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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 I S PUBLIE LE 24 FEVRIER 2015
Document publié le Mardi 24 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 I S PUBLIE LE 24 FEVRIER 2015)
Thèmes du document : Économie et finances, Religion et laïcité, Consommateurs,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 35 - FEVRIER 2015
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DGFIP
Autre N °2015035-0020 - Convention de délégation de gestion dans le cadre de la délégation d'ordonnacement secondaire entre la DDFIP du Gard et la DRFIP de l'Hérault .................................... 1 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2015035-0020
DGFIP
Convention de délégation de gestion dans le
cadre de la délégation d'ordonnacement
secondaire entre la DDFIP du Gard et la
DRFTP de l'Hérault
Autre N°2015035-0020 - 24/02/2015 Page 1 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
Statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet du Gard en date du 23 décembre 2013.
Entre la Direction départementale des Finances publiques du Gard, représentée par le Directeur du pôle
Pilotage et Ressources, désigné sousle terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale des Finances publiques de la région Languedoc Roussillon, représentée par
l’adjointe au directeur du pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de "délégataire"!, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ct dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confic au délégataire, en son nom et pour son comple, dans les
conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des reccttes relevant des
programmes :
n°156 — « Gestion fiscale ct financière de l'État et du secteur public local » ;
n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
n°309 — « Entretien des bâtiments de l’État »
n°723 — « Contribution aux dépenses immobilières ».
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il
a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes précisés dans Les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit
précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre es services
Pase2 Autre N°2015025.0020 - 4022015 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à
ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y à licu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les
seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
€. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier
(cf. les cas particuliers listés en annexe),
il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
Lil réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
il ient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
il assiste le délégant dans la mise en ouvre du contrôle interne comptable et met en oœuvre le contrôle
interne comptable de ler niveau au sein de sa structure :
kil réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le dél dans le
2. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
€. le pilotage des crédits de paiement,
4. l'archivage des piéces qui Iui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son
activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité
des crédits.
Autre N°2015085-0020 - 24022015 Pacs Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant
la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées, Il est établi pour
l'année 2015 et reconduit tacitement, d’annéc en année,
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre
la forme d’une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignatsire et le
contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fa à Moupelie, le — 4 FEV, 2015
Le délégant Le délégataire Direction départementale des
Finances publiques du GARD Direction régionale des Finances publiques de le région . Languedoc Roussillon et dg l'Hérault
Jean François REYNA
OSDpar délégation du Préfet du département Anne-Marie AUDUREAU par
en date du 23 décembre 2013
Le Préfet du GARD LLe Préfet de La ré lon, Préfet de
À pour les Affaires Rég Didier MARTIN.
Michel STOUMB!
Pacs ur N°291S02S-0020- H22015 Autre N°2015085-0020 - 24022015 Pages