Procès Verbal - PV CM 14 11 2023

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Procès Verbal - PV CM 14 11 2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Vaux-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 11 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,

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PROCÈS-VERBAL

LE CONSEIL MUNICIPAL S’EST RÉUNI À LA MAIRIE LE :

MARDI 14 NOVEMBRE 2023

AFFICHÉ LE : 7 novembre 2023

ORDRE DU JOUR :

 Décisions du Maire

 Délibérations

1. Mandat spécial pour participation au Congrès des Maires 2023 – Modification congressiste.

2. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel – RIFSEEP – Additif.

3. Participation à la prévoyance et à la protection sociale dans le cadre d’une procédure de labélisation.

4. Accord pour l’installation d’une scénographie dans le Bureau d’Information Touristique (BIT) et la galerie Saint Étienne.

5. Transfert dans le domaine public des espaces communs de la tranche 2 de la ZAC du Cormier et des Battières.

6. Autorisation d'ouverture dominicale d’un commerce de détail non- alimentaire année 2024.

7. Budget commune 2023 : reprise sur provisions et provision pour créances douteuses.

8. Admission en non-valeur / Budget commune.

9. Décision modificative n° 3 Budget commune 2023.

10. Mise à jour des cahiers des charges de cession ou de location des terrains de la ZAC du Cormier et des Battières.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le 14 novembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de VAUX-SUR-MER,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, À la Mairie, sous la présidence du Maire Monsieur Patrice LIBELLI, Date de la Convocation : le mardi 7 novembre 2023,

PRÉSENTS : ALIBERT Pascal, ARIGNON Michel, CARPENTIER Lydie, DEFOIX Christophe, DEVOUGE Stéphane, FERNANDES David, GRASSET Jean-Michel, GIRAUDOT Josiane, HUBERSON-DEBRY Sophie, LE NAOUR Bénédicte, LE NAOUR Éric, LIBELLI Patrice, OLAGNIER Jocelyne, PALISSIER Colette, PUGENS Véronique, ROCHETEAU Sylvie, YALA Akli,

ABSENTS REPRÉSENTÉS : ARGUELLES José-Luis par GRASSET Jean-Michel, ADAM Agnès par OLAGNIER Jocelyne, COLUS Pierre-

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Henry par PALISSIER Colette, COUVERT-PAVAILLON Cloé par FERNANDES David, FAUCHER Dominique par PUGENS Véronique, LAZARE Muriel par HUBERSON-DEBRY Sophie, PIET Jean-François par LIBELLI Patrice, RENU Béatrice par ALIBERT Pascal,

ABSENTE EXCUSÉE : STEULLET Emmanuelle,

ABSENTS : LESPINAS Michel,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : FERNANDES David,

Nombre de membres en exercice : 27 - Présents : 17 - Votants : 25

Délibération n ° 2023/11.14/00

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du précédent conseil municipal à l’unanimité.

Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de la délégation donnée par délibération en date du 16 juin 2020.

Délibération n ° 2023/11.14/01

MANDAT SPÉCIAL POUR PARTICIPATION AU CONGRÈS DES MAIRES 2023 – MODIFICATION CONGRESSISTE

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération n°2023/09.19/10 en date du 19 septembre 2023, le conseil municipal a donné mandat spécial à lui-même ainsi qu’à Mesdames Véronique PUGENS, Lydie CARPENTIER et Patricia DUDOT pour se rendre au 105 ème Congrès des Maires de France du 21 au 23 novembre 2023, au Parc des Expositions, porte de Versailles, à Paris.

Madame Véronique PUGENS est contrainte d’annuler sa participation.

Monsieur le Maire soumet la candidature de Monsieur Éric LE NAOUR.

Il propose la prise en charge par le budget communal, conformément aux dispositions de l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales, des frais d’inscription, de transport, de restauration et d’hébergement hôtelier.

Monsieur ALIBERT comprend l’intérêt pour la commune de Vaux-sur- Mer d’y participer et demande ce qu’il en ressort exactement et que vont en ramener les participants en matière de matériel scolaire par exemple ou autre équipement.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit tout d’abord de participer au Congrès des Maires afin de procéder à l’élection du Président des Maires

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de France. Puis des rencontres avec des fournisseurs, des prestataires ont lieu, ce qui permet d’en retirer des idées et de prendre des contacts. Il ajoute qu’en début de mandature, il avait été décidé de n’y participer qu’une fois tous les 2 ans.

Monsieur ALIBERT demande si la scolarité en tire des bénéfices. Monsieur le Maire répond que oui et énumère les différentes conférences qui sont programmées durant le salon.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DONNE mandat spécial à Monsieur Éric LE NAOUR en remplacement de Madame Véronique PUGENS pour se rendre au 105 ème Congrès des Maires de France du 21 au 23 novembre 2023.

- ACCEPTE la prise en charge des frais d’inscription, de transport, de restauration et d’hébergement hôtelier engagés par Monsieur Éric LE NAOUR sur le budget communal pour sa participation au Congrès des Maires de France 2023 par paiement des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés sur présentation de justificatifs.

- DIT que les crédits, prévus à cet effet, sont inscrits au budget 2023 de la commune.

Délibération n ° 2023/11.14/02

RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – RIFSEEP - ADDITIF

Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire, RIFSEEP, a été mis en place par la délibération n° 2019/02.12/05 modifiée.

Il informe qu’il est nécessaire de mettre à jour l’annexe 1 modifiée de ladite délibération suite :

- au recrutement à compter du 6 novembre 2023 d’un responsable au service événementiel et à une promotion interne au grade d’attaché territorial,

- au départ en retraite de l’agent responsable des services techniques et à son remplacement en interne par un agent détenteur du grade d’ingénieur.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de décider l’actualisation de l’annexe 1 comme proposé ci-après.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

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- DÉCIDE d’actualiser l’annexe 1 modifiée de la délibération n° 2019/02.12/05 modifiée afin de créer dans le cadre d’emploi d’attaché territorial le groupe de fonction A2.2 « Responsable de service » et dans le cadre d’emploi d’ingénieur territorial le groupe de fonction A2.1 « Responsable de structure, de pôle », de définir les montants plafonds d’IFSE et CIA pour ces 2 groupes de fonction et de supprimer les groupes de fonction A2.1 et A2.2 devenus inutiles.

L’annexe 1 est actualisée, comme suit :

ANNEXE 1

Cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP et montants plafond par groupe de fonction – IFSE part fixe et CIA

Groupes Fonctions Montant IFSE brut mensuel - part fixe Montant CIA brut mensuel

Attaché territorial (A)

A1 Emploi fonctionnel 700 0-1500

A2.1 Responsable de structure, de pôle 200 0-1000

A2.2 Responsable de service 180 0-900

Ingénieur territorial (A)

A2.1 Responsable de structure, de pôle 200 0-1000

A2.2 Adjoint au chef de service, expert 180 0-900

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Groupes Fonctions Montant IFSE brut mensuel - part fixe Montant CIA brut mensuel

Éducateur de jeunes enfants (A)

A2.1 Responsable de structure, de pôle 200 0-1000

A2.2 Adjoint au chef de service, expert 180 0-900

Technicien (B)

B1.1 Responsable de structure, de pôle 150 0-800

B1.2 Responsable de service 120 0-700

Animateur (B)

B1.1 Responsable de structure, de pôle 150 0-800

Auxiliaire de puériculture (B)

B2 Adjoint au chef de service, expert 100 0-600

Rédacteur (B)

B1.2 Responsable de service 120 0-700

B2 Adjoint au chef de service, expert 100 0-600

Adjoint du patrimoine (C)

C1.1 Responsable de structure, de pôle 80 0-500

Agent de maitrise (C)

C1.2 Responsable de service 60 0-450

C2 Adjoint au chef de service, expert 50 0-400

C3 Agent d'application 50 0-350

Adjoint administratif (C)

C1.1 Responsable de structure, de pôle 80 0-500

C1.2 Responsable de service 60 0-450

C2 Adjoint au chef de service, expert 50 0-400

C3 Agent d'application 50 0-350

Adjoint technique (C)

C1.2 Responsable de service 60 0-450

C2 Adjoint au chef de service, expert 50 0-400

C3 Agent d'application 50 0-350

Adjoint d'animation (C)

C1.1 Responsable de structure, de pôle 80 0-500

C2 Adjoint au chef de service, expert 50 0-400

C3 Agent d'application 50 0-350

ATSEM (C)

C1.2 Responsable de service 60 0-450

C3 Agent d'application 50 0-350

- DIT que toutes les autres dispositions des délibérations n° 2019/02.12/05, n° 2019/03.05/15, n° 2020/11.24/04, n°

2021/12.14/03, n° 2022/01.11/07 et 2023/07.17/03 restent inchangées.

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Délibération n ° 2023/11.14/03

PARTICIPATION À LA PRÉVOYANCE ET À LA PROTECTION SOCIALE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABÉLISATION

Le Maire informe l’assemblée :

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 26/09/2023

Rappel : en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’ordonnance n° 2021-175 du 17/02/2021, le Conseil Municipal réuni le 8 février 2022 a pris acte des nouvelles obligations en matière de protection sociale qui entreront en vigueur au 01/01/2025 pour la prévoyance et au 01/01/2026 pour la santé et donné un accord de principe pour participer aux actions menées par le Centre de Gestion auquel incombe la nouvelle mission obligatoire de conclure des contrats de participation après mise en concurrence.

Les employeurs publics territoriaux peuvent, avant l’obligation légale, contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire pour leurs agents.

Il est proposé, dans l’attente d’une convention de participation gérée par le centre de gestion de Charente Maritime, d’accorder une participation pour les deux risques sur la base de contrats labellisés.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les participations financières suivantes :

- À compter du 01/01/2024 pour le risque prévoyance à hauteur de 7 € bruts par mois par agent.

- À compter du 01/01/2025 pour le risque frais de santé à hauteur de 15 € bruts par mois par agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

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- DE VERSER à compter du 1er janvier 2024, une participation au risque prévoyance, à hauteur de 7 € bruts mensuels par agent, sur présentation d’une attestation prouvant que son contrat est labellisé. Sont concernés :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les contractuels bénéficiant d’un contrat d’une durée supérieure à 4 mois.

- DE VERSER à compter du 1er janvier 2025 une participation au risque santé, à hauteur de 15 € bruts mensuels par agent, sur présentation d’une attestation prouvant que sa mutuelle est labellisée. Sont concernés :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les contractuels bénéficiant d’un contrat d’une durée supérieure à 1 mois.

- DIT que Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget.

Délibération n ° 2023/11.14/04

ACCORD POUR L’INSTALLATION D’UNE SCÉNOGRAPHIE DANS LE BUREAU D’INFORMATION TOURISTIQUE (BIT) ET LA GALERIE SAINT ÉTIENNE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’office de tourisme communautaire développe différents projets dans de cadre de la valorisation touristique du patrimoine.

Considérant le Schéma de Développement de l’Économie Touristique voté en novembre 2019 par le conseil communautaire et notamment l’action 19 qui accompagne le développement du patrimoine paysager et culturel du pays royannais.

Considérant le plan de valorisation touristique du patrimoine précisément celle de la scénographie de l’abbaye de Vaux.

Considérant l’intérêt pour la commune d’accueillir ce projet pour : • Renouveler l’accueil du BIT pour en faire un espace de valorisation du patrimoine local et d’animation de la commune,

• Rendre accessible au plus grand nombre les sources écrites qui permettent de reconstituer l’histoire de Vaux-sur-mer,

• Expliquer les liens de l’abbaye avec les habitants de Vaux et du territoire communautaire,

• Donner à voir ce qui n’est plus visible.

Considérant la volonté de l’OTC de valoriser le patrimoine du pays royannais et particulièrement l’abbaye de Vaux à travers une

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scénographie ouverte à l’année avec un budget dédié de 80 000 € pour sa mise en place.

Considérant que la CARA envisage des travaux de réaménagement des locaux (BIT+galerie) dont le montant total estimatif est de 120 000 €.

Considérant que ce projet est une opportunité pour la commune d’animer à l’année la galerie Saint Etienne.

Il est proposé aux membres du conseil municipal dans un premier temps de mettre à disposition de l’OTC à titre gracieux la galerie Saint Étienne, un autre projet de délibération sera proposé dans un second temps afin de déterminer la participation financière de la commune aux travaux de réaménagement.

Madame HUBERSON-DEBRY demande pour quelle durée est prévue cette mise est à disposition et que vont devenir les exposants. Madame PUGENS répond que la galerie est prêtée au club de photo pour l’égayer. Il y a quelques expositions en hiver et durant l’été dernier la galerie a été occupée seulement 2 semaines. Elle conclut pour indiquer que les expositions auront dorénavant lieu au Temple.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DÉCIDE que la commune mettra à disposition de l’OTC à titre gracieux la galerie Saint Étienne.

• DONNE , pouvoir à Monsieur le Maire pour engager les démarches nécessaires à la signature de la convention de mise à disposition.

Délibération n ° 2023/11.14/05

TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES ESPACES COMMUNS DE LA TRANCHE 2 DE LA ZAC DU CORMIER ET DES BATTIÈRES

Monsieur DEVOUGE informe l’assemblée que l’aménageur la SAS de la Charente-Maritime sollicite la rétrocession des espaces communs (voiries, réseaux et espaces verts) de la tranche 2 de la ZAC du Cormier et des Battières dans la voirie et le patrimoine communal.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

AB 743, 753, 761, 800, 801 et 983

AC 861, 868, 875 et 911

Pour 27 534 m² correspondant à la totalité des voies et espaces communs de la tranche 2 appartenant à la SAS Charente-Maritime et

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correspondant à la rue du Moulin du merle, la rue des Combes de Vaux, une partie de l’avenue de l’Ancien Port, la rue du Boulingrin, une partie de la rue des Enclos, une partie de la rue des Cailles et plusieurs cheminements doux.

Aux termes des dispositions du 2éme alinéa de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière modifié par l’article 9 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la procédure de classement d’une route communale est dispensée d’enquête publique dès lors que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Il en résulte que l’ouverture à la circulation publique d’une route existante, qui n’est pas classée dans le domaine public routier communal, ne nécessite pas d’enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ACCEPTE le transfert dans la voirie et le patrimoine communal, sans enquête publique préalable, des espaces communs (voiries, réseaux et espaces verts) de la tranche 2 (y compris Tr. 2 éco+) de la ZAC du Cormier et des Battières, à savoir : la rue du Moulin du merle, la rue des Combes de Vaux, une partie de l’avenue de l’Ancien Port, la rue du Boulingrin, une partie de la rue des Enclos, une partie de la rue des Cailles et plusieurs cheminements doux (parcelles cadastrées AB n° 743, 753, 761, 800, 801 et 983 - AC n° 861, 868, 875 et 911, d’une superficie totale d’environ 27 534 m² à titre gratuit et sans compensation.

- DIT que le notaire chargé de la rédaction de l'acte de transfert est celui de l’aménageur.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous les documents concernant cette délibération et à la transmettre aux services ad hoc (services techniques de la ville, CARA, CER, SDEER, SDIS, La Poste, Hôpital de Royan SMUR, services fiscaux pôle topographique, IGN, commissariat de Royan, ENEDIS, GrDF, Orange).

- ANNULE la délibération n° 2020/11.24/07 en date du 24 novembre 2020 acceptant le transfert des espaces communs d’une partie de la tranche 2 de la ZAC du Cormier et Battières comportant une référence cadastrale bloquante pour la rédaction de l’acte notarié.

Délibération n ° 2023/11.14/06

AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE D’UN COMMERCE DE DÉTAIL NON-ALIMENTAIRE ANNÉE 2024

Monsieur le Maire rappelle que la Loi dite Macron du 6 août 2015 confère au Maire le pouvoir de déroger au repos dominical des salariés

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dans la limite maximale de douze dimanches par an. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante (article L.3132-26 du code du travail) et la dérogation est accordée de façon collective par branche de commerce de détail qui s’appuie sur des demandes écrites émanant des entreprises du territoire de la commune.

Vu la demande en date du 28 septembre 2023 présentée par la société CASA tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés pour les dimanches 14, 21 et 28 janvier ; 26 mai ; 30 juin ; 08 septembre ; 24 novembre ; 1er, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;

Vu la délibération n° CC-231019-M3 en date du 19 octobre 2023 de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique rendant un avis favorable à la commune de Vaux-sur-Mer pour déroger à l’interdiction du travail salarié le dimanche concernant les établissements de commerce de détail de meubles, appareils d’éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé ;

Pour l’année 2024, il est proposé de porter à 12 le nombre de dimanches annuels dérogeant au repos dominical pour les établissements de vente au détail de produits non-alimentaire, concernant les heures de travail salarié accomplies, comme suit :

- 14, 21 et 28 janvier 2024

- 26 mai 2024

- 30 juin 2024

- 08 septembre 2024

- 24 novembre 2024

- 1er, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- D'ACCORDER 12 dérogations au repos dominical pour l’année 2024 aux dates proposées ci-dessus pour les établissements de vente au détail de produits à prédominance non-alimentaire.

Délibération n ° 2023/11.14/07

BUDGET COMMUNE 2023 : REPRISE SUR PROVISIONS ET PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Rapporteur : Monsieur LE NAOUR

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Conformément à la délibération n° 2021/12.14/12 en date du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé de constituer des provisions pour créances douteuses, il est proposé pour l’année 2023 :

- La reprise au compte 7817 de la provision 2022 pour créances douteuses d’un montant de 798 € ;

et

- La constitution au compte 6817 d’une nouvelle provision pour créances douteuses d’un montant de 1 636 € comprenant de la cantine, du périscolaire, du marché nocturne et de la taxe de publicité (société en liquidation judiciaire).

En cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

• DE FIXER le montant de la reprise au compte 7817 fonction 01 à 798 € et celui de la provision pour créances douteuses imputé au compte 6817 fonction 01 à 1 636 € comprenant de la cantine, du périscolaire, un emplacement au marché nocturne et de la taxe sur la publicité (société en liquidation judiciaire).

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires.

Délibération n ° 2023/11.14/08

ADMISSION EN NON VALEUR / BUDGET COMMUNE

Monsieur LE NAOUR expose à l’assemblée l’impossibilité pour le Trésor Public à recouvrer les titres numéros 2017-T-269 et T-270, 2018-T-501, 2020-T -279, 2020-T-316, 2020-T-318 et 2021-T-616, (périscolaire, cantine et pour le titre en 2021 captures de chiens, le maître est décédé) pour un montant total de 692,87 €.

Il est demandé à l'assemblée d’admettre cette somme en non-valeur au compte 6541 fonction 01.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable à l’admission en non-valeur des titres numéros 2017-T-269 et T-270, 2018-T-501, 2020-T -279, 2020-T-316,

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2020-T-318 et 2021-T-616, pour un montant de 692,87 € au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » fonction 01.

Délibération n ° 2023/11.14/09

DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET COMMUNE 2023

DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET COMMUNE 2023

Monsieur LE NAOUR expose au Conseil Municipal que des ajustements de crédits du budget 2023 de la commune en section d’investissement et de fonctionnement sont nécessaires.

Il est proposé d’effectuer les modifications suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

ARTICLE

DÉPENSES

RECETTES

Mouvement d’ordre

Travaux en régie

Chapitre 042 Opérations d’ordre de

transfert entre sections

722

Fct° 01

+6 822,50 €

Créances admises en non -valeur

Crédits supplémentaires

6541

Fct° 01

+ 200,00 €

Créances douteuses

Crédits supplémentaires

6817

Fct°01

+ 836 ,00 €

023 Virement à la section

d’investissement

Fct°01 + 5 786,50 €

TOTAL

+ 6 822,50 €

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SECTION D’INVESTISSEMENT :

OPÉRATION

ARTICLE

DÉPENSES

RECETTES

021 Virement de la section de

fonctionnement

Fct°01 + 5 786 ,50 €

Mouvement d’ordre :

Travaux en régie

Chapitre 040 O pérations d’ordre de

transfert

2131 2

Fct°01

2188

Fct°01

+ 3 546,27 €

+ 3 276,23 €

222 PARC NAUZAN

Pumptrack différé (cf. zonage PLU)

2315

Fct° 823

- 1 936,00 €

232 CIMETIERES

Signalétique allées

2188

Fct° 026

+ 900,00 €

TOTAL

+ 5 786,50 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications indiquées ci-dessus et les créations d’opérations et d’articles budgétaires nécessaires.

Délibération n ° 2023/11.14/10

MISE À JOUR DES CAHIERS DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS DE LA ZAC DU CORMIER ET DES BATTIÈRES

Rapporteur : Madame PALISSIER

La commune de Vaux-sur-Mer a approuvé la création de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) du Cormier et des Battières par délibération du 31 octobre 2006 et a confié à la SAS de la Charente- Maritime la mission de l’aménager et de l’équiper aux termes d’un traité de concession en date du 30 janvier 2008.

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La durée initiale de la concession d’aménagement fixée à 8 ans a été prorogée de 5 ans en 2016 et de nouveau de 5 ans en 2020, soit un terme au 20/02/2026.

Bien que chaque année un compte rendu annuel d’activité soit livré à la commune par l’aménageur, le dernier ayant été livré lors du Conseil municipal du 17 juillet 2023, celui-ci ne dresse qu’un bilan financier et des actions réalisées et à venir sans faire état, en détail, des différentes modifications apportées aux cahiers de charges de cession ou de location des terrains (CCCT).

Or, l’aménagement des tranches 1, 2, 2 éco+, 3 et 4 de la ZAC a amené à faire évoluer à plusieurs reprises les cahiers des charges de cession ou de location des terrains comprenant les cahiers des prescriptions architecturales et paysagères pour permettre, d’une part, d’adapter le règlement écrit et/ou le règlement graphique à des besoins identifiés et, d’autre part, de répondre à des besoins d’instruction.

Ainsi, pour une parfaite information et faciliter la lecture des règlements pour les futurs acquéreurs de la ZAC, dont une copie du CCCT est annexé à chaque acte de vente, il apparaît désormais nécessaire de mettre à jour l’ensemble des cahiers des charges en compilant les modifications successives afin d’obtenir un document unique pour chaque tranche.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L.311-6 du code de l’urbanisme à l’unanimité,

Vu la mise à jour des cahiers des charges de cession ou de location des terrains pour les tranches 1, 2, 2 éco+, 3 et 4 de la ZAC du Cormier et des Battières et notamment les cahiers des prescriptions architecturales et paysagères,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré,

- APPROUVE la mise à jour des cahiers des charges de cession ou de location des terrains compilés et annexés à la présente.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents y afférents.