Procès Verbal - PV CM 13 06 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 13 06 2023

Procès Verbal - PV CM 30 06 2026

Procès Verbal - PV CM 13 12 2022

Procès Verbal - PV CM 13 11 2025

Procès Verbal - PV CM 14 11 2023

Procès Verbal - PV CM 25 06 2024

Procès Verbal - PV CM 12 12 2023

Procès Verbal - PV CM 04 04 2023

Procès Verbal - PV CM 05 06 2026 1 1

Procès Verbal - PV CM 24 06 2025

Procès Verbal - PV CM 13 06 2023 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Vaux-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 06 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

1

PROCÈS-VERBAL

LE CONSEIL MUNICIPAL S’EST RÉUNI À LA MAIRIE LE :

MARDI 13 JUIN 2023

AFFICHÉ LE : 6 juin 2023

ORDRE DU JOUR :

 Décisions du Maire

 Délibérations

1. Approbation du contrat de proximité – conseil départemental de la Charente-Maritime – Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.

2. Convention pour le logement des travailleurs saisonniers.

3. Création de postes permanents d’agent de maitrise à temps complet. 4. Mise en place du forfait de mobilités durables.

5. Réduction des jours de télétravail.

6. Adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime – Mise en place d’une convention-cadre.

7. Recours aux prestations d’entreprises de travail temporaire. 8. Subvention exceptionnelle club de football Royan-Vaux Atlantique. 9. Demande de fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) – Construction d’un hangar municipal. 10. Convention conseillers numériques COCLIC’O- SOLURIS.

11. Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-De-Royan.

12. Désaffectation et déclassement du domaine public des parcelles AC 310p, AC 734p et AC736p.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le 13 juin à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de VAUX-SUR-MER,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, À la Mairie, sous la présidence du Maire Monsieur Patrice LIBELLI, Date de la Convocation : le mardi 6 juin 2023,

PRÉSENTS : ADAM Agnès, ARGUELLES José-Luis, CARPENTIER Lydie, COLUS Pierre-Henry, COUVERT-PAVAILLON Cloé (arrivée la délibération n°2), DEFOIX Christophe, DEVOUGE Stéphane, FAUCHER Dominique, FERNANDES David, GIRAUDOT Josiane, GRASSET Jean- Michel, HUBERSON-DEBRY Sophie, LE NAOUR Bénédicte, LE NAOUR Éric, LAZARE Muriel, LIBELLI Patrice, OLAGNIER Jocelyne, PALISSIER Colette, PIET Jean-François, PUGENS Véronique, RENU Béatrice, ROCHETEAU Sylvie, YALA Akli,

2

ABSENTS REPRÉSENTÉS : ARIGNON Michel par HUBERSON-DEBRY Sophie, CARAMEL Ludivine par RENU Béatrice, STEULLET Emmanuelle par COUVERT-PAVAILLON Cloé ;

ABSENTS : LESPINAS Michel,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DEFOIX Christophe,

Nombre de membres en exercice : 27 - Présents : 23 - Votants : 26

Délibération n ° 2023/05.09/00

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du précédent conseil municipal à l’unanimité.

Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de la délégation donnée par délibération en date du 16 juin 2020.

Délibération n ° 2023/06.13/01

APPROBATION DU CONTRAT DE PROXIMITÉ – CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CHARENTE-MARITIME – COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°118 du 24 juin 2022, l’Assemblée départementale a acté sa volonté de formaliser, dans le cadre de Contrats de Proximité, l’engagement du Département aux côtés des 13 Intercommunalités et des 463 Communes, au profit du développement des territoires et des charentais-maritimes.

Le Département a souhaité amplifier ce partenariat incontournable afin de servir au mieux les charentais-maritimes et déployer ses politiques au plus près des besoins, grâce à une collaboration renforcée et des engagements prioritaires.

Il propose ainsi la contractualisation des Contrats de Proximité, à l’échelle des territoires communautaires et pour la durée du mandat communal, afin de rendre plus lisibles et plus efficaces les actions menées conjointement par le Département, les 463 Communes et les 13 Intercommunalités.

Ces contrats témoignent d’une ambition et d’une vision commune et fixent le cadre de la mise en œuvre des projets de territoire. Ils ont vocation à couvrir l’ensemble des problématiques touchant à l’amélioration de la vie des charentais-maritimes confrontés aux grands enjeux contemporains auxquels nous devons répondre collectivement : la désertification rurale, l’entrée dans l’ère numérique, les crises

3

énergétiques, l’urgence climatique, le déclassement social et les bouleversements démographiques à l’œuvre dans la société française.

Ainsi, des domaines d’intervention privilégiés ont été identifiés, ils portent notamment sur l’autonomie et le grand âge, la santé, le logement et l’habitat, l’insertion et l’action sociale, l’enfance et la petite enfance, la jeunesse, l’exemplarité énergétique, l’environnement, les infrastructures et les mobilités, l’eau, la sécurité, le sport, le tourisme, la culture, le patrimoine, l’amélioration des équipements publics, l’accès aux services publics.

Tous les Contrats de Proximité, adaptés aux spécificités de chaque territoire, se déclinent en plans d’actions composés notamment de : - fiches-actions pour les projets les plus aboutis,

- fiches-objectifs pour les actions les moins matures.

Afin de suivre au plus près la mise en œuvre de ces Contrats, un Comité de Suivi a été constitué pour chacun des 13 Contrats, présidé par la Présidente du Département et composé de la Première Vice- Présidente du Département, des Vice-Présidents du Département, des Conseillers Départementaux des cantons concernés, du Président de l’Intercommunalité et de représentants des Communes membres.

Cette instance est chargée d’assurer un suivi collégial du Contrat de Proximité, d’en faciliter sa mise en œuvre, d’effectuer les revues de projets annuelles et de proposer, le cas échéant, des évolutions (retraits ou ajouts de nouveaux projets) aux différentes Assemblées délibérantes.

Considérant que les échanges entre le Département, les intercommunalités et les Communes ont permis d’élaborer des Contrats prenant en compte les spécificités de chacun,

Vu les articles L 2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu contrat de proximité du territoire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique annexé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE ,

- d’approuver le contrat de proximité du territoire de la

Communauté d’Agglomération Royan Atlantique,

- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

4

- de prendre acte de la nécessité d’être représenté au sein du Comité de suivi par un élu municipal et désigne Madame Véronique PUGENS pour représenter la commune au sein de ce comité.

Délibération n ° 2023/06.13/02

CONVENTION POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS prise en application de l’article L. 301-4-1 du code de

la Construction et de l’Habitation

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article 47, 1° de la Loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les communes touristiques et stations de tourisme, au sens du Code du tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'État une « convention pour le logement des travailleurs saisonniers ».

L’objectif de cette convention est de définir les besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire de la commune de Vaux-sur- Mer.

Considérant que la signature de cette convention est nécessaire à l’obtention de la reconnaissance de classement de la commune en commune touristique ;

Considérant l’étude de diagnostic réalisée en 2019 par le cabinet ALTEREO ;

Considérant l’actualisation conduite en mai 2023 par les services de la commune de Vaux-sur-Mer ;

Considérant qu’au vu des résultats de l’actualisation et des besoins mentionnés par les employeurs, il ressort que la commune répond aux besoins de logements pour les travailleurs saisonniers. Il n’est donc pas nécessaire de mettre en place des actions spécifiques sur la thématique du logement des travailleurs saisonniers ;

Considérant qu’une proposition de convention couvrant la période 2023 à 2026 a été validée par les services de l’État.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Dans les trois mois à compter de la date d’échéance de la convention, un bilan de l’application de la convention est établi. Celui-ci est transmis au représentant de l’État dans le département. À compter de la transmission de ce bilan, la commune disposera d’un délai de trois mois pour étudier, en lien avec le représentant de l’État dans le département et les personnes associées, l’opportunité d’une adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs et des moyens d’actions.

5

La convention pourra alors être renouvelée pour une nouvelle période de trois ans.

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301-4-2 ;

Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 133-3 et L. 133- 4, L.133-11 à L.133-15, L.151-3, et R.133-32 à R. 133-37 à R.133-40 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2 , 3-3, 6 alinéas 1 et 2, 20-1, 24-1 ; Vu le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le Décret en date du 13 décembre 2011 portant classement de la commune de VAUX-SUR-MER comme station de tourisme ;

Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2022 adopté le 28 février 2017, en cours de révision en date du 08 juin 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique d’engagement de la procédure d’élaboration du plan local de l’habitat adoptée le 15 décembre 2022 ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers à intervenir entre la commune de VAUX-SUR- MER et l’État.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n ° 2023/06.13/03

CRÉATION DE POSTES PERMANENTS D’AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services de la commune.

Monsieur le Maire informe qu’il va transmettre 2 propositions de promotion interne au Président du Centre de Gestion de la Fonction

6

Publique Territoriale de Charente Maritime, dont l’une pour l’agent déjà proposé l’année dernière qui n’avait pu aboutir car les conditions d’ancienneté requises n’étaient remplies qu’au 1 er juin et non au 1 er janvier 2022 et l’autre pour l’agent responsable des ASEM.

Il précise par ailleurs que l’adjoint technique principal de 1 ère classe recruté à compter du 1 er janvier 2023 était inscrit par son ancien employeur public sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’Agent de Maitrise au titre de la promotion interne d’une validité nationale à compter du 22/12/2022. Cet agent, responsable de la logistique des animations, donnant entière satisfaction, il souhaite le promouvoir à compter du 1 er septembre 2023.

Monsieur le Maire propose donc la création des emplois ci-dessus définis et l’actualisation du tableau des effectifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

1°/ de créer à compter du 1 er Septembre 2023 :

- 3 emplois d’Agent de Maîtrise à temps complet à pourvoir par promotion interne.

2°/ de modifier à compter du 1 er Septembre 2023 le tableau des effectifs du personnel communal permanent comme suit :

Quotité POURV

US

NON

POURVUS

TOTAL

FILIERE TECHNIQUE 25 4 29

Ingénieur hors classe 35/35 1 0 1

Technici en Principal de 1 ère classe 35/35 2 0 2

Technicien 35/35 1 0 1

Agent de Maîtrise Principal 35/35 2 0 2

Agent de Maîtrise 35/35 3 3 6

Adjoint Technique Principal 1 ère classe 35/35 4 0 4

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 24/35 1 0 1

Adjoint Technique Principal 2 ème classe 35/35 2 1 3

Adjoint Technique Principal de 2ème

classe

23/35 1 0 1

Adjoint Technique 35/35 8 0 8

FILIERE ADMINISTRATIVE 13 2 15

Directeur Général des Services d’une

commune de 20 000 à 40 000 habitants

(emploi fonctionnel)

35/35 1 0 1

Attaché Hors classe 35/35 1 0 1

Attaché 35/35 0 1 1

Rédacteur Principal 1ère classe 35/35 3 0 3

7

Rédacteur 35/35 1 0 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 35/35 6 0 6

Adjoint Administratif 35/35 1 1 2

FILIERE CULTURELLE 1 0 1

Adjoint du Patrimoine 35/35 1 0 1

FILIERE ANIMATION 10 0 10

Animateur 35/35 1 0 1

Adjoint d’Animation Principal 1 ère classe 35/35 3 0 3

Adjoint d’Animation Principal 2 ème classe 35/35 4 0 4

Adjoint d’Animation 35/35 1 0 1

Adjoi nt d’Animation 28/35 1 1

FILIERE SOCIALE 4 1 5

Educateur de Jeunes Enfants de classe

exceptionnelle

35/35 2 0 2

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles

Principal de 1 ère classe

35/35 2 1 3

FILIERE MEDICO-SOCIALE 1 1 2

Auxiliaire de Pué riculture de classe

supérieure

35/35 1 1 2

FILIERE SECURITE 3 0 3

Brigadier -Chef Principal de Police

Municipale

35/35 3 0 3

Délibération n ° 2023/06.13/04

MISE EN PLACE DU FORFAIT DE MOBILITÉS DURABLES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié par le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’instaurer le « forfait mobilités durables », qui existe dans le secteur privé. Il a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de

8

transport durables que sont, entre autres, le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires ou titulaires ou contractuels de droit public.

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 élargit les moyens de transports et modifie le nombre de jour ouvrant droit à ce forfait.

Conformément à l’article L.3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n° 2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, soit en tant que conducteur, soit en tant que passager, et utilisant : • un vélo ou un vélo à pédalage assisté personnel ;

• un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, mono- roue, gyropode, hoverboard...) ;

• un cyclomoteur, une motocyclette, un vélo ou un vélo à pédalage assisté, un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service (lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques) ;

• un véhicule à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d'auto-partage.

Le montant maximal du forfait mobilités durables est de 300€ par an, exonéré d’impôt sur le revenu et de contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire en fonction de paliers liés au nombre de jours d’utilisation du véhicule :

• 100€ entre 30 et 59 jours

• 200€ entre 60 et 99 jours

• 300€ pour 100 jours ou plus.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile- travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.

9

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2023,

Oui l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

 D’instaurer, à compter du 1 er juillet 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la commune de Vaux-sur-Mer selon les modalités suivantes :

- Sont concernés par la présente délibération les agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public ou de droit privé, de catégorie A, B et C, à temps complet, non complet ou partiel.

- Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser, cumulativement ou non, l’un des modes de transports prévus par le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 sur un minimum de 30 jours par année civile :

• un vélo ou un vélo à pédalage assisté personnel ;

• un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette,

mono-roue, gyropode, hoverboard...) ;

• un cyclomoteur, une motocyclette, un vélo ou un vélo à

pédalage assisté, un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service (lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermique) ;

10

• un véhicule à faibles émissions (véhicules électriques,

hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d'auto- partage.

- Le montant annuel du forfait « mobilités durables » est fixé à : * 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;

* 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;

* 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

- Le versement du forfait « mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès du service des ressources humaines de la commune de Vaux sur Mer au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Le versement est effectué l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

- Une attestation sur l’honneur déposée par l’agent suffit pour justifier de l’utilisation d’un vélo (électrique ou non) personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé. Néanmoins, cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur, qui peut demander la production de tout justificatif utile (ex : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien).

- Le recours au covoiturage ou à un service d’auto-partage ; lalocation ou la mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté ou d’un engin de déplacement doivent faire l’objet d’un contrôle de l’employeur qui demandera la production du justificatif idoine (ex : relevé de facture de plateforme de covoiturage, relevé de facture d’abonnement à un service de mobilité partagée,...).

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n ° 2023/06.13/05

RÉDUCTION DES JOURS DE TÉLÉTRAVAIL

Monsieur le Maire expose que par délibération n° 2021/11.15/04 du 15 novembre 2021, les modalités de télétravail ont été mises en place pour les agents administratifs de la Commune de VAUX SUR MER. Elles prévoyaient, entre autres, la possibilité de travailler à distance au

11

maximum 3 jours par semaine. Il pense qu’un télétravail trop important peut engendrer l’isolement social de l’agent et pénaliser le travail d’équipe. La plupart des collectivités n’a autorisé qu’un maximum de 2 jours par semaine et la C.A.R.A. n’a prévu qu’un forfait de 40 jours par an, soit moins d’un jour par semaine travaillée.

En séance du 31 janvier 2023, Monsieur le Maire a entamé une négociation avec les représentants du personnel au Comité Social Territorial afin de réduire ce nombre à 2 jours hebdomadaires. Après consultation des agents éligibles à ce dispositif, elle a abouti le 23 mai 2023 par un accord unanime sur cette proposition, conditionné toutefois par le maintien de la possibilité de 3 jours ou plus sur avis médical du médecin de prévention et/ou circonstances exceptionnelles (hospitalisation enfant, etc...) .

Il est demandé aux membres de l’assemblée de se prononcer sur la réduction de 3 à 2 du nombre de jours de télétravail hebdomadaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’accord-cadre de portée nationale relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2023,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE,

- D’autoriser les agents administratifs de la commune de VAUX SUR MER à télétravailler 2 jours maximum par semaine, sauf avis médical contraire ou circonstances exceptionnelles.

- De dire que toutes les autres modalités mises en place par la délibération n° 2021/11.15/04 du 15 novembre 2021 restent inchangées.

Délibération n ° 2023/06.13/06

ADHÉSION AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION-CADRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal en date du 27 avril 2001 la commune a décidé d’adhérer dans le cadre de ses prestations facultatives, au service de remplacement créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-

12

Maritime permettant la mise à disposition de personnel sous contrats à durée déterminée telle que prévu à l’article L.452-44 du Code Général de la Fonction Publique pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités....).

Expose que dans un objectif de simplification de la gestion administrative du recours au service de remplacement et s’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il est proposé désormais de passer une convention-cadre définissant les modalités d’adhésion et de mise à disposition des agents contractuels du service de remplacement entre la commune et cet établissement.

Précise qu’en application des modalités tarifaires arrêtées par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion qui restent inchangées, en cas de recours au service, chaque mission fera l’objet d’une facture mensuelle qui précisera l’objet, la période et le coût correspondant à la rémunération totale brute chargée de l’agent majorée des frais de gestion représentant 5 % du traitement total brut versé à l’agent.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention relative à l’adhésion au service de Remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.

- Dit que la présente convention est conclue au titre de l’année en cours et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour le suivi administratif et financier de la présente délibération.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Délibération n ° 2023/06.13/07

RECOURS AUX PRESTATIONS D’ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Face aux difficultés grandissantes pour trouver du personnel de remplacement dans certains secteurs d’activité (enfance, technique.....),

13

et notamment dans les cas d’urgence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de recourir aux agences d’intérim.

L’article L334-3 du code général de la fonction publique prévoit le recours aux services des entreprises de travail temporaire en ces termes :

« Le recours aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail est ouvert aux administrations et établissements publics de l'État, aux centres de gestion, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail, dans les cas et selon les modalités prévus à la section 6 de ce chapitre. »

Dans les collectivités territoriales, ce recours n'est possible que lorsque le centre de gestion dont elles relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44.

Le recours aux salariés des entreprises de travail temporaire n’est possible que pour des tâches non durables, dénommées missions et dans les conditions fixées par la loi énoncée ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recourir, si nécessaire et dans les conditions fixées par la loi, aux entreprises de travail temporaire.

Délibération n ° 2023/06.13/08

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CLUB DE FOOTBALL ROYAN-VAUX ATLANTIQUE

Monsieur LE NAOUR informe les membres du Conseil Municipal qu’une réunion des communes de Royan et Vaux-sur-Mer s’est tenue le 05/06/2023 en compagnie des dirigeants du club de football Royan- Vaux Atlantique concernant la situation financière délicate du club.

Après échanges, les deux communes ont proposé d'apporter conjointement leur soutien au club sous forme d’une subvention exceptionnelle de 10 000,00 € repartie comme suit :

- 7000,00 € pour la commune de Royan.

- 3000,00 € pour la commune de Vaux-sur-Mer.

14

En contrepartie il sera demandé au club de produire un budget prévisionnel 2023-2024 équilibré au 31/07/23.

Monsieur LE NAOUR propose donc au conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 000,00 € au club de football Royan-Vaux Atlantique

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à la majorité avec 4 voix contre (Mesdames ADAM, COUVERT-PAVAILLON, OLAGNIER et Monsieur FERNANDES) et 3 abstentions (Mesdames ROCHETEAU, STEULLET et Monsieur ARGUELLES),

- Accepte d'accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 000,00 € au club de football Royan-Vaux Atlantique.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2023, article 6574 fonction 01.

Délibération n ° 2023/06.13/09

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE (CARA) – CONSTRUCTION D’UN HANGAR MUNICIPAL

Monsieur LE NAOUR rappelle à l'assemblée que le 14 décembre 2021, l’assemblée a délibéré pour autoriser le maire à signer le permis de construire d’un hangar de stockage aux services techniques, chemin de Chauchamp à Vaux-Sur-Mer.

La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) a confirmé que l’opération envisagée était éligible à l’attribution d’un fonds de concours et a demandé que lui soit fourni le plan de financement, ainsi que la notification des subventions attribuées (éléments reçus par la CARA le 5 juin 2023).

Le coût total de cette opération s’élève à :

Désignation Montants

Montant total de l’opération (montant HT) 295 706,44 € HT

Subvention accordée

Département 36 000 €

Total des subventions 36 000 €

Reste à la charge de la commune 259 706,44 € HT

Selon les critères d’attribution établis par la CARA, la commune de Vaux-sur-Mer (population DGF 2022 : 8 029 habitants) peut solliciter

15

un montant de fonds de concours représentant 25% de la part résiduelle après subvention à la charge de la commune, et plafonné à 150 000 €.

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de solliciter une aide de 25 % du reste à la charge de la commune, au titre du fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, concernant la réalisation de cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- SOLLICITE l’octroi du fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA), à hauteur de 25% du reste à la charge de la commune, pour la construction d’un hangar municipal de stockage.

- APPROUVE la convention de versement du fonds de concours correspondante qui sera établie par la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération n ° 2023/06.13/10

CONVENTION CONSEILLERS NUMÉRIQUES COCLIC’O- SOLURIS

Monsieur DEFOIX rappelle la mise en place, en 2021, par neuf communes (Arvert, Breuillet, Chaillevette, La Tremblade, Les Mathes-La Palmyre, Saint Augustin, Saint Palais sur Mer, Saint Sulpice de Royan et Vaux-sur-Mer), d’un groupement dénommé CoClic’O pour développer une politique de solidarité numérique élargie et mutualisée

Ce projet qui a été validé par délibération en date du 28 juillet 2021 arrive à son terme en 2023. Trois communes ne souhaitent pas continuer leur participation à ce dispositif.

Dans ce cadre et avec l’accompagnement de SOLURIS, il est proposé de renouveler le dispositif pour une durée de 3 ans à compter de la signature des contrats des conseillers numériques qui interviendront sur le territoire des six communes qui souhaitent poursuivre cette action.

SOLURIS est l’employeur des 2 conseillers numériques, les communes s’engageant à participer financièrement au service mutualisé. Pour la commune de Vaux-sur-Mer le coût est de 27 141,58 € pour les 3 ans pour 7 jours d’intervention d’un conseiller numérique par mois.

16

Les missions du conseiller numérique sont d’assurer des permanences afin de permettre aux administrés :

- de se sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : lutte contre les fausses informations, protection des données personnelles, maîtrise des réseaux sociaux...

- d’être soutenus dans leurs usages quotidiens du numérique : découvrir et utiliser les outils de messagerie électronique, acheter en ligne, consulter un médecin...

- d’être accompagnés dans la réalisation de démarches administratives en ligne : trouver un emploi, suivre la scolarité de son enfant...

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ACCEPTE les termes de la convention à intervenir avec SOLURIS portant recrutement et déploiement de 2 conseillers numériques pour un coût de 27 141,58 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n ° 2023/06.13/11

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE- ROYAN

Rapporteur : Madame PALISSIER

La commune de Saint-Sulpice-De-Royan a transmis par courriel le 15 mai 2023 le projet de modification simplifiée n°2 de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 20 janvier 2020 et modifié le 28 juillet 2022.

Les modifications apportées au PLU ont pour objectif de :

- Permettre le changement de destination de deux bâtiments classés en zone A (agricole) en logement ;

- Nettoyer le règlement écrit (assouplissement de la règle des conditions de desserte par la voirie, de l’installation des capteurs solaires et photovoltaïques, de l’implantation des annexes par rapport aux voies pour les zones UA, UB et AU, de la règle d’emprise en zone Ne, des règles de hauteurs en zones UB et AU et interdiction des stationnements et installations permanents de mobile-home et de caravanes en zone UA et UB) ;

- Ajuster l’orientation d’aménagement et de programmation n°5 Secteur « Saint-Martin Ouest » en vue de redéfinir le tracé d’une voie de desserte à hauteur d’un accès existant ;

Vu les pièces du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Sulpice-De-Royan,

17

Considérant que les modifications présentées ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ÉMET un avis favorable au projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN.

Délibération n ° 2023/06.13/12

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES AC 310p, AC 734p et AC736p

Rapporteur : Monsieur DEVOUGE

L’avenue du Chasse-Marée a été créée afin de desservir plusieurs parcelles en vue de leur construction.

Pour délimiter les espaces publics des espaces privés, une longrine en béton a été réalisée.

A l’occasion d’un projet de construction de trois maisons individuelles par la SAS CAP ATLANTIQUE PROMOTION et notamment de l’implantation des futures clôtures sur rue, il s’avère que la longrine ne suit pas en tout point l’aménagement du domaine public routier de l’avenue Chasse-Marée.

Ainsi, le constructeur se propose d’acquérir les parties de domaine public situées au-delà de la longrine, ce qui représente :

- Pour la parcelle AC 310 p une superficie de 3 m²

- Pour la parcelle AC 734p, une superficie de 8 m²

- Pour la parcelle AC 736p, une superficie de 3 m²

Ces espaces n’étant pas aménagés, leur cession permettrait d’obtenir une cohérence entre la délimitation du domaine privé et public, en implantant les clôtures à l’alignement de l’avenue Chasse-Marée.

Dans cet objectif, il est nécessaire de constater, préalablement à la cession, la désaffectation desdits espaces et de prononcer leur déclassement du domaine public communal selon le plan annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant que ces espaces de domaine public, ne sont pas aménagés ni affectés à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présentent aucune utilité pour la Commune de Vaux-sur-Mer,

18

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- CONSTATE la désaffectation de fait des terrains situés avenue du Chasse-Marée.

- PRONONCE le déclassement du domaine public communal des parcelles AC 310p, AC 734p et AC 736p.

- PRÉCISE que les modalités de la cession seront soumises à un prochain conseil municipal.

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les actes y afférents.