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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°232 du 26 septembre 2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°232 du 26 septembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Fiscalité,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 — NUMÉRO 232 DU 26 SEPTEMBRE 2019 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2019-
RecueiL
N°
232
ou
26
Sepremsre
2019
TABLE
DES
MATIÈRES
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DU
NORD
DIRECTION
DE
L
IMMIGRATION
ET
DE
L
INTEGRATION
Arrêté
du
26
septembre
2019
portant
création
d’un
local
de
rétention
administrative
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
SIP-SIE
d'ARMENTIERES
1°
septembre
2019
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES
DE
LA
CONCURRENCE
DE
LA
CONSOMMATION
DU
TRAVAIL
ET
DE
L
EMPLOI
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
SAP/853424729-Acte
2019-68
En
date
du
17
septembre
2019
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme de
services
à
la
personne
SAP/853434678-Acte
2019-69
En
date
du
17
septembre
2019
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
SAP/852642628-Acte
2019-70
En
date
du
17
septembre
2019
DIRECTION
INTERREGIONALE
POUR
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
Arrêté
du
26 septembre
2019
portant
tarification
pour
l'exercice
2019
des
prestations
du
dispositif
d'Accueil
et
d'Hébergement
Transitionnel
géré
par
La
Bouée
des
Jeunes
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du 20 septembre
2019
portant prescriptions
particulières
concernant
la
régularisation
et
l'ex-
tension
des
écuries
de
Bois
le
Ville
à Templeuve
(Nord)
+
annexes RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DÙÜ
NORD
ANNÉE
2019-
Recueil
N°
232
pu
26
Sepremsre
2019
CENTRE PENITENTIAIRE DE LOOS SEQUEDIN
Décision
N°877-2019
du
23
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
disciplinaire
Décision
N°878-2019
du
23
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
Décision récapitulative N°881-2019 du 23 septembre 2019 portant délégation de signature + tableau en annexe Décision
N°882-2019
du
23
septembre
2019
portant
délégation
de
la
présidence
de
la
Commission
Pluridisciplinaire
Unique
(CPU)
Annule
et
remplace
la
précédente
N°731-2019
du
1°
septembre
2019
Décision
N°883-2019
du
23
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
pour
placement
en
cellule
de
protection
et
fin
de
placement
Annule
et
remplace
la
précédente
N°732-2019
du
1°
septembre
2019
Décision
N°884-2019
du
23
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'isolement Le
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général de la préfecture du
Nord
Direction de
l'immigration et de
l'intégration
Arrêté portant
création
d’un
local
de
rétention
administrative
LE
PRÉFET
DE
LAR
ÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
la
convention
européenne
de
sauvegarde
des
droits
de
l’homme,
et
notamment
ses
articles 3 et 8: Vu
le
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
(CESEDA),
et
notamment
ses
articles
R.
551-1
et
suivants
ainsi
que
R.
553-5
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
qu’en
application
des
textes
susvisés,
les
étrangers
qui
ne
peuvent
être
immédiatement
éloignés
doivent
être
maintenus
dans
des
locaux
ne
relevant
pas
de
l’administration pénitentiaire
en
vue de
leur
reconduite
à
la
frontière
;
Considérant
la
nécessité
qu’il
existe
à
créer
un
local
de
rétention
administrative
afin
d'y
maintenir
les
ressortissants
étrangers
faisant
l’objet
d’une
mesure
d’éloignement en
raison
de circonstances répondant à l’article R. 553-1 du CESEDA
;
Sur
la
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
Page
1 sur
2 ARRÊTE
:
Article
1
: Un
local
de
rétention
administrative
est
créé
au
sein
du
commissariat
de Tourcoing
(49,
avenue
de
la
fin
de
la
guerre)
comportant
une
capacité
d’accueil
de
4 personnes.
Article
2
: Les
fonctionnaires
de
police
placés
sous
l'autorité
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
assurent
la
garde
du
local
de
rétention
créé.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
Article
4
:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
Nord
et
Monsieur
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
notifié
au
procureur
de
la
République
et
au
contrôleur général
des
lieux
de
privation
de
liberté.
Fait
à Lille,
le
2
6
SEP.
2019
Le
préfet,
Michel
LALANDE —
Page 2
sur
2 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d ’ARMENTIERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16:
Arrête:
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Mme SYSKA Aurélie, Mr Olivier TAILLEZ et Mr ROBBE Franck ,
inspecteurs, adjoints au responsable du SIP-SIE d "ARMENTIERES, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et de crédit de TVA, dans la limite
de 100 000 € par demande:
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15.000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) en matière de gracieux fiscal d ‘assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme
des des maximal maximale décisions | décisions e des | pour laquelie
contentieu | gracieuses | délais de | un délai de
ses paiement] paiement
peut être
accordé
Mr. Franck ROBBE Inspecteur 15 000 € 7 500 € 10 mois 10.000 €
M. Olivier TAILLEZ Inspecteur 15 000 € 7 500 € 10 mois 10 000 €
Mme Aurélie SYKA Inspectrice 15 000 € 7 500 € 10 mois 10 000 €
Mr. Thibaut CARDINAL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € mois 4 500 €
Mme Sabine GUILEUY Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 € mois 4 500 €
Mme Laurence LEMAIRE Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3mois 4 500 €
Mme Virginie LEMAITRE Contrôleuse 10 000 € 5 000 € S3mois 4 500 €
Mr Stéphane VANDESOMPELE Contrôleur principal 10 000 € 5000 € 3mois 4 500 € Mme Claire MARCHAND AAP 2 000 € -
Mr Frédéric MASSIN AAP 2 000 € -
Mme Justine MOKEDDEM AAP 2 000 € È
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations de créances;
aux agents désignés ci-après: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
grade Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des des décisions | maximale pour laquelle un
agents gracieuses | des délais de | délai de paiement
paiement peut être accordé
Mme Aurélie SYSKA Inspectrice 5 000 € 40 mois 10.000 €
M. Olivier TAILLEZ Inspecteur 5 000 € 10 mois 10 000 €
Mme Aurélie SYSKA Inspectrice 5 000 € 10 mois 10 000 €
Mme Nathalie BONTE Contrôleuse 5000 € 3 mois 1 500 €
Mr Emmanuel DEFFRANES Contrôleur 5 000 € 3 mois 4 500 €
Mme Christine CAILLEUX AAP + 000 € 3 mois 900 €
Mme Sabine GONEZ AAP 1 000 € 3 mois 900 €
Mr Philippe WERLY AAP 1 000 € 3 mois 900 €
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d ' admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscai d' assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions contentieuses gracieuses
Mme Aurélie SYSKA Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mr Olivier TAÏLLEZ Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Mr Franck ROBBE Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Mme Nathalie DESSY Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Hélène HUVENT Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Karine LODENS-DELISSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Nathalie MAROTTE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mr Sébastien PRUVOST Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Raqui BA AAP 2 000 € -
Mme Brigitte BEHAEGHEL AAP 2 000 € -
Mme Blandine DUPEYRAS AAP 2 000 € -
Mme Anne-Claire LEMONNIER AAP 2 000 € -
Mme Ophélie WERLY AAP 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A Armentières , le 01 Septembre 2019
Le comptable, responsable du SIP-SIE
d'ARMENTIERES
ce. gg,
nn
Christine DEMONCHEAUX Liberté « bent» Égalité + rate * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence.
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi SAP Î 853424729 des Hauts-de-France Acte 2019 — 68
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France,
Vu la décision n° 2019-PD-NL-NV-05 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de
services à la personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France le 12 septembre 2019 par Monsieur Yann DUVIVIER en qualité de
dirigeant (e) de la micro entreprise ayant pour enseigne « BATTADOM PAR YANN» dont
l'établissement principal est situé 542 rue Robert Planchon - 59870 WANDIGNIES HAMAGE et
enregistré sous le n° SAP / 853424729 — Acte 2019 — 68 à compter du 12 septembre 2019 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative
préalable.
Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1.42
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
hupuuw hauts-de-france direccte gouv.fr Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Fait à Lille, le 17 septembre 2019
le Responsable du Pôle Inclusion,
+ Hugues VERSAEVEL
1 D
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
hüp'uuuw hauts-de-france direccte.gour_ fr 7
Le . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi SAP / 853434678 des Hauts-de-France Acte 2019 — 69
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France,
Vu la décision n° 2019-PD-NL-NV-05 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de
services à la personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France le 3 septembre 2019 par Madame Claire LAMBLIN en qualité de
dirigeant (e) de la micro entreprise ayant pour enseigne « CLAIRE LAMBLIN » dont l'établissement
principal est situé 57 rue de Cambrai — 59500 DOUAI et enregistré sous le n° SAP / 853434678 - Acte
2019 — 69 à compter du 3 septembre 2019 pour les activités suivantes en mode prestataire :
-_ Garde d'enfants de PLUS de trois ans,
-__ Accompagnement d'enfants de PLUS de trois ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
htp/wwuw hauts-de-france direccte gouv.fr Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 septembre 2019
le Responsable du Pôle inclusion,
à
Fa
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
hup.uwuw.hauts-de-france direccte vouv.fr alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation. RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi SAP [l 852642628
des Hauts-de-France Acte 2019 - 70
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France,
Vu la décision n° 2019-PD-NL-NV-05 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature de
Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité,
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de
services à la personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France le 31 juillet 2019 par Madame Jeanne DILLIES en qualité de
dirigeant (e) de la micro entreprise ayant pour enseigne « JEANNE DILLIES » dont l'établissement
principal est situé 27 avenue Anne et Albert Prouvost — 59910 BONDUES et enregistré sous le n° SAP /
852642628 - Acte 2019 — 70 à compter du 31 juillet 2019 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
-_ Garde d'enfants de PLUS de trois ans,
Accompagnement d'enfants de PLUS de trois ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au où à partir du domicile des particuliers,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
hupuuw hauts-de-france direcete gous fr Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 septembre 2019
le Responsable du Pôle Inclusion,
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX- Standard : 03 20 12 55 55
hapz.uuu hauts-de-france.direccte sous fr EE
=
Liberté
»
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord Direction de
l’Evaluation, de la Programmation, des
Affaires financières et de
Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2019 des prestations du Dispositif d'Accueil et D'hébergement Transitionnel géré par La Bouée des Jeunes
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de
l'action
sociale
et des familles
et
notamment ses articles
L.314-1
et suivants,
L.351-1
à L.351-7,
R.314-1
et suivants,
R.351-1
et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1° décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006,
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
;
Vu
le
décret n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif au
ressort territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le
décret n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret du
21
avril 2016
portant nomination
de
Monsieur Michel
LALANDE en
qualité
de
Préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet de
la zone de défense
et de sécurité
Nord,
Préfet du Nord ;
Vu
le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-
de-France ; Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1”
décembre
2005
portant
modification
de
l'arrêté
du
19
décembre 2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection judiciaire
de
la jeunesse
et sous compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l'État dans le département ; Vu
l'arrêté
du
17
mars
2010
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
interrégionales
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
août
2010
portant
autorisation
de
réorganisation
des
Foyers
Jean
Muller
gérés
par
la
Bouée
des
Jeunes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date du
19 août 2010
portant clôture
des comptes et modification
de
lhabilitation
du
Centre
Educatif Renforcé Villa
«
La
vie-là »,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou organismes publics ou
privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu
l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 modifié
portant délégation de signature à Madame
Violaine
DEÉMARET,
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu le courriel transmis le 31
octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Dispositif D'accueil et d'Hébergement Transitionnel a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ; Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
recommandé
du
Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord en date du 21
août
2019
;
Sur
proposition
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
et
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article 1° : Pour
l'exercice
budgétaire
2019,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Dispositif
d'Accueil
et
d'Hébergement
Transitionnel
sont
autorisées
comme
suit
pour
une
activité
prévisionnelle
de
1
971
journées
:
Total en Euros
Montants en
Euros
Groupes fonctionnels
Groupe | Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante Groupe Ii :
80
811,00
€
Dépenses
Dépenses
afférentes
au
personnel
573 509,95 €
Groupe II!
:
Dépenses afférentes à la structure
101
708,71
€
756 029,66 €
Recettes
Groupe
|:
Produits de la tarification
706 029,66 €
Groupe li : Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00 €
Groupe Ili
:
Produits financiers et produits non encaissables
0,00 €
Excédent de la section d'exploitation (reporté N-2)
50 000,00 €
756 029,66 € Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2019,
la
tarification
des
prestations
du
Dispositif
D’Accueil
et
d'Hébergement Transitionnel est fixée comme suit :
Montant en euros du prix de journée ou de la mesure à compter du 1°" octobre 2019
Montant en Euros du prix
Type
de
prestation
de
journée
hébergement
358,21 €
446,60 €
Article 3
:
Le
tarif précisé à
l’article
2
est calculé
en
prenant
les
reprises de
résultats
suivants
affectés
en
«
report
à
nouveau
»
:
Compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » : 50 000,00 €
Article
4
:
Pour l'exercice
budgétaire
2020,
dans
l'hypothèse où
la tarification
n'aurait pas été arrêtée
au
1° janvier 2020,
il
sera
fait
application
du
prix
de journée
moyen
2019
à
compter du
1°
janvier 2020 et jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2020 soit 358,21 €. Article 5
:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54035
NANCY
CEDEX,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'établissement
ou
au
service
concerné
et
sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article 7: La Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent arrêté.
Fait
à Lille, le
2 6 SEP. 2019 7
EX h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA
MER DU NoRD
Service Eau
Environnement
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
concernant la régularisation et l'extension des écuries de Bois le Ville à Templeuve (Nord)
SCEA de Bois le Ville
Monsieur Jimmy VANDEVEN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de- Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018, modifié le 28 juin 2019, portant délégation de signature à Madame Violaine DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande reçue le 02 septembre 2019, complétée le 13 septembre 2019 (version informatique), présentée par la SCEA de Bois le Ville - 7, Bois le Ville - 59 242 Templeuve, représentées par Monsieur Jimmy VANDEVEN, relative à la régularisation et l'extension des écuries de Bois le Ville à Templeuve (Nord) ;
Vu le récépissé de déclaration en date de ce jour ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 13 septembre 2019 ;
Vu la réponse par courriel en date du 13 septembre 2019 de Monsieur VANDEVEN, représentant la SCEA de Bois le Ville ;
Considérant qu'il convient de régulariser les aménagements réalisés en 2018 sans accord préalable au titre de l’article L. 214-3 II du Code de l'Environnement ; Considérant qu'il convient de définir des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, afin
d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de
l'Environnement ;
Considérant la proximité d'espèces protégées au titre de 4 de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et de la Secrétaire générale de la
Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°’ —- Objet de l’autorisation
La SCEA de Bois le Ville , ci-après dénommées « le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé au
7, Bois le Ville- 59 242 Templeuve, sont autorisées au titre de l'article L. 214-3 titre Il du Code de
l'Environnement à aménager et exploiter un centre équestre, y compris régularisation d'aménagements
réalisés sans accord préalable, conformément aux dispositions mentionnées dans leur dossier de
déclaration, dans sa version reçue le 3 septembre 2019 (datée de juillet 2019), et au présent arrêté.
La rubrique de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Déclaration
3.3.1.0. 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); (1 676 m°) 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Description du projet
Les travaux réalisés sans accord préalable en 2018 sont un remodelage du mur antibruit précédent, avec
extension sur la parcelle C0014 d'une surface de 1 676 m°.
L'extension des écuries concerne les parcelles cadastrales section C : 2245, 2246, 165, 166, 167, 168, 169,
171 et 172.
Le projet d'extension de la butte n'occupera que les parcelles 2245 et 2246.
Tout le long du fossé existant, une distance de 6 mètres minimum avec la butte sera respectée.
Ces aménagements sont localisés en annexe 1.
Article 3 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à
limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en outre en place les mesures d'évitement et de réduction en phase
chantier reprises en annexe 2 qui ne sont pas déclinées dans les articles ci-après.
3.1 - Calendrier des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l’eau, au moins quinze jours à l'avance, de la
date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier
(document type joint annexe 3).
Les travaux se dérouleront de préférence entre septembre et février pour éviter les périodes d'estivage des
amphibiens.
Avant tout démarrage des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation mandatera un écologue pour actualiser les
enjeux faune-flore, et procéder avec l’entreprise à l'implantation des barrières imperméables isolant le fossé
de la zone de travaux.
L'intervention de l'écologue fera l'objet d'un procès-verbal annexé par le bénéficiaire de l'autorisation au
formulaire de démarrage des travaux.
Un plan de circulation est mis en place après le passage de l'écologue pour éviter de circuler sur les espaces
balisés, et plus globalement sur les espaces naturels non aménagés dans le cadre de l'opération.
L'altération ou la destruction du fait des travaux des zones balisées est interdite.
217 L'écologue actualisera, au moins une fois par mois, les enjeux faune-flore et adaptera les dispositions
d'évitement dès que cela est nécessaire.
3.2 - Emprise et gestion du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des
opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la tenue d’un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier, des déchets et des engins
seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur, elles ne seront notamment pas implantées à proximité du fossé.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation d'un
assainissement non collectif provisoire ou raccordement à un réseau collectif existant).
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
Le chantier sera interdit au public ; un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en place
durant toute la phase de travaux.
3.3 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Les opérations suivantes seront effectuées en dehors du périmètre de protection immédiate.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin où un bac. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des décharges agréées.
Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures seront rendues étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide au moins équivalent à celui des cuves de stockages).
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des matériaux polluants, et sur laquelle stationneront les
engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci sera aménagée pour intercepter toute pollution accidentelle.
La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement et l'élimination. Aucun brûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches en limitant des volumes et des quantités. La collecte, e tri et le stockage seront étroitement surveillés par le responsable de chantier.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ..) la partie souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Une alerte puis un rapport seront envoyés, dès que le bénéficiaire en a connaissance, au service en charge de la Police de l'eau.
3.4 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il ne devra pas y
avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres
environnantes induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
3.5 - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Le bénéficiaire de l'autorisation missionnera un écologue, avant le démarrage des travaux, afin d'actualiser l'état initial réalisé lors de l'étude d'impact.
3/7 En cas de présence d'espèces végétales exotiques envahissantes, des réunions d'information spécifiques
sont organisées par le pétitionnaire à l'attention des intervenants sur le chantier.
Des fiches de sensibilisation sont distribuées, et également affichées et mises à disposition dans les
installations de chantier.
Le cas échéant, la destruction d'espèces végétales exotiques envahissantes doit se faire suivant les
méthodologies propres à chaque espèce. Le pétitionnaire se rapproche du Conservatoire Botanique National
de Bailleul pour connaître les précautions à mettre en œuvre et procédures d'éradication propres à chacune
de ces plantes.
Une traçabilité de ces destructions doit être assurée, et en particulier la destination des exportations.
Un suivi régulier de l'absence de reprise des espèces est également effectué pendant toute la durée du
chantier.
Si la destruction totale des espèces n'a pas été effectuée préalablement au chantier, il est procédé à un
balisage de celles-ci par piquets colorés et rubalise, associé à un marquage GPS.
Ce repérage est de plus reporté sur les plans d'exécution des travaux des différents lots.
Pendant les travaux, il est régulièrement procédé à l’actualisation de ce zonage et à la vérification de son
intégrité.
Toutes les zones non concernées par les travaux sont interdites (terrassements, passages d'engins de
chantier, fauchages, ...) durant toute la durée des travaux.
Article 4 - Mesures de compensation et autres mesures
La réalisation des aménagements, les mesures de gestion et les suivis seront pilotés par un écologue
missionné par le bénéficiaire de l'autorisation.
4.1 - Aménagement de la zone de compensation « Zone humide »
Pour compenser la zone humide impactée par le projet, le bénéficiaire de l'autorisation crée une zone de
compensation humide de 2 hectares minimum, conformément aux engagements énoncés dans le dossier de
déclaration. Cette zone est schématisée en annexe 4.
Les actions minimales suivantes seront mises en œuvre :
+ étrépage à 10/15 cm de profondeur et évacuation des terres sur la butte paysagère ;
+ alimentation en eau de la zone, par tout moyen nécessaire à la réussite des aménagements
(connexion de la zone humide au fossé latéral côté Est, collecte des eaux de pluies au pied de la
butte paysagère en projet d'aménagement, collecte des eaux pluviales au pied de la butte paysagère
existante via un système de noues imperméable, ..) ;
+ préparation du sol et plantations.
Les espèces plantées ou semées sont indigènes de la région Hauts-de-France'. La densité de semi doit
laisser une large place aux végétations spontanées.
En cas de mare, ce type d'aménagement restera minoritaire (pas plus de 2/3 mares d'au plus 250 m°).
En année de suivi N+6 (cf. chapitre 4.4), si les indicateurs ne permettent pas de classer l'intégralité des 2
hectares en zone humide, le bénéficiaire de l'autorisation devra proposer de nouveaux aménagements.
4.2 - Calendrier de réalisation
Les aménagements sur le site d'accueil seront réalisés au plus tard le 31 décembre de l'année N+1, N
correspondant à l'année de démarrage des travaux autorisés par le présent arrêté.
4.3 - Gestion de la zone de compensation « zone humide »
Les objectifs de gestion générale consisteront au minimum :
+ à favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;
* à n'utiliser aucun produit phytosanitaire ni aucun désherbage chimique ;
1 CORNIERT., TOUSSAINT B., DUHAMEL F., BLONDEL C.HENRY E & MORA F., 2011. Guide pour l'utilisation d'arbres et
d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais — Centre Régional de
Phytososiologie / conservatoire botanique de Bailleul, pour le Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais et la DREAL Nord-Pas-de-
Calais, 48p. Bailleul
417 + à n'apporter aucun azote (minéral ou organique) ;
+ __ à limiter le développement des ligneux ;
+ à entretenir la prairie soit par fauche exportatrice avec exportation des produits de fauche en dehors
de la zone humide, soit par une activité équestre extensive avec une pression la plus faible possible ;
+ à lutter contre les espèces exotiques envahissantes sans utiliser de produits chimiques.
La gestion et l'entretien de la zone de compensation seront assurés par le bénéficiaire.
Un plan de gestion écologique sera mis en place sur une durée de cinq années suivant l'achèvement de l'aménagement de la zone de compensation afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures de compensation et de leur fonctionnalité. Les actions seront à adapter de manière à satisfaire les objectifs de création d'habitats humides visés. Ce plan de gestion et ses mises à jour seront transmis au service police de l'eau pour validation des objectifs avant mise en œuvre.
Au-delà des cinq ans visés plus haut, la gestion pérenne de cette mesure compensatoire pourra être assurée
par une autre personne physique où morale. Pour cela, le bénéficiaire devra fournir au service de police de l'eau une convention signée entre les parties et le nouveau gestionnaire devra faire la déclaration au préfet tel que prévu à l'article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement. À défaut, le bénéficiaire continuera à assurer cette gestion.
4.4 - Protocole de suivi de la zone de compensation « Zone humide »
Le bénéficiaire fera réaliser dans la zone de compensation :
+ des relevés pédologiques,
+ des relevés phytosociologiques,
+ un minimum de deux sessions d'inventaires faunistiques et floristiques aux périodes
biologiquement les plus propices (mai et juillet). Ces inventaires seront réalisés tous les ans durant
les 5 premières années suivant l'aménagement, puis tous les 5 ans sur une période de 30 ans afin
d'évaluer la viabilité de la mesure de compensation.
Les résultats des relevés pédologiques, phytosociologiques et des inventaires floristiques et faunistiques feront l'objet de rapports d'évaluation dressés par le bénéficiaire. Ces rapports évalueront le degré d'adéquation entre les résultats des relevés pédologiques, phytosociologiques inventaires floristiques et faunistiques et les critères à retenir, en application de l'article R. 211-108 du code de l'environnement pour la délimitation des zones humides. En fonction des résultats, ces rapports se prononceront sur la réussite et la viabilité de la mesure compensatoire mise en œuvre dans le cadre du présent projet, et sur les adaptations éventuellement nécessaires.
Les rapports d'évaluation seront transmis au service police de l'eau au plus tard le 31 décembre des années N+1 (état zéro après aménagement de la zone de compensation), N+3 à N+6, puis tous les 5 ans pendant 30 ans (N correspondant à l’année de démarrage des travaux d'aménagement du lotissement).
4.5 - Pérennité de la zone humide
Les emprises et les fonctionnalités de la zone humide de compensation ne peuvent être impactées par de futurs aménagements.
L'altération ou la destruction du fait de la main de l’homme de la zone de compensation, objet du présent
arrêté, est interdite. Le bénéficiaire prend à cet effet toutes les mesures utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité de la zone humide, objet du présent arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments pendant une durée minimale de 30 ans à compter du démarrage des travaux d'aménagement de la future usine objet du présent arrêté.
4.6 - Plan de récolement de la zone humide
À la fin des aménagements de la zone de compensation « zone humide », le bénéficiaire a la charge de fournir au service en charge de la Police de l'eau un plan de récolement identifiant clairement la zone de compensation, et faisant notamment apparaître la surface effectivement occupée ainsi que les aménagements réalisés. Le devenir des terres excavées doit être également indiqué.
5/7 4.7 - Autres mesures
Le bénéficiaire de l'autorisation met en outre en place les mesures de réduction et de compensation reprises
en annexe 2 qui ne sont pas déclinées dans les articles ci-avant.
Les mesures qui le peuvent ou qui le doivent (passages à faune) sont mises en œuvre au fur et à mesure de
l'établissement de l'extension de la butte. Leurs fonctionnalités sont vérifiées à la fin des travaux
d'aménagement.
Article 5 —- Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des activités ou
à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 6 — Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions du Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 7 — Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de
son activité.
Article 8 — Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident où de l'incident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 — Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou
privées sans leur autorisation.
Article 11 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
6/7 Elle ne vaut entre autres pas :
-<_ dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'Environnement ;
+ permission au titre des Codes de la route et de la voirie routière.
Article 12 — Recours
Conformément à l’article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
+ _ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
-_ Par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Templeuve pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cedex).
Article 14 — Exécution et diffusion de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur de la SCEA le Bois le Ville et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord :
> au maire de la commune de Templeuve ;
> au chef du service départemental du Nord de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Pour Le Préfet, 2 0 SEP, 2019
Pour le Préfet et par délécati
La Secrétaire Généraia
\
ik
Violaine DÉMARET
Annexe 1 : Localisation des aménagements de 2018 et du projet
Annexe 2 : Mesures ERC
Annexe 3 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Annexe 4 : Schéma de principe des mesures de compensation et d'accompagnement
717 Liberté + Libé + pi» Fatal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA RÉGULARISATION ET L’EXTENSION DES ÉCURIES DE BOIS LE VILLE COMMUNE DE TEMPLEUVE
DOSSIER N° 59-2019-00124
LE PRÉFET DE RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Le préfet du NORD
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 13 septembre 2019, présenté par la SCEA DE BOIS LE VILLE représentée par
Monsieur VANDEVEN Jimmy, enregistré sous le n° 59-2019-00124 et relatif à : LA RÉGULARISATION
ET L'EXTENSION DES ÉCURIES DE BOIS LE VILLE À TEMPLEUVE ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA DE BOIS LE VILLE
7, Bois le Ville
59242 TEMPLEUVE
concernant :
LA RÉGULARISATION ET L'EXTENSION DES ÉCURIES DE BOIS LE VILLE
dont la réalisation est prévue dans la commune de TEMPLEUVE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de | Déclaration zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en |
eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à
0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de TEMPLEUVE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du NORD durant
une période d'au moins six mois.
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Lille dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A LILLE, le 2 0 SEP. 2019
Pour le Préfet,
Pour le Préfet et par dé!4gafi
La Secrétaire GSénésre
Violaine DÉMARET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Annexe 1
Localisation des zones d'extension, 2008 en marron, 2018 en rouge et 2019 en jaune
2 Q SEP, 2018
on arrêté èts nnexé à MON
VurReié ee et par délégations en data créé Générale
Violaine DÉM Annexe 2
CODE ERC Actions Impacts Indicateurs de résultats
E001 Assurer un entretien et Pollution Absence de pollutions.
une maintenance des Impact négatif faible et réversible
gins irréprochable
E002 Respecter une distance Perturbations Etat de santé de la bande enherbée
libre de 6 m entre le Impact négatif moyen et réversible entre le fossé et le merion fossé et le merlon sur Diversité des espèces
tout le long du fossé Continuité hydrologique
Corridors bleu et vert foncti Js
E003 isoler le fossé des Perturbations des cycles biologiques/Perte | Etat de santé des populations de
travaux par la pause de de tranquillité batraciens = inventaires de suivis.
palissades Impact négatif moyen à fort et réversible
E004 Mener les travaux Perturbations des cycles biologiques/Perte | Etat de santé des populations de
d'aménagement selon de tranquillité batraciens = inventaires de suivis.
un zonage des travaux, Impact négatif moyen à fort et réversible
spatial et temporel
ROO1 Conduite de travaux Perturbations « Traces » du chantier invisibles —
éco-responsable et Impact négatif faible et réversible ornières rebouchées, aucun dépôt de vigilante / Utiliser terre.
toujours les mèmes
accès et rire pour
éder au ch
ROO2 Vérifier le fossé chaque Rebouchage partiel du fossé en cours de | Végétation intacte = suivi de la flore
jour en fin de chantier chantier Hydrologie normale = niveau d'eau
et déblayer si besoin Impact négatif possible en cours de et écoulements satisfaisants
chantier, moyen à font, réversible | MOmre Wespéces onimales
ROG3 Passages à faune Perturbations des migrations des Suivi des déplacements/migrations
batraciens par isolement provisoire ou de printemps des batraciens
permanent du fossé
Impact négatif, moyen à fort, réversible
Co01 Création de noues et Modification des écoulements et de Suivi des écoulements
fossés de drainage en l'hydrologie au niveau des merlons Suivi de la végétation
pieds de merlons Impact négatif localisé, moyen, réversible | Suivi de la faune Etat de conservation des habitats =
entretienécologique
co02 Enherbement du merlon | Destruction de prairies/pelouses humides | Suivi de l'enherbement
et du champ avec un ou mouillantes Suivi des écoulements
mélange adapté Impact négatif, permanent, irréversible sur | Etat de conservation des nouveaux
= les emprises des merlons habitats - entretien EM co03 Création de bosquets Suivi sanitaire des plantations
sur la butte par Suivi des écoulements
plantations d'essences Etat de conservation des nouveaux
locales et d'essences habitats - entretien écologique
fruitières anciennes
Co04 Fabrication Perturbations des migrations des Suivi de Foccupation des
d'Hibernaculum à batraciens par isolement provisoire ou hibernaculum, sans dérangementf} batraciens dans la butte, permanent du fassé Suivi de la flore et la faune des nee
Impact négatif, moyen à fort, réversible en . ET
Déclaration Loi sur l'Eau - ECO'LogiC
— Les Ecuries de Bais le Ville - Templeuve
| Sn
dur aaRU
Violaine DÉM
arrêté
2 0 SEP, 2019 Annexe 3
A RENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Écuries de Bois le Ville
« Régularisation et l'extension des écuries de Bois le Ville
à Templeuve (Nord) »
Arrêté de prescriptions particulières
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
[ démarrer les travaux à la date du
[ l'achèvement des ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :
> DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Unité police de l’eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
ddtm-see@nord.gouv.fr
2 0 SEP. 2019
Pour le Préfet et par c'élécation,
La SO Etre-annexé à môf-arrêté
‘en date du. tososssesfocssssueuessssesss
Violaine DÉMARE Annexe 4
Synthèse cartographique des mesures ERC
C004 : niche pierreuse
CO01 : noues
ROO3 : noues/passage 3
faune 100 ml
C004 : hibernaculum
C002 : enherbement -
surface totale 3 ha
C003 : plantations surface
totale 2000 m°
C005 : 700 ml, dont 1/3 à
renaturer
R
Surface de compensation :
2ha
EO02 : distance libre de
6 m entre merlon et
fossé.
2 0 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Géric: aie /
Vu pour être n arrêté
en date d
(: , Violaine DÉMA MINISTERE DE LA JUSTICE
ds ex -Ws DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R.
57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT
MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Monsieur Patrice BOURDARET, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin par
intérim,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Monsieur Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Syivie POINTIER, capitaine
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1*° surveillante - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1% surveillante - Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Monsieur Jeoffrey BOUSOUAR, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°" surveillante - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1°’ surveillant - Monsieur Ludovic COYOT, 1*’surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1” surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1°’ surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1” surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1* surveillant - Monsieur Syivain DUTHOIS, 1°’ surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1°’ surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1* surveillant - Monsieur Sébastien GAUER, 1° surveillant - Monsieur Amaud SCHADE, major - Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1°° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1” surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1°’ surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1°° surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1” surveillant - Monsieur VANGREVELYNGHE Mickael, 1% surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins : - de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule disciplinaire ; "
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention,
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention,
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Sylvie POINTIER, capitaine
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention,
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention,
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine dans le cadre de l'intérim du chef de détention - Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine responsable du quartier disciplinaire et du quartier d'isolement - Madame Syivie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Article 4
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 23/09/2019
Le chef d'établissement par intérim,
Patrice BOURDARET
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lil
A NES Uo MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT
MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Monsieur Patrice BOURDARET, chef d'établissement de Lille Loos Sequedin par intérim,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Monsieur Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du CNE
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Syivie POINTIER, capitaine
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Syivie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1*° surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1°’ surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1” surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1” surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Sébastien BOURDON, 1°’ surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1*° surveillante - Monsieur Noredine BOUSOUAR, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1°’ surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1*° surveillante - Monsieur Ludovic COYOT, 1°”surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1° surveillant - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1°’ surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1* surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1°’ surveillant - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1” surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1 surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1°’ surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1” surveillant - Monsieur Sébastien GAUER, 1° surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1* surveillant - Madame Béatrice GILLES, 1°° surveillante - Monsieur Arnaud SCHADE, major - Monsieur Laurent GILLION, 1°’ surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1” surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1* surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1°’ surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1°° surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1° surveillant - Monsieur Mickael VANGREVELYNGHE, 1*' surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et
appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 23 septembre 2019
Le chef d'établissement par intérim,
Patrice BOURDARET
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) pis 384- V9 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT MARIE en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Monsieur Patrice BOURDARET, chef d'établissement de Lille Loos Sequedin par intérim,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
article 2
pour les autres personnels de catégorie À à :
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du CNE
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration
article 3
pour le chef de détention et le responsable infra sécurité à :
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine responsable infra sécurité et intérim chef de détention
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
article 4
pour l'officier CNE à :
- Madame Magaly SELLIEZ
article 5
pour les officiers à :
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine EA - Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Sylvie POINTIER, capitaine
article 6
pour les majors et 1ers surveillants à :
- Madame Christine ALLAIRE, 1#® surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1°’ surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1°’ surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1% surveillante - Monsieur Noredine BOUSOUAR, 1°’ surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1” surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°" surveillante - Monsieur Ludovic COYOT, 1° surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1° surveillant - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1°’ surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1°” surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1” surveillant - Monsieur Sébastien GAUER, 1° surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1* surveillant - Madame Béatrice GILLES, 1° surveillante - Monsieur Arnaud SCHADE, major - Monsieur Laurent GILLION, 1” surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1” surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 12° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1°’ surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1%° surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1° surveillant - Monsieur Mickael VANGREVELYNGHE, 1° surveillant
article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
A Sequedin, le 23 septembre 2019
Le chef d'établissement par intérim,
Patrice BOURDARET
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) X | 28-215 4 52 anueep euuosied aun nbsio]| uspauu un ed sajj210di09 suoryeByseau inod 1neinoold np aisies x| x x [x] ,,589 197 €8-2"1S4 117 5 i X | 3e va-9-1çu JueWESSII{EIS,| & SJISIA 8P J9 S999E,PUONESLOMNVY 9HIN99S ep Je eJ01}UOT ep Se1NnSOW +UOqUS}9pspSeWIBE1sepuoneoldde,pSIEPOUISeINSSUONEUNOQUI,PSBUEUSS]JOIE} X 06q enbiun seuldiosipunid UOISSILILO E] 8p SaJqueuwsep uoreuBiseq X 62a UOlje}U9110,p JeISSOp un 187a[du109 1nod 4idS 8] 4edejenbue,p epuewseg xSHEUUOSIEGES9PUOSIEJUS8NUS}EP +6a euuosJed aun,p [8nPIAIPUI JUSWIEINIISOUS,| 8p UoISUEdsNs e] 2p UOISE290, £ AY NP }2 |Q NP UOJEULOQUI X|XxXX|8L-9-/54An8H9UIjueWue|Besnpuonoepale|inodsjeuuosJedSepSIAB,]8P[21984 jueWessi|qe}?,| ep uonesiueB1O aQa83 £e5l»olSaejeued 8308 S|SIRSS) 62 |g| amy 5878 8|ol38a| 828 || epepoo | SANR1}SIUILPE SUOISI99Q : SNOSSApP-19 SUOISI29p Se] 1nod je seeuBisepseuuosied xne (G-1-1S'H ‘ vz-9-15'x)ejeued eunpsooudep aposnp uoyeoiddeue ‘eineuBis epuoyeBajap suuop upenbes$007 all 8pa1enueyued ajUETQnp SOHOSUP ‘JIHVN LOTANVH SUILEN 02-1-1S"4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DIRECTION
DECISION DLS N° gl /2019 Du 23/09/2019
ANNULE et REMPLACE décision DLS n° 731 du 01/09/2019
Objet : Délégation de la présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique
(CPU)
DECISION
Le chef d'établissement par intérim,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 717-1, D88 à D92
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
Vu la circulaire JUSE0040058C du 21 juillet 2000
Vu la circulaire JUSKO840015C du 14 janvier 2009
Vu la circulaire JUSK1140048C du 18 juin 2012,
Vu la note du garde des sceaux du 15 juin 2009
Vu la note n° 633 du 30 juillet 2010
Vu la note n° 71 du 22 mars 2011
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement : Article 1
Reçoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement par intérim, les CPU selon
les termes des articles susvisés :
Madame Réjane BOURDOT, directrice
Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice
Monsieur Pascal AUZEILL, directeur CNE
Madame Margaux DERAEDT, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe du
CNE
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Monsieur Frédéric BOGAERT, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'IJOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin :
BERNARD Gilles
BOULAND Mostafa
BUTSTRAEN Bruno
CAVITTE Florian
CORREIA Théo
FREYTEL Jérôme
KROUCHI Abdou
LEVEQUE Mélanie
MARIN Florent
POINTIER Sylvie
SELLIEZ Magaly
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le chef d'établissement par intérim,
Patrice BOURDARET
}
Diffusion : Intéressés _ 74 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DIRECTION
DECISION DLSN° 983- Du 23/09/2019
Annule et remplace la note DLS n° 732 du 1” septembre 2019
Objet : placement en cellule de protection d'urgence et fin de placement
DECISION
Le chef d'établissement par intérim,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-7-5, R.57-9-10 et D.250-3,
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement par intérim, toute
décision visant à placer un détenu en cellule de protection d'urgence selon les termes des articles susvisés :
Madame Réjane BOURDOT, directrice
Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice
Monsieur Pascal AUZEILL, directeur
Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
Madame LE DUIGOU Gaëlle, attachée d'Administration
dans le cadre de leurs attributions respectives ; .
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
En l'absence du chef de détention :
Monsieur Abdou KROUCHI, adjoint chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
Madame Magaly SELLIEZ, officier
Le chef d'établissement par intérim,
Patrice BOURDARET
Diffusion : =
intéressés
Tous les quartiers du CP Lille
Affichage tous les quartiers du CP, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention Vs #8- 949 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ISOLEMENT
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 726-1, R. 57-6-23, R. 57-6-24, R. 57-7-62 à R.
57-7-78,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT
MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Monsieur Patrice BOURDARET, chef d'établissement de Lille Loos Sequedin par intérim,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
aux fins :
- de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
- de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la
mesure ;
- de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
- de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement ;
- de prononcer la levée la mesure d'isolement relevant de la compétence du chef d'établissement.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 23/09/2019
Le chef d'établissement par intérim,
Patrice BOURDARET
Diffusion
- intéressés
DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)