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Conseil Municipal - 2024 02 33 D Recours a linterim
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 33 D Recours a linterim)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Lay là japon La Nombre de conseillers... 43
DT era Sani . DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXCUSÉS.....................,... 03
N°2024-02-33: RECOURS AUX PRESTATIONS D'ENTREPRISE DE TRAVAIL
TEMPORAIRE — INTÉRIM
Le jeudi 08 février 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 26 janvier 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves MAKHLOUF Dounia DJABALI Sara
BOUDJEMAÏ Kaïssa LAFARGUE Jean-Claude BEREZIN Serge MANTEL Serge GUIMARAES Odette CRALIS Christophe MILOTI Donni DI IORIO Rina COLLET Marie-Madeleine BORDES Roselyne MARKARIAN Olivier MAUROBET Catherine CARRATALA Henri FOURNIER Marine AOUATI Kheireddine
LE COZ Lucie KOUCEM Yacine BONINI Bruno
MICONNET Olivier CHASSAIN Clément JOLY Nathalie
HERMANN Marie-Catherine BERNARD Anne TRILLAUD Laurent
AÏDOUDI Salem BARATTA Jean-Pierre HODÉ Laurence MOULINAT-KERGOAT Hélène ADLANI Myriam PERRAULT Gérard
ATTARD Gérard BERTHE Éloïse ROSSINI Christel
Pouvoirs :
MONIER Annick à COLLET Marie-Madeleine
ARNAUD Philippe à BOUDJEMAÏ Kaïssa
LEROUX Pierre-Olivier à MARKARIAN Olivier
BITATSI-TRACHET Françoise à TRILLAUD Laurent
Excusés :
CARCREFF Corinne
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Al
Il a été, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination
d’une Secrétaire de séance. Madame Lucie LE COZ a été désignée pour remplir ces
fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 8800 -E 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-33-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique,
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la Fonction publique territoriale et notamment son article 21,
Vu la circulaire NOR MTSF1009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à
l'intérim dans la Fonction publique,
Vu la demande de la collectivité sollicitant la mise à disposition de personnel par le Centre
de gestion pour exercer des missions par le recours à l'intérim,
Vu la convention d'adhésion à la mission d'intérim territorial entre la collectivité et le Centre
de gestion,
Vu la 1€ Commission permanente en date du 30 janvier 2024,
Considérant que la Collectivité, qu'elle soit affiliée ou non obligatoirement au Centre de
gestion, à l'obligation de le solliciter en premier lieu avant de faire appel à une entreprise
de travail temporaire, notamment lorsque celui-ci n’est pas en mesure d'assurer la mission
de remplacement,
Considérant que le recours au travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni
pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi,
Considérant que ce recours vise à satisfaire un emploi non durable et ne doit pas remettre
en cause le principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires,
Considérant que l'intérim ne peut que constituer une solution ponctuelle et doit être motivé
par des nécessités liées à la continuité du Service public,
Considérant que s’agissant d’une prestation de service, le recours à une entreprise de
travail temporaire doit s'effectuer en application des règles du Code des marchés publics,
avec publicité et mise en concurrence,
Après en avoir délibéré,
A la majorité par :
- 33 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves MOULINAT-KERGOAT Hélène BERNARD Anne
BOUDJEMAÏ Kaïssa
et ARNAUD Philippe
MANTEL Serge
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
- 7 abstentions :
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
Et BITATSI-TRACHET Françoise
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
et LEROUX Pierre-Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
HODÉ Laurence
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
BERTHE Éloïse
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
et MONIER Annick
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-33-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Article 1 : Le recours à l'intérim peut pallier certaines difficultés de recrutement en
cas d'urgence et apporter souplesse et une réactivité accrue dans des
situations particulières, encadrées par la loi. Ainsi, les salariés mis à
dispositions par les entreprises de travail temporaire peuvent effectuer
des missions au sein d’une collectivité en cas :
- De remplacement d'un agent momentanément indisponible,
- De vacance temporaire d’un emploi pour lequel la procédure de
recrutement est en cours sans avoir encore abouti,
-_ D’accroissement temporaire d'activité,
- De besoin occasionnel ou temporaire.
Article 2: La collectivité envisage d'utiliser ce dispositif pour pallier les absences
dans les quatre cas cités ci-dessus.
Article 3: Chaque mission fera l'objet d'un contrat de mise à disposition ponctuelle
conforme au bon de commande passé par la collectivité qui en précisera
l'objet, la date de début et de fin. Le contrat comprendra les
caractéristiques du poste à pourvoir, la qualification professionnelle
exigée, le lieu de la mission et horaires de travail, la nature des EPI
(équipement de protection individuelle), le cas échéant le montant de la
rémunération.
Article 4: La situation du salarié intérimaire auprès d’une personne morale de droit
public est prévue par l’article L.1251-61 du Code du travail qui précise la
situation du salarié. Il est alors soumis aux règles d'organisation et de
fonctionnement du service où il sert et aux obligations s'imposant à tout
agent public.
Article 5: Au vu des éléments ci-dessus, la Collectivité décide d'approuver le
recours aux prestations d'une entreprise de travail temporaire en cas
d'urgence et autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y
rapportant.
Annexe : Convention d'adhésion à la mission d'intérim territorial entre la Commune de
Livry-Gargan et le Centre interdépartemental de gestion de la Petite
couronne
Ainsi fait et délibéré en séance le 08 février 2024.
Pierre-YVes]MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseillef départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrbinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-33-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024
Date de publication : 20/02/2024 Couronne
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T. +33 1 56 96 80 80
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CIG Petite Couronne
Centre interdépartemental
de gestion de la petite couronne
de la région d'Ile-de-France
1rue Lucienne Gérain
03698 Pantin Cedex
SIREN 287 500 060
SIRET 287 500 060 00028
Fonction publique territoriale
CONVENTION D’ADHESION
À LA MISSION D’INTERIM TERRITORIAL
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452-44, autorisant les centres de gestion à recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles, et L. 452-30, prévoyant le financement par les collectivités bénéficiaires des dépenses supportées par les centres de gestion dans ce cadre,
ENTRE
La ville de Livry-Gargan, Mairie, 3 Place F. Mitterrand - BP 56 — 93891 LIVRY- GARGAN représentée par son Maire, dûment habilité,
ci-après dénommée : la collectivité,
EF
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la région d’Île- de-France - 1 rue Lucienne Gérain —- 93698 Pantin cedex, représenté par Jacques-Alain Bénisti, son Président,
ci-après dénommé : le C.I.G.,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1°" - Objet
La collectivité recourt à la mission d'intérim territorial gérée par le C.I.G., dans les conditions définies par la présente convention.
Article 2 - Mise en œuvre de la prestation
En cas de besoin en personnel temporaire, la collectivité transmet au C.I.G., une demande d'intérim établie selon le modèle annexé à la présente convention. Le C.I.G. accuse réception de cette demande dans un délai maximum de quinze jours.
Par ailleurs, le C.I.G. notifie à la collectivité la suite donnée à sa demande dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception.
Article 3 - Contenu de la prestation
En cas de suite positive à la demande, le C.I.G. affecte un agent du centre auprès de la collectivité.
En cas d'absence de l'agent affecté pour une durée supérieure à un mois, le C.I.G. s'efforcera d'affecter un autre agent afin de mener à son terme l’intervention. Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-33-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Dans le cas où le C.I.G. est dans l'obligation d'interrompre l'intervention avant
son terme, il en informe la collectivité, par lettre motivée recommandée avec
accusé de réception, quinze jours avant la date envisagée.
Tous les actes relatifs à la situation administrative et à la rémunération de l'agent
sont de la compétence du C.I.G.
Article 4 - Modalités de fonctionnement du service
La collectivité met à la disposition de l'agent les moyens nécessaires à l'exercice
des tâches confiées (bureau, matériel informatique..). Elle lui permet de
bénéficier, le cas échéant, de la restauration collective et du télétravail dans les
mêmes conditions que son propre personnel.
Dans le cas où la collectivité décide d'interrompre l'intervention avant son terme, elle en informe le C.I.G., par lettre motivée recommandée avec accusé de
réception, quinze jours avant la date envisagée.
En cas de faute passible de sanctions disciplinaires, la collectivité saisit le C.I.G.
par un rapport circonstancié.
Au terme de chaque intervention, la collectivité transmet au C.I.G. la fiche
d'évaluation, établie par le C.I.G., concernant la manière de servir de l'agent
affecté.
Article 5 - Droits et Obligations de l’agent
L'agent est soumis aux droits et obligations définis par le livre ler du code général
de la fonction publique, notamment en ce qui concerne l'obligation du secret
professionnel et l'obligation de discrétion professionnelle.
L'agent affecté assure, sous le contrôle de la collectivité, l'exécution des tâches
décrites dans la demande. Il est tenu de respecter et de suivre les directives et
instructions de la collectivité auprès de laquelle il effectue une prestation.
L'agent est soumis à un cycle hebdomadaire de travail de 35 heures. Si le cycle
de travail applicable à l'emploi sur lequel est mis à disposition l'agent est différent,
cette dernière est tenue de les lui faire récupérer durant la durée de la mission.
À défaut, les heures supplémentaires effectuées par l'agent au terme de la mise
à disposition sont indemnisées par la collectivité.
L'agent est soumis aux dispositions relatives aux congés annuels en vigueur au
C.I.G.
En cas de congés sollicités durant l'intervention, l'agent adresse sa demande au C.I.G., quinze jours avant la date d'effet souhaitée. Le C.I.G., après consultation
de la collectivité, l'informe de la décision.
En cas d'absence pour tout motif autre qu'un congé annuel, l'agent doit prévenir
la collectivité d'accueil dès que possible, au plus tard dès le 1°' jour d'absence,
et justifier celle-ci auprès du C.I.G. :
Article 6 - Participation financière
La participation aux frais de fonctionnement du service donne lieu au versement
d'une tarification correspondant au nombre de jours de travail effectif.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-33-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Son montant est fixé par le Conseil d'administration du CIG.
La facturation est mensuelle. Un titre de recettes sera établi par le CIG dont la
collectivité devra se libérer dans les 30 jours suivant la date d'émission.
L'agent mis à disposition qui est autorisé à télétravailler par la collectivité sera
amené à bénéficier, si elle existe, d'une indemnité liée au télétravail dans les
circonstances prévues au premier alinéa de l’article 4 de la présente convention.
Le montant de cette indemnité. correspondant au dispositif existant au sein de la collectivité, est versé par le C.I.G., conformément au dernier alinéa de l’article 3
de la présente convention.
À cet effet, la collectivité informe, par courrier, le C.I.G. du montant à verser
mensuellement à l'agent, de même que la date d'échéance de ce versement si
elle est connue et diffère de la date de fin de mise à disposition. Ledit montant
fera l’objet d'une facturation à la collectivité par le C.I.G., intégrée dans le titre de
recette cité au cinquième alinéa du présent article.
Article 7 - Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Sauf résiliation
intervenant dans les conditions prévues à l'article 8, elle se poursuivra pour une
durée de trois ans à compter du 1% janvier de l'année qui suit son adoption.
Article 8 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties à la
date de son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous
condition d'un préavis de trois mois.
Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant.
A Livry-Gargan, le. 3 [24
(Cachet et signature de l'autorité),
Pour le Président, par délégation,
La Directrice Déléguée
chargée des ressources humaines
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Pierre-Vyes À :
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Maire de Livry-Gargan s rotin A 1x De
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Conseiller département
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-33-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024