHABOD
Titulaire Emilien CLAUDEPIERRE
Suppléant Florian STUDER
Suppléant François BUGNET
17, Grande Rue
25190 CHAMESOL
18, faubourg de la Planche du Foumeau
25560 LA RIVIERE DRUGEON
La Brûlée
25520 AUBONNE
12, rue des Grands Champs
25290 CADEMENE
15, rue du Rocheret
25330 DESERVILLERS
7, rue Principale
25340 ROCHE LES CLERVAL
. en qualité de représentant de la Confédération paysanne :
Titulaire Jean-Michel BESSOT
Suppléant DidierGUYOTJEANNN
Suppléant JérômeJEANNENOT
2 rue Lavottes
25120 CERNAY L'EGLISE
2 me Roche
25390 LORAY
4 me de la Fontaine
25110AUTECHAUX
. en qualité de représentant de la Coordination rurale :
Titulaire Nicolas BONGAY
Suppléant Sébastien ROY
Suppléant Daniel PEPIOT
La Vrine
25520 GOUX LES USIERS
Sur le Gey
25690 PASSONFONTABME
33 Grande Rue
25380 SURMONT
6. Le Président de la communauté de communes
7. au titre de la Chambre d'agriculture
Titulaire Lionel MALFROY
Suppléant Franck POURCELOT
Suppléant Sylvain MARMIER
Titulaire Nicolas RACINE
Suppléant Agnès BECOULET
Suppléant Pierre-Louis CHASSEROT
du Plateau du Russey ou son représentant ;
11 rue du Tffleul
25300 Ste COLOMBE
14rueduPelerot
25580 NODS
33 B me de l'Etang
25560 FRASNE
12 rue des Vignes
25640 CHATILLON GUYOTTE
Route de Belfot - La Guinguette
25250 BEUTAL
3 nie de la Fontaine
25310 PIERREFONTAESTE LES BLAMONT
8. la Présidente de la caisse de mutualité agricole ou son représentant ;
9. en qualité de représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
3/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-13-010 - Arrêté composition et fonctionnement SEEC de la CDOA 44 e au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire Martial PHILIPPE Fromagerie MULIN -— BP 10 Fédération nationale des industries laitières 25170 NOIRONTE
Suppléant | François BAZIN Fromagerie PERRIN Fédération nationale des industries laitières 25330 CLERON
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce poste
e Au titre des entreprises agroalimentaires coopératives
Titulaire Gérard COQUARD 6, rue Chayère Fédération départementale des coopératives | 25270 ARC SOUS MONTENOT laitières (FDCL)
Suppléant | Franck POURCELOT 1 rue d’Ornans
Fédération départementale des coopératives 25580 ETALANS
laitières (FDCL)
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce poste
10. au titre des salariés agricoles
Titulaire Jean-Luc FAVROT 25470 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA)
Suppléant |Pierre ALBESA 1 rue du Stade Union nationale des syndicats autonomes 25580 VERNIERFONTAINE
(UNSA)
Suppléant | Bernard ROUSSEL-GALLE 3 rue du Stade
Union nationale des syndicats autonomes | 25360 BOUCLANS
(UNSA) —
11. au titre du financement de l’agriculture
Titulaire Bernard GIRARD L 17 rue des Essarts Crédit agricole Franche-Comté 25560 COURVIERES
Suppléant | Sylvain MARMIER 33 rue de l’Etang
Crédit agricole Franche-Comté 25560 FRASNE
12. au titre des fermiers-métayers
Titulaire | Patrice MERCIER 6 le Petit Paris 25580 CHASNANS
Suppléant | Léon BONVALOT Ferme Monglioz
25190 MONTECHEROUX
Suppléant | Claude PAGNIER 8 route de Oye et Pallet
25160 LA PLANEE
4/7
au titre des entreprises agroalimentaù-es non coopératives
Titulaire Martial PHILIPPE
Fédà-ationnationale des industries laitières
Suppléant François BAZB4
Fédération nationale des industries laitières
Su léant ^as ^ecan
Fromagerie MUUN - BP 10
25170 NOIRONTE
Fromagerie PERRIN
25330 CLERON
. Au titre des entreprises agroalimentaires coopâratives
Titulaire Gérard COQUARD 6, rue Chayère Fédération départementale des coopératives 25270 ARC SOUS MONTENOT laitières FDCL
Suppléant Franck POURCELOT l rue d'Omans
Fédâ-ation départementale des coopératives 25580 ETALANS
laitières FDCL
Su léant ^as ^ecandi
10. au titre des salariés agricoles
Titulaire Jean-Luc FAVROT 25470 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS Union nationale des syndicats autonomes
UNSA
Suppléant Pierre ALBESA l me du Stade
Union nationale des syndicats autonomes 25580 VERNIERFONTAJNE UNSA
Suppléant Bernard ROUSSEL-GALLE 3 me du Stade Union nationale des syndicats autonomes 25360 BOUCLANS
UNSA
11. au titre du financement de l'agriculture
Titulaire Bernard GDtARD
Crédit agricole Franche-Comté
Suppléant Sylvain MARMOR
Crédit agricoleFranche-Comté
17 rue des Essarts
25560 COURVIERES
33 rue de l'Etang
25560 FRASNE
12. au titre des fermiers-métayers
Titulaire Patrice MERCIER
Suppléant Léon BONVALOT
Suppléant Claude PAGNIER
6 le Petit Paris
25580 CHASNANS
Ferme Monglioz
25190 MONTECHEROUX
8 route de Oye et Pallet
25160LAPLANEE
4/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-13-010 - Arrêté composition et fonctionnement SEEC de la CDOA 45 13. au titre des propriétaires agricoles
Titulaire | Gabriel BONNEFOY = [3 chemin des Noyers Blancs | | | Section des propriétaires ruraux bailleurs du Doubs |2541( MERCEY LE GRAND :
Suppléant | Pierre-Louis CHASSEROT 3, rue de la Fontaine
Syndicat départemental de la propriété privée rurale |25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT
| du Doubs
Suppléant | Marie-Claude CARMILLE 20 route de la Gare
Syndicat départemental de la propriété privée rurale |95720 LARNOD
| du Doubs
14. au titre des personnes qualifiées
Titulaire Pierre-Marie VOUILLOT 7, rue du Lion
(ODASEA) 25690 PASSONFONTAINE
Suppléant | Samuel MASSON 4 rue de la Cote
(ODASEA) 25330 REUGNEY
Suppléant | Claude VERMOT-DESROCHES 14, rue des Grands Champs 25290 CADEMENE
Article 4 — Sont nommés membres de la section spécialisée « Agriculteurs en difficulté » :
15. la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
16. le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
17. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ou son représentant ;
18. le Président de la Chambre interdépartementale d’agriculture ou son représentant ;
19. au titre des organisations syndicales d’exploitants à vocation générale
e en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Doubs et de Jeunes Agriculteurs du Doubs
Titulaire Didier CIRESA Ferme du Saussoire — Ecart de Mathay
25150 PONT DE ROIDE
Suppléant | Michel JEANNOT Le Puy de la Velle
25110 VILLERS St MARTIN
Suppléant | Etienne COUR 3 rue des Journaux
= 25110 RILLANS
| Titulaire Christophe CHAMBON Teigne
| 25430 SANCEY LE GRAND
Suppléant | Alain HENRIET 2 route de Silley
L_ 25330 REUGNEY
Suppléant | Emeline BALANDRET Chemin des Gypes
25510 GRANDFONTAINE/CREUSE
Titulaire Eric MOREL 9 place de l’Eglise
25410 POUILLEY FRANÇAIS
| Suppléant | Cyril VALION 9 rue Leussus
25560 BOUVERANS
Suppléant |Philippe MONNET La Craute
25470 TREVILLERS
5/7
13. au titre des propriétaires agricoles
Titulaire Gabriel BONNEFOY 3 chemin des Noyers Blancs Section des propriétaires ruraux bailleurs du Doubs 25410 MERCEY LE GRAND
Suppléant Pien-e-Louis CHASSEROT 3, rue de la Fontaine
Syndicat départemental de la propriétéprivée rurale 25310 PORREFONTAINE LES BLAMONT du Doubs
Suppléant Marie-Claude CARMILLE 20 route de la Gare
Syndicat départemental de la propriété privée rurale 25720 LARNOD du Doubs
14. au titre des personnes qualifiées
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Pierre-Marie VOUILLOT
(ODASEA)
Samuel MASSON
(ODASEA)
Claude VERMOT-DESROCHES
7, rue du Liou
25690 PASSONFONTAINE
4 me de la Cote
25330 REUGNEY
14, me des Grands Champs
25290 CADEMENE
Article 4 - Sont nommés membres de la section spécialisée « Agriculteurs en difficulté »
15. la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
16. le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
17. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ou son représentant ;
18. le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture ou son représentant,
19. au titre des organisations syndicales d'exploitants à vocation générale
. en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricolesdu Doubset de Jeunes Agriculteurs du Doubs
Titulaire Didier CDtESA
Suppléant Michel JEANNOT
Suppléant Etieime COUR
Titulaire Christophe CHAMBON
Suppléant AlainHENRffiT
Suppléant Emeline BALANDRET
Titulaire Eric MOREL
Suppléant Cyril VALION
Suppléant Philippe MONNET
Ferme du Saussoire - Ecart de Mathay
25150 PONT DE ROIDE
Le Puy de la Velle
25110 VILLERS St MARTIN
3 me des Journaux
25110RILLANS
Teigne
25430 SANCEY LE GRAND
2 route de Silley
25330 REUGNEY
Chemin des Gypes
25510 GRANDFONTADO/CREUSE
9 place de l'Eglise
25410 POUILLEY FRANÇAIS
9 rue Leussus
25560 BOUVERANS
La Craute
25470 TREVILLERS
5/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-13-010 - Arrêté composition et fonctionnement SEEC de la CDOA 46 Titulaire Florent DORNIER 5 La Tille
25650 VILLE DU PONT
Suppléant | Eric LIEGEON 15 route de Salins
oo 25560 COURVIERES
Suppléant | Cyrille ARGUEDAS Hameau de Chauvillers
_ [25470 INDEVILLERS
Titulaire Loïc FAREY 17, Grande Rue
L_ 25190 CHAMESOL
Suppléant | Julien GUYON 18, faubourg de la Planche du Fourneau
25560 LA RIVIERE DURGEON
Suppléant | Fabrice CHABOD La Brûlée
25520 AUBONNE
Titulaire François BUGNET 7, Rue Principale
25340 ROCHE LES CLERVAL
Suppléant | Emilien CLAUDEPIERRE 12, rue des Grands Champs
— 25290 CADEMENE
| Suppléant | Florian STUDER 15, rue du Rocheret
25330 DESERVILLERS
+ en qualité de représentant de la Confédération paysanne
Titulaire Jean-Michel BESSOT 2 Les Lavottes
25120 CERNAY L'EGLISE
Suppléant | Didier GUYOT JEANNIN 2 rue Roche
25390 LORAY
Suppléant | Jérôme JEANNENOT 4 rue de la Fontaine
25110 AUTECHAUX
e en qualité de représentant de la Coordination Rurale
Titulaire Nicolas BONGAY La Vrine
25520 GOUX LES USIERS
Suppléant | Sébastien ROY Sur le Gey
25690 PASSONFONTAINE
Suppléant | Daniel PEPIOT 33 Grande Rue
25380 SURMONT
20. le Président de la Communauté de communes du Plateau du Russey ou son représentant ;
21. au titre de la Chambre interdépartementale d’agriculture
Titulaire Nicolas RACINE 12 rue des Vignes
25640 CHATILLON GUYOTTE
Suppléant | Agnès BECOULET Route de Belfot — La Guinguette
25250 BEUTAL
Suppléant | Pierre-Louis CHASSEROT 3 rue de la Fontaine
| 25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT
Titulaire Edith MONNOT 8 rue de la Fontaine
l 25510 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
Suppléant | Pierre-Henry PAGNIER 26 rue de la Grande Fontaine 25240 CHAUX NEUVE
Suppléant | Béatrice FATVRE 10 rue Les Echarquemans
25340 GONDENANS MONTBY
6/7
Titulaire Florent DORNIER
Suppléant Eric LIEGEON
Suppléant Cyrille ARGUEDAS
Titulaire Loïc FAREY
Suppléant Julien GUYON
Suppléant Fabrice CHABOD
Titulaire François BUGNET
Suppléant Emilien CLAUDEPORRE
Suppléant Florim STUDER
5 La TiUe
25650 VILLE DU PONT
15 route de Salins
25560 COURVIERES
Hameau de Chauvillers
25470 INDEVILLERS
17, Grande Rue
25190 CHAMESOL
18, faubourg de la Planche du Foumeau
25560 LA RIVIERE DURGEON
La Brûlée
25520 AUBONNE
7, Rue Principale
25340 ROCHE LES CLERVAL
12, rue des Grands Champs
25290 CADEMENE
15, rue du Rocheret
25330 DESERVILLERS
* en qualité de représentant de la Confédération paysanne
Titulaire Jean-Michel BESSOT
Suppléant Didier GUYOT JEANNIN
Suppléant JérômeJEANNENOT
2 Les Lavottes
25120 CERNAY L'EGLISE
2 rue Roche
25390 LORAY
4 rue de la Fontaine
25110AUTECHAUX
. en qualité de représentant de la Coordination Rurale
Titulaire Nicolas BONGAY
Suppléant Sébastien ROY
Suppléant Daniel PEPIOT
La Vrine
25520 GOUX LES USIERS
Sur le Gey
25690 PASSONFONTADO
33 Grande Rue
25380 SURMONT
20. le Président de la Communauté de communes du Plateau du Russey ou son représentant
21. au titre de la Chambre interdépartementale d'agriculture
Titulaire Nicolas RACWE
Suppléant Agnès BECOULET
Suppléant Pierre-Louis CHASSEROT
Titulaire Edith MONNOT
Suppléant Pierre-Henry PAGNIER
Suppléant Béatrice FATVRE
12 rue des Vignes
25640 CHATILLON GUYOTTE
Route de Belfot - La Guinguette
25250 BEUTAL
3 rue de la Fontaine
25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT
8 rue de la Fontaine
25510 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
26 me de la Grande Fontaine
25240 CHAUX NEUVE
10 rue Les Echarquemans
25340 GONDENANS MONTBY
6/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-13-010 - Arrêté composition et fonctionnement SEEC de la CDOA 47 22. la Présidente de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
23. au titre des personnes qualifiées
Titulaire Pierre-Marie VOUILLOT 7 rue du Lion
(ODASEA) 25690 PASSONFONTAINE
Suppléant Samuel MASSON 4 rue de la Cote
(ODASEA) 25330 REUGNEY
Suppléant | Claude VERMOT-DESROCHES 14 rue des Grands Champs
25290 CADEMENE
Article 5 — les membres des sections spécialisées sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du Préfet.
Article 6 — Le secrétariat des sections spécialisées de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture est assuré par la Direction départementale des territoires.
Article 7 — L'arrêté préfectoral N° 25-2016-04-20-003 du 20 avril 2016 est abrogé.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 —- M le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres des sections spécialisées.
Fait à Besançon, le À 3 F TA 21p2
Préfet
7/7
22. la Présidente de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
23. au titre des personnes qualifiées
Titulaire Pierre-Marie VOUILLOT
(ODASEA)
Suppléant Samuel MASSON
(ODASEA)
Suppléant Claude VERMOT-DESROCHES
7 rue du Lion
25690 PASSONFONTAINE
4 me de la Cote
25330 RHUGNEY
14 me des Grands Champs
25290 CADEMENE
Article 5 - les membres des sections spécialisées sont nommés pour une duréede trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du Préfet.
Article 6 - Le secrétariat des sections spécialisées de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture est assuré par laDirection départementaledesterritoires.
Article 7 - L'arrêtépréfectoral 25-2016-04-20-003 du 20 avril 2016 est abrogé.
Article 8 - La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, -30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délaide deuxmois à compter de la notification de la présentedécisionou de sapublication au recueil des actes administratifs.
Article 9 - M le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental des territoires sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécutionduprésentarrêté qui serapubliéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres des sections spécialisées.
Fait à Besançon, le
Préfet
^ ^:-IU^^
7/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-13-010 - Arrêté composition et fonctionnement SEEC de la CDOA 48 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-13-010 - Arrêté composition et fonctionnement SEEC de la CDOA 49 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-07-28-003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie
communale 1 à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-28-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 50 Liberté » Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle
sur la voie communale 1 à Besançon
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L.118-3 et R. 118-1-1 à
KR. 118-3-9 ;
Vu la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports,
notamment son article 10;
Vu le décret 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier ;
Vu le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier
et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et
de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une
longueur supérieure à 300 mètres;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011213-0005 du 1* août 2011 portant autorisation de mise en service
et d’exploitation du tunnel de la Citadelle à Besançon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2017-04-12-004 du 12 avril 2017 relatif à la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www. doubs.gouv.fr
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉn°
portant renouvellement de l'autorisation d'cxploitation du tunnel de la Citadelle
sur la voie communale l à Besançon
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIERDE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-3 et R. 118-1-1 à
R. 118-3-9;
Vu la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastruchires et systèmes de fransport ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 10;
Vu le décret 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décretn° 2005-701 du 24juin 2005 relatifà la sécurité d'ouvrages du réseau routier
Vu le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêtédu 18 avril 2007 relatifà la composition et la mise à jour des dossierspréliminaireet de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 mètres;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011213-0005 du 1° août 2011 portant autorisation de mise en service et d'exploitation du tunnel de la Citadelle à Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2017-04-12-004 du 12 avril 2017 relatif à la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 -télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-28-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 51 Vu le dossier de sécurité présenté le 6 juin 2017 par la ville de Besançon ;
Vu le rapport de sécurité de l’expert M. LHUILLIER en date du 2 juin 2017 ;
Vu le rapport de synthèse du maître d’ouvrage détaillant les éléments de réponse aux remarques
formulées dans le rapport de sécurité de l’expert sur le dossier de sécurité ;
Vu l’avis du centre d’études des tunnels (CETU), en date du 21 juin 2017 ;
Vu l’avis du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), en date du 28 juin
2017 ;
Vu l’avis du Conseil départemental du Doubs (CD 25), en date du 29 juin 2017 ;
Vu l’avis de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), en date du 30 juin 2017 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL), en date du 3 juiliet 2017 ;
Vu l'avis de la direction interdépartementale des routes Est (DIR Est), en date du 3 juillet 2017 ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires (DDT), en date du 7 juillet 2017 ;
Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), en date du 18 juillet 2017 ;
Vu la note complémentaire du maître d'ouvrage du 19 juillet 2017 détaillant les éléments de
réponse à l’avis formulé par le CETU sur le dossier de sécurité ;
Vu le compte rendu et l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports, réunie le 20 juillet 2017 ;
Considérant la nécessité de renouveler pour une durée maximale de 42 mois (délai utile à la
procédure d’instruction administrative et de réalisation technique pour la mise en œuvre de la
solution de ventilation optimisée), l'autorisation préfectorale d'exploitation dudit ouvrage sur la
base du dossier de sécurité actualisé déposé par la ville de Besançon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article EL:
Conformément à l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport réunie le 20 juillet 2017, le renouvellement de l’autorisation
d’exploitation du tunnel est établi pour une durée de 42 mois à compter du 1* août 2017.
Elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement par le maître d’ouvrage au plus tard
cinq mois avant l’expiration de sa période de validité.
2/4
Vu le dossier de sécurité présenté le 6 juin 2017 par la ville de Besançon ;
Vu le rapport de sécuritéde l'expert M. LHUILLIERen date du 2 juin 2017 ;
Vu le rapport de synthèse du maître d'ouvrage détaillant les éléments de réponse aux remarques formulées dans le rapport de sécuritéde l'expert sur le dossier de sécurité ;
Vu l avis du centre d'études des tunnels (CETU), en date du 21 juin 2017 ;
Vu l'avis du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), en date du 28 juin 2017;
Vu l'avis du Conseil départemental du Doubs (CD 25), en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), en date du 3 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la direction interdépartementale des routes Est (DIR Est), en date du 3 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires (DDT), en date du 7 juillet 2017 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en date du 18 juillet 2017
Vu la note complémentaire du maître d'ouvrage du 19 juillet 2017 détaillant les éléments de réponse à l'avis formulé par le CETU sur le dossier de sécurité ;
Vu le compte rendu et lavis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, sous-commission départementale pour la sécurité des mfrastructures et systèmes de transports, réunie le 20 juillet 2017 ;
Considérant la nécessité de renouveler pour une durée maximale de 42 mois (délai utile à la procédure d'instruction administrative et de réalisation technique pour la mise en ouvre de la solution de ventilation optimisée), l'autorisation préfectorale d'exploitation dudit ouvrage sur la base du dossier de sécuritéactualisé déposépar la ville de Besançon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ,
ARRÊTE
Article l :
Conformément à l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport réunie le 20 juillet 2017, le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel est établi pour une durée de 42 mois à compter du 1° août 2017.
Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité.
2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-28-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 52 Article 2 :
Les mesures suivantes de circulation dans le tunnel doivent être maintenues par mesure de
sécurité :
* interdiction de circulation pour les transports de matières dangereuses (tunnel classé en
catégorie E au sens de l’ADR) ;
+ interdiction de circulation des piétons et des cyclistes ;
+ vitesse limitée à 50 km/h pour tous les véhicules.
Les mesures suivantes de circulation dans le tunnel sont ajoutées :
+ tunnel interdit aux véhicules de hauteur supérieure à 3,50 mètres ;
+ tunnel interdit aux véhicules affectés au transport routier de marchandises de plus de
19 tonnes.
Article 3 :
En mode de circulation dégradé (lié à des événements de type accidents ou manifestations
nécessitant la déviation des lignes de transport en commun dans le tunnel), l’interdiction de
circulation des véhicules affectés au transport routier de marchandises sera étendue aux véhicules
de plus de 3,5 tonnes.
Article 4 :
L'autorisation prévue à l’article 1 est subordonnée :
+ à la mise en œuvre des dispositions prévues par le maître d'ouvrage dans le dossier de
sécurité, le rapport de synthèse du maître d’ouvrage et la note complémentaire du maître
d’ouvrage ;
+ à la prise en compte des observations formulées dans les avis des services sus-visés, telles
qu’elles ont été actées lors de la réunion de la sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transports du 20 juillet 2017 ayant fait l’objet du
compte rendu sus-visé ;
+ au dépôt, courant 2018, d’un dossier préliminaire de sécurité (DPS) complet, qui intègre
les modifications substantielles envisagées et les modalités d’exploitation durant la
réalisation des travaux.
La ville de Besançon est chargée d’assurer l’entretien, la surveillance et l’exploitation du tunnel de
la Citadelle. Conformément à l’article R. 118-3-8 du code de la voirie routière, la ville de
Besançon et les services d’intervention devront organiser une fois par an un exercice de sécurité
conjoint. Basé sur des scénarios d’incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel,
il est destiné à tester les consignes d’exploitation, le Plan d’Intervention et de Sécurité et leur mise
en œuvre par le personnel.
Article 6 :
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d’évolution significative des
risques ou après un incident ou accident grave, la ville de Besançon est tenue de déposer une
demande de renouvellement de l’autorisation de mise en service dans les conditions prévues à
l’article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.
3/4
Article 2 :
Les mesures suivantes de circulation dans le tunnel doivent être maintenues par mesure de sécurité :
interdiction de circulation pour les transports de matières dangereuses (tunnel classé en catégorie E au sens de l'ADR) ;
interdiction de circulation despiétonset des cyclistes ;
vitesse limitée à 50 km/h pour tous les véhicules.
Les mesures suivantes de circulation dans le tunnel sont ajoutées :
tunnel interdit aux véhicules de hauteur supérieure à 3, 50 mètres ;
tunnel interdit aux véhicules affectés au transport routier de marchandises de plus de 19 tonnes.
Article 3 :
En mode de circulation dégradé (lié à des événements de type accidents ou manifestations nécessitant la déviation des lignes de transport en commun dans le tunnel), l'interdiction de circulation des véhicules affectésau transport routier de marchandises sera étendue aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes.
Article 4 :
L autorisation prévue à l'article l est subordonnée
à la mise en ouvre des dispositions prévues par le maître d'ouvrage dans le dossier de sécurité, le rapport de synthèse du maître d'ouvrage et la note complémentaire du maître d'ouvrage;
à la prise en compte des observations formulées dans les avis des services sus-visés, telles qu'elles ont été actées lors de la réunion de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports du 20 juillet 2017 ayant fait l'objet du compte rendu sus-visé ;
. au dépôt, courant 2018, d'un dossier préliminaire de sécurité (DPS) complet, qui intègre les modifications substantielles envisagées et les modalités d'exploitation durant la réalisation des travaux.
Article 5 :
Laville de Besançon est chargée d'assurer l'entretien, la surveillance et l'exploitation du tunnel de la Citadelle. Conformément à l'article R. 118-3-8 du code de la voirie routière, la ville de Besançon et les services d'intervention devront organiser une fois par an un exercice de sécurité conjoint. Basésur des scénariosd'incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, il est destinéà tester les consignes d'exploitation, le Plan d'Intervention et de Sécurité et leur mise en ouvre par le personnel.
Article 6 :
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, la ville de Besançon est tenue de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.
3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-28-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 53 En particulier, les conditions de poursuite de l’exploitation de l’ouvrage, selon les modalités
définies dans le dossier de sécurité de 6 juin 2017, pourront faire l’objet d’une révision en
fonction des avis qui auront été rendus sur le DPS de 2018.
Article 7 :
La ville de Besançon est tenue d’informer sans délai le service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC) et la direction départementale des territoires (DDT) de tout élément
intéressant l’ouvrage susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers.
Article 8 :
Un comité de suivi composé d’un représentant de la ville de Besançon, du Service Départemental
des Services d’Incendie et de Secours (SDIS), des services de l’État en charge de la sécurité
(police), du SIDPC et de la DDT, se réunira au moins une fois par an pour échanger sur la mise en
œuvre des prescriptions et / ou recommandations posées par le présent arrêté préfectoral, la
programmation et l’analyse des exercices de sécurité, le retour d’expérience des incidents et
accidents significatifs et plus largement pour proposer toute initiative de nature à renforcer la
sécurité.
Article 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou sa publication au recueil des
actes administratifs du Doubs.
Article 10 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le maire de la ville de Besançon,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs,
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours,
Monsieur le Chef du Service d’ Aide Médicale Urgente,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 44 0V4 20 ] 3
Le Préfet
4/4
En particulier, les conditions de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage, selon les modalités définies dans le dossier de sécurité de 6 juin 2017, pourront faire l'objet d'une révision en fonction des avis qui auront étérendus sur le DPS de 2018.
Article 7 :
La ville de Besançon est tenue d'informer sans délai le service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC) et la direction départementale des territoires (DDT) de tout élément intéressant l ouvrage susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers.
Article 8 :
Un comité de suivi composéd'un représentantde la ville de Besançon, du Service Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS), des services de l'Ètat en charge de la sécurité (police), du SIDPCet de la DDT, se réuniraau moins une fois par an pour échangersur la mise en ouvre des prescriptions et / ou recommandations posées par le présent arrêté préfectoral, la programmation et l'analyse des exercices de sécurité, le retour d'expérience des incidents et accidents significatifs et plus largement pour proposer toute initiative de nature à renforcer la sécurité.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le h-ibunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou sa publication au recueil des actes administratifs du Doubs.
Article 10 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le maire de la ville de Besançon,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs,
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, Monsieur le Chef du Service d'Aide Médicale Urgente,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2. ^0-), Zj0 j ^-
Le Préfet
pou le réfet.
LeSoua-Préfet, 're r CaMmt,
Nlco s N^
4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-28-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 54 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-07-13-009
Arrêté portant sur la nomination des membres et le
fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la
CDOA
composition et fonctionnement formation GAEC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-13-009 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 55 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant sur la nomination des membres et le fonctionnement
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA
Va la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, notamment
l’article 11 ;
Vu le code rural, notamment les articles L323-1 et suivants ;
Vu le code rural, notamment les articles R323-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-655 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013242-0016 du 30 août 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements
agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2017-06-16-004 portant sur la nomination des membres de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-04-20-004 du 20 avril 2016 portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA ;
Vu les nouveaux représentants de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants Agricole du Doubs (FDSEA) désignés pour siéger au sein de la formation spécialisée GAËC de la CDOA ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
^
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFETDU DOUE S
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
portant sur la nomination des membres et le fonctionnement
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, notamment l'article 11 ;
Vu le code rural, notamment les articles L323-1 et suivants ;
Vu le code rural, notamment les articles R323-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-655 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013242-0016 du 30 août 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siégerau sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricolesd'exploitationen commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2017-06-16-004 portant sur la nomination des membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-04-20-004 du 20 avril 2016 portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA ;
Vu les nouveaux représentants de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants Agricole du Doubs (FDSEA) désignés pour siéger au sein de la formation spécialisée GAEC de la CDOA ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Adresse Postale: 8 bis nie Charles Nodier-25035 BESANÇON CEDEX-Standard lil. : 03. S1. 15. IO. OO-Fax : 03. S1. 83. 11. 81 Site Internet : -www. doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-13-009 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 56 ARRETE
Article 1 : Placée sous la présidence du Préfet du Doubs, la formation spécialisée GAEC de la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture du Doubs (CDOA), comprend, outre le préfet, président :
1°. Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires du Doubs, dont le directeur ou son
représentant ;
2°. Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
+ en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du
Doubs
Titulaire : | Mathieu REGAZZONI 3 bis, rue du Général de Broissia 25290 Scey Maisières
Suppléant : Sophie BOILLIN 2, rue du Repos 25690 Avoudrey
* en qualité de représentant des Jeunes agriculteurs du Doubs
Titulaire: Emilien CLAUDEPIERRE | 12, rue des Grands Champs 25290 Cademène
Suppléant : Virginie BOLE | Lieu dit Maison Neuve 25690 Longemaison
+ en qualité de représentant de la Coordination rurale du Doubs
Titulaire : Nicolas BONGAY : La Vrine 25520 Goux Les Usiers Suppléant : Sébastien ROY Sur Le Gey 25690 Passonfontaine
3°. Au titre des agriculteurs travaillant en commun :
Titulaire : | Alain MESNIER 37, rue Sœur Marcelle Baverey 25000 Besançon
Suppléant : Jean-marie DEVAUX 1, rue des Tilleuls 25380 Belleherbe
Article 2 : Le président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, GAEC de la CDOA, inviter à assister
avec voix consultative aux délibérations de celle-ci tout personne dont l’avis paraît utile, compte-tenu de son
expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 3 : Les membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA sont nommés pour une durée de trois
ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du préfet.
Article 4 : La Formation spécialisée GAEC de la CDOA dispose d'une compétence consultative facultative
pour l'examen des dossiers de GAEC (demandes et retraits d'agrément, modifications substantielles, dérogation
et dispense de GAEC) auprès du Préfet. Les avis sont communiqués directement au Préfet qui informe la
formation spécialisée des suites données à sa consultation. La CDOA sera informée de l'activité de cette
formation spécialisée dans le cadre de rapports réguliers à son attention. Le secrétariat de la formation
spécialisée de la CDOA est assuré par la Direction départementale des territoires du Doubs.
ARRETE
Article l : Placée sous la présidence du Préfet du Doubs, la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture du Doubs (CDOA), comprend, outre le préfet, président :
1°. Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires du Doubs, dont le directeur ou son représentant ;
2°. Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
. en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Doubs
Titulaire : Mathieu REGAZZONI
Suppléant : Sophie BOILUN
3 bis, me du Général de Broissia 25290 Scey Maisières
2, rue du Repos 25690 Avoudrey
. en qualité de représentant des Jeunes agriculteurs du Doubs
Titulaire : Emilien CLAUDEPIERRE l 2, roe des Grands Champs 25290 Cademène
Suppléant : Virginie BOLE Lieu dit Maison Neuve 25690 Longemaison
. en qualité de représentant de la Coordination rurale du Doubs
Titulaire : Nicolas BONGAY
Suppléant : Sébastien ROY
La Vrine 25520 Goux Les Usiers
Sur Le Gey 25690 Passonfontame
3°. Au titre des agriculteurs travaillant en commun :
Titulaire: Alain MESNIER
Suppléant : Jean-marie DEVAUX
37, rue Sour Marcelle Baverey 25000 Besançon
l, me des Tilleuls 25380 Belleherbe
Article 2 : Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, GAEC de la CDOA, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci tout personne dont l'avis paraît utile, compte-tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnemmt des exploitations agricoles.
Article 3 : Les membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du préfet.
Article 4 : La Formation spécialisée GAEC de la CDOA dispose d'une compétence consultative facultative pour l'examen des dossiers de GAEC (demandes et retraits d'agrément, modifications substantielles, dérogation et dispense de GAEC) auprès du Préfet. Les avis sont communiqués directement au Préfet qui informe la formation spécialisée des suites données à sa consultation. La CDOA sera informée de l'activité de cette formation spécialisée dans le cadre de rapports réguliers à son attention. Le secrétariat de la formation spécialisée de la CDOA est assure par la Direction départementale des territoires du Doubs.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-13-009 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 57 Article 5 : L'arrêté n° 25-2016-04-20-004 du 20 avril 2016 portant sur la nomination des membres et le
fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA est abrogé.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : M. le secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des territoires du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres de la Formation
spécialisée.
Fait à Besançon, le ALAph 24Z-
Le Préfet
® _—
Article 5 : L'arrêté n° 25-2016-04-20-004 du 20 avril 2016 portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA est abrogé.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : M. le secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres de la Formation spécialisée.
Fait à Besançon, le ^! ^A/o^/7t
L Préfet
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-13-009 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 58 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-13-009 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 59 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-07-07-006
Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement
concernant la Communauté d'Agglomération du Grand
Besançon située 4, rue Gabriel Plançon à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-07-006 - Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement concernant la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon située 4, rue Gabriel Plançon à BESANCON 60 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attributif de droits à engagement N°
Bénéficiaire:
Communauté d’Agglomération du Grand Besançon
4 rue Gabriel Plançon - 25 043 Besançon cedex
N° SIRET : 24250036100017
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 61,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L301-5-1
VU la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016,
VU la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon en date du 26 septembre 2013 adoptant le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2013-2019,
VU la convention de délégation des aides à la pierre d'une durée de 6 ans, prise en application de l'article L 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, signée entre l’État et la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, le 21 septembre 2010, prorogée par avenants en date du 4 mars 2016 et du 29 décembre 2016 jusqu'au 31décembre 2017,
VU l’avenant annuel de la convention susvisée signé le 15 juin 2017 pour l’année 2017,
VU la délégation d’autorisation d’engagement n°4 du 21 mars 2017 de 404 766,15 euros issus du FNAP
VU le visa du contrôleur budgétaire du 22 juin 2017 ,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-07-006 - Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement concernant la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon située 4, rue Gabriel Plançon à BESANCON 61 A R R E T E
Article 1er : Il est mis à disposition de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon un montant de droits à engagement de 223 021,35 euros issus du FNAP représentant 60 % de l'enveloppe 2017 à savoir 402 494,00 € (dont 18 475,05€ de reliquats), prévue dans l’article 3.1 de l’avenant du 15 juin 2017 pour l’année 2017.
Ce montant est imputé sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» du ministère du logement et de l'habitat durable par voie de fonds de concours (FNAP) n° 1-2-00479, au titre de l'année 2017.
Article 2 : Les droits à engagement mis à disposition à l’article 1er sont exclusivement réservés à la réalisation des objectifs de production et de diversification de logements locatifs sociaux sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon fixés par l’article 3.1 de l’avenant du 15 juin 2017 pour l’année 2017
Article 3 : Monsieur le secrétaire général et monsieur le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 7 juillet 2017
signé
Le Préfet,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-07-006 - Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement concernant la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon située 4, rue Gabriel Plançon à BESANCON 62 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-07-07-005
Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement
concernant la Communauté d'Agglomération du Pays de
MONTBELIARD située 8, avenue des Alliés à
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-07-005 - Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement concernant la Communauté d'Agglomération du Pays de MONTBELIARD située 8, avenue des Alliés à MONTBELIARD 63 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attributif de droits à engagement N°
Bénéficiaire :
Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard
Adresse : 8 avenue des Alliés 25200 MONTBELIARD
N° SIRET : 24250388600085
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 61,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L301-5-1
VU la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016,
VU la délibération de la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard en date du 7 février 2014 adoptant le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2014-2019,
VU la convention de délégation des aides à la pierre d'une durée de 6 ans, prise en application de l'article L 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, signée entre l’État et la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard le 21 septembre 2010, prorogée jusqu'au 31décembre 2017 par avenants en date du 22 mars 2016 et du 5 mai 2017,
Vu l’avenant annuel de la convention susvisée signé le 19 mai 2017 pour l’année 2017,
VU la délégation d’autorisation d’engagement n°4 du 21 mars 2017 de 404 766,15 euros issus du FNAP,
VU le visa du contrôleur budgétaire du 06 juin 2017,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-07-005 - Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement concernant la Communauté d'Agglomération du Pays de MONTBELIARD située 8, avenue des Alliés à MONTBELIARD 64 A R R E T E
Article 1er : Il est mis à disposition de la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard un montant de droits à engagement de 105 454,80 euros issus du FNAP représentant 60 % de l'enveloppe 2017 à savoir 175 758,00 € (dont 0 € de reliquats), prévue dans l’article D.1 de l’avenant du 19 mai 2017 pour l’année 2017.
Ce montant est imputé sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» du ministère du logement et de l'habitat durable par voie de fonds de concours (FNAP) n° 1-2-00479, au titre de l'année 2017.
Article 2 : Les droits à engagement mis à disposition à l’article 1er sont exclusivement réservés à la réalisation des objectifs de production et de diversification de logements locatifs sociaux sur le territoire du département du Doubs, fixés par l’article C-1 de l’avenant du 19 mai 2017 pour l’année 2017
Article 3 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 7 juillet 2017
signé
Le Préfet,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-07-005 - Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement concernant la Communauté d'Agglomération du Pays de MONTBELIARD située 8, avenue des Alliés à MONTBELIARD 65 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-07-07-007
Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement
concernant le Département du Doubs situé 7, avenue de la
Gare d'eau à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-07-007 - Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement concernant le Département du Doubs situé 7, avenue de la Gare d'eau à BESANCON 66 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attributif de droits à engagement N°
Bénéficiaire :
Département du Doubs
Adresse : 7 avenue de la Gare d’Eau 25000 BESANCON
N° SIRET : 22250001900013
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 61,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L301-5-1
VU la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016,
VU la délibération du Conseil départemental du Doubs du 16 décembre 2013 adoptant le Programme Départemental de l'Habitat (PDH) 2014-2019,
VU la convention de délégation des aides à la pierre d'une durée de 6 ans, prise en application de l'article L 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, signée entre l’État et le Département du Doubs, le 20 avril 2012 ,
Vu l’avenant annuel de la convention susvisée signé le 19 mai 2017 pour l’année 2017,
VU la délégation d’autorisation d’engagement n°4 du 21 mars 2017 de 404 766,15 euros issus du FNAP,
VU le visa du contrôleur budgétaire du 06 juin 2017,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-07-007 - Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement concernant le Département du Doubs situé 7, avenue de la Gare d'eau à BESANCON 67 A R R E T E
Article 1er : Il est mis à disposition du Département du Doubs un montant de droits à engagement de 76 290,00 euros issus du FNAP représentant 60 % de l'enveloppe 2017 à savoir 127 150 € (dont 0 € de reliquats), prévue dans l’article 4.1 de l’avenant du 19 mai 2017 pour l’année 2017.
Ce montant est imputé sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» du ministère du logement et de l'habitat durable par voie de fonds de concours (FNAP) n° 1-2-00479, au titre de l'année 2017.
Article 2 : Les droits à engagement mis à disposition à l’article 1er sont exclusivement réservés à la réalisation des objectifs de production et de diversification de logements locatifs sociaux sur le territoire du département du Doubs, fixés par l’article 3-1de l’avenant du 19 mai 2017 pour l’année 2017
Article 3 : Monsieur le secrétaire général et madame la présidente du Conseil Départemental du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 7 juillet 2017
signé
Le Préfet,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-07-007 - Arrêté préfectoral attributif de droits à engagement concernant le Département du Doubs situé 7, avenue de la Gare d'eau à BESANCON 68 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-02-001
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
L'ATELIER DE FRANCISCO situé 85, rue Battant à
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant L'ATELIER DE FRANCISCO situé 85, rue Battant à BESANCON 69 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-04-12-004 du 12 avril 2017 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 12 mai 2017 en mairie de Besançon, dont l’objet est l’aménagement d’un restaurant en lieu et place d’un atelier de tatouage situé 86 rue Battant – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 12 mai 2017, présentée par FRANSISCO FUTI, représenté par Monsieur Franscisc FUTO concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 juillet 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant L'ATELIER DE FRANCISCO situé 85, rue Battant à BESANCON 70 Considérant que l’entrée du local présente 2 marches de 40 cm de hauteur totale ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer ces marches en raison de la présence de caves en-dessous ;
Considérant qu’il est techniquement impossible d’installer une rampe amovible en toute sécurité du fait de la différence de niveau importante entre le trottoir et l’intérieur du local et de la pente longitudinale importante du trottoir ;
Considérant que le sanitaire ne présente pas les caractéristiques dimensionnelles requises pour son usage par une personne en fauteuil roulant ;
Considérant que l’impossibilité de rendre le local accessible pour les personnes en fauteuil roulant créée une rupture de la chaîne de déplacement ayant pour conséquence une disproportion manifeste en aval, comme définie à l’article R.111-19-10 I 3° b du code de la construction et de l’habitation qui dispose qu’une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’emprise de l’établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par FRANSISCO FUTI, représenté par Monsieur Franscisc FUTO concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant L'ATELIER DE FRANCISCO situé 85, rue Battant à BESANCON 71 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-02-009
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
l'église située Chemin du Mont à
COURCELLES-LES-QUINGEY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-009 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'église située Chemin du Mont à COURCELLES-LES-QUINGEY 72 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 5 mai 2017 et complétée le 20 juin 2017 en mairie de Courcelles-les-Quingey, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une église existante située Chemin de Mont – 25440 COURCELLES LES QUINGEY ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 5 mai 2017 et complétée le 20 juin 2017, présentée par la Commune de Courcelles-les-Quingey, représentée par Monsieur Jean-Marc CARGNINO, concernant la pente de la rampe amovible ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 juillet 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-009 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'église située Chemin du Mont à COURCELLES-LES-QUINGEY 73 Considérant que l’accès à l’église présente 2 marches descendantes de 15 cm et 17 cm de hauteur suivie d’une rigole de 5 cm de profondeur ;
Considérant que la commune propose la mise en place d’une rampe amovible pour l’accès à l’église pour les personnes en fauteuil roulant, rampe qui sera mise en place en permanence durant les heures d’ouverture au public de l’église ;
Considérant qu’une rampe présentant une pente conforme de 6 % devrait mesurer 5,30 m de longueur ;
Considérant que le porche ne mesure que 5 m de longueur et que la mise en place d’une rampe de 5,30 m de longueur empêcherait la fermeture des portes du porche ;
Considérant que le pétitionnaire propose la mise en place d’une rampe amovible présentant une pente de 10,5 % sur une longueur de 3 m ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la Commune de Courcelles-les-Quingey, représentée par Monsieur Jean-Marc CARGNINO, concernant la pente de la rampe amovible, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Courcelles-les-Quingey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-009 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'église située Chemin du Mont à COURCELLES-LES-QUINGEY 74 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-01-005
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la
mairie et la salle de convivialité de la commune de
PALANTINE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la mairie et la salle de convivialité de la commune de PALANTINE 75 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 30 mai 2017 en mairie de Palantine, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une mairie existante située 13 Grande rue – 25440 PALANTINE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 30 mai 2017, présentée par la Commune de Palantine, représentée par Madame Bernadette FAILLENET, concernant : • l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, • la non-conformité de la largeur d’un rétrécissement ponctuel sur le cheminement extérieur, • une hauteur sous-plafond non réglementaire sur le cheminement intérieur menant aux sanitaires ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 juillet 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la mairie et la salle de convivialité de la commune de PALANTINE 76 Considérant que la porte d’accès à l’espace sanitaire présente une largeur de passage utile non conforme de 0,76 m ;
Considérant qu’il est techniquement impossible d’élargir la porte en raison de la présence de mur porteur ;
Considérant que le cheminement d’accès à l’espace sanitaire présente 2 marches de 0,17 m de hauteur chacune puis une marche de 0,10 m est présente dans l’espace sanitaire ;
Considérant qu’il est techniquement impossible d’installer une rampe amovible en toute sécurité en raison de la hauteur des marches ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de créer une rampe fixe intérieure conforme en raison de la présence de murs porteurs et que la création d’une telle rampe présentant une pente et des paliers de repos réglementaires empiéterait sur l’espace de la salle de convivialité et sur l’accès à la partie mairie du bâtiment ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de créer un accès aux sanitaires depuis l’extérieur du bâtiment en raison du manque de foncier nécessaire. En effet, la partie du bâtiment où sont situés les sanitaires donne directement sur le trottoir sur l’un des côtés, et donne sur un terrain n’appartenant pas à la commune sur les deux autres côtés ;
Considérant que le budget de cette commune de 60 habitants ne permet pas la réalisation des travaux de mise en conformité des sanitaires ;
Considérant que la salle de convivialité n’est utilisée que 2 à 3 fois par an ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part telle que définie à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, est avérée ;
Considérant que la commune propose en mesure de substitution la mise à disposition de toilettes mobiles adaptées aux personnes handicapées dans le cas d’une utilisation de la salle par un groupe comportant une personne handicapée ;
Considérant que le cheminement menant aux sanitaires présente une hauteur sous plafond non conforme de 1,81 m seulement ;
Considérant qu’il est techniquement impossible d’augmenter la hauteur sous plafond en raison de la présence de l’escalier d’accès à l’étage ;
Considérant que le cheminement extérieur entre la place de stationnement pour personnes handicapées et l’entrée de l’établissement présente un rétrécissement ponctuel non conforme d’une largeur de 0,80 m seulement sur quelques centimètres de longueur ;
Considérant que le trottoir ne peut être élargi, sauf à empiéter sur la voie et que l’élargissement du trottoir représenterait un coût disproportionné pour le budget de la commune ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la Commune de Palantine, représentée par Madame Bernadette FAILLENET, concernant :
• l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, • la non-conformité de la largeur d’un rétrécissement ponctuel sur le cheminement extérieur,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la mairie et la salle de convivialité de la commune de PALANTINE 77 • une hauteur sous-plafond non réglementaire sur le cheminement intérieur menant aux sanitaires, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de Palantine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 1er août 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la mairie et la salle de convivialité de la commune de PALANTINE 78 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-02-007
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la
mairie située 30, grande rueet la salle de réunions située
Place Georges Maurivard à FRANOIS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la mairie située 30, grande rueet la salle de réunions située Place Georges Maurivard à FRANOIS 79 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 22 mai 2017 en mairie de Franois, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une mairie/salle de réunion existante située 30 Grande rue – Places Georges Maurivard – 25770 FRANOIS ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 22 mai 2017, présentée par la Commune de François, représentée par Monsieur claude PREIONI, concernant :
• l’absence d’espace de manœuvre de porte en haut de la rampe intérieure, • la non-conformité de la largeur de la rampe intérieure ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 juillet 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la mairie située 30, grande rueet la salle de réunions située Place Georges Maurivard à FRANOIS 80 Considérant qu’une rampe intérieure existante se situe juste après la porte d’entrée de l’établissement et ne présente donc pas d’espace de manœuvre de porte en haut de la rampe devant la porte ;
Considérant que cette rampe présente une largeur non conforme d’1,12 m seulement sur une longueur de 4,63 m ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de créer un espace de manœuvre de porte réglementaire de dimensions minimales 1,20 m x 2,20 m en haut de la rampe devant la porte et d’élargir la rampe à une largeur réglementaire de 1,20 m en raison de la présence de l’escalier d’accès à l’étage sur un côté, de l’escalier d’accès au sas et de murs porteurs ;
Considérant que le personnel de l’établissement apportera son aide aux personnes le désirant pour l’ouverture de la porte et le franchissement de la rampe ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la la Commune de François, représentée par Monsieur claude PREIONI, concernant :
• l’absence d’espace de manœuvre de porte en haut de la rampe intérieure, • la non-conformité de la largeur de la rampe intérieure,
est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Franois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la mairie située 30, grande rueet la salle de réunions située Place Georges Maurivard à FRANOIS 81 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-02-005
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la
pizzeria PIZZA MAMA MIA située 9, avenue de
Montrapon à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la pizzeria PIZZA MAMA MIA située 9, avenue de Montrapon à BESANCON 82 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-04-12-004 du 12 avril 2017 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 2 mai 2017 et complétée le 2 juin 2017 en mairie de Besançon, dont l’objet est l’aménagement d’une pizzeria en lieu et place de la boulangerie « Au nid d’abeille » située 9 avenue de Montrapon – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 2 mai 2017 et complétée le 2 juin 2017, présentée par Pizza Mama Mia, représenté par Monsieur Viller MORO, représentée par Monsieur Teddy CASSIER concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 juillet 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la pizzeria PIZZA MAMA MIA située 9, avenue de Montrapon à BESANCON 83 Considérant que l’entrée du local présente 2 marches de 17 cm et 18 cm de hauteur ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer ces marches ;
Considérant que l’installation d’une rampe maçonnée n’est pas autorisée sur le domaine public ;
Considérant que l’installation d’une rampe amovible est techniquement impossible compte tenu de la différence de niveau trop importante entre le trottoir et l’intérieur du local, et de la largeur du trottoir insuffisante ;
Considérant qu’une terrasse comportant une dizaine de places assises et dont l’accès s’effectue depuis un portillon depuis la rue Demangel, sera aménagée l’été et que cette terrasse, accessible de plain pied sans ressaut permet l’accès à un sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que l’impossibilité de rendre l’établissement accessible pour les personnes en fauteuil roulant créée une rupture de la chaîne de déplacement ayant pour conséquence une disproportion manifeste en aval, comme définie à l’article R.111-19-10 I 3° b du code de la construction et de l’habitation qui dispose qu’une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’emprise de l’établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Pizza Mama Mia, représenté par Monsieur Viller MORO, représentée par Monsieur Teddy CASSIER concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la pizzeria PIZZA MAMA MIA située 9, avenue de Montrapon à BESANCON 84 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-02-010
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
bar restaurant LE BARECHOIS situé 12, grande rue à
LAVANS VUILLAFANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-010 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar restaurant LE BARECHOIS situé 12, grande rue à LAVANS VUILLAFANS 85 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 2 juin 2017 en mairie de Lavans-Vuillafans, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un bar restaurant existant situé 12 Grande rue – 25580 LAVANS VUILLAFANS ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 2 juin 2017, présentée par Le Barechois, représenté par Madame Myriam MEIER, concernant l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 juillet 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-010 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar restaurant LE BARECHOIS situé 12, grande rue à LAVANS VUILLAFANS 86 Considérant que les sanitaires de l’établissement ne présentent pas les caractéristiques dimensionnelles minimales pour leur usage par une personne en fauteuil roulant ;
Considérant que la mise en conformité des sanitaires à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées a été chiffrée à 6 405,30 € ;
Considérant que dans une attestation en date du 30 mai 2007, l’expert comptable de l’établissement indique que « dans le cadre de la mise aux normes des installations du restaurant destinées à l’accueil de personnes handicapées, l’élargissement des accès et l’aménagement des sanitaires aura des conséquences sur la pérennité de l’établissement. Au regard de la moyenne des exercices clos en 2015, 2014 et 2013, la mise aux normes des installations destinées à l’accueil de personnes handicapées dans le restaurant entraînerait des difficultés pour le remboursement des travaux ainsi que pour la rémunération de l’exploitante, qui conduirait à terme à la cessation d’activité de cet établissement ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part telle que définie à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, est avérée.
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Le Barechois, représenté par Madame Myriam MEIER, concernant l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de Lavans-Vuillafans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-010 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar restaurant LE BARECHOIS situé 12, grande rue à LAVANS VUILLAFANS 87 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-02-003
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet infirmier ARBEY situé 32 M, avenue du
Commandant Marceau à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet infirmier ARBEY situé 32 M, avenue du Commandant Marceau à BESANCON 88 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-04-12-004 du 12 avril 2017 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 15 mai 2017 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet infirmier libéral existant situé 32M Avenue du Commandant Marceau – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 15 mai 2017, présentée par Monsieur Anthony ARBEY concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 juillet 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet infirmier ARBEY situé 32 M, avenue du Commandant Marceau à BESANCON 89 Considérant que l’accès au cabinet comporte :
• un ressaut extérieur contrasté de 15 cm de hauteur,
• une série de 4 marches d’environ 15 cm de hauteur chacune,
• une série de 4 marches pour accéder à l’entrée de l’immeuble,
• une série de 3 marches d’environ 15 cm de hauteur chacune à l’intérieur du hall d’entrée pour accéder à l’ascenseur ;
Considérant que l’ascenseur ne présente pas les caractéristiques dimensionnelles pour l’usage par une personne en fauteuil roulant (porte de 64 cm de largeur seulement) ;
Considérant qu’il est techniquement impossible d’agrandir la cage de cet ascenseur ;
Considérant que l’impossibilité de rendre l’établissement accessible pour les personnes en fauteuil roulant créée une rupture de la chaîne de déplacement ayant pour conséquence une disproportion manifeste en aval, comme définie à l’article R.111-19-10 I 3° b du code de la construction et de l’habitation qui dispose qu’une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’emprise de l’établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;
Considérant que le pétitionnaire indique que le déplacement au domicile de ces patients constitue la majorité des consultations effectuées dans le cadre de l’activité d’infirmier ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution de se déplacer au domicile des patients ne pouvant accéder à son cabinet, ceci sans supplément tarifaire
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur Anthony ARBEY concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet infirmier ARBEY situé 32 M, avenue du Commandant Marceau à BESANCON 90 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-02-002
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
restaurant AU PAYS situé 10, rue Mégevand à
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant AU PAYS situé 10, rue Mégevand à BESANCON 91 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-04-12-004 du 12 avril 2017 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 19 mai 2017 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un restaurant existant situé 10 rue Mégevand – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 19 mai 2017, présentée par Monsieur Guy MOUREAUX concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 juillet 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant AU PAYS situé 10, rue Mégevand à BESANCON 92 Considérant que l’entrée de l’établissement comporte une marche de 17 cm de hauteur ;
Considérant que le trottoir présente à ce niveau une largeur d’1,24 m seulement ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer la marche, de créer une rampe maçonnée sur le domaine public ou d’installer une rampe amovible conforme en toute sécurité compte-tenu de la faible largeur du trottoir ;
Considérant que le sanitaire ne présente pas les caractéristiques dimensionnelles requises pour son usage par une personne en fauteuil roulant ;
Considérant que le cheminement d’accès au sanitaire comporte une porte d’une largeur non conforme de 0,70 m seulement ;
Considérant que l’impossibilité de rendre l’établissement accessible pour les personnes en fauteuil roulant créée une rupture de la chaîne de déplacement ayant pour conséquence une disproportion manifeste en aval, comme définie à l’article R.111-19-10 I 3° b du code de la construction et de l’habitation qui dispose qu’une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’emprise de l’établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur Guy MOUREAUX concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant AU PAYS situé 10, rue Mégevand à BESANCON 93 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-02-006
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
restaurant L'AVANT GOUT situé 4, rue Richebourg à
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant L'AVANT GOUT situé 4, rue Richebourg à BESANCON 94 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-04-12-004 du 12 avril 2017 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 22 juin 2017 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un restaurant existant situé 4 rue Richebourg – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 22 juin 2017, présentée par la SARL L’AVANT GOUT, représentée par Monsieur Thierry PERROT concernant l’absence de sanitaire adapté aux personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 juillet 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant L'AVANT GOUT situé 4, rue Richebourg à BESANCON 95 Considérant que l’entrée du local présente 1 marche de 16 cm de hauteur ;
Considérant qu’une rampe amovible sera installée à la demande ;
Considérant que les sanitaires de l’établissement sont situés au 1er étage non desservi par un ascenseur ou un élévateur ;
Considérant que la création d’un sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite au rez-de-chaussée priverait le restaurant de 8 couverts, soit 15 % du chiffre d’affaires, ce qui menacerait sérieusement la viabilité économique de l’établissement ;
Considérant que depuis la suppression du parking public de Fort Griffon, l’établissement subit une baisse très importante du chiffre d’affaires, les deux derniers bilans comptables présentant des comptes tout justes équilibrés ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part , telle que définie à l’article R.111-19- 10 du code de la construction et de l’habitation, est avérée ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL L’AVANT GOUT, représentée par Monsieur Thierry PERROT concernant l’absence de sanitaire adapté aux personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant L'AVANT GOUT situé 4, rue Richebourg à BESANCON 96 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-02-004
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
restaurant LE CHAMPAGNEY situé 37, rue Battant à
BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant LE CHAMPAGNEY situé 37, rue Battant à BESANCON 97 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-04-12-004 du 12 avril 2017 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 16 mai 2017 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un restaurant existant situé 37 rue Battant – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 16 mai 2017, présentée par l’EURL Le Champagney, représentée par Monsieur Teddy CASSIER concernant l’accès au sanitaire de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 juillet 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant LE CHAMPAGNEY situé 37, rue Battant à BESANCON 98 Considérant que le cheminement menant au sanitaire de l’établissement comporte une marche de 20 cm de hauteur ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer cette marche compte tenu de la configuration des lieux (murs porteurs, caves voûtées, dalles en pierre) ;
Considérant qu’il est techniquement impossible d’installer un élévateur ou une rampe même amovible en raison du manque de place nécessaire ;
Considérant que le sanitaire situé en aval de cette marche ne comporte pas les caractéristiques dimensionnelles minimales pour son usage par une personne en fauteuil roulant ;
Considérant que l’impossibilité de rendre le cheminement intérieur menant au sanitaire accessible pour les personnes en fauteuil roulant créée une rupture de la chaîne de déplacement ayant pour conséquence une disproportion manifeste en aval, comme définie à l’article R.111-19-10 I 3° b du code de la construction et de l’habitation qui dispose qu’une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’emprise de l’établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure compensatoire de mettre à disposition gracieusement aux personnes en fauteuil roulant du gel hydroalcoolique afin de leur permettre de se laver les mains ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’EURL Le Champagney, représentée par Monsieur Teddy CASSIER concernant l’accès au sanitaire de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant LE CHAMPAGNEY situé 37, rue Battant à BESANCON 99 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-02-008
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
salon de soins esthétiques RITU'ELLE BEAUTE situé 32
B, grande rue à ARC ET SENANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le salon de soins esthétiques RITU'ELLE BEAUTE situé 32 B, grande rue à ARC ET SENANS 100 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 10 mai 2017 et complétée le 02 juin 2017 en mairie d’Arc-et-Senans, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un salon de soins esthétiques existant situé 32B Grande rue – 25610 ARC ET SENANS ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 10 mai 2017 et complétée le 02 juin 2017, présentée par la SARL LYSOHM, représentée par Madame Fanny JEGOU, concernant la non accessibilité de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 4 juillet 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le salon de soins esthétiques RITU'ELLE BEAUTE situé 32 B, grande rue à ARC ET SENANS 101 Considérant que l’accès à l’établissement présente une marche descendante de 16 cm de hauteur ;
Considérant qu’en bas de la marche, un espace de dimensions 1,90 m x 2,78 m est présent et que cet espace comporte un pilier central ;
Considérant que les portes des cabines et du sanitaire présentent des largeurs non conformes de 0,69 m seulement ;
Considérant que le dégagement menant aux différentes cabines présente des largeurs non conformes variant de 0,72 m à 0,85 m et qu’aucun espace de maneouvre avec possibilité de demi-tour de diamètre minimale d’1,50 m n’est présent à l’extrémité du dégagement ;
Considérant que le sanitaire ne présente pas les caractéristiques dimensionnelles suffisantes pour satisfaire aux obligations réglementaires ;
Considérant que la douche ne présente pas les caractéristiques dimensionnelles suffisantes pour satisfaire aux obligations réglementaires et qu’une marche de 0,18 m de hauteur est présente pour l’accès à la douche ;
Considérant que pour la marche présente au droit de la porte d’entrée, la mise en place d’une rampe amovible présentant une pente réglementaire de 10 % sur une longueur d’1,60 m est possible mais que cette rampe permettrait d’accéder uniquement à l’espace accueil ;
Considérant qu’il est techniquement impossible d’élargir les portes et le dégagement afin d’obtenir des largeurs réglementaires en raison de la présence de murs porteurs ;
Considérant que le pétitionnaire indique qu’elle est âgée de 25 ans et est dans l’attente d’une évolution favorable de son activité qui lui permettra la construction d’un nouvel institut adapté pour accueillir tout public ;
Considérant que l’adjoint au maire précise que le pétitionnaire vient d’acheter une maison dans laquelle il envisage d’aménager un institut aux normes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à se rendre au domicile des clients ne pouvant accéder au cabinet afin de leur prodiguer des soins, au même tarif qu’à l’institut .
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL LYSOHM, représentée par Madame Fanny JEGOU, concernant la non accessibilité de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune d’Arc-et- Senans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le salon de soins esthétiques RITU'ELLE BEAUTE situé 32 B, grande rue à ARC ET SENANS 102 Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-02-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le salon de soins esthétiques RITU'ELLE BEAUTE situé 32 B, grande rue à ARC ET SENANS 103 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-08-01-001
Commune de NOIREFONTAINE - application du régime
forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-001 - Commune de NOIREFONTAINE - application du régime forestier 104 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
7
"À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2017-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE NOIREFONTAINE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU L'arrêté préfectoral n° 25-2017-04-28-003 du 28 avril 2017 portant subdélégation de signature
de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de NOIREFONTAINE, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 07/07/17 tendant à obtenir l'application du régime
forestier sur 0,7118 ha de bois situés sur le territoire de la commune de NOIREFONTAINE ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 03/07/17 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les
suivantes :
Section N° Surface cadastrale SUrTACE à appliquer Commune au régime forestier totale (ha) (ha)
NOIREFONTAINE À 581 0,9158 0,7118
TOTAL 0,7118
^
~r î
y
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2017-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE NOIREFONTAENE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-04-28-003 du 28 avril 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de NOIREFONTAINE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 07/07/17 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0, 7118 ha de bois situés sur le territoire de la commune de NOIREFONTAINE ,
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 03/07/17 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
NOIREFONTAINE
Section
A 581
Surface cadastrale
totale (ha)
0, 9158
TOT
Surface à appliquer
au régime forestier
ha
07118
0, 7118
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-001 - Commune de NOIREFONTAINE - application du régime forestier 105 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 -— M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence Nord Franche-Comté, Mme le Maire de la commune de NOIREFONTAINE, le
Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de NOIREFONTAINE et inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
ar délégatiotx
fpartementa#des Territoires
sb de Lurté forêt, faune sauvage,
£ D
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence Nord Franche-Comté, Mme le Maire de la commune de NOIREFONTAINE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de NOIREFONTAINE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCO
ar délégatio
arte eut des Territoires
Pour le Préfet
Le Direc
du D s,
Et r subdélé
Be l N
Res de l' e forêt, faune sauvage,
e , ec
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-08-01-001 - Commune de NOIREFONTAINE - application du régime forestier 106 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-07-27-005
Mise en demeure - Moulin de Montferney
Arrêté de mise en demeure d'installer un dispositif de contrôle du débit réservé dans le tronçon
court-circuité par le moulin.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-27-005 - Mise en demeure - Moulin de Montferney 107 EX = d Liberté , Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N ° DD /FRNF/ uMoHZot3-0o1 du 27 JUIL. 2017 portant mise en demeure
Arrêté mettant en demeure Monsieur et Madame ADAM Michel et Geneviève de se
conformer aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°2014272-0015 du 29
septembre 2014
LE PRÉFET DU DOUBS
VU le Code de l'environnement, article L.171-6 ; L.171-7 ; L.214-18 : R.214-16
VU l'arrêté préfectoral n°2014272-0015 portant relèvement du débit réservé à restituer en aval de l'ouvrage de prise d'eau
de la centrale hydroélectrique de Montferney sur l'Ognon du 29 septembre 2014.
VU le rapport de manquement administratif du 14 juin 2017
Considérant que lors de la préparation du contrôle de l'installation l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits
suivants :
Absence de communication au Service Police de l'Eau de la DDT d'une note de calcul et d'un géo-
référencement de la section de calcul ainsi que les cotes NGF correspondant aux repères permettant d'évaluer le débit
circulant dans le tronçon court-circuité prévus à l’article 3 de l'arrêté susvisé.
Considérant que lors de la visite en date du 08 juin 2016 l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
Absence dans le tronçon court-circuité, d’une échelle liimnimétrique et d’un repère de niveau à la cote du débit
réservé également prévus à l'article 3 de l'arrêté susvisé.
Considérant que ces constats ont été notifiés à l'exploitant dans le rapport de manquement administratif en date du
14/06/2017 invitant à faire part de ses observations dans un délai de 15 jours.
Considérant qu'a l'issue de ce délai et jusqu’à ce jour l'exploitant n’a pas donné suite aux constatations relevées dans
ce rapport de manquement.
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de
l'environnement en mettant en demeure Monsieur et Madame ADAM de respecter les dispositions de l'arrêté susvisé.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de ['Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N ° DK7d^F/t^(W/&lW-» -01. du 2 7 JUIL. 2017 portantmiseendemeure
Arrêté mettant en demeure Monsieur et Madame ADAM Michel et Geneviève de se
conformer aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n°2014272-0015 du 29 septembre 2014
LE PRÉFET DU DOUBS
VU le Code de l'environnement, article L. 171-6 ; L. 171-7 ; L. 214-18 ; R. 214-16
VU l'arrêté préfectoral n°2014272-0015 portant relèvement du débit réservé à restituer en aval de l'ouvrage de prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Montferney sur l'Ognon du 29 septembre 2014.
VU le rapport de manquement administratif du 14 juin 2017
Considérant que lors de la préparation du contrôle de l'installation l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
Absence de communication au Service Police de l'Eau de la DDT d'une note de calcul et d'un géo- référencementde la section de calcul ainsi que les cotes NGF correspondant aux repères permettant d'évaluer le débit circulant dans le tronçon court-drcuité prévus à l'artide 3 de l'arrêté susvisé.
Considérant que lors de la visite en date du 08 juin 2016 l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants : Absence dans le tronçon court-circuité, d'une échelle iimnimétrique et d'un repère de niveau à la cote du débit réservé également prévus à l'article 3 de ['arrêté susvisé.
Considérant que ces constats ont été notifiés à l'exploitant dans le rapport de manquement administratif en date du 14/06/2017 invitante faire part de ses observations dans un délai de 15 jours.
Considérant qu'à l'issue de ce délai et jusqu'à ce jour l'exploitant n'a pas donné suite aux constatations relevées dans ce rapport de manquement.
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de Fenvironnement en mettant en demeure Monsieur et MadameADAM de respecter les dispositions de l'arrêté susvisé.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-27-005 - Mise en demeure - Moulin de Montferney 108 Article 4 —- Monsieur et Madame ADAM Michel et Geneviève sont mis en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014272-0015 du 29 septembre 2014 en installant dans le tronçon court-circuité par le moulin de Montferney le dispositif de contrôle décrit et en fournissant au Service Police de l'Eau de la DDT une note de calcul relative à ce dispositif. Cette mise en conformité devra intervenir avant le 01 novembre 2017.
Article 2 - Au cas où l'installation du dispositif de contrôle nécessiterait l'intervention d’un ou plusieurs engins dans le cours d’eau, le dépôt préalable, auprès du service police de l’eau de la D.D.T, d’un dossier de déclaration de travaux sera nécessaire.
Article 3 - Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur et Madame ADAM les mesures de police prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 — La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame ADAM et publié aux recueils des actes administratifs du département.
Article 6 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée à :
- A.F.B.Service Départemental du Doubs.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SU
Article 1 - Monsieur et Madame ADAM Michel et Geneviève sont mis en demeure de respecter les dispositions de l'arreté préfectoral n'2014272-0015 du 29 septembre 2014 en installant dans le tronçon court-circuité par le moulin de Montferney le dispositif de contrôle décrit et en fournissant au Service Police de l'Eau de la DDT une note de calcul relative à ce dispositif. Cette mise en conformité devra intervenir avant le 01 novembre 2017.
Article 2 - Au cas où l'installation du dispositif de contrôle nécessiterait l'intervention d'un ou plusieurs engins dans le cours d'eau, le dépôt préalable, auprès du service police de l'eau de la D. D. T, d'un dossier de déclaration de travaux sera nécessaire.
Article 3 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'artide 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de Monsieur et Madame ADAM les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame ADAM et publié aux recueils des actes administratifs du département.
Article 6 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée à :
A. F. B. Service Départemental du Doubs.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
hristian SCHWAR
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-27-005 - Mise en demeure - Moulin de Montferney 109 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-07-27-004
R2-KONICA-20170727093513
Arrêté modificatif n°1 des plans de chasse chevreuil, chamois, cerf
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-27-004 - R2-KONICA-20170727093513 110 EX = A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE MODIFICATIF 1 N° 25-2017
DE L’ARRETE DU 15 MAI 2017 FIXANT LES PLANS DE CHASSE
CHEVREUIL - CHAMOIS - CERF POUR LA CAMPAGNE 2017-2018
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2017-05-15-007 du 15 mai 2017 fixant les plans de chasse chevreuil,
chamois, cerf, pour la campagne 2017-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à M.
Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-04-28-003 du 28 avril 2017 relatif à la subdélégation de signature
de M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu les recours déposés par MM. les présidents de F’ACCA de MALBRANS et de l’AICA de
MOUTHIER-HAUTEPIERRE :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1. Les bracelets « chamois mâle n°95 » et « chamoïis femelle n°84 » attribués à l’ACCA de
Malbrans sont supprimés.
Article 2. Le bracelet « chevreuil indifférencié n°2547 » attribué à l’AICA de MOUTHIER-
HAUTEPIERRE est utilisable pour l’organisation du tir d’été de l’espèce.
Article 3. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 4. Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'agence de l'office national des forêts à Besançon et au président de la
fédération départementale des chasseurs du Doubs, ainsi qu'aux intéressés sous forme d'extraits et
publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 27 juillet 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
arie KIENTZ
Chef du service
eau, risques, nature, forêt
^
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE MODIFICATIF l 25-2017
DE L'ARRETE DU 15 MAI 2017 FIXANT LES PLANS DE CHASSE CHEVREUIL - CHAMOIS - CERF POUR LA CAMPAGNE 2017-2018
Vul'arrêté préfectoral 25-2017-05-15-007 du 15 mai 2017 fixant les plans de chasse chevreuil, chamois, cerf, pour la campagne 2017-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral 11° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christian Schwartz, Directeur départementaldes territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-04-28-003 du 28 avril 2017 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu les recours déposés par MM. les présidents de l'ACCA de MALBRANS et de l'AICA de MOUTHIER-HAUTEPIERRE ;
Sur proposition du directeur départementaldes territoires du Doubs ;
ARRETE
Article l. Les bracelets « chamois mâle n°95 » et « chamois femelle n°84 » attribués à l'ACCA de
Malbrans sont supprimés.
Article 2. Le bracelet « chevreuil indifférencié n°2547 » attribué à l'AICA de MOUTHIER-
HAUTEPIERRE est utilisable pour l'organisation du tir d'été de l espèce.
Article 3. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 4. Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'agence de l'ofûce national des forêts à Besançon et au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, ainsi qu'aux intéressés sous forme d'extraits et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 27 juillet 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Marie KIENTZ
Chef du service
eau, risques, nature, forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-27-004 - R2-KONICA-20170727093513 111 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2017-07-24-011
Société LEGENI à MERCEY LE GRAND
LEGENI à Mercey le Grand
Autorisation d'exploiter un atelier de traitement de surface
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 112 EX = "À Liberté » ÊÉgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement |
de l'Aménagement et du Logement LE PREFET DU DOUBS
Bourgogne-Franche-Comté Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Unité Départementale Haute-Saône Centre et
Sud Doubs
ARRÉTÉ N° 25 - 2017-
OBJET: Prescriptions au titre des Installations Classées
LEGENI à Mercey le Grand
Installation de traitement de surface
- le Code de l’Environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
- la nomenclature des installations classées ;
- l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre
de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;
- Ja demande en date du 11 septembre 2008 complétée le 22 décembre 2008 présentée par la société
LEGENI en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter une installation de traitement de surface ;
- le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
- l'arrêté préfectoral n° 745 en date du 17 mars 2009 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique du 27
avril 2009 au 30 mai 2009 dans les communes de Mercey-le-Grand, Etrabonne et Romain ;
- le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
- les avis émis par les conseils municipaux des communes de Mercey-le-Grand, Etrabonne et Romain ;
- les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
- le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 3 mai 2017 ;
- l'avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologies dans sa séance du
27 juin 2017;
Adresse postale : Antenne de Besançon - 21A rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX
Tél : 03.81.21.67.00 — E-mail : ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 113 CONSIDÉRANT
- les dispositions prévues pour prévenir les pollutions de l’eau, du sol et de l’atmosphère ;
- que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de
prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code
de l’environnement ;
- que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en
application de l’article L.512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les
installations ;
- que les conditions légales de délivrance de l’autorisation unique sont réunies ;
LE pétitionnaire entendu,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 114 -3-
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1, EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société LEGENI, dont le siège social est situé 1 rue Louis Pasteur à MERCEY-LE-GRAND (25 410), est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à la même adresse les installations
détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans
l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses
dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent
arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATUÜRE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Désignation Classement Volume autorisé
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque
chimique, vibro-abrasion, etc.) de
urfaces quelconques par voie
lectrolytique ou chimique, à l’exclusion
u nettoyage, dégraissage, décapage de Le volume total des bains est de 21 332 litres
urfaces visés par la rubrique 2564 et du
nettoyage-dégraissage visé par la
rubrique 2563.
2565.1b |lb. Lorsqu'il y a mise en œuvre de A Le volume des bains cyanurés est de 5 940 litres
cyanure
2565.2a Pa. Procédés utilisant des liquides (sans À Le volume des bains non cyanurés est de 15 392
mise en œuvre de cadmium ni de litres
cyanures, et à l’exclusion de la vibro-
abrasion)
2566 Nettoyage, décapage des métaux pañ NC La capacité volumique du four est inférieure à
traitement thermique 500 litres
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au
moins des voies d’exposition, à
4110-1 |’exclusion de j’uranium et ses composés.
1. Substances et mélanges solides.
NC [La quantité stockée maximale est de 193 kg
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 115 -4-
moins des voies d’exposition,
4110-2 l'exclusion de l’uranium et se
composés.
1. Substances et mélanges liquides.
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation.
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d’exposition orale (H301) dans le cas où
ni la classification de toxicité aiguë pañ
inhalation ni la classification de toxicité
4140 higuë par voie cutanée ne peuvent êtra NC [La quantité stockée maximale est de 467 kg
établies, par exemple en raison de
l’absence de données de toxicité par
inhalation et par voie cutanée
concluantes.
Toxicité spécifique pour certains
4150 brganes cibles (STOT) exposition NC [La quantité stockée maximale est de 75 kg
unique catégorie 1.
Dangereux pour l’environnement
4510 hiquatique de catégorie aiguë 1 où NC [La quantité stockée maximale est de 1365 kg
chronique 1.
Dangereux pour l’environnement
aquatique de catégorie chronique 2.
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une É
NC [La quantité stockée maximale est de 40 kg
4130 NC [La quantité stockée maximale est de 467 kg
4511 NC [La quantité stockée maximale est de 350 kg
A (Autorisation), NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations
ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles du plan cadastral
MERCEY-LE-GRAND si
Section ZE
Superficie totale du site 9 300 m°
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de
cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans
ou n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 116 -5-
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf modification des conditions d'exploiter conduisant à une augmentation du coût de mise en sécurité du site au-
dessus du seuil libératoire de 100 000 euros TTC fixé à l’article R.516-1 du code de l’environnement, l’exploitant
est exempté de l’obligation de constituer des garanties financières dans le but de garantir la mise en sécurité du site
de l'installation en cas de cessation d’activité.
Toute modification des conditions d’exploitation, conduisant à une modification du coût de mise en sécurité du site,
doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation. Le dossier d’information, constitué en application
de l’article R.181-46 du code de l’environnement, comprend la proposition de l’exploitant concernant le calcul du
montant des garanties financières. Ce calcul est réalisé conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31
mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la
mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de
gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à
l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet
qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.4. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Le changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale. Le nouvel exploitant adresse au préfet les
documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties
financières, au moins trois mois avant le changement effectif d’exploitant.
Lorsque le changement d’exploitant n’est pas subordonné à une modification du montant des garanties financières,
l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires n’est pas requis. À défaut de
notification d’une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de
changement d’exploitant.
ARTICLE 1.6.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement pour l’application des articles
R.512-39-2 à R.512-39-4, l'usage à prendre en compte est un usage identique à l’usage actuel soit un usage
industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois
au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations
de stockage de déchets, celles des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d’accès au site ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 117 la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au
premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.7.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Textes :
Arrêté du 30/06/06 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la
rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées
Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté du 29/02/12 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46
du code de l’environnement
Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à
l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations
classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de
garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l’environnement
ARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression ;
des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 118 .7-
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l'entretien et
l’exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour
l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normales, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement
ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture ...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations,
engazonnement .....).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 119 CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis
par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l’accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d’autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 120 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre
de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations
concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement
des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels
que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues
en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 121 -10-
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les
dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du
présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au
présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par
l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel
qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon
à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter
un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie
pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-
après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des
appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des
émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont
respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à
la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de
ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
N° Conduit| Débit nominal en
Nm'/h
rejets alcalin ligne CAPI l 3310
rejets acides ligne CAPI 2 5050
rejets alcalin ligne TM 3 6230
rejets acides ligne TM 4 3800
rejets Préparation 5 5320
manuelle
rejets Nickel Chimie 6 6580
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 122 -11-
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
ARTICLE 3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz
étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
Concentrations instantanées en
mg/Nm3
Acidité totale exprimée en H 0,5
Polluants rejetés
HE, exprimé en F
Ni
CN mas
Alcalins, exprimés en OH 10
NOXx en équivalent NO2 200
SO2 100
NH3 30
Les valeurs limites d’émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double de la
valeur limite.
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur ou à défaut selon les méthodes de
référence reconnues.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 123 -12-
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource "A _ Consommation maximale annuelle
Réseau public | 4000 m°
ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
L'ouvrage de prélèvement précité doit être muni d’un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d’eau prélevée
et d’un dispositif de disconnexion afin d’éviter tout phénomène de retour sur le réseau d’alimentation. Ce dispositif
est relevé hebdomadairement. Les résultats sont portés sur un registre, éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme
aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et
le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration
des effluents.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
- les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ......),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, ...),
- les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans
le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 124 -13-
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur,
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont
aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres
effluents.
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés
d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l’établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou
d’un autre site industriel.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir
d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos ...,
* les eaux exclusivement pluviales,
* ]les eaux industrielles,
* les eaux susceptibles d’être polluées : les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les
eaux utilisées pour l’extinction).
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils
de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets
par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3, GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées
et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou
d’arrêt des installations.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 125 -14-
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou
dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée
lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois
par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon
fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme
en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes :
Nature des effluents Eaux pluviales Eaux industrielles Eaux domestiques
Station d’épuration
physico-chimique du site Traitement avant rejet | Débourbeur / Déshuileur
Réseau communal de type | Réseau communal de type
EU EU Lieu de rejet Milieu naturel
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation
apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité
immédiate et à l’aval de celui-ci.
Iis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d’occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’état compétent.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle
appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L.1331-10 du code de la
santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au préfet.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 126 -15-
Article 4.3.6.2. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejets d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluants.....).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorants,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30 °C
- pH: compris entre 6,5 et 9.
ARTICLE 4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées
issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.9, VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES APRÈS ÉPURATION
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau d'assainissement considéré et
après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Métaux Concentration (en mg/l) Flux (en g/j)
£ 0,5 | 10 __
AÏ L 5,0 Le 100 | RS Cu ee 2 k | US FER Fe + 5 Le 100 | Ni 2 h | 40 Pb 0,5 F 10 Sn Lo 2 | 40
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double de la
valeur limite.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 127 -16-
Les résultats de prélèvements instantanés qui peuvent être réalisés en dehors de campagnes de prélèvements
inopinés, dans le cadre de l’autosurveillance, ne peuvent excéder le double de la valeur limite.
Les valeurs limites en terme de concentration pour les autres polluants sont définies comme suit en mg/l
(milligramme par litre d’effluents rejetés), contrôlées sur l’effluent brut non décanté :
ne __ Polluant a | Rejet raccordé (en mg/l) Flux (en g/j) D MES de 30 600 CN (aisément libérables) 0,1 2 F 15 300 Azote global 150 3 000 P 50 1 000 DCO 600 12 000 Indice hydrocarbure 5 100 AOX 5 200; Tributylphosphate 4 80 |
ARTICLE 4.3.10. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.3.11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte
des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
ARTICLE 4.3.12. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les
valeurs limites en concentration définies :
- DCO 125 mg/l
_ MES 35 mg/l
— Hydrocarbures totaux 10 mg/i
— Métaux 5 mg/l
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 128 -17-
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits en favorisant le réemploi, diminuer
les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non
huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 du code de
l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-131 du code de
l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à R.543-151 du code de
l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d’élimination) ou
aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour
l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles
R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES
DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 129 -18-
Les boues d’hydroxydes sont stockées dans une benne étanche et fermée.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GERES À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
[! fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GERES À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des
déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article
R.541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à
R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
- boues d’hydroxydes métalliques
- bains acides/basiques contenant de métaux lourds
- bains cyanurés
- boues de fond de cuves
- déchets non dangereux (papiers, cartons, plastiques ...),
- les emballages vides souillés
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 130 .19-
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V -— titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour
le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents
graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la dans les zones à émergence période allant de 7 h à 22 h, sauf période allant de réglementée (incluant le bruit de dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches l’établissement) et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A) égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit global émis par l’ensemble des activités exercées à
l’intérieur de l’établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins.
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITE D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser, installations en fonctionnement, les valeurs suivantes pour les
différentes périodes de la journée :
Niveau de bruit pour la période allant
de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours 70 dB(A)
fériés
Niveau de bruit pour la période allant
de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches 60 dB(A)
et jours fériés
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 131 -20-
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les
installations classées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 132 -.21-
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à
l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article
L.511-] du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître
la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de
sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est
annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
ARTICLE 7.1.3. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles
sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées
de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie
et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès à l’intérieur du bâtiment.
Une clôture est disposée autour du bassin de rétention des eaux incendie.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l’établissement. Il établit une consigne quant à la surveillance de son établissement.
Une surveillance de l’établissement est assurée en permanence. Toutes les issues sont fermées à clef en dehors des
horaires d’exploitation.
ARTICLE 7.1.4. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1, BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s’opposer à la propagation d’un incendie.
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée, sont implantés et protégés vis-à- vis des
risques toxiques, d’incendie et d’explosion. À l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et
maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation du personnel ainsi que l’intervention
des secours en cas de sinistre.
Les dispositions nécessaires sont prises afin d’éviter la propagation d’un incendie par le système de ventilation.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 133 .22-
Les bâtiments abritant l'installation sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la réglementation en
vigueur permettant l'évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés
en cas d’incendie. Ces dispositifs doivent être adaptés aux risques particuliers de l’installation et être à commande
automatique et manuelle. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
ARTICLE 7.2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.2.2.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services
d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise
en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en
dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de l’installation.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRE EXPLOSIBLE
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions
du décret du 19 novembre 1996.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont
vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
ARTICLE 7.3.3. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'exploitant dispose d’une Analyse du Risque Foudre (ARF) réalisée par un organisme compétent et le cas échéant
une étude technique, conformément aux dispositions de l’arrêté ministéniel du 4 octobre 2010.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place de mesures de prévention sont réalisées par un
organisme compétent. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude
technique.
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les
deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément aux normes en vigueur.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre,
l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
L'analyse du risque foudre est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de
l’article R.512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrée de l’ARF,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 134 23%
ARTICLE 7.3.4. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que
possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au
minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue
de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple
l’utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.3.5. SYSTÈMES DE DÉTECTION
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article
7.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de
fumée. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection
et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et
des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de
l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
ARTICLE 7.4.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les füts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d’un volume
supérieur à 800 1 portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de
danger définis dans la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de
danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.43. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique
des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé en permanence.
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Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne
comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d’assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte
tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l’art, en limitant notamment les surfaces
susceptibles d’être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant
leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention+
odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances
ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération
des eaux météoriques.
ARTICLE 7.4.4. RÉSERVOIRS
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés, de manière en particulier à éviter toute réaction
parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l’abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. IE est en particulier interdit d’intercaler des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d’arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
ARTICLE 7.4.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou
assimilée, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.4.6. RÉTENTION DES AIRES DE TRAVAIL
Le sol des aires de stockage ou de manipulation des matières, produits et déchets doit être étanche, et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
ARTICLE 7.4.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages. Toutes dispositions sont prises pour prévenir les envols de déchets
notamment lors de leur chargement ou déchargement.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles,
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher
ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux
spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
ARTICLE 7.4.8. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière
déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans
des conditions conformes au présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 136 -25-
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur
proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par
leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l’environnement (phases de démarrage et
d'arrêt, fonctionnement normal, entretien ...) font l’objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et
contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûülage à l’air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ;
- l'obligation du “ permis d’intervention ” ou “ permis de feu ” ;
- les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts
notamment) ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l'établissement,
des services d’incendie et de secours.
ARTICLE 7.5.2. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu) ainsi que des
éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.3. INTERDICTION DE FEUX
I! est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis
d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.5.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident
ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits et les déchets manipulés, les réactions chimiques et
opérations de fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité prévues par le présent
arrêté, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d’intervention affectés à leur unité,
ARTICLE 7.5.5. TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées comme locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne
peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 137 -26-
et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et
définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils
auront nommément désignées.
Une consigne particulière, relative à la sécurité des travaux, précise notamment les dispositions qui sont prises
avant, pendant et après l’intervention.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » est délivré après avoir soigneusement inspecté
le lieu où se dérouleront les travaux, ainsi que l’environnement immédiat. Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à la délivrance du permis de feu ;
- la durée de validité ;
- la nature des dangers ;
- le type de matériel pouvant être utilisé ;
- les mesures de prévention à prendre (notamment information du personnel, périmètre et protection de la
zone d'intervention, arrêt des installations, signalétique, consignes de surveillance et de fin de travaux,
etc) ;
- les moyens de protection mis à la disposition du personnel effectuant les travaux, par exemple au
minimum la proximité d’un extincteur adapté au risque, ainsi que les moyens d’alerte.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description
des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation et à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles
avec les matières stockées ;
- deux poteaux incendie normalisé (NFS 61-213), pouvant fournir chacun et simultanément un débit de 60
m'/h sous une pression minimale de 1 bar durant 2 heures. Ils doivent être implantés conformément à la
norme NFS 62-200 et situé à moins de 200 mètres de la partie de l’établissement la plus éloignée,
mesurée en empruntant les voies accessibles en tous temps aux moyens de secours ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 138 -27-
ARTICLE 7.6.4. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d’application des dispositions du présent arrêté
sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de
travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion,
- l'obligation du “permis d'intervention” pour les parties concernées de l’installation,
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles,
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement,
des services d’incendie et de secours, etc.,
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d’isoler le site afin de prévenir tout transfert
de pollution vers le milieu récepteur,
- les procédures d'arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides),
- l'obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
ARTICLE 7.6.5. CONSIGNES GÉNÉRALES D’INTERVENTION
Article 7,6.5.1. Système d'alerte interne
Un système d'alerte interne déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de
communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l’établissement sur la nature et l’extension des
dangers encourus.
ARTICLE 7.6.6. PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollué lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières
dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de
recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et
d’une maintenance rigoureuse de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement
externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour
assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place
pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
- du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de
confinement lorsque le confinement est externe.
La capacité de confinement est au minimum de 226 m3.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 139 -28-
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 INSTALLATION DE TRAITEMENT DE SURFACE
ARTICLE 8.1.1. CONDITIONS D'EXPLOITATION
Les systèmes de rinçage doivent être conçus et exploités de manière à obtenir une consommation d’eau spécifique,
rapportée au mètre carré de la surface traitée, dite « consommation spécifique », la plus faible possible.
La consommation spécifique d’eau maximale de l’installation est fixée à 81/m°/fonction de rinçage.
Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
* les eaux de rinçage;
* les vidanges de cuves de rinçage ;
* les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage, de régénération et de traitement spécifique des
effluents ;
+ _ les vidanges des cuves de traitement ;
+ les eaux de lavage des sols ;
* les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
* les eaux de refroidissement ;
* les eaux pluviales ;
+ les effluents issus de la préparation d’eaux d'alimentation de procédé.
On entend par surface traitée la surface immergée (pièces et montages) qui participe à l’entraînement du bain. La
surface traitée est déterminée soit directement, soit indirectement en fonction des consommations électriques, des quantités de métaux utilisés, de l’épaisseur moyenne déposée ou par toute autre méthode adaptée au procédé utilisé.
La consommation spécifique est exprimée pour l'installation, en tenant compte du nombre de fonctions de rinçage.
Il y a une fonction de rinçage chaque fois qu’une pièce quitte un bain de traitement et doit subir un rinçage (quel que soit le nombre de cuves ou d’étapes constituant ce rinçage).
La consommation spécifique d’eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage.
L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de son installation, sur une période représentative de son activité. Il tient à disposition de l’inspection des installations classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que les éléments justificatifs de ce calcul.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 140 TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit
et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour
tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,
et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris
les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesures, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement,
ainsi que la fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles
existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du
programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l’environnement. Cependant, les
contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette
dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
La surveillance des rejets dans l’air porte sur :
- le bon fonctionnement des systèmes de captation, d’aspiration et de traitement éventuel. L'exploitant
s’assure notamment de l’efficacité de la captation et de l’absence d’anomalies dans le fonctionnement des
ventilateurs,
- les valeurs limites d'émissions. Une mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques de
l’ensemble des polluants visés par le présent arrêté, est réalisée au moins une fois par an selon les normes
en vigueur au niveau de chaque exutoire sur un échantillon représentatif du rejet et du fonctionnement des
installations.
- une estimation des émissions diffuses est également réalisée selon la même périodicité.
ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
I. Les mesures et analyses des rejets dans l’eau sont effectuées par l’exploitant ou un organisme extérieur avant
rejet en amont des éventuels points de mélange avec les autres effluents de l'installation (eaux pluviales, eaux
vannes, autres eaux du procédé ....) non chargés de produits toxiques.
En cas de traitement par bâchée, un échantillon représentatif est analysé avant rejet.
Il. Le pH et le débit sont mesurés et enregistrés en continu dans le cas d’un traitement des effluents en continu. Ils
sont mesurés et consignés avant rejet dans le cas d’un traitement par bâchées. Le volume total rejeté par jour est
consigné sur un support prévu à cet effet.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 141 -30-
Les systèmes de contrôle en continu déclenchent, sans délai, une alarme sonore signalant le rejet d’effluents non
conformes aux limites de pH et entraînent automatiquement l’arrêt immédiat de ces rejets.
III. Des mesures du niveau des rejets en cyanure et en métaux sont réalisées par l’exploitant sur un échantillon
représentatif de l'émission journalière.
Des mesures réalisées par des méthodes rapides adaptées aux concentrations à mesurer doivent permettre une
estimation du niveau des rejets par rapport aux valeurs limites d'émission fixées.
Ces mesures sont effectuées :
°_ chaque jour, en vue de déterminer le niveau des rejets en cyanures ;
° une fois par semaine, en vue de déterminer le niveau des rejets en métaux.
Des mesures portant sur l’ensemble des polluants objet de la surveillance sont effectuées trimestriellement par un
organisme compétent choisi en accord avec l’inspection des installations classées, suivant les méthodes normalisées
plus précises que les méthodes rapides.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Article 9.2.3.1. Analyse et transmission des résultats d'auto surveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l’inspection des
installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif
prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d'élimination retenues.
Conformément à l’article R.541-43 du code de l’environnement concernant les déchets, l’exploitant tient à
disposition de l’inspection des installations classées, un registre chronologique de la production, de l’expédition des
déchets, l'arrêté du 29 février 2012 en fixe les informations devant y être contenues.
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Les mesures du niveau de bruit et de l’émergence sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du
23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1, ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du 8.2, notamment celles de son programme
d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque
des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des
valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une
dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R.512-8 IT 1° du code de
l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre
les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de
gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 142 -31-
TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTION
ARTICLE 10.1.1. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon/Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été
notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-
3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois,
prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
ARTICLE 10.1.2. NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de Mercey le Grand pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Mercey le Grand fera connaître par procès verbal, adressé à la DREAL de Bourgogne-
Franche-Comté - UD Haute Saône, Centre et Sud Doubs l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la
société LEGENI.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté à savoir: Romain (39),
Etrabonne (25).
Un avis au public sera inséré par les soins de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté - UD Haute Saône, Centre
et Sud Doubs et aux frais de la société LEGENI dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 10.1.3. EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, le maire de Mercey le Grand ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera également adressé :
* au Directeur Départemental des Territoires,
° au Délégué Territorial du Doubs de l’Agence Régionale de Santé,
° au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
+ au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté,
° au Chef de l'Unité Départemental Haute Saône, Centre et Sud Doubs de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté — Antenne de
Besançon.
Fait à Besançon, le 2 à JUIL, 2017
Le Préfet,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 143 -32.
Liste des articles
TITRE 1 -PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 3
CHAPITRE 1.1BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONrcccconennmnenennnnnennnnennenenennnn een eeneeeeeneeenenene ete ccnennnnereresesesenensnnee eme eesneneee 3
CHAPITRE 1.2NATURE DES INSTALLATIONS cvs oceosoecenemnnananesomasueaenneecescacesssenneneacemaeenaneneneene ne acecenenneenee sec socnemneccseeeneneeneesenee3
CHAPITRE 1.3CoNFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONnnnusssssssssuceranssessennnennennennnnnnnnnensssssseneeaeeesessssssnecaceressesecesssn es4
CHAPITRE L4DURÉE DE L'AUTORISATIONncccrrcrrsscceressssssnsnnnneneceseseeocccneessennnsenecssssccneennneesesnseccnneeneeennnsennnenecesss née eéecenntessesnnee es4
CHAPITRE 1L.5GARANTIES FINANCIÈRES. usscsscoscsooocooocnsucncccnnceeeoenennaeaeaae aan nenenenennenenen eee n eee eoneensne nn eee eeeeenenene eee eeenessnen same sentenies 5
CHAPITRE 1.6MOoDIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ sununccaaaascnssssonnennaaereneeeenenesenenssneonneeeeenenseneonsee rec aceennennnnensees scene cesseesesnnénneene5
CHAPITRE 1.7RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATION Sea caccccccccsssssemnscceacessenenonsennneea eee es enssneeeens ces eenesensecesecesseesee 6
TITRE 2 -GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT... 7
CHAPITRE 2.1ExPLOITATION DES INSTALLATIONS... mecnnenennnnnneneosseansneecnanacnnnenenneseeseneseneennnencenenensateseaneenescnnenannsaaaasnneenasssseeee 7
CHAPITRE 2.2RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES uso sssscssennnneocessoseeenennneeeeanenncesseenennnnnne ec escecseneeneaneensenneeeneee 7
CHAPITRE 2.3INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE.nrnrrnrecco even nenvenoseveneonenvosvenavapereessssusnnnenannannanans ss snsnnncasecsssnneesneencenceeeeeeeaeeneeseenenee 7
CHAPITRE 2.4DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENUrecsscccccccarcoonennmnenennnnenene sn enenenenennn see cnennnnenen nee eene ne none nnesenenenn esse o one eensceesancenes 7
CHAPITRE 2.5INCIDENTS OÙ ACCIDENTSrrerrrrcccssccncereaneononenenaeeeeecoscsesssesensosnaanececenannneneeceneenenenenceesneneocnnenecceneneesenseeeéenessssnssnee 8
CHAPITRE 2.6RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION.ssssccccosocmannsnscensennonorrameneneneesnssneeeeeenenenseneaares 8
TITRE 3 -PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 9
CHAPITRE 3.1CONCEPTION DES INSTALLATIONS sons osoacaaacacoooccooooomaneeceeceesesseceneeeseneee eee nee eneeneeseebensssscenennneensenseseneeaaesasesesenee 9
CHAPITRE 3.2CoNDITIONS DE REJET ssccrrcasnenrsenesenesonenescesooccneoneansccecsecenseenenne een e ent ne one neenenene een en eee es eennee en neeens nées pesécesensensense 10
TITRE 4 -PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES 12
CHAPITRE 4. I PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU, .ssrrananasposeacenccenenecacccsenseseooseececcacceaaee sas esseeseesnecnneeeennenneeseeneeeesectenne 12
CHAPITRE 4.2CoLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES... ss ce een es ones ocoessenessensesesesovennnnennnsnn eee eansansensenenesece cé sananssnennnneeeecesneeeeseranee 12
CHAPITRE 4.3TvPEs D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU sscssnssnrseeresnenns 13
TITRE 5 -DÉCHETS 17
CHAPITRE 5.1PRINCIPES DE GESTION. nn rrnnrernennenenenssasosanescnannesssosssosesoonesenascaseaasaasennennnennesaenenaesessassenonaacsaaasaenesnanensseee 17
TITRE 6 -PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS 19
CHAPITRE 6.1 DisPOsiITIONS GÉNÉRALES. ue rrossossssssenessoveeonennesassesersneesanennsnaneneeneeseeneeesescsancccanannaseesenenemsmneneannnssssescaceenerenesssens 19
CHAPITRE 6.2NIVEAUX ACOUSTIQUES... res ros se r cersmremnnnennnnnneneseneascrsneeneeneneeseseeeeescceacescecaeanaanceseeecenceceneneraarasasasesassccaaceneeseneenee 19
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS. rss nrnesnesenncossnnnssseraneneeceeeensssconennneccenanceceeeeneneeeeennseecneseeccenennenenennnseeeceaseeneeneneecnenesseesee 20
TITRE 7 -PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 21
CHAPITRE 7.IGÉNÉRALITÉS.rnnnnrncecsnsconcnnovenenanvassnsesesesececs nano soso sec o coco ononennaa aan enr eneennenenenetenteceeeseseseseen essor eeee nes nte eee21
CHAPITRE 7.2DiSPOSITIONS CONSTRUCTIVES, rss sssassoonconpaannnnnesssssncanenenesnnnnnenaee scene sccaansnenennceeene annee ccneenesenenenneseteneesenesntennée 21
CHAPITRE 7.3DisPOSiTIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS. rrssccsesaascnssseneonneneseneenennecaceeeesaaa ane nnnennenenteteenecnnn ne eneeeeesnneneeeeneeeeneeeeseene 22
CHAPITRE 7.4PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES. us cercccccomsonnncccsnsenneceeccecceseeceecencnnennnnencnceeeeeeccsncececeeeeeeeececceceennesessseune 23
CHAPITRE 7.5Di1sPOSsITIONS D'EXPLOITATION. nn snsrenssensscsoneneennnneness es cemreeesssansnecennneeenneesssesssnosennccennceennecesecsesesecenmesreeneneenene 25
CHAPITRE 7.6MoYEns D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS... rcscuascaceenarcsosssnsacscnnnneasensaesenessnesnee 26
TITRE 8 -CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT 28
CHAPITRE 8.1INSTALLATION DE TRAITEMENT DE SURFACE. urcccuccaseccennenenonnnooennnnneeeoeeeeneesennenennennnnnneonsnnesesasannneeeenennencesssnnennessseee 28
TITRE 9 -SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS 29
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE nue cecenanenenesenaansaanennnnnnanaanannennnnssssssseeeueseeeeeeeeeseseeesesseesonennnnnanesanennnneneneenseueeee 29
CHAPITRE 9.2MopaLITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE. enssssccsenenonesnenenentennssenenensececcnneterenneeesenemnnnnesesnseneese 29
CHAPITRE 9.3Suivi, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS. scans oroooooonanesosososooooooooasosoasosacsosaceccooooeoeoneoneese nent sececeses 30
TITRE 10 -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTION 31
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-24-011 - Société LEGENI à MERCEY LE GRAND 144 Préfecture du Doubs
25-2017-07-31-003
dissolution du syndicat intercommunal de l'échangeur de
Valentin : arrêté complémentaire
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-003 - dissolution du syndicat intercommunal de l'échangeur de Valentin : arrêté complémentaire 145 DE ST à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Mission INTERCOMMUNALITÉ Syndicat intercommunal
de l’échangeur de Valentin(SIEV)
Arrêté complémentaire
à l’arrêté prononçant la dissolution
ARRETE N°
Le Prérer pu Douss
OrriciER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OrrictER DE L’ORDRE NATIONAL Du MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5216-5 modifié par l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’article L 5211-41 et l’article L 5216-6,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-SG-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-11-02-017 du 2 novembre 2016 modifié par l’arrêté n°25-2016-11-10-007 du 10 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération du Grand Besançon,
Vu l'arrêté préfectoral n°83/DCAE/CL/n°5633 du 22 novembre 1983 portant constitution du syndicat intercommunal de l'échangeur de Valentin (SIEV) entre les communes de Châtillon-le-Duc, Ecole-Valentin et Misery-Salines,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 prononçant la dissolution du syndicat intercommunal de l’échangeur de Valentin,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1“: Le présent arrêté complète l’arrêté préfectoral n°25-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 prononçant la dissolution du syndicat intercommunal de l’échangeur de Valentin (SIEV).
Article 2 : La liste des biens du SIEV visés à l’article 4 de l’ arrêté préfectoral n°25-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 est jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le président de la communauté d’agglomération du Grand Besançon, le Président du syndicat intercommunal de l’échangeur de Valentin (SIEV) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Doubs, au chef de poste de la trésorerie de Pouilley les Vignes, au président de la chambre régionale des comptes. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 3 Î JUIL. 2017 Le Préfet,
Jedn-Philippe SETBON Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratifde Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1* alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, ellefait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-003 - dissolution du syndicat intercommunal de l'échangeur de Valentin : arrêté complémentaire 146 LISTE DES PROPRIETES DU SIEV |
Juillet 2017 __ Grand) Besancon.
COMMUNE PARCELLE CONTENANCE (m°)
ECOLE VALENTIN AD 85 463,00
ECOLE VALENTIN AM 170 875,00
ECOLE VALENTIN AM 183 5,00
| ECOLE VALENTIN AM 184 1728,00
ECOLE VALENTIN AM 108 13,00
ECOLE VALENTIN AM 109 9,00
ECOLE VALENTIN AM 110 55,00
ECOLE VALENTIN AM 122 1277,00
ECOLE VALENTIN AM 164 33,00
ECOLE VALENTIN AM 166 2119,00
ECOLE VALENTIN AM 168 36,00
ECOLE VALENTIN AM 171 5003,00
ECOLE VALENTIN AM 173 156,00
ECOLE VALENTIN AM 174 301,00
ECOLE VALENTIN AM 175 88,00
ECOLE VALENTIN AM 189 3725,00
ECOLE VALENTIN AM 186 22,00
ECOLE VALENTIN AM 187 30,00
ECOLE VALENTIN AM 132 461,00
ECOLE VALENTIN AM 191 870,00
ECOLE VALENTIN AM 194 121,00
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-003 - dissolution du syndicat intercommunal de l'échangeur de Valentin : arrêté complémentaire 147 Préfecture du Doubs
25-2017-08-01-006
Agrément garde-chasse particulier de M. Ludovic
LOICHOT, pour le compte de l'ACCA de GLAY
Préfecture du Doubs - 25-2017-08-01-006 - Agrément garde-chasse particulier de M. Ludovic LOICHOT, pour le compte de l'ACCA de GLAY 148 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Département du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-07-17-003 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Michel MAILLARD, président de l’association communale de chasse agréée de GLAY à M. Ludovic LOICHOT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 25-2017-04-10-004 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 10 avril 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. Ludovic LOICHOT ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Ludovic, Alexandre, Philippe LOICHOT, né le 29 novembre 1987 à BELFORT (90), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de GLAY représentée par son président, sur le territoire de la commune de GLAY.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Ludovic LOICHOT doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Ludovic LOICHOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-08-01-006 - Agrément garde-chasse particulier de M. Ludovic LOICHOT, pour le compte de l'ACCA de GLAY 149 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Ludovic LOICHOT, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 1er août 2017
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2017-08-01-006 - Agrément garde-chasse particulier de M. Ludovic LOICHOT, pour le compte de l'ACCA de GLAY 150 Préfecture du Doubs
25-2017-07-28-001
Arrêté 28 7 2017
arrêté modificatif du CODERST
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-28-001 - Arrêté 28 7 2017 151 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
Interministérielle Départementale
Bureau de la coordination et du cadre de vie
ARRETE n°
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition nominative du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
VU le décret n° 2006-6635 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplicification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-22-004 du 22 juin 2016 relatif à la composition nominative du
Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 25-2016-12-15-016 du 15 décembre 2016 relatif à la
composition nominative du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs n° 25-2016-12-15-016 du 15 décembre 2016 et 25-2017-01-
03-0001 du 3 janvier 2017 relatif à la composition nominative du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sous la présidence du Préfet du département du Doubs ou de son représentant, le
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé
de :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -- Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-28-001 - Arrêté 28 7 2017 152 Titulaires Suppléants
Représentants des | DDT (2)
administrations de | DREAL (2)
l’Etat et de l’ Agence |DDCSPP
Régionale de Santé |SIDPC
ARS
Représentants des
collectivités
territoriales
M. Serge CAGNON
Conseiller départemental
Mme Marie-Laure DALPHIN
Conseillère départementale
Mme Christine COREN-GASPERONI
Conseillère départementale
M. Gérard GALLIOT
Conseiller départemental
M. Didier PAINEAU
Maire de Byans sur Doubs
M. Pierre MAIRE
Maire de Flagey Amancey
M. Claude DUSSOUILLEZ
Maire de Bannans
M. François LOPEZ
Maire de Grandfontaine
M. Michel CHAUSSAROT
Maire de Paroy
Mme Colette JACQUET
Maire de Maisons du Bois
Lievremont
Représentants des
associations
M. Serge GRASS M. Guy VERNIER
UFC Que Choisir UFC Que Choisir
M. Gérard MOUGIN M. Claude MALAVAUX
FDPPMA FDPPMA
M. Christian DEMOUGE
France Nature Environnement
Représentants des M. Thierry MAIRE-DU-POSET M. Daniel PRIEUR
professionnels Chambre d’Apgriculture Chambre d’Agriculture
Mme Lucile CADROT M. Gérard MARION
CCIT 25 CCIT 25
M. Philippe HENRIOT M. Emmanuel VITTE
CMAI-FC CMAI-FC
Experts Mme la chef du service départemental de l’Agence Française pour la
Biodiversité ou son représentant (ex ONEMA)
M. le directeur du SDIS ou son représentant
M. Aurélien VALLET M. Alain SAADA
BRGM BRGM
Personnes M. Jean-Pierre METTETAL
Qualifiées Hydrogéologue agréé
M. Jean-Maurice BOILLON, président
de la fédération des chasseurs du Doubs
M. François RENAULT
Mme Anouk HAERINGER-CHOLET
Directrice du service hygiène-santé de la
ville de Besançon
M. Jean-Paul MASSON
Hydrobiologiste
M. Jacques ALLIER
Architecte
M. Marc VIGNERON
Architecte
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-28-001 - Arrêté 28 7 2017 153 Deux services sont invités à titre consultatif par le président du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
- SAGE Haut Doubs — Haute Loue
- SAGE Allan
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et notifié à chacun
des membres.
Besançon le 2 8 JUIL, 2017
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-28-001 - Arrêté 28 7 2017 154 Préfecture du Doubs - 25-2017-07-28-001 - Arrêté 28 7 2017 155 Préfecture du Doubs
25-2017-07-25-002
arrêté composition cdac 1706 D DARTY LES FINS
arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 8
septembre 2017 dossier n°1706 D SCI DESCASSETTE-MORTEAU Zone commercial La Tanche à
Les Fins
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-25-002 - arrêté composition cdac 1706 D DARTY LES FINS 156 ES Liberté « Égalité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination Interministérielle
Départementale
Bureau de la Coordination et du Cadre de Vie
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
8 septembre 2017 chargée de statuer sur le dossier n°1706 D déposé par la SCI
DESCASSETTE-MORTEAU, Route du Pré des Combes Les Fins à Morteau (25500) relatif à
l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une cellule commerciale de 570 m° de
surface de vente et spécialisée dans l’électrodomestique, Zone Commerciale « La Tanche » —
Rue du Pré des Combes à Les Fins (25500)
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n°25-2017-02-06-004 en date du 6 février 2017 modifiant la composition du
la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
VU le dossier CDAC transmis au secrétariat de la CDAC du Doubs le 27 juin 2017 par la SCI
DESCASSETTE-MORTEAU, Route du Pré des Combes Les Fins à Morteau (25500) relatif à
l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une cellule commerciale de 570 m2 de
surface de vente et spécialisée dans l’électrodomestique, Zone Commerciale « La Tanche » — Rue
du Pré des Combes à Les Fins (25500) et complété le 19 juillet 2017 ;
VU Parrêté préfectoral n°25-SG-2017-07-17-001 en date du 17 juillet 2017 portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Considérant que les parcelles appartenant à la SCI DESCASSETTE-MORTEAU s'étendent sur
les communes de Les Fins et Morteau mais que l’emprise foncière des parcelles présentes sur la
commune de Les Fins représente plus de 50% du terrain, est considérée comme commune
d’implantation la commune de Les Fins ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
1/3
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : wwiw.doubs. gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-25-002 - arrêté composition cdac 1706 D DARTY LES FINS 157 ARRETE
ARTICLE 1: Il est constitué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial
chargée d’examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme
suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le
préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;
2 — Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune de Les Fins ou son représentant ;
b) Le président de la Communauté de Communes du Val de Morteau (établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation) ou son
représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental
d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
*__ Monsieur Thierry MALESIEUX, maire de Lantenne Vertière (titulaire)
*_ Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)
*__ Monsieur Jacky LOUISON, maire de Chaudefontaine (suppléant)
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
°__ Monsieur Charles PIQUARD), vice-président de la Communauté de Communes du Doubs
Baumois (titulaire)
*__ Monsieur Yves MAURICE, conseiller communautaire de la Communauté d’Agglomération
du Grand Besançon (suppléant)
+ Monsieur Bruno BEAUDREY, président de la Communauté de Communes des Deux
Vallées Vertes (suppléant)
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège
qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs, et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
°__ Madame Marie-Christine RADENNE, de l’association « UFC QUE CHOISIR »
° __ Monsieur Bernard GAULARD), de l’association « UDAF du Doubs »
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Préfecture du Doubs - 25-2017-07-25-002 - arrêté composition cdac 1706 D DARTY LES FINS 158 Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
°__ Madame Valérie CHARTIER, Architecte Urbaniste,
°__ Monsieur Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de Service DIREN, retraité,
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial
est décrit dans l’arrêté préfectoral n°25-2017-02-06-004 en date du 06 février 2017 modifiant la
composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux
membres de la commission.
Besançon, le 2 5 JUIL. 2017
Le Préiet,
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Préfecture du Doubs - 25-2017-07-25-002 - arrêté composition cdac 1706 D DARTY LES FINS 159 Préfecture du Doubs
25-2017-07-28-002
arrêté composition CDAC Cinéma MEGARAMA
Audincourt
arrêté de composition Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique 1707 du
8 septembre 2017 MEGARAMA Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-28-002 - arrêté composition CDAC Cinéma MEGARAMA Audincourt 160 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
Interministérielle Départementale
Bureau de la coordination et du cadre de vie
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Cinématographique
du 8 septembre 2017 chargée de statuer sur le dossier n°1707 Ci déposé par la SAS LUMINA 2000
sise 8 B, rue du Docteur Duvernoy à Audincourt (25400) pour l’extension du Mégarama
d’Audincourt par la création de 4 salles et 520 places supplémentaires à Audincourt, 8 B rue du
Docteur Duvernoy à Audincourt (25400)
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L.212-6 à L.212-13 :
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté n°25-2017-07-24-002 en date du 24 juillet 2017 portant composition de la Commission
Départementale d’ Aménagement Cinématographique du Doubs :
VU le dossier n°1707 Ci déposé au secrétariat de la CDAC le 17 juillet 2017 par la SAS LUMINA 2000
sise 8 B, rue du Docteur Duvernoy à Audincourt (25400) pour l’extension du Mégarama d’Audincourt par
la création de 4 salles et 520 places supplémentaires ;
VU la désignation par Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, en date du 26 juillet, de Monsieur
Cédric PERRIN, Maire de Beaucourt, en tant qu’élu et de Monsieur Michel THOUVOT, en tant que
personne qualifiée afin de compléter la composition de cette commission pour laquelle la zone
d’influence cinématographique du projet s’étend sur 68 communes du Territoire de Belfort ;
VU la désignation par Madame la Préfète de Haute-Saône, en date du 27 juillet 2017, de Monsieur
Fernand BURKHALTER, Maire d’Héricourt, en tant qu’élu et de Monsieur Eric CORRADINI, en tant
que personne qualifiée afin de compléter la composition de cette commission pour laquelle la zone
d’influence cinématographique du projet s’étend sur 11 communes de Haute-Saône ;
VU Parrêté préfectoral n°25-SG-2017-07-17-001 en date du 17 juillet 2017 portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-28-002 - arrêté composition CDAC Cinéma MEGARAMA Audincourt 161 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Il est constitué une Commission Départementale d’ Aménagement Cinématographique (CDACi) chargée
d’examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.
ARTICLE 2 :
La Commission Départementale d’ Aménagement Cinématographique est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la CDACi est assurée par le préfet où en cas d’empêchement, par un membre du corps
préfectoral affecté dans le département.
2 — Cinq élus locaux :
a) Le maire de la commune d’Audincourt ou son représentant ;
b) Le président de la Communauté d'Agglomération Pays de Montbéliard Agglomération ou son
représentant en tant que président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ;
c) Le maire de Montbéliard ou son représentant en tant maire de la commune la plus peuplée de
l’arrondissement ;
d) Le président du Conseil Départemental du Doubs ou son représentant ;
e) Le président de la Communauté d'Agglomération Pays de Montbéliard Agglomération ou son
représentant en tant que l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de
cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation.
3 — Trois personnalités qualifiées :
En matière de distribution et d’exploitation cinématographiqaues :
La personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques est proposée par
le président du Centre National du Cinéma et de l’image animée sur une liste établie par lui.
En matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Sous-collège aménagement du territoire :
e Madame Valérie CHARTIER, Architecte urbaniste
Sous-collège développement durable :
e Monsieur Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de Service DIREN, retraité
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Préfecture du Doubs - 25-2017-07-28-002 - arrêté composition CDAC Cinéma MEGARAMA Audincourt 162 4 — Autres membres :
Lorsque la zone d’influence cinématographique du projet, telle qu’elle figure au dossier du demandeur,
dépasse les limites du département, le préfet du département d’implantation détermine, pour chacun des
autres départements concernés, le nombre d’élus et de personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d’aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la
commission.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département
d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
La zone d’influence cinématographique établie par le pétitionnaire s’étend sur 68 communes du
département du Territoire de Belfort. Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort a complété la
composition de la commission en désignant un élu et un personne qualifiée de son département.
° Monsieur Cédric PERRIN, Maire de Beaucourt ou son représentant, en tant qu’élu
, Monsieur Michel THOUVOT, en tant que personne qualifiée, collège développement durable et
aménagement du territoire
La zone d’influence cinématographique établie par le pétitionnaire s’étend sur 11 communes du
département de Haute-Saône. Madame la Préfète de Haute-Saône a complété la composition de la
commission en désignant un élu et un personne qualifiée de son département.
° Monsieur Fernand BURKHALTER, Maire d’Héricourt ou son représentant, en tant qu’élu
° Monsieur Eric CORRADINI, Président de l’ Association Haute-Saône Nature Environnement, en
tant que personne qualifiée, collège développement durable et aménagement du territoire.
ARTICLE 3 :
le fonctionnement de la Commission de la Commission Départementale d’Aménagement
Cinématographique est décrit dans l’arrêté préfectoral n°25-2017-07-24-002 en date du 24 juillet 2017
portant composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Cinématographique du Doubs.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon, le 2 8 JUIL. 2017
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Préfecture du Doubs - 25-2017-07-28-002 - arrêté composition CDAC Cinéma MEGARAMA Audincourt 163 Préfecture du Doubs
25-2017-07-31-002
Arrêté Dambelin approbation ouvrage poste électrique de
Varoilles ENEDIS
Arrêté approbation ouvrage ENEDIS poste électrique de Varoilles à Dambelin
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-002 - Arrêté Dambelin approbation ouvrage poste électrique de Varoilles ENEDIS 164 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Mission Régionale Climat Air Énergie
Département Régulation Air Énergie
ARRÊTÉ N°
PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE DE ENEDIS
RELATIF À LA CRÉATION DU POSTE SOURCE 225 000 / 20 000 vorrs DE VAROILLES
LE PRÉFET DU DOUBS,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'énergie, dont notamment ses articles L.323-1 à L.323-13 et R.323-26 à R.323-39 et R.323-43
à R.323-48 ;
le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ;
le Code de l'environnement, dont notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, R.122-1
et suivants, R.123-1 et suivants ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics
d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du
décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l’article 26 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
la demande du 26 octobre 2016, par laquelle ENEDIS, Bureau Régional Ingénierie Postes-Sources Est, a
sollicité l'approbation du projet d'ouvrage pour la création du poste source 225 000 / 20 000 volts de Doubs
Nord / Varoilles sur la commune de Dambelin ;
le dossier présenté à l'appui de cette demande et comportant notamment une étude d'impact ;
la consultation des maires et des services du 27 octobre 2016 :
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-002 - Arrêté Dambelin approbation ouvrage poste électrique de Varoilles ENEDIS 165 VU les avis émis en réponse à cette consultation,
VU et CONSIDÉRANT les engagements pris par ENEDIS et transmis le 8 juin 2017 en réponse à ces avis,
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délai imparti, leurs avis sont réputés donnés ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 16 décembre 2016 ;
VU l'addendum à l'étude d'impact transmis par ENEDIS le 14 mars 2017 en réponse à l’avis de l'autorité
environnementale
VU les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral n° Préfecture-DRCT-BREEP-20170221-
002 du 21 février 2017 portant ouverture de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 27 mars au 4 mai inclus, sur le territoire de la commune de Dambelin, et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 22 mai
2017 ;
VU le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 30 juin 2017
CONSIDÉRANT que l'approbation ne peut-être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L.323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont réunies ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau public d'électricité des énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que le projet s'appuie sur les orientations définies par la concertation préalable, permettant de définir l'aire d'étude d'implantation du projet et les premiers enjeux à prendre en compte ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article R.323-26 du code de l'énergie et sont de nature à améliorer la prévention des nuisances et des risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures définies dans l'étude d'impact ainsi complétées sont de nature à répondre de manière adéquate aux enjeux environnementaux du projet, dont en particulier : + la quiètude des lieux,
+ la présence de nappe et cours d'eau à proximité ;
+ la protection des zones humides et des capatages.
ARRETE
Article 1°’:
Le projet d'ouvrage de la création du poste source 225 000 / 20 000 voits de Varoilles (ex Doubs Nord) sur la
commune de Dambelin est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment
le code de l'urbanisme, le code du travail, la réglementation des équipements sous pression et d'autres procédures nécessaires au titre du code de l’environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-002 - Arrêté Dambelin approbation ouvrage poste électrique de Varoilles ENEDIS 166 Article 2 : Généralités et contrôles techniques électriques
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité d'ENEDIS, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, dont notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, des normes et des règles de l'art en vigueur.
Les contrôles techniques prévus à l'article R.323-30 du code de l'énergie et précisés dans l'arrêté du 14 janvier 2013 seront effectués conformément à ces textes avec notamment l'établissement un plan contrôle intégrant l'ensemble des parties des ouvrages lors de leur mise en service.
L'exploitant doit également, conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, enregistrer la présence des ouvrages dans son Système d'information Géographique.
Article 3 : Intégration environnementale et suivis
Conformité au dossier et aux engagements d'ÉNEDIS
Les travaux seront réalisés dans le respect des engagements figurant dans l'étude d'impact, dans les mémoires
en réponse d'ENEDIS (consultation administrative et enquête publique notamment) ou dans les autres documents fournis par ENEDIS en lien avec l'instruction de l'approbation du projet d'ouvrage.
Le pétitionnaire respectera également les autres dispositions prévues dans le dossier de demande d'approbation d'ouvrage dans tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté,
Prescriptions générales
ENEDIS prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- optimiser la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement, des paysages et des éléments patrimoniaux ;
- utiliser rationnellement de l'énergie.
Une clôture de 2,60 m minimum est mise en place autour du poste électrique.
ENEDIS tient à jour un inventaire des substances présentent sur le site. À minima, pour les substances et
mélanges dangereux selon le règlement 1272/2008, dit CLP, l'inventaire précise la nature, l'état physique, la quantité et l'emplacement de ceux-ci.
Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Gestion générale
ENEDIS doit procéder aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage concerné, et enregistrer ce dernier sur le guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr en application des dispositions des articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants du code de l'environnement qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-002 - Arrêté Dambelin approbation ouvrage poste électrique de Varoilles ENEDIS 167 Les emprises du chantier sont délimitées et ses accès halisés. Les engins de chantier sont en bon état de fonctionnement. Les circuits hydrauliques et les joints des matériels de chantier sont vérifiés régulièrement pour
éviter toute fuite. Les engins et le matériel font l'objet d'une maintenance préventive. Le chantier sera réalisé de jour, aux heures légales de travail, avec trêve de repos hebdomadaire.
Prévention des risques de pollution de l'air
Afin d'éviter l'envol de poussières, le sol doit être humidifié autant que de besoin (essentiellement par temps
sec). Les matériaux fins ou pulvérulents sont stockés à l'abri du vent.
Les bennes des camions évacuant ou livrant des matériaux sur le chantier sont bâchées afin d'éviter les envois,
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Prévention des risques de pollution des eaux et des sols
Toutes les matières liquides polluantes (hydrocarbures, huiles de vidange...) sont stockées sur rétention étanche d'un volume au moins égal au volume stocké.
Les opérations de lavage et d'entretien du matériel sont réduites au strict nécessaire sur le chantier. Elles sont
effectuées sur une aire étanche préservant de toute infiltration des liquides dans le sol.
Le chantier est muni de kits de dépollution et/ou de sacs de matériaux absorbants afin de limiter la propagation
des polluants en cas de déversement accidentel.
Déblais/remblais
Les matériaux issus des déblais doivent être réutilisés au maximum pour effectuer les remblais. En dehors de
cette réutilisation, seuls des matériaux inertes de carrière sont utilisés pour la plateforme et le renforcement des pistes. L'éventuel surplus de matériaux extraits lors des travaux et non réutilisables pour ceux-ci est évacué conformément à la réglementation en vigueur.
Déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, y compris en phase chantier, pour : - en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise ou de ses prestataires en privilégiant, dans
l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation
b} le recyclage
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
d) l'élimination.
Protection contre l'incendie
La réserve d'eau incendie doit être en capacité en association avec les dispositifs existants d'assurer un débit
suffisant pour l'intervention (volume minimum estimé de 60 m$ utilisable d'un seul tenant, prise « pompier » de diamêtre 100 mm et aire d'aspiration 8 m x 4 m). Le service départemental d'incendie et de secours sera informé de la fin réalisation de cette réserve. Des essais hydrauliques devront être réalisées.
Propreté et paysage
ENEDIS prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-002 - Arrêté Dambelin approbation ouvrage poste électrique de Varoilles ENEDIS 168 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant
entraîné des rejets accidentels ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés
dans un registre.
Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envois de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.}, et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place, chaque fois que nécessaire.
Des dispositions reconnues équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Eau, compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il
existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Hs sont tenus à la disposition des services intéressés, dont notamment les services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : -__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Réseaux de collecte et rejet
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
ENEDIS s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de ieur étanchéité.
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à
proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs permettant le prélèvement et qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-002 - Arrêté Dambelin approbation ouvrage poste électrique de Varoilles ENEDIS 169 Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Le(s) transformateur(s) 225 000 / 20 000 volts sera/seront installés sur une aire étanche reliée à une fosse de
rétention déportée de capacité suffisante pour récupérer les huiles en cas d'avarie sur les transformateurs et les
eaux d'extinction d'un éventuel incendie de ces huiles. Cette fosse sera équipée d'un système type
« déshuileur / séparateur d'hydrocarbures » sur le rejet.
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur, si ce rejet est compatible avec le respect des normes de qualités environnementales.
Bruit
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date de
mise en service du poste, par un organisme ou une personne qualifié. Les résultats de ces mesures (brutes et
vis-à-vis des valeurs fixées à l'article 12 ter de l'arrêté du 17 mai 2001 modifié) consignés dans un rapport
d'analyse seront tenus à la disposition de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement.
Hexafluorure de soufre (SF<)
Les installations seront réalisées et exploitées selon les règles de l'art et normes en vigueur. Les interventions
affectant le SF, seront consignées et les quantités de SF, consommées seront inscrites sur un registre.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à ENEDIS, Bureau Régional Ingénierie Postes-Sources Est à Villers-Lès-Nancy
(54).
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Dambelin.
Sous 3 ans, le pétitionnaire adresse à la DREAL un récolement du présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou contentieux devant le
Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Pour les tiers, ce
délai court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 6 :
Le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Besançon, le 3 { JL.
2017
Le Préfet,
ecrétaire Général
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-002 - Arrêté Dambelin approbation ouvrage poste électrique de Varoilles ENEDIS 170 Préfecture du Doubs
25-2017-07-24-008
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Rognon les 24 septembre et 1er octobre 2017 à une
élection municipale partielle complémentaire
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Rognon les 24 septembre et 1er octobre 2017 à une élection municipale partielle complémentaire 171 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2017-07-24-
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Commune de ROGNON – 24 septembre et 1er octobre 2017
Le Préfet,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.255-2 à L.255-4 et L.258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-4 et L.2122-8 ;
VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDERANT la démission de M. Didier PAYRAT de ses mandats de maire et de conseiller municipal acceptée le 27 juin 2017 par le Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT les démissions antérieures de M. Mickaël LENOIR (20 septembre 2016) de son mandat de conseiller municipal et de M. Damien SEGARD (27 octobre 2016) de ses mandats de 1 er adjoint et de conseiller municipal ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, de compléter le conseil municipal avant l’élection du maire et des adjoints ;
CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX – STANDARD TEL :03.81.25.10.00 – FAX : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau de la réglementation, des
élections et des enquêtes publiques
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Rognon les 24 septembre et 1er octobre 2017 à une élection municipale partielle complémentaire 172 Article 1er : Les électeurs de la commune de Rognon sont convoqués le dimanche 24 septembre 2017 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 1er octobre 2017 à l’effet de procéder à l’élection de trois conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques – Espace Chamars – 3 avenue de la Gare d’eau – 25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Lundi 4, mardi 5, mercredi 6 et jeudi 7 septembre 2017 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques – Espace Chamars – 3 avenue de la Gare d’eau – 25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Lundi 25 et mardi 26 septembre 2017 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
Article 4 : Les élections auront lieu sur la base des listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipales) closes le 28 février 2017, telles qu’elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.11-2 (tableaux des additions du 6 février 2017 établi pour l’élection présidentielle et du 6 avril 2017 établi pour les élections législatives), L.25, L.27, L.33 (tableaux des cinq jours du 18 avril 2017 établi pour l’élection présidentielle et du 6 juin 2017 établi pour les élections législatives) et R.18 du code électoral.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le 19 septembre 2017, en application des articles L.30 à L.33 du code électoral.
Après la publication des tableaux rectificatifs du 19 septembre 2017, les seules rectifications possibles sont : – les radiations des électeurs décédés,
– les radiations opérées en application de l’article L.40 du code électoral ou à la demande de l’INSEE, – les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance ou découlant d’un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 5 : Les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L.30 du code électoral peuvent, sur leur demande, être inscrites sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin. Les personnes concernées sont :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après le 31 décembre 2016 ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après le 31 décembre 2016, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après le 31 décembre 2016, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après le 31 décembre 2016 ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après le 31 décembre 2016 ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
Les demandes d’inscription sont accompagnées des justifications nécessaires et déposées à la mairie. Elles ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 14 septembre 2017.
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Rognon les 24 septembre et 1er octobre 2017 à une élection municipale partielle complémentaire 173 Pourfe Préfet,
crétaire Général
Jean-Philippe SETBON
Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 8 : Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 9 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 10: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 11 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65 à L.68 du code électoral.
Article 12 : Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 13 : Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la Préfecture du Doubs – Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques.
Article 14 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à M. Joël CARISEY, conseiller municipal assurant les fonctions de maire par intérim de Rognon, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage, la publicité et l’exécution.
Article 15 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
Besançon, le 24 juillet 2017
Le Préfet
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Rognon les 24 septembre et 1er octobre 2017 à une élection municipale partielle complémentaire 174 Préfecture du Doubs
25-2017-07-24-010
Arrêté portant organisation des services de la Direction
Départementale des Territoires du Doubs
Arrêté portant organisation des services de la Direction Départementale des Territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-010 - Arrêté portant organisation des services de la Direction Départementale des Territoires du Doubs 175 1/3
EE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant organisation des services
de la Direction Départementale des Territoires du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur
départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie :
le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de
l'agroalimentaire ;
le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires
et du logement
+ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région
Franche-Comté, préfet du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n° DDT25-SG-20151117-01 du 17 novembre 2015 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-010 - Arrêté portant organisation des services de la Direction Départementale des Territoires du Doubs 176 2/3
Pavis du comité technique de la Direction départementale des territoires du Doubs du 20 septembre
2016 ;
l’avis favorable rendu en Précar du 15 juin 2017, validé en CAR du 28 juin 2017 :
+ _l’accord de la préfète de région en date du 29 juin 2017 ;
+ Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE:
Article 1 : L’organisation de la Direction départementale des territoires du Doubs est définie de la manière
suivante :
Ü La Direction.
Ü Cinq services thématiques :
[ Habitat, construction, ville chargé de traiter des domaines :
- de l'observation de l'habitat
- du financement du logement :parc public et parc privé (Anah)
- du suivi et du contrôle des organismes HLM
- du pôle “construction durable” Doubs-Jura (qualité de la construction, immobilier de
l’État, contrôle des règles de construction)
- de l'animation du plan de rénovation énergétique de l'habitat
- de l'accessibilité des bâtiments, de la voirie et des espaces publics, des transports
- de la politique de la Ville et du renouvellement urbain (ANRU)
- de la lutte contre les exclusions en matière de logement (lutte contre l'habitat indigne,
droit au logement opposable, gens du voyage)
[ Eau, risques, nature, forêt chargé de traiter des domaines relatifs :
- à l’eau : suivi et mise en œuvre de la politique et de la police de l’eau (rejets, ouvrages,
travaux en milieux aquatiques)
- à la biodiversité et à la nature : suivi et mise en œuvre de la politique et de la police de
la nature (Natura 2000, faune sauvage, chasse et pêche)
- à la gestion forestière ( instruction autorisation de défrichement, instruction des aides
FEADER notamment)
- à Cellela prévention des risques naturels et technologiques (élaboration et suivi des
plans de prévention des risques naturels PPRN)
Ü Cabinet, sécurité, conseil au territoire chargé de traiter :
- de la sécurité juridique (affaires juridiques et contentieux général, contrôle de légalité
de l’urbanisme)
- de l’éducation routière
- de la sécurité routière et de l’appui au préfet pour la gestion de crise
- du conseil au territoire rénové et de l’appui aux services
- des questions stratégiques de type cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-010 - Arrêté portant organisation des services de la Direction Départementale des Territoires du Doubs 177 3/3
Les missions de conseil au territoire et d’appui aux services sont également prises en charge par
les sites distants suivants : Montbéliard, Pontarlier, Le Russey et Valdahon, sous l’autorité de l’unité
Conseil au territoire située à Besançon.
[ Connaissance, aménagement du territoire, urbanisme chargé de constituer une vision
intégrée des enjeux du territoire, par :
- la fonction planification (cartes communales, PLU, SCOT)
- le suivi des partenaires (agences d’urbanisme, CAUE) et des projets transversaux de
- l'aménagement du territoire (schémas divers à grande échelle, PNR...)
- la fonction transversale de connaissance et d’analyse des territoires
- le système d’information géographique et l’administration des données
- le portage du label EcoQuartier et de la Ville Durable
- la gestion de la publicité extérieure
- la gestion de l’urbanisme opérationnel (application du droit des sols)
S'agissant de l’urbanisme opérationnel, cette mission est également prise en charge par les sites
distants suivants : Montbéliard, Pontarlier et Valdahon, sous l’autorité de l’unité ADS située à
Besançon.
[ Economie agricole et rurale chargé de mettre en œuvre la politique agricole commune et les
dispositifs nationaux d'accompagnement de l'agriculture et du monde rural à travers :
- les aides aux exploitations
- les aides agri-environnementales
- les projets agricoles et de développement rural
- l’exploitation foncière et les droits à produire et sociétés
- la gestion du FEADER
Ü Le secrétariat général, chargé de :
- la gestion des ressources humaines
- la formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- la logistique
- la gestion financière
- Le contrôle de gestion et le contrôle interne comptable
Les services susmentionnés sont déclinés en unités selon l’organigramme en vigueur.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° DDT25-SG-20151117-01 du 17 novembre 2015 portant
organisation des services de la Direction départementale des territoires du Doubs est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 9 4 JUIL, 201?
réfet
rlle Prêfet
“aire Général
Jean-Philisg: : 217774
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-010 - Arrêté portant organisation des services de la Direction Départementale des Territoires du Doubs 178 Préfecture du Doubs
25-2017-07-26-001
Arrêté Trail des Montées d'Abbans
Arrêté autorisant le "Trail des Montées d'Abbans" - le dimanche 17 septembre 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-26-001 - Arrêté Trail des Montées d'Abbans 179 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
Portant Autorisation de la manifestation sportive pédestre le "Trail des Montées d’ABBANS" le dimanche 17 septembre 2017
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2017-07-17-002 du 17 juillet 2017, portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 06 mai 2017 de M. Jean-Noël COTE, Président du « Comité d’animation d’Abbans Dessus », en vue d’organiser à ABBANS DESSUS, le dimanche 17 septembre 2017 une manifestation sportive pédestre intitulée "les Montées d’ABBANS".
VU l’attestation d’assurance en date du 15 février 2017 ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’avis demandé à M. Le Maire de Chouzelot en date du 08 juin 2017 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-26-001 - Arrêté Trail des Montées d'Abbans 180 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Jean-Noël COTE, Président du « Comité d’animation d’Abbans Dessus », est autorisé à organiser à ABBANS-DESSUS, le dimanche 17 septembre 2017, une manifestation sportive pédestre intitulée "les Montées d’ABBANS", comportant 2 parcours de 10 km et 21 km, qui se dérouleront selon les itinéraires détaillés en annexe et les horaires indiquées ci-dessous :
Lieu : Départs et Arrivées au terrain de tennis d’ABBANS-DESSUS
Parcours de 21 km :
DEPART 09 h 30
ARRIVEE à partir de 11 h 15
Parcours de 10 km :
DEPART 10 h 00
ARRIVEE à partir de 10 h 50
Parcours ludiques pour enfant âgés de 4 à 11 ans (non chronométrés et hors compétition) :
DEPARTS à partir de 14 H
Il convient de respecter les itinéraires communiqués lors du dépôt du dossier en Préfecture et annexés au présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières suivantes.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront demander aux participants de présenter soit une licence à jour, soit un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre-indication à la pratique sportive de la course à pied en compétition.
ARTICLE 3 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’Office National des Forêts, afin de prévenir toute dégradation :
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier ;
- l'utilisation par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publiques (art. L 362-1 du Code de l’environnement) ;
- la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ;
- les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ;
- les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé ; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ;
- les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
- à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
2
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-26-001 - Arrêté Trail des Montées d'Abbans 181 ARTICLE 4 : Ces épreuves sportives ne bénéficient pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. L’organisateur s’assurera, avant le départ, qu’un rappel sur les règles de sécurité soit effectué. Une signalisation routière indiquant clairement aux usagers de la route le passage des coureurs devra être prévue.
Aucun véhicule (concurrents) ne devra stationner sur la RD 13.
ARTICLE 5 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS" les quinze personnes figurant sur la liste ci-jointe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen de gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route) et faire figurer notamment sur ces gilets la mention « course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification. Les équipements prévus seront fournis par l’organisateur.
ARTICLE 6 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après la fin de la course.
Les signaleurs devront être placés en nombre suffisant aux endroits jugés dangereux, tels que les traversées d’axes (D13-D105 et D107).
ARTICLE 7 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront prévoir la mise en place de barrières, sur une cinquantaine de mètres, sur le lieu de départ et d’arrivée, ainsi qu’une signalisation renforcée à l'aide de panneaux "MANIFESTATION" aux endroits jugés dangereux et aux différents carrefours.
L’organisateur s’assurera que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d’arrivée avant de lever tout dispositif.
ARTICLE 8 : Le long de l’itinéraire, les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs.
Ils pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire. Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
ARTICLE 9 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. L’organisateur a signé une convention avec l’ADPC 25 pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de Petite Envergure pour le public et les concurrents.
ARTICLE 10 : A la demande des services publics de secours les organisateurs devront :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
3
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-26-001 - Arrêté Trail des Montées d'Abbans 182 - veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc ; - les voies de secours doivent être laissées libres de toute gêne à la circulation ; - la manifestation ne doit pas empêcher l’accès des secours publics aux riverains ; - des points d’eau devront être prévus pour le public en cas de forte chaleur.
ARTICLE 11 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre " Vigipirate" au niveau "Sécurité renforcée – risque attentat". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 12 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Le marquage au sol est interdit. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 13 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 14 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 15 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 16 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 18 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires des communes de ABBANS- DESSUS, ABBANS-DESSOUS, CHOUZELOT, QUINGEY et BYANS SUR DOUBS, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz - Boulevard Fleming - 25030 BESANCON CEDEX
M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de Besançon
14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3
M. le Directeur de l’Agence de l’ONCFS – 7 Clos Verger – 25530 VERCEL
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
4
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-26-001 - Arrêté Trail des Montées d'Abbans 183 SIgNÉ
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. Jean-Noël COTE, Président du Comité d’animation d’ABBANS-DESSUS – Mairie, 25 Rue Jouffroy d’Abbans – 25440 ABBANS DESSUS.
BESANCON, le 26 juillet 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Nicolas REGNY
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Préfecture du Doubs - 25-2017-07-26-001 - Arrêté Trail des Montées d'Abbans 184 Préfecture du Doubs
25-2017-06-22-013
Avis CNAC N°3314T01 recours CDAC 28 février 2017
Ecole Valentin
Avis CNAC N°3314T01 recours CDAC 28 février 2017 Ecole Valentin
Préfecture du Doubs - 25-2017-06-22-013 - Avis CNAC N°3314T01 recours CDAC 28 février 2017 Ecole Valentin 185 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de Permis de Construire n°02521216C0014 déposée le 30 décembre 2016 à la mairie
d'Ecole-Valentin ;
le recours exercé par la société « GCP », ledit recours enregistré le 6 avril 2017 sous le numéro
3314T01,
et dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
Doubs du 28 février 2017 concernant l'extension de 2 930 m?, par la société « « COMMERCES
RENDEMENT », d'un ensemble commercial de 11 355 m?, par la création d'une quinzaine boutiques,
d'une surface totale de vente de 2 478 m°, et d’une moyenne surface spécialisée non alimentaire,
d'une surface de vente de 452 m?, à Ecole-Valentin ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 21 juin 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 juin 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Yves GUYEN, maire d'Ecole-Valentin ;
Me François LERAISNABLE, avocat ;
M. Jacques BLANCHARD, président de la société « COMMERCES RENDEMENT » ;
Mme Frédérique MARECHAL, responsable « ASSET MANAGEMENT » ;
M. Damien CHIAFFI, responsable « ASSET MANAGEMENT » ;
M. Hector PEDROZA, architecte ;
M. Bertrand MARGUERIE, directeur général de la société « MALL & MARKET » ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 juin 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-06-22-013 - Avis CNAC N°3314T01 recours CDAC 28 février 2017 Ecole Valentin 186 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N° 3314701
que le projet porte sur l’extension d’un ensemble commercial composé d’un hypermarché
« CARREFOUR » et d’une galerie marchande annexée à l'hypermarché : que l’opération
entrainera une extension du bâtiment existant sur une partie du parc de stationnement,
sur des parcelles déjà imperméabilisées ; que le projet n'entrainera pas de consommation
d'espaces naturels ;
que le projet prévoit un réaménagement du parc de stationnement qui proposera
49 places supplémentaires ; qu’une partie du parc de stationnement comportant
261 places sera aménagée sur la toiture de l'extension du bâtiment :
que le pétitionnaire a joint à son dossier de demande une étude de trafic réalisée par le
bureau d'études « EGIS » ; que selon les conclusions de cette étude, le trafic généré par
l'extension de l'ensemble commercial sera de l'ordre de 0,3 % par rapport au trafic
existant ; que le projet d'extension n'aura donc qu'un effet modeste sur les conditions de
circulation routière ;
qu'il est prévu, dans le cadre de l'opération, plusieurs aménagements routiers permettant
de faciliter et de sécuriser l'accès au parc de stationnement depuis la rue de Châtillon et
notamment le déplacement de 50 mètres de l'entrée/sortie-sud ; que ces aménagements
seront réalisés par la communauté d'agglomération du Grand Besançon et financés par le
pétitionnaire ; que le dossier du pétitionnaire comprend les documents permettant
d'assurer le caractère certain de ces aménagements :
que le projet prévoit la rénovation de l'extérieur et de l'intérieur du bâtiment ; que les
espaces verts seront étendus de 419 m° ; que 56 arbres supplémentaires seront plantés :
que le projet est compatible avec les orientations du SCoT de l'Agglomération de
Besançon dont le Document d'orientation Générale identifie la zone commerciale d'Ecole-
Valentin comme étant l'une des trois grandes zones commerciales pouvant accueillir les
achats occasionnels ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce :
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 4
Votes défavorables
Abstention : 1
- rejette le recours susvisé :
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « COMMERCES
RENDEMENT » visant à étendre de 2 930 m? un ensemble commercial de 11 355 m2
par la création d’une quinzaine boutiques, d’une surface totale de vente de 2 478 m2,
et d'une moyenne surface spécialisée non alimentaire, d'une surface de vente de
452 m°, à Ecole-Valentin (Doubs).
:2
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel VALDIGUIÉ
Préfecture du Doubs - 25-2017-06-22-013 - Avis CNAC N°3314T01 recours CDAC 28 février 2017 Ecole Valentin 187 Préfecture du Doubs
25-2017-07-25-001
CAGB DUP compatibilité cessibilité piste cyclable
CAGB Arrêté DUP mise en comptabilité PLU Chalezeule (dossier consultable en maire de
Besançon et Chalezeule) et cessibilité piste cyclable Prés de Vaux à Chalezeule
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-25-001 - CAGB DUP compatibilité cessibilité piste cyclable 188 EE = = à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Direction de la Réglementation et des
Collectivités Territoriales
Bureau de la Réglementation, des
Elections et des Enquêtes Publiques
Arrêté n°
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND BESANÇON
Arrêté déclarant d’utilité publique les travaux et les acquisitions foncières
nécessaires à la création d’une piste cyclable reliant les Prés-de-Vaux
(Besançon) à la commune de Chalezeule, emportant mise en compatibilité du
plan local d’urbanisme de Chalezeule et déclarant cessibles les terrains
nécessaires à la réalisation du projet.
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et L 126-1:
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 1, L 110-1 et suivants, R 131-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L 104-1 et L 104-2, L 153-54, R 104-21 à R 104-33 et R 153-13 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature
à M. Jen-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand
Besançon (CAGB) du 24 juin 2005 validant le Schéma Directeur Cyclable dans ses principes ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CAGB du 19 mars 2015 :
— approuvant le projet de tracé et les caractéristiques du projet d’aménagement de la piste
cyclable permettant de relier les Prés-de-Vaux à Besançon à la commune de Chalezeule,
— autorisant le Président ou son représentant, à lancer la procédure d’expropriation utile à
J’acquisition des emprises nécessaires à la réalisation de cette piste cyclable et à lancer toutes
procédures utiles visant à obtenir la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25 035 BESANÇON CEDEX -— Standard tel. : 03.81.25.10.10 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-25-001 - CAGB DUP compatibilité cessibilité piste cyclable 189 de la piste susvisée ainsi que la mise en compatibilité du PLU de Chalezeule, et la déclaration
de cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet,
— autorisant le président ou son représentant, à saisir le Préfet afin qu’il diligente les enquêtes
publique et parcellaire utiles,
— autorisant le cas échéant le Grand Besançon à recourir à un géomètre-expert pour procéder
au découpage et à [a délimitation cadastrale des emprises à acquérir.
VU le dossier d’enquête d’utilité publique, de mise en compatibilité du PLU de Chalezeule et
d’enquête parcellaire, transmis par la CAGB ; |
Considérant que le projet n’est pas soumis à examen au cas par cas pour la réalisation d’une étude
d’impact conformément à l’article R 122-2 du code de l’environnement ;
VU la décision n° 2016DKBFC72 du 18 novembre 2016 de la mission régionale d’autorité
environnementale de Bourgogne Franche-Comté décidant que le projet de mise en compatibilité du
PLU de Chalezeule dans le cadre de la déclaration d’utilité publique pour la liaison cyclable reliant
les Prés-de-Vaux (Besançon) à cette commune n’est pas soumis à évaluation environnementale en
‘application de la section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de
l’urbanisme ;
VU la décision en date du 21 novembre 2016 du président du tribunal administratif de Besançon
désignant le commissaire enquêteur et son suppléant ;
VU la réunion tenue le 22 novembre 2016 portant sur l’examen conjoint prévu par l’article L 153-
54 du code de l’urbanisme ;
VU larrêté préfectoral Préfecture-DRCT-BREEP n°2016-12-15-001 du 15 décembre 2016
prescrivant du 9 janvier au 9 février 2017 inclus, l’ouverture d’une enquête publique unique
préalable à [a déclaration d’utilité publique du projet de réalisation de travaux et d’acquisitions
foncières dans le cadre de la création d’une piste cyclable entre les Prés-de-Vaux (Besançon) et la
commune de Chalezeule, à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Chalezeule
et à la cessibilité des terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet ;
VU les avis favorables sans réserve ni recommandation, à la déclaration d’utilité publique de ce
projet, à la mise en compatibilité du PLU de Chalezeule, et à la délimitation des terrains dont
acquisition est nécessaire à la réalisation du projet émis par le commissaire enquêteur le 2 mars
2017 ;
VU les certificats établis par le président de la CAGB, et par les maires de Besançon et Chalezeule
attestant que les formalités d’affichage des avis d’enquête ont été accomplies dans les délais
impartis ;
VU les éditions des journaux « L’Est Républicain » des 21 décembre 2016 et 9 janvier 2017 et « La
Terre de chez nous » des 23 décembre 2016 et 13 janvier 2017 ;
VU les pièces attestant que la notification individuelle de l’arrêté d’ouverture d’enquête parcellaire
aux propriétaires concernés par l’expropriation, a été effectuée conformément à l’article R.131-6 du
code de l’expropriation ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-25-001 - CAGB DUP compatibilité cessibilité piste cyclable 190 VU Ia délibération du conseil municipal de Chalezeule en date du 11 mai 2017 donnant un avis
favorable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Chalezeule avec le projet de piste
cyclable entre les Prés-de-Vaux (Besançon) et Chalezeule ;
VU la délibération du conseil de communauté de la CAGB en date du 18 mai 2017 se prononçant,
par une déclaration de projet, sur l’intérêt général du projet ;
Vu le document de motivation en date du 9 juin 2017 exposant les motifs et considérations justifiant
l'utilité publique du projet ;
Considérant que ce projet de liaison en mode doux s’inscrit dans le cadre de la politique globale de
la gestion de la mobilité du Grand Besançon, tel que le schéma directeur des itinéraires cyclables
qui vise à réaliser un véritable réseau maillé structurant sur le territoire intercommunal, et le plan de
déplacement urbain 2015-2025 qui vise à réduire la longueur des déplacements, encourager les
déplacements de proximité (notamment à vélo), développer la pratique du vélo dans
l’agglomération en améliorant la sécurité et le confort des cyclistes et en réalisant les infrastructures
manquantes ;
Considérant que ce projet répond à une demande utilitaire des usagers (trajet domicile-travail-
domicile), à une demande sportive, de loisirs (vélos et rollers) et touristique (accès direct à la
piscine et au camping de Chalezeule) ;
Considérant que ce projet est une alternative à l’usage de l’automobile comme moyen de transport ;
Considérant le caractère d’utilité publique de ce projet ;
Considérant qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation et de déclarer cessibles les
immeubles pour lesquelles un transfert de propriété à l’amiable n’a pu être acté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du
Grand Besançon, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la création d’une piste
cyclable reliant les Prés-de-Vaux (Besançon) à la commune de Chalezeule, conformément au plan
annexé au présent arrêté (annexe 1}.
Article 2 : Est annexé au présent arrêté le document prévu par l’article L122-1 du code de.
l’expropriation, produit par le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon,
en date du 9 juin 2017, exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de
l'opération (annexe 2).
Article 3: Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront
être accomplies pour le compte de la communauté d’Agglomération du Grand Besançon, dans un
délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-25-001 - CAGB DUP compatibilité cessibilité piste cyclable 191 Article 4 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du PLU de la commune de Chalezeule avec le projet.
Il fera l’objet, en application de l’article R 153-20 du code de l’urbanisme, des mesures de publicité
et d’information édictées à l’article R 153-21 de ce même code.
Article 5: Sont déclarés cessibles, au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand
Besançon, les terrains désignés sur l’état et aux plans parcellaires ci-annexés, situés sur le territoire
de la commune de Chalezeule, dont l’acquisition est nécessaire à la création de La piste cyclable
entre les Prés-de-vaux (Besançon) et la commune de Chalezeule (annexes 3 et 4).
La validité de cette clause est de 6 mois à compter de ce jour.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification.
Article 7: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour exécution, à la Communauté d’Agglomération du Grand
Besançon, aux maires de Besançon et Chalezeule et pour information, au directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, au directeur départemental des territoires, au
directeur régional des finances publiques (service France Domaine) et au président de la chambre
interdépartementale d’agriculture Doubs - Territoire de Belfort.
Besançon, le 25 JUIL, 2017
e Préfet,
ur le Préfet
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-25-001 - CAGB DUP compatibilité cessibilité piste cyclable 192 Préfecture du Doubs
25-2017-08-02-011
Convocation des électeurs de la commune d’Emagny à une
élection municipale partielle les dimanches 24 septembre
et 1er octobre 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-08-02-011 - Convocation des électeurs de la commune d’Emagny à une élection municipale partielle les dimanches 24 septembre et 1er octobre 2017 193 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°25-SG-2017-08-011
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Commune de EMAGNY – 24 septembre et 1er octobre 2017
Le Préfet,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.255-2 à L.255-4 et L.258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-4 et L.2121-5 ;
VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDERANT les démissions de Mme Melody EDELINE (31 juillet 2015) de son mandat de conseillère municipale ;
CONSIDERANT la démission de Mme Annabelle BOUVRESSE (6 février 2017) et de M. Sébastien FREMION (10 avril 2017) de leurs mandats d’adjoints et de conseillers municipaux ;
CONSIDERANT les démissions d’office, prononcées le 12 juillet 2017 par le Tribunal Administratif de Besançon, de Mmes Lisa CURTI et Valérie DUBOIS de leur mandat de conseillère municipale ;
CONSIDERANT que le conseil municipal d’Emagny, suite à ces vacances de postes, a perdu le tiers de ses membres ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l’article L.258 du code électoral, d’organiser une élection partielle complémentaire, dans un délai de 3 mois à compter de la dernière vacance, afin de compléter le conseil municipal ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX – STANDARD TEL :03.81.25.10.00 – FAX : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau de la réglementation, des
élections et des enquêtes publiques
Préfecture du Doubs - 25-2017-08-02-011 - Convocation des électeurs de la commune d’Emagny à une élection municipale partielle les dimanches 24 septembre et 1er octobre 2017 194 CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Les électeurs de la commune d’Emagny sont convoqués le dimanche 24 septembre 2017 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 1er octobre 2017 à l’effet de procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques – Espace Chamars – 3 avenue de la Gare d’eau – 25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Lundi 4, mardi 5, mercredi 6 et jeudi 7 septembre 2017 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques – Espace Chamars – 3 avenue de la Gare d’eau – 25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Lundi 25 et mardi 26 septembre 2017 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
Article 4 : Les élections auront lieu sur la base des listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipales) closes le 28 février 2017, telles qu’elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.11-2 (tableaux des additions du 6 février 2017 établi pour l’élection présidentielle et du 6 avril 2017 établi pour les élections législatives), L.25, L.27, L.33 (tableaux des cinq jours du 18 avril 2017 établi pour l’élection présidentielle et du 6 juin 2017 établi pour les élections législatives) et R.18 du code électoral.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le 19 septembre 2017, en application des articles L.30 à L.33 du code électoral.
Après la publication des tableaux rectificatifs du 19 septembre 2017, les seules rectifications possibles sont : – les radiations des électeurs décédés,
– les radiations opérées en application de l’article L.40 du code électoral ou à la demande de l’INSEE, – les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance ou découlant d’un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 5 : Les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L.30 du code électoral peuvent, sur leur demande, être inscrites sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin. Les personnes concernées sont :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après le 31 décembre 2016 ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après le 31 décembre 2016, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après le 31 décembre 2016, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-08-02-011 - Convocation des électeurs de la commune d’Emagny à une élection municipale partielle les dimanches 24 septembre et 1er octobre 2017 195 Pourfe Préfet,
> Sbcrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après le 31 décembre 2016 ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après le 31 décembre 2016 ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
Les demandes d’inscription sont accompagnées des justifications nécessaires et déposées à la mairie. Elles ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 4 mai 2017.
Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 8 : Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 9 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 10: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 11 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65 à L.68 du code électoral.
Article 12 : Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 13 : Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la Préfecture du Doubs – Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques.
Article 14 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à M. Joël BERGER, maire d’Emagny, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage, la publicité et l’exécution.
Article 15 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
Besançon, le 2 août 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-08-02-011 - Convocation des électeurs de la commune d’Emagny à une élection municipale partielle les dimanches 24 septembre et 1er octobre 2017 196 Préfecture du Doubs
25-2017-07-31-001
Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. SCHWARTZ, DDT du Doubs
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. SCHWARTZ, DDT du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. SCHWARTZ, DDT du Doubs 197 1/3
Liberté «+ Égalité « Fraternité
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N° ni srsrercrenesss
portant délégation de signature à Christian SCHWARTZ, directeur départemental
de la direction départementale des territoires du Doubs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU :
— la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
_- a loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
— laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
— fe décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
— le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de
l'agroalimentaire ;
— le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche- Comté, préfet du Doubs ;
... larrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur
départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
— l'arrêté ministériel du 18 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
— l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité du ministère de l'environnement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. SCHWARTZ, DDT du Doubs 198 2/3
— l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement de la comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité
des territoires et du logement, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
— larrêté préfectoral n° 25-2017-07-24-010 du 24 juillet 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à
Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programme suivants :
* en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle :
programme 333 action 1 : moyens de fonctionnement courants
programme 113 : urbanisme, paysages, eau et biodiversité
programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement
programme 147 : politique de la ville
programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
programme 181 : prévention des risques
programme 203 : infrastructures et services de transports
programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 207 : sécurité et circulation routières
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de la mer
+ en sa qualité de responsable de centre de coût :
programme 333 action 2 : les dépenses immobilières relatives à l'Etat « occupant »
programme 724 : opérations immobilières déconcentrées »
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;
- pour les recettes relatives à l'activité de son service ;
- pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. SCHWARTZ, DDT du Doubs 199 3/3
Article 2 : M. Christian SCHWARTZ pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature à un ou plusieurs
agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie —
pour information — à la préfecture du Doubs (direction des collectivités territoriales et du conseil juridique — bureau des affaires juridiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3: Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé à chaque comte rendu de gestion.
Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Faitä Besançon,
le 3 Sy
2pt7
Le Préfet,
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. SCHWARTZ, DDT du Doubs 200 Préfecture du Doubs
25-2016-07-31-001
Dissolution du syndicat du Bra
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-31-001 - Dissolution du syndicat du Bra 201 DE À à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Mission INTERCOMMUNALITÉ
Syndicat intercommunal du Brâ
Arrêté prononçant la dissolution
LE PRÉFET pu Douss
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Orricier DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-33, L 5211-25-1 et
L 5211-26,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du
Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-SG-2017-07-17- 001 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-0208-04486 du 2 août 2004, complété, portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Brâ,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-06-07-022 du 7 juin 2016 prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal du Brâ,
Vu les délibérations des communes membres du syndicat intercommunal du Brâ se prononçant
favorablement sur la répartition de l’actif et du passif proposée par le comité syndical,
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal du Brâ du 28 juin 2017 adoptant le compte
administratif 2016 du syndicat,
Considérant que le syndicat intercommunal du Brâ ne compte plus de personnel,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°:
Le syndicat intercommunal du Brâ est dissous.
Article 2 :
L’actif et le passif du syndicat intercommunal du Brâ est réparti ainsi qu’il suit :
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-31-001 - Dissolution du syndicat du Bra 202 - Je camion, le laser, la tronçonneuse, la débroussailleuse, le perforateur, la tondeuse, le taille haie, le karcher
sont repris par la commune de Myon
- Le souffleur est repris par la commune de Courcelles les Quingey.
- Ja trésorerie, l’actif restant et le passif sont répartis au prorata de la population retenue lors du dernier
appel à participation entre les communes membres, attendu que les communes de Myon et Courcelles les
Quingey recevront les biens listés ci-dessus.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le président du syndicat intercommunal du Brâ sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs. Copie de cet arrêté sera adressée au maires des communes
membres, au directeur départemental des finances publiques du Doubs, au chef de poste de la trésorerie de
Quingey et au président de la chambre régionale des comptes.
Besançon, le 2 1 JUIL, 2017
Le Préfet,
Préfet
Le| Secréläire Général
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai,
un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1“ alinéa du code précité : « Sauf disposition législative
ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose,
pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours »
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-31-001 - Dissolution du syndicat du Bra 203 Préfecture du Doubs
25-2017-07-31-004
Dissolution du syndicat mixte du pays Loue Lison
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-004 - Dissolution du syndicat mixte du pays Loue Lison 204 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Mission INTERCOMMUNALITÉ
Syndicat mixte du Pays Loue Lison
Arrêté prononçant la dissolution
LE PRÉFET pu Douss
OrriciER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Orricier DE L'ORDRE NarionaL pu MÉRITE
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-
26,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du
Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-SG-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/1B/n°4799 en date du 4 octobre 2000 portant création du syndicat
mixte du Pays d’Ornans Amancey,
Vu l'arrêté préfectoral n°2001/DCLE/1B/N°6591 en date du 11 décembre 2001 portant adhésion de la
communauté de communes du canton de Quingey et modification des statuts du syndicat mixte du Pays
d’Ornans Amancey, qui prend le nom de « syndicat mixte du pays Loue Lison »,
Vu lParrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-007 du 22 septembre 2016 portant création d’une communauté de
communes par fusion des communautés de communes du Pays d’Ornans, d’Amancey Loue Lison et de la
communauté de communes du canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d’Abbans-
Dessous et d’Abbans-Dessus,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2017-01-11-001 du 11 janvier 2017 prononçant la fin de l’exercice des
compétences du syndicat mixte du pays Loue Lison,
Vu la délibération du comité du syndicat mixte du pays Loue Lison du 26 juin 2017 adoptant le compte
administratif du syndicat,
Considérant que le personnel du syndicat mixte du pays Loue Lison a été transféré à compter du
1% janvier 2017 à la communauté de communes Loue Lison, seul membre de ce syndicat,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-004 - Dissolution du syndicat mixte du pays Loue Lison 205 ARRETE
Article 1°:
Le syndicat mixte du pays Loue Lison, qui ne compte plus qu’un seul membre, est dissous de plein droit.
Article 2 :
L’actif et le passif du syndicat mixte du pays Loue Lison sont transférés à la communauté de communes
Loue Lison.
Article 3 :
Le personnel du syndicat mixte du pays Loue Lison a été repris par la communauté de communes Loue
Lison dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le président du syndicat mixte du Pays Loue Lison sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs. Copie de cet arrêté sera adressée au président la communauté de
communes Loue Lison, au directeur départemental des finances publiques du Doubs, au chef de poste de la
trésorerie d’ Ornans et au président de la chambre régionale des comptes.
3 ) JUIL QU
Besançon, le
Pourlle Préfet
Sdcrétaire GéTÉ
Jean-Philippe SETBO
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai,
un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative
ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose,
pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une
décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours » p
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-004 - Dissolution du syndicat mixte du pays Loue Lison 206 Préfecture du Doubs
25-2017-07-24-007
DUP captage de la source de la Combe Girardot à
Autechaux-Roide
Commune d'Autechaux-Roide, captage de la source de la Combe Girardot : Arrêté portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des
périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue
de la consommation humaine
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 207 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE D’AUTECHAUX-ROIDE
: | Captage de la source “Combe Girardot" Direction de la Réglementation et des
Collectivités Territoriales k
Bureau de la Réglementation, des Elections ARRETE N et des Enquêtes Publiques “ portant déclaration d'utilité publique :
L | - de la dérivation des eaux souterraines
Agence Régionale de Santé de Bourgogne - de l'instauration des périmètres de protection Franche-Comté . ue ue , . “ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu Direction de la Santé Publique : k Département Santé Environnement naturel en vue de la consommation humaine Unité territoriale Nord Franche-Comté
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment l’article L215-13 ;
VU le code de l'expropriation, et notamment le Livre Ill ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55- 1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015;
Page 1 sur 7
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 208 VU le rapport de M. MANIA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 3 août 2012 ;
VU la délibération d'Autechaux-Roïide en date du 27 mai 2016 sollicitant l'ouverture d’une enquête d'utilité publique en vue de la délimitation des périmètres de protection autour de la source de « La Combe Girardot » et de la dérivation des eaux souterraines en vue de la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-07-17-004 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 8 novembre 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Autechaux-Roide en date du 27 mai 2016;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental compétent en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques — CODERST - du 18 mai 2017,
VU le document du 4° juin 2017 produit par le maire de la commune d'Autechaux-Roide exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
> Les travaux de dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir du captage « de la Combe Girardot » situé sur la commune d’Autechaux-Roide ;
> La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage ;
> Les canalisations d’adduction de l’eau ;
> Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
La source de la combe Girardot servira de secours lorsque la source principale (Devillairs) de la commune ne pourra plus en période d'étiage assurer l'alimentation en eau potable de la commune.
Le débit de prélèvement maximum annuel est inférieur à 10 000m‘/an.
Un système de comptage adapté doit permettre de vérifier en permanence cette valeur.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 209 Article 3 : Situation du captage
L'ouvrage de captage est situé en rive gauche du Roide, au sud de la commune sur la parcelle 262 section C1 — lieu-dit « sous la combe Girardot » de la commune d'Autechaux roide.
Les coordonnées Lambert du captage sont : X 937 450 / Y 2274 100/Z 450 m
La source est enregistrée sous le numéro de code : 04748X0020
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètres de protection immédiate (PP1)
© Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n° 262 section C1 située sur la commune d'Au- techaux-Roide.
® Prescriptions générales
Le périmètre de protection immédiate doit demeurer propriété de la commune d'Autechaux-Roide afin d’en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités y sont interdites, sauf celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.
Un chemin d'accès amenant à la source doit être créé et la commune doit prendre un acte notarié afin de créer cette servitude d'accès à la source.
® Travaux à réaliser
« remplacer la porte d'entrée de l'ouvrage ;
e réaliser la réfection de la clôture du PP;
+ réaliser l'entretien du PPI (coupe des arbres sans dessouchage).
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
© Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur les communes d'Autechaux-Roide et Pierrfontaine les Blamont.
= Section OC:
- _ Parcelles n° 114, 116, 233, 234 - lieu-dit « Sous Combotte Girardot »
- Parcelles n° 130p — lieu-dit « Combotte Girardot»
- Parcelles n°159, 163, 164, 165, 167, 170, 171, 172, 173, 214, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230p, 231 - lieu-dit « Brise Poutot »
= Section OD:
- Parcelle n° 1 lieu-dit « La Derrière »
© Prescriptions générales
> Les prairies permanentes seront maintenues en l'état.
> Les parcelles boisées conserveront leur vocation forestière.
® Interdictions
> L'épandage d'effluents liquides (dont le lisier et te purin).
> Les épandages de boues de station d'épuration.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 210 l'utilisation de pesticides, y compris pour le traitement du bois et des grumes issues des exploitations forestières.
les rejets d’effluents domestiques, agricoles et industriels, à l'exception des rejets issus des dispositifs d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.
les stockages et les dépôts sur sol nu de matières fermentescibles, et d’une manière générale de toutes les substances qui par leur nature où leurs conditions d'entreposage sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir aquifère, tels que la création de forages, de carrières, d'éoliennes, de plans d'eau.
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
le passage de canalisations.
les nouvelles constructions à l'exception des reconstructions à l'identique après sinistre, des extensions de bâtiments existants et des aménagements réalisés en faveur de la protection des captages.
les travaux de terrassements, de drainage et de remblaiement.
@ Activités réglementées
>
>
>
Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et pour le pacage extensif des animaux,
les épandages de fumier seront réalisés conformément au code de bonnes pratiques agricoles.
l’'épandage de fumier est interdit pendant la période d'utilisation de la source « de la Combe-Girardot » et au minimum 15 jours avant la mise en service du captage. Une convention fixe les modalités d'information des exploitants agricoles concernés par l'application de cette servitude. La convention intègre une information sys- tématique de l'autorité sanitaire lors de sa mise en œuvre. Un exemplaire de la convention est communiqué à l'autorité sanitaire dès sa finalisation.
l'exploitation du bois est réalisée sans travail du sol et sans création de nouvelles pistes à l'exception de celles envisagées dans le cadre d’un schéma de desserte locale, après avis du préfet.
les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que de possible le couvert forestier, par une exploitation en « damiers », chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans sera laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées.
l'usage d'outils forestiers, dont les tronçonneuses, débroussailleuses, outils de débardage et de façonnage, s'effectue avec des lubrifiants biodégradables. Des dispositifs assurent un confinement des substances utilisées comprenant notamment les hydrocarbures, notamment lors des remplissages.
les engins et outils utilisés dans le cadre des activités forestières doivent faire l'objet de vérifications pour garantir l'absence de fuite de substances susceptibles d'altèrer la qualité des eaux souterraines, comprenant notamment les fluides de refroidissement, les hydrocarbures, les huiles.
toute extension des installations agricoles existantes s'accompagne d'une mise aux normes de l'exploitation notamment en ce qui concerne les capacités de stockage des effluents et la récupération des eaux de traite.
la vérification de l'étanchéité des cuves de stockage existantes dans le PPR doit être réalisée dans un délai de 2 ans puis tous les 10 ans et autant que de besoin. En cas d'anomalie, une information immédiate de la collectivité est engagée.
la vérification et mise en conformité sous le délai de 3 ans des dispositifs d'assainissement non collectifs du hameau de Brise-Poutot sis sur la commune d'Autechaux-Roide,
Article 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Le PPE constitue pour la commune et pour l'administration une zone de vigilance dans laquelle on veillera à la stricte application de la réglementation.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 211 SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune d'Autechaux-Roide est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage « Combe Girardot » en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau brute, avant distribution, fait l'objet d'un traitement de désinfection permanente par ultraviolets associé à
un dispositif de prise en charge de la turbidité, permettant de respecter en permanence les exigences de
qualité requises,
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes
d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu
des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de
s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55,
l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, y
compris des prescriptions et servitudes des périmètres de protection, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage
et de distribution de l'eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance
et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS), selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté, la
commune prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader, il pourrait être
procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif
de traitement de l'eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les
canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de
distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 212 Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d'analyse sont portés à la connaissance des usagers par affichage en Mairie.
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
> L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
> L'interprétation sanitaire faite par l'ARS le cas échéant ;
> Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour
‘une période déterminée.
Lorsque des mesures correctrices sont prises au titre des articles R1321-27 à R1321-29 du code de la santé
publique, les consommateurs sont informés par l'exploitant. Dans les cas prévus à l'article R1321-29, l'information
est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
SECTION HI : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès
notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la
date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l'application de l'arrêté
La commune d'Autechaux-Roide a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des
servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les
conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d'activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé,
qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs,
notamment :
> Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
> Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
l'aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements où documents
demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un
arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de Farrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune d'Autechaux-Roide en vue de sa notification individuelle
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes d’Autechaux-Roide et Pierrefontaine les Blamont en
vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion
dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
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Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 213 Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune d’Autechaux-Roide en caractères
apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les maires des communes
d'Autechaux-Roide et Pierrefontaine les Blamont et envoyés à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document du 1° juin 2017 produit par le maire de la commune d’Autechaux-
Roide exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 18 : Exécution
- Le maire d'Autechaux-Roide ;
- Le maire de Pierrefontaine les Blamont ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- Le Directeur Départemental des Territoires ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
- Président du Conseil Départemental du Doubs ;
- Directeur de l'Agence Foncière du Doubs ;
- Président de la Chambre d'Agriculture interdépartementale du Doubs et du Territoire de Belfort ;
- Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
- Directeur du B.R.G.M. ;
- Directeur de la S.A.FE.R Franche-Comté ;
- Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le [9 & Ji. 2017
Préfet,
ur le Préfet
rétaire Général
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Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 214 ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION DE LA SOURCE DE LA COMBE GIRARDOT ET PLAN DES
PERIMETRES DE PROTECTION
CR
- 0007
/1:al2u53
»
MA rA) PTE ï r + THO-2T : 19/S50p
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Réf. du dossier : 12 -041
Echelle : 1 / 10 000
ke.
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Périmètre de protection lrumédiate
Périmètre de protection rapprochée
Périmètre de protection élsignée
VU pour êLre anren"
à l'arrêté préfectoral
de ce jour
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 216 ANNEXE 2 : DOCUMENT JUSTIFIANT LE CARACTERE D’UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE MISE
EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION DE LA SOURCE DE LA CHENALIERE
VU pour étre annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour
Eutechatx-Roidé
Besançon, le an
Æ#
# : 03.81.92.434.03
FAX : 09.64.23,04,56
M à muiricundtechnusnedes vunalenn. l
s %
ilace des périmêfres dé Documént justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en
protection dé la source Combe Girardot
En tant que responsable de Ia qualité des eaux distribuées à la population, il appartient 4 la collectivité
de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ, des ressouices de bonne qualité, La mise en place des
périmètres de protection constitue à cel égard un outil indispensable pour maïntenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine,
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements : - d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec Îa préservation des
ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l'eau :
Les périmètres de protection définis autour dé Ia source Combe Girardot répondent à ces différents
objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieuts années onl permis d'ajuster leur
délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent, S'ils induisent certes quelques contraintes pour les
propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles ci sont sans commune mesure avec
les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur
l'approvisionnement en eau potable de la commune d’Autechaux-Rotde soit aujourd'hui une population de près
de éinq cent quatre-vingt habitants.
C'est pourquoi la commune d'Autechaux-Roide s'est engagée dans cette voie considérant que dans un
but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit
dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Autechaux-Roide, le jeudi ler juin 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 217 ANNEXE 3 : PLAN PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
dE 20 50 40 Sn
Source dela
Combe Girardot
284
43
VU pour être annexé
à l'arrèté préfectoral
de ce jour &
Besançon, le 9 ju à
L'adjoi chef de bureau
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 218 ‘Ed { Autechaux-Roide _+° Fe LS 4 Lo
Ÿ \ Pierfe Fontaine les Blamont A Fe LL \
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k 12-041-fig8 ppcadasjpg | ; | f
ù 4 Type : Image JPEG \ —- | . / | {Taille : 2,55 Mo | \ Dimension : 4700 x 3349 | \ pixels | . a
Périmètre de protection immédiate
RE Périmètre de protection rapprochée
Périmètre de protection éloignée
= + Limite communale
— + Limite de section
Réf. du dossier:1/10000 *
L2 *
Echelle : 12 - 041 \ SLT II
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 219 Liste des parcelles situées en zones de protection immédiate et rapprochée
ANNEXE 4 : LISTE DES PARCELLES
Captage Commune Périmètre Section N° de parcelle Surface
Source de la Combe
Girardot
Autechaux
Roide
PP OC 232 400 m?
PPR 114 — 116 — 130p
9C — 233 - 234 29ha
Pierre
Fontaine les
Blamont
PPR OD 1 53,3 ha
PPR
159 — 163 à 165 —
167 — 170 à 173—
214 — 224 à 230p
— 231
OC2 89 ha
“p : Pour partie
Liste des parcelles situées en zone de protection immédiate
Nature du bien | Section | N° d'ordre Lieu-dit Commune Superticle totale Nom du propriétaire Adresse Code postal Ville
Mairie d'Autechaux- Sous Combotte |Autechaux- Commune d'Autechaux- : AUTECHAUX- Propriétaire 232 . : 4 a 00 ca id
Roide - 23 rue|25150 ROIDE Girardot Roide Roide ANSE
d'Hérimoncourt
|
|
|
La +
| Liste des parcelles situées en zone de protection rapprochée — Source de la Combe Girardot
|
N° Superficie Nomdu Date de
Leude Code Nature dublen | Périmètre Section d'ordre Lieu-dit Commune totale Nomdupropriétaire conjoint nilisnCe rakésse Adresse oui Ville
.: Sous Combotte|Autechaux- Monsieur STAUFFER
7 _ Propriétaire PPR C 114 Girardot Roïde 16 a 00 ca ThierryGilbert 25 ue d'Hérimoncourt | 25150 |AUTECHAUX-ROIDE
Sous Comboite| Autechaux- Monsieur BONNOT
3 Avenue Colonel Propriétaire PPR € 116 Girardot Roïde 28a 60 ca Claude Emile Raphaël Fabien 94400 VITRY SUR SEINE
Mairie d'Autechaux- 2 Combotte Autechaux- 54 ha 94 à 80 |Commune d'Autechaux- 6 Propriétaire PPR c 130p Girardot Roïde = Roïde
Roide + 23 rue25150 AUTÉCHAUX-ROIDE
d'Hérimoncourt
Madame je Sous Combotte |Autechaux- Monsieur
ELAHCEHE , Indivision PPR [ss 233 Girardot Roïde 33353 Salah es 33 rue
Hélène Peugeot | 25150 PONT-DE-ROIDE
Madame £ 1 Indivision
PPR c 223 © |S00s Combotte|Aulechaux |, 5, |Madame MELAN Fama| 33 ruc Hélène Peugeot |25150 |POHT-DE-ROIDE Girardot Roide Zohra Fstma
= ; Madame
Indivision PPR c 233 Sous Combotte|Autechaux- S4a05ca [Monsieur ELAHCENE| 33 rue Hélène Peugeot |25250 | rONT-0E-RoIdE Girardot Roide alal fat
Madame " Sous Combotte | Autechaux- Madame MELAH
Folma ci Indivision PPR (4 234 Girardot Roïde
S4a 05 ca Zohra eg 33 rue Hélène Peugeot | 25150 PONT-DE-ROIDE
; : Pierrefontaine-
| 10 ha 44 3 99
PIERREFONTAINE-
Propriétaire PPR c 359 Brise Poutot les-Blamont js MonsieurPAGETClaude Brise Poutot 25310 LES-BLAMONT
3 = Madame PEQUIGHOT Usufruitier PPR c 159 Brise Poutot Pierrefontaine- | 10 ha 44 à 90 lépouse PAGET) Lucie 23/11/1928 Avoudrey Brise Poutot 25310 PIERREFONTAINE-
les-Blamont [C1 (25) LES-BLAMONT Marie
Alice
= Madame PEQUIGNOT es
Pierrefontaine- |S ha 57 a 50! . Avoudrey . PIERREFONTAINE- Usufruitier PPR C 163 Brise Poutot les-Btamont RÉ DE PU lucie 23/11/1928 (25) Brise Poutot 25310 LES-BLAMONT
; . Plerrefontaine. |5 ha 57 a 50 | Madame PAGET Simone Audincourt PIERREFONTAINE- Mepropriéteire | LEFR € 167 [Uborouut [seront [ea Marie Denise 2612/0987 |(2) Ferme denepontot |2500 Den moNr
. Mädame PEQUIGNOT
Usufruitier PER c 164 [enserounor [Pimefontine |go épouse PAGET tucie 23/u/io2g [Avoudey | ou 25210: |PERREFONTANE: les-Blamont MarieAlice (25) LES-SLAMONT | 57
2 Pierrefontaine- Madame PAGET Simone
Audincourt È PIERREFONTAINE- Hupropriétaire |PPR [es 154 Brise Poutot les-Blamont 46a£80ca Marie Denise 26/12/1957 (25) Ferme de Brisepautot |25310 LES-BLAMAONT |
Madame PEQUIGNOT _ js Plerrafontaines
|3 ha 02 3 30! . A Avoudrey “ PIÉRREFONTAINE. Usufruitier PPR Les 165 Brise Poutot les-8lamont Ca arr:mgg Lucie 23/11/1928 (25) Crise Poutot 25310 LES-BLAMONT
Pierrefontainc- |3 ha 02 a 30| Madame PAGET Simone Audincourt ; PIERREFONTAINE: Hupropriétaire | PPR € 165 Brise Poutot |gmont = Marie Denise 26/12/1957 125) Ferme de Briscpoutot | 25310 LES-BLAMONT
VU pour être annexe
à l'arrêté préfectoral
de ce jour
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 220 Liste des parcelles situées en zone de protection rapprochée — Source de la Combe Girardot
N° Superficle Nom du Date de Ueude
Cade Nature du bien | Périmètre Section d'ordre Lieu-dit Commune totale Nomdu propriétaire conjoint PARTS é Adresse pastel Ville
< Sous Combotte |Autechaux- Monsieur STAUFFER
ae Propriétaire PPR c 114 Girardot Roïde 16 a 00 ca Thierry Gilbert 25 rue d'Hérimoncourt | 25150 AUTECHAUX-ROIDE
Sous Combotte | Autechaux- Monsieur BONNOT 3 Avenue Colonel Propriétaire PPR C 116 Grardgt Roïde 28a 60 ca Claude Emile Raphaël Fablen 94400 VITRYSUR SEINE
, Mairie d'Autechaux-
Propriétaire |PPR c 1309 |éomeue ri rai “pps ru ee HaERNe Roïde - 23 ruel25150 | AUTECHAUX-ROIDE _— d'Hérimoncourt
Indivist PPR c 233 Sous Combotte |Autechaux- 3a53a Monsieur ELAHCENE op 33 rue Hélène P 25150 o1D ndivision Girardot Roïde Salsh ets rue Hélène Peugeot PONT-DE-ROIDE
Madame . Sous Combaotte | Autechaux- Madame MELAH
Fatma : Indivision PPR [os 233 Girardot
Roïde 33353 Zohra “a 33 rue Hélène Peugeot | 25150 PONT-DE-ROIDE
Madame Sous Combotte | Autechaux- Monsieur ELAHCENE
Indivision PPR C 234 Girardot Roïde 54a0$ca Salah cms 33 rue Hélène Peugeot | 25150 PONT-DE-ROIDE
Madame AS Sous Combotte | Autechaux- Madame
MELAH Fatma ; Indivision PPR C 234 Girardot
Roïde 54a05ca Zohra ei 33 rue Hélène Peugeot | 25150 PONT-DE-ROIDE
# ÿ Plerrefontaine- | 10 ha 4 # Propriétaire PPR C 159 Brise Poutot “aug ss ATEN Monsieur PAGET Claude Brise Poutot 25310 Met
s : Madame PEQUIGNOT Si
. Pierrefontaine- | 10 ha 44 à 90 $ Avoudrey à PIERREFONTAINE- Usufruilier FPR € 159 Brise Poutot es-Blamont é Den PE Lucie 23/11/1928 (25) Brise Poutot 25310 LES-BLAMONT
. Madame PEQUIGNOT E
7
Ë Usufruitier PPR c 163 Brise Poutot
Lsur a 7830 (épouse PAGET) Lucie 23/11/1928 Ha Brise Poutat 25310 pires Marie Alice
Nu propriétaire |PPR C 163 Brise Poutot DIRES us 57:51:50 a 2 Cr Simone 26/12/1957 pe Ferme de Brisepoutot |25310 Here
& Madame PEQUIGNOT
Usufruitier PPR c 164 | erise Poutot es 46a80ca [épouse PAGET) Lucie 23/11/1928 “sis Brise Poutot 25310 SA MarieAlice
Nu propriétaire |PPR c 164 [adsepoutot [égnan [46aocs | Madème PAGET Simone 2621857 [UE |rerme de Drsepoutot | 25310 Érpera eS
Madame PEQUIGNOT
Usufruitier PPR € 165 Brise Poutot Dre 2 _ (épouse PAGET) Lucie 23/11/1928 nd Brise Poutot 25310 payée MarieAlice m de M : n a Hu propriétaire |PPA c 165 | grise Poutot 5pe 2» ue PAGE sens 26/12/1957 ed Ferme de Brisepoutot [25310 | PEINE
Madame PEQUIGNOT Plerrefontaine- |7 ha 62 à 90 Avoudrey ï PIERREFONTAINE-
Usufruitier PPR [ 167 Brise Poutot | mjomont ä Dee, PAGET) Lucie 23/11/1928 (25) Brise Poulot 25310 À ec BtAMONT arie Alice
Piertefontsine- |7 ha 62 à 90 | Madame PAGET Simone Audincourt PIERREFONTAINE- Nu propriétaire | PPR [oi 167 Brise Poutot Le aBrsont a Maria Dérlée 26/12/1957 (25) Ferme de Brisepoutot |25310 LES-BLAMONT
Madame PEQUIGNOT
i ine- ; Avoudrey PIERREFONTAINE- Usufruitier PPR c 170 | urise Poutot ts 31a40ca Ress PAGET) Lucie 23/0928 | Brise Poutot un |éeour
arie Alice
à Pierrefontaine- PIERREFONTAINE- Nu propriétaire | PPR c 170 Brise Poutot dant 31a40ca Monsieur PAGETClaude Brise Poutot 25310 | LE gtAMONT
Madame PEQUIGNOT
Pierrefontaine- Avoudrey PIERREFONTAINE- Usufruitier PPR c 171 [ersepoutot |ÉSimont [232 10€ os PAGET) Lucie 2/14/1928 | Brise Poutot sun [(ésandue
arie Alice
_ Pierrefontaine. . , PIERREFONTAINE-
Nu propriétaire |PPR c 171 Brise Poulot les-Blamont 133 10ca Monsieur PAGET Claude Ferme de Brisepoutot |25310 LES-BLAMONT
Madame PEQUIGNOT
5 Pierrefontaine- $ $ Avoudrey 4 PIERREFONTAINE- Usufruitier PPR € 172 Brise Poulot les-Blamont 99 2 00 ca _— PAGET) Lucie 23/11/1928 (25) Brise Poutot 25310 LES-BLAMONT
arie Alice
Pi fe ine- à PIERREFONTAINE- Nu propriétaire | PPR [es 172 Brise Poutot Hermes S S9a00ca Monsieur PAGET Claude Ferme de Brisepoutot |25310 LES-BLAMONT
Madame PEQUIGNOT € Pierrefontaine- [5 ha 75 a 50 |. Avoudrey : PIERREFONTAINE-
Usufruitier PPR [« 173 Brise Poutot tes-Blamont & spons. PAGET) Lucie 23/11/1928 (25) Brise Poutot 25310 LES-BLAMONT arie ce
Pierrefontaine- | 5 ha 75 a 50 ne it 2 ue PIERREFONTAINE- Nu propriétaire | PPR [= 173 Brise Poutot les-Blamont
Madame GAUTHIER
. Pierrefontaine- {épouse TRABACH) 20 | MOYENMOUTIER Indivision PPR c 214 Brise Poutot tb cat 2a49ca Colette Marie Henriette Route des Jardinets 884
Marthe
Pierrefontaine- Madame GAUTHIER “6 SÉsTEN
Î à k À ” ; ivisi i Michel) Marie Rue d'Ottmarsheim 683 A
£ Madame PEQUIGNOT INE-
Pierrefontaine- à : Avoudrey 3 PIERREFONTAI Usufruitier PPR é 224 grise Poutot | Simone [228862 ane “du Lucie 23/13/1928 | Brise Poutot 25310 | LEc BLAMONT
rie Ali
ÿ Pierrefontaine- Monsieur PAGET Claude ; PIERREFONTAINE- Nu propriétaire | PPR € 224 Brise Poutot les-Blamont Jatbc Marie Louis Brise Poutot 25310 | Les-eLAMONT
Madame PEQUIGNOT PIERREFONTAINE-
Pierrefontaine- Avoudrey
arie Alice
« Pierrefontaine- Madame PAGET Simone Audincourt : PIERREFONTAINE- Nu propriétaire | PPR c 225 Brse Poutot |npmont | 222 72€ Mais beriea 26/12/1957 (25) Ferme de Brisepoutot |25310 | EC a rONT
Madame PEQUIGNOT
Pierrefontaine- É Avoudrey PIERREFONTAINE- Usufruitier PPR c 226 Brise Poutot PA 18 a 67 ca Lord PAGET) Lucie 23/11/1928 (25) Brise Poutot 25310 | BLAMONT
arie Alice
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour
Besançon, le h Queer Pr
L'adjoir
S. COL
chef de bureau
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 221 Pierrefantaine- Monsieur PAGET Claude PIERREFONTAINE. Hupropriétaire |PPR 226 Brise Poutot les-Blamont 18367ca Marie Louis Brise Poutot 25310 LES-BLAMONT
Madame PEQUIGHOT
Usufruitier PPR 227 |arise Poutot Abe 3315ca (épouse PAGET) Lucie 23/11/1928 un Brie Poutot 25310 pri Marie Alice
. Pierrefontaine- Madame PAGET Simone Audincourt ë PIERREFONTAINE- Hu propriétaire | PPR 227 Brise Poulot les-Blomont 3a1Sca Marie Denise 26/12/1957 (251 Ferme de Brisepoutot |25310 LES-BLAMONT
+ Hodame PEQUIGNOT 2
Usufruitter PR 28 [oserouo [Penne |égcs (épouse PAGET) Lucie Bhinozs [OST |arse poutot sé [ER
MarieAlice "
= A Ü laine- Madi PA il
il 5 7e Hu propriétaire |PPR 128 Brise Poutot arat 68ca kresp sb Simone 26/12/1957 si Fermede Brisepoutot | 25310 arrive
Propriétaire PPR 229 Brise Poutot lc 90323 PAPE Ferme de Brisepoulot |25310 Moser
7 Ë Pierrefontaine- | 62 hs 93 à 32 |Monsieur PAPE Emest ” PIERREFONTAINE- ladivision PPR 230p Brise Poutot les-Blomont «a Charles Gilbe Brise Poutot 25310 LES-BLAMONT
Madame CREVOISERAT
Indivision PPR 230p Brise Poutot crée ss Page 32 (épouse PAPE) Françine Brise Poutot 25310 He Morcelle
tie Pierrelontaine- Monsieur PAPE Ernest -
FIÉRRÉFONTAINE- Usufruitier PPR 231 Brise Poulot les-Blamont S1948ca Charles Gllbe Brise Poutot 25310 LES-BLAMONT
Madame CREVOISERAT il
Ë = TAINE- Usufruitier PPR 231 Brise Poulot aa) S1a4Bca (épouse PAPE) Françine Brise Poutot 25310 ait bg E
Marcelle
î Monsi PAPE Pier e PIERREFONTAINE- Nu propriétaire | PPR 231 Brise Poutot po S1a48ca re es E Pere Brise Pautot 25310 LES-BLAMONT
FER Pierrefontaine- Madame PAPE Corinne 5 rue des Noires
Nupropriétoire |PPA 231 Brise Pautot les-Blamont 51248ca Anne-Marie Francine Terred COURGENAY - SUISSE
Nu propdétaire |pPR 231 | otise Poutot tes qu SladBea rl FAPE Se 3 Chemindu Fatre CORHOL-SUISSE
F és Pierrefontaine- Mademoiselle PAPE
3 PIERREFONTAINE- Nu propriétaire |PPR 231 Brise Poutot te5-Blomont Sla48ca MoniqueAnna Eva Brise Poutot 25310 LES-SLAMONT
ï PS Pierrefontaine- | 53 ha 26 a 20
Malrie - Aue Louis Propriétaire PPR 1 La Derrière les-Dlamont «a Commune de BLAMOHT Pergaud 25310 BLAMONT
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour
Besançon, Je 2
L'adjoi
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-24-007 - DUP captage de la source de la Combe Girardot à Autechaux-Roide 222 Préfecture du Doubs
25-2017-07-31-005
Habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres
Bisontines »
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-005 - Habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres Bisontines » 223 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n° 25-2017-07-31-
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223- 41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-02-23-003 du 23 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian HAAS, Directeur de la Réglementation et des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté n°2011-143-0011 du 23 mai 2011 habilitant l’établissement secondaire de la société « Ambulances Taxi Tattu Emmanuel » de Clerval, dénommé « Pompes Funèbres Bisontines », sis 96 A, rue de Belfort à Besançon et exploité par M. Emmanuel TATTU, à exercer des activités funéraires pour une durée de 6 ans ;
VU l’arrêté n°2012-117-0001 du 26 avril 2012 modifiant l’article 1er de l'arrêté n°2011-143-0011 du 23 mai 2011 ;
VU la demande déposée le 13 juillet 2017 par M. Emmanuel TATTU, gérant, en vue du renouvellement de l’habilitation ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
DES ELECTIONS ET DES ENQUETES PUBLIQUES
Affaire suivie par : S.COLLOT
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-005 - Habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres Bisontines » 224 Article 1er : L’EURL « Pompes Funèbres Bisontines », sise 96 A, rue de Belfort à Besançon et exploitée par M. Emmanuel TATTU est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 17-25-191 B.
Article 3 : La présente l'habilitation est fixée à 6 ans et pourra être reconduite sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de Besançon
- M. Emmanuel TATTU, « Pompes Funèbres Bisontines », 96 A, rue de Belfort à Besançon
Besançon, le 31 juillet 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur,
Christian HAAS
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-005 - Habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres Bisontines » 225 Préfecture du Doubs - 25-2017-07-31-005 - Habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres Bisontines » 226 SDIS 25
25-2017-07-18-007
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour
l'année 2017.
SDIS 25 - 25-2017-07-18-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2017. 227 DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/8 -
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2017.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi n° 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
• Vu l’arrêté du 3 octobre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux secours feux de forêt ; • Vu l’arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence relatif aux manœuvres feux de forêt ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-06-29-018 du 29 juin 2017 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts apte à la constitution des colonnes mobiles de secours des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2017.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2017, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
Aptitude
Colonnes Mobiles
de Secours (CMS)
FDF 3
Conseiller
Technique
Départemental
Chef de groupe
CAILLAUD Jean-Pascal Non
FDF 4 Chef de colonne
BEAUDOUX Stéphane
FOURNEROT Christophe
GUICHARD Samuel
MEYER Nicolas
VIEILLEDENT Matthieu
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
FDF 3 Chef de groupe
DAROQUE Thierry
DELAULE Lionel
DENIS Christophe
DINETTE Arnaud
DORIER Pierre
FAIVRE Raphaël
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
SDIS 25 - 25-2017-07-18-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2017. 228 - 2/8 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
Aptitude
Colonnes Mobiles
de Secours (CMS)
FDF 3 Chef de groupe
HONOR Emmanuel
PETITCOLIN Patrick
POVEDA Philippe
REGAZONI David
REGNAUT Fabien
RICHARD Sylvain
ROUSSEY Eric
XHAARD-BOLLON Yann
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
FDF 2 Chef d’agrès
BALLET David
BECOULET Sébastien
BEY Mickaël
BORNOT Gilles
BOUCLET Gaëtan
BOUJON Jérôme
BOURGOIN Alain
BREUILLARD Patrice
BRUN Dimitri
BUTORAC Boban
CONGRETEL Frédéric
COULON Philippe
CUSENIER Christophe
DE CAMPOS GOMES David
DELOULE Fabrice
DESCHAMPS Jean-Marc
DORNIER Damien
DUBI Fabrice
ENDERLIN Claude
ESPITALIER Stéphane
FALLOT David
FISCHESSER Guillaume
FORESTIER Charlotte
GAGLIARDI Sébastien
GAILLARD Benjamin
GARNIER Hervé
GAUDINET Samuel
GIGON Stéphane
GILLIOT Guillaume
GIRARD Frédéric
GIRARD Jacky
GRANCHER Romaric
GRISON Aurélien
GUIGNIER Hervé
GUIGNIER Patrice
GUILLET Daniel
GUZZON David
HUGUENARD Fabrice
JEANNEROD Christophe
LAPORTE Denis
LAZZERI Jean-Michel
LEMOINE Emmanuel
LESTRAT Jessy
Oui
Oui
Oui
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Non
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Oui
Oui
Oui
SDIS 25 - 25-2017-07-18-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2017. 229 - 3/8 -
IVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
Aptitude
Colonnes Mobiles
de Secours (CMS)
FDF 2 Chef d’agrès
MAGNIN-FEYSOT Olivier
MAILLARD Didier
MARION Damien
MARTIN Fabrice
MATERNE Christophe
MENDY Philippe
MOREAU Yann
MOREY Vincent
MOUGEY Olivier
NOIR Damien
NORMAND Bertrand
PARRIAUX Fabrice
PERIARD Anthony
PETIT Christian
PEYRUSSE Christian
PIGUET Serge
PONARD Guillaume
PONCELIN Bertrand
POURNY Dominique
PRINCET François
PROST Julien
RATTE Johanny
RIVIERE Philippe
SAUGET Yohann
SAUSER Yannick
SECLET Elvis
SIMON Eric
THIRIAT Laurent
TOURMAN Jean-Michel
VECLAIN Bruno
VETTURINI Bruno
VUILLET Johann
WATBLED Marc
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Non
FDF 2 Equipiers GRYNSYK Gaëtan Oui
FDF 1 Equipiers
ABBUHL Geoffrey
AGUIE Alexandre
ANDRE Paul-Etienne
AUDEBERT Grégory
AVONDO Samuel
BADOIS Aurélien
BAILLY David
BARCON Jean-Claude
BARRAULT Hervé
BART Gaëtan
BATTAGLIA Thierry
BENKHELFALLAH Sid-Ahmed
BERCOT Anthony
BERNARD Charline
BERRARD Yvan
BERTRAND Daniel
BESANCON Régis
BETTONI Maxime
BILLEY Thierry
BILLOD Julien
BOILLOT Florian
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SDIS 25 - 25-2017-07-18-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2017. 230 - 4/8 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
Aptitude
Colonnes Mobiles
de Secours (CMS)
FDF 1 Equipiers
BOLE Julien
BONNEAU Guillaume
BONNET Gérard
BONNET Romain
BOSSON Stéphane
BOURDIN Fanny
BOURGEOIS Ludovic
BOURGOIN Jean-Luc
BOUTON Arnaud
BRASLERET Caroline
BRENANS Raphaël
BRETAGNE Cédric
BREUILLOT Kévin
BRIDE Mickaël
BRIOIS Madeline
BRISEBARD Corentin
BRONIQUE Nicolas
BRUEY Vincent
BULLE Mathieu
CAFFAREL Xavier
CARBINI Romain
CARMINATI Alexis
CAULIER Coralie
CAVATZ Joann
CECCARELLO Christian
CHAILLET Christophe
CHAMPAGNE Charley
CHOAIN Cyril
CHOULET Frédéric
CLAVERIA Nicolas
CLERC Laurent
CLEVY Victorien
COGNAT Jérémie
COHADON Sylvain
COLLETTE Olivier
COMITI Jean-Marc
COMPTE Alexandre
CORDIER Florian
CORNET Marc
CORNU Laurent
COSTE Pierre
CUINET Marcel
CUNY Sébastien
CUSENIER Jérôme
DAMNON Cédric
DAVID Alexis
DECHAUD David
DEMAIMAY Rodolphe
DEMANGE Michaël
DESENCLOS David
DREZET Adrien
DREZET Sylvain
DURAI Jérémy
DUSSOUILLEZ Mickaël
DUTRIEUX François
EMONIN Gilles
ESPINOSA Sébastien
FAIVRE Nicolas
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SDIS 25 - 25-2017-07-18-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2017. 231 - 5/8 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
Aptitude
Colonnes Mobiles
de Secours (CMS)
FDF 1 Equipiers
FAIVRE-RAMPANT Claude
FAUDOT Nicolas
FAVE Rémy
FEGE Yannick
FENAUX Carole
FERTEZ Romain
FRANCOIS Charles
FREZARD Romuald
GABET Julien
GAGELIN Alexandre
GAHIDE Eddy
GAMARD Alain
GAMARD Vincent
GARRIDO Roberto
GAUDUMET Michael
GEHANT Gilles
GERMAIN Sébastien
GERVAIS Philippe
GIDEL Christian
GIRARDET Tom
GIRARDIN Cédric
GIRARDIN Jérémy
GIRARDOT Denis
GIROD Enrique
GOY Franck
GRANDCLERE Jason
GRANDJEAN Aline
GRANDJEAN Michel
GRANDJEAN Thomas
GREUSARD Céline
GRILLET Bertrand
GRIMANI Alain
GRISEY Pascal
GROS Philippe
GUENAT Romain
GUERIN Cédric
GUIBELIN John
GUIGNOT Yvon
GUILLAUME Gwegan
HARAT Romain
HERARD Marc
HODY Audrey
HORCKMANS Alexandre
HUGUENARD Arnaud
HUGUET Julien
HUOT Yann
JACOUTOT Olivier
JACQUET Franck
JACQUIN Stéphane
JEUDY Julien
JEVTOVIC Vincent
JOLY Benoit
JOLY Stéphane
JOSET Sébastien
JOUILLEROT Baptiste
KOLLY Lalou
KOST Ludovic
LACROIX Colin
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SDIS 25 - 25-2017-07-18-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2017. 232 - 6/8 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
Aptitude
Colonnes Mobiles
de Secours (CMS)
FDF 1 Equipiers
LANDWERLIN David
LEFORT Geoffrey
LEROY Steve
LINHER Cédric
LOCATELLI Alexandre
LOMBARDOT Philippe
LOMBARDOT Sébastien
LONCHAMPT Anthony
MAGNIN-FEYSOT Honore
MAIGRET Thibaut
MAIGROT Robin
MAILLOT Michel
MAIRE Benjamin
MARSALLON Yohann
MICHAUD Jean
MICHAUD Xavier
MIDEY Alexandre
MILLE Arnaud
MINOLETTI Alexandre
MINOLETTI Benoit
MIOTTE Aloïs
MIOTTE Patrick
MONNIN Frédéric
MONNOT Romain
MONTAGNON Aurélien
MORAS Raphaël
MOREL Benoît
MOSSARD Vincent
MOUGIN Christophe
MOUGIN David
MUCKE Jean-Philippe
NEMER Théo
NICOLAS Benoît
NUTA Pascal
OCHS Thierry
OLIVIER Stéphane
ORDINAIRE Tony
OUDOT Nadège
PAGEAUX Mickael
PAGNOT Olivier
PAILLOZ Romain
PARACHE Jean-Bernard
PECHIN Anthony
PELLATON Laurent
PELLETIER Robert
PELLIER Olivier
PERRIGUEY Clément
PERROT Sébastien
PICARD Sylvain
PICHETTI Arnaud
PIRALLA Justine
PIUBELLO Jean-Louis
POTIER Cyril
POULEN Olivier
POURCELOT Michaël
POURCELOT Sébastien
Oui
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SDIS 25 - 25-2017-07-18-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2017. 233 - 7/8 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM – Prénom
Aptitude
Colonnes Mobiles
de Secours (CMS)
FDF 1 Equipiers
POURNY Sébastien
POY Ludovic
QUERRY Frederic
REGAZZONI Hugues
REUILLE Allan
REUILLE Sébastien
RIOT Elise
RIQUELME Bruno
RIVA Laurent
ROBIN Christophe
RODRIGUES ABRANTES Antonio
ROLAND Jean-Louis
ROLLIN Jérôme
ROSSETTO Julien
ROUARD Fabien
ROUSSET Frédéric
RUDE Alexandre
RZEMYSZKIEWICZ Thomas
SADOUDI Lucas
SALVI Myriam
SAUER Johan
SCACCHETTI Louis
SCHAER Dominique
SCHORI Nicolas
SEIGNOBOSC Nicolas
SENOT Jean-Charles
SILVESTRE Ophélie
SIMON Didier
SIMON Jean-Noël
SIMON Thierry
SIMONIN Lionel
SIPP Romain
SIRVENT Gwendal
SONNET Christophe
STRUB Christophe
SUZAN Stéphanie
TELAL Nathan
TEPPE Christophe
THEVENOT Thierry
THIEBAUD Christelle
TISSOT Stéphane
TOITOT Didier
TOURNIER Hervé
TROY Rodolphe
TSCHIRRET Vincent
UHLEN Bruno
VACELET Amaury
VADAM Jean-Charles
VALKER Marc
VALLEE Romain
VARILLON Julien
VAUDEVILLE Sébastien
VAUTHIER Sébastien
WURTZ Jean-Cyril
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SDIS 25 - 25-2017-07-18-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2017. 234 - 8/8 -
Article 2
Seuls les sapeurs-pompiers aptes à la constitution des colonnes mobiles de secours (CMS) inscrits sur la liste définie en article 1, sont susceptibles d’être engagés sur des interventions en colonnes mobiles de secours « feux de forêts ».
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 25-2017-06-29-018 du 29 juin 2017 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Jean-Philippe SETBON
SDIS 25 - 25-2017-07-18-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2017. 235 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2017-07-27-002
Arrêté Prix de la municipalité de Gilley
Arrêté autorisant la course cycliste "Prix de la municipalité de Gilley" organisée le 30 juillet à
Gilley
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-002 - Arrêté Prix de la municipalité de Gilley 236 Le Préfet du Doubs
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive
Prix de la municipalité de Gilley
dimanche 30 juillet 2017 à Gilley
ARRETE N°
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral 25-SG-2017-07-17-004 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Annick Pâquet, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU la demande formulée par M. Jean-François Ducrot, Président du Vélo-Club des Cantons de Morteau et Montbenoît, en vue d’organiser le dimanche 30 juillet 2017 à Gilley une course cycliste intitulée « Prix de la municipalité de Gilley » ;
VU l’avis du maire de Gilley du 06 juin 2017 ;
VU l’avis au maire d’Orchamps-Vennes du 08 juin 2017 ;
VU l’avis du maire de Fournets-Luisans du 07 juin 2017 ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-002 - Arrêté Prix de la municipalité de Gilley 237 VU l’avis du Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 30 juin 2017 ;
VU l’avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du 22 juin 2017 ;
VU l’avis du Service Territorial d’Aménagement de Pontarlier du 14 juin 2017 ;
VU l’avis du Directeur du SAMU 25 de Besançon du 07 juin 2017 ;
VU l’avis du Commandant du groupement sud des services d’incendie et de secours à Pontarlier du 29 juin 2017 ;
VU l’attestation d’assurance du 01 janvier 2017 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : M. Jean-François DUCROT, Président du Vélo-club des Cantons de Morteau et Montbenoit, est autorisé à organiser le dimanche 30 juillet 2017 au départ de Gilley une course cycliste intitulée « Prix de la municipalité de Gilley ».
Article 2 : Cette autorisation, qui est valable exclusivement pour le parcours joint en annexe, est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : Avant le signal de départ de l’épreuve, l’organisateur devra sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que les maires des communes concernées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 5 : L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Article 6 : Cette épreuve ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité de l’organisateur.
Article 7 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe à l’organisateur de la course qui prendra toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec les maires des communes concernées. Il devra en particulier respecter les prescriptions suivantes :
- S’assurer que chaque épreuve s’effectue sous le régime de priorité de passage.
- Placer des signaleurs (liste jointe en annexe) en nombre suffisant, aux endroits dangereux du parcours et impérativement aux différentes intersections et carrefours empruntés par les concurrents. Ils devront être identifiables à leur tenue définie à l’article A.331-19 du code du sport et devront porter un gilet de haute visibilité, mentionné à l’article R.416-19 du code de la route, de couleur jaune. Ils devront notamment faire figurer sur ces gilets la mention « course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification. Ils devront
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-002 - Arrêté Prix de la municipalité de Gilley 238 également être à même de produire une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation sportive.
- Mettre en place pour chaque épreuve une voiture ouvreuse surmontée d’un panneau signalant le début de la course et une voiture balai surmontée d’un panneau de même type signalant la fin de la course. Les véhicules devront disposer d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée.
Article 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Le choix de la mise en place d’un dispositif prévisionnel des secours pour le public est laissé à la diligence de l’autorité de police compétente.
Article 9 : A la demande des services de secours publics, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public.
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- Prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention.
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
- Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- S’assurer que les points d’eau incendie restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours.
- Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
- Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
- Respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée, notamment en ce qui concerne les moyens de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
Article 10 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation.
Article 11 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre « Vigipirate » au niveau « Alerte renforcée ». Il est ainsi demandé à l’organisateur de s’assurer de la sécurité de la
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-002 - Arrêté Prix de la municipalité de Gilley 239 manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d’éventuels sacs ou colis abandonnés).
Article 12 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 13: En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Article 15 : M. le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs à Besançon, M. le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Pontarlier, Mrs les maires de Gilley, Fournets Luisans et Orchamps Vennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de Gilley
- M. le Maire de Fournets Luisans
- M. le Maire d’Orchamps Vennes
- M. le Commandant de l’escadron départemental de la sécurité routière du Doubs - M. le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Pontarlier - Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Besançon
- M. le Chef du service territorial d’aménagement de Pontarlier
- M. le Directeur du SAMU 25 à Besançon
- M. le Commandant du groupement sud des services de secours et d’incendie de Pontarlier - M. le Président du Vélo-Club des cantons de Morteau et Montbenoit
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Annick PÂQUET
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-002 - Arrêté Prix de la municipalité de Gilley 240 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2017-07-27-001
Arrêté prix des Monts de Villers
Arrêté autorisant le course Prix des Monts de Villers organisée le dimanche 30 juillet 2017 au
départ de Villers-Chief
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-001 - Arrêté prix des Monts de Villers 241 Le Préfet du Doubs
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive
Prix des Monts de Villers
dimanche 30 juillet 2017 au départ de Villers-Chief
ARRETE N°
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2017-07-17-004 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Annick Pâquet, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU l’arrêté du maire de Villers-Chief du 04 juillet 2017 portant réglementation de la circulation pour assurer la sécurité de la manifestation ;
VU la demande formulée par M. Jérôme MOUREY, Président du Vélo Club de Valdahon, en vue d’organiser le dimanche 30 juillet 2017 au départ de Villers-Chief, une course cycliste intitulée « Prix des Monts de Villers » ;
VU l’avis du maire de Villers-Chief du 27 juin 2017 ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-001 - Arrêté prix des Monts de Villers 242 VU l’avis du maire de Vellerot les Vercel du 7 juillet 2017;
VU la demande d’avis au maire de Germéfontaine du 21 juin 2017 ;
VU l’avis du Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 05 juillet 2017 ;
VU l’avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du 04 juillet 2017 ;
VU l’avis du Service Territorial d’Aménagement de Pontarlier du 04 juillet 2017 ;
VU l’avis du Directeur du SAMU 25 de Besançon du 25 juin 2017 ;
VU l’avis du Commandant du groupement sud des services d’incendie et de secours à Pontarlier du 07 juillet 2017 ;
VU l’attestation d’assurance du 01 janvier 2017 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : M. Jérôme MOUREY, Président du Vélo Club de Valdahon, est autorisé à organiser le dimanche 30 juillet 2017 au départ de Villers-Chief une course cycliste intitulée « Prix des Monts de Villers ».
Article 2 : Cette autorisation, qui est valable exclusivement pour le parcours joint en annexe, est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : Avant le signal de départ de l’épreuve, l’organisateur devra sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que les maires des communes concernées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 5 : L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Article 6 : Cette épreuve ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité de l’organisateur.
Article 7 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe à l’organisateur de la course qui prendra toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec les maires des communes concernées. Il devra en particulier respecter les prescriptions suivantes :
- S’assurer que chaque épreuve s’effectue sous le régime de priorité de passage.
- Placer des signaleurs (liste jointe en annexe) en nombre suffisant, aux endroits dangereux du parcours et impérativement aux différentes intersections et carrefours empruntés par les concurrents. Ils devront être identifiables à leur tenue définie à l’article A.331-19 du code du sport
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-001 - Arrêté prix des Monts de Villers 243 et devront porter un gilet de haute visibilité, mentionné à l’article R.416-19 du code de la route, de couleur jaune. Ils devront notamment faire figurer sur ces gilets la mention « course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification. Ils devront également être à même de produire une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation sportive.
- Mettre en place pour chaque épreuve une voiture ouvreuse surmontée d’un panneau signalant le début de la course et une voiture balai surmontée d’un panneau de même type signalant la fin de la course. Les véhicules devront disposer d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée.
Article 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Le choix de la mise en place d’un dispositif prévisionnel des secours pour le public est laissé à la diligence de l’autorité de police compétente.
Article 9 : A la demande des services de secours publics, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public.
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- Prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention.
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
- Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- S’assurer que les points d’eau incendie restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours.
- Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
- Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
Article 10 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation.
Article 11 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre « Vigipirate » au niveau « Alerte renforcée ». Il est ainsi demandé à l’organisateur de s’assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d’éventuels sacs ou colis abandonnés).
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-001 - Arrêté prix des Monts de Villers 244 Article 12 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 13: En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification .
Article 15 : M. le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs à Besançon, M. le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Pontarlier, Mrs les maires de Villers- Chief, Vellerot-les-Vercel et Germéfontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de Villers-Chief
- M. le Maire de Vellerot-les-Vercel
- M. le Maire de Germéfontaine
- M. le Commandant de l’escadron départemental de la sécurité routière du Doubs - M. le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Pontarlier - Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Besançon
- M. le Chef du service territorial d’aménagement de Pontarlier
- M. le Directeur du SAMU 25 à Besançon
- M. le Commandant du groupement sud des services de secours et d’incendie de Pontarlier - M. le Président du Vélo Club de Valdahon
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Annick PÂQUET
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-001 - Arrêté prix des Monts de Villers 245 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2017-07-27-003
Arrêté test chronométré Gigot-Montbéliardot
Arrêté autorisant la course cycliste "Test cycliste chronométré Gigot-Montbéliardot" au départ de
Bretonvillers
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-003 - Arrêté test chronométré Gigot-Montbéliardot 246 Le Préfet du Doubs
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive
Test cycliste chronométré Gigot-Montbéliardot
samedi 29 juillet 2017 au départ de Bretonvillers
ARRETE N°
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2017-07-17-004 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Annick Pâquet, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU la demande formulée par M. Rémi Clerc, Président du Club Cycliste du Haut-Doubs, en vue d’organiser le samedi 29 juillet 2017 au départ de Bretonvillers, une course cycliste intitulée « Test cycliste chronométré Gigot-Montbéliardot » ;
VU l’avis du maire de Bretonvillers du 04 juillet 2017 ;
VU l’avis du maire de Laval-le-Prieuré du 17 juillet 2017;
VU l’avis du maire de Montbéliardot du 17 juillet 2017 ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-003 - Arrêté test chronométré Gigot-Montbéliardot 247 VU l’avis du maire de Plaimbois-du-Miroir du 17 juillet 2017 ;
VU l’avis du Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 05 juillet 2017 ;
VU l’avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du 11 juillet 2017 ;
VU l’avis du Service Territorial d’Aménagement de Pontarlier du 06 juillet 2017 ;
VU l’avis du Directeur du SAMU 25 de Besançon du 19 juin 2017 ;
VU l’avis du Commandant du groupement sud des services d’incendie et de secours à Pontarlier du 06 juillet 2017 ;
VU l’attestation d’assurance du 01 janvier 2017 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : M. Rémi Clerc, Président du Club Cycliste du Haut-Doubs, est autorisé à organiser le samedi 29 juillet 2017 au départ de Bretonvillers une course cycliste intitulée « Test cycliste chronométré Gigot-Montbéliardot ».
Article 2 : Cette autorisation, qui est valable exclusivement pour le parcours joint en annexe, est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : Avant le signal de départ de l’épreuve, l’organisateur devra sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que les maires des communes concernées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 5 : L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Article 6 : Cette épreuve ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité de l’organisateur.
Article 7 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe à l’organisateur de la course qui prendra toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec les maires des communes concernées. Il devra en particulier respecter les prescriptions suivantes :
- S’assurer que chaque épreuve s’effectue sous le régime de priorité de passage.
- Placer des signaleurs (liste jointe en annexe) en nombre suffisant, aux endroits dangereux du parcours et impérativement aux différentes intersections et carrefours empruntés par les concurrents. Ils devront être identifiables à leur tenue définie à l’article A.331-19 du code du sport et devront porter un gilet de haute visibilité, mentionné à l’article R.416-19 du code de la route, de couleur jaune. Ils devront notamment faire figurer sur ces gilets la mention « course » clairement
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-003 - Arrêté test chronométré Gigot-Montbéliardot 248 visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification. Ils devront également être à même de produire une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation sportive.
- Mettre en place pour chaque épreuve une voiture ouvreuse surmontée d’un panneau signalant le début de la course et une une voiture balai surmontée d’un panneau de même type signalant la fin de la course. Les véhicules devront disposer d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée.
Article 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Le choix de la mise en place d’un dispositif prévisionnel des secours pour le public est laissé à la diligence de l’autorité de police compétente.
Article 9 : A la demande des services de secours publics, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public.
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- Prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention.
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
- Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- S’assurer que les points d’eau incendie restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours.
- Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
- Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
- Respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée, notamment en ce qui concerne les moyens de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
Article 10 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-003 - Arrêté test chronométré Gigot-Montbéliardot 249 Article 11 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre « Vigipirate » au niveau « Alerte renforcée ». Il est ainsi demandé à l’organisateur de s’assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d’éventuels sacs ou colis abandonnés).
Article 12 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 13: En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification .
Article 15 : M. le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs à Besançon, M. le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Pontarlier, Mrs les maires de Bretonvillers, Laval-le-Prieuré, Montbéliardot, Plaimbois-du-Miroir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme le Maire de Bretonvillers
- M. le Maire de Laval-le-Prieuré
- M. le Maire de Montbéliardot
- M. le Maire de Plaimbois-du-Miroir
- M. le Commandant de l’escadron départemental de la sécurité routière du Doubs - M. le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Pontarlier - Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Besançon
- M. le Chef du service territorial d’aménagement de Pontarlier
- M. le Directeur du SAMU 25 à Besançon
- M. le Commandant du groupement sud des services de secours et d’incendie de Pontarlier - M. le Président du Club Cycliste du Haut-Doubs
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Annick PÂQUET
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-27-003 - Arrêté test chronométré Gigot-Montbéliardot 250 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2017-07-31-006
Manifestation Chauxathlon le 15 août 2017
Arrêté portant autorisation de la manifestation Chauxathlon le 15 août 2017 à la Chaux de Gilley
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-31-006 - Manifestation Chauxathlon le 15 août 2017 251 Le Préfet du Doubs
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive
CHAUXATHLON 2017
mardi 15 août 2017
ARRETE N°
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2017-07-17-004 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Annick Pâquet, Sous-Préfète de Pontarlier ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-31-006 - Manifestation Chauxathlon le 15 août 2017 252 VU la demande formulée par M. Jean-François DUCROT président du Vélo-Club des Cantons de Morteau Montbenoît et Monsieur Mickaël JEANNIER, président de l’association « La Chaux Animation » en vue d’organiser le lundi 15 août 2017 à la Chaux-de-Gilley, un duathlon vélo et course à pied intitulé « ChauxAthlon 2017» ;
VU l’avis du maire de La CHAUX DE GILLEY du 27 juin 2017 ;
VU l’avis du maire de d’Arc-sous-Cicon du 30 juin 2017 ;
VU l’avis du maire de La Longeville du 01 juillet 2017 ;
Vu l’avis du maire de Gilley du 30 juin 2017 ;
VU l’avis du Commandant de l’Escadron départemental de sécurité du Doubs à
Besançon du 12 juillet 2017 ;
VU l’avis de la Directrice départemental de la Cohésion sociale et de la protection des populations du 18 juillet 2017 ;
VU l’avis du Chef du Service territoriale d’aménagement à Pontarlier du 18 juillet 2017 ;
VU l’avis du Chef de Service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à Vercel du 11 juillet 2017 ;
VU l’avis du Directeur de l’Agence de l’Office national des forêts à Pontarlier du 20 juillet 2017 ;
VU l’avis du Médecin Chef du SMUR à Pontarlier du 30 juin 2017 ;
VU l’avis du Commandant du groupement sud des services d’incendie et de secours à Pontarlier du 6 juillet 2017 ;
VU l’attestation d’assurance en date du 01 janvier 2017 ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : M. Jean-François DUCROT président du Vélo-Club des Cantons de Morteau Montbenoît et Monsieur Mickaël JEANNIER, président de l’association « La Chaux Animation » sont autorisés à organiser le mardi 15 août 2017 à la Chaux-de-Gilley un duathlon vélo et course à pied intitulé « ChauxAthlon 2017 ».
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : Le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier. Les organisateurs pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-31-006 - Manifestation Chauxathlon le 15 août 2017 253 ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Article 5 : Avant le signal de départ de l’épreuve, les organisateurs devront sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que les maires des communes concernées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 6 : Cette épreuve ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Dans les agglomérations empruntées par le parcours, la circulation devra être réglementée et des couloirs devront être aménagés. En dehors des agglomérations, les concurrents ainsi que les véhicules accompagnateurs devront se conformer au strict respect du code de la route en circulant sur la voie la plus à droite.
Article 7 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe aux organisateurs de la course qui prendront toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec les maires des communes concernées. Ils devront en particulier respecter les prescriptions suivantes :
- Faire un rappel avant le départ sur le respect du règlement de la Fédération Française de Triathlon et sur le respect des dispositions du code de la route.
- Placer des signaleurs, en nombre suffisant, aux endroits dangereux du parcours et impérativement différentes intersections et carrefours empruntés par les concurrents. Les signaleurs devront être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-19 du code de sport. Ils devront porter un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R416-19 du code de la route, de couleur jauneet faire figurer notamment sur ces gilets la mention « course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification. Ils devront également être à même de produire l’arrêté autorisant la manifestation.
- S’assurer que pour l’épreuve, une voiture ouvreuse surmontée d’un panneau signale le début de la course et qu’une voiture balai signale la fin de la course. Les véhicules devront disposer d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée.
- Informer les usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) de l’organisation de la manifestation.
- Faire respecter l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés.
- Informer les participants des risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants.
Article 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme et de Cyclisme. Le choix de la mise en place d’un dispositif prévisionnel des secours pour le public est laissé à la diligence de l’autorité de police compétente.
Article 9 : A la demande des services de secours publics, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public.
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-31-006 - Manifestation Chauxathlon le 15 août 2017 254 traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- Prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention.
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
- Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
- S’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours.
- Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
- Respecter les règles tehniques de sécurité des fédérations concernées, notamment en ce qui concerne les moyens de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
Article 10 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation. L’utilisation par l’organisateur de véhicules motorisés (quads, motos tous terrains…) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publique. Les véhicules utilisés devront être homologués et avoir un équipement en règle (pot d’échappement, carte grise, certificat d’immatriculation…). Ils devront prendre leurs dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse des peuplements forestiers. A l’issue de la manifestation, l’organisateur devra également, dans la semaine qui suit la manifestation, remettre en état les lieux (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux…), démonter les installations liées à la manifestation et débaliser le circuit.
Article 11 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre « Vigipirate » au niveau « Alerte renforcée ». Il est ainsi demandé à l’organisateur de s’assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d’éventuels sacs ou colis abandonnés).
Article 12 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 13 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-31-006 - Manifestation Chauxathlon le 15 août 2017 255 Article 14 : Monsieur le Commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière du Doubs à Besançon, Monsieur le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de Gendarmerie de Pontarlier, Messieurs les Maires de La Chaux-de-Gilley, Arc-Sous-Cicon, Gilley, la Longeville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de La Chaux de Gilley
- M. le Maire d’Arc sous Cicon
- M. le Maire de Gilley
- M. le Maire de La Longeville
- M. le Commandant de l’escadron départemental de la sécurité routière du Doubs - M. le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Pontarlier - Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Besançon
- M. le Chef du Service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à Vercel
- M. le Directeur de l’Agence de l’Office national des forêts à Pontarlier
- M. le Chef du service territorial d’aménagement de Pontarlier
- M. le Médecin-Chef du SMUR de Pontarlier
- M. le Commandant du groupement sud des services de secours et d’incendie de Pontarlier - Mrs les Présidents du Vélo-Club des Cantons de Morteau-Montbenoît et de l’association « La Chaux Animation »,
Pontarlier, le 04 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Annick PÂQUET
NOTA BENE : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-07-31-006 - Manifestation Chauxathlon le 15 août 2017 256