Procès Verbal - Proces verbal du 6 fevrier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 6 fevrier 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 6 fevrier 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Eure

Arrondissement des Andelys

Commune de HEUDEBOUVILLE

1

Procès-verbal de la séance du

Lundi 6 février 2023

Date de convocation : 1er février 2023

Nombre de conseillers :

en exercice : 15

présents : 11

votants : 14

L’an deux mil vingt-trois, le six février à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Heudebouville légalement convoqué, s’est réuni à sous la présidence de Hubert ZOUTU, Maire.

Étaient présents :

Mme Isabelle AMETTE, Mme Nathalie BONNAIRE, M. Alain CHERVEL, Mme Edith DELAUNAY, M. Patrick DEPITRE, Mme Sylvie DUMETS, M. Bertrand MAZURIER, Mme Frédérique PIEDNOEL, Mme Véronique POSTEL, M. Xavier PREVOST.

Absents excusés ayant donné pouvoir et absents excusés :

M. Olivier PICARD a donné pouvoir à Mme Véronique POSTEL,

M. Jean-Paul REBULET a donné pouvoir à M. Alain CHERVEL,

Mme Linda DUDOUIT a donné pouvoir à Mme Frédérique PIEDNOEL.

Étaient absents : Mme Camille MBONGO MBAPPE

Secrétaire de séance : Madame Nathalie BONNAIRE a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023 – A l’unanimité

Délibération n°2023-02-01 : Avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat n°4 (PLH4) 2023-2028

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle que le document cadre en vigueur des 60 communes de l’Agglo Seine-Eure en matière d’habitat correspond au Programme Local de l’Habitat (PLH) réalisé dans le cadre du PLUIH de l’ex-CASE adopté en date du 28 novembre 2019. Du fait de la fusion avec l’ex-Communauté de communes Eure-Madrie-Seine en 2019, une actualisation a été lancée en novembre 2021.

Cette actualisation a porté sur le diagnostic du territoire, les objectifs quantitatifs de production de logements et le programme d’actions, tout en conservant au maximum les éléments du PLH actuel.

La première et deuxième phase d’actualisation du PLH ont été réalisées entre novembre 2021 et mai 2022, à savoir la mise à jour du diagnostic et l’identification des orientations qui en découlent.

Ces orientations ont été validées par le conseil communautaire en date du 23 juin 2022.2

Les objectifs de production de logements pour la période 2023-2028 ont ensuite été affinés fin juin et début juillet 2022 à travers la tenue de réunions à l’échelle des 6 espaces de vie, la rencontre des 6 communes les plus importantes et de multiples échanges avec les élus.

Ce travail a permis de préciser les projets qui se réaliseront sur chaque commune durant la période du PLH4, et d’identifier un objectif de production de 588 logements par an dont 147 en locatif social, correspondant aux besoins identifiés précédemment.

Géographiquement, la production de logement se concentrera pour près de moitié sur l’espace de vie Centre-Seine-Eure (intégrant le bi-pôle Louviers-Val-de-Reuil), et se répartira pour l’autre moitié de façon relativement équilibrée sur les autres espaces de vie. Cette répartition est plus disséminée concernant les logements sociaux, témoignant de la volonté de mieux équilibrer l’offre sur l’ensemble du territoire.

5 ateliers ont été parallèlement organisés avec les acteurs de l’habitat du territoire ainsi qu’un certain nombre d’élus afin d’établir le programme d’actions thématique, véritable feuille de route de la politique habitat de l’Agglomération. Celui-ci s’appuie sur trois piliers :

 Un territoire attractif et économe en énergie et en foncier

 Un territoire qualitatif et solidaire pour tous

 Une intercommunalité autorité organisatrice de l’habitat



En ont découlé 15 fiches-actions précisant le rôle de l’Agglomération et de ses partenaires, de façon chiffrée et phasée, pour mettre en œuvre le PLH4 sur les 6 prochaines années.

Suite à son arrêt par le conseil communautaire en date du 24 novembre 2022, le projet de PLH4 a été transmis par l’Agglo Seine-Eure à chaque commune membre pour avis dans un délai de 2 mois après transmission du projet, qui comprend :

- Un diagnostic établissant le bilan synthétique du PLH précédent, et analysant le fonctionnement du marché local et les conditions d’habitat sur le territoire,

- Un document d’orientations qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus pour permettre le développement d’une offre de logements suffisante et diversifiée,

- Le programme d’actions avec les 15 fiches actions thématiques déclinant la politique locale, - Les fiches communales détaillant les objectifs de production par commune, dont ceux concernant le locatif social, ainsi que les opérations envisagées correspondantes.

DECISION

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapporteur et ayant délibéré,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU l’article R. 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH4) 2023-2028, transmis par la Communauté d’agglomération Seine-Eure en date du 9 décembre 2022 ;

VU la délibération n°2022-321 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure en date du 24 novembre 2022 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH4) 2023-2028 ;

DECIDE de prononcer un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat (PLH4) 2023-2028 arrêté par le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

A l’unanimité :

14 votes pour, 0 votes contre, 0 abstention.

Délibération n°2023-02-02 : Approbation de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et avis Plan

Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)(Ole tele EE

Mettre en œuvre les objectifs de la loi Egalité et

Citoyenneté pour tendre vers de meilleurs

équilibres d'occupation dans le parc locatif social

(Ode Tel 2

Mobiliser le processus de relogement des

ménages concernés par les démolitions dans le

cadre des projets de renouvellement urbain et des

opérations de droit commun pour contribuer à

ÉtnoleEtesReE eNlloEee ACsse EE EI

offrir des parcours résidentiels positifs

OS E Tes SE

Améliorer la réponse à la demande de logement

social « moins bien satisfaite » et attirer vers le

parc locatif social des profils de clientèles

diversifiées pour contribuer à l'attractivité

résidentielle du territoire

Orientation n°4 :

Renforcer les actions permettant d'améliorer

l'attractivité du parc locatif social, notamment dans

les secteurs et les résidences les plus fragilisés

socialement

Orientation n° 5 :

Poursuivre le développement d'une offre locative

sociale adaptée aux besoins des différents profils

de ménages et répartie de manière équilibrée sur

ROLE

(Ont le NOR

Améliorer les modalités de coopération entre les

bailleurs sociaux (mutualisation des solutions,

définition claire du qui fait quoi) et les réservataires

et être en capacité de mobiliser des mesures

d'accompagnement sociales et médico-sociales

adaptées

Orientation transversale :

Mettre en place un dispositif de gouvernance et de suivi de la démarche et des outils adaptés

3

RAPPORT

Les lois de 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), de Programmation pour la Ville et la cohésion sociale ainsi que la loi Egalité et Citoyenneté de 2017 ont positionné les intercommunalités devant définir une stratégie pour améliorer la mixité dans l’occupation du parc de logements, en particulier dans le parc locatif social (politique d’attributions, stratégie de réponse aux demandes de mutation, objectifs quantifiés de relogement des publics prioritaires...).

En 2016, la Conférence intercommunale du Logement (CIL) a été installée sur le territoire de l’ex- Communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE). Entre 2016 et 2019, l’ex-CASE a élaboré sa stratégie intercommunale d’équilibre socio- territorial, formalisée dans le Document Cadre d’Orientation (DCO) et a adopté sa Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), déclinaison opérationnelle du DCO.

Au 1er septembre 2019, l’ex-CASE et l’ex-Communauté de Communes d’Eure-Madrie-Seine (CCEMS) ont fusionné pour donner naissance à un nouveau territoire regroupant 60 communes et 103 285 habitants : la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

Suite à cette fusion, la Communauté d’agglomération Seine-Eure a engagé la mise à jour de la CIA au second semestre 2021, afin de l’étendre au nouveau périmètre de l’intercommunal et procéder à des ajustements si besoin, en fonction du bilan des deux premières années de mise en œuvre. L’EPCI a conjointement lancé l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).

Approbation de la CIA - Convention Intercommunale d’Attribution

Ce document-cadre présente la stratégie retenue par les acteurs de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) en matière d’attributions de logements sociaux :

Il a été travaillé avec les acteurs de l’habitat (Etat, élus, bailleurs sociaux, techniciens, associations…), qui ont participé à divers temps d’échanges et de formations entre l’été 2021 et l’automne 2022 : séminaire d’une journée, 2 séances de formations et des ateliers de travail.

Lors de la dernière plénière de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) du 24 mai 2022, les membres ont approuvé à l’unanimité la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).

Les impacts pour la commune, en tant que réservataire de logements sociaux, sont les suivants :4

- Veiller à la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution en favorisant l’accueil des ménages modestes ou moins modestes dans les secteurs à faible mixité sociale ;

- Participer aux échanges partenariaux pour améliorer la réponse à la demande de logement social ; - Aider au traitement des situations complexes ;

- Améliorer le travail partenarial avec les bailleurs sociaux et les autres réservataires.

Conformément à la loi, la convention porte sur une durée de 3 ans. Elle sera révisée à cette échéance, en fonction des enseignements qui pourront être tirés de l’évaluation de sa mise en œuvre. Elle est signée par l’ensemble des membres de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) qui s’engagent à la mettre en œuvre.

Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)

Il est également attendu des intercommunalités qu’elles définissent et formalisent avec leurs partenaires un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).

Objectifs du document :

- Des demandeurs mieux informés et plus « autonomes », capables d’être acteurs de leur demande - Un traitement plus équitable, en ayant accès à la même information

- Des demandes mieux qualifiées, grâce à des lieux d’accueil professionnalisés (éviter les situations de frustration en informant en amont sur les délais, le processus de cheminement de la demande, les critères de priorité dans les attributions)

- Un traitement rationalisé, pour accompagner plus efficacement les demandeurs en difficulté - Simplifier la démarche pour le demandeur : accès aux informations, dépôt/renouvellement de la demande de logement social.

Le contenu du PPGDLSID est défini par l’article R.441-2-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il définit les orientations et un plan d’actions pour :

- Organiser la gestion partagée de la demande de logement social

- Satisfaire le droit à l’information des demandeurs

- Traiter les demandes émanant des ménages / situations « complexes », nécessitant de mobiliser des solutions collectives

- Définir une stratégie et des moyens pour répondre collectivement aux demandes de mutation (locataire du parc social souhaitant un autre logement social)

La loi ELAN du 23 novembre 2018 rend obligatoire la mise en place d’un dispositif de cotation de la demande de logement social dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID). Le décret du 17 décembre 2019 précise le contenu attendu.

Le dispositif de cotation consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis de manière partenariale à l’échelle de la Communauté d’agglomération Seine Eure. Il s’appuie sur les enjeux de peuplement qui ont été définis par les élus.

La commune émet un avis favorable

Ces documents s’appliquent à l’ensemble du territoire de l’Agglomération Seine-Eure.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière et tous les actes afférents à ces documents.

DECISION

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapporteur et ayant délibéré ;

VU la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février 2014 ;

VU la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en date du 24 mars 2014 ;

VU la loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté en date du 27 janvier 2017 ;5

VU la loi n° 2018-1021 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en date du 23 novembre 2018 ;

VU la délibération n°2019-52 approuvant le Document Cadre d’Orientation (DCO) en date du 28 mars 2019 ;

VU la délibération n°2020-180 engageant la procédure d’élaboration du PPGDLSID en date du 15 octobre 2020 ;

VU l’avis favorable de la Conférence Territoriale du Logement du 24 mai 2022 validant la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de l’Agglomération Seine Eure et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) ;

Approuve la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération ;

Emet un avis favorable au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) ;

Autorise le Maire à signer la convention et tous les actes afférents à ces documents.

A l’unanimité :

14 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention.

Délibération n°2023-02-03 : Entretien des espaces verts – Choix du prestataire tonte et choix du prestataire taille des arbres

Entretien des espaces verts :

Madame Frédérique PIEDNOEL 1er adjointe présente au Conseil Municipal les devis des entreprises consultées pour l’entretien des espaces verts sur la commune.

La prestation comprend : la tonte des pelouses avec le ramassage de l’herbe, y compris finition à la débroussailleuse, le nettoyage des voiries par soufflage en fin d’intervention avec mise en déchetterie des déchets de tonte.

Les rues concernées et les prestations demandées pour cet entretien sont : Groupe scolaire et rue de l’ombre (tous les 15 jours), groupe scolaire + derrière clôture (1 fois par mois), bassin de rétention + parcelle (2 fois par an), chemin des trois Roger (1 fois par mois), Tertre SILOGE (1 fois par mois), Chemin de l’Archevêché (1 fois par mois), rue de la Briqueterie (1 fois par mois), rue de l’Echelle (2 fois par an), 2 ronds point + abords rond-point (tous les 15 jours), route Départementale 6015 (tous les 15 jours), rue de Venables + Chemin des petites fontaines (tous les 15 jours), placette rue de la croix Roger (tous les 15 jours) ; Mairie (tous les 15 jours), lotissement les Eglantiers (tous les 15 jours), terrain multisport + terrain de foot (tous les 15 jours), grande parcelle à côté du multisport (tous les 15 jours).

Le coût du passage complet :

CREAVERT : 2 506, 50 € HT

Paysage ADELINE : 3 345 € HT

SOLUTION JARDIN : 3 323 € HT

Madame PIEDNOEL complète la présentation des devis par la proposition spontanée de CRÉAVERT qui accorde 3 % de remise sur son offre pour la signature d’un contrat de 2 ans soit 2 431,50 € HT le passage complet.

Taille des arbres en rideaux autour de la mairie :

Madame PIEDNOEL présente ensuite les devis reçus pour la taille des arbres en rideaux autour de la mairie.

Sur 4 devis demandés, seuls 2 ont été reçus :

- CRÉAVERT : 3 205 € HT

- DESHAYES Elagage : 2 475 € HT

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré :

- Approuve la proposition de la société CRÉAVERT pour les prestations d’entretien des espaces verts,6

- Autorise le Maire à signer un contrat de 2 ans avec la société CRÉAVERT pour les prestations d’entretien des

espaces verts,

- Approuve la proposition de la société DESHAYES Elagage pour la taille des arbres en rideaux autour de la

mairie,

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ces 2 points.

A l’unanimité :

14 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention.

Affaires et questions diverses

Monsieur le Maire :

- donne lecture de la copie d’un courrier envoyé par l’Agglomération Seine Eure sollicitant l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour que les travaux de démolition du manoir du Sang-Mêlé puissent bénéficier d’un soutien au titre de la politique régionale de résorption des friches ;

- informe le Conseil Municipal d’une réunion le 7 février en Préfecture au sujet de la SNAD et des échanges avec

Monsieur PIERRE, dirigeant de la société SNAD.

- donne lecture du mail reçu le 26 janvier 2023 de la Préfecture. Ce mail concerne la délibération transmise le 8 décembre 2022 ayant pour objet l’annulation de l’augmentation du taux de la taxe d’aménagement. La Préfecture rappelle à la collectivité que cette délibération ne pouvait être prise que jusqu’au 1er octobre 2022. Le taux appliqué sera de 4,5 % pour l’année 2023 ;

- Madame Frédérique PIEDNOEL, 1ère adjointe au Maire de la commune présente au Conseil Municipal un compte rendu de la réunion avec les 2 airelles (fournisseur des repas de la cantine). Elle informe le Conseil Municipal de l’augmentation de 26 % du coût de production supporté par les 2 airelles. Deux solutions sont envisagées par les 2 airelles pour absorber cette augmentation :

- augmenter le prix du repas facturé à la commune

- intégrer d’autres collectivités

L’intégration d’autres collectivités est privilégiée.

Madame PIEDNOEL demande aux membres de sa commission de se réunir pour travailler sur les tarifs cantine et garderie pour la rentrée 2023-2024. La date du 21 février 2023 à 18h30 est retenue.

- Les réunions de quartier vont être remises en place cette année. Le calendrier arrêté est le suivant :

- 4 mars,

- 18 mars,

- 1er avril,

- 3 juin,

- 17 juin,

- 2 septembre,

- 16 septembre

Les habitants concernés recevront des invitations par boîtage.

- La cérémonie d’accueil des nouveaux habitants aura lieu le 31 mars 2023 à 18h00 en mairie.Z

J à TS

7.”

7

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Affiché en mairie de Heudebouville et mis en ligne le 14 mars 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Nathalie BONNAIRE Hubert ZOUTU