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Procès Verbal - Proces verbal du 13 mars 2023 1 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 13 mars 2023 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Eure

Arrondissement des Andelys

Commune de HEUDEBOUVILLE

1

Procès-verbal de la séance du

Lundi 13 mars 2023

Date de convocation : 7 mars 2023

Nombre de conseillers :

en exercice : 15

présents : 13

votants : 15

L’an deux mil vingt-trois, le treize mars à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Heudebouville légalement convoqué, s’est réuni à sous la présidence de Hubert ZOUTU, Maire.

Étaient présents :

Mme Isabelle AMETTE, Mme Nathalie BONNAIRE, M. Alain CHERVEL, Mme Edith DELAUNAY, M. Patrick DEPITRE, Mme Linda DUDOUIT, Mme Sylvie DUMETS, M. Bertrand MAZURIER, M. Olivier PICARD, Mme Frédérique PIEDNOEL, Mme Véronique POSTEL, M. Jean-Paul REBULET

Absents excusés ayant donné pouvoir et absents excusés :

M. Xavier PREVOST a donné pouvoir à Mme Véronique POSTEL,

M. Camille MBONGO MBAPPE a donné pouvoir à M. Alain CHERVEL,

Étaient absents :

Secrétaire de séance : Madame Frédérique PIEDNOEL a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 6 février 2023 – A l’unanimité

Délibération n°2023-03-01 : Organisation du temps de travail – Centre communal de santé

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.2

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’avis du comité technique du 7 mars 2023 ;

Considérant le projet de santé établit par la commune de Heudebouville ;

Le Maire, Président du centre communal de santé de la commune de Heudebouville informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

 de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :3

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour le centre communal de santé un cycle de travail particulier.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les modalités d’organisation du temps de travail des agents exerçant au sein du centre communal de santé.

Monsieur le Maire précise que les modalités qui vont suivre ont fait l’objet d’une concertation avec les agents exerçant au sein du centre communal de santé.

Durée hebdomadaire de travail :

Les fonctions exercées au sein du centre communal de santé peuvent être effectuées sur une base hebdomadaire de 35h, 36h, 37h, 38h ou 39h par semaine, selon le choix de l’agent concerné.

Le nombre de jours de congés annuels accordés aux agents respecte la réglementation (cinq fois les obligations hebdomadaires de travail), soit :

- pour un agent travaillant cinq jours par semaine, 25 jours de congés ;

- pour un agent travaillant quatre jours par semaine, 20 jours de congés ;

- pour un agent travaillant trois jours par semaine, 15 jours de congés ;

- ….4

En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée légale de 1607 heures.

Durée hebdomadaire de

travail

35h00 36h00 37h00 38h00 39h00

Nombre de jours ARTT*

pour un agent à temps

complet

0 6 jours 12 jours 18 jours 23 jours

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT que l’agent peut acquérir.

Ne sont, toutefois, pas concerné les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d’activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnel.

Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et règlementaire relatif au temps de travail, les agents exerçant au sein du centre communal de santé sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35h00, de 36h00, de 37h00, de 38h00 ou de 39h00.

Les temps de travail hebdomadaires mentionnés correspondent à un emploi du temps à temps complet.

Un décompte annuel individuel sera effectué pour chaque agent du centre de santé, afin de vérifier le respect de la durée annuelle légale du travail.

Il sera accordé aux agents 20 minutes de pause par temps de travail de 6 heures dans la même journée. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du temps de travail, et est donc rémunéré.

Ce cycle de travail est propre à chaque agent, et sera décidé en concertation au moment du recrutement.

Les horaires de travail sont définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

Pause méridienne

En l’absence de dispositions stipulant le contraire, avec l’accord de l’agent du centre communal de santé et à leur demande pour réduite l’amplitude quotidienne de la journée de travail, il est toléré de faire coïncider la pause méridienne avec la pause. Ainsi, dans le code du travail qui ne contient pas de disposition, sur la pause « repas », il est prévu simplement que le salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes dès qu’il a effectué 6 heures de travail en continu et cette pause coïncide généralement avec la coupure du déjeuner.5

L’agent pourra suivant les nécessités du service être amené à exercer en journée continue, et être dans ce cas à la disposition de l’employeur. Le temps de repas sera assimilé à du temps de travail effectif lorsque la spécificité de la mission ne permet pas à l’agent de s’éloigner de son poste de travail ou que la présence de l’agent est requise (ex : entretien entre professionnels de santé, lecture de résultats, rappel de patients, organisation du planning de consultation…). Il sera accordé à l’agent 20 minutes de pause par temps de travail de 6 heures dans la même journée. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du temps de travail, et est donc rémunéré.

Journée de solidarité

La journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera effectuée par le retrait d’un jour de RTT.

Si toutefois la durée hebdomadaire de service de l’agent est fixée à 35h alors la journée de solidarité devra être effectué en réalisant 1h en plus sur 7 jours dans l’année.

Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation horaire dans un délai d’un mois suivant leur réalisation ou sont indemnisées selon la réglementation en vigueur.

Dérogations

Les médecins pourront s’ils le souhaitent participer aux permanences des soins ambulatoires dans le respect des règles formulées par la convention quadripartite qui sera signée dans cette hypothèse.

Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’avis du comité technique du 7 mars 2023,

- Décide d’adopter les modalités d’organisation du temps de travail des agents du centre communal de santé à compter du 1er avril 2023, telles qu’elles ont été présentées ci-avant ;

A l’unanimité :

15 votes pour, 0 votes contre, 0 abstention.6

Délibération n°2023-01-02 : Numérotation de l’entreprise MTI Normandie - Zone Ecoparc 3

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le numérotage des habitations et des entreprises constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Suite à la demande d’attribution d’un numéro pour la société IMT Normandie en construction sur la zone Ecoparc 3, sur les parcelles cadastrées ZA 584 et ZA 151.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer le n° 55 allée de la Fosse à la Reine, Zone Ecoparc 3, 27400 HEUDEBOUVILLE.

Plan annexé à la présente délibération

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- Décide d’attribuer à la société MTI NORMANDIE l’adressage suivant : 55, allée de la Fosse à la Reine,

Zone Ecoparc 3, 27400 Heudebouville.

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

A l’unanimité :

15 votes pour, 0 votes contre, 0 abstentions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Affiché en mairie de Heudebouville et mis en ligne le 24 mars 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Frédérique PIEDNOEL Hubert ZOUTU55, allée dela Fosse à la Reine

Aie) (RS)

27400 Heudebouville

7

Annexe à la Délibération n°2023-03-02 : Numérotation de l’entreprise IMT Normandie - Zone Ecoparc 3 - Plan